Actualités juridiques
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Un syndicat approuve la «désobéissance civile»
Résumé : Alors que les négociations publiques semblent piétiner depuis des semaines, le plus gros syndicat d'enseignants au cégep et de chargés de cours universitaires vient de donner un premier feu vert au non-respect d'une éventuelle loi spéciale par ses membres, a appris La Presse.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26 novembre 2015
Mots clés : Désobéissance civile, Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec,
Charbonneau: Québec suivra les recommandations
Résumé : QUÉBEC - Le premier ministre Philippe Couillard a promis mardi de donner suite au rapport Charbonneau sur l'industrie de la construction, sans toutefois s'engager à mettre en œuvre chacune des recommandations qu'il contient.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 25 novembre 2015
Mots clés : Rapport Charbonneau, industrie de la construction, Philippe Couillard, Commission Charbonneau
Le système de justice militaire est constitutionnel, tranche la Cour suprême
Résumé : Dans un jugement rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays a rejeté quatre appels qui arguaient que des dispositions de la Loi sur la défense nationale avaient une «portée excessive» et, par conséquent, qu'elles violaient la Charte des droits et libertés.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23 novembre 2015
Mots clés : Justice militaire, Loi sur la défense nationale, Charte des droits et libertés, Forces armées canadiennes
Projet de loi 59 - Québec s'attaque à la radicalisation
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a dévoilé des dizaines d’amendements — tenant sur plus de 40 pages — à son projet de loi anti-discours de haine afin de l’inscrire formellement dans la « lutte contre la radicalisation ».
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23 novembre 2015
Mots clés : Projet de loi 59, radicaux, terrorisme, intégrisme, gouvernement Couillard, projet de loi anti-discours, haine
L'Alberta restera une province unilingue anglaise
Résumé : OTTAWA - L'Alberta n'a aucune obligation constitutionnelle de rédiger ses lois dans les deux langues officielles, a conclu vendredi la Cour suprême du Canada dans une décision majoritaire à six contre trois, à laquelle s'est ralliée la juge en chef Beverley McLachlin.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 23 novembre 2015
Mots clés : Langue officielle, province unilingue anglaise, Alberta, obligation constitutionnelle
La Cour suprême du Canada va décider si les juges peuvent instruire des causes à l’extérieur de leur province dans les recour
Résumé : La Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions des tribunaux d’appel portant sur la question de savoir si un juge d’une province pouvait siéger avec les juges d’autres provinces pour statuer sur les moyens invoqués dans une requête ou une demande dans le cadre d’un recours collectif canadien multi-juridictionnel.
Par : M. Randy Sutton, Pamela Sidey
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 19 novembre 2015
Mots clés : Tribunaux d'appel, recours collectif canadien multi-juridictionnel, l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions
Chocolat: la Couronne suspend les accusations
Résumé : Ottawa — Une enquête de huit ans sur des allégations de fixation des prix dans l’industrie du chocolat s’est conclue avec la suspension des accusations contre Nestlé Canada et l’un de ses anciens dirigeants. Le Service des poursuites pénales du Canada a suspendu les procédures, mardi, contre l’entreprise et son ex-président Robert Leonidas, qui avaient été accusés d’avoir comploté pour fixer les prix du chocolat entre 2002 et 2008.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 novembre 2015
Mots clés : Fixation des prix dans l’industrie du chocolat, Nestlé Canada
Message de solidarité et d’appui à l’égard des victimes des attentats terroristes
Résumé : La bâtonnière du Québec tient à transmettre en son nom et celui des avocats du Québec, un message de solidarité et d’appui à l’égard des victimes des attentats terroristes de vendredi et de leurs proches, ainsi qu'aux consœurs et confrères français éprouvés par cette autre épreuve difficile.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17 novembre 2015
Mots clés : Victimes des attentats de Paris, message de solidarité, attentats terroristes, bâtonnière du Québec
L’affichage public des marques de commerce en langue anglaise – Changements à prévoir
Résumé : À la suite du jugement de la Cour d’appel permettant d’afficher leur marque de commerce en langue anglaise, même si celle-ci n’est pas accompagnée d’un générique français, le gouvernement du Québec a annoncé que des modifications allaient être apportées au Règlement de la Loi dès l'automne. Aucun projet de règlement n’était encore publié dans la Gazette officielle.
