Actualités juridiques

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Général

Flash-infos L’employeur ne peut contraindre ses salariés à dénoncer leurs compagnons de travail
Résumé : Le syndicat conteste la validité des dispositions d’un code d’éthique, lequel prévoit notamment que les salariés syndiqués sont obligés de dénoncer à leur chef de service tout salarié qui dérogerait au code d’éthique ou autre règlement de l’employeur. Selon l’arbitre, la seule obligation des salariés syndiqués consiste à fournir avec régularité, diligence et honnêteté leur prestation de travail. Ils doivent également respecter les règles que l’employeur a établies. Quant à leur obligation de loy
Société : Le Corre, avocats
Date : 4 février 2016
Mots clés : Employeur, dénonciation, employé

Désactivation d'Uber: demande d'injonction déposée
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes des Métallos a déposé ce matin au palais de Justice de Montréal sa demande d'injonction permanente visant à rendre inactives les applications d'Uber sur tout le territoire du Québec.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 3 février 2016
Mots clés : Injonction, Uber, taxis

Juripop offre des séances de consultation gratuites dans le métro
Résumé : Pour une deuxième année consécutive, la clinique juridique Juripop offrira des séances de consultation gratuites avec un avocat ou un notaire dans le métro de Montréal.Tous les lundis du mois de février, une vingtaine de professionnels bénévoles s'installeront de midi à 18 h à la station Berri-UQÀM
Société : La Presse
Date : 1 février 2016
Mots clés : Avocat , consultation juridique gratuite, Juripop, métro

Des propriétaires de bars en colère contre les nouvelles règles de facturation
Résumé : Dès demain,( 01-02-2016), tous les bars du Québec devront donner une facture aux clients qui se commandent de l'alcool. Le gouvernement espère ainsi réduire l'évasion fiscale. Mais la grogne est palpable chez les tenanciers et serveurs.Après les restaurants et les restos-bars, tous les bars du Québec, soit 3300 établissements, devront très bientôt avoir un module d'enregistrement des ventes (MEV) et remettre une facture pour toute transaction d'alcool
Par : M. Louis-Philippe Ouimet
Société : Radio-Canada
Date : 1 février 2016
Mots clés : Facture, bars, alcool, fiscalité

Taxis : une requête en injonction sera déposée contre Uber
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes Métallos a annoncé dimanche qu'il déposera une demande d'injonction permanente mardi contre Uber pour que le service de covoiturage soit déclaré illégal au Québec.Uber, ses filiales et les chauffeurs utilisant le service seront avisés lundi par un huissier de la volonté du regroupement de déposer une requête en injonction.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 1 février 2016
Mots clés : Taxi, Uber, injonction

Cour du Québec : les avocats devront porter la toge en tout temps
Résumé : Il est fini, le temps où les avocats pouvaient se présenter habillés en civil à la Cour du Québec, à certaines étapes du processus judiciaire. Depuis le 1er janvier, ils doivent porter la toge en tout temps, en salle de cour.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 1 février 2016
Mots clés : Toge, cour, avocats

Demande de recours collectifs contre Uber et Québec
Résumé : Un regroupement qui prétend représenter des milliers de membres issus des industries du taxi et du camionnage annonce mercredi son intention de déposer une demande de recours collectif contre le gouvernement du Québec et Uber Technologies afin de défendre les lois du Québec encadrant l'industrie du taxi. Une demande de recours collectif est déposée contre le gouvernement du Québec et Uber Technologies afin de défendre les lois du Québec encadrant l'industrie du taxi.
Société : Jurismedia Inc.
Date : 27 janvier 2016
Mots clés : Taxi,Uber,

Ententes de dernière chance : petite leçon de la Cour d’appel
Résumé : Le 18 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision unanime1 rétablissant la conclusion d’un arbitre de grief selon lequel le congédiement imposé à un salarié par suite du non-respect d’une entente de dernière chance était une mesure trop sévère et qu’une suspension de six (6) mois était plus appropriée. En effet, parce qu’elle ne contenait pas de renonciation expresse à la procédure de grief et d’arbitrage et qu’elle ne prévoyait pas non plus que le congédiement serait la seu
Par : M. Philippe Belisle
Société : Norton Rose
Date : 27 janvier 2016
Mots clés : Suspension, congédiement, Alcool au travail, salarié, grief

