Actualités juridiques

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Général

Signer un bail avec une résidence privée : mettre fin aux abus
Résumé : La question du bail illégal que font signer certaines résidences privées pour personnes âgées préoccupe la section Abitibi de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR).
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19 septembre 2014
Mots clés : Bail illégal, résidences privées pour personnes âgées, droits des personnes retraitées et préretraitées

Nouvel outil de recherche Google et look plus épuré pour le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)
Résumé : Nouvel outil de recherche Google et look plus épuré pour le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 18 septembre 2014
Mots clés : Réseau juridique, Québec, avocat, google, engin de recherche

L'aide aux victimes d'actes criminels revue
Résumé : (QUÉBEC) Le Québec avait le programme le plus généreux au pays pour les victimes d'actes criminels. Mais la situation risque de changer après le coup de râteau du Conseil du trésor. Dans sa stratégie de compression des dépenses, Québec envisage une réduction importante des coûts de cette mesure.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18 septembre 2014
Mots clés : Victimes d'actes criminels, compression des dépenses, rentes viagères

Le rapport annuel 2013-2014 du Protecteur du citoyen a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Résumé : La protectrice du citoyen, qui souscrit à la nécessité du redressement des finances publiques, a insisté sur l'importance que les décisions dans ce contexte respectent les droits des citoyens. « L'application des mesures de redressement budgétaire doit se faire dans le souci constant de ne pas créer d'injustices ou d'iniquités », a déclaré Raymonde Saint-Germain.
Par : Assemblée Nationale
Société : Protecteur du Citoyen
Date : 18 septembre 2014
Mots clés : Protecteur du citoyen, Assemblée nationale, redressement des finances publiques

Rôles d’audience en matières criminelle, civile et pénale :Le ministère de la Justice met en ligne un site Web mobile
Résumé : Un nouveau service en ligne permettant de consulter les horaires des audiences en matières criminelle, civile et pénale de la Cour supérieure et de la Cour du Québec vient de voir le jour. Le nouveau service adapté aux appareils mobiles rend accessibles les informations en matières civile et pénale pour tous les palais de justice.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 septembre 2014
Mots clés : Rôles d'audience, horaires des audiences,

Légaux, ces formulaires que vous signez pour renoncer à des poursuites?
Résumé : Avant de se lancer dans certaines activités physiques, par exemple la descente en tyrolienne, il faut signer un document par lequel on renonce à intenter toute poursuite contre le promoteur de l'activité en cas d'accident. Mais au Québec, de telles clauses sont illégales et n'ont aucune valeur devant les tribunaux.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16 septembre 2014
Mots clés : Clauses légales, activités physique, sensations fortes, renoncer à des poursuites,

Accès à l'information - Ottawa a intensifié la culture du secret
Résumé : L’opacité de l’État a pris de l’ampleur. Des rapports, notes de service et documents en apparence routiniers se retrouvent coincés dans un engrenage puisqu’ils sont considérés comme des "secrets ministériels", un qualificatif imposé par l’entremise d’une discrète directive du Conseil du Trésor à l’été 2013. L’État a invoqué la clause de confidentialité à 2117 reprises en 2012-2013, ou 20% plus souvent que l’année précédente.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 septembre 2014
Mots clés : "secrets ministériels", accès à l'information, clause de confidentialité,

Guy Turcotte obtient sa remise en liberté
Résumé : Guy Turcotte obtient sa remise en liberté en attendant la tenue de son deuxième procès pour le meurtre de ses deux enfants, en 2009. La décision a été rendue vendredi au Palais de justice de Saint-Jérôme.
Par : Le Devoir
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 septembre 2014
Mots clés : Remise en liberté, Guy Turcotte, meurtre, enfants, Palais de Justice, Cour supérieure

Le Delaware, paradis fiscal au coeur des États-Unis
Résumé : L'État du Delaware autorise la création, en quelques minutes, de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel ne soit identifié.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11 septembre 2014
Mots clés : Paradis fiscal, juridictions commerciales, sociétés anonymes,

