Actualités juridiques
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Appartement à louer: 10 indices pour flairer l'arnaque
Résumé : Les fraudes liées à la location de logements ont augmenté de 375 % depuis l’an dernier. Les arnaques concernent non seulement les locataires, mais également les propriétaires.
Par : M. Stéphane Perron
Société : Protégervous.ca
Date : 16 mai 2014
Mots clés : Appartement, logement, location, fraudes, locataires, propriétaires, arnaques
Les enseignements de la Cour d'appel sur la notion de vendeur professionnel
Résumé : Le fait d'avoir une expertise dans un domaine donné ne fait pas d'une personne un vendeur professionnel. C'est plutôt la question de savoir si le vendeur a pour occupation habituelle de vendre le bien qui est pertinente.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 15 mai 2014
Mots clés : Vendeur professionnel, vices cachés, vente
Le partage de renseignements fiscaux avec les États-Unis inquiète
Résumé : Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada presse le gouvernement fédéral de protéger les informations personnelles des Canadiens touchés par une nouvelle entente avec Washington sur le partage de renseignements fiscaux.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 mai 2014
Mots clés : Renseignements financiers, double citoyenneté, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
La bâtonnière fustige Ottawa - Au moment de quitter son poste, Johanne Brodeur dénonce la manière «déplorable» de légiférer d
Résumé : Manque de transparence, manière « déplorable » de légiférer, projets de loi malavisés, attaques contre les « plus vulnérables » : au moment de tirer sa révérence comme bâtonnière du Québec, Johanne Brodeur a lancé mardi une salve de critiques au gouvernement conservateur en poste à Ottawa.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 mai 2014
Mots clés : Bâtonnière du Québec, Barreau du Québec, législation,
Informatisation de la justice: le Québec court vers la catastrophe
Résumé : Il y a du wi-fi dans les parcs, mais pas dans les palais de justice. En 2014, des jugements sont encore écrits à la main. Et à force d’accumuler du retard technologique, la province s’en va droit vers la catastrophe, prévient la bâtonnière du Québec.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 15 mai 2014
Mots clés : Palais de justice, jugements écrits à la main, retard technologique
L’affaire Harper c. la Cour suprême pourrait sortir de nos frontières
Résumé : Les attaques du premier ministre Stephen Harper contre la juge en chef de la Cour suprême du Canada risquent maintenant de dépasser les frontières du pays : il a été demandé à la Commission internationale des juristes d’enquêter sur la querelle.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Commission internationale des juristes, juge en chef de la Cour suprême du Canada, nomination du juge Nadon
La Cour suprême confirme la validité des certificats de sécurité
Résumé : (Ottawa) La Cour suprême du Canada a confirmé mercredi la validité constitutionnelle du nouveau régime de certificats de sécurité instauré par le gouvernement Harper en 2008. La décision ouvre la porte à la déportation d'une personne arrêtée à Ottawa dans la foulée des attentats du 11-Septembre.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Attentats du 11-Septembre,déportation, agent dormant d'Al Qaeda, certificat de sécurité au Canada
La justice sous l'œil du Barreau du Québec - Grandes réformes, enjeux de structure et vigie attentive
Résumé : À moins d'un mois de la fin de son mandat, la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E., Barreau du Québec livre un état de la situation sur les grands enjeux de la justice qui ont fait l'objet d'un suivi attentif par le Barreau et sur ceux qui continuent de le préoccuper.
Par : News Wire
Société : Newswire Canada
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Bâtonnière du Québec, Barreau du Québec, Administration de la justice, vigie législative
Un automobiliste obtient gain de cause contre Subaru
Résumé : En s’inspirant d’un article de Protégez-Vous consacré à une cause gagnée devant la Cour des petites créances, un automobiliste de Magog a, lui aussi, fait plier Subaru.
Par : Protégez vous
Société : Protégez-vous.ca
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Petites créances, Subaru, jurisprudence,
Vous séparer sans vous déplumer
Résumé : Quand la vie à deux prend le bord, ce n'est pas juste un choc émotif, c'est aussi un choc financier. Voici comment y faire face....
