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Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres »
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Tribunal administratif des marchés financiers avait compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres ».
Par : Me Mélanie Béland
Société : Fasken
Date : 8 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Tribunal administratif, marchés financiers, valeurs mobilières, gonflage et largage de titres, administrateur
Rapport de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario : Regards sur l'intelligence artificielle dans les marchés financiers canadiens
Résumé : Outre les générateurs d’images et autres outils créatifs tels que ChatGPT et DALL-E, l’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans le secteur financier.
Par : Me William Gabriel Rioux
Société : Blogue du CRL
Date : 8 décembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, valeurs mobilières, marchés financiers, défis réglementaires, CVMO, AMF, efficacité
Énoncé économique de l'automne 2023 – Mesures fiscales
Résumé : Le 21 novembre 2023, l’honorable Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique de l’automne 2023 du gouvernement fédéral.
Par : Équipe BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 24 novembre 2023
Mots clés : Énoncé économique, taxe, fiscalité, vente, logement, crédit d’impôt, hydrogène propre, budget, travailleurs
Règles de divulgation obligatoire en matière d'ententes de fin d'emploi : prise deux!
Résumé : Le 2 novembre dernier, en réaction à une certaine polémique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a cherché à clarifier l’application des nouvelles règles de divulgation en vigueur depuis le 22 juin 2023.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 23 novembre 2023
Mots clés : ARC, Agence du revenu du Canada, obligation, règles de divulgation, ententes de fin d’emploi, déclaration obligatoire
Legal Dilemme juridique
Résumé : Les juristes-fiscalistes se retrouvent pris entre l’arbre et l’écorce éthique des nouvelles règles de la divulgation obligatoire.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : Loi de l’impôt, ARC, revenu, divulgation obligatoire, juristes-fiscalistes, règles, professionnels du droit, fédéral
Injonction interlocutoire : le critère de la forte apparence s'installe pour de bon en droit des contrats publics
Résumé : Les corps publics n’ont généralement pas le loisir d’attendre les décisions des tribunaux pour prendre une décision.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, contrats publics, injonction interlocutoire, forte apparence de droit, juge, tribunaux, appel d’offres
Qui doit payer les cotisations patronales sur une somme versée à un syndicat ?
Résumé : Une décision intéressante fut rendue en août dernier par la Cour du Québec pour déterminer si une ville avait l’obligation de payer des cotisations patronales à la suite de paiements faits auprès du syndicat de ses employés.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 octobre 2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisations patronales, syndicat, employés, juge, ARQ, litige, Tribunal, assise juridique, RRQ, fiscale
Ententes de fin d'emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Le gouvernement fédéral a élargi de façon importante le régime de divulgation obligatoire relativement à certaines opérations dites d’évitement, notamment en matière d’ententes de fin d’emploi.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : ARC, fin d’emploi, règles de divulgation obligatoire, opérations d’évitement, avantage fiscal, honoraires conditionnels
Gaudreau : les documents de planification fiscale ont à être divulgués (sous réserve du privilège avocat-client)
Résumé : Une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt constitue un rappel important qu’il n’existe pas de privilège comptable-client à l’égard des conseils fiscaux.
Par : Étienne C. Laplante, Me Dominic Bédard-Lapointe
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 septembre 2023
Mots clés :
De bonnes nouvelles pour la succession d'entreprises familiales
Résumé : Adopté en 2021 puis modifié en 2023, ce projet de loi fédéral vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises.
Par : Me Claude Pellerin
Société : Dunton Rainville
Date : 13 septembre 2023
Mots clés : C-208, loi fédéral, transferts intergénérationnels d’entreprises, iniquité fiscale, législation, assouplissements, succession
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire d'un fonds fiduciaire
Résumé : Il existe plusieurs catégories de fiducies, dont les fiducies entre vifs (y compris les fiducies familiales) et les fiducies testamentaires (à la suite d’un décès).
