Actualités juridiques
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La description des besoins en termes de performance ou de fonctionnalité : l'interprétation du TCCE
Résumé : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, plusieurs principes découlant des accords de libéralisation sont, par référence, applicables aux organismes publics.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 21 décembre 2022
Mots clés : TCCE, Loi, contrats, organismes publics, conditions, municipal, évaluation, orientations gouvernementales, environnement
La Saga Groupe Sélection : quand créanciers et débitrices se disputent le contrôle d'un processus LACC
Résumé : Le Tribunal peut émettre une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la demande d’un créancier.
Par : Me Arad Mojtahedi, Me Luc Morin, Me Guillaume Michaud, Me Noah Zucker
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 décembre 2022
Mots clés : Tribunal, LACC, Loi, arrangements, créanciers, banque, syndicat, décision, demandes concurrentes, juge, ordonnance, jugement
La Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints : une petite loi qui simplifiera la vie de plusieurs endeuillés
Résumé : Après le décès d’un des cotitulaires d’un compte conjoint, les institutions financières sont désormais obligées de remettre au conjoint survivant, cotitulaire du compte, sa part du solde.
Par : Me David Théodore Searle, Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 5 décembre 2022
Mots clés : Loi, remise, dépôts, cotitulaire, compte bancaire, décès, succession, conjoint, Chambre des notaires, institution financière
Le ministre doit-il obtenir l'autorisation du tribunal préalablement à l'envoi d'une demande d'obtention de renseignements en vertu de l'article 231.2 LIR?
Résumé : On résume et analyse une décision récente de la CAF portant sur l’autorisation préalable du tribunal à l’envoi d’une demande d’obtention de renseignements en vertu de 231.2 LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 novembre 2022
Mots clés : CAF, ARC, autorités fiscales, Cour fédérale, LIR, vérifications, ordonnance péremptoire, tribunal, renseignements personnels
Projet de loi C-228 : Développements relatifs à l'adoption de législation en matière de protection des régimes de retraite
Résumé : Un projet de loi visant à accorder une priorité supplémentaire aux régimes de retraite dans le cadre des procédures d'insolvabilité a franchi une autre étape vers son adoption.
Par : Me Jocelyn Perreault, Me Barry J. Ryan, Me Randy Bauslaugh, Me Deron Waldock
Société : McCarthy Tetrault
Date : 16 novembre 2022
Mots clés : Projet de loi C-228, faillite, insolvabilité, créanciers, prestation de pension, régimes de retraite, protection, compagnies
Mise à jour économique de l'automne 2022 – Aider les Canadiens et les Canadiennes et lutter contre l'inflation
Résumé : Résumé des principales mesures fiscales présentées dans l’Énoncé qui auront une incidence sur la Loi de l’impôt sur le revenu.
Par : Me Joelle Kabouchi, Me Grace Pereira, Me Siwei Chen, Me Tony Zhang
Société : BLG Avocats
Date : 7 novembre 2022
Mots clés : Loi, impôt sur le revenu, Énoncé économique, inflation, règle, crédit, taxation, réforme fiscale, législatives, RDEIF
La nouvelle déclaration du Québec relative aux comptes permet de mieux composer avec certains comptes détenus conjointement
Résumé : La nouvelle Loi sur la remise de dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints suscite un vif intérêt.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 31 octobre 2022
Mots clés : Loi, remise de dépôts d’argent, conjoint, certificat de décès, institution financière, déclaration, succession, conjointement
La démission d'un administrateur... comment se libérer correctement de ses charges
Résumé : Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour d'appel fédérale concernant la démission d’un administrateur et la responsabilité qui peut en découler malgré l’intention de démissionner.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 27 octobre 2022
Mots clés : CAF, Cour d’appel fédérale, démission, administrateur, juge, impôt, loi, responsabilité, taxes, retenues à la source
La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté l'autorisation d'une action collective proposée en valeurs mobilières pour informations fausses ou trompeuses contre un émetteur public.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte, Me Josy-Ann Therrien
Société : Osler
Date : 24 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, autorisation, action collective, valeurs mobilières, informations fausses ou trompeuses, loi, Québec
Obligations d'information sur le coût total
Résumé : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un projet de modifications qui imposera aux courtiers et conseillers de nouvelles obligations d’information sur le coût envers les clients qui détiennent des fonds d’investissement.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : ACVM, règlement, obligations d’information, investissement, coût total, courtier, fonds non publics, conséquences
