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Consommation

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Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 15  juin  2023
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, projet de loi 29, obsolescence programmée, durabilité, réparabilité, garantie légale

L'avatar raisonnable: l'enjeu jurisprudentiel de la prochaine décennie?
Résumé : Le domaine de droit qui marquera la prochaine décennie est le «droit virtuel». Ce domaine de droit vise à définir plus précisément le cadre juridique des mondes virtuels.
Par : Me Guillaume Turcotte
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14  juin  2023
Mots clés : NFT, droit virtuel, cadre juridique, enjeu jurisprudentiel, cyberspace, jetons non fongibles, technologie, dommages moraux

Comment vous faire payer après avoir gagné votre cause aux petites créances
Résumé : Vous venez d’avoir gain de cause aux petites créances ? Pas si vite, tout ne s’arrête pas là.
Par :  Educaloi - Journal de Montréal
Société : Journal de Montréal
Date : 7  juin  2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, huissier, jugement, avis d’exécution, tribunal, saisie, sans appel, avocat, entente

Le projet de loi C-11 entraîne des modifications majeures à la Loi sur la radiodiffusion du Canada
Résumé : Le projet de loi C-11, intitulé « Loi sur la diffusion continue en ligne », a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi aura d’importantes répercussions sur les fournisseurs de services de diffusion numérique en continu.
Par : Me Fahad Siddiqui
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  mai  2023
Mots clés : Loi sur la radiodiffusion, LDCL, entreprises en ligne, obligations, radiodiffuseurs, télédiffuseurs, médias sociaux, CRTC

Les provinces devraient serrer la vis aux géants du tabac, dit le milieu de la santé
Résumé : Les trois compagnies canadiennes tentent d'éviter la faillite après avoir obtenu la protection des tribunaux contre leurs créanciers en mars 2019.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 29  mai  2023
Mots clés : Société canadienne du cancer, tribunaux, cigarettier, interdiction, tabac, règlement, tabagisme, dépendance

Un avocat se sert de ChatGPT qui invente des décisions de justice
Résumé : Un avocat qui représentait un homme poursuivant une compagnie aérienne a utilisé l’intelligence artificielle pour préparer le dossier de cour, et ça a mal tourné.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 29  mai  2023
Mots clés : ChatGPT, intelligence artificielle, avocet, decisions de justice, compagnie aérienne, juge, cour, IA

La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction, mais l’évolution rapide de cette technologie nous laissent penser que cette fiction pourrait bientôt devenir une réalité.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 26  mai  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, règles, droit civil, technologie, logiciel, loi C-27, sanctions pénales, juriste

Nouvelle politique importante et nouveau cadre réglementaire concernant la publicité visant les aliments et les boissons et destinée aux enfants
Résumé : Dans le contexte des préoccupations croissantes visant la vulnérabilité des enfants à l’égard de la publicité et des effets potentiellement néfastes sur eux, les législateurs et l’industrie ont établi des paramètres pour encadrer cette pratique.
Par : Me Carmen Francis, Me Eugenia Bouras, Me Gajan Sathananthan, M. Simon Lusztig
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24  mai  2023
Mots clés : Code, normes, publicité, cadre réglementaire, enfants, aliments et boissons, Santé Canada, consommation, projet de loi C-252

Vols annulés et retardés : de nouvelles règles en faveur des voyageurs
Résumé : Vos droits comme voyageurs seront désormais mieux protégés lorsque votre vol sera retardé, annulé ou surréservé.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 17  mai  2023
Mots clés : Loi, transports, indemnisations, voyageurs, obligation, transporteurs aériens, annulation, vols, obligatoire, preuve, plainte

Le Canada adopte une loi pour lutter contre l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement
Résumé : Après plus de quatre années, qui ont été perturbées par la COVID-19 et deux élections nationales, le Canada a adopté une loi pour lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement.
Par : Me Andrew Pollock
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17  mai  2023
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, chaînes d’approvisionnement, douanes, engagement international, entités commerciales

