Actualités juridiques
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La Cour suprême exige qu’un mandat soit obtenu pour fouiller le contenu d’un ordinateur
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que des mandats de perquisition doivent expressément autoriser les policiers à fouiller les ordinateurs qui se trouvent sur les lieux afin d’éviter de contrevenir à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel protège le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Par : Jack Coop, Graham Reynolds
Société : Osler
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Mandats de perquisition, policiers, ordinateurs, Charte canadienne des droits et libertés, protection
La liste pour éviter la sollicitation téléphonique devient permanente
Résumé : Les consommateurs canadiens n'auront plus à renouveler leur inscription à la liste d'exclusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin d'éviter d'être la cible de sollicitation au téléphone.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 juin 2014
Mots clés : CRTC, Listes nationale de numéros de télécommunication exclus, protéger la vie privée, télémarketing non sollicités
Droit de l'habitation : AXA Asssistance répondra gratuitement aux questions du public le 28 Juin
Résumé : À l'approche de la période des déménagements, que AXA Assistance Canada a décidé de tenir sa première édition des « Journées C'est mon droit » le samedi 28 juin prochain. De 9 h à 17 h, les avocats du service d'information juridique de la société fourniront gratuitement de l'information juridique sur les droits et obligations des Québécois en matière d'habitation.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 26 juin 2014
Mots clés : Déménagements, Axa Assistance, droits et obligations en matière d'habitation, relations de voisinage, propriétaires
Nouveautés dans eDOCTRINE : recherche améliorée et ajout de doctrine
Résumé : Le CAIJ a mis en ligne la nouvelle version d’eDOCTRINE, avec un moteur de recherche amélioré et l’ajout d’une toute nouvelle catégorie de doctrine : les publications des cabinets.
Société : Centre d'accès à l'information juridique
Date : 20 juin 2014
Mots clés : EDoctrine, CAIJ, doctrine, publications des cabinets, articles juridiques, moteur de recherche
Employés libres de s’associer, mais pas nécessairement d’en profiter économiquement
Résumé : La Cour d’appel du Québec a décidé que la protection constitutionnelle édictée à l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) ne garantit pas les effets économiques des négociations collectives. Le droit à la liberté d’association protège donc la négociation collective, mais non les augmentations salariales résultant de ce processus.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 19 juin 2014
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, négociations collectives, convention collectives
Un avenir difficile imposé aux comptes en fiducie
Résumé : Les nouvelles règles donnent lieu à la création d'une « succession uniforme au taux maximum », fiducie créée par un testament qui jouira de taux d'impôt sur le revenu progressifs pendant les trois années qui suivent la date d'un décès, après quoi elle sera assujettie à une imposition au taux le plus élevé.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 19 juin 2014
Mots clés : Succession, fiducie testamentaire, revenu, exemption fiscale, impôt sur revenu,
La Cour supérieure réitère l'importance de la confidentialité en médiation
Résumé : La confidentialité d’une médiation est assurée autant par le privilège de droit commun relatif aux discussions visant à régler un différend que par des clauses de confidentialité que l’on retrouve dans presque toutes les ententes de médiation.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 18 juin 2014
Mots clés : Confidentialité en médiation, procédures judiciaires, médiation infructueuse, conduite déloyale,
Des experts en santé et en droit demandent aux provinces de faire de la santé un objectif essentiel lors des poursuites majeu
Résumé : Plus de 130 éminents Canadiens, dont des dirigeants d'associations professionnelles et d'agences spécialisées en santé publique ainsi que des doyens de facultés de santé et des professeurs de droit, ont diffusé aujourd'hui une lettre incitant les gouvernements provinciaux et territoriaux à considérer le rehaussement des mesures de santé comme des objectifs essentiels des poursuites intentées contre l'industrie du tabac pour le recouvrement des coûts en soins qui leur sont imputés.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 17 juin 2014
