Actualités juridiques
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Saison des procurations 2023 : les ESG restent au centre de l'attention malgré l'incertitude des marchés
Résumé : On résume les tendances actuelles en matière de gouvernance et de rémunération des membres de la haute direction.
Par : Thierry Dorval, Me Charles-Étienne Borduas, Me Roxanne Caron, Me Audrey Bernasconi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 janvier 2023
Mots clés : ESG, assemblées, procurations, conseil d’administration, haute direction, ACVM, valeurs mobilières, cybersécurité, obligation
Le registre des bénéficiaires ultimes du Québec sera-t-il reporté et rendu non accessible au public?
Résumé : Il est important de continuer à se préparer à la date d’entrée en vigueur du 31 mars 2023 pour le dépôt par la suite au Registre des entreprises du Québec des informations relatives aux bénéficiaires ultimes.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17 janvier 2023
Mots clés : Loi, sociétés par actions, Registre des entreprises, REQ, bénéficiaires, public, publicité légale, transparence, blanchiment
À vos marques, signalez : le Règlement sur les incidents de confidentialité est en vigueur
Résumé : Le Règlement sur les incidents de confidentialité est entré en vigueur le 29 décembre 2022, sans grand changement par rapport au projet proposé en juin dernier.
Par : Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2023
Mots clés : Règlement, incidents de confidentialité, loi, Commission d’accès à l’information, sanction, préjudice, registre obligatoire
Les animaux d'élevage sont-ils bien protégés par la loi?
Résumé : La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, adoptée par Québec en 2015, interdit à quiconque de compromettre le bien-être d’un animal ou de lui infliger de la détresse.
Par : Magdaline Boutros
Société : Le Devoir
Date : 13 janvier 2023
Mots clés : Loi, bien-être, sécurité, animal, animaux d’élevage, avocat, règles, code de pratique, producteurs, législation québécoise
Hausse inquiétante de commerces refusant l’argent comptant
Résumé : Les défenseurs des droits des consommateurs déplorent une hausse inquiétante d’entreprises au Québec qui refusent l’argent comptant après avoir abandonné ce type de paiement durant la pandémie.
Par : Francis Pilon
Société : Journal de Montréal
Date : 12 janvier 2023
Mots clés : Argent comptant, loi, commerces, droits des consommateurs, entreprises, paiement par carte, avocat, numérique, complotiste
Appel à régler la crise de la chaîne d'approvisionnement des transports : Rapport final du Groupe de travail national sur la chaîne d'approvisionnement 2022
Résumé : Résumé du rapport final sur la chaîne d’approvisionnement 2022 au Canada.
Par : Me Alexis Barr-Gusa, Me Lucas Colantoni, Me Iian Dunsky, Me Jana Mansour
Société : Dentons
Date : 10 janvier 2023
Mots clés : PIB, chaîne d’approvisionnement, crise, transports, rapport final, groupe de travail, international, commerce
Demande de brevet – limites de vitesse variables
Résumé : Vous devez faire une demande de brevet? Voici un texte qui pourrait vous intéresser.
Par : Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 9 janvier 2023
Mots clés : PCT, demande de brevet, tribunaux, procédure, divisionnaire, avantage commercial, concurrents, droit exclusif, brevetabilité
La Cour d'appel du Québec approuve un recours collectif contre Facebook
Résumé : Le géant californien des réseaux sociaux pourrait devoir payer des dommages à des milliers de Québécois qui ont utilisé depuis 2016 la plateforme pour chercher emplois et des logements.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 6 janvier 2023
Mots clés : Cour d’appel, recours collectif, réseaux sociaux, pratiques discriminatoires, discrimination algorithmique, offre d’emploi
Perspectives pour 2023 en droit de la concurrence/antitrust et de l'investissement étranger
Résumé : Pour la première fois en plus d’une décennie, et après plusieurs années d’un plaidoyer soutenu de la part du Commissaire de la concurrence, la Loi sur la concurrence a fait l’objet d’une réforme substantielle en 2022.
