Actualités juridiques

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Commercial

La victoire d'une travailleuse du sexe devant un tribunal divise des intervenants
Résumé : Dans une décision décrite comme la première du genre au Canada, une ancienne travailleuse du sexe de Halifax a remporté la poursuite judiciaire qu’elle avait intentée contre un client qui avait refusé de la payer.
Par : Marlo Glass
Société : Le Devoir
Date : 11 juillet 2023
Mots clés : Cour des petites créances, décision, travailleuse du sexe, tribunal, illégal, système judiciaire civil, décriminaliser, loi

La Loi sur les nouvelles en ligne sonne-t-elle «l’heure de vérité» pour les éditeurs?
Résumé : En réponse à la législation connue sous le nom de projet de loi C− 18, Meta et Google ont déclaré qu’elles retireraient de leurs sites les nouvelles des médias canadiens avant l’entrée en vigueur de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10 juillet 2023
Mots clés : Loi C-18, actualités, réseaux sociaux, éditeurs, législation, publicité, nouvelles, médias canadiens

Santé Canada lance une consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les jouets
Résumé : Le 23 juin 2023, Santé Canada a publié un avis d’intention de modifier le Règlement sur les jouets.
Par : Me Erika Anschuetz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Santé Canada, Règlement sur les jouets, modification, modernisation, consultation, consommateurs

Amendements apportés en 2023 au Programme de visa pour démarrage d'entreprise (VDE) – Stratégie pour les talents technologiques du Canada
Résumé : Le 27 juin 2023, le ministre de l’Immigration Sean Fraser a présenté la toute première Stratégie pour les talents technologiques du Canada.
Par : Me Sarah Adler, Me Aliya Ramji
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Visa, démarrage d’entreprise, talents technologiques, immigration, entrepreneurs, résident permanent, sociétés, amendements

Facebook et Google se sont pliés à la loi australienne, que retenir de ce bras de fer?
Résumé : La loi australienne a été adoptée après un bras de fer de quelques semaines avec Google et Meta semblable à celui auquel on assiste en ce moment au Canada.
Par : M. Philippe Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Loi australienne, redevances, médias traditionnels, actualité, amendes, entreprises de presse, journaux, journaliste

Quand Revenu Québec s'empêtre dans la pâte à pizza
Résumé : Revenu Québec n’a pas lésiné sur les moyens pour tenter de vérifier si une petite pizzéria de Thurso avait déclaré toutes ses ventes mais a toutefois échoué devant le tribunal.
Par : Mme Justine Mercier
Société : Le Droit
Date : 29 juin 2023
Mots clés : Revenu-Québec, tribunal, pizzéria, fisc, juge, vérificateur, Cour du Québec, avis de cotisation, pâte à pizza

Adoption du projet de loi C-13 : vers une meilleure protection du français, d'un océan à l'autre
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Loi C-13, égalité, langues officielles, français, anglais, réforme, amendement, sanction royale, Sénat, entreprises privées

Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de fixation des salaires et de non-débauchage
Résumé : De nouvelles règles interdisant la fixation des salaires et les accords de non−débauchage sont entrées en vigueur vendredi dans le but de réprimer les entreprises qui minent la concurrence aux dépens des employés.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 juin 2023
Mots clés : Bureau de la concurrence, règles, loi, infraction criminelle, employeurs, fixation des salaires, accords de non-débauchage

Le gouvernement propose des changements à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l'obsolescence programmée
Résumé : Le projet de loi 29, s’il est adopté dans sa forme actuelle, risque fort probablement de changer le paysage du droit de la consommation au Québec, qui se retrouve à faire bande à part par rapport aux autres provinces canadiennes.
Par : Me Samuel Lepage, Me Véronique Wattiez Larose, Mme Amelia Souffrant
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 juin 2023
Mots clés : Projet de loi 29, protection du consommateur, obsolescence programmée, tribunaux, garanti, justice, consommation

Un nom pour mes champions - Les marques d'équipes sportives
Résumé : Une équipe sportive qui souhaite profiter des retombées commerciales liées à sa marque devrait valider, dès le départ, si l’enregistrement de la marque est possible. Regard sur quelques problèmes observés avec certaines marques d’équipes sportives.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Marques d’équipes sportives, considérations juridiques, logo, enregistrements, ligue, commercial, entente de coexistence