Les «allocations familiales» reçues de Retraite Québec peuvent provoquer des insatisfactions en ce qui concerne leur rétroactivité et leur recouvrement
Résumé : Les parents qui se rendent devant le Tribunal administratif du Québec pour contester des décisions rendues par Retraite Québec en matière d’Allocation famille soulèvent régulièrement certains problèmes.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 août 2022
Mots clés : Tribunal administrative, Retraite Québec, Loi sur les impôts, Allocation famille, rétroactivité, prestation, recouvrement
Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure rejette la contestation de règlements imposant des taxes sur les terrains vacants et confirme l’importante marge de manœuvre dont disposent les municipalités.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 août 2022
Mots clés :
La Cour suprême refuse un recours en annulation fondé sur l'équité
Résumé : Les tribunaux acceptent parfois d’intervenir afin de corriger une erreur commise dans des transactions effectuées par des contribuables. Récemment, la Cour suprême a décidé de ne pas accorder le recours en annulation dans deux dossiers.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 août 2022
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, juges, ARC, fiducie, société, appel, décision, majoritaire, contribuable, arrêt Canada-Vie, fiscale
Transfert de biens amortissables entre sociétés liées : qu’en est-il ?
Résumé : La Cour d’appel du Québec a tranché le 2 mars 2022 dans un consistant à déterminer si les logiciels développés par une entreprise et vendus à la société devaient être considérés comme des biens amortissables.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 12 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, Loi sur les impôts, société liée, bien amortissable, ARQ, revenu, transaction, règlement, imposition, logiciel
L'imposition au Canada en fonction du statut de résidence
Résumé : Au Canada, la manière dont une personne est imposée est basée sur le statut de résidence.
Par : Me Valérie Messore
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : ARC, imposition, statut de résidence, impôt, résident, revenu mondial, non-résident, responsabilités fiscales, droit fiscal
Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts ?
Résumé : Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts? C’est ce que la Cour du Québec tente d’élucider dans une récente décision.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 11 juillet 2022
Mots clés : Cour du Québec, décision, impôt, loi, garanties prolongées, entreprise, règles fiscales, tribunal, appel, protection
La Loi type au Canada
Résumé : Le 30 mai 2022, il y aura 25 ans que la Loi type sur l’insolvabilité internationale (Loi type) a été adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
Par : Me Jennifer Stam
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2022
Mots clés : Loi type, Commission, Nations Unies, insolvabilité internationale, droit commercial, LACC, arrangements, créanciers, tribunal
Action collective contre les émetteurs de cartes de crédit : réclamez jusqu’à 5 000 $
Résumé : Les entreprises et les travailleurs autonomes du Canada qui ont accepté des paiements par carte de crédit au cours des 20 dernières années sont admissibles à un remboursement pouvant atteindre 5 000 $.
Par : M. Marc-André Sabourin
Société : L’actualité
Date : 6 juin 2022
Mots clés : Action collective, carte de crédit, entreprises, travailleur autonome, paiement, remboursement, responsabilité, réclamation
Le principe de la publicité des débats judiciaire a préséance sur la confidentialité des renseignements fiscaux
Résumé : La Cour d’appel fédérale confirme indirectement que l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet de conférer un caractère intrinsèquement confidentiel aux renseignements fiscaux des contribuables.
Par : M. Mathieu Laporte
Société : Blogue du CRL
Date : 31 mai 2022
Mots clés : ARC, Cour d’appel, fédérale, confidentiel, renseignements fiscaux, Loi, impôt sur le revenu, contribuable, article 241
L'intelligence artificielle en fiscalité, entre mythe et réalité
Résumé : De nouveaux outils allant de la recherche juridique améliorée à des systèmes d’analyse plus approfondis en passant par les systèmes d’aide à la décision ont commencé à affecter divers aspects du travail des professionnels du droit.
Par : Rémi Slama
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 30 mai 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels du droit, fiscalité, juridique, matière fiscale, pénal, juriste, technologie
Technologies financières : négociation de contrats de service avec les institutions financières
Résumé : Le terme « technologie financière » s’entend de toute nouvelle technologie destinée à améliorer la fourniture de produits et de services financiers par les institutions financières traditionnelles.