La violence conjugale en baisse au Canada
Résumé : La violence conjugale est en baisse au Canada. Il n'empêche que 760 000 Canadiens ont admis avoir subi des sévices physiques ou sexuels de la part de leur partenaire entre 2009 et 2014.
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26 janvier 2016
Mots clés : Violence,conjugale

Aide médicale à mourir : le Barreau du Québec conseille à Ottawa d'agir en deux temps
Résumé : Le Barreau du Québec conseille à Ottawa de répondre à l'arrêt Carter en deux temps afin d'éviter un retour devant les tribunaux.
Société : Radio Canada
Date : 26 janvier 2016
Mots clés : Aide à mourir, Barreau

Calculatrice au volant
Résumé : Une automobiliste montréalaise mise à l'amende pour avoir tenu une conversation téléphonique alors qu'elle conduisait a réussi à faire annuler sa contravention en convainquant le juge qu'elle tenait en main une simple calculatrice.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : Jurismedia Inc.
Date : 25 janvier 2016
Mots clés : Cellulaire,calculatrice

La médiation obligatoire à la division des petites créances : commerçants, préparez-vous!
Résumé : Le gouvernement du Québec a mis sur pied un projet pilote dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne parlequel la médiation obligatoire est imposée aux parties dès que la réclamation devant la Cour des petites créances découle d’un contrat de consommation. Le contrat de consommation comprend tout accord entre un commerçant et un consommateur visant l’acquisition de biens ou de services. Si le projet est un succès, cette obligation pourrait bien s'appliquer au Québec en entier.
Par : Me Despina Mandilaras
Société : Lavery
Date : 19 janvier 2016
Mots clés : Cour petites créances, commerçant, consommation, médiation obligatoire

Crime organisé: des rapports d'enquête gardés secrets jusqu'en... 2092
Résumé : (Québec) Des rapports sur le crime organisé placés sous scellés il y a 30 ans demeureront confidentiels jusqu'au 31 décembre 2091. Une situation plutôt exceptionnelle s'agissant des résultats d'une enquête publique ordonnée par le gouvernement du Québec.
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 14 janvier 2016
Mots clés : Crime organisé, enquête publique ordonnée, Loi sur l'accès à l'information, Commission d'enquête sur le crime organisé

Légalisation du cannabis: le Canada violerait trois traités internationaux
Résumé : Le projet du gouvernement Trudeau de légaliser la vente de cannabis à des fins récréatives entre en violation directe avec trois traités internationaux dont le Canada est signataire, révèle une note de breffage rédigée à l'intention du nouveau premier ministre.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse.ca
Date : 14 janvier 2016
Mots clés : Projet de légaliser la vente de marijuana, légaliser la vente de cannabis, fins récréatives, trois traités internationaux,

L'accès à l'aide juridique est élargi
Résumé : Depuis le début de l'année, les travailleurs au salaire minimum ont droit aux services de l'aide juridique, qui a haussé de façon significative ses seuils d'admissibilité, une mesure réclamée depuis longtemps.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 janvier 2016
Mots clés : Service de l'aide juridique, travailleurs au salaire minimum, nouveaux seuils d'admissibilité

Matières Dangereuses - La Cour reconnaît les limites de la responsabilité du CP
Résumé : Le Canadien Pacifique se réjouit d’une récente décision de la Cour d’appel fédérale, qui confirme les limites de sa responsabilité juridique à la suite de déraillements de trains transportant des produits toxiques volatils, ce qui pourrait lui donner des armes dans les procédures liées à la tragédie de Lac-Mégantic.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 janvier 2016
Mots clés : Matières dangereuses, responsabilité du CP, tragédie de Lac-Mégantic, déraillement, produits toxiques volatils