Par : Me Karine Pelletier, Me Érika Provencher
Société : Lavery.ca
Date : 17 novembre 2015
Mots clés : Marque de commerce en langue anglaise, Règlement de la Loi dès l'automne, Gazette officielle, affichage public
Choc frontal entre la justice espagnole et les indépendantistes catalans
Résumé : La Cour constitutionnelle espagnole suspend une résolution adoptée lundi par les indépendantistes catalans qui lance le processus de création d'un État indépendant.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 novembre 2015
Mots clés : Indépendantistes catalans, État indépendant, Constitution catalane
La génération Y moins bien protégée, selon la Chambre des notaires
Résumé : Ils ont entre 20 et 35 ans, ils sont en couple, possèdent une maison ou ont des enfants, mais n'ont pas de testament. C'est le portrait de la génération Y défini par un sondage mené par la Chambre des notaires du Québec, dont les résultats sont dévoilés ces jours-ci.
Par : Mme Louise Boisvert
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 novembre 2015
Mots clés : Génération Y, testaments, Chambre des notaires du Québec,
Près de la moitié des Canadiens sont mariés
Résumé : Près de la moitié des Canadiens et des Canadiennes sont liés par le mariage malgré la popularité grandissante de l'union libre au pays. Ce dernier type d'union a plus que doublé en popularité au pays au cours des 30 dernières années.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 novembre 2015
Mots clés : Mariage, union libre, l'état du Canada, Statistique Canada
Loi spéciale: des droits nouveaux aux syndicats
Résumé : QUÉBEC - Les syndicats disposent de nouveaux atouts juridiques pour contester une éventuelle loi spéciale par laquelle le gouvernement viendrait décréter les conditions de travail des employés de l'État.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 11 novembre 2015
Mots clés : Conditions de travail des employés de l'État, syndicats, droit du travail,
Adoption à Québec du projet de loi 20 sur l'accès aux médecins
Résumé : Après plusieurs mois d'étude, l'Assemblée nationale a adopté mardi après-midi le projet de loi 20 sur l'accès aux médecins et à la procréation assistée. Les 63 membres du caucus libéral ont voté pour, alors que 48 membres des partis d'opposition s'y sont opposés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 novembre 2015
Mots clés : Projet de loi 20, accès aux médecins, procréation assistée
Québec renforce son projet de loi antitabac
Résumé : Après avoir annoncé son intention de réglementer la cigarette électronique comme le tabac, d'interdire de fumer sur les terrasses et dans une voiture en présence de mineurs, et de mettre fin à la vente de tabac aromatisé, Québec met maintenant sur la table des amendements qui s'inspirent de propositions faites lors de la commission parlementaire, l'été dernier.
Par : Mme Julie Dufresne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 novembre 2015
Mots clés : Loi antitabac, cigarette électronique, vente de tabac aromatisé, lutte contre le tabagisme
Nouvelles exigences de visa pour les citoyens du Mexique, du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie
Résumé : Pour être dispensé de l’obligation de VRT, le voyageur citoyen du Mexique, du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie doit avoir eu un VRT au cours des 10 dernières années ou posséder un visa valide des États Unis. Délivré par le bureau canadien des visas, le VRT est un document officiel placé dans le passeport et prouvant que le voyageur étranger remplit les conditions d’admissibilité au Canada en tant que visiteur.
Par : Me Audrey-Anne Chouinard
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 5 novembre 2015
Mots clés : Visa pour les citoyens, visa de résident temporaire, entrer au Canada,
Nomination historique de Jody Wilson-Raybould à titre de ministre de la justice du Canada (en anglais)
Résumé : Prime Minister Justin Trudeau’s appointment of Jody Wilson-Raybould as the minister of Justice was a “historic” move that signals the relationship between the Crown and the Indigenous peoples in Canada is about to undergo an unprecedented shift, according to a prominent Indigenous lawyers.
