Actualités juridiques
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Deux décisions sur les droits des passagers ne règlent pas un problème plus large
Résumé : Un défenseur des droits des consommateurs affirme que deux récentes décisions réglementaires ordonnant aux compagnies aériennes canadiennes d’indemniser les passagers pour les perturbations de vol ne suffiront pas à améliorer le transport aérien..
Par : Presse Canadienne
Société : L’actualité
Date : 19 septembre 2022
Mots clés : Droits des consommateurs, compagnies aériennes, décisions, règlementaires, voyageur, jurisprudence, Cour des petites créances
Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 19 septembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, loi électorale, technologies contemporaines, cadre juridique, interprétation législative, élections, afficher
La clause de non-sollicitation : cette clause peut-elle prohiber la recommandation d'un employé à un tiers ?
Résumé : Est-ce que la clause de non-sollicitation peut prohiber la recommandation d’un employé à un tiers? La jurisprudence nous répond dans l’affirmative.
Par : Me Audrey Robitaille, M. Matthew Rizzo
Société : Gascon
Date : 19 septembre 2022
Mots clés : Cour, clause de non-sollicitation, jurisprudence, employé, contrat, travail, tribunal, tiers, employeur, clientèle,validité
La justice de l'Union européenne valide une amende record contre Google
Résumé : La justice européenne a infligé un revers cinglant au géant américain de l’Internet Google en confirmant mercredi une amende record infligée en 2018 par Bruxelles pour abus de position dominante de son système d’exploitation Android.
Par : Daniel Aronssohn
Société : Le Devoir
Date : 16 septembre 2022
Mots clés : UE, Cour de justice, juridiction, amende record, règles de concurrence, décision, tribunal, pratique anticoncurrentielle
Le Barreau du Québec réclame une priorisation de la justice
Résumé : Alors que la campagne électorale provinciale bat son plein et au lendemain d’un débat sur les enjeux de la justice tenu dans ses murs, le Barreau du Québec exhorte les partis en lice à faire de la justice une véritable priorité sociétale.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 septembre 2022
Mots clés : Barreau du Québec, justice, campagne électorale, priorisation, juridique, crise de confiance, institutions judiciaires, accès
Quand débute le délai pour demander la permission d'appeler d'une décision du TAL ?
Résumé : Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile et de l’arrêt Martineau c. Ouellet, la jurisprudence issue de la Cour du Québec est divisée sur la question.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Maude Tremblay
Société : Blogue du CRL
Date : 16 septembre 2022
Mots clés : Code de procédure civile, arrêt, Cour du Québec, Tribunal administratif du logement, décision, juge, jurisprudence, jugement
Cour suprême à Québec : contestation de l'interdiction de culture du cannabis
Résumé : La Cour suprême entend, aujourd'hui, une contestation de l'interdiction québécoise de posséder un plant de cannabis et d'en faire la culture à des fins personnelles, dans une audience qui se tient exceptionnellement à Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : Cour suprême, Québec, contestation, culture du cannabis, audience, loi fédérale, législation, justice, ministre, avocat
L'abus de la clause dérogatoire
Résumé : Il y a lieu de s’inquiéter d’une utilisation non exceptionnelle de l’article 33 par nos élus.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : Charte des droits et libertés, clause dérogatoire, article 33, gouvernement, Cour suprême, loi linguistique, tribunaux
Oui monsieur le Commissaire, cette invention logicielle, encore, est brevetable au Canada
Résumé : Le jugement Benjamin Moore & Co. v. The Attorney General of Canada, rendu le 17 juin 2022, la Cour fédérale confirme l’éligibilité d’une invention logicielle au système canadien des brevets.
Par : M. Alexandre Daoust
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : IPIC, brevets logiciels, Cour fédéral, propriété intellectuelle, jugement, invention, décision, éligibilité, commissaire
Loi 96 : Résumé de la décision Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
Résumé : En août 2022, la Cour supérieure du Québec suspendait l’entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi 96 d’ici à ce qu’une décision finale soit rendue sur la validité de ces dispositions.
