Actualités juridiques

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Fiscalité

CANAFE fait preuve de souplesse avec ses nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Résumé : Le 1er juin 2021, des modifications importantes aux règlements émis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont entrées en vigueur.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Haley Adams
Société : Osler
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : CANAFE, loi, recyclage, criminalité, financement, activités terroristes, modification, règlement, obligation, déclaration

Transferts d’entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi fédéral C-208, projet d’intérêt majeur pour les PME, a reçu la sanction royale de sorte qu’il est désormais en vigueur.
Par : Me Audrey Gibeault, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : C-208, projet de loi, sanction royale, fiscalité, PME, transfert, entreprise, intergénérationnel, loi, impôt, revenu, vendeur

Œuvres cryptoactifs et investissements en jetons non-fongibles (NFT) : la prudence est de mise
Résumé : La maison de vente Christie’s a conclu une vente historique en proposant aux enchères une œuvre-cryptoactif de l’artiste Beeple, uniquement numérique, se concluant par une transaction de 69 millions de dollars en Ether, une cryptomonnaie.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Éric Lavallée, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 29 juin 2021
Mots clés : NFT, cryptoactif, cryptomonnaie, risques, chaîne de blocs, jetons non fongibles, technologie, transaction, œuvres d’art

Qu’est-ce qu’un acte criminel? Prêteurs, soyez à l’affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274
Résumé : Le Projet de loi C-274, la Loi modifiant le Code criminel, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 11 mai 2021.
Par : Me Joyce M. Bernasek, Me Ramz Aziz
Société : Osler
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Projet de loi C-274, prêteur, Code criminel, taux d’intérêt, criminel, infraction, emprisonnement, amende, salaire, prêts

Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’une clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires contenue dans un contrat de prêt à terme et de cautionnement.
Par : Me Charles Lapointe, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, validité, clause, remboursement, honoraires extrajudiciaires, contrat, prêt, litige, décision, juridique, frais

Cryptomonnaies: le flou sur la réglementation des transactions
Résumé : Les autorités canadiennes ont dernièrement revu la réglementation au sujet des plateformes de négociation pour cryptoactifs.
Par : M. François Rémi
Société : Les affaires
Date : 10 mai 2021
Mots clés : Cryptomonnaie, réglementation, autorités canadiennes, incertitude, valeurs mobilières, avocat, règlements, ACVM, OCRCVM

Fardeau de preuve et méthode indirecte: la Cour du Québec nous offre une excellente revue des principes!
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision favorable à un contribuable dans un contexte où l’Agence du revenu du Québec avait émis des avis de nouvelle cotisation sur la base d’une méthode indirecte.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 29 avril 2021
Mots clés : Cour du Québec, succession, ARQ, revenu, cotisation, méthode indirecte, juge, fardeau, preuve, règle, litige, contribuable

Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
Résumé : Le 15 mars 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’appel intenté par la représentante de l’action collective concernant les dépassements des limites de cartes de crédit.
Par : Me Karine Chênevert, Me Patrick Plante, Me Alexander De Zordo, Me Mathieu Lévesque
Société : BLG Avocats
Date : 26 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, Québec, banques, action collective, carte de crédit, pratiques illégales, loi canadienne, surendettement

La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
Résumé : Le 6 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant un prêteur à récupérer ses frais juridiques raisonnables auprès d’une caution, lorsque le cautionnement le prévoit expressément.
Par : Me Sandra Abitan, Me Etienne Massicotte, Me Julien Morrissette, Me Mikulas Arendas
Société : Osler
Date : 23 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, banque, prêteur, frais juridiques, règles, responsabilité, litige, caution, honoraire, Code civil

Quelles sont les règles fiscales au moment du legs d’un condominium
Résumé : Si un conjoint lègue son condo à sa conjointe par testament, peut-il y avoir un impact fiscal pour elle ?
Par : Emmanuel Gril
Société : Journal de Québec
Date : 21 avril 2021
Mots clés : Testament, condominium, conjoints de fait, legs, succession, impact fiscal, impôt, gain en capital, notaire, fiscaliste

