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Système judiciaire

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Des aînés ont gain de cause devant le tribunal du logement
Résumé : Une résidence lavalloise paiera une compensation pour « perte de jouissance » durant la pandémie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidence privée pour aînés, pandémie, perte de jouissance, bail, locataires

Congédiement sans motif sérieux : la détermination du délai congé raisonnable
Résumé : L’article 2094 C.c.Q offre la possibilité à l’employé ou à l’employeur, pour un motif sérieux, de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14  novembre  2022
Mots clés : C.c.Q., délai-congé, contrat, congédiement, motifs sérieux, Cour supérieure, litige, employeur, entreprise, Tribunal

Les chauffards ivres punis également, peu importe le statut, tranche la Cour du Québec
Résumé : Doit-il y avoir deux types de peine pour les chauffards ivres, une pour les citoyens canadiens et une autre pour les résidents permanents? Non, répond la Cour du Québec.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 10  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, travailleur d’origine mexicaine, état d’ébriété, résidents permanents, changements législatifs, loi, peine

Loi 21 : l'appel provoque un débat sur une contradiction inhérente à la Charte
Résumé : La Cour d'appel aura à trancher sur une intrigante contradiction contenue dans la Charte canadienne des droits en marge de son travail sur la validité de la loi 21 sur la laïcité.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  novembre  2022
Mots clés : Loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, religions, discriminatoires, clause nonobstant, disposition de dérogation, débat

L'immunité de l'expert mandaté en matière disciplinaire
Résumé : Retour sur un arrêt récent de la Cour d’appel où il était question de l’immunité d’un expert mandaté par un syndic dans le cadre d’une enquête en matière disciplinaire.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, immunité, expert mandaté, syndic, disciplinaire, enquête, professionnel, arrêt, contrôle judiciaire, code

Québec perd une manche dans son litige avec la juge en chef de la Cour du Québec
Résumé : La Cour supérieure a refusé de suspendre temporairement la décision de la juge en chef de la Cour du Québec qui veut que ses magistrats passent moins de jours chaque semaine à entendre des causes criminelles.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 8  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, gouvernement du Québec, juge, tribunaux, décision, magistrats, causes criminelles, CAVAC

La loi 21 débattue devant la Cour d'appel dès lundi
Résumé : Le plus haut tribunal de la province devrait commencer à entendre lundi les débats sur la constitutionnalité de la loi sur la laïcité, aussi connue sous le nom de projet de loi 21.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, loi sur la laïcité, tribunal, constitutionnalité, jugement, clause dérogatoire, contestations judiciaires

Vols annulés : Air Canada et WestJet font appel d'une décision qui leur est défavorable
Résumé : Deux plaignants n'ont pas reçu des compensations financières après que l'Office des transports du Canada leur eut donné raison contre les deux compagnies.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel fédérale, tribunal administratif, OTC, transports, tribunaux, compensations financières, indemnisation, voyageur

Plainte en vertu de l'article 47.2 du Code du travail: lorsque le syndicat admet sa faute, s'agit-il d'une preuve de collusion?
Résumé : Lorsqu’un salarié croit que son syndicat a agi de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire ou qu’il a fait preuve de négligence grave à son égard, il peut porter plainte contre lui.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3  novembre  2022
Mots clés : Code du travail, jurisprudence, syndicat, salarié, plainte, négligence, Tribunal, collusion, preuve, discriminatoire

Extradition : lorsque l'obtention d’assurances diplomatiques s'avère insuffisante
Résumé : La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ?
Par : Me Rosine Faucher
Société : Blogue du CRL
Date : 2  novembre  2022
Mots clés : Charte, extradition, assurances diplomatiques, sécurité de la personne, Cour, fédéral, obligation, loi, recours

La chasse aux sorcières à coups de lois et de procès
Résumé : Revêtir des habits de sorcière pour la fête de l’Halloween peut être amusant de nos jours, mais à une époque plus ou moins lointaine, se faire accuser d’en être une pouvait mener directement au gibet ou au bûcher.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1  novembre  2022
Mots clés : Halloween, procès, sorcellerie, lois sévères, procès, Salem, règles, preuve spectrale, Corriveau, Code criminel, arnaques