Par : Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Code civil du Québec, Cour supérieure, traduction, tribunal, décision, jugement
Les attaques gratuites contre les juges doivent cesser
Résumé : Les attaques contre les juges visant l’impartialité des tribunaux érodent la confiance du public et ont pour effet d’affaiblir notre système de justice.
Par : Mme Martine Brunelle
Société : ABC National
Date : 13 septembre 2022
Mots clés :
L'action collective
Résumé : Le populaire texte portant sur l’action collective vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Éric David, Me Julia Pomeroy
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 septembre 2022
Mots clés : Tribunal, action collective, Code de procédure civile, Cour supérieure, jugement, droit québécois, autorisation, juge
Le respect entre collègues : une obligation déontologique
Résumé : Traiter ses collègues avec respect est une obligation déontologique pour le professionnel dans l’exercice de ses fonctions.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 13 septembre 2022
Mots clés : Code des professions, obligation déontologique, harcèlement psychologique, collègues, diffamation, accusation, comportement
Arrêt Succession de Plante – La mort du testateur n'emporte pas celle du secret professionnel
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans une affaire en réitérant le caractère fondamental du secret professionnel du notaire et la protection de celui-ci à l’égard des dispositions testamentaires antérieures au dernier testament.
Par : Antoine Aylwin, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 31 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, testament, dispositions testamentaires antérieures, secret professionnel, notaire, testateur, arrêt, Code civil
Hydro-Québec obtient une victoire partielle devant la Cour suprême du Maine
Résumé : Le projet de corridor énergétique d'Hydro-Québec au Maine a suscité la grogne d'une partie de la population de cet État et s’est retrouvé devant les tribunaux.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 31 août 2022
Mots clés :
Action collective contre Apple : un règlement proposé
Résumé : L’action collective contre Apple porte sur le prix des livres électroniques vendus au Canada entre avril 2010 et mars 2017
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 30 août 2022
Mots clés : Action collective, livres électroniques, cabinets d’avocats, règlement, tribunaux, éditeurs, prix, entente, prix élevé
Le PQ prêt à recourir aux tribunaux pour que Gatineau cesse d'exiger la connaissance de l'anglais
Résumé : Le Parti québécois n’hésiterait pas à recourir aux tribunaux pour empêcher la Ville de Gatineau d’exiger la connaissance de l’anglais comme condition d’embauche pour certains postes.
Par : Mathieu Bélanger
Société : Le Droit
Date : 30 août 2022
Mots clés : PQ, tribunaux, condition d’embauche, anglais, Charte de la langue française, ville francophone, bataille juridique, Syndicat
Non, les armes et la drogue ne sont pas autorisées
Résumé : C’est à la suite d’une demande d’accès à l’information que La Presse a obtenu du ministère de la Sécurité publique la liste de tous les objets qui ont été saisis au fil des ans dans les palais de justice.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 29 août 2022
Mots clés : Palais de justice, saisis, poursuites, Code criminel, judiciaire, avocat, objets interdits, armes, fouille, gardien, sécurité
Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec
Résumé : Résumé de quelques arrêts de la Cour suprême du Canada provenant du Québec qui ont fait les manchettes au fil des ans.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 août 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, Québec, loi, droit constitutionnel, langue, libertés, propriété intellectuelle, pénal, famille
Une première entente est conclue avec Justice Québec
Résumé : Le Barreau du Québec annonce qu’une première entente a été conclue avec le ministre de la Justice concernant l’aide juridique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26 août 2022
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, réforme, structure tarifaire, bâtonnière, justice, accès, tarification, avocat, ministre
La Cour d'appel se penchera sur le temps supplémentaire obligatoire des infirmières
Résumé : La question du TSO des infirmières – le temps supplémentaire obligatoire – et du pouvoir d'intervention du Tribunal administratif du travail à ce chapitre va se retrouver en Cour d'appel.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, TSO, Tribunal administratif, FIQ, infirmières, travail supplémentaire obligatoire, réseau de la santé, recours
La Cour d'appel du Québec se prononce sur la possibilité pour l'assureur d'obtenir le remboursement des frais de défense payés pour son assuré
Résumé : Un jugement accueillant une demande de type Wellington et obligeant l’assureur à prendre fait et cause pour l’assuré peut-il faire l’objet d’une permission d’appeler?