L'outrage au tribunal est un ultime recours
Résumé : En matière d'outrage, le Tribunal doit exercer sa discrétion et n'autoriser le recours que de manière exceptionnelle, notamment en considérant les autres moyens disponibles pour assurer le respect des ordonnances et des obligations mises en cause.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 10 septembre 2014
Mots clés : Outrage au tribunal, respect des ordonnances,

Garantie supplémentaire - Lunetterie Lenscrafters et un de ses directeurs : coupables
Résumé : Le commerçant est tenu de faire savoir au consommateur qu'une garantie légale couvre le bien acheté avant de lui offrir une garantie supplémentaire, qu'on appelle aussi « garantie prolongée ». Pour ce faire, le commerçant doit informer verbalement le consommateur, puis lui remettre un avis écrit décrivant cette garantie légale.
Par : Canada Newswire
Société : News Wire Canada
Date : 10 septembre 2014
Mots clés : Garantie légale, garantie prolongée, Loi sur la protection du consommateur,

Les Atikamekw déclarent leur souveraineté
Résumé : Dans un communiqué diffusé lundi, les élus de la nation atikamekw disent passer « en mode d'affirmation unilatérale de ses droits sur son territoire ancestral, le Nitaskinan. [La Première Nation] exige dorénavant son consentement pour tout développement, usage et exploitation des ressources qui s'y trouvent ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 septembre 2014
Mots clés : Droits ancestraux, territoire ancestral, exploitation des ressources

Loi sur la qualité de l’environnement : la Cour se prononce sur l’étendue des obligations de réhabilitation
Résumé : La Cour supérieure du Québec se penche pour une rare occasion à qui incombent les obligations de caractérisation et de réhabilitation environnementales qui en découlent.
Par : Me Josée Cavalancia, Me Sophie Perreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 septembre 2014
Mots clés : Environnement, qualité, réhabilitation, obligations, Cour supérieur du Québec, jugement, décontamination, loi

Halliburton versera 1,1 milliard aux victimes de la marée noire
Résumé : Le groupe pétrolier américain Halliburton a accepté de verser 1,1 milliard de dollars pour régler le recours collectif intenté contre lui à la suite de la marée noire qui a pollué le golfe du Mexique en 2010.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 3 septembre 2014
Mots clés : Recours collectif, marée noir, golfe du Mexique, plateforme Deepwater Horizon

Un avocat accusé pour une arrestation citoyenne musclée
Résumé : Jusqu'où la justice citoyenne peut-elle aller? C'est ce que le juge Jean Asselin devra établir au procès d'un avocat de Québec qui doit se défendre d'une accusation de voies de fait simples après avoir procédé à l'arrestation musclée de sa voisine pour une histoire de nourriture pour chat.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 3 septembre 2014
Mots clés : Arrestation citoyenne musclée, accusation de voies de fait simples, Bernard Corbeil, victime ensanglantée

L'ancien député Marc-Yvan Côté fera face à sept chefs d'accusation
Résumé : L'UPAC enquête à son sujet sur des crimes de fraude envers le gouvernement, de trafic d'influence, de complot ainsi que de contribution illégale à une caisse électorale.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 29 août 2014
Mots clés : Marc-Yvan Côté, complot, trafic d'influence, contribution illégale, Commission Charbonneau

Lac-Mégantic: les accusations restent malgré la demande de retrait
Résumé : Le directeur des poursuites criminelles et pénales ne retirera pas les accusations criminelles contre les trois employés de la société ferroviaire MMA, malgré les doléances de la Clinique juridique Juripop, du Syndicat des métallos et de Me Thomas Walsh, l'avocat du mécanicien de locomotive Tom Harding.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 août 2014
Mots clés : Lac-Mégantic, poursuites criminelles, société ferroviaire MMA, faible culture de sécurité

Tolérance tacite de l’employeur face à un comportement bouillant : la réintégration est ordonnée
Résumé : Un employé qui traite sa supérieure de façon inappropriée depuis un certain temps en pleine connaissance de l'employeur qui lui n'intervient pas, ne peut soudainement congédier le travailleur pour ce motif.
Par : Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 28 août 2014
Mots clés : Propos insultants et diffamatoires, travail, congédiement