Par : Me Simon Hodgett, Me Christine Jackson
Société : Osler
Date : 17 mai 2022
Mots clés : Loi, banques, technologies financières, négociation, contrats de service, ACFC, valeurs mobilières, modèle d’affaires
Le code fait-il la loi?
Résumé : Un juge de première instance a évalué l’argument potentiel selon lequel le « code fait la loi » (« code is law ») dans un contexte où un adolescent aurait volé plus de 15 millions de dollars en jetons de cryptomonnaies.
Par : Michael Shortt, M. Keihgan Blackmore
Société : Fasken
Date : 5 mai 2022
Mots clés : Cour, code fait la loi, open source, juge, cyberattaque, cryptomonnaies, décision, juridique, technologie, chaîne de blocs
Traitement des plaintes : nouvel encadrement à venir pour les institutions financières et les intermédiaires financiers
Résumé : En septembre dernier, le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le « Projet de Règlement ») a été publié par l’AMF.
Par : Me Dominic Boisvert, Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Règlement, plaintes, secteur financier, AMF, différends, assurances, représentants autonomes, sociétés, exigences
Le contrat apparent et la contre-lettre — opposable aux tiers? Attention à l'usage qu’on en fait!
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision traitant des avantages à l’actionnaire. La composante intéressante de cette décision se situe au niveau de l’usage du contrat apparent et de la contre-lettre faits par le contribuable.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 avril 2022
Mots clés : Cour du Québec, décision, actionnaire, contre-lettre, contrat apparent, juge, contribuable, Agence du revenu du Québec, ARQ
Organismes de bienfaisance, lisez bien ceci : budget fédéral 2022
Résumé : Le 7 avril, la ministre des Finances a déposé le budget fédéral 2022, qui comprend des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR).
Par : Me Michael Blatchford
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 avril 2022
Mots clés : Loi, impôt, revenu, Canada, budget fédéral, modifications, finances, organismes de bienfaisance, partenariats, subvention
L'AMF doit mener ses enquêtes avec rigueur, diligence et célérité
Résumé : Le Tribunal administratif des marchés financiers rappelle à l’AMF qu’une ordonnance de blocage est un pouvoir extraordinaire dévolu au tribunal et qu’il doit mener ses enquêtes avec rigueur, diligence et célérité.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon, Me Emily Lynch
Société : Osler
Date : 8 avril 2022
Mots clés : AMF, Tribunal administratif, marchés financiers, ordonnance, enquête, défendeurs, cryptomonnaies, Code, procédure pénale
Survol des régimes fédéral et québécois de protection des consommateurs de certains produits et services financiers
Résumé : Le 30 juin prochain entrera en vigueur le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers et son règlement.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 7 avril 2022
Mots clés : Cadre de protection, consommateur, services financiers, règles, loi, banques, provinciale, bancaires, règlement, autorités
Mise à jour concernant la Loi sur les agents d'évaluation du crédit : une nouvelle ligne directrice de l’AMF
Résumé : Le 24 mars dernier est entrée en vigueur la première Ligne directrice de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») visant spécifiquement les activités des agents d’évaluation du crédit.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 30 mars 2022
Mots clés : AMF, ligne directrice, marchés financiers, loi, agents d’évaluation de crédit, pratiques commerciales, registre, entreprises
Perception des sommes suite au règlement d’un litige
Résumé : Qu’arrive-t-il dans le cas où le débiteur omet ou refuse de payer suite à un jugement rendu en matière de litige?
Par : Me Xuzhi Liang, Me Franco Tamburro
Société : Alepin Gauthiers Avocats et Notaires
Date : 4 mars 2022
Mots clés : Cour du Québec, règlement, litige, huissier, débiteur, jugement, perception, tribunal, justice, greffe, procédure civile
La Cour d'appel du Québec rend une décision au sujet des opérations de consolidation de pertes
Résumé : Le 17 février 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Agence du revenu du Québec vs. J.D. Irving Limited, rejetant le pourvoi de Revenu Québec contre la décision de la Cour du Québec.
Par : Me Louis Tassé, Me Joanne Vandale, Me Laura Scheim, Me David Wilson
Société : Osler
Date : 2 mars 2022
Mots clés : Cour d’appel, opérations, consolidation, pertes, Revenu Québec, décision, droit fiscal, contrat, juridique, entente
La loi des petits caractères
Résumé : Presque toutes les questions financières s’appuient sur le droit. Et malgré son opacité manifeste dans ce domaine, voici pourquoi nul ne devrait l’ignorer, pour s’éviter de se retrouver sur la proverbiale paille.