La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle (l’ « IA ») était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction. Présentation de la deuxième partie de ce bulletin.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 20 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil du Québec, tribunaux, Loi, LIAD, cadre juridique, litiges, responsabilité, règles

Projet de loi 78 et transparence des entreprises
Résumé : Regard sur l’application du projet de loi 78, maintenant devenu la Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, particulièrement à l’égard des syndicats de copropriété.
Par : Me Pierre-G. Champagne
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 20 juin 2023
Mots clés : Loi sur la publicité légale des entreprises, loi 78, syndicats de copropriété, transparence, déclarations de revenus, REQ

Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 15 juin 2023
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, projet de loi 29, obsolescence programmée, durabilité, réparabilité, garantie légale

Projet de loi 12 : Modifications importantes au régime d'intégrité des entreprises et aux pouvoirs de l'AMP
Résumé : Résumé des principales modifications prévues dans le Projet de loi 12, les dernières étant entrées en vigueur le 2 juin 2023.
Par : Me Kim Bernard, Me Terresa Feng, Me Rachelle Powell Bergmann, Me Henri Barbeau, Me Caroline Larouche
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 juin 2023
Mots clés : AMP, projet de loi 12, achat québécois responsable, organismes publics, modification, entrée en vigueur, Assemblée nationale

L'avatar raisonnable: l'enjeu jurisprudentiel de la prochaine décennie?
Résumé : Le domaine de droit qui marquera la prochaine décennie est le «droit virtuel». Ce domaine de droit vise à définir plus précisément le cadre juridique des mondes virtuels.
Par : Me Guillaume Turcotte
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juin 2023
Mots clés : NFT, droit virtuel, cadre juridique, enjeu jurisprudentiel, cyberspace, jetons non fongibles, technologie, dommages moraux

Changement quant aux obligations des titulaires d'une autorisation de contracter émise par l'Autorité des marchés publics (AMP)
Résumé : L’AMP a annoncé des changements quant aux obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires d’une autorisation en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me David Gravel, Me Jade Lemieux
Société : Dentons
Date : 13 juin 2023
Mots clés : AMP, obligations, titulaires, autorisation, Loi sur les contrats des organismes publics, liens d’affaires, mise à jour

Entrée en vigueur imminente de modifications à la Loi sur la concurrence – Ce que les entreprises doivent savoir suivant la publication des lignes directrices officielles
Résumé : Le 23 juin 2023, d’importantes modifications à l’article 45 de la Loi sur la concurrence entreront en vigueur.
Par : Jessica Parent, Me Catherine Méthot
Société : Lavery
Date : 13 juin 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, entreprises, droit canadien, employeur, accords, modifications, employés, Bureau, lignes directives

Le fonctionnement d'un syndicat de copropriété
Résumé : Le syndicat d’une copropriété, ou personne morale, doit sa création au Code civil du Québec et n’est donc pas régie par la Loi sur les compagnies, surtout pour des raisons de commodité. Alors quelles sont ses obligations ?
Par : Me Marc Charland
Société : Dunton Rainville
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Code civil du Québec, personne morale, Syndicat, copropriété, justice, Loi sur les compagnies, conseil d’administration

Locataires et propriétaires : quoi faire quand ça tourne mal?
Résumé : Les relations entre locataires et propriétaires peuvent rapidement tourner au vinaigre quand les travaux nécessaires au confort des premiers tardent à être exécutés.
Par : Équipe Protégez-Vous
Société : Protégez-Vous
Date : 6 juin 2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, locataire, propriétaire, travaux, loi, réparations, recours, huissier, jugement

Obligation de renseignement au sujet de risques de contamination : Couillard Construction Limitée c. Procureur général du Québec (MTQ)
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec accorde à un entrepreneur général le paiement intégral de ses services après que des travaux d’excavation aient mené à la contamination d’eau potable.
Par : Me Simon Grégoire, Me James Woods
Société : BLG Avocats
Date : 6 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, contamination d’eau potable, MTQ, jugement, interprétation, contrat, entrepreneur général, contaminants