Pour déterminer si une succession de contrats d'emploi à durée déterminée traduisent en réalité une relation d'emploi à durée
Résumé : La Cour d'appel a confirmé qu'une succession de contrats d'emploi à durée déterminée pouvait constituer une relation d'emploi à durée indéterminée.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 28 août 2014
Mots clés : Succession de contrats d'emploi, relation d'emploi, contrat de travail

Huit recours collectifs contre P-6 (Règlement portant sur les manifestations).
Résumé : La Cour supérieure du Québec a accepté d’entendre en même temps les huit recours collectifs entamés par des citoyens à la suite d’arrestations massives faites par des policiers de Montréal lors de diverses manifestations tenues entre juin 2012 et mars 2014.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27 août 2014
Mots clés : Recours collectif, règlement P-6, manifestations, citoyens

Chuchill Falls : Terre-Neuve fait appel de la décision du Québec
Résumé : La société Churchill Falls porte en appel le jugement de la Cour supérieure du Québec, qui a refusé une demande de rouvrir le contrat d'achat de l'électricité produite par le barrage au Labrador.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 août 2014
Mots clés : Churchill Falls, contrat d'achat d'électricité, barrage Labrador

Comment calmer un client fâché (en anglais)
Résumé : As much as we like to believe that, if we do everything well, our client will always love us, it’s just not true. You know the scenario. It’s the end of the day. The phone rings “What the bleep is this?” are the first words you hear. It’s your client. The one for whom you’ve worked like a dog, around the clock, for the past two weeks. It seems this month’s bill has arrived and he’s in flames! Now what? First, just breathe and follow these simple steps.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 27 août 2014
Mots clés : Neutralize the conflict, treat with respect, immediate respoonse, expresse empathy, apologize, valued client

Recommandations du Bureau de la sécurité des transports du Canada à la suite de l’accident ferroviaire de Lac-Mégantic
Résumé : Le 19 août 2014, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), un organisme d’enquête indépendant du gouvernement du Canada, a produit un rapport détaillé à la suite de l’enquête qu’il a menée au sujet de l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic (Québec) le 6 juillet 2013.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 août 2014
Mots clés : Lac-Mégantic, Bureau de la sécurité des transports du Canada,

Au Delaware, les héritiers auront accès à la vie numérique du défunt
Résumé : L’Etat américain du Delaware est le premier à adopter une loi qui autorise les héritiers et/ou exécuteurs testamentaires à accéder à la vie numérique d’une personne décédée ou incapable d’y accéder par elle-même. Mais pour le moment, les services numériques (Google, Facebook et consorts) refusent de coopérer.
Par : L' Informatien
Société : L'Informaticien
Date : 26 août 2014
Mots clés : Vie numérique d'une personne, loi (baptisée « Fiduciary Access to Digital Assets and Digital Accounts Act » dite UFADAA)

Landmark decision recognizes an individual's right to privacy over his or her online activities
Résumé : La Cour Suprême du Canada a récemment rendu une décision marquante (R. c. Spencer), dans laquelle elle a statué que la demande de la police à un fournisseur de services Internet afin obtenir des informations concernant un abonné constituait une fouille en vertu de la Charte des droits et libertés, et que les utilisateurs internet ont droit à des attentes raisonnables face à l'anonymat de leurs activités en ligne.
Par : M. Michael Decicco, Mme Tracy Chen
Société : Canadian Technology & IP Law
Date : 22 août 2014
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, police, fouille, services internet, anonymat, activités en ligne, charte des droits et libertés

Une amende record de 17 milliards $US serait imposée à Bank of America
Résumé : Bank of America et les autorités américaines devraient annoncer jeudi avoir trouvé un accord record à 17 milliards de dollars pour mettre fin à des poursuites liées aux subprimes, les crédits à risque à l’origine de la crise financière, affirmait mercredi le Wall Street Journal.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 21 août 2014
Mots clés : Subprimes, crédits à risque, crise financière, Bank of America

Un risque de préjudice suffisant pour obtenir une injonction?
Résumé : Dans cette cause la Cour accepte la risque de préjudice comme suffisant pour obtenir une injonction.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 20 août 2014
Mots clés : Risque de préjudice, injonction, préjudice irréparable,