Budget fédéral du Canada 2021 : Composer avec une nouvelle réalité
Résumé : Le budget fédéral de 2021 est le premier budget depuis plus de deux ans et il prévoit des milliards de dollars en nouvelles dépenses pour mener à terme la lutte contre la COVID-19 et assurer une forte relance économique.
Par : Me Jules Charette, Me Antoine Desroches, Me Sébastien Gingras, Me Derek G. Chiasson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 avril 2021
Mots clés : Budget fédéral 2021, COVID-19, fiscalité, entreprises, particuliers, taxe, dépenses, relance économique, proposition fiscale

Influenceurs: soyez au courant de vos obligations fiscales !
Résumé : L'Agence du revenu du Canada a récemment réitéré sa position concernant les gratifications reçues par les influenceurs opérant sur les médias sociaux.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 avril 2021
Mots clés : ARC, revenu, Canada, influenceur, médias sociaux, taxes de vente, implications fiscales, gratification, déclaration, commerce

Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une action collective à l’encontre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières liée à la perte des renseignements personnels de milliers d’investisseurs.
Par : Myriam Brixi, Roxane Fortin Lecompte, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery Avocats
Date : 15 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, OCRCVM, règlementation, valeurs mobilières, renseignements personnels, action collective, investisseurs

Le Bloc veut ressusciter son projet de loi sur le rapport d'impôt unique
Résumé : On croyait le projet de loi sur le rapport d’impôt unique mort et enterré à Ottawa, mais le Bloc québécois tentera de le ressusciter.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 14 avril 2021
Mots clés : Bloc, projet de loi, C-224, rapport d’impôt unique, Québec, législative, Chambre des communes, Assemblée nationale, province

Erreur de la banque en votre faveur – l’erreur de virement bancaire de 900 millions de dollars et ses conséquences pour le contexte de prêt canadien
Résumé : En août 2020, une banque, à titre d’agent administratif dans une facilité de prêt, a viré accidentellement quelque 900 millions de dollars américains et payé le prêt de l’emprunteur de façon hâtive, au moyen de ses propres fonds.
Par : Me Bryce Kustra, Me Joyce M. Bernasek, Me Dana Saric
Société : Osler
Date : 6 avril 2021
Mots clés : Cour fédérale, banque, tribunal, arrêt Revlon, prêteur, commercial, protection administrative, litige, droit américain

Contrat de cautionnement : transparence et proactivité requises!
Résumé : Le cautionnement implique généralement trois acteurs clés : le créancier, le débiteur et la caution. Le rôle assumé par la caution est de garantir l’exécution de la prestation à laquelle le débiteur s’est engagé.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 mars 2021
Mots clés : Code civil, contrat, cautionnement, règles particulières, sûreté, dérives contractuelles, validité, créancier, débiteur

COVID-19 et réclamation des frais de bureau à domicile des employés
Résumé : Le 30 avril approche à grands pas, et les employeurs sont confrontés à un nombre sans précédent de questions de leurs employés visant la réclamation de frais afférents au télétravail.
Par : Me Kevin Bianchini, Me Katherine Poirier, Me Stuart Aronovitch
Société : BLG Avocats
Date : 22 mars 2021
Mots clés : ARC, télétravail, déduction, domicile, COVID-19, Revenu Québec, frais de bureau, employé, employeur, réclamation détaillée

La clause d’insaisissabilité d’un testament empêche-t-elle la saisie des biens visés ?
Résumé : Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, mais qu’en est-il de la clause d’insaisissabilité de votre testament ?
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 18 mars 2021
Mots clés : Testament, clause d’insaisissabilité, créancier, insaisissable, loi, tribunaux, héritiers, justice, saisie, biens légués

COVID-19 : anticipez l’imposition de vos gains en capital, de votre patrimoine, de vos donations et de vos successions
Résumé : Malgré le caractère inédit de ce que nous vivions depuis le début de la crise sanitaire et la position financièrement délicate dans laquelle sont plongées les organisations, des mesures peuvent être prises dès maintenant pour mitiger la situation.
Par : Me Éric Gélinas, Me Luc Pariseau
Société : Lavery
Date : 12 mars 2021
Mots clés : COVID-19, déficits, fardeau fiscal, impôt, patrimoine, succession, droits successoraux, gain en capital, fiducie, société

