Actualités juridiques
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Entrevue avec la juge en chef de la Cour supérieure - « Tout tient avec du duct tape »
Résumé : « On a l’intime sentiment que tout tient avec du duct tape. Ça prend au moins un miracle par jour pour réussir à fonctionner. » C’est le diagnostic du système judiciaire que fait Marie-Anne Paquette, nouvelle juge en chef de la Cour supérieure.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 6 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, Marie-Anne Paquette, procès, reportés, magistrature, système judiciaire, justice, civil, règle
Droit criminel: les décisions les plus marquantes de 2022
Résumé : L’année 2022 tire à sa fin et il est temps de passer en revue les décisions les plus marquantes en matière criminelle.
Par : Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, procès, droit criminel, pénal, jury, infractions, culpabilité, défense, décision, arrêt, procédures
La Saga Groupe Sélection : quand créanciers et débitrices se disputent le contrôle d'un processus LACC
Résumé : Le Tribunal peut émettre une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la demande d’un créancier.
Par : Me Arad Mojtahedi, Me Luc Morin, Me Guillaume Michaud, Me Noah Zucker
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 décembre 2022
Mots clés : Tribunal, LACC, Loi, arrangements, créanciers, banque, syndicat, décision, demandes concurrentes, juge, ordonnance, jugement
Arrêt SOCAN : une seule redevance doit être payée par les diffuseurs de musique en ligne
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada s’est prononcée quant à l’obligation de verser une redevance pour la mise à disposition du public d’une œuvre sur un serveur en vue de sa diffusion ou son téléchargement ultérieur.
Par : Me Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Cour suprême, Arrêt SOCAN, droits d’auteur, diffusion, téléchargement, cours de justice, organismes administratifs, OMPI
La compagnie Kraft poursuivie en raison du temps de préparation de macaronis au fromage
Résumé : Une femme de Floride poursuit pour 5 millions de dollars américains Kraft Heinz pour publicité mensongère.
Par : Raphaëlle Corbeil
Société : Le Devoir
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : NPR, action collective, avocat, équipe juridique, poursuite, alimentation, États-Unis, justice, publicité mensogère
Cour d'appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Résumé : On présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, protection du consommateur, loi, action collective, préjudice, juge, contrat, poursuites criminelles
La Commission d'accès à l'information se penche sur le secret professionnel de l'urbaniste
Résumé : La notion de secret professionnel est bien connue des avocats et des notaires, et le secret professionnel de ces derniers est souvent invoqué pour refuser la communication de documents confidentiels.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : Code des professions, secret professionnel, documents confidentiels, Charte, droits et libertés, accès à l’information, MRC
CNESST – Demandes en vertu de l'article 326 de la LATMP : importante décision du TAT!
Résumé : Tout employeur assujetti au régime de tarification au taux personnalisé ou au régime de tarification rétrospective sait à quel point il est important de gérer les coûts afin de limiter l’impact sur sa cotisation annuelle.
Par : Me Catherine Deslauriers
Société : Lavery
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, transfert de coûts, article 326, décision, employeur
Un arbitre se prononce sur la légalité des suspensions administratives sans solde …
Résumé : Un arbitre se prononce sur la légalité des suspensions administratives sans solde pour enquête en matière de rapports collectifs du travail et sur les politiques de tolérance zéro en matière d’alcool pour des employés occupant un poste à risque.
Par : Me Jasmin Éthier, Me Alexandre W. Buswell
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : Syndicat, légalité, suspensions administratives, politiques de tolérance zéro, arbitre, décision, employeur, congédiement
Trop cher de faire exécuter un jugement contre une entreprise ontarienne
Résumé : Remporter sa cause aux petites créances ne suffit pas toujours pour obtenir dédommagement. Quand l’entreprise visée est basée dans une autre province, faire appliquer un jugement peut coûter cher en temps et en argent.
Par : Kim Chabot, François Sanche
Société : Radio-Canada
Date : 29 novembre 2022
Mots clés : Cour des petites créances, exécution de jugement, autre province, tribunal, consommateur, garantie légale, recours, avocat
Accident du travail…sous la douche!
Résumé : Une travailleuse subit un accident à «l’occasion du travail» au début de sa pause repas alors qu’elle se trouvait sous la douche.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 novembre 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAL, loi, accidents, maladies professionnelles, travailleuse, décision, employeur
Record de salles d'audience fermées
Résumé : Au palais de justice de Montréal lundi, six salles d’audience de la Cour du Québec au criminel sont demeurées fermées toute la journée, alors que les activités des quatre autres « ont pu se dérouler avec du retard ».