Par : APTN National News
Société : APTN National News
Date : 5 novembre 2015
Mots clés : Jody Wilson-Raybould, ministre de la justice du Canada, peuples autochtones au Canada
Air Canada devait maintenir un centre d’entretien à Montréal
Résumé : Air Canada a bel et bien l’obligation de maintenir des centres d’entretien et de révision à Montréal et à Winnipeg, a tranché mardi la Cour d’appel du Québec en donnant raison au procureur général du Québec. Le transporteur veut analyser la décision.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 4 novembre 2015
Mots clés : Air Canada, centres d'entretien, l'entretien de moteurs, Aveos
Québec créera une nouvelle instance pour contrôler l'attribution des contrats
Résumé : Québec mettra sur pied une nouvelle instance pour contrôler l'attribution des contrats gouvernementaux, le commissaire aux contrats publics, qui ne devrait pas toutefois disposer de pouvoirs d'enquête.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 2 novembre 2015
Mots clés : Contrats gouvernementaux, commissaire aux contrats publics, Autorité des marchés financiers
Jugement en anglais: un avocat perd une manche
Résumé : Un avocat montréalais traîné devant son conseil de discipline après avoir réclamé des explications à une juge concernant un jugement rendu en anglais dans une cause totalement en français vient de perdre une première manche.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 30 octobre 2015
Mots clés : Jugement en anglais, conseil de discipline, rédaction d'un jugement en anglais, Barreau du Québec
Devrions-nous changer le logo de notre cabinet? (en anglais)
Résumé : Sometimes the logo should be kept, sometimes it should be refined, and sometimes it should be completely changed. But in all cases, your logo is part of a full branding program and should be evaluated with careful scrutiny, not protected because of indifference or fear of change.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 29 octobre 2015
Mots clés : Logo du cabinet, avocats, compétiteurs,
Deux cigarettiers devront verser un cautionnement de près d'un milliard
Résumé : Les cigarettiers Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges se voient ordonner par la Cour d'appel du Québec de verser en cautionnement un total de près d'un milliard de dollars dans une cause en appel.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 octobre 2015
Mots clés : Cause en appel, cigarettiers, cautionnement, fumeurs, recours collectif
La Couronne fait appel de la condamnation de Lise Thibault
Résumé : La saga judiciaire de six ans de Lise Thibault n'est pas encore terminée: la Couronne s'adresse à son tour à la Cour d'appel pour faire renverser la condamnation de 18 mois de prison de l'ex-lieutenante-gouverneure pour abus de confiance et fraude. Cette peine est «nettement déraisonnable», selon le ministère public, qui réclame plutôt une peine de quatre ans de pénitencier.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 28 octobre 2015
Mots clés : Ex-liutenante-gouverneure, aus de confiance et fraude, peine de quatre ans, renverser la condamnation
L’impact d’une décision de la Commission des lésions professionnelles en matière de harcèlement psychologique : la Cour d’app
Résumé : Après plusieurs années de débats, de décisions contradictoires et de positions divergentes, la question semble désormais réglée : les tribunaux spécialisés, comme les tribunaux d’arbitrage ou la Commission des relations du travail (CRT), ne sont pas liés par une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP), statuant sur l’existence ou non d’une lésion psychologique, découlant de harcèlement psychologique au travail.
