Actualités juridiques
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Est-il possible d'annuler un désistement d'un appel logé à la CCI ?
Résumé : Est-ce qu’un contribuable peut annuler un désistement à un appel logé devant la Cour canadienne de l’impôt? Si oui, pour quels motifs et à quelles conditions ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : CCI, Cour canadienne de l’impôt, appel, contribuable, avis de cotisation, désistement, règles, révocation
Gestion des risques liés aux changements climatiques : survol des principaux faits récents pour les institutions financières
Résumé : Le 4 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la version définitive de sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (Ligne directrice).
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Charles-Étienne Borduas, Me Jérémie Moisan-De Serres
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, Ligne directrice, gestion des risques, changements climatiques, secteur financier, BSF, normes, institutions financières
Nouveau règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information par les institutions financières
Résumé : Les Institutions financières devront avoir mis en place une politique de gestion des incidents de sécurité de l’information et être prêtes à signaler tout incident à l’AMF dans un délai de 24 heures.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, institutions financières, politique de gestion, incidents de sécurité, Autorité des marchés financiers, loi, règlement
Nouvelles obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour les administrateurs hypothécaires, les courtiers hypothécaires et les prêteurs hypothécaires
Résumé : Les administrateurs hypothécaires, les courtiers et prêteurs hypothécaires sont maintenant assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements d’application.
Par : Me Marcelo Ciecha, Me Koker Christensen, Me Daniel A. Leslie, Me Geneviève Thibault
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Règlement, produits de la criminalité, hypothécaire, prêteurs, loi, financement, activités terroristes, CANAPE
Vous faites l'objet d’une vérification fiscale? Gare aux conséquences d'un manque de coopération!
Résumé : Une récente décision de la Cour du Québec est un excellent rappel que lors d’une vérification fiscale, la coopération d’un contribuable est de mise.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, agence du revenu, vérification fiscale, tribunal, contribuable, Code de procédure civile, loi, administration
Gestion des incidents de sécurité de l'information : un nouveau cadre réglementaire pour les institutions financières et les agents d'évaluation du crédit
Résumé : Le 23 octobre 2024, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Sean Griffin, Me Valérie Lemaire
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Règlement, incidents de sécurité de l’information, institutions financières, agents d’évaluation de crédit, renseignements
Frais de remboursement anticipé : autre rejet d'une action collective au stade de l'autorisation
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement important en matière d’action collective dans le cadre d’un litige bancaire institué contre la Banque Toronto-Dominion et d’autres banques.
Par : Me Patrick Plante, Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 21 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jugement, action collective, litige bancaire, banque, honorable, frais de remboursement anticipé
Partage de renseignements personnels entre institutions financières : un droit qui pourrait être élargi pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent
Résumé : La Loi no 1 prévoit autoriser les entités comme les banques, de s’échanger des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, dans le but de détecter ou de décourager le recyclage de produits de la criminalité.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, banques, institutions financières, criminalité, financement, renseignement personnel
Une dette partiellement recouvrée par le truchement d'une lettre de crédit ne peut faire l'objet d'un redressement pour créance irrécouvrable en TVQ selon la Cour du Québec
Résumé : La Cour du Québec a statué que la déduction pour créance irrécouvrable dans le calcul de la taxe nette ne pouvait être réclamée par le fournisseur sur un montant que celle-ci avait déjà recouvert par le truchement d’une lettre de crédit.
Par : Me Jean-Guillaume Shooner
Société : Stikeman Elliott
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : TVQ, Cour du Québec, lettre de crédit, créance irrécouvrable, Loi, taxe de vente, décision, juge, LVTQ, LTA
Les pouvoirs de la Cour lorsqu'une divulgation volontaire va trop loin!
Résumé : Une récente décision a été rendue par la Cour fédérale en lien avec une demande de révision d’une décision du Ministre du Revenu national.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 octobre 2024
Mots clés : Cour fédérale, révision, décision, ARC, Programme de divulgation volontaire, déclaration, abus de procédure
Vous êtes entrepreneur?! Saviez-vous qu'il est possible de verser une pension alimentaire au profit d'un conjoint par dividence?
