Actualités juridiques

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Consommation

Batteries et VE Canada : retour sur 2023 et prévisions pour 2024
Résumé : Alors que s’est terminée une année chargée pour la chaîne d'approvisionnement canadienne en batteries et véhicules électriques, nous revenons sur les faits saillants de 2023 et abordons les prévisions à venir en 2024.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher
Société : Dentons
Date : 15 février 2024
Mots clés : VE, réglementation, environnement, véhicules électriques, stratégie québécoise, consommation, règlement, minéraux critiques

La garantie légale, ça dure combien de temps ?
Résumé : Au Québec, les biens que vous achetez doivent avoir une durée de vie raisonnable. C’est prévu dans la loi. Mais raisonnable, ça veut dire quoi ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 14 février 2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, garantie légale, Cour du Québec, juge, jugement, valeur à neuf, tribunal, usage normal

Mon vol a été annulé deux mois avant le départ
Résumé : Le transporteur aérien chamboule vos plans de voyage en modifiant sans crier gare la date du départ. Quels sont vos recours si vous êtes pris dans un tel scénario ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 7 février 2024
Mots clés : OTC, transporteur, voyage annulé, aérien, recours, annulation, avocate, consommateur, obligations, remboursement

Pourquoi Québec interdit-il de dégriffer les chats ?
Résumé : Le dégriffage sera interdit au Québec à partir du 10 février 2024, à l’instar de quelques autres procédures.
Par : Caroline Kilsdonk
Société : L’actualité
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi, bien-être animal, règlement, dégriffage, changements législatifs, vétérinaire, esthétique, interdiction

Achat comptant d'un véhicule : des concessionnaires rechignent
Résumé : Vous comptez payer entièrement un véhicule à l'achat pour éviter des frais d’intérêt ? Rien dans la loi ne vous en empêche.
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : OPC, consommateur, loi, prêt, protection, LPC, financement, concessionnaire, véhicule, commission, prêteur, commerçant

100 % d'ici 2035 : L'objectif ambitieux du Canada
Résumé : L’avenir de l’industrie automobile au Canada sera entièrement électrique et le marché ne dispose que de quelques années pour s’adapter.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher
Société : Dentons
Date : 2 janvier 2024
Mots clés : VZE, règlement, véhicule, industrie automobile, émissions de gaz à effet de serre, camions légers, conformité, crédits

Rebond de plaintes à l'Office de la protection du consommateur
Résumé : L’Office de la protection du consommateur a reçu 14 % de plus de plaintes de la part des consommateurs qu’à pareille date l’an dernier.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, plaintes, achat, clients, entreprises, pratiques douteuses, indemnisation

Revers en Cour supérieure pour des résidents de Saint-Côme opposés aux locations à court terme
Résumé : Des résidents de la municipalité de Saint-Côme ont essuyé un revers en Cour supérieure du Québec après avoir tenté en vain de faire interdire la présence de résidences louées à court terme sur des plateformes de type Airbnb.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, villages champêtres, location à court terme, recours judiciaire, juge, résidents, jugement

Le projet de loi S-210 pourra-t-il empêcher les mineurs d'accéder à de la pornographie ?
Résumé : Le Canada a adopté une loi pour forcer la vérification de l’âge sur les sites pornographiques. C’est plus facile à dire qu’à faire.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Options politiques
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Projet de loi S-210, Sénat, internaute, vie privée, renseignements personnels, amendes, contestation judiciaire

Entrée en vigueur de la première série de modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada
Résumé : La sanction royale du projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, le 15 décembre 2023, entraine l’entrée en vigueur de modifications importantes visant le cadre du droit de la concurrence au Canada.
Par : Me Charles Tingley, Me Umang Khandelwal
Société : Davies
Date : 20 décembre 2023
Mots clés : C-56, Loi, logement, épicerie, prix abordable, modifications importantes, droit de la concurrence, Tribunal, marché

Commentaires en ligne: cinq façons d'éviter une poursuite
Résumé : Vous n’avez pas été satisfait d’un service ou d’un produit d’une entreprise et vous désirez exprimer votre mécontentement en ligne ? Soyez vigilant si vous ne voulez pas vous retrouver devant les tribunaux.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 13 décembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, diffamation, poursuite, entreprise, mécontentement, dénigrement, attaques personnelles, médiation

Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le consommateur québécois
Résumé : La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens modifie principalement la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 12 décembre 2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection du consommateur, commerçant, garantie, bon fonctionnement, durabilité, réparabilité

Légal ou pas légal ? Six usages des drogues et tabac
Résumé : Même si le pot est légal au Canada depuis cinq ans, il reste de nombreuses restrictions sur des substances pourtant facilement accessibles en ligne ou en dehors du Québec.
Par : Maïté Belmir
Société : Protégez-vous
Date : 24 novembre 2023
Mots clés : SQDC, légal, cannabis, interdit, vapoter, Loi, culture domestique, illégal, Sûreté du Québec, Internet, vente