Divulgation de documents aux forces de l'ordre, qu'advient-il du privilège?
Résumé : Est-ce que la divulgation volontaire d’un document privilégié à un corps policier, dans le cadre d’une enquête criminelle, entraîne une perte du caractère privilégié et confidentiel du document à l’égard de tiers?
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel, document privilégié, corps policier, enquête criminelle, litige, rapport juricomptable, secret professionnel

Les limites du pouvoir discrétionnaire de l'agent d'IRCC : une hypothèse stéréotypée ne peut suffire à justifier un refus de parrainage
Résumé : Dans une décision récente, la Cour fédérale a déterminé que la décision de refus de parrainage de l’agent d’immigration était déraisonnable, car basée sur des stéréotypes nuisibles.
Par : Me Delphine Azak
Société : Blogue du CRL
Date : 28  octobre  2022
Mots clés : Cour fédérale, agent d’immigration, hypothèse stéréotypée, refus de parrainage, équité procédurale, décision, déraisonnable

Bataille pour éviter le chaos des délais en justice criminelle
Résumé : Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire continuent de s’affronter au sujet du nombre de jours lors desquels les juges vont siéger pour entendre des causes criminelles.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, causes criminelles, décision, alléger la charge de travail, justice, avocat, procureur général

La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d'une station de ski
Résumé : Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlements municipaux.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27  octobre  2022
Mots clés : Cour municipale, appel, règlements municipaux, liberté de religion, zonage, station de ski, culte, charte, outil juridique

La démission d'un administrateur... comment se libérer correctement de ses charges
Résumé : Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour d'appel fédérale concernant la démission d’un administrateur et la responsabilité qui peut en découler malgré l’intention de démissionner.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 27  octobre  2022
Mots clés : CAF, Cour d’appel fédérale, démission, administrateur, juge, impôt, loi, responsabilité, taxes, retenues à la source

Profilage racial : les interceptions routières sans motif réel interdites au Québec
Résumé : Dans une décision rendue mardi, le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, a complètement renversé une jurisprudence établie il y a un peu plus de 30 ans par la Cour suprême.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26  octobre  2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, décision, juge, jurisprudence, arrêt Ladouceur, interception, sauf-conduit, motif valable

Le recours civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : Depuis le 13 octobre 2021, les auteurs d’agressions sexuelles ne peuvent plus espérer que leur conduite demeure impunie civilement par le seul écoulement du temps.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, agression sexuelle, indemnité, action collective, parents, préjudice psychologique, dommages moraux

Utilisation d'empreintes vocales à des fins d'authentification : points à retenir de l'affaire Rogers
Résumé : De plus en plus d’organisations songent à se tourner vers l’empreinte vocale pour authentifier leurs clients. Mais ces technologies d’empreintes vocales ne font pas l’unanimité comme le démontre une décision rendue plus tôt cette année.
Par : Me Elisa Henry, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Empreintes vocales, authentification, technologie, décision, protection, vie privée, conformité, renseignements personnels

Le cannabis toujours un obstacle potentiel pour avoir la garde des enfants
Résumé : La jurisprudence rendue ces dernières années au Québec met en garde contre la «banalisation» du cannabis, rapporte une experte en droit familial.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 24  octobre  2022
Mots clés : Cour supérieure, cannabis, garde, enfants, droit familial, jurisprudence, avocat, tribunaux, légal, juge, consommation

La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté l'autorisation d'une action collective proposée en valeurs mobilières pour informations fausses ou trompeuses contre un émetteur public.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte, Me Josy-Ann Therrien
Société : Osler
Date : 24  octobre  2022
Mots clés : Cour supérieure, autorisation, action collective, valeurs mobilières, informations fausses ou trompeuses, loi, Québec