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29 novembre 2022
Mots clés : Cour du Québec, palais de justice, greffière, procès, juge, système judiciaire, salles d’audience, arrêt Jordan, criminel
La Cour d'appel du Québec juge qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’'nvalidité de l'indemnité de délai-congé
Résumé : La Cour d’appel a tranché à l’effet qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’assurance invalidité touchées par un salarié même si l’employeur finançait le régime d’assurance.
Par : Me Myriane Le François, Me Nadine Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, prestations d’assurance invalidité, salarié, délai-congé, congédiement, Loi, accidents du travail, Code civil
Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Résumé : La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n’y échappent pas. Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 7 novembre dernier tombe à point.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, ordres de changements, jugement, procédure contractuelle, construction, chantier, retards
Les policiers ont bien le droit de piéger les pédophiles
Résumé : La publication de fausses annonces par les policiers sur des sites d’escortes pour piéger de potentiels pédophiles demeure une technique d’enquête légitime, tranche la Cour suprême.
Par : Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 28 novembre 2022
Mots clés : Cour suprême, fausses annonces, technique d’enquête légitime, pédophile, crimes, agent d’infiltration, policiers
Droit du travail et COVID-19: décisions récentes
Résumé : La COVID-19 continue d’avoir une forte incidence dans divers domaines de droit et les relations du travail n’y échappent pas. Au menu: 3 décisions récentes rendues dans le contexte de la pandémie.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 novembre 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, COVID-19, décisions, employeur, salarié, masque, syndicat, pandémie, santé, sécurité, jurisprudentiel
Crise « généralisée » du système judiciaire : « Y a pas de personnel ! »
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre pèse comme un boulet sur le système judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24 novembre 2022
Mots clés : Barreau, bâtonnière, pénurie, main-d’oeuvre, interprètes judiciaires, greffière, constable spécial, palais de justice, juge
Les pouvoirs du Maire et du Directeur général
Résumé : Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent confondus.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 24 novembre 2022
Mots clés : Code municipal du Québec, maire, directeur général, gestion, municipalité, travaux municipaux, juge administratif, chantiers
La justice près du « point de rupture »
Résumé : Dans la foulée d’une réforme controversée de la Cour du Québec, les délais judiciaires explosent et menacent d’entraîner des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : Cour du Québec, système judiciaire, délais, DPCP, bâtonnière, avocat, procès, réforme, juge en chef, criminel
La cyberdépendance peut-elle justifier le vol de temps?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un contremaître aux travaux publics en raison d’une utilisation inappropriée et à des fins personnelles des outils informatiques de la Ville.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, outils informatiques, contremaître, cyberdépendance, juge, plaignant
Réseau juridique « saturé » et avocats « débordés » par le record de demandes d'asile
Résumé : Le Comité d'action des personnes sans statut est débordé en raison de l'afflux record de demandeurs d'asile et le manque d’avocats.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : CISR, demandeurs d’asile, aide juridique, avocat, chemin Roxham, justice canadienne, complexité, Immigration Canada
Une conversation privée enregistrée par une personne qui n’est pas partie à la discussion est-elle recevable en preuve?
Résumé : Une travailleuse cherche à déposer en preuve une conversation entre sa gestionnaire et une conseillère en relations du travail qu’elle a captée à leur insu avec son téléphone.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 novembre 2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, conversation privée enregistrée, recevable en preuve, travailleuse, confidentialité
Recours en passation de titre : la Cour prône la bonne foi et la résilience des parties, surtout en temps de pandémie
Résumé : La Cour supérieure nous rappelle, dans le cadre d’un recours en passation de titre, que les parties sont toujours dans l’obligation de collaborer et d’agir de bonne foi, et ce, même dans le cadre d’une pandémie.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 22 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, passation de titre, pandémie, collaboration, décision, délai, résilience, propriété, demanderesse, défendeur
C'est quoi, au juste, la justice réparatrice dont parle l'ex de Julien Lacroix?
Résumé : Une victime soutient que la justice réparatrice était «la vraie solution». Si elle avait su ce que c’était en 2020, elle aurait opté pour cela plutôt que de dénoncer publiquement son ex.
Par : Genevieve Abran
Société : 24 heures
Date : 21 novembre 2022
Mots clés : Justice réparatrice, sciences juridiques, pénale, alternative, dénonciation publique, victimes, condamnation, Équijustice
L'armée interdit les uniformes dans les procès civils
Résumé : Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) se voient interdire de porter leur uniforme militaire lors de procès civils.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2022
Mots clés : FAC, Forces armées, procès civils, uniforme militaire, médailles, décision, verdict, juge, criminel, système de justice
Les conséquences de ne pas respecter un engagement pris lors d'un interrogatoire préalable
Résumé : Lorsqu’un engagement est pris, il doit être respecté, mais encore faut-il qu’il soit possible de le faire et que la partie qui doit la fournir n’en subisse pas préjudice.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats inc.