Mots clés : Industrie du tabac, fraude du tabac, problèmes liés au tabac, recouvrement,
La nomination du juge Mainville à la Cour d'appel du Québec contestée
Résumé : L'avocat de Toronto qui avait contesté avec succès la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême s'en prend à une nouvelle décision prise par Ottawa. Rocco Galati cible maintenant la nomination du juge de la Cour d'appel fédérale Robert Mainville à la Cour d'appel du Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 juin 2014
Mots clés : Juge Marc Nadon, Cour d'appel du Québec, nomination de juge
La Chambre des communes adopte une loi renforcée sur la sécurité des patients
Résumé : Le gouvernement du Canada accueille favorablement les modifications qui renforceraient la transparence dans la loi proposée sur la sécurité des patients, la Loi de Vanessa (projet de loi C-17). Depuis sa présentation en décembre 2013, la Loi de Vanessa a bénéficié d'un soutien important des députés, des intervenants et des groupes de professionnels de la santé, qui reconnaissent les importantes améliorations que cette loi apporterait en matière d'innocuité des médicaments.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 17 juin 2014
Mots clés : Médicaments, projet de loi C-17, Loi de Vanessa, innocuité des médicaments
La Loi canadienne anti-pourriel entrera bientôt en vigueur
Résumé : Michael Fekete traite de l’entrée en vigueur prochaine de la Loi canadienne anti-pourriel et vous offre des conseils afin de réduire vos risques.
Par : . Osler
Société : Osler.com
Date : 16 juin 2014
Mots clés : Loi canadienne anti-pourriel, courriels indésirables,
Harcèlement: 40% des plaintes rejetées
Résumé : Quarante pour cent (40%) des plaintes pour harcèlement psychologique sont rejetées. Tel est le bilan des 10 ans de l’entrée en vigueur les dispositions de la Loi sur les normes du travail qui protègent les salariés contre le harcèlement psychologique au travail.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 16 juin 2014
Mots clés : Harcèlement psychologique, Loi sur les normes du travail, travail,
Le projet de loi concernant les régimes de retraite du secteur municipal est présenté
Résumé : Ce projet de loi vise la restructuration de tous les régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur municipal pour rétablir et maintenir à long terme leur santé financière. Il vise aussi à limiter les hausses de coûts des régimes et à pérenniser les régimes de retraite au bénéfice des employés retraités, actuels et futurs. Il est basé sur la négociation et exige la contribution de toutes les parties
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 13 juin 2014
Mots clés : Régimes de retraite, santé financière, employés retraités,
Médiation en copropriété : La Chambre des notaires étend son programme à l'ensemble du Québec
Résumé : Tenant compte de la place qu'occupe en ce moment la copropriété au Québec, la Chambre des notaires étend son projet pilote visant à faciliter le règlement des conflits en copropriété et à favoriser un accès à la justice en subventionnant les services de médiation.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 13 juin 2014
Mots clés : Chambre des notaires, médiation en copropriété, immobilier
Loi sur les soins de fin de vie - Québec se rendra jusqu'en Cour suprême s'il le faut, dit Barrette
Résumé : Alors qu’Ottawa refuse d’indiquer s’il contestera ou non la Loi sur les soins de fin de vie, Québec est prêt à se rendre jusqu’en Cour suprême pour la défendre.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12 juin 2014
Mots clés : Loi soins de fin de vie, euthanasie,
Réforme de la Citoyenneté - Contestation judiciaire en vue
Résumé : Le gouvernement conservateur est prévenu : l’avocat qui a contesté avec succès la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême envisage de récidiver et de contester leur réforme de la Loi sur la citoyenneté.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12 juin 2014
Mots clés : Loi sur la citoyenneté, projet de loi C-24, double nationalité, catégories de citoyens, système d'immigration
La cybercriminalité coûte 445 milliards $ par an à l'économie mondiale
Résumé : La cybercriminalité coûte environ 445 milliards de dollars par an à l'économie mondiale en matière de croissance, d'innovation et de compétitivité, selon un rapport publié lundi par le Center for Strategic and International Studies (CSIS).