Liberté professionnelle : un hockeyeur junior s'adresse à la Cour suprême
Résumé : Un ex-hockeyeur demande à la Cour suprême de clarifier si la Loi canadienne sur la concurrence protège les joueurs juniors ou si ces derniers se retrouvent coincés dans un invraisemblable vide juridique.
Par :  Martin Leclerc
Société : Radio-Canada
Date : 21  octobre  2022
Mots clés : Cour suprême, hockey, junior, vide juridique, loi canadienne sur la concurrence, tribunaux, juge, Cour fédérale

Divergence entre un représentant d'action collective et ses avocats : jusqu'où s'applique le secret professionnel?
Résumé : Un représentant d’une action collective autorisée souhaitant renoncer à son statut et invoquant une « divergence », la partie défenderesse peut-elle l’interroger pour préciser la nature de cette divergence avocat-client?
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrickx
Société : Blogue du CRL
Date : 20  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, action collective, secret professionnel, divergence, avocat-client, représentant, décision, tribunal

Taire ou ne pas taire, telle est la question
Résumé : Dans la foulée de recours en diffamation intentés à la suite de dénonciations, la Cour d’appel a rendu 2 décisions, l’une accordant l’anonymat et l’autre pas.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, fausse accusation, diffamation, jugement, test jurisprudentiel, débats judiciaires, publicité

Des ajustements en vue pour le nouveau tribunal spécialisé
Résumé : La nouvelle division spécialisée en violence conjugale et sexuelle devra «s’ajuster» pour éviter un allongement des délais compte tenu d’un volume de causes plus grand qu’anticipé.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 19  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, tribunal spécialisé, violence conjugale, délais, arrêt de procédure, litige, système judiciaire

JurisOracle : Et si l'on imaginait le futur de l'accès au droit et à la justice?
Résumé : Le monde numérique offre une (nouvelle) alternative intéressante aux canaux traditionnels d’accès au droit et à la justice. À cet égard, il serait possible de distinguer trois phases d’évolution.
Par :  Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18  octobre  2022
Mots clés : JurisOracle, accès au droit et à la justice, technologies, conseils juridiques, numérique, phase d’évolution, Cour, tribunal

La notion de privilège dans un contexte patient-thérapeute : des aveux admissibles en preuve?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment penchée sur la question du privilège en droit criminel dans le cadre d’une relation patient-thérapeute.
Par : Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 17  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, méthode de Wigmore, aveux, thérapeute, criminel, DPJ, dénonciation, obligation légale, juge, Charte

Vente d'immeuble: peut-on invoquer la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour refuser de passer titre?
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a conclu que la situation sanitaire liée à la COVID-19 ne pouvait être invoquée par les vendeurs d’une maison pour refuser de passer titre.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  octobre  2022
Mots clés : COVID-19, vente d’immeuble, tribunaux, Cour supérieure, situation sanitaire, pandémie, décision, juge, force majeure

La Cour d'appel conclut que le principe de la proportionnalité n'étend pas la portée de la doctrine du for de nécessité
Résumé : Le 3 décembre 2021, la Cour supérieure du Québec s’est déclarée compétente pour entendre une action collective entreprise par des personnes ne résidant pas au Québec et visant, en partie, des défenderesses étrangères.
Par : Me Sean Giffin, Me Jean-Philippe Dionne
Société : Langlois Avocats
Date : 14  octobre  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, défenderesses étrangères, Code civil du Québec, procédure civile, appel, décision

La vente sans garantie légale et aux risques et périls de l'acquéreur : la clarté s’'mpose!
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision confirmant qu'une clause d’exclusion de garantie aux risques et périls de l’acquéreur entraîne une rupture dans la chaîne de titres qui empêche l’acquéreur d’intenter tout recours.
Par : Me Anthonie Vézina-Crawford, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard, M. Philippe Vachon
Société : Lavery
Date : 14  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, garantie légale, vente immobilière, titres, acquéreur, recours, juge, appel, défendeur, immeuble, décision