Pensions alimentaires : employeurs, connaissez-vous vos obligations?
Résumé : Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employés ? Détrompez-vous !
Par : Me Martine Perrier
Société : Dunton Rainville
Date : 5 juin 2023
Mots clés : Revenu du Québec, pensions alimentaires, employeurs, Loi, jugement, retenues à la source, salaire, ministère, entreprise

Êtes-vous prêts pour les prochains changements à la Charte de la langue française?
Résumé : Des changements importants sont prévus pour le 1er juin 2023 à la Charte de la langue française opérées par la Loi 96. Êtes-vous prêts?
Par : Antoine Aylwin, Me Iara Griffith
Société : Fasken
Date : 5 juin 2023
Mots clés : Charte de la langue française, loi 96, modifications, politique linguistique, règlement, contrat, français, règle

Le projet de loi C-11 entraîne des modifications majeures à la Loi sur la radiodiffusion du Canada
Résumé : Le projet de loi C-11, intitulé « Loi sur la diffusion continue en ligne », a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi aura d’importantes répercussions sur les fournisseurs de services de diffusion numérique en continu.
Par : Me Fahad Siddiqui
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Loi sur la radiodiffusion, LDCL, entreprises en ligne, obligations, radiodiffuseurs, télédiffuseurs, médias sociaux, CRTC

Quel est l'impact d'un don d'options d'achat d'actions sur l'impôt d'un contribuable?
Résumé : Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions qui devient un avantage imposable. Qu’en est-il quand les options sont données à un organisme sans but lucratif ?
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, options d’achat d’actions, don, décision, jugement, Agence du Revenu du Québec, Cour, règles, crédit

Mesure pour mesure : le gouvernement du Canada entend créer un registre public accroissant la transparence des sociétés fermées de régime fédéral
Résumé : Après le Québec et la Colombie-Britannique, Ottawa prévoit créer un registre public des particuliers ayant un contrôle important.
Par : Espace CAIJ, Me Dierk Ulrich, Me Guillaume Saliah, Me Brendan Sawatsky, Me Emilie Clairoux, Mme Carmen Loh
Société : Fasken
Date : 30 mai 2023
Mots clés : Loi, sociétés par actions, LCSA, registre fédéral public, contrôle important, PCI, Corporations Canada, transparence

Les provinces devraient serrer la vis aux géants du tabac, dit le milieu de la santé
Résumé : Les trois compagnies canadiennes tentent d'éviter la faillite après avoir obtenu la protection des tribunaux contre leurs créanciers en mars 2019.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 29 mai 2023
Mots clés : Société canadienne du cancer, tribunaux, cigarettier, interdiction, tabac, règlement, tabagisme, dépendance

Un avocat se sert de ChatGPT qui invente des décisions de justice
Résumé : Un avocat qui représentait un homme poursuivant une compagnie aérienne a utilisé l’intelligence artificielle pour préparer le dossier de cour, et ça a mal tourné.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 29 mai 2023
Mots clés : ChatGPT, intelligence artificielle, avocet, decisions de justice, compagnie aérienne, juge, cour, IA

La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction, mais l’évolution rapide de cette technologie nous laissent penser que cette fiction pourrait bientôt devenir une réalité.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 26 mai 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, règles, droit civil, technologie, logiciel, loi C-27, sanctions pénales, juriste

Québec invité à frapper fort et tôt pour la loi 25
Résumé : L’entrée en vigueur progressive de la Loi sur la protection des renseignements personnels franchira un nouveau seuil en septembre prochain.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 25 mai 2023
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, géants étrangers du numérique, GAFAM, entreprise, transparence, RGPD

Nouvelle politique importante et nouveau cadre réglementaire concernant la publicité visant les aliments et les boissons et destinée aux enfants
Résumé : Dans le contexte des préoccupations croissantes visant la vulnérabilité des enfants à l’égard de la publicité et des effets potentiellement néfastes sur eux, les législateurs et l’industrie ont établi des paramètres pour encadrer cette pratique.
Par : Me Carmen Francis, Me Eugenia Bouras, Me Gajan Sathananthan, M. Simon Lusztig
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 mai 2023
Mots clés : Code, normes, publicité, cadre réglementaire, enfants, aliments et boissons, Santé Canada, consommation, projet de loi C-252