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 juin 2014
Mots clés : Cybercriminalité, économie mondiale, données personnelles, cartes de crédit volées, vols de données personnelles
Une fois la cause inscrite pour enquête et audition, il est trop tard pour en demander le renvoi à l'arbitrage
Résumé : Généralement, en droit international privé, il faut contester la juridiction de la Cour immédiatement, sinon le dépôt d'une procédure autre que la comparution sans réserve quant à la juridiction équivaudra reconnaissance de la juridiction des tribunaux québécois.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 9 juin 2014
Mots clés : Arbitrage, comparution sans réserve, reconnaissance de la juridiction, clause compromissoire
Discrimination basée sur l’état civil en emploi : conjoints et relation d’autorité ne font pas nécessairement mauvais ménage
Résumé : Dans une décision récente, la Commission des relations du travail rappelle les principes établis en matière de protection contre la discrimination basée sur l’état civil dans le contexte de l’emploi.
Par : Me Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 juin 2014
Mots clés : État civil dans le contexte de l'emploi, travail, Charte contre la discrimination, conjoints et relation d'autorité
Les associés ne sont pas protégés par la Loi sur les droits de la personne de la Colombie Britannique (en anglais)
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que les associés (avocats, comptables et autres professionnels) ne sont généralement pas visés par les protections offertes aux "employés" selon la législation de la Colombie Britannique. Ceci aura certainement des répercussions dans les autres provinces.
Par : . Gowlings
Société : Gowlings Canada
Date : 6 juin 2014
Mots clés : La Cour suprême du Canada, législation de la Colombie Britannique, protections offertes aux employés
La loi anti-pourriel changera-t-elle votre vie?
Résumé : Le 1er juillet 2014, les principales dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entreront en vigueur. Dorénavant, les entreprises canadiennes devront obtenir votre consentement, écrit ou verbale, avant de vous envoyer un courriel commercial. Et dans chaque message, elles devront s’identifier et inclure un mécanisme de désabonnement à leur liste d’envoi.
Par : Protégez vous
Société : Protégez-vous.ca
Date : 6 juin 2014
Mots clés : Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), liste d'envoi, protection des consommateurs, pourriels, courriels indésirables
Adoption du projet de loi sur les soins de fin de vie
Résumé : QUÉBEC – Les députés de l'Assemblée nationale ont adopté jeudi le projet de loi 52 portant sur les soins de fin de vie.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 6 juin 2014
Mots clés : Projet de loi 52, soins de fin de vie,
Prostitution : Ottawa vise les clients et les proxénètes
Résumé : Ottawa a présenté mercredi un projet de loi encadrant la prostitution qui cible d'abord les clients et les proxénètes qui vendent et profitent de la prostitution, plutôt que les prostituées elles-mêmes, à l'instar de ce que font les pays scandinaves.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 juin 2014
Mots clés : Vente de services sexuels, prostitution, pays scandinaves,
Le juge Clément Gascon nommé à la Cour suprême
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper a nommé le juge Clément Gascon, de la Cour d'appel du Québec, à la Cour suprême du Canada. Un choix qui ne semble pas vouloir créer de vague. La ministre québécoise de la Justice s'est déjà montrée satisfaite.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 juin 2014
Mots clés : Juge Clément Gascon, la Cour suprême du Canada
Médias sociaux et diffamation vs tolérance et excuses sincères : autopsie d’une suspension sans solde substituée à un congédi
Résumé : La tolérance de l’employeur et les excuses sincères du salarié fautif peuvent constituer une fin de non-recevoir quant au bien-fondé d’un congédiement imposé pour avoir publié des propos diffamatoires sur Facebook à l’égard d’une représentante de l’employeur.
