Actualités juridiques
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Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec
Résumé : Résumé de quelques arrêts de la Cour suprême du Canada provenant du Québec qui ont fait les manchettes au fil des ans.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 août 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, Québec, loi, droit constitutionnel, langue, libertés, propriété intellectuelle, pénal, famille
Une première entente est conclue avec Justice Québec
Résumé : Le Barreau du Québec annonce qu’une première entente a été conclue avec le ministre de la Justice concernant l’aide juridique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26 août 2022
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, réforme, structure tarifaire, bâtonnière, justice, accès, tarification, avocat, ministre
La Cour d'appel se penchera sur le temps supplémentaire obligatoire des infirmières
Résumé : La question du TSO des infirmières – le temps supplémentaire obligatoire – et du pouvoir d'intervention du Tribunal administratif du travail à ce chapitre va se retrouver en Cour d'appel.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, TSO, Tribunal administratif, FIQ, infirmières, travail supplémentaire obligatoire, réseau de la santé, recours
La Cour d'appel du Québec se prononce sur la possibilité pour l'assureur d'obtenir le remboursement des frais de défense payés pour son assuré
Résumé : Un jugement accueillant une demande de type Wellington et obligeant l’assureur à prendre fait et cause pour l’assuré peut-il faire l’objet d’une permission d’appeler?
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 août 2022
Mots clés : Wellington, jugement, assureur, Cour d’appel, frais de défense, assuré, assurance, juge, Procureur général, dommages
L'exigence d'utiliser l'application ArriveCAN contestée en Cour fédérale
Résumé : Un groupe de défense des droits constitutionnels affirme que l'application ArriveCAN est sujette à des erreurs qui ont enfreint les droits des Canadiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25 août 2022
Mots clés : Cour fédérale, ArriveCAN, droits constitutionnels, contestation judiciaire, voyageurs, justice, collecte de données, Charte
Des conseils juridiques gratuits offerts aux Québécois par des étudiants du Barreau
Résumé : Les étudiants de l'École du Barreau vont offrir des conseils juridiques gratuits dans le cadre d'un projet pilote à Montréal, ont annoncé la bâtonnière du Québec et le ministre de la Justice.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2022
Mots clés : Barreau du Québec, accès à la justice, aide juridique, avocat, étudiant, conseils, gratuits, projet pilote, droit civil
Québec ira devant le tribunal
Résumé : Le procureur général demande à la Cour supérieure d’empêcher la Cour du Québec d’aller de l’avant avec son plan de réduction du nombre de jours au cours desquels les juges siégeront.
Par : Delphine Belzile
Société : La Presse
Date : 24 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, tribunal, gouvernement du Québec, dossiers criminels et pénaux, arrêt Jordan, décision
Priorité d'embauche dans la construction: la Cour supérieure renverse une décision
Résumé : La Cour supérieure a renversé une décision du Tribunal administratif du travail, redonnant ainsi leur validité aux dispositions sur la priorité d’embauche régionale des travailleurs dans l’industrie de la construction.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 24 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du travail, priorité d’embauche, régionale, travailleurs, règlement, mobilité, charte
Les «allocations familiales» reçues de Retraite Québec peuvent provoquer des insatisfactions en ce qui concerne leur rétroactivité et leur recouvrement
Résumé : Les parents qui se rendent devant le Tribunal administratif du Québec pour contester des décisions rendues par Retraite Québec en matière d’Allocation famille soulèvent régulièrement certains problèmes.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 août 2022
Mots clés : Tribunal administrative, Retraite Québec, Loi sur les impôts, Allocation famille, rétroactivité, prestation, recouvrement
Le délai de prescription applicable à l'homologation d'une sentence arbitrale étrangère
Résumé : Le 29 juin dernier, la Cour d’appel a rendu une décision importante en ce qui concerne le délai de prescription applicable à l’homologation d’une sentence arbitrale étrangère.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave, M. Joshua Lasry
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, délai de prescription, homologation, sentence arbitrale étrangère, litige, Code de procédure civile, arrêt
Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure rejette la contestation de règlements imposant des taxes sur les terrains vacants et confirme l’importante marge de manœuvre dont disposent les municipalités.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 août 2022
Mots clés :
L'immunité relative des acteurs du système de droit professionnel : un motif d'irrecevabilité percutant
Résumé : L’importance de l’immunité relative du Code des professions dans la protection du public commande de ne pas maintenir un recours qui serait déraisonnable et de nature à miner la crédibilité du système de justice.