Par : McCarthy Tetreault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6 janvier 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, antitrust, investissement étranger, entreprise, tribunaux, sanctions pécuniaires, modifications
Scène de nudité : les interprètes de Roméo et Juliette portent plainte
Résumé : L’acteur et l’actrice qui ont joué Roméo et Juliette dans le long métrage du en 1968 ont porté plainte contre le studio Paramount pour une scène de nudité non consentie.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2023
Mots clés : Roméo et Juliette, avocat, plainte, exploitation sexuelle, personnes mineures, nudité non consentie, violation des lois
Le problème de la propriété effective au Canada
Résumé : L’arrêt de la Cour européenne de justice limitant l’accès aux registres des sociétés ne présage rien de bon pour tous ceux qui luttent pour plus de transparence ici au pays.
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 3 janvier 2023
Mots clés : Cour européenne, accès, registres des sociétés, droit des affaires, ONG, blanchiment d’argent, obligation légale, Canada
Le gouvernement fédéral propose des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada
Résumé : Le 7 décembre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ministre) a annoncé des propositions de modification exhaustives à la Loi sur Investissement Canada (LIC) dans le projet de loi C-34.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : LIC, Loi, Investissement Canada, C-34, modification, sécurité nationale, Chambre des communes, Sénat, investissements
La CAI se prononce sur l'interprétation de nouvelles exigences en matière d'intelligence artificielle
Résumé : La Commission d’accès à l’information a récemment publié une décision au sujet de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle.
Par : Éloïse Gratton, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : CAI, accès à l’information, Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, données, décision
Votre patron peut-il vous appeler durant le congé de Noël ?
Résumé : Avec toute la technologie de nos jours, les travailleurs sont-ils obligés d’être constamment disponibles ? Existe-t-il un droit à la déconnexion?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : TI, droit à la déconnexion, technologies de l’information, employeur, travailleur, législation québécoise, Loi, santé
Ho! Ho! Ho! Règles concernant les jours fériés au Canada
Résumé : Alors que Noël approche à grands pas, nombreux sont ceux qui attendent impatiemment les jours fériés. Quels sont les jours fériés dans chaque province?
Par : Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc, Me Lindsay Mullen, Me Heather Cameron, Me John Mastoras, Me Taryn Mackie
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : Noël, jours fériés, province, employés, employeurs, admissibilité, réglementation, fédéral, provincial, travail, indemnité
Revue des décisions marquantes de l'année 2022 en droit du travail au Québec
Résumé : Au cours de la dernière année, les tribunaux québécois ont rendu plusieurs décisions importantes que les employeurs canadiens devraient connaître.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay
Société : Dentons
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, décisions, employeurs, droit du travail, Tribunal administratif, griefs, arbitre, normes
Enregistrements de bord de pilotage : la Cour suprême du Canada juge qu'ils peuvent être divulgués dans le cadre d'un procès
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a rendu une décision le expliquant dans quelles circonstances un enregistrement de bord d’un avion peut être divulgué.
Par : Me Nigah Awj, Me Jean-Marie Fontaine
Société : BLG Avocats
Date : 19 décembre 2022
Mots clés : BST, accidents de transport, sécurité, loi, Cous suprême, recours collectif, enregistrement de bord, justice, vie privée
Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs à l'égard de Radio-Canada, dit le procureur général
Résumé : La Loi sur la radiodiffusion ne permettait pas au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'en arriver à la décision qu’il a rendue en juin dernier, dans laquelle il blâmait Radio-Canada pour l’utilisation du « mot en n ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 décembre 2022
Mots clés : CRTC, Loi, radiodiffusion, décision, procureur général du Canada, SRC, mot en « n », jurisprudence, liberté de presse
Encadrement du travail des jeunes : une loi ou un cocktail de mesures ?
Résumé : Le ministre du Travail, Jean Boulet, déposera en février 2023 un projet de loi « s’inspirant » du rapport que vient de lui remettre le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM).
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 14 décembre 2022
Mots clés : CCTM, projet de loi, encadrement, travail des jeunes, persévérance scolaire, âge minimal, emploi, employeur, décrochage
Le vent de changement souffle encore : le gouvernement fédéral lance un examen de la Loi sur la concurrence et une consultation connexe
Résumé : Le 17 novembre, le gouvernement du Canada a lancé une consultation dans le cadre de l’examen de la Loi sur la concurrence et a publié un document de travail présentant plusieurs propositions en vue de moderniser la Loi.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, consultation, moderniser, gouvernement, règles, fusion, anticoncurrentiel, préjudice, justice civile
La compagnie Kraft poursuivie en raison du temps de préparation de macaronis au fromage
Résumé : Une femme de Floride poursuit pour 5 millions de dollars américains Kraft Heinz pour publicité mensongère.