Par : Jean-Benoît Nadeau
Société : L’actualité
Date : 22 février 2022
Mots clés : Hypothèque, contrat de vie commune, juridique, loi, petits caractères, contrat, avocat, garantie légale, financière, location
Les recours pour se protéger contre la fraude financière
Résumé : Quels sont les recours d’une victime d’une fraude financière et quel type de protection sont offerts aux clients de l’industrie des services financiers en général?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 1 février 2022
Mots clés : CSF, tribunaux, fraude financière, AMF, Cour petites créances, planificateur financier, Fonds d’indemnisation, escroquerie
Traitement équitable des familles
Résumé : L’iniquité des lois fiscales pour les familles ayant pris un arrangement de garde partagée est préoccupante
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 25 janvier 2022
Mots clés : Loi, impôt, famille, garde partagé, pension alimentaire, frais juridiques, Cour, parents, montants déductibles, inéquitable
Report d'un an de la divulgation de l'information relative aux bénéficiaires de fiducies
Résumé : L’ARC a annoncé qu’elle n’exigerait pas que les fiducies se conforment aux règles proposées en matière de divulgation de la propriété effective et des personnes en position de contrôle qui devaient initialement prendre effet pour l’année 2021.
Par : Me Mark Brender, Me Matias Milet, Me Ilana Ludwig
Société : Osler
Date : 21 janvier 2022
Mots clés : ARC, fiducie, règles, divulgation, propriété, exigences, fiduciaire, loi, imposition, déclarations, Revenu Québec, fédéral
L’offre d'achat déraisonnable à un actionnaire minoritaire est-elle oppressive?
Résumé : Est-ce qu’une offre d’achat déraisonnable peut constituer de l’oppression face à un actionnaire minoritaire ? La Cour Supérieure s’est prononcée récemment sur la possibilité d’un tel recours.
Par : Me Serge Bernier, M. Luc Robitaille
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 21 janvier 2022
Mots clés :
Les gestionnaires de fonds en gestion commune ont désormais accès à un allègement réglementaire en matière de conflits d'intérêts
Résumé : Le 6 janvier 2022, des modifications aux règlements sur les valeurs mobilières sont entrées en vigueur au profit des gestionnaires de fonds de placement privés.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Valeurs mobilières, gestion, règlement, gestionnaire, fonds de placement privés, conflit d’intérêt, société, publique, CEI,
Ne jamais négliger la préparation en vue de rencontrer le fardeau de preuve: ce qui peut vous sauver!
Résumé : La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu une décision quant à la responsabilité des administrateurs, mais surtout quant à la pertinence de la preuve et au fardeau qui est imposé aux parties.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : Cour, impôt, revenu, Régime, pensions, assurance-emploi, juge, décision, responsabilité, administrateurs, preuve, fardeau
Prescription extinctive et l'ARQ : Jurisprudence récente
Résumé : La Cour du Québec a rappelé récemment les principes à appliquer en matière de prescription extinctive lorsque l’Agence du revenu du Québec, allègue qu’un contribuable a effectué volontairement des fausses représentations.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 13 décembre 2021
Mots clés : Cour, Québec, Agence du revenu, ARQ, prescription, déclarations fiscales, Loi, impôts, procédure judiciaire, irrégularité
Gel successoral : l’intention prévaut-elle-même en présence de conséquences fiscales ?
Résumé : Un gel successoral est une opération par laquelle la juste valeur marchande des actions est gelée afin que l’accroissement futur de la valeur des actions profite aux successeurs plutôt qu’à l’actionnaire immédiat.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, gel successoral, conséquences fiscales, actions, fiducie, revenu, erreur, financière, rétroactive, droit civil
Recours en responsabilité contre les autorités fiscales : limites du privilège relatif au litige
Résumé : À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, un citoyen dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 1 novembre 2021
Mots clés : Loi, taxe d’accise, responsabilité civile extracontractuelle, autorités fiscales, TPS, fournisseur, législatif, perception
Un don testamentaire, moins cher qu’on ne le pense
Résumé : Les gens qui évoquent de l’évasion fiscale ont tort de penser qu’un donateur économise de l’argent en se montrant généreux. Le bienfaiteur (ou sa succession) s’appauvrit en cédant une partie de son patrimoine.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : ACPDP, don testamentaire, testament, succession, décès, fisc, œuvre de bienfaisance, évasion fiscale, assurance, héritier
La somme de 5 $ versée au portier d’une boîte de nuit est-elle un pourboire ou un droit d’entrée ?