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 août 2022
Mots clés : Wellington, jugement, assureur, Cour d’appel, frais de défense, assuré, assurance, juge, Procureur général, dommages
L'exigence d'utiliser l'application ArriveCAN contestée en Cour fédérale
Résumé : Un groupe de défense des droits constitutionnels affirme que l'application ArriveCAN est sujette à des erreurs qui ont enfreint les droits des Canadiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25 août 2022
Mots clés : Cour fédérale, ArriveCAN, droits constitutionnels, contestation judiciaire, voyageurs, justice, collecte de données, Charte
Des conseils juridiques gratuits offerts aux Québécois par des étudiants du Barreau
Résumé : Les étudiants de l'École du Barreau vont offrir des conseils juridiques gratuits dans le cadre d'un projet pilote à Montréal, ont annoncé la bâtonnière du Québec et le ministre de la Justice.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2022
Mots clés : Barreau du Québec, accès à la justice, aide juridique, avocat, étudiant, conseils, gratuits, projet pilote, droit civil
Québec ira devant le tribunal
Résumé : Le procureur général demande à la Cour supérieure d’empêcher la Cour du Québec d’aller de l’avant avec son plan de réduction du nombre de jours au cours desquels les juges siégeront.
Par : Delphine Belzile
Société : La Presse
Date : 24 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, tribunal, gouvernement du Québec, dossiers criminels et pénaux, arrêt Jordan, décision
Priorité d'embauche dans la construction: la Cour supérieure renverse une décision
Résumé : La Cour supérieure a renversé une décision du Tribunal administratif du travail, redonnant ainsi leur validité aux dispositions sur la priorité d’embauche régionale des travailleurs dans l’industrie de la construction.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 24 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du travail, priorité d’embauche, régionale, travailleurs, règlement, mobilité, charte
Les «allocations familiales» reçues de Retraite Québec peuvent provoquer des insatisfactions en ce qui concerne leur rétroactivité et leur recouvrement
Résumé : Les parents qui se rendent devant le Tribunal administratif du Québec pour contester des décisions rendues par Retraite Québec en matière d’Allocation famille soulèvent régulièrement certains problèmes.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 août 2022
Mots clés : Tribunal administrative, Retraite Québec, Loi sur les impôts, Allocation famille, rétroactivité, prestation, recouvrement
Le délai de prescription applicable à l'homologation d'une sentence arbitrale étrangère
Résumé : Le 29 juin dernier, la Cour d’appel a rendu une décision importante en ce qui concerne le délai de prescription applicable à l’homologation d’une sentence arbitrale étrangère.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave, M. Joshua Lasry
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, délai de prescription, homologation, sentence arbitrale étrangère, litige, Code de procédure civile, arrêt
Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure rejette la contestation de règlements imposant des taxes sur les terrains vacants et confirme l’importante marge de manœuvre dont disposent les municipalités.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 août 2022
Mots clés :
L'immunité relative des acteurs du système de droit professionnel : un motif d'irrecevabilité percutant
Résumé : L’importance de l’immunité relative du Code des professions dans la protection du public commande de ne pas maintenir un recours qui serait déraisonnable et de nature à miner la crédibilité du système de justice.