Résumé : Vous êtes entrepreneur et vous traversez un divorce? Sachez que cette étape délicate peut avoir des implications fiscales significatives à prendre en compte.
Par : Me Marjorie Bergeron, Me Amuel-Isaïa Jobin-White
Société : Spiegel Sohmer
Date : 10 octobre 2024
Mots clés : IRF, impôt, divorce, pension alimentaire, implications fiscales, loi, conjoint, actionnaire, entrepreneur, vie conjugale
Donation d'actions d'une société privée à vos enfants? Attention aux règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Les contribuables qui transfèrent des actions d’une société privée tout en utilisant leur exemption de gain en capital doivent être conscients que cette opération nécessitera possiblement une divulgation au ministre.
Par : Me Marjorie Bergeron
Société : Spiegel Sohmer
Date : 3 octobre 2024
Mots clés : Revenu Québec, donation d’actions, société privée, règles de divulgation obligatoire, LIQ, loi, impôt, pénalités importantes
PDL 72 : pas assez de mordant contre la fraude bancaire, selon Option consommateurs
Résumé : Option consommateurs évoque un «flou» dans le projet de loi 72 qui permettrait aux banques de considérer que des consommateurs ont «autorisé» une transaction.
Par : Mathieu Gohier
Société : Radio-Canada
Date : 2 octobre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, Option consommateur, fraude bancaire, institutions financières, doute, transaction autorisée, flou
Financement de la transition énergétique du Québec : libérer le potentiel des actions accréditives
Résumé : Le Québec s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique et de décarbonation industrielle.
Par : Me Éric Gélinas, Me Charles-Hugo Gagné, Me David Tournier
Société : Lavery
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : IRA, transition énergétique, fiscalité, économie électrification, transports, intelligence artificielle, finances publiques
Bien qualifier ses dépenses pour les impôts : une différence capitale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec rappelle les principes importants ayant trait à la qualification des dépenses relatives à des immeubles à revenus.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Cour du Québec, immeubles à revenus, Loi sur les impôts, entreprise, ARQ, Agence de revenu, juge, juridique, contribuable
Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel
Résumé : Le ministère des Finances a publié une autre proposition visant à modifier les dispositions du Code criminel relatives au taux d’intérêt criminel, accompagnée d’un avant-projet de loi.
Par : M. Sebastien Duckett, Me Victoria Graham, Me Elizabeth Sale, Me Laure Fouin
Société : Osler
Date : 30 août 2024
Mots clés : Code criminel, loi, institutions financières fédérales, taux d’intérêt, consultation, consommateur, concurrence
L'importance de la traçabilité des intérêts afin d'en obtenir la déduction fiscale
Résumé : L’article 160 de la Loi sur les impôts précise les critères afin d’obtenir la déduction des dépenses d’intérêts sur un emprunt.
Par : Me Serge Bernier, Mme Laury-Ann Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 août 2024
Mots clés : Loi sur les impôts, déduction, dépenses d’intérêts sur un emprunt, Cour, décision récente, traçabilité, fonds empruntés
L'impact de dividendes réputés sous 84(1) sur la responsabilité de tiers du par. 160(0.1) LIR
Résumé : Dans la cause impliquant Active Asset Management Inc (ci-après «AAM»), la CCI a rendu une décision en faveur de AAM qui s’opposait à une cotisation émise par Revenu Canada en vertu du paragraphe 160(1) LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 27 août 2024
Mots clés : CCI, Revenu Canada, responsabilité de tiers, LIR, par. 160(01), dividendes, cotisation, impôt, dette fiscale, décision
Ligne directrice E-23 : la modélisation des risques financiers à l'ère de l'émergence des risques technologiques
Résumé : En 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a émis la Ligne directrice E-23 régissant la gestion du risque de modélisation.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1 août 2024
Mots clés : E-23, BSIF, Bureau, institutions financières, ligne directrice, gestion du risque, loi, LIAD, intelligence artificielle
La RGAÉ et le trompe-l'oeil ne sont pas de taille : la Cour d'appel donne le feu vert à une opération de repo
Résumé : La décision de la Cour dans l'affaire Kone est une avancée positive pour les contribuables, tant en ce qui a trait au trompe-l'oeil qu'à l’application de la RGAÉ.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Frédérique Duchesne, M. Youness Ellithi, Me Greg Rafter
Société : BLG Avocats
Date : 10 juillet 2024
Mots clés : RGAÉ, Cour d’appel, Agence de revenu, Loi sur les impôts, trompe-l’oeil, opération de repo, décision, contribuables
Entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au Canada
Résumé : La Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN) du Canada est entrée en vigueur le 28 juin 2024, aux termes d’un décret pris à cette date.