Date : 18 novembre 2022
Mots clés : Code, procédure civile, engagement, interrogatoire préalable, témoin, protocole, tribunal, préjudice, non-respect, objection
La discrimination en milieu de travail : lorsqu'une blague va trop loin
Résumé : Lorsque qu’un employé est blessé par des propos racistes, il faut lui accorder un délai raisonnable pour « retrouver ses repères ».
Par : Me Sophie Estienne, Kaina Cayo
Société : Blogue du CRL
Date : 17 novembre 2022
Mots clés : Tribunal, juge, discrimination, Commission, droits de la personne, congédiement discriminatoire, employeur, Charte
Le ministre doit-il obtenir l'autorisation du tribunal préalablement à l'envoi d'une demande d'obtention de renseignements en vertu de l'article 231.2 LIR?
Résumé : On résume et analyse une décision récente de la CAF portant sur l’autorisation préalable du tribunal à l’envoi d’une demande d’obtention de renseignements en vertu de 231.2 LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 novembre 2022
Mots clés : CAF, ARC, autorités fiscales, Cour fédérale, LIR, vérifications, ordonnance péremptoire, tribunal, renseignements personnels
La Cour supérieure invalide un règlement de Mascouche sur les armes
Résumé : La Cour supérieure a invalidé un règlement sur l’utilisation des armes adopté en 2010 par la Ville de Mascouche, qui avait pour effet d’interdire la chasse sur tout le territoire de la municipalité.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 16 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, règlement, municipalité, utilisation des armes, conflit, loi fédérale, chasse, législation provinciale, juge
Rejet d'un rapport d'expertise avant l'instruction – rappel des principes
Résumé : En appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en rejet d’un rapport d’expert, l’appelante plaide que la juge de première instance a erré en rejetant l’ensemble du rapport.
Par : Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 16 novembre 2022
Mots clés : Code de procédure civile, Cour supérieure, rapport d’expert, juge, expertise, préjudice, irrégularité, opinions juridiques
Pas d'argent pour des fidèles privés de fréquenter leur église par les mesures sanitaires
Résumé : La Cour supérieure a mis fin à une action en justice intentée par une église baptiste contre le gouvernement québécois qui avait limité pendant des mois l’accès aux lieux de culte durant la pandémie, puis interdit son accès aux non-vaccinés.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, action en justice, église baptiste, pandémie, règles sanitaires, passeport vaccinal, inconstitutionnel
Report et annulation de libérations syndicales: une entrave aux activités du syndicat?
Résumé : Le Tribunal s’est penché sur une plainte d’entrave déposée par un syndicat. A-t-on contrevenu à l’article 12 du Code du travail en annulant ou en retardant des libérations de représentants syndicaux ?
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 novembre 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, juge, Code, syndicat, libérations syndicales, entrave, représentants syndicaux, judiciaire
Des aînés ont gain de cause devant le tribunal du logement
Résumé : Une résidence lavalloise paiera une compensation pour « perte de jouissance » durant la pandémie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 15 novembre 2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidence privée pour aînés, pandémie, perte de jouissance, bail, locataires
Congédiement sans motif sérieux : la détermination du délai congé raisonnable
Résumé : L’article 2094 C.c.Q offre la possibilité à l’employé ou à l’employeur, pour un motif sérieux, de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 novembre 2022
Mots clés : C.c.Q., délai-congé, contrat, congédiement, motifs sérieux, Cour supérieure, litige, employeur, entreprise, Tribunal
Les chauffards ivres punis également, peu importe le statut, tranche la Cour du Québec
Résumé : Doit-il y avoir deux types de peine pour les chauffards ivres, une pour les citoyens canadiens et une autre pour les résidents permanents? Non, répond la Cour du Québec.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 10 novembre 2022
Mots clés : Cour du Québec, travailleur d’origine mexicaine, état d’ébriété, résidents permanents, changements législatifs, loi, peine
Loi 21 : l'appel provoque un débat sur une contradiction inhérente à la Charte
Résumé : La Cour d'appel aura à trancher sur une intrigante contradiction contenue dans la Charte canadienne des droits en marge de son travail sur la validité de la loi 21 sur la laïcité.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 novembre 2022
Mots clés : Loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, religions, discriminatoires, clause nonobstant, disposition de dérogation, débat
L'immunité de l'expert mandaté en matière disciplinaire
Résumé : Retour sur un arrêt récent de la Cour d’appel où il était question de l’immunité d’un expert mandaté par un syndic dans le cadre d’une enquête en matière disciplinaire.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, immunité, expert mandaté, syndic, disciplinaire, enquête, professionnel, arrêt, contrôle judiciaire, code
Québec perd une manche dans son litige avec la juge en chef de la Cour du Québec
Résumé : La Cour supérieure a refusé de suspendre temporairement la décision de la juge en chef de la Cour du Québec qui veut que ses magistrats passent moins de jours chaque semaine à entendre des causes criminelles.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 8 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, gouvernement du Québec, juge, tribunaux, décision, magistrats, causes criminelles, CAVAC
La loi 21 débattue devant la Cour d'appel dès lundi
Résumé : Le plus haut tribunal de la province devrait commencer à entendre lundi les débats sur la constitutionnalité de la loi sur la laïcité, aussi connue sous le nom de projet de loi 21.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, loi sur la laïcité, tribunal, constitutionnalité, jugement, clause dérogatoire, contestations judiciaires
Vols annulés : Air Canada et WestJet font appel d'une décision qui leur est défavorable
Résumé : Deux plaignants n'ont pas reçu des compensations financières après que l'Office des transports du Canada leur eut donné raison contre les deux compagnies.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 4 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel fédérale, tribunal administratif, OTC, transports, tribunaux, compensations financières, indemnisation, voyageur
Plainte en vertu de l'article 47.2 du Code du travail: lorsque le syndicat admet sa faute, s'agit-il d'une preuve de collusion?
