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Rénovictions : une locataire obtient justice devant le Tribunal administratif du logement
Résumé : Les médias regorgent d’articles sur les rénovictions, mais ce sujet reste rarement abordé par la jurisprudence. Quels sont les recours des locataires face à une telle situation ?
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 23 février 2023
Mots clés : Tribunal administratif du logement, rénoviction, juge, jurisprudence, locataire, travaux, rénovation, appartement, bail
Une demande d'autorisation d'exercer une action collective en matière de valeurs mobilières contre le producteur de cannabis HEXO est rejetée par la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser l’exercice d’une action collective en matière de valeurs mobilières contre un producteur de cannabis.
Par : Me Noah Boudreau, Me Marie-Pier Gagnon Nadeau
Société : Fasken
Date : 22 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, valeurs mobilières, Code civil du Québec, informations fausses, trompeuses, jugement, loi
Apparence de collusion entre déneigeurs au Québec
Résumé : Selon la Loi sur la concurrence, la division des territoires et la fixation des prix des contrats sont illégales au Canada.
Par : Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 21 février 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, fixation de prix, illégal, droit des affaires, déneigeurs, contrats, collusion, infraction criminelle
Modification du contrat en raison des fluctuations du marché : la Cour d'appel ferme la porte
Résumé : Le contexte actuel nous offre de nombreux exemples où la fluctuation des prix de certains intrants affecte l’équilibre économique de plusieurs contrats.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, modification, contrat, fluctuations du marché, équilibre économique, entrepreneurs, publics, jugement, décision
L'interdiction d'achat par des non-Canadiens s'applique-t-elle aussi dans le cadre de vos opérations commerciales?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qui interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant une période de deux ans.
Par : Me Clark Kassian, Me Esme Cragg
Société : Dentons
Date : 14 février 2023
Mots clés : Loi, interdiction d’achat, immeubles résidentiels, non-Canadiens, règlement, opérations commerciales, entreprises, logement
Réforme de la Loi sur la radiodiffusion - Québec exige un droit de regard
Résumé : Québec presse Ottawa d’insérer dans le projet de Loi sur la radiodiffusion un mécanisme de consultation obligatoire du Québec pour s’assurer que le CRTC protège la spécificité culturelle québécoise.
Par : M. Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 13 février 2023
Mots clés : CRTC, projet de loi C-11, radiodiffusion, réforme, contenu canadien, culture, amendement, compétences législatives
La garantie contre les vices cachés: quelques notions de base
Résumé : Les règles en matière de vices cachés sont nombreuses; voici quelques notions de base pour bien s’y retrouver.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, vices cachés, immobilier, propriété, immeuble, garantie légale, contrôle de justice, vente, acheteur
Action collective de l'industrie du cannabis contre des grandes banques canadiennes
Résumé : Les acteurs de l'industrie du cannabis au Canada intentent une action collective contre les grandes banques canadiennes leur reprochant de pratiquer une discrimination financière à leur égard.
Par : M. Philippe Grenier
Société : Radio-Canada
Date : 10 février 2023
Mots clés : Action collective, banques canadiennes, discrimination financière, producteur, cannabis, industrie légale, avocat, entreprise
MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : la Cour fédérale précise le concept de « mauvaise foi »
Résumé : Dans une décision rendue le 18 mai 2022, la Cour fédérale clarifie ce que peut constituer de la mauvaise foi en matière de marques de commerce.
Par : Me Stéphanie Girard
Société : Lavery
Date : 9 février 2023
Mots clés : Marques de commerce, Cour fédérale, concept de mauvaise foi, radiation, registre canadien, Loi, jurisprudence, décision
ChatGPT bouscule le droit d'auteur
Résumé : Intelligence artificielle et droit d’auteur: qui est le titulaire du droit d’auteur et qu’en est-il de l’intégration doeuvres existantes?
