Actualités juridiques

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Fiscalité

Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
Résumé : En octobre dernier, une décision intéressante a été rendue par la Cour d’appel du Québec portant sur la responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : LAF, Loi, administration fiscale, Cour d’appel du Québec, décision, responsabilité, administrateurs, ARQ, agence du revenu

Place à Perspectives juridiques
Résumé : Prédire l’avenir est, par nature, une demande exigeante pour les juristes, et cette année, la tâche a été plus difficile que jamais.
Par : Me Jacqueline Code, Me James R. Brown
Société : Osler
Date : 3 janvier 2025
Mots clés : Loi, perspectives juridiques, règlement, réglementaire, environnement, entreprises, sociétés ouvertes, investisseurs

Hameçonnage et arnaques des grands-parents : un traitement fiscal qui tourne le fer dans la plaie
Résumé : L’ARC précise que les pertes résultant d’arnaques visant des particuliers, telles que l’hameçonnage et l’arnaque des grands-parents, ne sont pas déductibles du revenu imposable.
Par : Me Lori Bokenfohr
Société : Fasken
Date : 30 décembre 2024
Mots clés : Loi de l’impôt sur le revenu, ARC, imposable, arnaques, déductible, contribuable, investissement frauduleux, fraude

Chèque ou virement avec mention « paiement final » : effets juridiques
Résumé : Il arrive qu’en cas de litige ou non, un paiement par chèque ou un virement puisse comporter la mention « paiement final ». Or, quel est l’effet juridique d’encaisser un tel paiement ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 décembre 2024
Mots clés : Cour du Québec, paiement final, chèque, virement, effets juridiques, créancier, transaction, réclamation, irrecevable

Le BSIF et l’ACFC publient un rapport conjoint soulignant les risques liés à l'IA pour les institutions financières
Résumé : Le BSIF et l'ACFC ont publié un rapport conjoint soulignant les principaux risques pour les institutions financières liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle .
Par : Me Vanessa Johnson, Me Christopher Yam, Me Nancy J. Carroll, Me Hartley Lefton
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 décembre 2024
Mots clés : BSIF, ACFC, rapport, IA, intelligence artificielle, institutions financières, consommation, cybersécurité, technologie

Revue de l'année en matière de réglementation bancaire et prévisions pour 2025
Résumé : Ce bulletin fournit une vue d’ensemble des principaux développements récents en matière de réglementation ayant eu une incidence sur le secteur bancaire en 2024.
Par : Me Koker Christensen, Me Tara Newman
Société : Fasken
Date : 18 décembre 2024
Mots clés : BSIF, réglementation, secteur bancaire, lignes directrices, sécurité, protection, consommateurs, changements législatifs

Le Sénat adopte le projet de loi de congé de TPS
Résumé : Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi du gouvernement de Justin Trudeau visant à accorder une pause de deux mois de TPS sur une série d’articles couramment achetés durant les Fêtes.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 13 décembre 2024
Mots clés : TPS, projet de loi, Sénat, C-78, congé de taxes, sénateur, taxe de vente, gouvernement Trudeau

Positions administratives récentes de l'ARC
Résumé : Résumé et analyse de deux positions administratives de l’Agence du revenu du Canada.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 décembre 2024
Mots clés : ARC, positions administratives, succession, fiducie, pipeline, remboursement, acquisition de contrôle, loi, impôt

Freiner les risques de blanchiment d'argent
Résumé : Depuis plusieurs années, le Canada déploie beaucoup d’efforts pour améliorer son score international en matière de perception de la corruption.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Barreau, blanchiment d’argent, secret professionnel, corruption, juristes, avocat, avocates, mandat juridique

Que prévoient vos contrats quant au taux d'intérêt payable en cas de non-respect du délai de paiement?
Résumé : Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiement de votre cocontractant, vous êtes en droit d’exiger le paiement d’intérêts, sous réserve de respecter certaines conditions.
Par : Me Geneviève Blouin Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 28 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur l’intérêt, contrat, paiement, tribunal, clause, taux d’intérêt légal