Keystone XL : TransCanada poursuivra l'administration américaine
Résumé : TransCanada a l'intention de se livrer à un combat juridique en réaction au rejet par le gouvernement américain de son projet d'oléoduc Keystone XL.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 janvier 2016
Mots clés : Projet d'oléoduc Keystone XL, Accord de libre=échange nord-américain (ALENA)

Vibrant plaidoyer d'Obama pour un meilleur contrôle des armes à feu
Résumé : Dans un discours passionné livré mardi à la Maison-Blanche, Barack Obama a défendu les mesures qu'il veut mettre de l'avant par décret pour renforcer le contrôle des antécédents des acheteurs d'armes à feu aux États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 janvier 2016
Mots clés : Acheteurs d'armes à feu, renforcer le controle des armes à feu, vérifications exhaustives des antécédents des acheteurs

Moteurs truqués: les États-Unis poursuivent Volkswagen
Résumé : New York — Les États-Unis ont annoncé lundi avoir intenté une action judiciaire contre Volkswagen et ses filiales haut de gamme Porsche et Audi pour « violations » des lois américaines antipollution qui pourraient lui coûter au moins 20 milliards de dollars.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5 janvier 2016
Mots clés : Moteurs truqués, Volkswagen, accords et amendes, action judiciaire contre Volkswagen

Femmes autochtones disparues ou assassinées - Ottawa met en ligne un sondage pour guider l'enquête sur les femmes autochtones
Résumé : Les Canadiens qui veulent donner leur opinion sur la façon dont l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées devrait se dérouler sont invités à s'exprimer dès maintenant.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 janvier 2016
Mots clés : Femmes autochtones assassinées, sondage, enquête, proches des victimes, intervenants de première ligne

La Trousse testamentaire du Réseau juridique en rabais de 25% pour une durée limitée.
Résumé : Obtenez vos modèles complets de Testament, Mandat en cas d'inaptitude, Directives funéraires, Aide-mémoire testamentaire et Contrat de vie commune à 25% de rabais.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 22 décembre 2015
Mots clés : Testament, Mandat en cas d'inaptitude, Directives funéraires, Aide-mémoire testamentaire, Le Réseau Juridique du Québec

L'aide médicale à mourir peut suivre son cours, tranche la Cour d'appel du Québec
Résumé : Les articles de la Loi sur les soins de fin de vie Québec portant sur l'aide médicale à mourir sont valides, tranche la Cour d'appel du Québec. Le tribunal infirme ainsi une décision de la Cour supérieure qui les avait temporairement suspendus au début du mois.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 décembre 2015
Mots clés : L'aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie,

Les libéraux renoncent à la loi sur les déclarations financières des syndicats
Résumé : Le gouvernement fédéral a fait ses premiers pas vers l'abolition d'un projet de loi controversé qui aurait forcé les syndicats à dévoiler leurs dépenses dans les moindres détails.
Par : Mme Sarah Mongeau-Birkett
Société : La Presse.ca
Date : 22 décembre 2015
Mots clés : Déclaration de renseignements des organisations ouvrières, fiducies de syndicats,

Mode : La France adopte une loi sur la maigreur excessive des mannequins
Résumé : Paris — Les députés français ont adopté jeudi une loi visant à lutter contre la maigreur excessive des mannequins, en rendant obligatoire un certificat médical et la mention « photo retouchée » le cas échéant.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21 décembre 2015
Mots clés : Loi sur la maigreur excessive des mannequins, mannequin, mode, photo retouchée, certifacat médical

Conduite en État d'ébriété : La Cour suprême confirme une peine sévère en Beauce
Résumé : La Cour suprême du Canada rétablit la première peine imposée à Tommy Lacasse, ce jeune Beauceron coupable de conduite en état d’ébriété. Dans un jugement à cinq contre deux rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays donne raison au juge de première instance, qui avait voulu tenir compte de la fréquence de ce genre de délit en Beauce en prononçant une peine très sévère.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21 décembre 2015
Mots clés : Peine sévère, état d'ébriété, Tommy Lacasse,