Quand l'art inuit et l'écologie ne font pas bon ménage
Résumé : En raison des restrictions à l'exportation, un chasseur et artiste inuk sait qu’il aura du mal à vendre l'œuvre sur laquelle il travaille à cause des lois en vigueur.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21 novembre 2023
Mots clés : Exportation, art inuit, loi, sculpture, restrictions, espèces menacées, permis, amende salée, vente illégale, justice

La Cour fédérale annule le décret interdisant les plastiques à usage unique
Résumé : Le tribunal conclut qu’il n’est pas raisonnable de dire que tous les articles fabriqués en plastique sont nocifs parce que cette catégorie est trop vaste.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 novembre 2023
Mots clés : Cour fédérale, plastiques, usage unique, limites constitutionnelles, interdiction, CURP, environnement

Les consommateurs sont mal protégés lorsqu'ils publient des critiques en ligne
Résumé : Les consommateurs sont mal protégés par les lois actuelles lorsqu’ils publient des critiques ou des avis négatifs en ligne sur leurs expériences avec des entreprises.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 15 novembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, lois, poursuites judiciaires, critiques, avis négatifs, diffamation, tribunaux, liberté d’expression

Colis volé : comment récupérer votre argent
Résumé : Vous avez des recours, même si le livreur a pris en photo votre paquet devant votre porte.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 14 novembre 2023
Mots clés : LPC, Loi sur la protection du consommateur, vol de colis, livraison, recours, petites créances, commerçant, rétrofacturation

Québec abroge son régime applicable aux concours, réduisant ainsi le fardeau réglementaire lié aux activités promotionnelles pancanadiennes
Résumé : Le 27 octobre 2023, Québec a abrogé les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement applicables aux concours publicitaires et elle a entièrement aboli les Règles sur les concours publicitaires.
Par : Me Rachel Zuroff
Société : Stikeman Elliott
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : Loi sur les loteries, concours publicitaires, règles, virage réglementaire, Régie des alcools, jeux, activité promotionnelle

Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l'autorisation d'une action collective)
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt d’intérêt concernant la portée de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur et le calcul de valeur d’un bien faisant l’objet d’un contrat de vente dans le contexte d’une action collective.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Cour d’appel, article 148, action collective, valeur du capital, contrat, juge, jugement

S'attaquer à la crise de l’accessibilité au logement au Canada
Résumé : Pour stimuler la construction, le gouvernement a supprimé la TPS sur les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits. Cela suffira-t-il?
Par : Stephen Poloz
Société : Osler
Date : 19 octobre 2023
Mots clés : TPS, crise, accessibilité, logement, immeubles, habitation, locatif, immigration, abordabilité, lois, réglementation

C'est fait : le Québec adopte une loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation des biens de consommation
Résumé : Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, soit la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection, consommateur, commerçants, amendes, garantie, réparation, entretien, sanctions

Prendre ou non le reçu en magasin ?
Résumé : «Voulez-vous la facture?» De plus en plus de commerçants posent la question après une transaction, ou encore demandent s’ils préfèrent la recevoir par courriel. Quelle réelle différence ces choix font-ils pour les consommateurs ?
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, LPC, Loi, reçu, facture électronique, commerçant, TVQ, TPS, consommation

Champignons magiques : cinq questions que les employeurs se posent en lien avec leur commercialisation au Canada
Résumé : La vente au détail de psilocybine, mieux connue sous le nom de « champignons magiques », fait couler beaucoup d’encre au Canada ces derniers temps.
Par : Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Champignons magiques, psilocybine, employeurs, vente au détail, ressources humaines, travail, travailleur, consommation

Accords de droits de dénomination : dans un aréna près de chez vous
Résumé : On présente les enjeux entourant la dénomination des stades, des amphithéâtres et de nos lieux sportifs préférés arborant bien souvent le nom ou la marque de commerce d’une entreprise.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Droit du sport, dénomination, aréna, équipes sportives, accord, commandite, propriété intellectuelle, sponsorship agreement

Québec veut favoriser la durée de vos biens
Résumé : L’Assemblée nationale se penche sur le projet de loi 29 visant à favoriser l’entretien, la réparation et la durabilité de vos biens.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 18 septembre 2023
Mots clés : Options consommateur, Équiterre, projet de loi 29, obsolescence programmée, réparation, garantie légale, indice de durabilité

Projet de loi no 29
Résumé : Option consommateurs invite le gouvernement à renforcer le projet de loi n° 29 sur l’obsolescence programmée, la durabilité et la réparabilité des biens.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, projet de loi no 29, obsolescence programmée, réparabilité, Loi, protection, accès à la justice