Est-il possible d'annuler un désistement d'un appel logé à la CCI ?
Résumé : Est-ce qu’un contribuable peut annuler un désistement à un appel logé devant la Cour canadienne de l’impôt? Si oui, pour quels motifs et à quelles conditions ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : CCI, Cour canadienne de l’impôt, appel, contribuable, avis de cotisation, désistement, règles, révocation

Gestion des risques liés aux changements climatiques : survol des principaux faits récents pour les institutions financières
Résumé : Le 4 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la version définitive de sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (Ligne directrice).
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Charles-Étienne Borduas, Me Jérémie Moisan-De Serres
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, Ligne directrice, gestion des risques, changements climatiques, secteur financier, BSF, normes, institutions financières

Nouveau règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information par les institutions financières
Résumé : Les Institutions financières devront avoir mis en place une politique de gestion des incidents de sécurité de l’information et être prêtes à signaler tout incident à l’AMF dans un délai de 24 heures.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, institutions financières, politique de gestion, incidents de sécurité, Autorité des marchés financiers, loi, règlement

Nouvelles obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour les administrateurs hypothécaires, les courtiers hypothécaires et les prêteurs hypothécaires
Résumé : Les administrateurs hypothécaires, les courtiers et prêteurs hypothécaires sont maintenant assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements d’application.
Par : Me Marcelo Ciecha, Me Koker Christensen, Me Daniel A. Leslie, Me Geneviève Thibault
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Règlement, produits de la criminalité, hypothécaire, prêteurs, loi, financement, activités terroristes, CANAPE

Vous faites l'objet d’une vérification fiscale? Gare aux conséquences d'un manque de coopération!
Résumé : Une récente décision de la Cour du Québec est un excellent rappel que lors d’une vérification fiscale, la coopération d’un contribuable est de mise.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, agence du revenu, vérification fiscale, tribunal, contribuable, Code de procédure civile, loi, administration

Gestion des incidents de sécurité de l'information : un nouveau cadre réglementaire pour les institutions financières et les agents d'évaluation du crédit
Résumé : Le 23 octobre 2024, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Sean Griffin, Me Valérie Lemaire
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Règlement, incidents de sécurité de l’information, institutions financières, agents d’évaluation de crédit, renseignements

Frais de remboursement anticipé : autre rejet d'une action collective au stade de l'autorisation
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement important en matière d’action collective dans le cadre d’un litige bancaire institué contre la Banque Toronto-Dominion et d’autres banques.
Par : Me Patrick Plante, Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 21 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jugement, action collective, litige bancaire, banque, honorable, frais de remboursement anticipé

Partage de renseignements personnels entre institutions financières : un droit qui pourrait être élargi pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent
Résumé : La Loi no 1 prévoit autoriser les entités comme les banques, de s’échanger des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, dans le but de détecter ou de décourager le recyclage de produits de la criminalité.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, banques, institutions financières, criminalité, financement, renseignement personnel

Une dette partiellement recouvrée par le truchement d'une lettre de crédit ne peut faire l'objet d'un redressement pour créance irrécouvrable en TVQ selon la Cour du Québec
Résumé : La Cour du Québec a statué que la déduction pour créance irrécouvrable dans le calcul de la taxe nette ne pouvait être réclamée par le fournisseur sur un montant que celle-ci avait déjà recouvert par le truchement d’une lettre de crédit.
Par : Me Jean-Guillaume Shooner
Société : Stikeman Elliott
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : TVQ, Cour du Québec, lettre de crédit, créance irrécouvrable, Loi, taxe de vente, décision, juge, LVTQ, LTA

Les pouvoirs de la Cour lorsqu'une divulgation volontaire va trop loin!
Résumé : Une récente décision a été rendue par la Cour fédérale en lien avec une demande de révision d’une décision du Ministre du Revenu national.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 octobre 2024
Mots clés : Cour fédérale, révision, décision, ARC, Programme de divulgation volontaire, déclaration, abus de procédure