Les affaires en pandémie : prévoir l’imprévisible?
Résumé : La pandémie de Covid-19 expose les entreprises à de nouveaux risques et à une plus grande vulnérabilité.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 février 2021
Mots clés : Covid-19, entreprise, force majeure, imprévision, clause, droit contractuel, Cour suprême, conséquence, hardship, Code civil

Loi 53 : davantage de protection contre la fraude
Résumé : Avec l’adoption de la Loi sur les agents d’évaluation de crédit, le 1er février 2021, vous pouvez désormais accéder gratuitement à votre dossier de crédit en ligne et le faire geler en cas de fraude.
Par : Mme Gabrielle Brassard-Lecours
Société : Protégez-Vous
Date : 22 février 2021
Mots clés : Loi 53, dossier de crédit, fraude, institutions financières, protection, vol d’identité, consommateur, renseignements

L'idée de rapport d'impôt unique au Québec fait son chemin à Ottawa
Résumé : L’idée d’un rapport d’impôt unique administré par Québec continue de faire son chemin à la Chambre des communes, si bien qu’elle sera étudiée en comité parlementaire.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 28 janvier 2021
Mots clés : Québec, rapport d’impôt unique, Ottawa, Chambre des communes, projet de loi, lecture, comité parlementaire, bloquiste

Déduction des frais de travail à domicile pendant la pandémie de COVID-19
Résumé : L’Agence du revenu du Canada permettra aux employés ayant travaillé à domicile en 2020 durant la pandémie de COVID-19 de déduire certains frais de bureau à domicile dans leur déclaration de revenus pour 2020.
Par : Me Dov Begun
Société : Osler
Date : 18 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, travail à domicile, déduction, ARC, revenu, Canada, pandémie, frais de bureau, employés, taux fixe, temporaire

Rejet d’appel et procédure abusive en matière fiscale
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu une décision fort intéressante quant à une demande de rejet d’appel et de procédure abusive en matière fiscale.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 18 janvier 2021
Mots clés : Cour, appel, préclusion, décision, fiscale, preuve, argument, contribuable, tribunaux, avocat, procédure abusive, impôt

Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque
Résumé : Résumé d’une décision qui met en lumière le risque important d'utiliser un formulaire pour un document essentiel comme une hypothèque.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, hypothèque, compte bancaire, mobilière, décision, réclamation, créance, Code civil, formulaire, cases cochées

Aide au recouvrement des petites créances : le coup d’épée dans l’eau de Québec
Résumé : Le projet pilote mis sur pied par le ministère de la Justice en 2019 pour favoriser le recouvrement des créances de moins de 2000 $ est un échec.
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : Justice, ministre, projet pilote, huissier, petites créances, jugement, honoraires, recouvrement, État, frais, créancier

Télétravail : quels sont les dépenses permises pour les employés et les impacts fiscaux pour les employeurs?
Résumé : Dans le contexte de la COVID et du télétravail, l’Agence du Revenu du Canada et l’Agence du Revenu du Québec ont publié des positions administratives quant aux dépenses déductibles par les employés visés par cette situation.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery Avocats
Date : 11 décembre 2020
Mots clés : ARC, ARQ, revenu, Canada, Québec, télétravail, dépenses admissibles, employé, employeur, pandémie, covid-19, impacts fiscaux

Piggy-back, Shotgun, Put, Call… de quoi parle-t-on?
Résumé : Piggy-back, Shotgun, Put, Call… de quoi parle-t-on au juste? Ah oui, de clauses contractuelles dans les conventions entre actionnaires.
Par : Me Stefan Sasura
Société : Dunton Rainville
Date : 16 novembre 2020
Mots clés : CA, actionnaire, clauses contractuelles, droit de suite, convention, transfert d’actions, conseil d’administration, société

Survol des régimes d’intéressement intéressants pour vos employés
Résumé : Il est indéniable qu’une grande partie du succès des entreprises passe par ses employés. Un des meilleurs moyens de réussir est d’instaurer des régimes d’intéressement.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton Rainville
Date : 13 novembre 2020
Mots clés : Régime d’intéressement, entreprise, employeur, employé, prospérité, avantages fiscaux, bonification, actionnariat, actions