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, droit d’auteur, technologie, plagiat, outils algorithmiques, copyright, reproduction
Le point sur la législation visant à lutter contre les retards de paiement dans l'industrie de la construction au Québec
Résumé : La Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics a été adoptée le 25 mai 2022.
Par : Me Pierre D. Grenier, Me Audréanne Poulin
Société : Dentons
Date : 8 février 2023
Mots clés : Loi, achat québécois, organismes publics, intégrité des entreprises, Autorité, marchés, paiement, entrepreneurs, construction
Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
Résumé : La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international concernant la production de composantes électroniques.
Par : Me Karine Chênevert, Me Alexandra Hébert, Me Jasmine Kavadias Landry
Société : BLG Avocats
Date : 8 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, action collective, droit de la concurrence, complot international, jugement de première instance
Rétrofacturation : certaines institutions bancaires font fi de la loi
Résumé : La rétrofacturation est un outil censé faciliter la vie des consommateurs, mais certains se butent à un refus.
Par : Annie Hudon-Friceau
Société : RADIO-CANADA
Date : 7 février 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, rétrofacturation, institution bancaire, banque, carte de crédit, illégal, délais prescrits
Le CRTC devrait être le théâtre d'audiences transformatrices à la suite d'un projet de loi sur la radiodiffusion
Résumé : Le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et au Sénat.
Par : Me Paul Burbank, Me Scott M. Prescott, Mme Kiera Boyd
Société : Fasken
Date : 6 février 2023
Mots clés : CRTC loi, diffusion continue en ligne, projet C-11, réglementation, services, radiodiffusion numérique, Chambre des communes
Crise du logement: des outils pour mieux connaître ses droits
Résumé : C’est le début de la saison des renouvellements de baux résidentiels dans un contexte d’inflation et de pénurie de logements.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 février 2023
Mots clés : TAL, tribunal administratif du logement, bail, baux résidentiels, renouvellement, décisions, connaître ses droits, locataire
La décision Rogers, point de départ d'une réforme du droit de la concurrence?
Résumé : La Cour d’appel fédérale a débouté la tentative de bloquer la prise de contrôle de Shaw, ce qui ne manquera pas d’intensifier la pression pour le renforcement de nos lois sur la concurrence.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 février 2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de la concurrence, Tribunal, fusions anticoncurrentielles, anti-monopole, juge, concurrentielles
Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées : tendances en matière d'enquêtes, de mise en application et de poursuites dans le domaine environnemental
Résumé : Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes.
Par : Me Jennifer Fairfax
Société : Osler
Date : 31 janvier 2023
Mots clés : ECCC, litige, législation environnementale, ordonnances, amendes, Environnement, changement climatique, ESG, réglementation
Un nouveau projet de loi sur l'eau prévu dès le mois de février
Résumé : Comme promis, le gouvernement Legault entend déposer un projet de loi sur la protection de l’eau au cours de la session parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui.
Par : Vincent Resseguier
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2023
Mots clés : CQDE, Cour du Québec, environnement, loi sur l’eau, embouteilleurs, transparence, groupes environnementaux
ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30 janvier 2023
Mots clés : ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit
La Cour fédérale invalide la marque de commerce « IQ » pour absence de caractère distinctif : Leçons à retenir pour les propriétaires de marques de commerce et ceux qui les contestent
Résumé : Résumé d’une des rares décisions canadiennes aux enjeux élevés en matière de marques de commerce à se rendre à procès et à entraîner l’invalidation d’une marque de commerce enregistrée en raison de l’absence de caractère distinctif.