Vous êtes entrepreneur?! Saviez-vous qu'il est possible de verser une pension alimentaire au profit d'un conjoint par dividence?
Résumé : Vous êtes entrepreneur et vous traversez un divorce? Sachez que cette étape délicate peut avoir des implications fiscales significatives à prendre en compte.
Par : Me Marjorie Bergeron, Me Amuel-Isaïa Jobin-White
Société : Spiegel Sohmer
Date : 10 octobre 2024
Mots clés : IRF, impôt, divorce, pension alimentaire, implications fiscales, loi, conjoint, actionnaire, entrepreneur, vie conjugale

Donation d'actions d'une société privée à vos enfants? Attention aux règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Les contribuables qui transfèrent des actions d’une société privée tout en utilisant leur exemption de gain en capital doivent être conscients que cette opération nécessitera possiblement une divulgation au ministre.
Par : Me Marjorie Bergeron
Société : Spiegel Sohmer
Date : 3 octobre 2024
Mots clés : Revenu Québec, donation d’actions, société privée, règles de divulgation obligatoire, LIQ, loi, impôt, pénalités importantes

PDL 72 : pas assez de mordant contre la fraude bancaire, selon Option consommateurs
Résumé : Option consommateurs évoque un «flou» dans le projet de loi 72 qui permettrait aux banques de considérer que des consommateurs ont «autorisé» une transaction.
Par : Mathieu Gohier
Société : Radio-Canada
Date : 2 octobre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, Option consommateur, fraude bancaire, institutions financières, doute, transaction autorisée, flou

Financement de la transition énergétique du Québec : libérer le potentiel des actions accréditives
Résumé : Le Québec s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique et de décarbonation industrielle.
Par : Me Éric Gélinas, Me Charles-Hugo Gagné, Me David Tournier
Société : Lavery
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : IRA, transition énergétique, fiscalité, économie électrification, transports, intelligence artificielle, finances publiques

Bien qualifier ses dépenses pour les impôts : une différence capitale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec rappelle les principes importants ayant trait à la qualification des dépenses relatives à des immeubles à revenus.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Cour du Québec, immeubles à revenus, Loi sur les impôts, entreprise, ARQ, Agence de revenu, juge, juridique, contribuable

Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel
Résumé : Le ministère des Finances a publié une autre proposition visant à modifier les dispositions du Code criminel relatives au taux d’intérêt criminel, accompagnée d’un avant-projet de loi.
Par : M. Sebastien Duckett, Me Victoria Graham, Me Elizabeth Sale, Me Laure Fouin
Société : Osler
Date : 30 août 2024
Mots clés : Code criminel, loi, institutions financières fédérales, taux d’intérêt, consultation, consommateur, concurrence

L'importance de la traçabilité des intérêts afin d'en obtenir la déduction fiscale
Résumé : L’article 160 de la Loi sur les impôts précise les critères afin d’obtenir la déduction des dépenses d’intérêts sur un emprunt.
Par : Me Serge Bernier, Mme Laury-Ann Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 août 2024
Mots clés : Loi sur les impôts, déduction, dépenses d’intérêts sur un emprunt, Cour, décision récente, traçabilité, fonds empruntés

L'impact de dividendes réputés sous 84(1) sur la responsabilité de tiers du par. 160(0.1) LIR
Résumé : Dans la cause impliquant Active Asset Management Inc (ci-après «AAM»), la CCI a rendu une décision en faveur de AAM qui s’opposait à une cotisation émise par Revenu Canada en vertu du paragraphe 160(1) LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 27 août 2024
Mots clés : CCI, Revenu Canada, responsabilité de tiers, LIR, par. 160(01), dividendes, cotisation, impôt, dette fiscale, décision

Ligne directrice E-23 : la modélisation des risques financiers à l'ère de l'émergence des risques technologiques
Résumé : En 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a émis la Ligne directrice E-23 régissant la gestion du risque de modélisation.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1 août 2024
Mots clés : E-23, BSIF, Bureau, institutions financières, ligne directrice, gestion du risque, loi, LIAD, intelligence artificielle