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Choc financier, divorce, séparation, difficultés financières, entente pour partager
La cour Suprême du Canada vient de prononcer un jugement-clé sur la confidientialité d'une médiation.
Résumé : La confidentialité d’une médiation est assurée autant par le privilège de droit commun (qui, malgré son nom, s’applique aussi au Québec) relatif aux discussions visant à régler un différend que par des clauses de confidentialité que l’on retrouve dans presque toutes les ententes de médiation.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13 mai 2014
Mots clés : Clauses de confidentialité, ententes de médiation, privilège de droit commun,
Lac-Mégantic : la MMA et trois de ses employés seront accusés aujourd'hui
Résumé : Pour la première fois depuis le drame du 6 juillet 2013 qui a fait 47 morts à Lac-Mégantic, trois employés de la Montreal, Maine and Atlantic Railway (MMA) et des avocats de la compagnie devront se présenter devant un juge, aujourd'hui, pour faire face à des accusations de négligence ayant causé la mort.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 mai 2014
Mots clés : Accusations de négligence ayant causé la mort, Lac-Mégantic,
La justice européenne pour le « droit à l'oubli » sur Internet
Résumé : La Cour européenne de justice a statué mardi que les firmes qui gèrent les moteurs de recherche sur Internet sont responsables du traitement des données personnelles des utilisateurs et doivent, dans certains cas, retirer de leurs résultats de recherche des informations sensibles sur une personne qui en fait la demande.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 mai 2014
Mots clés : Données personnelles, moteurs de recherche sur internet, vie privée,
Nouveau rapport requis par l'Agence du revenu du Canada pour les entreprises Internet (en anglais)
Résumé : Beginning with the 2013 taxation year, a corporation, partnership or self-employed individual earning income from one or more Internet webpages or websites must comply with certain reporting requirements and must file certain forms along with their tax return.
Par : Me Carole Chouinard
Société : Gowlings.com
Date : 13 mai 2014
Mots clés : Pages Web, entreprises Internet, site internet, achat
La Cour d’appel fédérale clarifie le droit canadien en matière de discrimination fondée sur la situation de famille
Résumé : Alors que les employeurs ont reçu un message clair sur leur éventuelle obligation d’aider leurs employés à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales dans des circonstances exceptionnelles, l’obligation première d’équilibrer le travail et la vie familiale demeure celle des parents, lesquels doivent épuiser toutes les autres solutions raisonnables avant de chercher à modifier leurs conditions de travail.
Par : Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Droit canadien en matière de discrimination, situation de famille, Loi Canadienne sur les droits de la personne
La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par : Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits
Ministère de la justice - Les chercheurs en droit contraints de se plier aux «priorités» d'Ottawa
Résumé : Ottawa — Le ministère fédéral de la Justice a retranché 1,2 million de dollars de son budget de recherche et resserre les normes de contrôle pour s’assurer que les futures études en droit correspondent davantage à l’ordre du jour gouvernemental basé sur la loi et l’ordre.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Chercheurs en droit, Ministère de la justice
Marques de commerce francisées: Québec porte le jugement en appel
Résumé : Le gouvernement du Québec conteste la décision de la Cour supérieure sur l’affichage des marques de commerce comme noms d’entreprise.
Par : Le Devoir, Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 mai 2014
Mots clés : Marques de commerce, enseignes, l’Office québécois de la langue française (OQLF),
Collusion: demande de recours collectif rejetée.
Résumé : La Cour supérieure rejette la demande de recours collectif contre les firmes de génie ayant reconnu à la commission Charbonneau leur participation à la collusion à Montréal, une décision qui sera fort probablement portée en appel.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 mai 2014
Mots clés : Commission Charbonneau, participation à la collusion, contrats de la Ville de Montréal
Financement participatif - Un régime allégé pour les entreprises en démarrage
Résumé : En se proposant d'adopter le Règlement 45-108 sur le financement participatif aux entreprises en développement, le Québecl donne accès à des entreprises en démarrage à du financement à une étape de leur développement où le capital de risque n’est habituellement pas accessible.
Par : De Grandpré Chait
Société : Jurismedia inc.
