Actualités juridiques
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Exigences en matière de langue française : Le Québec publie un projet de règlement très attendu sur les documents utilisés dans la recherche
Résumé : Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, introduisant de nouvelles dispositions de la Charte de la langue française.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Julie Uzan-Naulin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 28 mars 2023
Mots clés : Loi, langue officielle et commune du Québec, Charte, exigences linguistiques, règlement, recherche, secteur universitaire
La discrimination dans les services offerts aux enfants
Résumé : La période pour inscrire son enfant à une activité sportive ou à un camp de jour arrive à grands pas. Les organismes qui offrent ces services ne peuvent refuser d’intégrer un enfant sans justification.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, activité sportive, enfants, camp de jour, discrimination, Tribunal, handicap, justification
La responsabilité extracontractuelle des administrateurs : decision récente
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu une décision mettant en application des critères permettant d’engager la responsabilité personnelle d’un administrateur ou dirigeant d’une société concernant la surfacturation cachée.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité personnelle, administrateur, société, entreprise, dirigeant, surfacturation, recours judiciaire
Voyages annulés en raison de la COVID, un assureur poursuit Québec
Résumé : Une compagnie d’assurance réclame à l'Office de protection du consommateur (OPC) et au gouvernement les sommes qu'elle a remboursées à ses clients qui ont vu leurs voyages annulés en raison de la pandémie.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, poursuite, assurance, pandémie, COVID-19, voyageurs, FICAV, avocat, mise en demeure, tribunaux
Le Festival western de St-Tite de retour devant le tribunal
Résumé : Le Festival western de St-Tite était de retour devant la justice : il a tenté de se débarrasser d’une demande d’injonction déposée par l’organisme Droit animalier Québec (DAQ).
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, rodéo, Festival western, St-Tite, Droit animalier Québec, DAQ, MAPAQ, loi, sécurité, animal, jugement
Que risquez-vous à louer votre résidence principale à court terme ?
Résumé : L’adaptation de la Loi sur l’hébergement touristique et son Règlement permet dès le 25 mars 2023 de faire la location à court terme, soit 30 jours et moins, d’une résidence principale au Québec.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 22 mars 2023
Mots clés : Loi, hébergement touristique, règlement, résidence principale, logement, location, court terme, assurance, habitation, civil
Modifications apportées par le Projet de loi 78 à la Loi sur la publicité légale des entreprises
Résumé : Le 31 mars 2023, diverses modifications à la Loi sur la publicité légale (la « Loi ») entreront en vigueur afin d’imposer de nouvelles obligations pour les assujettis de divulguer leurs bénéficiaires ultimes au Registraire des entreprises du Québec.
Par : Me Maxime Cloutier, Me Laurie Meitin, Me Laurie McQueen, Me Chris Karambatsos
Société : KRB
Date : 21 mars 2023
Mots clés : Loi sur la publicité, entreprises, bénéficiaires ultimes, Registraire, REQ, nouvelles obligations, convention, transparence
Le jeu doit demeurer un jeu
Résumé : Le 7 décembre 2022, la Cour supérieure a autorisé une action collective à l’encontre d’Epic Games Inc pour le jeu vidéo Fortnite Battle Royale.
Par : Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, Epic Games, Fortnite, tribunaux, action collective, dépendance, jeu vidéo, monnaie virtuelle, décision, juge
Loi 25: après 6 mois, vous en êtes où?
Résumé : Déjà bientôt 6 mois que les premières obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) sont entrées en vigueur.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, entreprises privées, cybersécurité, obligations, dispositions législatives
La protection des inventions - les brevets
Résumé : Le texte sur la protection des inventions vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Gabrielle Moisan.
Par : Me Gabrielle Moisan
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 mars 2023
Mots clés : Loi sur les brevets, inventions, protection, commercial, entreprises, innovations, Réseau juridique, propriété intellectuelle
Les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d'électricité
Résumé : La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d’électricité.