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 5 juin 2014
Mots clés : Facebook, tolérance de l'employeur, congédiement, propros diffamatoires
Le Conseil du statut de la femme veut protéger les conjoints de fait
Résumé : Même si la Cour suprême ne lui a pas donné raison, le combat de Lola n'est pas resté lettre morte. Le Conseil du statut de la femme recommande aujourd'hui au gouvernement de réformer le droit de la famille afin d'accorder aux conjoints de fait la même protection qu'aux couples mariés en cas de rupture, et ce, tant sur le plan de l'obligation alimentaire que du partage du patrimoine familial.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5 juin 2014
Mots clés : Conseil du statut de la femme, droit de la famille, vie commune, conjoints de fait
Des avocats de la défense contre les suramendes compensatoires
Résumé : Toires depuis l'automne dernier, les suramendes compensatoires se heurtent à la résistance des juges, qui ont trouvé des manières créatives pour les réduire à presque rien dans certains cas. C'est maintenant au tour des avocats de la défense de sauter dans l'arène pour combattre ces modifications au Code criminel apportées par le gouvernement Harper.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Suramendes compensatoires, Code criminel, amendes imposées, travaux communautaires
Nation dans le domaine du logement : une propriétaire condamnée pour avoir refusé un étudiant et sa conjointe
Résumé : Il est important de rappeler aux propriétaires que bien qu'ils aient le droit de s'assurer de la capacité de payer de locataires potentiels, ils ont l'obligation de respecter les principes de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ils ne peuvent donc pas refuser de louer un logement pour un des motifs interdits de discrimination, dont la condition sociale.
Par : Canada Newswire
Société : Newsire.ca
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Condition sociale, Charte des droits et libertés de la personne, discrimination, dommages moraux, dommages punitifs
États-Unis : un débat sur les sources des journalistes
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d’intervenir dans le débat sur la protection des sources qu’un journaliste du New York Times est sommé de révéler dans une affaire impliquant la CIA.
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Sources, journalistes, journalisme, CIA, New York Times, cours suprême, États-Unis
Droit de vote des expatriés : Ottawa fait appel
Résumé : Le gouvernement conservateur a annoncé, lundi, qu'il portera en appel une décision de la Cour supérieure de l'Ontario accordant le droit de vote au million de Canadiens vivant à l'extérieur du pays depuis plus de cinq ans.
Par : M. Colin Perkel
Société : Lapresse.ca
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Gouvernement conservateur, droit de vote, expatriés, cour supérieure, loi électorale
Elle perd son emploi pour ses propos sur Facebook
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires a été congédiée pour avoir tenu des propos dénigrants, grossiers et irrespectueux à l’égard de son employeur sur sa page Facebook. Elle n’était pas d’accord avec la décision de celui-ci de l’affecter à un travail léger pendant sa grossesse.
Par : Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Congédiement, propos dénigrants sur la page Facebook, lien de confiance était rompu
La loi sur les RVER entre en vigueur bientôt
Résumé : La loi sur les Régime Volontaire d'Epargne-Retraite entre en vigueur bientôt
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Régime Volontaire d'Epargne-Retraite, régime de retraite au travail, RVER
Un recours collectif autorisé contre Facebook en Colombie-Britannique
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique donne raison à une femme qui souhaitait intenter un recours collectif contre Facebook. Debbie Douez accuse le réseau social d'avoir utilisé, sans sa permission, ses photos et son nom dans une publicité. Le géant américain a déjà annoncé qu'il contestera le jugement.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Recours collectif contre Facebook, réseau social, consentement, donnes personnelles sur Internet
Une facture avec un zéro en moins mène à la justice
Résumé : Même s'il s'agit d'une décision de la Saskatchewan, le principe pourrait bien s'appliquer au Québec... Sera à voir éventuellement. À un encan un tracteur a été vendu à 18 000$. Cependant, le vendeur a fait une erreur dans la facture et a inscrit un prix de 1800$. La Cour a décidé que même avec l'erreur, le prix de vente étati de 18 000 et donc a condamné l'acheteur à payer la totalité du prix.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Erreur dans la facture, vente aux enchères, prix convenu,
Dépôt du budget du Québec - L'accès à la justice ne doit pas être sacrifié à la rigueur budgétaire
Résumé : Alors que le gouvernement de M. Philippe Couillard s'apprête à déposer son premier budget, le 4 juin prochain, le Barreau du Québec tient à rappeler l'importance de ne pas sabrer indûment dans les mesures contribuant à une meilleure accessibilité à la justice et à une saine administration de celle-ci.