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 8 septembre 2023
Mots clés :
Taux de retenue à la source: ce que les employeurs doivent savoir sur la modification apportée sur l'impôt provincial
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances du Québec a annoncé que les particuliers québécois bénéficieraient d’une baisse générale de l’impôt sur le revenu à compter de 2023.
Par : Me Camille Rioux, Me Charles-Hugo Gagné
Société : Lavery
Date : 8 septembre 2023
Mots clés : Finances, taux de retenue à la source, employeurs, impôt provincial, règlement, processus de paie, fiscal, salariés
Les taux d'intérêt et la loi ; Qu'est-ce qui est légal ?
Résumé : Lorsque deux parties ou plus souhaitent procéder à un contrat, il est toujours préférable de mettre les termes dudit contrat par écrit, bien que la loi ne l’oblige pas nécessairement.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats
Date : 8 septembre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, intérêts, légal, taux, obligation, règles, tribunal, abusif, termes, prêt
Attention aux procédures « bicéphales »!
Résumé : Mise en garde de la Cour d’appel : les procédures « bicéphales » réunissant des demandes en cours d’instance dont les fardeaux de preuve diffèrent sont à proscrire.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 30 août 2023
Mots clés : Cour d’appel, procédures bicéphales, preuve, demande en irrecevabilité, décision, juge, première instance, prescription
Le principe d'autorité de la chose jugée et le par. 231.2(3) LIR
Résumé : On commente une décision récente sur le principe d’autorité de la chose jugée ou combien de demandes d’autorisation pour l’obtention de renseignements ou de documents auprès de tiers l’ARC peut être formulées ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 25 août 2023
Mots clés : Cour fédérale, LIR, chose jugée, ARC, arrêt, CAF, obligations fiscales, loi, décision, principe d’autorité, contribuables
Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
Résumé : Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Pamela L. Cross, Me Richard Eisenbraun, Me Greg Prizent
Société : BLG Avocats
Date : 21 août 2023
Mots clés : Loi, dispositions du budget, divulgation fiscale, contribuables, promoteurs, conseillers, ARC, C-47, règles, risques fiscaux
La Cour supérieure autorise une action collective contre Capital One et Amazon
Résumé : Capital One et Amazon devront finalement se défendre contre une action collective demandée par le citoyen Michael Royer, qui leur reproche d'avoir été négligents avec ses renseignements personnels et ceux de millions de personnes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, filiale financière, renseignements personnels, carte de crédit, vol d’identité
Ne jamais minimiser les efforts mis en place pour préparer votre déclaration de revenus: la décision Morin en est un bel exemple!
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante résumant les critères en lien avec la prescription et les pénalités dans l’affaire Morin.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisation, ARQ, agence du revenu, prescription, pénalités, affaire Morin, actions, gain en capital
L'hypothèque légale de la construction
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme qui permet de garantir les créances des constructeurs et/ou rénovateurs qui découlent des travaux qu’ils effectuent sur un immeuble.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Maude Duquette
Société : Lanctôt Avocats
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale de la construction, constructeurs, immeuble, rénovateur, contrôle de justice, travaux
Quand Revenu Québec s'empêtre dans la pâte à pizza
Résumé : Revenu Québec n’a pas lésiné sur les moyens pour tenter de vérifier si une petite pizzéria de Thurso avait déclaré toutes ses ventes mais a toutefois échoué devant le tribunal.
Par : Mme Justine Mercier
Société : Le Droit
Date : 29 juin 2023
Mots clés : Revenu-Québec, tribunal, pizzéria, fisc, juge, vérificateur, Cour du Québec, avis de cotisation, pâte à pizza
Distribution sans représentant : l'offre de produits d'assurance par les concessionnaires et les marchands de véhicules récréatifs sous la mire du projet de loi 30
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 30 intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 juin 2023
Mots clés : AMF, Loi, secteur financier, produits d’assurance, concessionnaires automobiles, modifications, Assemblée nationale
Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel fédérale nous donne l’occasion d’aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d’état.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20 juin 2023
Mots clés : Cour d’appel, taxes municipales, société d’état fédérale, paiements versés en remplacement d’impôts, PERI, immeubles, arrêt
CISA : le crédit d'impôt pour les personnes agées
Résumé : Le CISA est un crédit d'impôt pour les aînés de 70 ans et plus au Québec. Il permet d'économiser de l'argent, même sans impôt à payer. Le montant maximum du CISA est de 2 000 $ par personne, mais il est réduit si le revenu dépasse certains seuils.