Le contrat de commandite : les points à négocier
Résumé : Vous êtes un athlète et on vous propose une commandite ou vous êtes à la recherche de commandites? Vous êtes une compagnie et désirez bénéficier de la notoriété ou de l’image d’un sportif pour effectuer la promotion de vos produits? Le contrat de commandite, comporte plusieurs enjeux juridiques dont les deux parties doivent traiter avec soin afin d'assurer une relation réussie. Nous traiterons des principaux éléments à négocier avant de conclure un contrat de commandite. Que vous soy
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 20 août 2014
Mots clés : Contrat de commandite

Le Barreau ne se prononcera pas sur le projet de loi 3
Résumé : (Québec) Alors que les syndicats menacent de contester devant les tribunaux le projet de loi sur les régimes de retraite et mettent en doute sa constitutionnalité, le Barreau du Québec renonce à intervenir en commission parlementaire. Les membres de sa direction sont divisés sur la pertinence de se mêler de ce dossier chaud.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 août 2014
Mots clés : Projet de loi sur les régimes de retraite, projet de loi 3,

Une pancarte peut-elle empêcher une arrestation ?
Résumé : Un activiste pro-marijuana britanno-colombien arrêté dans sa boutique d'Abbotsford et accusé de trafic de marijuana demande à la Cour suprême du Canada de déterminer s'il a été interpellé illégalement, car un panneau où était inscrit « accès interdit aux policiers sans mandat » était affiché dans son commerce.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19 août 2014
Mots clés : Trafic de marijuana, erquisition, vie privée, article 8 de la Charte

Décision de la cour relativement à la poursuite abusive intentée par Eddy Savoie : Déclaration de Me Jean-Pierre Ménard aux m
Résumé : Le montant accordé en dommages punitifs, de 200 000$, reconnaît enfin la gravité objective d'une poursuite abusive et envoie un message très clair à tous ceux qui pourraient être tentés d'utiliser ce moyen pour faire taire ceux qui dérangent. C'est un développement significatif sur la jurisprudence antérieure, où les meilleurs jugements en la matière ne dépassaient pas 50 000$.
Par : News Wire
Société : Canada News Wire
Date : 18 août 2014
Mots clés : Dommages punitifs, poursuite abusive, jurisprudence, Me Jean-Pierre Ménard

Tony Accurso veut accéder à la preuve
Résumé : L'ex-géant de la construction Tony Accurso poursuit sa guerre judiciaire contre la commission Charbonneau: il s'adressera aux tribunaux la semaine prochaine afin d'obtenir les enregistrements de ses propres conversations téléphoniques auxquels il devra réagir lors de son témoignage.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18 août 2014
Mots clés : Commission Charbonneau, Tony Accurso, témoignage

«Mr. Big»: les défenseurs veulent des réexamens
Résumé : Selon l’Association in Defence of the Wrongly Convicted, plus de 350 enquêtes du type «Mr. Big» ont été utilisées au Canada du début des années 1990 jusqu’à la fin des années 2000, et ont mené à des centaines de verdicts de culpabilité. Toutefois, le nombre de causes nécessitant un réexamen approfondi serait inférieur à 100.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 août 2014
Mots clés : "Mr. Big", verdicts de culpabilité, victimes d’erreurs judiciaires,

Le lieu où est commise la faute de la diffamation
Résumé : Où est commise la faute en matière de diffamation? Est-ce au lieu d'où les propos émanent ou plutôt au lieu où ils sont diffusés? C’est au lieu de la provenance de la diffusion des propos que la faute a été commise.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 15 août 2014
Mots clés : Diffamation, Facebook, le lieu, provenance de la diffusion,

Le serment à la Reine reste
Résumé : La Cour d'appel de l'Ontario rejette la demande de trois résidents permanents qui refusaient de prêter serment à la Reine d'Angleterre, parce qu'une telle allégeance violait selon eux leurs droits constitutionnels.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 août 2014
Mots clés : Droits constitutionnels, erment d'allégeance, droit à la liberté d'expression,