Par : Raphaëlle Corbeil
Société : Le Devoir
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : NPR, action collective, avocat, équipe juridique, poursuite, alimentation, États-Unis, justice, publicité mensogère
Cour d'appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Résumé : On présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, protection du consommateur, loi, action collective, préjudice, juge, contrat, poursuites criminelles
Quand les jeux deviennent des jeux d'argent : incidences du droit pénal sur les jeux avec JNF de type « payer pour gagner »
Résumé : Gagner de l’argent en jouant peut sembler trop beau pour être vrai. C’est parfois le cas.
Par : Me Jacqueline Code, Me Matthew T. Burgoyne, Me Eric M. Levy, Me Ted Liu, Me Jesse-Ross Cohen
Société : Osler
Date : 11 novembre 2022
Mots clés : JNF, jetons non fongibles, jeux en ligne, Code criminel, infraction, hasard, payer pour gagner, interdiction, pari, argent
Travailler à l'ère de la surveillance
Résumé : Pour des raisons légales et éthiques, les employeurs se doivent de démontrer à leurs employés le bien-fondé de leur recours à des logiciels de surveillance.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 10 novembre 2022
Mots clés : Loi, logiciels de surveillance électronique, travailleurs, technologie, règles, normes d’emploi, entreprises, employeurs
Vols annulés : Air Canada et WestJet font appel d'une décision qui leur est défavorable
Résumé : Deux plaignants n'ont pas reçu des compensations financières après que l'Office des transports du Canada leur eut donné raison contre les deux compagnies.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 4 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel fédérale, tribunal administratif, OTC, transports, tribunaux, compensations financières, indemnisation, voyageur
Minimiser les conflits avec vos copropriétaires
Résumé : Faut-il toujours aller en cour quand un conflit envenime les relations entre copropriétaires, ou entre les copropriétaires et leur syndicat ?
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 2 novembre 2022
Mots clés : Tribunaux, copropriété, médiation, clause compromissoire, médiateur, arbitre, avocat, règles, différend, copropriétaires
Entrevue de Charles Tanguay de l'OPC évoquant la plateforme PARLe
Résumé : Le 26 octobre 2022, Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur, discuta avec Patrick Lagacé de PARLe comme recours lorsqu’on achète un électroménager qui brise.
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 1 novembre 2022
Mots clés : PARLe, OPC, Office de la protection du consommateur, recours, électroménager, commerçants, litige, règlement, cyberjustice
Être ou ne pas être (vacciné)
Résumé : Comme la menace de la COVID-19 diminue et qu’on réclame à grands cris un retour à la normale, est-il temps d’abandonner toutes les politiques et les mesures de protection en milieu de travail liées à la COVID-19?
Par : Me Jacob Wagner
Société : Fasken
Date : 28 octobre 2022
Mots clés : COVID-19, mesures sanitaires, vaccination obligatoire, employeurs, lois provinciales, obligations, législation, santé
Le BIM comme outil pour faciliter la preuve d'une réclamation
Résumé : L’utilisation du Building Information Modeling, communément appelé BIM, est de plus en plus répandue au Québec autant au niveau des projets publics que privés.
Par : René-Martin Langlois
Société : Langlois Avocats
Date : 28 octobre 2022
Mots clés : BIM, recours judiciaires, arbitrages, projets publics, représentation numérique, construction, technique, technologique
Projet de loi C-18 : Facebook menace de retirer le contenu des médias canadiens
Résumé : Le projet de loi du gouvernement fédéral obligeant les géants du web à négocier des accords commerciaux avec les médias canadiens dérange Meta qui menace de mettre fin au partage de contenu d’actualité canadien sur sa plateforme.
Par : Nicolas Bérubé, M. Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 25 octobre 2022
Mots clés : Projet de loi C-18, nouvelles en ligne, médias canadiens, actualité, ententes équitables, géants du web, menace
Utilisation d'empreintes vocales à des fins d'authentification : points à retenir de l'affaire Rogers
Résumé : De plus en plus d’organisations songent à se tourner vers l’empreinte vocale pour authentifier leurs clients. Mais ces technologies d’empreintes vocales ne font pas l’unanimité comme le démontre une décision rendue plus tôt cette année.