Par : Me Emma Leclerc, Me Jean-François Landry
Société : Langlois Avocats
Date : 22 août 2022
Mots clés : Code des professions, Cour suprême, Barreau du Québec, ordre professionnel, recours, protection du public, immunité relative
Le profilage racial
Résumé : Le profilage racial existe; il est documenté et sanctionné par les tribunaux.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19 août 2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, droit de la personne, tribunal, décision, preuve, discrimination, Charte, loi, policier
La Cour suspend temporairement l'application de deux dispositions du projet de loi no 96 sur la langue française
Résumé : La Cour supérieure du Québec a suspendu l’application de certaines dispositions modifiant la Charte de la langue française, dont l’entrée en vigueur était prévue en septembre, à la suite de l’adoption récente du projet de loi no 96.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz, Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Charte, langue française, modifications, traduction, traducteur, tribunaux, loi constitutionnelle de 1967
Le dispendieux contrat à titre gratuit et la présomption de fraude de l'action paulienne
Résumé : Voici l’histoire d’un aigre litige familial et d’un père qui tente, par tous moyens, de se soustraire de sa dette envers ses enfants.
Par : Me Antoine Hammam
Société : Blogue du CRL
Date : 17 août 2022
Mots clés : Code civil du Québec, litige, jugement, action paulienne, processus judiciaire, juge, notaire, fraude, décision, Cour d’appel
La Cour suprême refuse un recours en annulation fondé sur l'équité
Résumé : Les tribunaux acceptent parfois d’intervenir afin de corriger une erreur commise dans des transactions effectuées par des contribuables. Récemment, la Cour suprême a décidé de ne pas accorder le recours en annulation dans deux dossiers.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 août 2022
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, juges, ARC, fiducie, société, appel, décision, majoritaire, contribuable, arrêt Canada-Vie, fiscale
La Cour suprême clarifie la norme d'examen en matière d'abus de procédure dans les procédures administratives
Résumé : Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables.
Par : Me Amélie Lemay
Société : Blogue du CRL
Date : 15 août 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, droit administratif, délais déraisonnables, arrêt Law Society, Jordan, arrêt de procédures
Perte de données personnelles : une action collective contre Audi et Volkswagen est autorisée
Résumé : Une action collective contre les divisions canadiennes d’Audi et Volkswagen pour avoir exposé les données personnelles de plus de 3,3 millions de personnes a été autorisée par la Cour supérieure du Québec.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-vous
Date : 11 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, données personnelles, avocat, poursuite, vol d’informations, financière, Audi, Volkswagen
Le Barreau du Québec salue la publication du rapport et se penchera sur ses recommandations
Résumé : Le Barreau du Québec a pris connaissance avec grande attention du Rapport sur la situation de la Cour itinérante au Nunavik publié par Me Jean-Claude Latraverse.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 août 2022
Mots clés : Barreau du Québec, Nunavik, Cour itinérante, accès à la justice, bâtonnière, avocat, communautés autochtones, recommadations
Repenser la compétence personnelle de la Cour Pénale Internationale à la lumière des crimes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Résumé : Parmi les différents problèmes qui se posent autour de la pêche industrielle, nous pouvons identifier ceux générés par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Par : Mme Valeria Aguilar Mallma
Société : Société québécoise de droit international
Date : 10 août 2022
Mots clés : Cour Pénale Internationale, justice, pêche illicite, crise environnementale, enquête criminelle, compétence, poursuite, océan
Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même
Résumé : L'on sait que n'est pas valide un testament olographe qui ne porte la signature du défunt. Mais que veut-on dire par testament qui porte la signature du défunt?
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 10 août 2022
Mots clés : Testament olographe, signature, juge, succession, homologation, tribunaux, décision, règle, Cour d’appel, défunt, valide
Un système judiciaire jugé « inadéquat »
Résumé : Le système judiciaire du Nunavik, dans le Nord-du-Québec, est « inadéquat », « maintient une certaine forme de racisme » et se doit d’être adapté aux réalités inuites, selon un nouveau rapport.
Par : Mme Alice Girard-Bossé
Société : La Presse
Date : 9 août 2022
Mots clés : Nunavik, système judiciaire, Nord-du-Québec, avocat, criminalité, Inuits, palais de justice, salle de Cour, audience, juge
Une transaction sans résolution: c’est non!
Résumé : Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu’il s’agisse d’acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9 août 2022
Mots clés : Code civil, transactions immobilières, municipalités, négociations, tribunal, résolution, conseil municipal, expropriation
Roe c. Wade renversé : qu’est-ce qu'il vient au Canada ?
Résumé : Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a rendu une décision historique en renversant Roe c. Wade, l’arrêt de 1973 qui a sauvegardé l’accès légal à l’avortement aux États-Unis.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9 août 2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Roe c. Wade, avortement, Canada, légal, accessibilité, Constitution canadienne, décision, juge
Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8 août 2022
Mots clés :
Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
Résumé : Alors qu'une vidéo troublante d'un automobiliste nord-côtier percutant volontairement un jeune orignal circule sur les réseaux sociaux, plusieurs se questionnent sur les droits des animaux sauvages.