Par : Me Patrick Marley, Me Matias Milet, Me Ilana Ludwig
Société : Osler
Date : 9 juillet 2024
Mots clés : LTSN, loi, taxe, services numériques, projet de loi C-59, médias sociaux, règlement, décret, fiscalité, TSN
Que veut-on dire par «devenues payables à un bénéficiaire au cours de l'année»?
Résumé : La CCI a rendu une décision intéressante en lien avec l’application des dispositions du Code civil du Québec et la déduction prévue lors de l’attribution d’un revenu au bénéficiaire d’une fiducie.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 9 juillet 2024
Mots clés : CCI, Code civil du Québec, bénéficiaire, fiducie, justice, juge, décision, LIR, loi, revenu, déduction
La séparation involontaire : un soutien financier pour les couples âgés de plus de 65 ans contraints de vivre séparément
Résumé : De nombreux couples âgés sont confrontés à la difficile réalité de la séparation involontaire.
Par : Me Marilie Martel
Société : Dunton – Rainville
Date : 8 juillet 2024
Mots clés : SRG, CIS, avantages fiscaux, couples âgés, séparation involontaire, conjoint, marié, déclaration de revenus, 65 ans
Augmentation de l'impôt fédéral sur les plus-values : quelle incidence sur mon divorce?
Résumé : Lorsqu’il s’agit du partage des biens dans le cadre d’un divorce, il est important d’être informé de l’impôt sur les plus-values applicable.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 21 juin 2024
Mots clés : Divorce, impôt fédéral, plus-values, imposable, capital, fiducie, biens immobiliers, époux, Cour supérieure, fiscaliste
Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Résumé : Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procedure.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 juin 2024
Mots clés : Code de procédure civile, fisc, contribuable, abus de procédure, Cour supérieure, ARC, agence de revenu du Canada, accusation
Contestation par un salarié d'une demande de recouvrement d'impôt non remis aux autorités fiscales
Résumé : Résumé d’une décision concernant une demande de recouvrement d’impôt que l’ARC peut faire auprès d'un salarié pour l’impôt qui aurait dû être déduit à la source par son employeur, mais non remis aux autorités fiscales.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 juin 2024
Mots clés : CCI, décision, impôt, ARC, salarié, autorités fiscales, juge, salaire, employeur, Cour fédérale, recouvrement
Qualification d'une irrégularité : les donneurs d'ouvrage ont-ils le droit à l'erreur?
Résumé : Qu’en est-il lorsqu’un organisme rejette une soumission croyant à tort qu’elle était affectée d’une irrégularité majeure?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, donneur d’ouvrage, soumission, irrégularité majeure, conformité, jugement, obligation implicite
Le rejet de l'expertise de nature juridique : aucun passe-droit malgré les assouplissements en responsabilité professionnelle
Résumé : Dans un récent jugement, le juge rejette l’expertise en droit fiscal d’un avocat et professeur de l’Université Laval aux motifs que l’Expertise n’est pas de nature à éclairer le tribunal.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Sébastien Richemont, Me Adel Remila
Société : Fasken
Date : 4 juin 2024
Mots clés : Tribunal, juge, avocat-expert, Expertise, droit fiscal, diligence, faute professionnelle, litige, normes, jugement, décision
L'élargissement des pouvoirs de vérification fiscale de l'Agence du revenu du Canada et le recul des droits des contribuables
Résumé : Les nouveaux pouvoirs prévus à la Loi de l'impôt sur le revenu soulèvent des questions, notamment quant à un risque d'abus de la part de l’ARC ainsi qu’une érosion grandissante de la Charte des droits du contribuable.