Par : Me Sylvain Lanoix
Société : Dunton Rainville
Date : 9 mars 2023
Mots clés : Régie de l’énergie, décision, conversions, biénergie, décret, amendement à la loi, GES, environnemental, impact tarifaire
En l’absence d'allégations factuelles suffisantes, la Cour supérieure du Québec rejette l'autorisation d'une action collective en matière de complot de fixation des prix
Résumé : Dans un arrêt rendu récemment, la Cour d'appel a rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective qui alléguait l'existence d'un complot pour fixer les prix de puces de mémoire vive dynamique.
Par : Me Noah Boudreau, Me Mirna Kaddis
Société : Fasken
Date : 8 mars 2023
Mots clés : DRAM, Cour supérieure, appel, action collective, fixation des prix, complot, puces, mémoire vive dynamique, allégations
Projet de loi n° 12 : Un pas de plus vers la facilitation des paiements dans l'industrie de la construction
Résumé : Le gouvernement du Québec et de nombreux acteurs de l’industrie de la construction tentent depuis plusieurs années de corriger les difficultés découlant des retards de paiement, particulièrement dans les contrats publics.
Par : Me Simon Daigle, Mme Charlotte Rémillard
Société : BLG Avocats
Date : 7 mars 2023
Mots clés : Coalition, retard de paiement, construction, loi, achat québécois, organismes publics, projet pilote, entrepreneur, règlement
Transparence des entreprises au Québec : nouvelles obligations en vigueur le 31 mars 2023
Résumé : Le 31 mars 2023 entreront en vigueur d’importantes nouvelles obligations de divulgation au Registraire des entreprises du Québec (le « REQ»).
Par : Me Manon Gauthier, Me Matteo Grandillo
Société : BLG Avocats
Date : 6 mars 2023
Mots clés : REQ, Registraire des entreprises, obligations, divulgation, transparence, loi, publicité légale, dispositions législatives
Les municipalités ont-elles le droit de percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données?
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt permettant à la Ville de Montréal de percevoir une taxe foncière sur les équipements de centres de données informatiques.
Par : Me Miriam Robitaille, Me Vincent Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 6 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, taxe foncière, équipements, données informatiques, arrêt, immeuble, loi, fiscalité municipale, meuble
« C’était une simple restructuration... jusqu'à ce que nous perdions notre attestation de sécurité fédérale »
Résumé : L’inscription au Programme de sécurité des contrats et le respect de ses exigences sont obligatoires pour toutes entreprises soumissionnant sur des contrats et appels d'offres du gouvernement fédéral canadien.
Par : Me Marcia Mills, Me Christopher Little
Société : Fasken
Date : 3 mars 2023
Mots clés : Exigences de sécurité, entreprises, contrats, gouvernement fédéral canadien, influence de l’étranger, attestations, enquêtes
Impact de l'intelligence artificielle sur la cybersécurité et la cyberassurance
Résumé : L’intelligence artificielle a été intégré dans un large éventail d’industries, y compris la cybersécurité et la cyberassurance, avec des impacts à la fois positifs et négatifs.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 3 mars 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, cybersécurité, cyberassurance, technologie, automatiser, analyser, données, industries
Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises faisant affaire au Québec
Résumé : Le 31 mars 2023 marque la date de l’entrée en vigueur du projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Derek G. Chiasson, Me Nicolas Labrecque, Me Marc-Simon Duquette, Me Sean Cohen, Me Jenna La Ricca
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 mars 2023
Mots clés : LPLE, projet de loi 78, transparence, entreprises, Québec, Assemblée nationale, publicité légale, obligations, registre
L'absence de courtoisie peut coûter cher
Résumé : « DÉMÉNAGEMENT. NE PAS STATIONNER. » Ces demandes, souvent affichées dans les rues de Montréal, doivent être respectées sous peine de pénalités salées, suggère un récent jugement de la Cour du Québec.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 2 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, stationnement, juge, déménagement, pénalités, jugement, faute civile, camion
Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées : tendances en matière d'enquêtes, de mise en application et de poursuites dans le domaine environnemental
Résumé : Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes.