Résumé : La somme d’argent que des inspecteurs de l’ARQ ont dû payer afin d’accéder à l’intérieur d’une boîte de nuit constitue un droit d’entrée au sens de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : Loi, ARQ, taxe de vente, MEV, Revenu Québec, juge, pourboire, droit d’entrée, preuve, diligence raisonnable, taxable
Le BSIF publie une version révisée du questionnaire d’autoévaluation en matière de cybersécurité
Résumé : Le BSIF a récemment publié une mise à jour du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et de nouvelles exigences pour l’Autoévaluation en matière de cybersécurité.
Par : Me Imran Ahman, Me Liana Di Giorgio
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : BSIF, institutions financières, cybersécurité, fédérales, questionnaire d’autoévaluation, cyberrisque, contrôles, changement
Le BSIF annonce de nouvelles exigences sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
Résumé : Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié une mise à jour du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et des nouvelles exigences pour l’Autoévaluation en matière de cybersécurité.
Par : Me Imran Ahman, Me Liana Di Giorgio
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 septembre 2021
Mots clés : BSIF, institutions financières, cybersécurité, technologie, incident, modifications, fédérales, signalement, préavis
Nouvelles règles en matière de taxe pour les entreprises du numérique
Résumé : Au cours des dernières années, les géants du numérique ont fait la une des journaux à plusieurs reprises lorsque les Canadiens ont constaté qu’ils ne payaient pas leur juste part de taxes et d’impôt.
Par : M. Sébastien Dumont, Me André Perron
Société : Alepin-Gauthier
Date : 26 août 2021
Mots clés : TPS, TVQ, règles, numérique, équité fiscale, impôt, taxe, entreprises, obligation, perception, fournisseur, contribuable
Annonce de la date d’entrée en vigueur du cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers et publication d’un nouveau règlement
Résumé : Après une longue attente, un décret a récemment été adopté, fixant au 30 juin 2022 la date d’entrée en vigueur du reste des modifications de la Loi sur les banques.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Haley Adams
Société : Osler
Date : 25 août 2021
Mots clés : Loi, banques, règlement, protection, consommateurs, matière financière, produits et services financiers, dispositions, règles
Leçons de preuve, de procédure et de justice naturelle par le Tribunal administratif des marchés financiers
Résumé : Le 4 juin 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers rendait un jugement au mérite dans une affaire qui comporte plusieurs enseignements d’intérêt, notamment en matière de preuve et de procédure.
Par : Sean Griffin, Me Antoine Brylowski, Me Geneviève Claveau
Société : Langlois Avocats
Date : 24 août 2021
Mots clés : TAMF, tribunal, administratif, marchés financiers, jugement, valeurs mobilières, justice, preuve, procédure, équité
Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
Résumé : En matière de recouvrement de taxes foncières par les municipalités, centres de services scolaires et commissions scolaires et de remboursement de taxes payées en trop, la compétence revient à la Cour du Québec peu importe le montant en jeu.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 19 août 2021
Mots clés : Cour du Québec, compétence, taxes foncières, municipalité, décision, plaideur, interprétation, litige, judiciaire, scolaire
Quel est le traitement fiscal applicable aux pourboires électroniques aux fins de l’AE et du RPC?
Résumé : Le paiement de factures de repas a évolué au point où la plupart des transactions sont réglées par les clients au moyen de paiements électroniques. On se demande quel est le traitement fiscal de ces pourboires pour l’employeur?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 août 2021
Mots clés : Cour, pourboire, paiements électroniques, travailleur, loi, assurance-emploi, employeur, RPC, juge, décision, tribunaux
Investisseurs potentiels: la prudence est de mise!
Résumé : Placement illégal de contrats d’investissement: survol de décisions récentes du Tribunal administratif des marchés financiers.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 11 août 2021
Mots clés : TMF, tribunal administratif des marchés financiers, placement illégal, investissement, décision, pénalité administrative, loi
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min