Par : Michael Shortt, Me Marek Nitoslawski, Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 27 janvier 2023
Mots clés : IQ, Cour fédérale, marques de commerce, décision, litiges, stratégie commerciale, propriété intellectuelle, OPIC
La Cour supérieure déclare qu'une Loi de 2017 est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l'avenir
Résumé : La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives est inconstitutionnelle et invalide.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 25 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, construction, FTQ, fédération, travailleurs, loi, reprise des travaux, règlement, conventions collectives
Revue de la jurisprudence en droit disciplinaire visant des professionnels membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés
Résumé : Tour d’horizon des décisions du Conseil de discipline de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés rendues au cours des 3 dernières années.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 janvier 2023
Mots clés : Ordre, Code des professions, ressources humaines, harcèlement psychologique, discrimination, travail, conseillers, industriel
Une action collective pour la dépendance au jeu Fortnite est autorisée par la Cour supérieure du Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise une action collective à l’encontre des entreprises responsables du développement et de la commercialisation du jeu vidéo Fortnite.
Par : Michael Shortt, Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 24 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, tribunal, objets virtuels, mineurs, base juridique
La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à l’action
Résumé : En réaction à la pandémie, le gouvernement canadien a adopté au printemps 2020 la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »).
Par : Me Luc Pariseau, Me Audrey Pelletier, Me François Rizcallah
Société : Lavery
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Loi, impôt, subvention salariale d’urgence, ARC, revenu Canada, employeurs, rémunération, pandémie, jurisprudence, employés
La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion : Exemple d’une adaptation aux nouveaux médias
Résumé : Le Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois a été adopté par la Chambre des communes le 21 juin 2022.
Par : Me Ariane Deschênes
Société : Blogue du CRL
Date : 20 janvier 2023
Mots clés : Loi, radiodiffusion, plateformes de vidéo à la demande, réglementaire, technologies numériques, CRTC, modernisation, médias
Saison des procurations 2023 : les ESG restent au centre de l'attention malgré l'incertitude des marchés
Résumé : On résume les tendances actuelles en matière de gouvernance et de rémunération des membres de la haute direction.
Par : Thierry Dorval, Me Charles-Étienne Borduas, Me Roxanne Caron, Me Audrey Bernasconi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 janvier 2023
Mots clés : ESG, assemblées, procurations, conseil d’administration, haute direction, ACVM, valeurs mobilières, cybersécurité, obligation
Le registre des bénéficiaires ultimes du Québec sera-t-il reporté et rendu non accessible au public?
Résumé : Il est important de continuer à se préparer à la date d’entrée en vigueur du 31 mars 2023 pour le dépôt par la suite au Registre des entreprises du Québec des informations relatives aux bénéficiaires ultimes.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17 janvier 2023
Mots clés : Loi, sociétés par actions, Registre des entreprises, REQ, bénéficiaires, public, publicité légale, transparence, blanchiment
À vos marques, signalez : le Règlement sur les incidents de confidentialité est en vigueur
Résumé : Le Règlement sur les incidents de confidentialité est entré en vigueur le 29 décembre 2022, sans grand changement par rapport au projet proposé en juin dernier.
Par : Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2023
Mots clés : Règlement, incidents de confidentialité, loi, Commission d’accès à l’information, sanction, préjudice, registre obligatoire
Les animaux d'élevage sont-ils bien protégés par la loi?
Résumé : La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, adoptée par Québec en 2015, interdit à quiconque de compromettre le bien-être d’un animal ou de lui infliger de la détresse.
Par : Magdaline Boutros
Société : Le Devoir
Date : 13 janvier 2023
Mots clés : Loi, bien-être, sécurité, animal, animaux d’élevage, avocat, règles, code de pratique, producteurs, législation québécoise
Hausse inquiétante de commerces refusant l’argent comptant
Résumé : Les défenseurs des droits des consommateurs déplorent une hausse inquiétante d’entreprises au Québec qui refusent l’argent comptant après avoir abandonné ce type de paiement durant la pandémie.
Par : Francis Pilon
Société : Journal de Montréal
Date : 12 janvier 2023
Mots clés : Argent comptant, loi, commerces, droits des consommateurs, entreprises, paiement par carte, avocat, numérique, complotiste
Appel à régler la crise de la chaîne d'approvisionnement des transports : Rapport final du Groupe de travail national sur la chaîne d'approvisionnement 2022
Résumé : Résumé du rapport final sur la chaîne d’approvisionnement 2022 au Canada.