Aide médicale à mourir: la loi (fédérale) sera en place en juin
Résumé : Pas plus tard que la Saint-Jean-Baptiste. C’est l’horizon que se fixe le gouvernement de Justin Trudeau pour adopter sa future loi devant encadrer l’aide médicale à mourir.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 16 décembre 2015
Mots clés : Encadrement, aide médicale à mourir, gouvernement Trudeau

Aide médicale à mourir: Trudeau prêt à laisser le champ libre au Québec
Résumé : (QUÉBEC) Le premier ministre canadien Justin Trudeau a dit accepter l'entrée en vigueur de la loi qui autorise l'aide médicale à mourir au Québec, vendredi, lors d'un point de presse aux côtés de son homologue Philippe Couillard.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse.ca
Date : 14 décembre 2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie, assistance au suicide

Paris Climat 2015 - Un accord historique sur le climat est adopté à Paris
Résumé : Après près de deux semaines de tractations intenses, les 195 États réunis à Paris ont accepté sans objection samedi soir un accord « historique » sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES), au terme de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, la COP21.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 décembre 2015
Mots clés : Réduction des émissions des gaz à effet de serre, accord historique sur le climat, COP21

Les victimes de Lac-Mégantic seront indemnisées à compter de janvier
Résumé : Le fonds d'indemnisation pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic est toujours en place et les paiements seront versés le mois prochain, a annoncé un syndic américain en matière de faillite.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 décembre 2015
Mots clés : Tragédie de Lac-Mégantic, fonds d'indemnisation à 457 millions de dollars, victimes de la tragédie de Lac-Mégantic

Recours en oppression : les sociétés seront tenues responsables des affirmations faites par leurs dirigeants
Résumé : Les sociétés et leur conseil d’administration doivent être conscients qu’ils peuvent être liés par les représentations ou les déclarations, même verbales, de leurs dirigeants et que les tribunaux n’hésiteront pas à intervenir lorsque les sociétés appliquent des dispositions contractuelles qui vont à l’encontre de ces représentations ou déclarations dans la mesure où, ce faisant, il en résulte une iniquité ou une oppression du tiers à qui de telles représentations ou déclarations ont été faites.
Par : Me Elliot Shapiro, Me Vincnet Filiatrault, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 14 décembre 2015
Mots clés : Recours en oppression, responsables des affirmations, modalités d’un régime d’options d’achat, dispositions contractuelles

Aide médicale à mourir - La loi entre en vigueur aujourd'hui
Résumé : La loi québécoise sur l’aide médicale à mourir entrera en vigueur dès aujourd’hui comme prévu, a décrété la Cour d’appel du Québec, qui a annulé l’injonction ordonnée la semaine dernière par la Cour supérieure. Le tribunal entendra l’appel réclamé par Québec et statuera dès le 18 décembre prochain sur la légalité des articles de la loi portant sur le suicide assisté.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10 décembre 2015
Mots clés : Suicide, Cour d'appel du Québec, aide médicale à mourir,

Aide médicale à mourir: la Cour d'appel entend les arguments de Québec
Résumé : Le débat sur la Loi concernant les soins de fin de vie du gouvernement du Québec sera de retour devant les tribunaux, mercredi, en Cour d'appel du Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 décembre 2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, aide médicale pour mettre fin à sa vie,

Un pharmacien ne peut payer la franchise ou des achats d'un patient!
Résumé : Que ce soit pour aider une personne qui en a besoin ou avec laquelle il a une relation, ou, encore, sur demande ou pression de sa communauté, un pharmacien peut être amené à accepter de prendre à sa charge et d’acquitter lui-même certains coûts exigés d’un patient, dont, entre autres, le montant de la contribution financière exigible du patient pour ses achats de médicaments (soit la portion non assurée du prix des médicaments).
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 8 décembre 2015
Mots clés : Contribution financière exigible du patient, aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, pharmaciens