Par : Me Elisabeth Gauthier
Société : Monette Barakett
Date : 27 octobre 2015
Mots clés : Harcèlement psychologique, lésion psychologique, Commission des lésions professionnelles,
La Cour suprême entendra la cause impliquant Nadeau-Dubois
Résumé : Le combat juridique opposant Gabriel Nadeau-Dubois et Jean-François Morasse se poursuivra en Cour suprême. Le plus haut tribunal du pays a accepté jeudi de se pencher sur l’accusation d’outrage au tribunal à laquelle fait face l’ancien leader du mouvement étudiant de 2012.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir.ca
Date : 26 octobre 2015
Mots clés : Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante, grève étudiante, le vote de grève,
Maternité et paternité: deux concepts différents
Résumé : Dans une décision fort importante rendue le 20 juillet 20151, l’arbitre a rejeté un grief après avoir conclu que les pères ne sont pas victimes de discrimination en ne bénéficiant pas d’indemnités de salaire de la part de leur employeur en plus des indemnités gouvernementales pendant leur congé de paternité, alors que les mères bénéficient de telles indemnités pendant le congé de maternité.
Par : Me Catherine Biron
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26 octobre 2015
Mots clés : Maternité, paternité, victimes de discrimination, indemnités de salaire, congé de paternité
Les prestations de survivants
Résumé : La Régie des rentes du Québec offre une protection financière de base aux proches de la personne décédée, si celle-ci a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Régie des rentes Québec
Date : 23 octobre 2015
Mots clés : La Régie des rentes du Québec, prestation de décès, rente de conjoint survivant, rente orphelin
Hébergement illégal : le projet de loi déposé aujourd'hui
Résumé : Exclusif - Le gouvernement du Québec déposera aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi pour encadrer l'hébergement touristique illégal.
Par : M. Sébastien Bovet
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 octobre 2015
Mots clés : Hébergement touristique illégal, Airbnb, taxe d'hébergement, étoiles selon la qualité du logement loué
Québec enquêtera sur la violence faite aux femmes autochtones
Résumé : Exclusif - Québec se penchera sur la question de la violence à l'égard des femmes autochtones. Alors que l'organisme Femmes autochtones du Québec indique que plus de 80 % d'entre elles sont agressées, la Commission des relations avec les citoyens se donne un mandat d'initiative pour étudier leurs conditions de vie relativement aux agressions sexuelles et à la violence conjugale. Les activités de la commission parlementaire, que les femmes autochtones espèrent, pourraient débuter avant Noël.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 octobre 2015
Mots clés : Femmes autochtones, violence, agressions sexuelles et à la violence conjugale,
L’Assemblée nationale peut interdire le kirpan, tranche la Cour
Résumé : En vertu du privilège parlementaire, l’Assemblée nationale avait le droit constitutionnel d’interdire l’accès au parlement à des citoyens de confession sikhe qui refusaient de se départir de leur kirpan.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 22 octobre 2015
Mots clés : Religion, kirpan, sikh, Charte québécoise des droits et libertés
La loi de la C.-B. sur l'ivresse au volant confirmée par la Cour suprême du Canada
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué vendredi à Ottawa que la loi britanno-colombienne qui impose des pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés en état d'ébriété est constitutionnelle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 octobre 2015
Mots clés : Pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés, état d'ébriété, ivresse au volant,
Conclusion de l’Accord du Partenariat transpacifique : La perspective du Canada
Résumé : Le 5 octobre 2015, après plus d’une décennie de difficiles négociations et de compromis, 12 pays du littoral du Pacifique se sont entendus sur « l’initiative de libre-échange la plus vaste et la plus ambitieuse de l’histoire » : le Partenariat transpacifique (PTP).
Par : Me John W. Boscariol, Me Robert A. Glasgow, Me Simon V. Potter, Mme Breanna Needham
Société : Jurismedia Inc.