Par : Me Alexis Barr-Gusa, Me Lucas Colantoni, Me Iian Dunsky, Me Jana Mansour
Société : Dentons
Date : 10 janvier 2023
Mots clés : PIB, chaîne d’approvisionnement, crise, transports, rapport final, groupe de travail, international, commerce
Demande de brevet – limites de vitesse variables
Résumé : Vous devez faire une demande de brevet? Voici un texte qui pourrait vous intéresser.
Par : Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 9 janvier 2023
Mots clés : PCT, demande de brevet, tribunaux, procédure, divisionnaire, avantage commercial, concurrents, droit exclusif, brevetabilité
La Cour d'appel du Québec approuve un recours collectif contre Facebook
Résumé : Le géant californien des réseaux sociaux pourrait devoir payer des dommages à des milliers de Québécois qui ont utilisé depuis 2016 la plateforme pour chercher emplois et des logements.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 6 janvier 2023
Mots clés : Cour d’appel, recours collectif, réseaux sociaux, pratiques discriminatoires, discrimination algorithmique, offre d’emploi
Perspectives pour 2023 en droit de la concurrence/antitrust et de l'investissement étranger
Résumé : Pour la première fois en plus d’une décennie, et après plusieurs années d’un plaidoyer soutenu de la part du Commissaire de la concurrence, la Loi sur la concurrence a fait l’objet d’une réforme substantielle en 2022.
Par : McCarthy Tetreault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6 janvier 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, antitrust, investissement étranger, entreprise, tribunaux, sanctions pécuniaires, modifications
Scène de nudité : les interprètes de Roméo et Juliette portent plainte
Résumé : L’acteur et l’actrice qui ont joué Roméo et Juliette dans le long métrage du en 1968 ont porté plainte contre le studio Paramount pour une scène de nudité non consentie.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2023
Mots clés : Roméo et Juliette, avocat, plainte, exploitation sexuelle, personnes mineures, nudité non consentie, violation des lois
Le problème de la propriété effective au Canada
Résumé : L’arrêt de la Cour européenne de justice limitant l’accès aux registres des sociétés ne présage rien de bon pour tous ceux qui luttent pour plus de transparence ici au pays.
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 3 janvier 2023
Mots clés : Cour européenne, accès, registres des sociétés, droit des affaires, ONG, blanchiment d’argent, obligation légale, Canada
Le gouvernement fédéral propose des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada
Résumé : Le 7 décembre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ministre) a annoncé des propositions de modification exhaustives à la Loi sur Investissement Canada (LIC) dans le projet de loi C-34.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : LIC, Loi, Investissement Canada, C-34, modification, sécurité nationale, Chambre des communes, Sénat, investissements
La CAI se prononce sur l'interprétation de nouvelles exigences en matière d'intelligence artificielle
Résumé : La Commission d’accès à l’information a récemment publié une décision au sujet de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle.
Par : Éloïse Gratton, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : CAI, accès à l’information, Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, données, décision
Votre patron peut-il vous appeler durant le congé de Noël ?
Résumé : Avec toute la technologie de nos jours, les travailleurs sont-ils obligés d’être constamment disponibles ? Existe-t-il un droit à la déconnexion?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : TI, droit à la déconnexion, technologies de l’information, employeur, travailleur, législation québécoise, Loi, santé
Ho! Ho! Ho! Règles concernant les jours fériés au Canada
Résumé : Alors que Noël approche à grands pas, nombreux sont ceux qui attendent impatiemment les jours fériés. Quels sont les jours fériés dans chaque province?