La vente d'auto entre particuliers, ça peut être très risqué
Résumé : Saviez-vous qu'en achetant une automobile à un particulier, vous perdez aussi les protections prévues par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ?
Par :  Emmanuelle Gril
Société : Journal de Montréal
Date : 8  mai  2023
Mots clés : LCP, Loi sur la protection du consommateur, vente, automobile, Registre, droits personnels, réels mobiliers, rdprm, vendeur

Loi encadrant le cannabis : Résumé de l'arrêt Murray-Hall c. Procureur général du Québec, 2023 CSC 10
Résumé : La Cour suprême à Québec a entendu l’appel de Monsieur Janick Murray-Hall dans le cadre de sa contestation de la validité constitutionnelle de deux articles de la Loi encadrant le cannabis.
Par : Me Antoine Gamache, Me Nadia Effendi, Me Anaïs Bussières McNicoll
Société : BLG Avocats
Date : 2  mai  2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Murray-Hall, cannabis, validité constitutionnelle, Loi, règle, droit criminel, justiciables, législature

Médiatisation d'un litige : un risque à considérer
Résumé : Les enjeux reliés à la protection de marques de commerce à l’international sont nombreux, et tout grand manufacturier sait que la route s’avère souvent pavée d’embûches.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 1  mai  2023
Mots clés : Litige, marques de commerce, protection, commerce à l’international, manufacturier, juridiction, radiation, médiatisation

Le Canada devrait-il débrancher Fox News?
Résumé : En diffusant des mensonges à répétition sur les émeutes du 6 janvier et les résultats des élections américaines, Fox News ne sert pas les intérêts des Canadiens.
Par :  Dino Sossi
Société : Options politiques
Date : 26  avril  2023
Mots clés : CRTC, Fox News, juge, plainte, procès en diffamation, sanctions, désinformation, normes journalistiques, chaîne câblée

Santé Canada fournit des indications relativement aux dispositifs de sommeil pour nourrissons
Résumé : Santé Canada a fourni aux acteurs de l’industrie des indications relativement à l’interprétation et au contrôle d’application des règlements concernant les dispositifs de sommeil pour nourrissons.
Par : Me Erika Anschuetz, Me Randy Sutton
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  avril  2023
Mots clés : LCSPC, Loi, canadienne, sécurité, produits de consommation, règlements, réglementation, nourrissons, Santé Canada

Procès de Cime Aventures : la gestion des rivières à saumon mise en cause
Résumé : Les procédures judiciaires intentées par l’entreprise gaspésienne Cime Aventures débutent mardi au palais de justice de Montréal.
Par :  Roxanne Langlois
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, procédures judiciaires, Cime Aventures, rivière, entente inconstitutionnelle, navigation, jurisprudence

Pepsi, où est mon avion à réaction?
Résumé : Le documentaire Netflix “Pepsi, Where’s my Jet” est basé sur l’affaire Leonard v. Pepsico, Inc. qui a fait jurisprudence en 1999 aux États-Unis.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 31  mars  2023
Mots clés : États-Unis, jurisprudence, tribunal, juge, interpréter la loi, publicité, clause de non-responsabilité, arrêt, décision

La protection des renseignements personnels: survol d'un paysage québécois en construction
Résumé : La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats ces dernières années au Québec. Les discussions se poursuivent désormais sur la forme que doit prendre cette mise en conformité des entreprises aux nouvelles règles.
Par :  Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 24  mars  2023
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, amendements, responsabilité, entreprises, JusticeBot, réforme

Le jeu doit demeurer un jeu
Résumé : Le 7 décembre 2022, la Cour supérieure a autorisé une action collective à l’encontre d’Epic Games Inc pour le jeu vidéo Fortnite Battle Royale.
Par :  Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  mars  2023
Mots clés : Cour supérieure, Epic Games, Fortnite, tribunaux, action collective, dépendance, jeu vidéo, monnaie virtuelle, décision, juge

Les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d'électricité
Résumé : La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d’électricité.
Par : Me Sylvain Lanoix
Société : Dunton Rainville
Date : 9  mars  2023
Mots clés : Régie de l’énergie, décision, conversions, biénergie, décret, amendement à la loi, GES, environnemental, impact tarifaire