Deux Ontariennes poursuivent Ottawa concernant une loi sur la fraude aux É.-U.
Résumé : Le Canada a violé les droits de près de un million de Canadiens en acceptant de partager leurs informations financières avec les autorités aux États-Unis, allèguent deux Ontariennes dans une nouvelle poursuite.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 août 2014
Mots clés : Loi américaine sur la fraude fiscale, détenteurs de comptes bancaires, violations de la vie privée

Délai de congé fourni par l’employé et obligations de l’employeur : la Cour suprême se prononce
Résumé : Une fois avisé de la date à laquelle un salarié souhaite quitter son emploi, un employeur qui s’objecte à ce que l’employé reste à l’emploi durant le délai de congé fourni, peut soit 1) à son tour donner un délai de congé ou une indemnité en tenant lieu conformément à l’article 2091 C.c.Q. et aux articles 82 et 83 de la L.n.t. ou 2) demander à l’employé de ne plus se présenter sur le lieu de travail, mais continuer à le rémunérer pour cette période.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 août 2014
Mots clés : Obligations de l'employeur, démission, contrat de travail, prestation de travail

La Cour d'appel du Québec confirme les droits issus de traités des Cris, des Inuit et des Naskapis
Résumé : Les Cris, les Inuit et les Naskapis ont marqué une importante victoire le 4 août 2014, lorsque la Cour d'appel du Québec a déclaré que le gouvernement provincial avait violé leurs droits issus de traités lors de la fixation des niveaux et des dates de chasse sportive du caribou dans le Nord québécois pour la saison 2011-2012.
Par : CNW Telebec
Société : CNW Telebec
Date : 12 août 2014
Mots clés : Cour d'appel, droits, traités, Cris, Inuit, Naskapis, chasse sportive, dates, Caribou, nord québécois

La cyberjustice, pour après-demain
Résumé : Les avocats sont très technophiles dans leur cabinet. Les juges également. Mais à l'intérieur des salles d'audience, on en est encore à utiliser du papier et la présence physique des parties. Notre système de justice accuse un retard assez incroyable sur la société en général en matière de technologies. La migration du système de justice vers l'informatique aura assurément lieu, mais quand?
Par : La Presse, Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 12 août 2014
Mots clés : Technologie, justice, retard, avocats, juges, palais de justice, wifi

Des prisonniers ontariens poursuivent le fédéral
Résumé : Le gouvernement du Canada est poursuivi en justice par des détenus ontariens qui dénoncent la réduction de leur salaire gagné pour leur travail effectué en prison.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe
Date : 11 août 2014
Mots clés : Gouvernement, Canada, Ontario, prisonniers, salaire, service correctionnel du Canada, paie, charte des droits et libertés

L’unilinguisme devant la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada entendra la cause de deux francophones de l’Alberta qui souhaitent forcer leur province et, par extension, la Saskatchewan à tenir des procès civils et à publier leurs lois en langue française.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11 août 2014
Mots clés : Cour suprême, linguistique, langue française, procès, civil, francophone

Procès Pistorius: la décision sera rendue en septembre
Résumé : La juge Thokozile Masipa a clos vendredi le procès fleuve d’Oscar Pistorius et annoncé qu’elle rendrait le 11 septembre son verdict contre le champion paralympique sud-africain, accusé d’avoir tué sa petite amie Reeva Steenkamp dans la nuit de la Saint-Valentin 2013.
Par : Le Devoir
Société : Jurismedia inc.
Date : 8 août 2014
Mots clés : Procès, Oscar Pistorius, champion paralympique, meurtre, femme, Reeva Steenkamp

Que suppose le devoir de diligence?
Résumé : Le devoir de diligence signifie que l’administrateur doit être présent aux réunions du conseil et des comités du conseil dont il fait partie, se préparer pour ces réunions, s’informer sur la personne morale, ses activités et son marché, surveiller la gestion de la personne morale et fournir une contribution positive et active selon ses connaissances et compétences.
Par : André Laurin, André Vautour, Philippe Décary
Société : Lavery
Date : 8 août 2014
Mots clés : Devoir, diligence, administrateur, réunions, conseil, comités, personne morale, activités, marché, gestion, contribution