La RGAÉ et le trompe-l'oeil ne sont pas de taille : la Cour d'appel donne le feu vert à une opération de repo
Résumé : La décision de la Cour dans l'affaire Kone est une avancée positive pour les contribuables, tant en ce qui a trait au trompe-l'oeil qu'à l’application de la RGAÉ.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Frédérique Duchesne, M. Youness Ellithi, Me Greg Rafter
Société : BLG Avocats
Date : 10 juillet 2024
Mots clés : RGAÉ, Cour d’appel, Agence de revenu, Loi sur les impôts, trompe-l’oeil, opération de repo, décision, contribuables

Entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au Canada
Résumé : La Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN) du Canada est entrée en vigueur le 28 juin 2024, aux termes d’un décret pris à cette date.
Par : Me Patrick Marley, Me Matias Milet, Me Ilana Ludwig
Société : Osler
Date : 9 juillet 2024
Mots clés : LTSN, loi, taxe, services numériques, projet de loi C-59, médias sociaux, règlement, décret, fiscalité, TSN

Que veut-on dire par «devenues payables à un bénéficiaire au cours de l'année»?
Résumé : La CCI a rendu une décision intéressante en lien avec l’application des dispositions du Code civil du Québec et la déduction prévue lors de l’attribution d’un revenu au bénéficiaire d’une fiducie.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 9 juillet 2024
Mots clés : CCI, Code civil du Québec, bénéficiaire, fiducie, justice, juge, décision, LIR, loi, revenu, déduction

La séparation involontaire : un soutien financier pour les couples âgés de plus de 65 ans contraints de vivre séparément
Résumé : De nombreux couples âgés sont confrontés à la difficile réalité de la séparation involontaire.
Par : Me Marilie Martel
Société : Dunton – Rainville
Date : 8 juillet 2024
Mots clés : SRG, CIS, avantages fiscaux, couples âgés, séparation involontaire, conjoint, marié, déclaration de revenus, 65 ans

Augmentation de l'impôt fédéral sur les plus-values : quelle incidence sur mon divorce?
Résumé : Lorsqu’il s’agit du partage des biens dans le cadre d’un divorce, il est important d’être informé de l’impôt sur les plus-values applicable.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 21 juin 2024
Mots clés : Divorce, impôt fédéral, plus-values, imposable, capital, fiducie, biens immobiliers, époux, Cour supérieure, fiscaliste

Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Résumé : Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procedure.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 juin 2024
Mots clés : Code de procédure civile, fisc, contribuable, abus de procédure, Cour supérieure, ARC, agence de revenu du Canada, accusation

Contestation par un salarié d'une demande de recouvrement d'impôt non remis aux autorités fiscales
Résumé : Résumé d’une décision concernant une demande de recouvrement d’impôt que l’ARC peut faire auprès d'un salarié pour l’impôt qui aurait dû être déduit à la source par son employeur, mais non remis aux autorités fiscales.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 juin 2024
Mots clés : CCI, décision, impôt, ARC, salarié, autorités fiscales, juge, salaire, employeur, Cour fédérale, recouvrement

Qualification d'une irrégularité : les donneurs d'ouvrage ont-ils le droit à l'erreur?
Résumé : Qu’en est-il lorsqu’un organisme rejette une soumission croyant à tort qu’elle était affectée d’une irrégularité majeure?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, donneur d’ouvrage, soumission, irrégularité majeure, conformité, jugement, obligation implicite

Le rejet de l'expertise de nature juridique : aucun passe-droit malgré les assouplissements en responsabilité professionnelle
Résumé : Dans un récent jugement, le juge rejette l’expertise en droit fiscal d’un avocat et professeur de l’Université Laval aux motifs que l’Expertise n’est pas de nature à éclairer le tribunal.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Sébastien Richemont, Me Adel Remila
Société : Fasken
Date : 4 juin 2024
Mots clés : Tribunal, juge, avocat-expert, Expertise, droit fiscal, diligence, faute professionnelle, litige, normes, jugement, décision