Date : 9 mai 2014
Mots clés : Financement participatif aux entreprises, entreprises en démarrage,
Francisation des commerces: Québec porte le jugement en appel
Résumé : E gouvernement du Québec porte en appel le récent jugement de la Cour supérieure sur l'affichage des marques de commerce comme noms d'entreprise.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 8 mai 2014
Mots clés : Affichage marques de commerce, francisation des commerce, Charte de la langue française
Le génocidaire Munyaneza perd en Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel du Québec maintient la culpabilité du génocidaire rwandais Désiré Munyaneza. Le plus haut tribunal du Québec a rendu cette décision très attendue ce mercredi matin.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 8 mai 2014
Mots clés : Culpabilité du génocidaire rwandais, Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre,
La Cour suprême amércaine confirme le droit de prier en conseil municipal
Résumé : Tandis qu'au Canada la Cour suprême doit trancher pour déterminer si le fait de réciter la prière à l'hôtel de ville de Saguenay respecte la liberté de conscience des citoyens, le plus haut tribunal américain vient de confirmer le droit de réciter des prières dans les conseils municipaux.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 mai 2014
Mots clés : Réciter la prière, respect et liberté, conseils municipaux
Opérations: les transsexuels contestent le Code civil
Résumé : Un prestigieux cabinet d'avocats montréalais conteste l'obligation pour les transsexuels québécois de subir une intervention chirurgicale avant de faire changer leur sexe à l'État civil.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 mai 2014
Mots clés : Hystérectomie, intervention chirurgicale, changer leur sexe à l'État civil, Charte canadienne des droits et libertés
La CCDP est satisfaite des décisions judiciaires dans des causes types portant sur la situation de famille
Résumé : La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est satisfaite des décisions de la Cour d'appel fédérale, puisqu'elles réaffirment clairement le droit des employés canadiens d'obtenir des mesures d'adaptation lorsqu'il devient impossible pour eux de concilier leurs obligations familiales et leurs responsabilités professionnelles.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 6 mai 2014
Mots clés : CCDP, Cour d'appel fédérale, obligations familiales, responsabilités professionnelles
Cour suprême: les propos de Harper choquent
Résumé : Un avocat torontois, Rocco Galati, se dit choqué par la critique récente formulée par le premier ministre Stephen Harper envers la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5 mai 2014
Mots clés : Juge en chef de la Cour suprême du Canada, Rocco Galati, critères juridiques
Pour la responsabilité du fait de l'animal trouve application, l'acte de l'animal ne doit pas avoir été causé par la faute de
Résumé : Pour retenir la responsabilité du propriétaire, une personne ou une cause étrangère ne doit pas avoir causé le fait de l’animal, qui n’est plus, dès lors, un fait autonome. En ce sens, cette présomption de responsabilité peut être repoussée grâce à trois moyens d’exonération : la preuve d’une faute de la victime, d’une faute d’un tiers ou d’une force majeure.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 5 mai 2014
Mots clés : Responsabilité du propriétaire, présomption de responsabilité, faute de la victime
Pertes de salaires passées & futures
Résumé : Les poursuites en dommages corporels exigent souvent un calcul actuariel des pertes de revenus passées et futures. Certaines règles à suivre ont été fixées par la Cour et les actuaires doivent en tenir compte.