L’unilinguisme devant la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada entendra la cause de deux francophones de l’Alberta qui souhaitent forcer leur province et, par extension, la Saskatchewan à tenir des procès civils et à publier leurs lois en langue française. Des procédures judiciaires aux allures de chasse au trésor, le tribunal devant se pencher sur la teneur de documents remontant aux balbutiements de la Confédération canadienne.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 1 août 2014
Mots clés : Cour suprême du Canada, francophones, province, procès civils, lois, langue française, documents

Élargir la protection contre les dispositions injustes d'un contrat aux petites entreprises: quoi, comment et pourquoi
Résumé : En mai 2014, le Conseil du trésor du Commonwealth, au nom Consumer Affairs Australia and New Zealand (CAANZ), a édité un document de consultation suscitant le point de vue du public sur un certain nombre de propositions conçues pour protéger les petites entreprises contre des clauses contractuelles injustes dans des contrats de format standard.
Par : Shaun Temby, David Turner
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 juillet 2014
Mots clés : Propositions, protéger, entreprises, petites, clauses, contractuelles, contrat, standard

Opération «Mr Big»: la Cour suprême réduit l'admissibilité de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada juge que les aveux obtenus par des policiers qui recrutent un suspect en se faisant passer pour des criminels afin de gagner sa confiance nécessitent un meilleur encadrement pour être admissibles devant les tribunaux. Cette méthode est connue sous le nom de «Mr Big».
Par : Le Devoir
Société : Jurismedia inc.
Date : 31 juillet 2014
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juge, aveux, criminels, tribunaux, Mr Big,

La Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser un recours collectif contre Coca-Cola en lien avec la boisson vitaminée Vitam
Résumé : Dans un jugement rendu le 11 juin 2014, la Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser un recours collectif contre Coca-Cola Ltd. et Energy Brands Inc. en lien avec la distribution de la boisson vitaminée Vitaminwater. Cette décision souligne de manière éloquente le devoir imposé au tribunal de vérifier que les allégations en demande ne sont pas contredites par la preuve au dossier et qu’elles justifient les conclusions recherchées.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 juillet 2014
Mots clés : Cour supérieure du Québec, recours collectif, distribution, tribunal, allégations, demande, contredites, preuve

L'impossible mariage entre droit à l’oubli et liberté de la presse
Résumé : La machine Google est lancée et rien ne semble pouvoir l’empêcher d’appliquer le « droit à l’oubli » exigé par la justice européenne. Mais ce principe s’avère être un terrain particulièrement dangereux. En France et en Grande-Bretagne, des organismes de presse ont subi la censure de certains de leurs articles sur le moteur de recherche. Le « droit à l’oubli » deviendrait-il une forme de gestion de l’e-reputation, aux dépens de la liberté de la presse ?
Par : L' Informaticien
Société : L'Informaticien.com
Date : 4 juillet 2014
Mots clés : Droit à l'oubli, organismes de presse, moteur de recherche, liberté de la presse

Les clauses pénales sont-elles vraiment utiles dans un contrat de franchise?
Résumé : Plusieurs franchiseurs, et conseillers juridiques appelés à rédiger un contrat de franchise, hésitent à y stipuler des pénalités. Les clauses pénales font souvent peur aux futurs franchisés et rendent le contrat plus difficile à faire accepter et à négocier. Vaut-il vraiment la peine de les inclure au contrat? Vous protègent-elles vraiment ou ne vous procurent-elles qu’une illusion de sécurité?
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 3 juillet 2014
Mots clés : Franchiseurs, franchisés, conseillers juridiques, clauses pénales, contrat de franchise, sécurité

La nouvelle réalité des lois en matière de protection de la vie privée : Instaurer, raffermir et maintenir la confiance
Résumé : Adam Kardash traite de la nouvelle réalité des lois en matière de protection de la vie privée et de l’établissement de protocoles efficaces en matière de sécurité.
Par : Adam Kardash
Société : Osler
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Protection, vie privée, protocoles, sécurité

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min