Action collective : Statu quo pour la Cour suprême du Canada quant aux critères d’autorisation au Québec
Résumé : Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin (l’« Arrêt Asselin »).
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins, Me Sean Griffin, Me Sophie Perreault, Me Ariane-Sophie Blais
Société : Langlois Avocats
Date : 3 novembre 2020
Mots clés : Arrêt Asselin, Cour suprême du Canada, justiciable, autorisation, action collective, jurisprudentielle, PCAA, supérieure

Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies
Résumé : Dès 2021, de nouvelles mesures concernant les fiducies devront être appliquées tel que proposé dans le cadre du budget du gouvernement fédéral de 2018.
Par : Me Claude Désy
Société : Dunton Rainville
Date : 22 octobre 2020
Mots clés : Loi, impôt, fiducie, T3, déclaration, bénéficiaire, gestionnaire, Agence du revenu du Canada, renseignements supplémentaires

Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite
Résumé : La présente crise causée par la pandémie de COVID-19 a déjà causé, et causera encore d’importants problèmes de liquidités pour certaines entreprises.
Par : Me Éric Gélinas, Étienne C. Laplante
Société : Lavery Avocats
Date : 20 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, entreprise, loi, faillite, liquidité, LACC, LFI, créancier, considérations fiscales, insolvabilité, actionnaire

Prolongation de délai : quelles conséquences possibles sur les délais de prescription en matière fiscale?
Résumé : Un récent arrêté ministériel du ministre du Revenu national a officiellement prolongé certaines dates limites prévues dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise. Cet arrêté est rétroactif au 13 mars 2020.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery Avocats
Date : 2 octobre 2020
Mots clés : LIR, LTA, loi, impôt, prescription, matière fiscale, conséquence, arrêt ministériel, taxe d’accise, rétroactif, cotisation

Attention aux prêteurs alternatifs pour obtenir de l’argent comptant
Résumé : Malgré les changements à la loi et les poursuites, les prêteurs alternatifs abusent encore des personnes désespérées.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 28 septembre 2020
Mots clés : OPC, protection, consommateur, Option Crédit, loi, prêteurs alternatifs, taux, frais, courtage, ACEF, emprunteur, argent

La déductibilité des frais financiers confirmée par le tribunal
Résumé : La Cour canadienne de l’impôt a récemment confirmé la déductibilité de frais financiers engagés dans le cadre d’une émission d’actions.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante, Me Luc Pariseau
Société : Lavery Avocats
Date : 28 septembre 2020
Mots clés : Cour, impôt, CDPQ, FSTQ, Caisse de dépôt, Québec, loi, conséquences fiscales, tribunal, déductibilité, frais, financier

Le projet de loi qui remplacera la PCU a été déposé
Résumé : Le projet de loi qui assurera de l’aide financière après la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été déposé le 24 septembre 2020.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 25 septembre 2020
Mots clés : PCU, projet de loi C-2, aide financière, fédéral, prestation, canadienne, urgence, relance économique, gouvernement, Trudeau

À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence
Résumé : Avec la fin imminente de la prestation canadienne d’urgence (PCU), le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre de changements importants au régime d’assurance-emploi.
Par : Me Patrick Galizia, Me Ione Deda Alves
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 septembre 2020
Mots clés : PCU, AE, emploi, travailleur, prestation, urgence, COVID-19, chômage, fédéral, gouvernement, assurance, relance économique

Comment contester un avis de cotisation ?
Résumé : Il est tout à fait possible de contester un avis de cotisation. Mais comment faire pour accomplir cette démarche ?
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associés
Date : 31 août 2020
Mots clés : ARC, RQ, loi sur les impôts, revenu, cotisation, contestation, fiscale, litige, réclamation, tribunal, dette, juridique

Prolongation de la prestation canadienne d’urgence, nouvelles prestations canadiennes de maladie et pour proches aidants
Résumé : Le 20 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures de soutien du revenu d’un montant de 37 milliards de dollars en réponse à la pandémie de la COVID-19.
Par : Me Danielle Douglass, M. Chris Boettcher
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25 août 2020
Mots clés : PCU, COVID-19, assurance-emploi, congé de maladie, proches aidants, gouvernement, canadien, économie, travailleur, employeur