Par : Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc, Me Lindsay Mullen, Me Heather Cameron, Me John Mastoras, Me Taryn Mackie
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : Noël, jours fériés, province, employés, employeurs, admissibilité, réglementation, fédéral, provincial, travail, indemnité
Revue des décisions marquantes de l'année 2022 en droit du travail au Québec
Résumé : Au cours de la dernière année, les tribunaux québécois ont rendu plusieurs décisions importantes que les employeurs canadiens devraient connaître.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay
Société : Dentons
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, décisions, employeurs, droit du travail, Tribunal administratif, griefs, arbitre, normes
Enregistrements de bord de pilotage : la Cour suprême du Canada juge qu'ils peuvent être divulgués dans le cadre d'un procès
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a rendu une décision le expliquant dans quelles circonstances un enregistrement de bord d’un avion peut être divulgué.
Par : Me Nigah Awj, Me Jean-Marie Fontaine
Société : BLG Avocats
Date : 19 décembre 2022
Mots clés : BST, accidents de transport, sécurité, loi, Cous suprême, recours collectif, enregistrement de bord, justice, vie privée
Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs à l'égard de Radio-Canada, dit le procureur général
Résumé : La Loi sur la radiodiffusion ne permettait pas au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'en arriver à la décision qu’il a rendue en juin dernier, dans laquelle il blâmait Radio-Canada pour l’utilisation du « mot en n ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 décembre 2022
Mots clés : CRTC, Loi, radiodiffusion, décision, procureur général du Canada, SRC, mot en « n », jurisprudence, liberté de presse
Encadrement du travail des jeunes : une loi ou un cocktail de mesures ?
Résumé : Le ministre du Travail, Jean Boulet, déposera en février 2023 un projet de loi « s’inspirant » du rapport que vient de lui remettre le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM).
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 14 décembre 2022
Mots clés : CCTM, projet de loi, encadrement, travail des jeunes, persévérance scolaire, âge minimal, emploi, employeur, décrochage
Le vent de changement souffle encore : le gouvernement fédéral lance un examen de la Loi sur la concurrence et une consultation connexe
Résumé : Le 17 novembre, le gouvernement du Canada a lancé une consultation dans le cadre de l’examen de la Loi sur la concurrence et a publié un document de travail présentant plusieurs propositions en vue de moderniser la Loi.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, consultation, moderniser, gouvernement, règles, fusion, anticoncurrentiel, préjudice, justice civile
La compagnie Kraft poursuivie en raison du temps de préparation de macaronis au fromage
Résumé : Une femme de Floride poursuit pour 5 millions de dollars américains Kraft Heinz pour publicité mensongère.
Par : Raphaëlle Corbeil
Société : Le Devoir
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : NPR, action collective, avocat, équipe juridique, poursuite, alimentation, États-Unis, justice, publicité mensogère
Cour d'appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Résumé : On présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, protection du consommateur, loi, action collective, préjudice, juge, contrat, poursuites criminelles
Quand les jeux deviennent des jeux d'argent : incidences du droit pénal sur les jeux avec JNF de type « payer pour gagner »
Résumé : Gagner de l’argent en jouant peut sembler trop beau pour être vrai. C’est parfois le cas.
Par : Me Jacqueline Code, Me Matthew T. Burgoyne, Me Eric M. Levy, Me Ted Liu, Me Jesse-Ross Cohen
Société : Osler
Date : 11 novembre 2022
Mots clés : JNF, jetons non fongibles, jeux en ligne, Code criminel, infraction, hasard, payer pour gagner, interdiction, pari, argent
Travailler à l'ère de la surveillance
Résumé : Pour des raisons légales et éthiques, les employeurs se doivent de démontrer à leurs employés le bien-fondé de leur recours à des logiciels de surveillance.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 10 novembre 2022
Mots clés : Loi, logiciels de surveillance électronique, travailleurs, technologie, règles, normes d’emploi, entreprises, employeurs
Vols annulés : Air Canada et WestJet font appel d'une décision qui leur est défavorable
Résumé : Deux plaignants n'ont pas reçu des compensations financières après que l'Office des transports du Canada leur eut donné raison contre les deux compagnies.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 4 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel fédérale, tribunal administratif, OTC, transports, tribunaux, compensations financières, indemnisation, voyageur
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Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min