Peut-on limiter le recours aux experts dans des causes criminelles?
Résumé : Les experts en droit criminel consultés disent que le droit à une défense pleine et entière est un principe fondamental reconnu par plusieurs jugements au Canada. On appelle cela la justice naturelle ou fondamentale. Cela inclut le droit pour l'accusé d'appeler à la barre les témoins de son choix. La justice fondamentale est reconnue par la Charte des droits et libertés du Canada, qui reconnaît le droit à un procès juste et équitable.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 décembre 2015
Mots clés : Experts dans des causes criminelles, Charte des droits et libertés du Canada, liste d'experts autorisés à témoigner

Ranson de données - L'importance des copies de sécurité (en anglais)
Résumé : Computer backups are a bother. I observe, however, that few lawyers really know what’s actually going on with their computer backup process. In the past, for the most part, maybe that was fine. But times are changing. It’s easy to get comfortable with the way it’s always been, but that’s not good enough anymore. The backup process is taking center stage again, and you must be sure it isn’t “state of the art for 1999″ in your firm.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 8 décembre 2015
Mots clés : Ranson de données, copies de sécurité,

Guy Turcotte coupable de meurtre non prémédité
Résumé : Au terme de son deuxième procès, Guy Turcotte a été reconnu coupable des meurtres non prémédités de ses deux enfants. C'est le verdict auquel en sont venus les jurés au septième jour de délibérations.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Meurtre non prémédité, peine de prison à vie,

Armes à feu: Québec créera un registre
Résumé : (Québec) Le gouvernent Couillard s'apprête à créer un registre des armes à feu au moment où une nouvelle tuerie en Californie remet, malheureusement, le contrôle des armes au centre du débat public.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Registre des armes à feu, le contrôle des armes, données québécoises

Afrique du Sud : Oscar Pistorius coupable de meurtre
Résumé : Le célèbre athlète paralympique sud-africain Oscar Pistorius vient d'être déclaré coupable de meurtre par une cour d'appel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Oscar Pistorius, déclaré coupable de meurtre par une cour d'appel, l'athlète a tiré quatre projectiles d'arme à feu

Aide médicale à mourir : plusieurs mesures seront appliquées, malgré la suspension
Résumé : Nombreux sont ceux qui déplorent le fait que le débat sur l'aide médicale à mourir ait occulté l'objectif principal du projet de loi. « Toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir des soins de fin de vie », stipule le texte.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Débat sur l'aide médicale à mourir, droit de recevoir des soins de fin de vie,

Serment à la Reine: un nouveau citoyen canadien se rétracte
Résumé : Un homme de Toronto s'est publiquement rétracté de la «section royaliste» du serment obligatoire d'allégeance à la Reine après avoir obtenu sa citoyenneté canadienne, lundi. Il a choisi de jurer sa «vraie» loyauté au Canada et au peuple canadien.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse Canadienne
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : La constitutionnalité de l'obligation de prêter serment à la reine, citoyenneté canadienne, serment de citoyenneté

Selon la Cour supérieure du Québec, un locataire ne peut se fonder sur un bail pour se soustraire à sa responsabilité en cas
Résumé : Les contrats tels que les baux ou les contrats d’assurance sont généralement régis par la volonté des parties. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé, cependant, que les parties contractantes ne pouvaient faire indirectement, soit par le truchement d’un contrat, ce que la loi leur interdisait de faire directement.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Baux, contrats d'assurance, article 1474 du Code civil du Québec, limiter sa responsabilité, faute intentionnell

Les animaux sont doués de sensibilité, tranchent les élus
Résumé : Québec — L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, vendredi, le projet de loi 54 sur la protection des animaux, une loi qui redéfinit l’animal en tant qu’être « doué de sensibilité ». Le ministre de l’Agriculture, Pierre Paradis, souhaite que cette nouvelle loi aide à faire passer le Québec de l’une des juridictions les plus laxistes en Amérique du Nord en matière de règles sur le bien-être animal à l’une des plus strictes.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 7 décembre 2015
Mots clés : Projet de loi 54 sur la protection des animaux, règles sur le bien-être animal, interdire l’enchaînement