Par : Me Frédérique Duchesne, Me Laura Jochimski, M. Youness Ellithi
Société : BLG Avocats
Date : 30 mai 2024
Mots clés : ARC, Loi de l’impôt sur le revenu, Charte des droits du contribuable, pénalités, cotisation, juridique, ordonnance, cour
Banque de Montréal c. Chevrette : la Cour d'appel annule la décision de la Cour supérieure d'autoriser le dossier
Résumé : Résumé d’un des premiers arrêts où la Cour d’appel annule une décision de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective qui clarifie les responsabilités des distributeurs automobiles en plus de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 1 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, LPC, loi, protection, consommateur, refinancement, jugement, décision
Nouvelles règles : les transferts d'entreprises familiales facilités
Résumé : Le budget fédéral propose des amendements à certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de permettre aux transferts intergénérationnels d’entreprises d’échapper aux dispositions anti-évitement.
Par : Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Budget, amendements, Loi de l’impôt sur le revenu, intergénérationnel, entreprise, anti-évitement, gain en capital, fiducie
La Cour rappelle l'importance de respecter le délai requis pour contester une cotisation fiscal
Résumé : Dans deux décisions récentes, la Cour évoque l’importance de déposer dans le délai requis l’avis d’opposition à une cotisation fiscale.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 26 avril 2024
Mots clés : Cour, Loi, administration fiscale, délai requis, contester une cotisation fiscale, contribuable, Revenu Québec
Projet de loi 39 : pouvoirs accrus aux municipalités en matière de taxation
Résumé : La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Projet de loi 39) a été sanctionnée le 8 décembre 2023.
Par : Me Yanick Tanguay
Société : Dunton – Rainville
Date : 18 avril 2024
Mots clés : Projet de loi 39, fiscalité municipale, dispositions législatives, taxation, législateur, locaux commerciaux vacants, ville
Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Vous pourriez être assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Résumé : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) établit un cadre général de supervision pour la réglementation des fournisseurs de services de paiement (FSP).
Par : Me Elizabeth Sale
Société : Osler
Date : 18 avril 2024
Mots clés : LAPD, Loi, paiements de détail, FSP, Banque du Canada, lignes directrices, obligations, règlement, compensation
Primes d'assurance et paiements incitatifs: la fin d'un stratagème
Résumé : En mars dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision modifiant celle rendue par la juge de première instance concernant de nouvelles cotisations fiscales.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 avril 2024
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, ARQ, revenu, cotisation, courtier d’assurance, avantages fiscaux, contrat
Conformité des soumissions : les irrégularités relatives aux taxes
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une soumission comporte un prix qui omet les taxes? Celle-ci doit-elle être déclarée non conforme?
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton – Raiville
Date : 12 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, taxes, soumission, appels d’offres, Tribunal, contrat, irrégularité, validité
Les lois fiscales canadiennes et les travailleurs étrangers
Résumé : Est-ce que les travailleurs étrangers sont assujettis à nos lois fiscales ?
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 9 avril 2024
Mots clés : Revenu Québec, lois fiscales canadiennes, travailleurs étrangers, impôt, résident, contribuable
Le gouvernement du Canada apporte d'importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d'examen relatif à la sécurité nationale
Résumé : Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Jim Dinning
Société : Davies
Date : 8 avril 2024
Mots clés : Projet de loi C-34, investissement, sécurité nationale, modification, modernisation, pouvoirs ministériels, contraventions
Key Factors Influencing Adoption of Online Dispute Resolution in Banking Sector
Résumé : On présente les résultats d’une recherche visant à comprendre les facteurs influençant l’adoption de la résolution en ligne des litiges (ODR) dans le secteur bancaire.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 avril 2024
Mots clés : ODR, litiges, secteur bancaire, technologie, influence sociale, étude, online dispute resolution, banque
Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Résumé : Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats inc.