Date : 20 octobre 2015
Mots clés : Accord du Partenariat transpacifique, initiative de libre-échange
1001 pièges de l'assurance dommages
Résumé : Quand il est question d’assurance de dommages, les histoires d’horreur sont loin d’être exceptionnelles. Comment les éviter ? Il faut savoir regarder au-delà du prix et voir ce qui est inclus dans la couverture et ce qui ne l’est pas. Pour cela, on pose des questions, on prend des notes, on compare les produits.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20 octobre 2015
Mots clés : Assurance dommages, réclamation d'assurance, dérailler une réclamation, couverture d'assurance
Lac-Mégantic : la Cour supérieure du Québec approuve le fonds d'indemnisation
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec a donné l'approbation finale concernant les conditions du fonds d'indemnisation de 446 millions de dollars pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 octobre 2015
Mots clés : Tragédie à Lac Mégantic, fonds d'indemnisation, responsables du déraillement, Le Canadien Pacifique
Les notaires Gamache et Lemieux, nouveaux partenaires du Réseau juridique pour le service de testament notarié
Résumé : Résumé : Le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca) souhaite la bienvenue aux notaires Gamache et Lemieux pour le service de testament notarié assisté par Internet pour les villes de Longueuil et Châteauguay.
Par : Me Marc Gélinas, Réseau juridique du Québec
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 octobre 2015
Mots clés : Notaires Gamache et Lemieux, testament notarié assisté par internet, Réseau juridique du Québec
La Cour suprême se penche sur le cas des Autochtones sans statut
Résumé : La Cour suprême du Canada tient jeudi une audience pour décider si les centaines de milliers de Métis et d'Amérindiens sans statut sont bien des « Indiens » sous la responsabilité du gouvernement fédéral, ce qui pourrait leur conférer certains droits et l'accès à des programmes et services destinés aux Indiens inscrits.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 octobre 2015
Mots clés : Métis, Amérindiens, sans status, Indiens, Autochtones, terres ancestrales
La Cour suprême du Canada entend deux causes sur des retards en justice
Résumé : La Cour suprême du Canada entend mercredi deux causes qui pourraient clarifier comment des retards déraisonnables avant d'être entendu par un juge touchent les droits constitutionnels des accusés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 octobre 2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, retards en justice, droits constitutionnels des accusés, Charte canadienne des droits et libertés
Nouveau juge à la Cour suprême
Résumé : Le juge Russell Brown est entré en fonction mardi à la Cour suprême du Canada. Cet ancien juge de la Cour d’appel de l’Alberta avait été sélectionné par Stephen Harper en juillet dernier, pour prendre le relais du juge Marshall Rothstein, afin de conserver l’équilibre régional. Des inquiétudes quant à la capacité de M. Brown de comprendre et parler le français avaient été soulevées après sa nomination, puis rapidement balayées par le plus haut tribunal du pays.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 octobre 2015
Mots clés : Cour suprême, nouveau juge, Cour suprême du Canada
Le nouveau Code de procédure civile en cinq sujets
Résumé : 1.Emphase sur les modes privés de prévention et de règlement des différends 2. Pouvoirs de gestion accrus 3. Réforme des interrogatoires au préalable 4. Réforme de la preuve par expertise 5. Autres mesures tendant à simplifier et à accélérer le processus judiciaire
Par : Me Maya Angenot
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 octobre 2015
Mots clés : Code de procédure civile, modifications significatives, déroulement des procédures civiles
BP versera une amende de 20 milliards pour la marée noire de 2010
Résumé : Le département de la Justice des États-Unis a annoncé lundi avoir passé un accord de plus de 20 milliards de dollars avec le groupe pétrolier britannique BP. Cet accord, « le plus important passé avec une entité unique dans l'histoire des États-Unis », permet de clore le dossier BP aux niveaux fédéral, local et régional, ajoute le département de la Justice.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 octobre 2015
Mots clés : Groupe pétrolier britannique BP, marée noire, amende de 20 milliards
Niqab: la Cour d'appel fédérale rejette une demande de sursis
Résumé : À deux semaines du scrutin, le gouvernement Harper essuie un nouveau revers devant les tribunaux au sujet de l'interdiction du port du niqab lors de la cérémonie de citoyenneté. L'Ontarienne d'origine pakistanaise Zunera Ishaq pourra prochainement prêter serment voilée, puisque la Cour d'appel fédérale a rejeté lundi la demande de sursis d'un jugement qui avait enflammé la campagne électorale il y a trois semaines.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 6 octobre 2015
Mots clés : Niqab, cérémonie de citoyenneté, interdiction du port du niqab
Le harcèlement sexuel au travail, répandu mais tabou
Résumé : Plus du quart des Canadiens affirment avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail, révélait il y a quelques mois un sondage d'Angus Reid. Pourtant, encore une minorité de victimes ont le courage de dénoncer leur harceleur.