Aide à mourir: Ottawa demande six mois de plus, Québec une dispense
Résumé : QUÉBEC - Le gouvernement du Québec va demander à la Cour suprême du Canada le droit d'autoriser sa Loi concernant les soins de fin de vie, sans attendre le fédéral. Le gouvernement Trudeau a demandé jeudi un délai supplémentaire de six mois à la Cour suprême pour lui permettre de consulter les Canadiens, et ainsi lui donner le temps nécessaire pour réécrire la législation interdisant le suicide assisté.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 4 décembre 2015
Mots clés : Aide à mourir, Loi concernant les soins de fin de vie, législation interdisant le suicide assisté

Lanceurs d'alerte: une loi après des années de débats
Résumé : (Québec) Le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, présentera d'ici quelques heures ou vendredi au plus tard un projet de loi sur les lanceurs d'alerte. D'après son intitulé, apparu mardi dans les préavis gouvernementaux, il visera à faciliter «la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics».
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 2 décembre 2015
Mots clés : Nouveau système de divulgation d'irrégularités, Protecteur du citoyen, régime de protection des lanceurs d'alerte

La Cour supérieure suspend des articles-clés de la loi sur l'aide médicale à mourir
Résumé : Une série d'articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014 ne pourront entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre prochain, parce qu'ils sont incompatibles avec des articles du Code criminel. C'est ce qu'a décidé le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec dans une décision publiée mardi. Québec a immédiatement décidé de porter la cause en appel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 décembre 2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, doctrine de la prépondérance fédérale, l'aide médicale à mourir

Réfugiés: jugements favorables de la Cour suprême
Résumé : Des migrants tamouls ne peuvent être considérés comme des passeurs de clandestins simplement parce qu'ils ont remplacé au pied levé l'équipage d'un navire qui avait fait défection avant d'atteindre le Canada, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30 novembre 2015
Mots clés : Migrants tamouls, réfugiés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Québec poursuit le Canadien Pacifique
Résumé : LAC-MÉGANTIC - Le gouvernement du Québec poursuit la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour 409 millions $ relativement à la tragédie de Lac-Mégantic survenue le 6 juillet 2013, qui a fait 47 morts et détruit le centre-ville dans l'explosion des wagons-citernes. Puisque le gouvernement ne peut poursuivre la MMA, qui est en faillite, il se tourne maintenant vers le CP, qu'il tient en partie responsable du drame en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 30 novembre 2015
Mots clés : Lac-Mégantic, Canadien Pacific, recours collectif, dommages aux personnes

Ces lanceurs d’alerte, traîtres ou héros? Fin du programme de collecte de métadonnées de la NSA
Résumé : La National Security Agency (NSA) met fin ce week-end à son programme de surveillance à grande échelle des appels téléphoniques aux États-Unis, conformément à une loi votée par le Congrès au printemps dernier.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30 novembre 2015
Mots clés : Métadonnées de la NSA, Freedom Act, données relatives aux appels téléphoniques

La nouvelle loi sur le tabac adoptée à l'unanimité
Résumé : QUÉBEC - Les députés de l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité jeudi le projet de loi 44, qui vise à renforcer la lutte contre le tabagisme. La nouvelle loi comprend plusieurs mesures importantes telles que l'interdiction de fumer en présence d'enfants à l'intérieur d'une voiture et l'interdiction de consommer des produits du tabac sur les terrasses.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 26 novembre 2015
Mots clés : Nouvelle loi sur le tabac, tabagisme, interdiction de consommer des produits du tabac,

Migration Clandestine - L’entraide entre réfugiés devant la Cour suprême
Résumé : Un réfugié qui en aide d’autres à atteindre sans heurts les côtes canadiennes est-il un passeur qui devrait être interdit de territoire ? C’est l’épineuse question à laquelle devra répondre la Cour suprême ce vendredi dans un contexte où, crise syrienne aidant, les questions migratoires sont désormais au coeur du débat public.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.ca
Date : 26 novembre 2015
Mots clés : Migration clandestine, l'entraide entre réfugiés, crise syrienne, status de réfugié

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min