Société : CNW Telbec
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Budget, accès justice, aide juridique, Barreau du Québec
Les mères porteuses bientôt rémunérées?
Résumé : Un député fédéral va déposer lundi un projet de loi d'initiative parlementaire pour qu'il soit possible de rémunérer les mères porteuses.
Par : Stéphanie Marin
Société : lapresse.ca
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Mères porteuses, procréation assistée, rémunération, grossesse
Aide médicale à mourir: la Cour supérieure appelée à se prononcer
Résumé : Une femme gravement handicapée et le président de la Coalition des médecins pour la justice sociale s'adressent à la Cour supérieure dans l'espoir d'obtenir un jugement déclaratoire selon lequel l'aide médicale à mourir n'est pas un soin et que le Québec ne peut légiférer à ce sujet.
Par : Mme Christiane Desjardins, Canoe. ca
Société : lapresse.ca
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Euthanasie, éthique, projet de loi 52, Cour supérieure
Les procédures manifestement mal fondées comme abus au sens de l'article 54.1 C.p.c
Résumé : Les articles 54.1 et s. C.p.c. peuvent être employés lorsque la demande en justice : - est manifestement mal fondée, frivole ou dilatoire; - résulte d'un comportement vexatoire ou quérulent ou de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou en vue de nuire à autrui; - résulte de la mauvaise foi;
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 29 mai 2014
Mots clés : Procédures manifestement, attribution de dommages, détournement des fins de la justice,
Nomination des juges - Ottawa ne rejette pas une modification de la Consitution
Résumé : Ottawa — Le gouvernement Harper ne ferme pas la porte à modifier la Constitution canadienne pour permettre la nomination à la Cour suprême de juges de la Cour fédérale, suggèrent des documents obtenus par le Parti libéral du Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27 mai 2014
Mots clés : Modifier la Constitution canadienne, juges de la Cour fédérale,
Totalement excusable
Résumé : Lorsque l'erreur d'une partie est causée par les fausses représentations de sa partie co-contractante, on ne pourra jamais qualifier cette erreur inexcusable.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 26 mai 2014
Mots clés : Fausses représentations, dol, nullité de contrat,
Étude du projet de loi sur les soins de fin de vie
Résumé : Une motion visant à poursuivre l'étude du projet de loi sur les soins de fin de vie a été adopté par l'Assemblée nationale.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 23 mai 2014
Mots clés : Projet de loi sur les soins de fin de vie, soins de santé, Mourir dans la dignité
Télécommunications - La loi qui permet le transfert de données personnelles est contestée
Résumé : Ottawa — La loi fédérale qui autorise les géants des télécommunications à transférer au gouvernement fédéral les données personnelles qu’ils détiennent sur leurs clients est contestée devant les tribunaux. L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) estime que les exceptions prévues à la loi sont trop larges et la rendent de facto inutile.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 23 mai 2014
Mots clés : Télécommunications, transfert de données personnelles, Loi sur la protection des renseignements personnels
Le projet de loi sur l'inspecteur général de Montréal déposé
Résumé : Le gouvernement du Québec a déposé jeudi matin le projet de loi officialisant le poste d'inspecteur général de la Ville de Montréal, comme l'avait annoncé le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, à son entrée au caucus du Parti libéral du Québec (PLQ) plus tôt en matinée.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 mai 2014
Mots clés : Projet de loi sur l'inspecteur général, Affaires municipales
À la suite d'un congédiement, un salarié qui ne fait aucun effort pour mitiger ses dommages pourrait quand même avoir droit à
Résumé : La Cour d’appel rappelle que la mitigation des dommages est une obligation de moyen dont le test est objectif : il faut examiner la conduite qu’aurait empruntée une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Ainsi, contrairement à la croyance populaire, le salarié congédié n’a pas une obligation de prendre tous les moyens que l’on puisse imaginer pour réduire au minimum ses dommages. Il doit plutôt y consacrer des « efforts raisonnables ».