De la garantie de qualité à l'obsolescence programmée. Étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances
Résumé : L’article, qui a été publié dans la revue Lex Electronica, est disponible en téléchargement en format pdf. On vise à identifier des indicateurs d’obsolescence programmée en examinant un volume conséquent de décisions judiciaires.
Par : Pierre-Emmanuel Moyse, Billie Godbout, Katherine Beaulieu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 6 septembre 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Cour des petites créances, Québec, obsolescence programmée, décisions judiciaires, jugement

L'étude de cas « Study on Best Pratices in Using ODR » de l'APEC Economic Committee fait mention de la plateforme PARLe
Résumé : Une étude de cas la plateforme PARLe comme un exemple d’outil permettant d’améliorer la résolution de litiges domestiques grâce aux plateformes d’ODR (Online Dispute Resolution).
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 28 août 2023
Mots clés : PARLe, étude de cas, règlement des litiges en ligne, consommateurs, commerçants, judicarisation, APEC, ODR, médiation

Quand la technologie amplifie un comportement néfaste : étude de l'encadrement des robots d'achat
Résumé : Les robots d’achat soulèvent des enjeux cruciaux en matière de protection du consommateur : des enjeux préexistants à l’émergence de cette forme de technologie, mais qui ont été amplifiés par son recours.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22 août 2023
Mots clés : Office, Protection du consommateur, technologie, robots d’achat, juridique, numérique, loi, recours, problématique

La Cour supérieure autorise une action collective contre Capital One et Amazon
Résumé : Capital One et Amazon devront finalement se défendre contre une action collective demandée par le citoyen Michael Royer, qui leur reproche d'avoir été négligents avec ses renseignements personnels et ceux de millions de personnes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, filiale financière, renseignements personnels, carte de crédit, vol d’identité

En dépit de la loi, les licences bidon toujours nombreuses sur Airbnb, au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec veut rendre les plateformes d'hébergement touristique, par exemple Airbnb, responsables en cas d'affichage d'annonces illégales sur leur site web.
Par : Mélanie Meloche-Holubowski
Société : Radio-Canada
Date : 2 août 2023
Mots clés :

Concurrence: Un échec pour les médias canadiens
Résumé : Nos autorités en matière de concurrence se sont concentrées trop étroitement sur les facteurs économiques, négligeant l’importance de la diversité éditoriale.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 août 2023
Mots clés : C-18, projet de loi, concurrence, droit des affaires, actualités canadiennes, géants du Web, publicitaire, marché des idées

Les suppositions et hypothèses ne suffisent pas : La Cour d'appel se prononce sur la teneur des faits au stade de l'autorisation d'une action collective
Résumé : La Cour d’appel confirme la décision de première instance de rejeter une demande d’autorisation d’exercer une action collective puisque celle-ci ne répond pas aux critères de l’art. 575 C.p.c.
Par : Me Gabriel Lavigne, Roxanne Potvin
Société : Blogue du CRL
Date : 1 août 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, C.p.c., juge, tribunal, syllogisme juridique, intimé, assurance, autorisation, arrêt

Douanes : que pouvez-vous rapporter d'Europe ?
Résumé : Fromages, charcuteries, chocolat, petit apéro du pays… Ce sont les vacances, et vous vous êtes gâté outre-mer. Mais savez-vous ce que vous avez le droit de rapporter au Canada ?
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 26 juillet 2023
Mots clés : ASFC. Agemce. Servoces frpmta;oers. Dpiame. Amende, vacances, Europe, droits, taxes, interdit, importation

Le Bureau de la concurrence maintient ses allégations de prix trompeurs contre Cineplex
Résumé : Le commissaire de la concurrence du Canada n’en démord pas : la plus grande chaîne de salles de cinéma du pays a recours à des « pratiques commerciales trompeuses » pour vendre certains billets.
Par : Tara Deschamps
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : Tribunal de la concurrence, achat de billets, cinéma, frais obligatoires, prix partiel, pratique commerciale trompeuse

Le bien-être animal enfin pris au sérieux au Canada
Résumé : Serions-nous au cœur d’un moment charnière quant à la façon dont notre société perçoit – et protège – les animaux et leurs droits?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Protection des animaux, environnement, essais de toxicité, cosmétiques, Animal Justice, fédéral, règlement, captivité, lois

Québec resserre encore une fois les règlements en lien avec les piscines
Résumé : Le gouvernement du Québec a pris plusieurs mesures législatives, principalement depuis 2010, afin d’instaurer des règles plus strictes en matière de piscines résidentielles.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Règlement, sécurité des piscines résidentielles, modifications, droit acquis, copropriété, propriétaire, législateur, décret