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Carolyn Martel actuariat
Date : 28 avril 2014
Mots clés : Dommages corporels, calcul actuariel, pertes de revenus, taux d’intérêt légal, indemnité additionnelle
La Cour suprême rejette la réforme du Sénat
Résumé : (Ottawa) Le gouvernement Harper a subi une autre défaite importante devant la Cour suprême du Canada vendredi, tandis que le gouvernement du Québec a remporté sa bataille : une réforme unilatérale du Sénat serait inconstitutionnelle, ont tranché les huit juges de la Cour suprême à l'unanimité.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28 avril 2014
Mots clés : Réforme unilatérale du Sénat, abolition du Sénat, structure constitutionnelle canadienne
Ottawa recule sur la réforme de la loi électorale
Résumé : Le gouvernement conservateur majoritaire effectue un rare repli d'importance en retirant ou en amendant certains des éléments les plus controversés de son projet de réforme de la loi électorale.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28 avril 2014
Mots clés : Projet de réforme de la loi électorale, projet de loi C-23,
Congrès de la copropriété 2014
Résumé : Le parcours vers des copropriétés exemplaires. Échanges sur les modèles Québec, France, Belgique.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 25 avril 2014
Mots clés : Congrès de la copropriété, conférenciers,
Internet est maintenant le moyen le plus populaire pour trouver un avocat selon le sondage FindLaw (en anglais)
Résumé : Consumers are mostly likely to turn to the Internet to find and research a lawyer before hiring them, compared with other methods, according to a new survey by FindLaw.com, the most popular legal information website
Par : Thomas Reuters
Société : Thomas Reuters
Date : 24 avril 2014
Mots clés : Trouver un avocat, internet,
La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de ses parents.
Par : Lavery Canada, Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 24 avril 2014
Mots clés : Maintien des soin, plan de soins, coma,
Harcèlement psychologique au travail : il peut vous en coûter très cher
Résumé : Les obligations qui incombent aux employeurs en matière de prévention et d’intervention pour lutter contre le harcèlement psychologique ne doivent pas être prises à la légère. À défaut, la facture pourra être très salée.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 avril 2014
Mots clés : Loi sur les normes du travail, harcèlement psychologique, milieu du travail
Stéphanie Vallée nommée ministre de la Justice
Résumé : La députée de Gatineau, Stéphanie Vallée fera partie du nouveau gouvernement libéral dont les membres ont été officiellement assermentés au Salon rouge de l'Assemblée nationale, mercredi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 avril 2014
Mots clés : Ministre de la Justice, Condition féminine et de la région de l'Outaouais,
États-Unis : la Cour suprême s'oppose à la discrimination positive
Résumé : Les universités du Michigan ne seront plus tenues d'appliquer la discrimination positive lors de la sélection des étudiants admis en leur sein, à la suite d'une décision prise par la Cour suprême des États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 avril 2014
Mots clés : Discrimination positive, Constitution du Michigan,
Selon la Cour supérieure, la plupart des clauses de modification unilatérale comprises dans des contrats de consommation sont
Résumé : La Cour supérieure en est venue à la conclusion que l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur prohibe les clauses dans les contrats de consommateur qui permettent au commerçant de modifier les frais qu'il impose au consommateur en envoyant un avis à cet effet.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 22 avril 2014
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, modifier les frais, contrats de consommation
Les Métis sont des «Indiens», tranche la cour
Résumé : La Cour d'appel fédérale a confirmé que les Métis sont des «Indiens» en vertu de la Constitution canadienne.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 17 avril 2014
Mots clés : "Indiens", Métis, constiitution canadienne, Loi sur les Indiens
Les clients la Banque Royale et de MBNA recevront des millions en indemnisations
Résumé : Une entente de principe a été conclue entre Option consommateurs et deux des 12 banques qui faisaient l’objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit.
Par : Protégez vous
Société : Protégez vous.ca
Date : 17 avril 2014
Mots clés : Recours collectifs concernant des cartes de crédit, entente de principe, indeminsation,
L'enquête de la GRC sur Nigel Wright abandonnée
Résumé : (Ottawa) L'ancien chef de cabinet de Stephen Harper, Nigel Wright, ne fera face à aucune accusation criminelle pour son rôle dans le scandale des dépenses du Sénat. La GRC a confirmé mardi qu'elle n'a pas amassé une preuve suffisante pour l'incriminer.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16 avril 2014
Mots clés : Nigel Wright, scandale des dépenses du Sénat,
Recours collectifs : Option consommateurs signe une entente de principe avec deux banques - 37,5 millions de dollars pourraie
Résumé : Les consommateurs ont droit à une indemnité dans les 4 cas suivants : (1) la limite de crédit de leur carte de crédit a été augmentée sans qu'ils en aient fait une demande expresse, (2) ils n'ont pas bénéficié d'un délai de grâce de 21 jours avant l'imputation de frais de crédit, (3) ils ont payé des frais pour le dépassement de leur limite de crédit et (4) ils ont payé des frais d'avance de fonds.