Par : Me Jennifer Fairfax
Société : Osler
Date : 1 mars 2023
Mots clés : Environnement Canada, réglementation, enquête, poursuites, domaine environnemental, législation, sanctions administratives
Hermès remporte la toute première ronde dans la bataille des NFT
Résumé : La cour fédérale du district de New York a rendu une décision que de nombreux acteurs attendaient concernant l’utilisation d’une marque de commerce dans le monde virtuel des jetons non fongibles.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois
Date : 1 mars 2023
Mots clés : NFT, cour fédérale, décision, marque de commerce, jetons non fongibles, monde virtuel, plateformes virtuelles
Beaulieu c. Facebook, Inc. : action collective autorisée en matière de discrimination sur la plateforme Facebook
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment infirmé un jugement prononcé par la Cour supérieure qui refusait d’autoriser une action collective contre Facebook, inc. et Facebook Canada ltd.
Par : Me Gabriel Lavigne, Alexia Armstrong
Société : Blogue du CRL
Date : 28 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Charte, droits et libertés de la personne, jugement, pratique publicitaire discriminatoire
La responsabilité personnelle de l'administrateur et les articles 321 et 322 du Code civil du Québec
Résumé : En règle générale, le Code civil du Québec, prévoit que doit agir avec honnêteté et loyauté, le tout dans l’intérêt de la personne morale, soit de l’entreprise.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 28 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, relations du travail, formation professionnelle, société, administrateur, Cour, gestion, construction
Action collective contre « Fortnite » : Epic Games est déboutée en Cour d'appel
Résumé : Epic Games a perdu vendredi sa requête pour permission d'appeler devant la Cour d'appel du Québec.
Par : Hugo Prévost
Société : Radio-Canada
Date : 27 février 2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, jugement, conséquences psychologiques, cyberdépendance
À la Cour suprême américaine, Twitter accusé d'« aveuglement » au terrorisme
Résumé : Twitter a été accusé mercredi de fermer les yeux sur les agissements en ligne du groupe armé État islamique (EI), lors d'une audience à la Cour suprême des États-Unis.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 23 février 2023
Mots clés : Cour suprême des États-Unis, justice, réseau social, aveuglement délibéré, acte de terrorisme, EI, loi, immunité judiciaire
Rénovictions : une locataire obtient justice devant le Tribunal administratif du logement
Résumé : Les médias regorgent d’articles sur les rénovictions, mais ce sujet reste rarement abordé par la jurisprudence. Quels sont les recours des locataires face à une telle situation ?
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 23 février 2023
Mots clés : Tribunal administratif du logement, rénoviction, juge, jurisprudence, locataire, travaux, rénovation, appartement, bail
Une demande d'autorisation d'exercer une action collective en matière de valeurs mobilières contre le producteur de cannabis HEXO est rejetée par la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser l’exercice d’une action collective en matière de valeurs mobilières contre un producteur de cannabis.
Par : Me Noah Boudreau, Me Marie-Pier Gagnon Nadeau
Société : Fasken
Date : 22 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, valeurs mobilières, Code civil du Québec, informations fausses, trompeuses, jugement, loi
Apparence de collusion entre déneigeurs au Québec
Résumé : Selon la Loi sur la concurrence, la division des territoires et la fixation des prix des contrats sont illégales au Canada.
Par : Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 21 février 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, fixation de prix, illégal, droit des affaires, déneigeurs, contrats, collusion, infraction criminelle
Modification du contrat en raison des fluctuations du marché : la Cour d'appel ferme la porte
Résumé : Le contexte actuel nous offre de nombreux exemples où la fluctuation des prix de certains intrants affecte l’équilibre économique de plusieurs contrats.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, modification, contrat, fluctuations du marché, équilibre économique, entrepreneurs, publics, jugement, décision
L'interdiction d'achat par des non-Canadiens s'applique-t-elle aussi dans le cadre de vos opérations commerciales?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qui interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant une période de deux ans.