Par : M. Louis Dujardin
Société : Avocat Montreal
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Cisa crédit impôt, personnes agées, crédit impôt ainée
Quel est l'impact d'un don d'options d'achat d'actions sur l'impôt d'un contribuable?
Résumé : Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions qui devient un avantage imposable. Qu’en est-il quand les options sont données à un organisme sans but lucratif ?
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, options d’achat d’actions, don, décision, jugement, Agence du Revenu du Québec, Cour, règles, crédit
Mise en œuvre du budget de 2023 : principaux changements pour les fournisseurs de services financiers
Résumé : On propose un aperçu des principales modifications législatives susceptibles de se répercuter sur les fournisseurs de services financiers exerçant des activités au Canada.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Victoria Graham, Mme Madison Kerr
Société : Osler
Date : 16 mai 2023
Mots clés : Loi, exécution du budget, taux d’intérêt criminel, fournisseurs de services financiers, modifications, ingérence étrangère
Budget Québec 2023 : congé fiscal pour les investissements liés aux minéraux critiques et stratégiques
Résumé : Le 21 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé son budget pour l’exercice fiscal 2023-2024.
Par : Me Éric Gélinas, Me Luc Pariseau, Me Charles-Hugo Gagné, Me René Branchaud
Société : Lavery
Date : 12 mai 2023
Mots clés : Budget Québec, congé fiscal,, investissement, impôt, revenu, minéraux critiques, région administrative, vitalité économique
Mode d'emploi pour léguer un CELI
Résumé : Les règles entourant le legs ou le roulement d’un CELI sont complexes. Voici ce qu’il faut savoir si, à votre décès, vous souhaitez laisser un CELI à votre conjoint ou à votre enfant.
Par : Emmanuelle Gril
Société : Journal de Québec
Date : 10 mai 2023
Mots clés : CELI, testament, legs, roulement, bénéficiaire, décès, règles, conjoint, lois fiscales, REER, transfert, succession
Les Fintechs ou l'innovation disruptive appliquée au monde de la finance
Résumé : L’arrivée des Fintechs, comme une innovation disruptive a créé de nouveaux défis pour les régulateurs, notamment en matière de régulation prudentielle, de régulation des activités et de régulation des relations avec les clients.
Par : Rémi Slama
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 9 mai 2023
Mots clés : Fintechs, régulation, régulateur, règlementation, marchés bancaires, enjeux réglementaires, financière
L'affaire Bixi : l'ajournement d'une réclamation relative à des capitaux propres fondée sur un prêt garanti déclaré nul
Résumé : Le prêt garanti de la Ville à Bixi est déclaré nul par la Cour d’appel.
Par : Me Alain N. Tardif, Me Gabriel Faure, Me Marc-Étienne Boucher, Me François Xavier Tremblay
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 avril 2023
Mots clés : Cour d’appel, Syndic, vélo, libre-service, faillite, insolvabilité, prêt garanti, tribunaux, subventions municipales, Bixi
Hypothèque par un prêteur privé
Résumé : Lorsque vient le temps de contracter un prêt hypothécaire pour un projet d’achat immobilier, la plupart des gens pensent immédiatement aux grandes institutions financières.
Par : Me Suzanne Vézina
Société : Alepin Gauthier
Date : 11 avril 2023
Mots clés : Code civil, prêteur privé, prêt hypothécaire, notaire, emprunteur, garantie, obligations, vendeur, acheteur, immobilier
Que prévoit le budget 2023 pour la justice?