Courte période de détention? Conversion en copropriété? Profit important? Cela n’exclut pas la possibilité d’un gain en capital plutôt qu’un revenu d’entreprise
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée, deux fois plutôt qu’une, sur la distinction entre un gain en capital et un revenu d’entreprise lors de la vente d’immeubles.
Par : Me Philippe Brunelle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 12 août 2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, gain en capital, revenu d’entreprise, vente d’immeubles, contribuable, décision, Agence du revenu

Changement majeur en litige fiscal
Résumé : Récemment, certains changements ont été apportés dans le contexte de litiges en impôt et en TVQ devant la Cour du Québec.
Par : Me Philippe Brunette
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, fiscal, impôt, pénalité, intérêt, fiducie, litige, projet de loi, accès, contribuable

Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez?
Résumé : Qu’est-ce que le taux prescrit pour un prêt entre conjoints?
Par : M. René Gagnon, Mme Marie-Hélène Lemay
Société : Les affaires
Date : 31 juillet 2020
Mots clés : ARC, taux prescrit, conjoint, prêt, impôts, intérêt, planification, fiscale, règles, remboursement, légale, revenu, Canada

Changements importants à la SSUC annoncés: serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?
Résumé : La Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») est un élément clé du plan d’intervention économique du Gouvernement du Canada en réaction à la pandémie de la COVID-19.
Par : Jessica Parent, Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : SSUC, subvention, salariale, COVID-19, législative, urgence, Canada, emploi, entreprise, employé, gouvernement

Pas un, mais plutôt deux délais de prescription à respecter
Résumé : Le recours hypothécaire du créancier est-il assujetti au délai de prescription de 3 ans ou bien au délai de prescription de 10 ans ? Est-il soumis aux deux?
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., recours, hypothécaire, créancier, prescription, délais, Cour d’appel, créance, débiteur, propriétaire, commercial

En temps de crise, comment une entreprise peut-elle éviter le chant du cygne par de bonnes pratiques rédactionnelles ?
Résumé : Un événement comme la pandémie nous démontre l’importance et les limites de la rédaction des contrats.
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton Rainville
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Force majeure, contrat, pandémie, distanciation, imprévision, responsabilité, indemnisation, cession, lacune, clause, impact

Comment effacer une dette de 5800 $ avec un chèque de 100 $
Résumé : Une résidente de Lévis qui avait cumulé une dette de 5800 $ sur sa carte de crédit a réussi à s'en libérer avec un simple chèque de 100 $.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 8 juillet 2020
Mots clés : Cour, petites créances, dette, jurisprudence, carte de crédit, banque, juge, décision, paiement finale, sans recours

Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l’économie québécoise
Résumé : Le président du Conseil du trésor a déposé à l'Assemblée Nationale le projet de loi 61 pour relancer l’économie du Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8 juin 2020
Mots clés : Covid-19, projet de loi 61, économie, Québec, gouvernement, décret, contrats publics, environnement, technologiques

Prestation Canadienne d’urgence : des conséquences fiscales à prévoir
Résumé : La prestation canadienne d’urgence vise à fournir un soutien aux travailleurs admissibles qui ont subi une perte de revenu à cause de la Covid-19.
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 28 mai 2020
Mots clés : PCU, impôt, fiscalité, prestation, urgence, travailleur, revenu, fiscale, sanction, ARC, fédéral, admissibilité, pénalité

Nomination de séquestre et préavis d’exercice : la Cour d’appel devra trancher la controverse?
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle en matière de nomination de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Par : Charles Lapointe, Me Éric Savard, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 22 mai 2020
Mots clés : Cour supérieure, loi, faillite, insolvabilité, jurisprudentielle, nomination, séquestre, Code civil du Québec, tribunal

Pandémie et planification fiscale
Résumé : L’objectif de ce billet ne présente qu’un aperçu de certaines considérations fiscales à prendre en compte dans le contexte actuel de la pandémie de la COVID-19.
Par : Me Claude Désy
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 19 mai 2020
Mots clés : LI, loi, impôt, revenu, pandémie, COVID-19, financière, entreprise, particulier, successoral, placement, JVM, décès, capital

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min