L'élargissement des pouvoirs de vérification fiscale de l'Agence du revenu du Canada et le recul des droits des contribuables
Résumé : Les nouveaux pouvoirs prévus à la Loi de l'impôt sur le revenu soulèvent des questions, notamment quant à un risque d'abus de la part de l’ARC ainsi qu’une érosion grandissante de la Charte des droits du contribuable.
Par : Me Frédérique Duchesne, Me Laura Jochimski, M. Youness Ellithi
Société : BLG Avocats
Date : 30 mai 2024
Mots clés : ARC, Loi de l’impôt sur le revenu, Charte des droits du contribuable, pénalités, cotisation, juridique, ordonnance, cour

Banque de Montréal c. Chevrette : la Cour d'appel annule la décision de la Cour supérieure d'autoriser le dossier
Résumé : Résumé d’un des premiers arrêts où la Cour d’appel annule une décision de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective qui clarifie les responsabilités des distributeurs automobiles en plus de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 1 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, LPC, loi, protection, consommateur, refinancement, jugement, décision

Nouvelles règles : les transferts d'entreprises familiales facilités
Résumé : Le budget fédéral propose des amendements à certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de permettre aux transferts intergénérationnels d’entreprises d’échapper aux dispositions anti-évitement.
Par : Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Budget, amendements, Loi de l’impôt sur le revenu, intergénérationnel, entreprise, anti-évitement, gain en capital, fiducie

La Cour rappelle l'importance de respecter le délai requis pour contester une cotisation fiscal
Résumé : Dans deux décisions récentes, la Cour évoque l’importance de déposer dans le délai requis l’avis d’opposition à une cotisation fiscale.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 26 avril 2024
Mots clés : Cour, Loi, administration fiscale, délai requis, contester une cotisation fiscale, contribuable, Revenu Québec

Projet de loi 39 : pouvoirs accrus aux municipalités en matière de taxation
Résumé : La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Projet de loi 39) a été sanctionnée le 8 décembre 2023.
Par : Me Yanick Tanguay
Société : Dunton – Rainville
Date : 18 avril 2024
Mots clés : Projet de loi 39, fiscalité municipale, dispositions législatives, taxation, législateur, locaux commerciaux vacants, ville

Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Vous pourriez être assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Résumé : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) établit un cadre général de supervision pour la réglementation des fournisseurs de services de paiement (FSP).
Par : Me Elizabeth Sale
Société : Osler
Date : 18 avril 2024
Mots clés : LAPD, Loi, paiements de détail, FSP, Banque du Canada, lignes directrices, obligations, règlement, compensation

Primes d'assurance et paiements incitatifs: la fin d'un stratagème
Résumé : En mars dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision modifiant celle rendue par la juge de première instance concernant de nouvelles cotisations fiscales.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 avril 2024
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, ARQ, revenu, cotisation, courtier d’assurance, avantages fiscaux, contrat

Conformité des soumissions : les irrégularités relatives aux taxes
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une soumission comporte un prix qui omet les taxes? Celle-ci doit-elle être déclarée non conforme?
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton – Raiville
Date : 12 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, taxes, soumission, appels d’offres, Tribunal, contrat, irrégularité, validité

Les lois fiscales canadiennes et les travailleurs étrangers
Résumé : Est-ce que les travailleurs étrangers sont assujettis à nos lois fiscales ?
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 9 avril 2024
Mots clés : Revenu Québec, lois fiscales canadiennes, travailleurs étrangers, impôt, résident, contribuable

Le gouvernement du Canada apporte d'importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d'examen relatif à la sécurité nationale
Résumé : Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Jim Dinning
Société : Davies
Date : 8 avril 2024
Mots clés : Projet de loi C-34, investissement, sécurité nationale, modification, modernisation, pouvoirs ministériels, contraventions

Key Factors Influencing Adoption of Online Dispute Resolution in Banking Sector
Résumé : On présente les résultats d’une recherche visant à comprendre les facteurs influençant l’adoption de la résolution en ligne des litiges (ODR) dans le secteur bancaire.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 avril 2024
Mots clés : ODR, litiges, secteur bancaire, technologie, influence sociale, étude, online dispute resolution, banque

Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Résumé : Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats inc.
Date : 26 mars 2024
Mots clés : Loi, droits sur les mutations immobilières, Taxe de bienvenue, municipalité, immeuble, registre foncier

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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min