Par : Lavery. ca
Société : Lavery Canada
Date : 22 mai 2014
Mots clés : Mitigation des dommages, salarié congédié, efforts raisonnables, indemnisation
Commentaire sur l’arrêt Dionne : le contrat à naître d’une enseignante suppléante protège-t-il aussi les femmes enceintes?
Résumé : La Cour suprême du Canada conclut qu’exclure les travailleuses contractuelles enceintes revient à faire abstraction de l’objectif législatif de la LSST et placerait les femmes dans la position « intenable » d’avoir à choisir entre la conclusion d’un contrat de travail pour pouvoir travailler et la protection de leur santé et de leur sécurité.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Loi sur la santé et la sécurité du travail, Commission des lésions professionnelles, femmes enceintes, travail
La mauvaise foi peut exister même sans une intention malicieuse
Résumé : La bonne foi comporte un sens subjectif relié à l’état d’esprit du débiteur. Afin de respecter les exigences de la bonne foi, une partie contractante doit agir sans intention de nuire à son vis-à-vis dans l'exécution du contrat et ne doit pas agir sachant que son comportement est illégal. La bonne foi ne se limite pas à l'intention malicieuse et à la connaissance subjective de l'illégalité.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Bonne foi, sans intention de nuire, exécution de contrat, intention malicieuse,
Près de 80 % des Québécois n'ont pas les moyens financiers de se défendre
Résumé : AXA Assistance Canada dresse un portrait de l'accès à la justice au Québec.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Axa Assistance, accès à la justice au Québec, moyens financiers, frais d'avocats
La Ligue des droits et libertés dépose un avis d'appel du jugement sur l'article 500.1 du Code de la sécurité routière
Résumé : La Ligue des droits et libertés (LDL) annonce qu'elle a déposé un avis d'appel du jugement rendu par la Cour municipale de Montréal sur la constitutionnalité de l'article 500.1 du Code de la sécurité routière. La LDL, qui agissait à titre d'intervenante dans le dossier, considère que le jugement comporte plusieurs erreurs de droit, notamment en ce qui concerne la justification de l'atteinte au droit de manifester et le processus d'autorisation des manifestations.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Ligue des droits et libertés, Code de la sécurité routière, manifestations sur le chemin public
Un contrat écrit pour des rénovations sans souci
Résumé : Vous comptez effectuer des travaux de rénovation dans votre maison? La bannière Réno-Maître de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) vous rappelle l'importance de vérifier les compétences de l'entrepreneur à qui vous confiez vos travaux et la nécessité d'utiliser un contrat écrit clair et détaillé pour vous assurer de la bonne marche de votre projet et vous protéger des risques éventuels.
Par : News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Canada Newswire.ca
Recours collectif contre Québec, la RAMQ et des médecins
Résumé : Jusqu’à quel point les médecins peuvent-ils exiger des frais en tout genre à leurs patients ? Excédé de recevoir des factures liées à des traitements censés être couverts par l’assurance-maladie, un citoyen intente un recours collectif contre le gouvernement du Québec et des cliniques de la région de Montréal. Des centaines de milliers de personnes pourraient être touchées par le recours et ses conclusions.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2014
Mots clés : Recours collectif, RAMQ, médecins, surfacturation, frais accessoires, factures
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min