Par : Me Elisa Henry, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 25 octobre 2022
Mots clés : Empreintes vocales, authentification, technologie, décision, protection, vie privée, conformité, renseignements personnels
La lettre d'intention dans le cadre d'une acquisition d'entreprise : son utilité et les obligations qu’elle encadre
Résumé : La lettre d’intention est l’outil généralement préconisé à titre de première étape formelle dans le cadre de la réalisation de transactions visant l’acquisition d’une ou de plusieurs entreprises.
Par : Me Joanie Baker, Me Valérie C. Bégin
Société : Langlois Avocats
Date : 24 octobre 2022
Mots clés : Code civil, lettre d’intention, acquisition d’entreprise, obligations, offre d’achat, Cour supérieure, négociation
Liberté professionnelle : un hockeyeur junior s'adresse à la Cour suprême
Résumé : Un ex-hockeyeur demande à la Cour suprême de clarifier si la Loi canadienne sur la concurrence protège les joueurs juniors ou si ces derniers se retrouvent coincés dans un invraisemblable vide juridique.
Par : Martin Leclerc
Société : Radio-Canada
Date : 21 octobre 2022
Mots clés : Cour suprême, hockey, junior, vide juridique, loi canadienne sur la concurrence, tribunaux, juge, Cour fédérale
Achat résidentiel: une promesse, c’est une promesse!
Résumé : Vous êtes sur le point d’acheter une maison, mais vous hésitez? Blindez votre offre d’achat, faute de quoi il pourrait vous en coûter cher de changer d’idée et de vous désister sans motif valable.
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 19 octobre 2022
Mots clés : Code civil, promesse d’achat, vendeur, Chambre des notaires, propriété, immeuble, engagement formel, garantie légale
L'évolution du paysage réglementaire au Québec : Quel est l'effet des nouveaux règlements sur la protection des renseignements personnels, des lois sur la langue française
Résumé : Au Québec, de récents développements juridiques ont modifié de manière fondamentale la façon dont l’industrie des assurances poursuit ses activités au sein de la province.
Par : Me Chantal Bernier, Me Laurie LaPalme, Me Emil Vidrascu, Me Katie-May O'Donnell
Société : Dentons
Date : 18 octobre 2022
Mots clés : AGG, développements juridiques, lois, langue française, protection, vie privée, assureurs, assurance, exigences légales
Projet de loi C-13 : Incertitude potentielle pour les entreprises fédérales au Québec
Résumé : Le 30 mai dernier, le projet de loi C-13, qui propose plusieurs changements en vue de protéger et de promouvoir de façon plus soutenue la langue française, a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Rachelle Saint-Laurent, M. Sebastien Duckett
Société : Osler
Date : 18 octobre 2022
Mots clés : Loi, C-13, langue française, droits des consommateurs, compétence fédérale, Charte, conflit, entreprises privées, obligations
Maintien des services essentiels en cas de grève : les plus récents développements au Tribunal administratif du travail, trois ans après les modifications au Code du travail.
Résumé : Aussi important puisse-t-il être dans le cadre des négociations collectives, le droit de grève n’est pas absolu.
Par : Me Marc-Olivier Perreault
Société : Fasken
Date : 17 octobre 2022
Mots clés : TAT, conflit, grève, négociations collectives, Code du travail, Projet de loi 33, services essentiels, jurisprudence
La Cour d'appel conclut que le principe de la proportionnalité n'étend pas la portée de la doctrine du for de nécessité
Résumé : Le 3 décembre 2021, la Cour supérieure du Québec s’est déclarée compétente pour entendre une action collective entreprise par des personnes ne résidant pas au Québec et visant, en partie, des défenderesses étrangères.
Par : Me Sean Giffin, Me Jean-Philippe Dionne
Société : Langlois Avocats
Date : 14 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, défenderesses étrangères, Code civil du Québec, procédure civile, appel, décision
La vente sans garantie légale et aux risques et périls de l'acquéreur : la clarté s’'mpose!
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision confirmant qu'une clause d’exclusion de garantie aux risques et périls de l’acquéreur entraîne une rupture dans la chaîne de titres qui empêche l’acquéreur d’intenter tout recours.