Par : Me Clark Kassian, Me Esme Cragg
Société : Dentons
Date : 14 février 2023
Mots clés : Loi, interdiction d’achat, immeubles résidentiels, non-Canadiens, règlement, opérations commerciales, entreprises, logement
Réforme de la Loi sur la radiodiffusion - Québec exige un droit de regard
Résumé : Québec presse Ottawa d’insérer dans le projet de Loi sur la radiodiffusion un mécanisme de consultation obligatoire du Québec pour s’assurer que le CRTC protège la spécificité culturelle québécoise.
Par : M. Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 13 février 2023
Mots clés : CRTC, projet de loi C-11, radiodiffusion, réforme, contenu canadien, culture, amendement, compétences législatives
La garantie contre les vices cachés: quelques notions de base
Résumé : Les règles en matière de vices cachés sont nombreuses; voici quelques notions de base pour bien s’y retrouver.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, vices cachés, immobilier, propriété, immeuble, garantie légale, contrôle de justice, vente, acheteur
Action collective de l'industrie du cannabis contre des grandes banques canadiennes
Résumé : Les acteurs de l'industrie du cannabis au Canada intentent une action collective contre les grandes banques canadiennes leur reprochant de pratiquer une discrimination financière à leur égard.
Par : M. Philippe Grenier
Société : Radio-Canada
Date : 10 février 2023
Mots clés : Action collective, banques canadiennes, discrimination financière, producteur, cannabis, industrie légale, avocat, entreprise
MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : la Cour fédérale précise le concept de « mauvaise foi »
Résumé : Dans une décision rendue le 18 mai 2022, la Cour fédérale clarifie ce que peut constituer de la mauvaise foi en matière de marques de commerce.
Par : Me Stéphanie Girard
Société : Lavery
Date : 9 février 2023
Mots clés : Marques de commerce, Cour fédérale, concept de mauvaise foi, radiation, registre canadien, Loi, jurisprudence, décision
ChatGPT bouscule le droit d'auteur
Résumé : Intelligence artificielle et droit d’auteur: qui est le titulaire du droit d’auteur et qu’en est-il de l’intégration doeuvres existantes?
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, droit d’auteur, technologie, plagiat, outils algorithmiques, copyright, reproduction
Le point sur la législation visant à lutter contre les retards de paiement dans l'industrie de la construction au Québec
Résumé : La Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics a été adoptée le 25 mai 2022.
Par : Me Pierre D. Grenier, Me Audréanne Poulin
Société : Dentons
Date : 8 février 2023
Mots clés : Loi, achat québécois, organismes publics, intégrité des entreprises, Autorité, marchés, paiement, entrepreneurs, construction
Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
Résumé : La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international concernant la production de composantes électroniques.
Par : Me Karine Chênevert, Me Alexandra Hébert, Me Jasmine Kavadias Landry
Société : BLG Avocats
Date : 8 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, action collective, droit de la concurrence, complot international, jugement de première instance
Rétrofacturation : certaines institutions bancaires font fi de la loi
Résumé : La rétrofacturation est un outil censé faciliter la vie des consommateurs, mais certains se butent à un refus.
Par : Annie Hudon-Friceau
Société : RADIO-CANADA
Date : 7 février 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, rétrofacturation, institution bancaire, banque, carte de crédit, illégal, délais prescrits
Le CRTC devrait être le théâtre d'audiences transformatrices à la suite d'un projet de loi sur la radiodiffusion
Résumé : Le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et au Sénat.