Par : Mme Laurence Niosi
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 octobre 2015
Mots clés : Harcèlement sexuel au travail, arrêt de travail, GAIHST, conduite vexatoire,
Le système de justice pénale fait face à de nombreux défis
Résumé : Le système de justice pénale est confronté à de nombreux défis, notamment en raison de la hausse du nombre de détenus dans les prisons et les pénitenciers du Canada, selon un organisateur de la conférence annuelle de l'Association canadienne de justice pénale qui se tient à Regina.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 octobre 2015
Mots clés : Pénitenciers du Canada, Association canadienne de justice pénale, populations carcérales
La Cour d’appel dit oui à la multiplicité des recours en matière de harcèlement psychologique!
Résumé : La Cour d’appel conclut qu’il n’y a pas chose jugée, même implicite, entre une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP) concluant à l’absence de harcèlement psychologique ayant engendré une lésion professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et une décision de la Commission des relations du travail (CRT).
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2015
Mots clés : Harcèlement psychologique, Commission des lésions professionnelles, Commission des relations du Travail,
Les cabinets d'avocats déménagent en région
Résumé : Les cabinets d'avocats sont de plus en plus nombreux à s'installer en région en raison des coûts moins élevés et de la concurrence moins forte.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 1 octobre 2015
Mots clés : Cabinets d'avocats déménagent, installer en région, concurrence moins forte, coûts moins élevés
Peine de 18 mois de prison pour Lise Thibault
Résumé : (QUÉBEC) L'ancienne lieutenante-gouverneure Lise Thibault est sortie menottée du palais de justice de Québec, hier, après avoir été condamnée à 18 mois de prison.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse.ca
Date : 1 octobre 2015
Mots clés : Ancienne lieutenante-gouverneure, 18 mois de prison, durée de la fraude, culture de la tromperie
Commerce de détail: Soyez sûr que vos prix sont exacts
Résumé : La question de l’exactitude des prix annoncés par les commerçants en est une qui commence à faire couler assez d’encre. Les tribunaux québécois se sont récemment penchés sur cette question d’intérêt notamment dans un cas d’affichage du prix.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Lavery.ca
Date : 30 septembre 2015
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, annonce de prix, prix de vente erroné,
Élections Canada 2015 - Pourquoi y a-t-il plus de détenus, alors que le crime baisse au Canada?
Résumé : La criminalité au Canada, notamment les homicides, a diminué de 50 % depuis 25 ans. Pourtant, la population des prisons elle, n'a fait qu'augmenter, en particulier depuis 2005
Par : M. Jean-Michel Leprince
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30 septembre 2015
Mots clés : Taux de crimes, criminialité, détenus, population carcérale, milieu judiciaire
Les évêques veulent contrer l'aide médicale à mourir
Résumé : Farouchement opposée à la Loi sur les soins de fin de vie, l'Assemblée des évêques catholiques du Québec prépare un document pour guider les fidèles face à sa mise en oeuvre en décembre prochain, a appris La Presse. Ainsi, l'Église pourrait recommander la liberté de conscience pour le personnel soignant, ce qui pourrait être un frein à l'aide médicale à mourir.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse.ca
Date : 30 septembre 2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie, liberté de conscience,
Accusations criminelles liées à la marijuana au Canada : grandes variations selon les villes
Résumé : Toutes les neuf minutes, un policier canadien intervient dans un incident lié à la possession de marijuana. Mais une enquête de CBC/Radio-Canada révèle que le dépôt d'accusations criminelles varie beaucoup d'un bout à l'autre du pays.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30 septembre 2015
Mots clés : Possession de marijuana, taux d'accusations, projet de loi C10
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min