La recherche de la vérité : l'ordonnance de prélèvement d’un échantillon d'ADN en contexte d'agression sexuelle
Résumé : Le caractère consensuel ou non consensuel de la relation sexuelle qui mène à la naissance d’un enfant a-t-elle une portée sur l’établissement de la filiation biologique ?
Par : Me Sophie Estienne, Mme Daphné Duval
Société : Blogue du CRL
Date : 13  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, ADN, filiation biologique, tribunaux, reconnaissance, paternité, décision, jurisprudence, consensuel

Refus de prêter serment au roi - Des juristes voient une brèche pour St-Pierre Plamondon
Résumé : Selon la Loi constitutionnelle de 1867, un député élu dans une législature provinciale doit prêter serment au monarque, en la personne du roi Charles III dans ce cas-ci.
Par :  Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 12  octobre  2022
Mots clés : Loi constitutionnelle de 1867, député, contestation juridique, assermentation, juristes, roi Charles III, Assemblée nationale

Triparentalité: l'établissement d’un lien de filiation
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une demande d’ordonnance de sauvegarde en matière de filiation dans des circonstances plutôt singulières.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, demande d’ordonnance, acte de naissance, triparentalité, préjudice, décision

Obtenez de l'information juridique gratuite ou à faible coût
Résumé : Cliniques juridiques, assistance juridique à faible coût, services de consultation sans frais... Voici une liste d'associations, d'organismes et de ministères pouvant vous aider à faire respecter vos droits.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 7  octobre  2022
Mots clés : Barreau, cliniques juridiques, assistance, associations, organismes, ministères, respecter vos droits, justice de proximité

Contestation judiciaire des examens obligatoires du ministère de l'Éducation
Résumé : À l’heure actuelle, les enfants québécois scolarisés à domicile sont obligés de se soumettre aux examens du ministère de l’Éducation du Québec, tant au primaire qu’au secondaire.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6  octobre  2022
Mots clés : Cour supérieure, examens du ministère de l’Éducation, obligation, tribunal, primaire, secondaire, école, scolarisé, domicile

Bâtir la confiance dans notre système de justice avec la technologie
Résumé : La technologie juridique peut faciliter l’accès à la justice, à condition d’être axée sur les besoins du public.
Par :  Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 4  octobre  2022
Mots clés : RGPD, loi 64, système juridique, accès à la justice, technologie, Internet, CRT, avocat, intelligence artificielle, IA

Conseil de la magistrature du Québec: mieux comprendre son rôle et ses pouvoirs avant de porter plainte contre un juge
Résumé : Toute personne peut porter plainte par écrit contre un juge lorsqu’elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas ces règles de conduite.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 4  octobre  2022
Mots clés : Conseil, magistrature, juge, Cour du Québec, tribunal, avocat, devoirs déontologiques, plaintes, jugement, décisions, faute

La légalité de la loi sur la prostitution à nouveau contestée devant les tribunaux
Résumé : C'est la première fois que la nouvelle loi de 2014 est soumise dans son ensemble au test des tribunaux.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : RADIO-CANADA
Date : 4  octobre  2022
Mots clés : Cour suprême, Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, loi fédérale, arrêt Bedford, prostitution

Enrichissement injustifié : règles principales et cas d'application
Résumé : Il est souvent mention d’enrichissement injustifié en matière familiale dans des contextes de conjoints de fait. Cependant, l’enrichissement injustifié trouve application dans de nombreux cas.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 3  octobre  2022
Mots clés : Enrichissement injustifié, indemnité, matière familiale, coentreprise, civile, défenses, conjoints de fait, Code civil

Expropriation déguisée : une décision de la Cour suprême sème l'inquiétude
Résumé : Les municipalités qui veulent protéger l'environnement sur leur territoire s'exposent à devoir indemniser les propriétaires fonciers, craignent des groupes écologiques dans la foulée d'une décision de la Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 30  septembre  2022
Mots clés : Cour suprême, expropriation déguisée, décision, Ville de Mascouche, zonage, biodiversité, groupes environnementaux, tribunal

Procès secret - Les médias demandent l'intervention de la Cour suprême
Résumé : Une coalition de médias demande à la Cour suprême d’intervenir dans l’affaire du mystérieux procès criminel secret qui s’est tenu récemment au Québec.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 30  septembre  2022
Mots clés : Cour suprême, procès secret, criminel, liberté d’expression, droit à l’information, public, débats judiciaires, appel