En l’absence d'allégations factuelles suffisantes, la Cour supérieure du Québec rejette l'autorisation d'une action collective en matière de complot de fixation des prix
Résumé : Dans un arrêt rendu récemment, la Cour d'appel a rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective qui alléguait l'existence d'un complot pour fixer les prix de puces de mémoire vive dynamique.
Par : Me Noah Boudreau, Me Mirna Kaddis
Société : Fasken
Date : 8  mars  2023
Mots clés : DRAM, Cour supérieure, appel, action collective, fixation des prix, complot, puces, mémoire vive dynamique, allégations

Bay du Nord : Équiterre et le Sierra Club se font entendre devant la Cour fédérale
Résumé : Équiterre, la Fondation Sierra Club Canada et Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Incorporated se feront entendre devant la Cour fédérale pour contester le projet pétrolier Bay du Nord au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 1  mars  2023
Mots clés : Équiterre, Ecojustice, MTI, Cour fédérale, projet pétrolier, Terre-Neuve, Labrador, changements climatiques, environnement

Action collective contre « Fortnite » : Epic Games est déboutée en Cour d'appel
Résumé : Epic Games a perdu vendredi sa requête pour permission d'appeler devant la Cour d'appel du Québec.
Par :  Hugo Prévost
Société : Radio-Canada
Date : 27  février  2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, jugement, conséquences psychologiques, cyberdépendance

Apparence de collusion entre déneigeurs au Québec
Résumé : Selon la Loi sur la concurrence, la division des territoires et la fixation des prix des contrats sont illégales au Canada.
Par :  Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 21  février  2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, fixation de prix, illégal, droit des affaires, déneigeurs, contrats, collusion, infraction criminelle

Réforme de la Loi sur la radiodiffusion - Québec exige un droit de regard
Résumé : Québec presse Ottawa d’insérer dans le projet de Loi sur la radiodiffusion un mécanisme de consultation obligatoire du Québec pour s’assurer que le CRTC protège la spécificité culturelle québécoise.
Par : M. Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 13  février  2023
Mots clés : CRTC, projet de loi C-11, radiodiffusion, réforme, contenu canadien, culture, amendement, compétences législatives

Action collective de l'industrie du cannabis contre des grandes banques canadiennes
Résumé : Les acteurs de l'industrie du cannabis au Canada intentent une action collective contre les grandes banques canadiennes leur reprochant de pratiquer une discrimination financière à leur égard.
Par : M. Philippe Grenier
Société : Radio-Canada
Date : 10  février  2023
Mots clés : Action collective, banques canadiennes, discrimination financière, producteur, cannabis, industrie légale, avocat, entreprise

ChatGPT bouscule le droit d'auteur
Résumé : Intelligence artificielle et droit d’auteur: qui est le titulaire du droit d’auteur et qu’en est-il de l’intégration doeuvres existantes?
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8  février  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, droit d’auteur, technologie, plagiat, outils algorithmiques, copyright, reproduction

Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
Résumé : La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international concernant la production de composantes électroniques.
Par : Me Karine Chênevert, Me Alexandra Hébert, Me Jasmine Kavadias Landry
Société : BLG Avocats
Date : 8  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, action collective, droit de la concurrence, complot international, jugement de première instance

Rétrofacturation : certaines institutions bancaires font fi de la loi
Résumé : La rétrofacturation est un outil censé faciliter la vie des consommateurs, mais certains se butent à un refus.
Par :  Annie Hudon-Friceau
Société : RADIO-CANADA
Date : 7  février  2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, rétrofacturation, institution bancaire, banque, carte de crédit, illégal, délais prescrits

Le CRTC devrait être le théâtre d'audiences transformatrices à la suite d'un projet de loi sur la radiodiffusion
Résumé : Le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et au Sénat.
Par : Me Paul Burbank, Me Scott M. Prescott, Mme Kiera Boyd
Société : Fasken
Date : 6  février  2023
Mots clés : CRTC loi, diffusion continue en ligne, projet C-11, réglementation, services, radiodiffusion numérique, Chambre des communes