Par : Me Paul Burbank, Me Scott M. Prescott, Mme Kiera Boyd
Société : Fasken
Date : 6 février 2023
Mots clés : CRTC loi, diffusion continue en ligne, projet C-11, réglementation, services, radiodiffusion numérique, Chambre des communes
Crise du logement: des outils pour mieux connaître ses droits
Résumé : C’est le début de la saison des renouvellements de baux résidentiels dans un contexte d’inflation et de pénurie de logements.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 février 2023
Mots clés : TAL, tribunal administratif du logement, bail, baux résidentiels, renouvellement, décisions, connaître ses droits, locataire
La décision Rogers, point de départ d'une réforme du droit de la concurrence?
Résumé : La Cour d’appel fédérale a débouté la tentative de bloquer la prise de contrôle de Shaw, ce qui ne manquera pas d’intensifier la pression pour le renforcement de nos lois sur la concurrence.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 février 2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de la concurrence, Tribunal, fusions anticoncurrentielles, anti-monopole, juge, concurrentielles
Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées : tendances en matière d'enquêtes, de mise en application et de poursuites dans le domaine environnemental
Résumé : Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes.
Par : Me Jennifer Fairfax
Société : Osler
Date : 31 janvier 2023
Mots clés : ECCC, litige, législation environnementale, ordonnances, amendes, Environnement, changement climatique, ESG, réglementation
Un nouveau projet de loi sur l'eau prévu dès le mois de février
Résumé : Comme promis, le gouvernement Legault entend déposer un projet de loi sur la protection de l’eau au cours de la session parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui.
Par : Vincent Resseguier
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2023
Mots clés : CQDE, Cour du Québec, environnement, loi sur l’eau, embouteilleurs, transparence, groupes environnementaux
ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30 janvier 2023
Mots clés : ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit
La Cour fédérale invalide la marque de commerce « IQ » pour absence de caractère distinctif : Leçons à retenir pour les propriétaires de marques de commerce et ceux qui les contestent
Résumé : Résumé d’une des rares décisions canadiennes aux enjeux élevés en matière de marques de commerce à se rendre à procès et à entraîner l’invalidation d’une marque de commerce enregistrée en raison de l’absence de caractère distinctif.
Par : Michael Shortt, Me Marek Nitoslawski, Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 27 janvier 2023
Mots clés : IQ, Cour fédérale, marques de commerce, décision, litiges, stratégie commerciale, propriété intellectuelle, OPIC
La Cour supérieure déclare qu'une Loi de 2017 est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l'avenir
Résumé : La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives est inconstitutionnelle et invalide.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 25 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, construction, FTQ, fédération, travailleurs, loi, reprise des travaux, règlement, conventions collectives
Revue de la jurisprudence en droit disciplinaire visant des professionnels membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés
Résumé : Tour d’horizon des décisions du Conseil de discipline de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés rendues au cours des 3 dernières années.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 janvier 2023
Mots clés : Ordre, Code des professions, ressources humaines, harcèlement psychologique, discrimination, travail, conseillers, industriel
Une action collective pour la dépendance au jeu Fortnite est autorisée par la Cour supérieure du Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise une action collective à l’encontre des entreprises responsables du développement et de la commercialisation du jeu vidéo Fortnite.
Par : Michael Shortt, Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 24 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, tribunal, objets virtuels, mineurs, base juridique
La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à l’action
Résumé : En réaction à la pandémie, le gouvernement canadien a adopté au printemps 2020 la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »).
Par : Me Luc Pariseau, Me Audrey Pelletier, Me François Rizcallah
Société : Lavery
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Loi, impôt, subvention salariale d’urgence, ARC, revenu Canada, employeurs, rémunération, pandémie, jurisprudence, employés
La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion : Exemple d’une adaptation aux nouveaux médias
Résumé : Le Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois a été adopté par la Chambre des communes le 21 juin 2022.
Par : Me Ariane Deschênes
Société : Blogue du CRL
Date : 20 janvier 2023
Mots clés : Loi, radiodiffusion, plateformes de vidéo à la demande, réglementaire, technologies numériques, CRTC, modernisation, médias
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min