Par : Me Emma Leclerc, Me Jean-François Landry
Société : Langlois Avocats
Date : 22 août 2022
Mots clés : Code des professions, Cour suprême, Barreau du Québec, ordre professionnel, recours, protection du public, immunité relative
Le profilage racial
Résumé : Le profilage racial existe; il est documenté et sanctionné par les tribunaux.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19 août 2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, droit de la personne, tribunal, décision, preuve, discrimination, Charte, loi, policier
La Cour suspend temporairement l'application de deux dispositions du projet de loi no 96 sur la langue française
Résumé : La Cour supérieure du Québec a suspendu l’application de certaines dispositions modifiant la Charte de la langue française, dont l’entrée en vigueur était prévue en septembre, à la suite de l’adoption récente du projet de loi no 96.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz, Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Charte, langue française, modifications, traduction, traducteur, tribunaux, loi constitutionnelle de 1967
Le dispendieux contrat à titre gratuit et la présomption de fraude de l'action paulienne
Résumé : Voici l’histoire d’un aigre litige familial et d’un père qui tente, par tous moyens, de se soustraire de sa dette envers ses enfants.
Par : Me Antoine Hammam
Société : Blogue du CRL
Date : 17 août 2022
Mots clés : Code civil du Québec, litige, jugement, action paulienne, processus judiciaire, juge, notaire, fraude, décision, Cour d’appel
La Cour suprême refuse un recours en annulation fondé sur l'équité
Résumé : Les tribunaux acceptent parfois d’intervenir afin de corriger une erreur commise dans des transactions effectuées par des contribuables. Récemment, la Cour suprême a décidé de ne pas accorder le recours en annulation dans deux dossiers.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 août 2022
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, juges, ARC, fiducie, société, appel, décision, majoritaire, contribuable, arrêt Canada-Vie, fiscale
La Cour suprême clarifie la norme d'examen en matière d'abus de procédure dans les procédures administratives
Résumé : Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables.
Par : Me Amélie Lemay
Société : Blogue du CRL
Date : 15 août 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, droit administratif, délais déraisonnables, arrêt Law Society, Jordan, arrêt de procédures
Perte de données personnelles : une action collective contre Audi et Volkswagen est autorisée
Résumé : Une action collective contre les divisions canadiennes d’Audi et Volkswagen pour avoir exposé les données personnelles de plus de 3,3 millions de personnes a été autorisée par la Cour supérieure du Québec.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-vous
Date : 11 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, données personnelles, avocat, poursuite, vol d’informations, financière, Audi, Volkswagen
Le Barreau du Québec salue la publication du rapport et se penchera sur ses recommandations
Résumé : Le Barreau du Québec a pris connaissance avec grande attention du Rapport sur la situation de la Cour itinérante au Nunavik publié par Me Jean-Claude Latraverse.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 août 2022
Mots clés : Barreau du Québec, Nunavik, Cour itinérante, accès à la justice, bâtonnière, avocat, communautés autochtones, recommadations
Repenser la compétence personnelle de la Cour Pénale Internationale à la lumière des crimes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Résumé : Parmi les différents problèmes qui se posent autour de la pêche industrielle, nous pouvons identifier ceux générés par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Par : Mme Valeria Aguilar Mallma
Société : Société québécoise de droit international
Date : 10 août 2022
Mots clés : Cour Pénale Internationale, justice, pêche illicite, crise environnementale, enquête criminelle, compétence, poursuite, océan
Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même
Résumé : L'on sait que n'est pas valide un testament olographe qui ne porte la signature du défunt. Mais que veut-on dire par testament qui porte la signature du défunt?
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 10 août 2022
Mots clés : Testament olographe, signature, juge, succession, homologation, tribunaux, décision, règle, Cour d’appel, défunt, valide
Un système judiciaire jugé « inadéquat »
Résumé : Le système judiciaire du Nunavik, dans le Nord-du-Québec, est « inadéquat », « maintient une certaine forme de racisme » et se doit d’être adapté aux réalités inuites, selon un nouveau rapport.