Par : Me Anthonie Vézina-Crawford, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard, M. Philippe Vachon
Société : Lavery
Date : 14 octobre 2022
Mots clés : Cour du Québec, garantie légale, vente immobilière, titres, acquéreur, recours, juge, appel, défendeur, immeuble, décision
Les conflits locateurs-locataires
Résumé : Le populaire texte « Les conflits locateurs-locataires » vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, Tribunal administratif, logement, locateur, locataire, bail, résiliation, loyer, jugement, harcèlement
Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : La réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé entrera en vigueur dès l’année prochaine et continuera de s’opérer jusqu’en septembre 2024.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, entreprise privée, règlement, données, législation québécoise, conformité
Les modifications au régime de la santé et de la sécurité du travail entrant en vigueur cet automne
Résumé : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) a reçu la sanction il y a près d’un an, soit le 6 octobre 2021.
Par : Me Alexandre Boisjoly-Rivest, Me Andreea Rusu
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : LMRSST, loi, régime, santé, sécurité, travail, modifications, assignation temporaire, employeur, CNESST, accommodement
Un vrai droit à la réparation réclamé lorsque les électroménagers ou appareils électroniques se brisent
Résumé : Le gouvernement québécois traîne de la patte pour donner aux consommateurs des droits à la réparation des appareils électroménagers et électroniques qu’ils achètent et qui ont tendance à se briser trop rapidement.
Par : Richard Olivier
Société : Le Journal de Québec
Date : 7 octobre 2022
Mots clés : Cour des petites créances, projet de loi, droit à la réparation, appareils électroménagers, électroniques, consommateur
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : ce qu'il faut savoir des modifications en vigueur le 6 octobre 2022
Résumé : Près d’un an après l’adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, une nouvelle série de dispositions modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entreront en vigueur le 6 octobre.
Par : Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 5 octobre 2022
Mots clés : LMRSST, LATMP, loi, régime de santé et de sécurité au travail, dispositions, accident, CNESST, maladies professionnelles
À l'intersection du droit du travail et de l'action collective : perturbations sur les chantiers de construction et responsabilité civile du syndicat
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec se prononce sur la responsabilité de la FTQ-Construction quant aux perturbations et aux retards entraînés par des actions concertées sur plusieurs chantiers de construction.
Par : Me Julien Thibault
Société : Blogue du CRL
Date : 5 octobre 2022
Mots clés : Cour d’appel, construction, grève illégale, syndicat, loi 33, placement syndical, arrêt de travail, action collective, FTQ
Enrichissement injustifié : règles principales et cas d'application
Résumé : Il est souvent mention d’enrichissement injustifié en matière familiale dans des contextes de conjoints de fait. Cependant, l’enrichissement injustifié trouve application dans de nombreux cas.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : Enrichissement injustifié, indemnité, matière familiale, coentreprise, civile, défenses, conjoints de fait, Code civil
Obligations d'information sur le coût total
Résumé : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un projet de modifications qui imposera aux courtiers et conseillers de nouvelles obligations d’information sur le coût envers les clients qui détiennent des fonds d’investissement.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : ACVM, règlement, obligations d’information, investissement, coût total, courtier, fonds non publics, conséquences
Recours collectif contre la SOCAN pour des redevances radio «inéquitables»
Résumé : Comme attendu, une demande de recours collectif a été déposée mercredi contre la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 29 septembre 2022
Mots clés : SOCAN, recours collectif, compositeurs, éditeurs, musique, radio, discrimination, tribunaux, loi, droits d'auteurs, fédéral
Convention entre actionnaires et commission d'une infraction criminelle : La Cour supérieure se prononce
Résumé : Il est fréquent que des conventions entre actionnaires contiennent des clauses de rachat forcé d’actions qui prévoient l’éviction d’un actionnaire et le rachat de ses actions lorsque l’actionnaire a commis une infraction criminelle.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 28 septembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, conventions entre actionnaires, infraction criminelle, éviction, clauses, transactions suspectes, actions
Changements réglementaires aux régimes de conformité pour le PTET et le PMI
Résumé : En date du 26 septembre 2022, de nouvelles exigences et conditions réglementaires entreront en vigueur au Canada pour les employeurs qui ont recours aux services de travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Stéphane Duval
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : PMI, PTET, travailleurs étrangers, changements réglementaires, conformité, contrat de travail, sécurité, assurance médicale
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min