La décision Rogers, point de départ d'une réforme du droit de la concurrence?
Résumé : La Cour d’appel fédérale a débouté la tentative de bloquer la prise de contrôle de Shaw, ce qui ne manquera pas d’intensifier la pression pour le renforcement de nos lois sur la concurrence.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1  février  2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de la concurrence, Tribunal, fusions anticoncurrentielles, anti-monopole, juge, concurrentielles

Un nouveau projet de loi sur l'eau prévu dès le mois de février
Résumé : Comme promis, le gouvernement Legault entend déposer un projet de loi sur la protection de l’eau au cours de la session parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui.
Par :  Vincent Resseguier
Société : Radio-Canada
Date : 31  janvier  2023
Mots clés : CQDE, Cour du Québec, environnement, loi sur l’eau, embouteilleurs, transparence, groupes environnementaux

ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit

Une action collective pour la dépendance au jeu Fortnite est autorisée par la Cour supérieure du Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise une action collective à l’encontre des entreprises responsables du développement et de la commercialisation du jeu vidéo Fortnite.
Par :  Michael Shortt, Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 24  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, tribunal, objets virtuels, mineurs, base juridique

La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion : Exemple d’une adaptation aux nouveaux médias
Résumé : Le Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois a été adopté par la Chambre des communes le 21 juin 2022.
Par : Me Ariane Deschênes
Société : Blogue du CRL
Date : 20  janvier  2023
Mots clés : Loi, radiodiffusion, plateformes de vidéo à la demande, réglementaire, technologies numériques, CRTC, modernisation, médias

Hausse inquiétante de commerces refusant l’argent comptant
Résumé : Les défenseurs des droits des consommateurs déplorent une hausse inquiétante d’entreprises au Québec qui refusent l’argent comptant après avoir abandonné ce type de paiement durant la pandémie.
Par :  Francis Pilon
Société : Journal de Montréal
Date : 12  janvier  2023
Mots clés : Argent comptant, loi, commerces, droits des consommateurs, entreprises, paiement par carte, avocat, numérique, complotiste

Projet de loi visant à plafonner les tarifs d'Hydro-Québec: Option consommateurs le qualifie d'insensé
Résumé : Le projet de loi visant à plafonner les tarifs d’Hydro-Québec est insensé et ne fera que contribuer à l’inflation.
Par :  Option Consommateurs
Société : Options consommateurs
Date : 12  décembre  2022
Mots clés : Projet de loi 2, tarifs d’électricité, consommateurs, inflation, avocate, Banque centrale du Canada, hausse, résidentiel

Le vent de changement souffle encore : le gouvernement fédéral lance un examen de la Loi sur la concurrence et une consultation connexe
Résumé : Le 17 novembre, le gouvernement du Canada a lancé une consultation dans le cadre de l’examen de la Loi sur la concurrence et a publié un document de travail présentant plusieurs propositions en vue de moderniser la Loi.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2  décembre  2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, consultation, moderniser, gouvernement, règles, fusion, anticoncurrentiel, préjudice, justice civile

La compagnie Kraft poursuivie en raison du temps de préparation de macaronis au fromage
Résumé : Une femme de Floride poursuit pour 5 millions de dollars américains Kraft Heinz pour publicité mensongère.
Par :  Raphaëlle Corbeil
Société : Le Devoir
Date : 1  décembre  2022
Mots clés : NPR, action collective, avocat, équipe juridique, poursuite, alimentation, États-Unis, justice, publicité mensogère

Cour d'appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Résumé : On présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, protection du consommateur, loi, action collective, préjudice, juge, contrat, poursuites criminelles

Trop cher de faire exécuter un jugement contre une entreprise ontarienne
Résumé : Remporter sa cause aux petites créances ne suffit pas toujours pour obtenir dédommagement. Quand l’entreprise visée est basée dans une autre province, faire appliquer un jugement peut coûter cher en temps et en argent.
Par :  Kim Chabot, François Sanche
Société : Radio-Canada
Date : 29  novembre  2022
Mots clés : Cour des petites créances, exécution de jugement, autre province, tribunal, consommateur, garantie légale, recours, avocat