Par : Catherine Gosselin
Société : Radio-Canada
Date : 8 août 2022
Mots clés : Loi, protection des animaux, avocat, Code civil du Québec, impératif biologique, réglementation, juridique, faune, accusation
Quand la responsabilité civile s'invite en droit de la famille : la Cour accorde 30 000$ à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d'un parent
Résumé : La Cour accorde un montant à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d’un parent.
Par : Me Érika Chagnon-Monarque
Société : Blogue du CRL
Date : 8 août 2022
Mots clés : Cour, Code civil du Québec, tribunal, dommages-intérêts, comportements aliénants, décision, litige, droit de la famille
La clause dérogatoire et la séparation des pouvoirs
Résumé : La clause dérogatoire est non seulement constitutionnelle et légitime à plusieurs égards, mais elle assure que le Canada ne soit pas gouverné par les tribunaux.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 5 août 2022
Mots clés : Cour suprême, clause dérogatoire, constitutionnelle, tribunaux, Charte canadienne, droits et libertés, arrêt Ford, juridique
Discrimination raciale dans la NFL: une juge accélère la poursuite
Résumé : L'entraîneur Brian Flores a intenté une action en justice en février, affirmant que la Ligue National de Football était «gangrenée par le racisme».
Par : M. Larry Newmeister
Société : Associated Press – Le Devoir
Date : 5 août 2022
Mots clés : NFL, juge, poursuite, action en justice, verdict, commissaire, discrimination raciale, entraîneurs noirs, arbitrage, tribunal
La Fonderie Horne a tenté d’obtenir l'adresse des enfants contaminés à l'arsenic
Résumé : Une décision de justice démontre que la Fonderie Horne a utilisé ses avocats pour essayer de forcer la santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue à lui remettre les données brutes de son étude de biosurveillance.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 4 août 2022
Mots clés : CISSS, justice, juge administratif, décision, avocats, données, biosurveillance, fonderie, législateur, Loi, santé publique
Un emploi à vie, ce n.est pas juste pour rire!
Résumé : Dans une décision rendue le 13 juillet dernier, la Cour supérieure du Québec a ordonné la réintégration d’un salarié qui s’était vu garantir un emploi « à vie » par son employeur.
Par : Me Louis Lafleur, Me Thomas Stelmazuk-Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 4 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, salarié, emploi à vie, employeur, droit civil, contrat, tribunal, réintégration, précédent
Des excuses papales attendues... mais sans poids juridique
Résumé : Les excuses du pape François aux victimes des religieux pédophiles, moment fort de la visite papale au Canada, n’ont aucun poids juridique dans les actions collectives en cours.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 3 août 2022
Mots clés : Code civil, conséquences juridique, avocats, pape François, victime, Église, Cour d’appel, action collective, pardon, délai
Force majeure et la COVID-19 : L'employeur n'est pas relevé de son obligation de fournir une indemnité de départ malgré la perte de millions de dollars
Résumé : La Cour supérieure du Québec conclu que la perte de plusieurs millions de dollars en raison de la pandémie n’est pas une force majeure qui relève l’employeur de son obligation de donner un délai-congé raisonnable à la suite d’un licenciement.
Par : André L. Baril, Me Jasmin Éthier, M. Loïc Turner
Société : McCarthy Tetrault
Date : 2 août 2022
Mots clés : COVID-19, force majeure, employeur, indemnité, Cour supérieure, décision, salarié, Code civil du Québec, licenciement
La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens
Résumé : Mise en lumière d’une décision du Tribunal des droits de la personne qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 2 août 2022
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, convictions politiques, CCU, nomination, décision, règlement, interdit
On n'arrête pas un train aisément
Résumé : Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, tramway, travaux préparatoires, tribunal, injonction interlocutoire provisoire, griefs, citoyens
Tim Hortons: une pâtisserie et un café pour se sortir d'une action en justice
Résumé : Tim Hortons s’est engagé à offrir une pâtisserie et un café gratuits à toute personne qui est impliquée dans l’un des recours collectifs à l’encontre de la chaîne de restauration.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 août 2022
Mots clés : Tim Hortons, action collective, géolocalisation, application, consommateur, règlement, palais de justice, accès, information
La Cour suprême refuse d'entendre les jeunes
Résumé : Environnement Jeunesse souhaitait intenter une action collective contre le gouvernement canadien, qu’elle accuse de ne pas en faire assez pour freiner la crise climatique.