Par : Mme Alice Girard-Bossé
Société : La Presse
Date : 9 août 2022
Mots clés : Nunavik, système judiciaire, Nord-du-Québec, avocat, criminalité, Inuits, palais de justice, salle de Cour, audience, juge
Une transaction sans résolution: c’est non!
Résumé : Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu’il s’agisse d’acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9 août 2022
Mots clés : Code civil, transactions immobilières, municipalités, négociations, tribunal, résolution, conseil municipal, expropriation
Roe c. Wade renversé : qu’est-ce qu'il vient au Canada ?
Résumé : Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a rendu une décision historique en renversant Roe c. Wade, l’arrêt de 1973 qui a sauvegardé l’accès légal à l’avortement aux États-Unis.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9 août 2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Roe c. Wade, avortement, Canada, légal, accessibilité, Constitution canadienne, décision, juge
Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8 août 2022
Mots clés :
Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
Résumé : Alors qu'une vidéo troublante d'un automobiliste nord-côtier percutant volontairement un jeune orignal circule sur les réseaux sociaux, plusieurs se questionnent sur les droits des animaux sauvages.
Par : Catherine Gosselin
Société : Radio-Canada
Date : 8 août 2022
Mots clés : Loi, protection des animaux, avocat, Code civil du Québec, impératif biologique, réglementation, juridique, faune, accusation
Quand la responsabilité civile s'invite en droit de la famille : la Cour accorde 30 000$ à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d'un parent
Résumé : La Cour accorde un montant à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d’un parent.
Par : Me Érika Chagnon-Monarque
Société : Blogue du CRL
Date : 8 août 2022
Mots clés : Cour, Code civil du Québec, tribunal, dommages-intérêts, comportements aliénants, décision, litige, droit de la famille
La clause dérogatoire et la séparation des pouvoirs
Résumé : La clause dérogatoire est non seulement constitutionnelle et légitime à plusieurs égards, mais elle assure que le Canada ne soit pas gouverné par les tribunaux.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 5 août 2022
Mots clés : Cour suprême, clause dérogatoire, constitutionnelle, tribunaux, Charte canadienne, droits et libertés, arrêt Ford, juridique
Discrimination raciale dans la NFL: une juge accélère la poursuite
Résumé : L'entraîneur Brian Flores a intenté une action en justice en février, affirmant que la Ligue National de Football était «gangrenée par le racisme».
Par : M. Larry Newmeister
Société : Associated Press – Le Devoir
Date : 5 août 2022
Mots clés : NFL, juge, poursuite, action en justice, verdict, commissaire, discrimination raciale, entraîneurs noirs, arbitrage, tribunal
La Fonderie Horne a tenté d’obtenir l'adresse des enfants contaminés à l'arsenic
Résumé : Une décision de justice démontre que la Fonderie Horne a utilisé ses avocats pour essayer de forcer la santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue à lui remettre les données brutes de son étude de biosurveillance.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 4 août 2022
Mots clés : CISSS, justice, juge administratif, décision, avocats, données, biosurveillance, fonderie, législateur, Loi, santé publique
Un emploi à vie, ce n.est pas juste pour rire!
Résumé : Dans une décision rendue le 13 juillet dernier, la Cour supérieure du Québec a ordonné la réintégration d’un salarié qui s’était vu garantir un emploi « à vie » par son employeur.
Par : Me Louis Lafleur, Me Thomas Stelmazuk-Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 4 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, salarié, emploi à vie, employeur, droit civil, contrat, tribunal, réintégration, précédent
Des excuses papales attendues... mais sans poids juridique
Résumé : Les excuses du pape François aux victimes des religieux pédophiles, moment fort de la visite papale au Canada, n’ont aucun poids juridique dans les actions collectives en cours.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 3 août 2022
Mots clés : Code civil, conséquences juridique, avocats, pape François, victime, Église, Cour d’appel, action collective, pardon, délai
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min