La Loi sur les nouvelles en ligne au Canada : une partie de ping pong ou l'épée de Damoclès ?
Résumé : Le projet de loi C-18, sanctionné le 22 juin 2023, a récemment fait les manchettes de différents journaux; et plusieurs d’entre nous avons reçu nombre d’alertes et autres notifications sur nos appareils mobiles.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Loi, C-18, réglementation européenne, services numériques, droit d’auteur, nouvelles en ligne, CRTC, entente, australien

Connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de permis d'alcool?
Résumé : Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de boissons alcooliques?
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton Rainville
Date : 12 juillet 2023
Mots clés : Loi, infractions, boissons alcooliques, affichage, permis, règlements afférents, personnes mineures, amende, révocation, prix

La victoire d'une travailleuse du sexe devant un tribunal divise des intervenants
Résumé : Dans une décision décrite comme la première du genre au Canada, une ancienne travailleuse du sexe de Halifax a remporté la poursuite judiciaire qu’elle avait intentée contre un client qui avait refusé de la payer.
Par : Marlo Glass
Société : Le Devoir
Date : 11 juillet 2023
Mots clés : Cour des petites créances, décision, travailleuse du sexe, tribunal, illégal, système judiciaire civil, décriminaliser, loi

La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure du Québec a invalidé le règlement qui impose à chaque commerçant de la ville de Percé de percevoir une redevance lors de chaque transaction de plus de 20 dollars avec un touriste.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, redevance, Percé, municipalité, loi, gouvernements de proximité, droit constitutionnel, taxe

Bell vous devra peut-être 1000$ dans le cadre d'une action collective
Résumé : Une demande d’action collective contre le géant canadien des télécommunications Bell a été acceptée par un tribunal.
Par : Clémence Pavic
Société : Le Devoir
Date : 10 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loi sur la protection du consommateur, sollicitations porte à porte, contrat

Santé Canada lance une consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les jouets
Résumé : Le 23 juin 2023, Santé Canada a publié un avis d’intention de modifier le Règlement sur les jouets.
Par : Me Erika Anschuetz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Santé Canada, Règlement sur les jouets, modification, modernisation, consultation, consommateurs

Rendez-vous manqués : peut-on vous imposer des frais ?
Résumé : La physiothérapeute ou le psychologue peuvent vous facturer une pénalité si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous. Le restaurateur, non. Et la coiffeuse ? Vous devrez lui demander son statut d’emploi pour le savoir.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 4 juillet 2023
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, OPC, commerçant, restaurateur, professionnels, Code des professions, jurisprudence

Un couvre-feu sur les réseaux sociaux pour les moins de 18 ans? Bienvenue en Utah
Résumé : Selon les gouvernements de certains États américains comme l’Utah, il faut légiférer pour tenter de limiter l’emprise des réseaux sociaux sur les jeunes de 18 ans et moins.
Par : M. Frédéric Arnould
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Utah, légiférer, réseaux sociaux, Cour suprême, États-Unis, premier amendement, poursuites, tribunaux, menaces juridiques

Le gouvernement propose des changements à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l'obsolescence programmée
Résumé : Le projet de loi 29, s’il est adopté dans sa forme actuelle, risque fort probablement de changer le paysage du droit de la consommation au Québec, qui se retrouve à faire bande à part par rapport aux autres provinces canadiennes.
Par : Me Samuel Lepage, Me Véronique Wattiez Larose, Mme Amelia Souffrant
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 juin 2023
Mots clés : Projet de loi 29, protection du consommateur, obsolescence programmée, tribunaux, garanti, justice, consommation

Un nom pour mes champions - Les marques d'équipes sportives
Résumé : Une équipe sportive qui souhaite profiter des retombées commerciales liées à sa marque devrait valider, dès le départ, si l’enregistrement de la marque est possible. Regard sur quelques problèmes observés avec certaines marques d’équipes sportives.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Marques d’équipes sportives, considérations juridiques, logo, enregistrements, ligue, commercial, entente de coexistence

La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle (l’ « IA ») était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction. Présentation de la deuxième partie de ce bulletin.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 20 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil du Québec, tribunaux, Loi, LIAD, cadre juridique, litiges, responsabilité, règles

Cellulaires et autres services à distance
Résumé : Le texte « Cellulaires et autres services à distance » vient d’être mis à jour par Me Lisanne Blanchette. Si votre employeur vous fournit un cellulaire, ce texte va vous intéresser.
Par : Me Lisanne Blanchette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16 juin 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, employeur, téléphone cellulaire, contrat de consommation, règles, commerçant, forfait

Contenu numérique : le projet de loi C-18 adopté au Sénat et renvoyé aux Communes
Résumé : Le gouvernement souhaite, avec le projet de loi C-18, obliger Google et Meta à conclure des ententes d'« indemnisation équitable » avec les médias canadiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 juin 2023
Mots clés : C-18, projet de loi, géants du web, médias d’information, Sénat, Communes, Google, Meta, sanction royale, amendements

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min