Par : Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 29 juillet 2022
Mots clés : ENJEU, Cour suprême, refus, action collective, crise climatique, droits des jeunes, environnement, jugements, justiciabilité
Diffusion en continu : une seule redevance
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est prononcée : les auteurs ne peuvent pas toucher une redevance à part pour des œuvres diffusées en continu ou téléchargées en ligne.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision unanime, droit d’auteur, arrêt Vavilov, juge, loi, redevance, Traité de l’OMPI, diffusion
La Cour suprême se prononce sur le consentement sexuel et sur l'utilisation du condom
Résumé : La Cour suprême du Canada rendra une décision qui devrait clarifier la manière dont l'utilisation d'un préservatif pendant les rapports sexuels est liée au consentement dans le cadre de la législation sur les agressions sexuelles.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, préservatif, consentement, agressions sexuelles, juge, procès, appel, loi
Un courriel peut-il servir de testament?
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a eu à se pencher sur la validité d’un courriel comme forme d’expression des dernières volontés d’un défunt.
Par : Me Catherine Fournier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, testament, courriel, dernières volontés, notarié, devant témoins, juridique, Code civil du Québec
Un nouveau tribunal spécialisé, c’est bien, mais deux, ce serait mieux
Résumé : Selon deux avocats, il serait temps de voir à ce que les tribunaux se dotent d’une Chambre de la personne, toutes juridictions confondues.
Par : Me François Dupin, Me Ian Kristian Ladouceur
Société : Le Devoir
Date : 26 juillet 2022
Mots clés : Chambre de la personne, tribunal spécialisé, ministre de la Justice, autorisation de soins, médical, ordonnance, garde
La défense d’intoxication extrême : la Cour suprême déclare l'article 33.1 C.cr. inconstitutionnel
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour s’est penché sur la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Mme Jadeli Scott
Société : Blogue du CRL
Date : 25 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême, décision, intoxication extrême, procès, jugement, appel, Charte, violation, inconstitutionnel, code criminel
Pourquoi l'arrêt Jordan ne s'applique-t-il pas aux procédures administratives?
Résumé : La Cour suprême s’oppose à l’imposition d’un plafond pour les décisions réglementaires.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 juillet 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procédures administratives, avocat, Barreau, délai excessif, appel, jugement, droit administratif
Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d'intérêts est débouté
Résumé : Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d’offres public pour l’implantation d’un progiciel et une firme de service-conseils en informatique dépose une soumission sans dévoilé l’apparence d’un conflit d’intérêt.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 juillet 2022
Mots clés : SÉPAQ, conflit d’intérêt, soumissionnaire, décision, Cour supérieure, injonction, appel d’offres, contrat, adjudication,
Procès fantôme : les détails resteront secrets, juge la Cour d'appel
Résumé : Intitulée « procès fantôme » pour l’absence d’informations divulguées à son sujet, l'affaire concernant un informateur de la police restera dans le flou de l’anonymat méticuleusement preserve.
Par : Mme Maud Cucchi
Société : RADIO-CANADA
Date : 21 juillet 2022
Mots clés :
Action collective autorisée contre Google
Résumé : La Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l’encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation préalable des renseignements de ses utilisateurs.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21 juillet 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Option consommateurs, renseignements personnels, utilisateurs, internet, informatique
La «loi 96» entrave-t-elle l'accès à la justice?
Résumé : L’exigence de dépôt des procédures en français est actuellement attaquée devant les tribunaux par un groupe d’avocats.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21 juillet 2022
Mots clés : Loi 96, accès à la justice, juristes, avocat, Constitution canadienne, système judiciaire, obligation, traduction, français
Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination
Résumé : Récemment, le Tribunal est venu préciser qu’il ne faut pas voir du profilage racial et de la discrimination dans toute action désobligeante posée à l’encontre d’une personne racisée.
Par : Me Sophie Estienne, Mme Sarah-Maude Rouseau
Société : Blogue du CRL
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : Tribunal, Commission, droits de la personne, discrimination, décision, Charte, fardeau de la preuve, commerçant, profilage
La liberté d'expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?
Résumé : La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 juillet 2022
Mots clés : Conseil, discipline, Ordre professionnel, liberté d’expression, comptable, décision, faute disciplinaire, réseaux sociaux
Le prisme d'analyse propre à la saisie avant jugement : distinctions avec le débat sur le fond du litige
Résumé : La Cour d’appel a rappelé qu’en matière de saisie avant jugement, l’analyse de la suffisance des allégations doit être faite à la lumière des allégations contenues dans la déclaration sous serment soumise à son soutien.
Par : Me Justine Brien, Me Antoine Brylowski
Société : Langlois Avocats
Date : 19 juillet 2022
Mots clés : Cour d’appel, saisie, jugement, déclaration sous serment, loi, protection, consommateur, fraude, litige, décision
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min