Date : 26 mars 2024
Mots clés : Loi, droits sur les mutations immobilières, Taxe de bienvenue, municipalité, immeuble, registre foncier
Utilisation responsable de l'intelligence artificielle : meilleures pratiques pour les gestionnaires d'actifs canadiens
Résumé : On offre des conseils précieux quant aux meilleures pratiques à adopter par les gestionnaires d’actifs canadiens en matière d’intelligence artificielle.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Christian Faribault, Me Melissa Ghislanzoni, Me Jon Kristinarson
Société : BLG Avocats
Date : 19 mars 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, LIAD, loi C-27, gestionnaires d’actifs, vie privée, protection, conformité règlementaire
Nouvelles politiques touchant les retenues à la source applicables aux employés en télétravail au Canada
Résumé : Le 1er janvier, de nouvelles politiques de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec visant à déterminer la « province d’emploi » aux fins des retenues à la source sont entrées en vigueur.
Par : Me Jules Charette, Me Benjamin Felsher, Me Michel Gosselin-Trépanier, Me Adrienne F. Oliver
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 mars 2024
Mots clés : ARC, Revenu, Québec, télétravail, employé, province d’emploi, lois fédérales, provinciales, employeur, retenues à la source
Gestion des plaintes dans les services financiers : l'AMF fait connaître sa position finale dans son nouveau règlement
Résumé : Le 15 février 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Bernard Boisclair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 mars 2024
Mots clés : AMF, Règlement, traitement des plaintes, secteur financier, Autorité, marchés, société, Loi sur la distribution de produits
Les prête-noms standards du Québec ne sont pas soumis aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies
Résumé : Une nouvelle interprétation de l'ARC semble protéger les conventions de prête-noms standards du Québec contre la production de déclarations de revenus des fiducies.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5 mars 2024
Mots clés : ARC, LIR, Loi de l’impôt sur le revenu, fiducies, prête-noms, actifs, immobiliers, Québec, nouvelle législation
Interprétation élargie du terme “Immeuble” : les implications pour les centres de données
Résumé : Au Québec, les municipalités peuvent percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données, tout comme sur d’autres types de biens immobiliers et équipements.
Par : Mme Selma Adam
Société : Gascon
Date : 28 février 2024
Mots clés : LFM, Loi sur la fiscalité municipale, bâtiments, immeuble, taxes foncières, centres de données, jurisprudence, immobilisation
Programme d'incitatifs fiscaux en PI : le gouvernement annonce une consultation sur la création d'un régime privilégié des brevets
Résumé : Le gouvernement a annoncé une consultation pour évaluer la pertinence d’un régime privilégié des brevets visant à encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle découlant d’activités de R&D menées au Canada.
Par : Me Daniel Sze, Me Steve Suarez
Société : BLG Avocats
Date : 21 février 2024
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, brevets, recherche et développement, finances, fédéral, régime privilégié, technologie
Contrôle ou non sur le paiement de salaires par un administrateur: défense de diligence raisonnable?
Résumé : Dans cette chronique, il est question de la responsabilité des administrateurs pour des remises non effectuées de déductions à la source (DAS) sur des salaires versés aux employés d’une société.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolter Kluwer
Date : 16 février 2024
Mots clés : DAS, déduction à la source, administrateur, salaire, employé, CCI, tribunal, défense de diligence raisonnable, décision, Cour
Changement de position de l'ARC sur le concept de «revenu protégé en main»
Résumé : L'ARC a procédé à une annonce importante concernant un changement de position relatif au concept de «revenu protégé en main» (RPEM).
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 11 janvier 2024
Mots clés : ARC, FCF, fiscalité, revenu protégé en main, changement majeur, Loi de l’impôt sur le revenu, actionnaire, actions
Les avantages imposables
Résumé : Une prime d’embauche est-elle imposable ?
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi
Date : 19 décembre 2023
Mots clés : LIR, Loi de l’impôt sur le revenu, avantage, imposable, employés, employeur, bonus, salaire, prime d’embauche
La dation en paiement est une vente qui génère un revenu
Résumé : Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour du Québec concernant le traitement fiscal d’une dation en paiement en tant que revenu d’entreprise.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 décembre 2023
Mots clés : Cour du Québec, décision, traitement fiscal, dation, revenu d’entreprise, litige, dommages-intérêts, requête introductive
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min