Par : News Wire, Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Cartes de crédit, admission de responsabilité, recours collectifs contre 12 banques
L'action en nullité pour vice de consentement doit être instituée à l'intérieur d'un délai raisonnable
Résumé : Les délais de prescription et de rigueur sont certes importants, mais ils ne sont pas les seuls auxquels il faut porter attention. En effet, certains recours, en raison de leur nature, doivent être intentés à l'intérieur d'un délai raisonnable de la découverte de la cause d'action sous peine de rejet pour cause de tardiveté.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Délais de prescription, délai raisonnable, vice de consentement
Le Droit de savoir, saison 4 - Le Barreau du Québec inaugure une nouvelle saison sous le signe des droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a le vif plaisir d'annoncer la quatrième saison de la série Le Droit de savoir. Diffusé à Canal Savoir, le magazine télévisuel d'information juridique favori des Québécois est une coproduction du Barreau du Québec et de Télé-Québec. La télédiffusion des 10 nouveaux épisodes de la saison 4 débute le lundi 14 avril, à 20 h.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Le droit de savoir, droits fondamentaux, magazine télévisuel d'information juridique
Crédit pour la détention pré-sentence: aux juges de décider, tranche la Cour suprême
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada laisse toute latitude aux juges des procès pour déterminer si un accusé doit bénéficier d’un crédit pour ses jours passés sous garde avant sa sentence.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 14 avril 2014
Mots clés : La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, détention, libération conditionnelle, libération d'office
Une indemnité de fin d'emploi peut inclure les primes (en anglais)
Résumé : When deciding termination pay, many companies will focus on salary only and ignore other forms of compensation. But according to recent case law in Québec, an employee’s pay during the notice of termination period must be comprised of every component of remuneration, including bonuses.
Par : . Gowlings
Société : Gowlings
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Primes, fin d'emploi, une indemnité de fin d'emploi
Pas d'obligation d'aviser sa partie co-contractante de ses inquiétudes selon la Cour d'appel
Résumé : La Cour indique que le devoir d'information ne va pas aussi loin et que l'analyse de la situation ne montre pas de manquement au devoir de bonne foi de la banque.
Par : Me Karim Renno, Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 11 avril 2014
Mots clés : Devoir d'information, situation financière, financement accordé, analyses financières
Trois infractions que les policiers tolèrent à vélo
Résumé : Les policiers montréalais tolèrent que les cyclistes parlent au téléphone avec un seul écouteur de leur système mains libres. Cela fait partie des quelques infractions au Code de la sécurité routière que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) se permet de ne pas appliquer à la lettre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 avril 2014
Mots clés : Cyclistes, opération de sensibilisation, règles de sécurité, sécurité à vélo
Présenter sa nouvelle flamme... au fisc !
Résumé : Vous êtes impatient de présenter votre nouvelle flamme à vos collègues, à vos amis et aux membres de votre famille ? Pensez aussi à la présenter au fisc. Vous devez en effet aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC) en remplissant le formulaire RC65. Et n'oubliez pas de le faire ! Sinon, vous trouverez que votre impôt sera très élevé l'année suivante...
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 10 avril 2014
Mots clés : Formulaire RC65, nouveau conjoint fiscal, programmes sociaux fiscaux, conjoint de fait, déclaration fiscale
Le gouvernement Harper propose la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques qui protégera mieux les pers
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, présentée hier au Parlement, aidera à protéger les personnes âgées contre la fraude et l'exploitation financière, a annoncé la ministre d'État (Aînés) l'honorable Alice Wong.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire.ca
Date : 9 avril 2014
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, exploitation financière des aînés
Prostitution: Ottawa présentera bientôt sa réforme
Résumé : OTTAWA - Un nouveau projet de loi réformant les lois sur la prostitution sera déposé «très prochainement» aux Communes, a indiqué le ministre de la Justice, Peter MacKay, lundi.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8 avril 2014
Mots clés : Loi sur la prostitution, victimes du trafic sexuel,
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min