Résumé : Le budget fédéral promet de financer l’examen des condamnations injustifiées et l’aide juridique pour les demandeurs d’asile.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 4 avril 2023
Mots clés : Loi sur les sociétés, système judiciaire, juge, aide juridique, accès à la justice, immigration, erreurs potentiels, budget
La rectification d'un contrat en matière fiscale
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision en matière de rectification d’un contrat dans un contexte fiscal.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, rectification, contrat, jugement, droit civil, aspect fiscal, financement, juge, première instance, suprême
Budget fédéral 2023 : l'art d’augmenter les impôts sans augmenter les taux
Résumé : Les mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral 2023 visent essentiellement les contribuables canadiens. En effet, les mesures destinées aux non-résidents du Canada sont relativement peu nombreuses.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 30 mars 2023
Mots clés : Budget fédéral, économie, mesures fiscales, particulier, entreprise, changements climatiques, règles, impôt, revenu, fiducies
Discutons Taxes Indirectes : Budget du Gouvernement du Québec 2023-2024 - Nouvelles mesures annoncées en taxes indirectes
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances, monsieur Éric Girard, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2023-2024 (Budget).
Par : Me Manon Jubinville, Me Camille Janvier-Langis, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 28 mars 2023
Mots clés : Budget, ministre des Finances, Programme québécois, gestion intégrée, pneus, Premières Nations, taxes indirectes
Budget du Québec 2023-2024 : baisse des taux d'imposition et autres mesures fiscales à connaître
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances Éric Girard a dévoilé le budget du gouvernement du Québec pour l’année fiscale 2023-2024.
Par : Me Alessandro Cotugno, Me Kevin Bianchini, Me Joseph Takhmizdjian, Me Noah Weinstein, M. Francis Jocob
Société : BLG Avocats
Date : 27 mars 2023
Mots clés : RRQ, budget, Québec, baisse d’impôt, inflation, bonification, crédit, fiscalité, mesures, finances, équilibre budgétaire
Les déductions fiscales admissibles pour les frais juridiques ou comptables payés pour la fixation, la modification ou la perception d'une pension alimentaire
Résumé : Si vous avez eu recours aux services d’un avocat et/ou d’un comptable dans la dernière année, il est possible que vous puissiez bénéficier de déductions fiscales pour les frais juridiques et/ou comptables que vous avez payés.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Pierre-Paul Persico
Société : Spiegel Sohmer
Date : 22 mars 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, avocat, frais juridiques, pension alimentaire, règles provinciales, fédérales, déductions admissibles
Opérations «pipeline» et application de la règle de disposition réputée au 21e anniversaire de la création d'une fiducie
Résumé : L’ARC a récemment pris position dans deux décisions anticipées (TWF) portant sur des opérations de type «pipeline» et l’application de la règle de disposition réputée au 21e anniversaire de la création d’une fiducie.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 14 mars 2023
Mots clés : ARC, fiducie, pipeline, succession, 21e anniversaire, portefeuille, société, transfert de biens, bénéficiaires, actifs
Les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d'électricité
Résumé : La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d’électricité.
Par : Me Sylvain Lanoix
Société : Dunton Rainville
Date : 9 mars 2023
Mots clés : Régie de l’énergie, décision, conversions, biénergie, décret, amendement à la loi, GES, environnemental, impact tarifaire
Les municipalités ont-elles le droit de percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données?
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt permettant à la Ville de Montréal de percevoir une taxe foncière sur les équipements de centres de données informatiques.