Contrats incompréhensibles : les recours à connaître
Résumé : Louer une voiture, choisir un forfait cellulaire, souscrire une assurance : toutes ces actions nécessitent la signature d’un contrat. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur défend les personnes lésées par une clause nébuleuse.
Par : Mme Catherine Dubé
Société : L’actualité
Date : 22  novembre  2022
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Code civil, contrat, texte juridique, renseignements personnels, clause incompréhensible

Quand les jeux deviennent des jeux d'argent : incidences du droit pénal sur les jeux avec JNF de type « payer pour gagner »
Résumé : Gagner de l’argent en jouant peut sembler trop beau pour être vrai. C’est parfois le cas.
Par : Me Jacqueline Code, Me Matthew T. Burgoyne, Me Eric M. Levy, Me Ted Liu, Me Jesse-Ross Cohen
Société : Osler
Date : 11  novembre  2022
Mots clés : JNF, jetons non fongibles, jeux en ligne, Code criminel, infraction, hasard, payer pour gagner, interdiction, pari, argent

Vols annulés : Air Canada et WestJet font appel d'une décision qui leur est défavorable
Résumé : Deux plaignants n'ont pas reçu des compensations financières après que l'Office des transports du Canada leur eut donné raison contre les deux compagnies.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel fédérale, tribunal administratif, OTC, transports, tribunaux, compensations financières, indemnisation, voyageur

Entrevue de Charles Tanguay de l'OPC évoquant la plateforme PARLe
Résumé : Le 26 octobre 2022, Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur, discuta avec Patrick Lagacé de PARLe comme recours lorsqu’on achète un électroménager qui brise.
Par :  Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 1  novembre  2022
Mots clés : PARLe, OPC, Office de la protection du consommateur, recours, électroménager, commerçants, litige, règlement, cyberjustice

Le BIM comme outil pour faciliter la preuve d'une réclamation
Résumé : L’utilisation du Building Information Modeling, communément appelé BIM, est de plus en plus répandue au Québec autant au niveau des projets publics que privés.
Par :  René-Martin Langlois
Société : Langlois Avocats
Date : 28  octobre  2022
Mots clés : BIM, recours judiciaires, arbitrages, projets publics, représentation numérique, construction, technique, technologique

Projet de loi C-18 : Facebook menace de retirer le contenu des médias canadiens
Résumé : Le projet de loi du gouvernement fédéral obligeant les géants du web à négocier des accords commerciaux avec les médias canadiens dérange Meta qui menace de mettre fin au partage de contenu d’actualité canadien sur sa plateforme.
Par :  Nicolas Bérubé, M. Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Projet de loi C-18, nouvelles en ligne, médias canadiens, actualité, ententes équitables, géants du web, menace

Utilisation d'empreintes vocales à des fins d'authentification : points à retenir de l'affaire Rogers
Résumé : De plus en plus d’organisations songent à se tourner vers l’empreinte vocale pour authentifier leurs clients. Mais ces technologies d’empreintes vocales ne font pas l’unanimité comme le démontre une décision rendue plus tôt cette année.
Par : Me Elisa Henry, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Empreintes vocales, authentification, technologie, décision, protection, vie privée, conformité, renseignements personnels

Achat résidentiel: une promesse, c’est une promesse!
Résumé : Vous êtes sur le point d’acheter une maison, mais vous hésitez? Blindez votre offre d’achat, faute de quoi il pourrait vous en coûter cher de changer d’idée et de vous désister sans motif valable.
Par :  Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 19  octobre  2022
Mots clés : Code civil, promesse d’achat, vendeur, Chambre des notaires, propriété, immeuble, engagement formel, garantie légale

La Cour d'appel conclut que le principe de la proportionnalité n'étend pas la portée de la doctrine du for de nécessité
Résumé : Le 3 décembre 2021, la Cour supérieure du Québec s’est déclarée compétente pour entendre une action collective entreprise par des personnes ne résidant pas au Québec et visant, en partie, des défenderesses étrangères.
Par : Me Sean Giffin, Me Jean-Philippe Dionne
Société : Langlois Avocats
Date : 14  octobre  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, défenderesses étrangères, Code civil du Québec, procédure civile, appel, décision

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min