Résumé : Lorsqu’un salarié croit que son syndicat a agi de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire ou qu’il a fait preuve de négligence grave à son égard, il peut porter plainte contre lui.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3 novembre 2022
Mots clés : Code du travail, jurisprudence, syndicat, salarié, plainte, négligence, Tribunal, collusion, preuve, discriminatoire
Extradition : lorsque l'obtention d’assurances diplomatiques s'avère insuffisante
Résumé : La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ?
Par : Me Rosine Faucher
Société : Blogue du CRL
Date : 2 novembre 2022
Mots clés : Charte, extradition, assurances diplomatiques, sécurité de la personne, Cour, fédéral, obligation, loi, recours
La chasse aux sorcières à coups de lois et de procès
Résumé : Revêtir des habits de sorcière pour la fête de l’Halloween peut être amusant de nos jours, mais à une époque plus ou moins lointaine, se faire accuser d’en être une pouvait mener directement au gibet ou au bûcher.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1 novembre 2022
Mots clés : Halloween, procès, sorcellerie, lois sévères, procès, Salem, règles, preuve spectrale, Corriveau, Code criminel, arnaques
Divulgation de documents aux forces de l'ordre, qu'advient-il du privilège?
Résumé : Est-ce que la divulgation volontaire d’un document privilégié à un corps policier, dans le cadre d’une enquête criminelle, entraîne une perte du caractère privilégié et confidentiel du document à l’égard de tiers?
Par : Charles-Antoine Péladeau, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 octobre 2022
Mots clés : Cour d’appel, document privilégié, corps policier, enquête criminelle, litige, rapport juricomptable, secret professionnel
Les limites du pouvoir discrétionnaire de l'agent d'IRCC : une hypothèse stéréotypée ne peut suffire à justifier un refus de parrainage
Résumé : Dans une décision récente, la Cour fédérale a déterminé que la décision de refus de parrainage de l’agent d’immigration était déraisonnable, car basée sur des stéréotypes nuisibles.
Par : Me Delphine Azak
Société : Blogue du CRL
Date : 28 octobre 2022
Mots clés : Cour fédérale, agent d’immigration, hypothèse stéréotypée, refus de parrainage, équité procédurale, décision, déraisonnable
Bataille pour éviter le chaos des délais en justice criminelle
Résumé : Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire continuent de s’affronter au sujet du nombre de jours lors desquels les juges vont siéger pour entendre des causes criminelles.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 27 octobre 2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, causes criminelles, décision, alléger la charge de travail, justice, avocat, procureur général
La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d'une station de ski
Résumé : Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlements municipaux.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 octobre 2022
Mots clés : Cour municipale, appel, règlements municipaux, liberté de religion, zonage, station de ski, culte, charte, outil juridique
La démission d'un administrateur... comment se libérer correctement de ses charges
Résumé : Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour d'appel fédérale concernant la démission d’un administrateur et la responsabilité qui peut en découler malgré l’intention de démissionner.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 27 octobre 2022
Mots clés : CAF, Cour d’appel fédérale, démission, administrateur, juge, impôt, loi, responsabilité, taxes, retenues à la source
Profilage racial : les interceptions routières sans motif réel interdites au Québec
Résumé : Dans une décision rendue mardi, le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, a complètement renversé une jurisprudence établie il y a un peu plus de 30 ans par la Cour suprême.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, décision, juge, jurisprudence, arrêt Ladouceur, interception, sauf-conduit, motif valable
Le recours civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : Depuis le 13 octobre 2021, les auteurs d’agressions sexuelles ne peuvent plus espérer que leur conduite demeure impunie civilement par le seul écoulement du temps.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 octobre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, agression sexuelle, indemnité, action collective, parents, préjudice psychologique, dommages moraux
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min