Par : Me Miriam Robitaille, Me Vincent Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 6 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, taxe foncière, équipements, données informatiques, arrêt, immeuble, loi, fiscalité municipale, meuble
Le partage de la société d'acquêts
Résumé : Dans le cadre d’une procédure de divorce, les avocats ont le devoir de conseiller correctement leurs clients sur toutes les conséquences de la rupture de leur mariage, y compris le partage de leurs biens matrimoniaux.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 24 février 2023
Mots clés : Cour, société d’acquêts, divorce, avocats, mariage, rupture, Code civil, conjoint, actifs, conséquences fiscales
La réclamation d'un crédit d'impôt à la suite d'une donation d'options d'achat d'actions implique la réception d'une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions
Résumé : Résumé et analyse d’un dossier concernant la réclamation d’un crédit d’impôt à la suite d’une donation d’options d’achat d’actions impliquant la réception d’une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 février 2023
Mots clés : Cour suprême, Loi sur les impôts. Crédit, voie de donation, options d’achat, actions, organisme de bienfaisance, contribuable
La taxe canadienne concernant les logements sous-utilisés - Tout ce que les propriétaires de biens résidentiels doivent savoir
Résumé : En vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, certains propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels au Canada doivent produire une déclaration annuelle pour chacun de leurs immeubles résidentiels.
Par : Me Paige Donnelly, Me Marc Lesage
Société : Dentons
Date : 20 février 2023
Mots clés : Loi, taxe sur les logements sous-utilisés, LTSLU, déclaration annuelle, immeuble résidentiel, droit privé québécois
Fin du gel des comptes conjoints en cas de décès
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé début décembre 2022 la fin du gel des comptes bancaires conjoints en cas de décès de l’un des titulaires.
Par : Agnès Delavault
Société : Protégez-vous
Date : 16 février 2023
Mots clés : OPC, protection consommateur, Loi, remise des dépôts d’argent, cotitulaires, décès, succession, comptes bancaires, conjoints
Modification du contrat en raison des fluctuations du marché : la Cour d'appel ferme la porte
Résumé : Le contexte actuel nous offre de nombreux exemples où la fluctuation des prix de certains intrants affecte l’équilibre économique de plusieurs contrats.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, modification, contrat, fluctuations du marché, équilibre économique, entrepreneurs, publics, jugement, décision
Action collective de l'industrie du cannabis contre des grandes banques canadiennes
Résumé : Les acteurs de l'industrie du cannabis au Canada intentent une action collective contre les grandes banques canadiennes leur reprochant de pratiquer une discrimination financière à leur égard.
Par : M. Philippe Grenier
Société : Radio-Canada
Date : 10 février 2023
Mots clés : Action collective, banques canadiennes, discrimination financière, producteur, cannabis, industrie légale, avocat, entreprise
La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à l’action
Résumé : En réaction à la pandémie, le gouvernement canadien a adopté au printemps 2020 la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »).
Par : Me Luc Pariseau, Me Audrey Pelletier, Me François Rizcallah
Société : Lavery
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Loi, impôt, subvention salariale d’urgence, ARC, revenu Canada, employeurs, rémunération, pandémie, jurisprudence, employés
L'échange de preuve de revenus entre conjoints
Résumé : Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour des parents qui ont mis fin à leur relation.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Code civil du Québec, preuve de revenus, ex-conjoints, jugement, poursuite en justice, C.c.Q., tribunal, pension alimentaire
Vol PS752 : un tribunal ontarien empêche la saisie d'actifs iraniens
Résumé : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que des familles de victimes du vol PS752 ne peuvent saisir certains comptes bancaires et propriétés en sol canadien.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, justice, victimes, vol PS752, droit international, gouvernement fédéral, République islamique, tribunal
Le gouvernement fédéral propose des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada
Résumé : Le 7 décembre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ministre) a annoncé des propositions de modification exhaustives à la Loi sur Investissement Canada (LIC) dans le projet de loi C-34.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : LIC, Loi, Investissement Canada, C-34, modification, sécurité nationale, Chambre des communes, Sénat, investissements
Levée du gel pour les comptes bancaires conjoints
Résumé : Auparavant, le solde d’un compte conjoint pouvait être gelé pendant plusieurs semaines, voire des mois, même jusqu’au règlement complet de la succession du défunt
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires - Successions en béton
Date : 22 décembre 2022
Mots clés : Loi, remise des impôts, succession, compte bancaire, conjoint, gel, décès, ministre de la Justice, testament
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min