Pénurie de main-d'oeuvre: des enseignantes du primaire enceintes assignées au niveau secondaire
Résumé : Un centre de services scolaire a su faire preuve d’originalité afin de pallier le manque d’enseignants. Bien que la solution mise en place ne soit pas idéale, les élèves pourront bénéficier d’un enseignement donné par des enseignantes qualifiée.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30  septembre  2022
Mots clés : CNESST, pénurie, main-d’oeuvre, enseignantes, enseignement, travail, tribunal, TAT, décision, Loi, santé, sécurité, enceinte

Recours collectif contre la SOCAN pour des redevances radio «inéquitables»
Résumé : Comme attendu, une demande de recours collectif a été déposée mercredi contre la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 29  septembre  2022
Mots clés : SOCAN, recours collectif, compositeurs, éditeurs, musique, radio, discrimination, tribunaux, loi, droits d'auteurs, fédéral

Les jurés pourront bientôt divulguer la teneur de délibérations à un thérapeute
Résumé : Le Parlement a adopté à l’unanimité un projet de loi qui permettra aux jurés de divulguer à un professionnel de la santé des renseignements sur les délibérations du jury, qui sont strictement secrètes au Canada.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 29  septembre  2022
Mots clés : Code criminel, jury, jurés, délibérations, système judiciaire, enfreindre la loi, thérapeute, procès, professionnel ,santé

Convention entre actionnaires et commission d'une infraction criminelle : La Cour supérieure se prononce
Résumé : Il est fréquent que des conventions entre actionnaires contiennent des clauses de rachat forcé d’actions qui prévoient l’éviction d’un actionnaire et le rachat de ses actions lorsque l’actionnaire a commis une infraction criminelle.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 28  septembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, conventions entre actionnaires, infraction criminelle, éviction, clauses, transactions suspectes, actions

Ottawa souhaite nommer plus de juges issus de la diversité
Résumé : Le gouvernement canadien apporte des modifications au questionnaire que doivent remplir les candidats à la magistrature fédérale, afin de pouvoir nommer plus facilement des juges issus de la diversité.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2022
Mots clés : Juge, diversité, gouvernement fédéral, personnes autochtones, handicapé, groupe ethnique, culturel, équilibre, sexe

Québec retire le droit à l’avocat aux candidats à l'immigration
Résumé : Des juristes s’inquiètent du fait que Québec ait retiré le droit de se faire accompagner par un avocat aux candidats à l’immigration convoqués en entrevue de selection.
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 26  septembre  2022
Mots clés : MIFI, juristes, avocat, immigration, francisation, Barreau du Québec, règles, équité procédurale, citoyenneté, ABC-Québec

Rejet d'un recours collectif contre la LNH : après reprise, la décision est maintenue
Résumé : Le 17 août dernier, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision visant à rejeter un recours collectif proposé fondé sur un prétendu complot des ligues nord-américaines de hockey de niveau junior majeur.
Par : Me Erika Woodgar, Me Eric C. Lefebvre
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  septembre  2022
Mots clés : Cour fédérale, Loi sur la concurrence, hockey, ligue, LNH, décision, tribunal, sport professionnel, recours collectifs

Autorisations de soins: la Cour d'appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d'hospitalisation et de ré-hospitalisation
Résumé : La Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits.
Par :  Catherine Pariseault
Société : Lavery
Date : 21  septembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, autorisation de soins, patient, clauses, santé, hospitalisation, jugement, avocat, droits de la personne

Quel devoir d'enquête ont les policiers?
Résumé : Quel est l’étendue du devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve d’une pertinence évidente et d’une importance déterminante pour la découverte de la vérité?
Par : Me Benjamin Wilner
Société : Blogue du CRL
Date : 21  septembre  2022
Mots clés : Enquête policière, juge, vérité, éléments de preuve, appel, Couronne, appelante, caméras de surveillance, dossier criminel

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min