Exclusion de l'obligation de former un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels – Règlement
Résumé : Depuis le 22 septembre 2022, tous les organismes publics assujettis à la RLRQ ont l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Par : Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 23 mai 2023
Mots clés : Loi, accès aux documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, RLRQ, comité, règlement, AIPRP

Projet de loi C-47 : le Canada annonce l'instauration d'un cadre d'ajustement de la durée des brevets (ADB)
Résumé : Le 20 avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47 qui modifierait la Loi sur les brevets afin d’instaurer, pour la première fois, un système général d’ajustement de la durée des brevets (ADB) au Canada.
Par : Me Kristin Wall, Me Anna Wilkinson, Me Paul Jorgensen, Me Christian Cawthorn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2023
Mots clés : Loi sur les brevets, ajustement de la durée, brevetés, retards déraisonnables, projet de loi C-47, règles, protection, ADB

Briseurs de grève en télétravail : Quels employés les entreprises sous juridiction fédérale et provinciale peuvent-elles faire travailler?
Résumé : Le Québec et la Colombie-Britannique sont présentement les deux seules provinces qui disposent d’une réglementation en droit du travail interdisant le recours aux briseurs de grève
Par : Me Marc-Olivier Perreault
Société : Fasken
Date : 18 mai 2023
Mots clés : Code canadien du travail, télétravail, grève, lock-out, syndicat, provincial, remplacement de travailleurs, négociations

Vols annulés et retardés : de nouvelles règles en faveur des voyageurs
Résumé : Vos droits comme voyageurs seront désormais mieux protégés lorsque votre vol sera retardé, annulé ou surréservé.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 17 mai 2023
Mots clés : Loi, transports, indemnisations, voyageurs, obligation, transporteurs aériens, annulation, vols, obligatoire, preuve, plainte

Le Canada adopte une loi pour lutter contre l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement
Résumé : Après plus de quatre années, qui ont été perturbées par la COVID-19 et deux élections nationales, le Canada a adopté une loi pour lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement.
Par : Me Andrew Pollock
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 mai 2023
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, chaînes d’approvisionnement, douanes, engagement international, entités commerciales

Les États-Unis lèvent les exigences de vaccination contre la COVID-19 imposées aux voyageurs internationaux
Résumé : Le 1ᵉʳ mai 2023, la Maison-Blanche a annoncé qu’elle mettrait fin aux exigences de vaccination contre la COVID-19 imposées aux voyageurs aériens internationaux le 11 mai 2023.
Par : Me Henry J. Chang
Société : Dentons
Date : 17 mai 2023
Mots clés : COVID-19, voyageurs, vaccination, exigence, États-Unis, preuve, non citoyens, restrictions, voie aérienne, terrestre

Une clause d'option d’achat se trouve dans votre bail : connaissez-vous vraiment vos droits?
Résumé : Il n’est pas inhabituel de voir en matière de baux commerciaux l’inclusion de clauses d’option d’achat permettant au locataire d’acheter l’immeuble du bailleur après une durée déterminée, à un prix déterminé et figé dans le temps.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 16 mai 2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Carrière Holdings, bail commercial, option d’achat, acte juridique, immeuble, baux commerciaux, clause

L'appel des décisions du Tribunal administratif du logement: un parcours semé d'embûches
Résumé : Les décisions rendues par le Tribunal administratif du logement (TAL) ont des conséquences souvent très importantes dans la vie des parties, en particulier dans celle des locataires.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 mai 2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Cour supérieure, propriétaire, locataire, appel, controverse jurisprudentielle

Budget Québec 2023 : congé fiscal pour les investissements liés aux minéraux critiques et stratégiques
Résumé : Le 21 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé son budget pour l’exercice fiscal 2023-2024.
Par : Me Éric Gélinas, Me Luc Pariseau, Me Charles-Hugo Gagné, Me René Branchaud
Société : Lavery
Date : 12 mai 2023
Mots clés : Budget Québec, congé fiscal,, investissement, impôt, revenu, minéraux critiques, région administrative, vitalité économique

Ruby River Capital dépose une plainte contre le Québec et le Canada quant au rejet de GNL Québec, notamment pour motif « d'iniquité procédurale flagrante » et de « décision manifestement arbitraire »
Résumé : Ruby River Capital LLC a déposé une auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements en réponse au refus du Québec et du Canada d’autoriser les projets de GNL Québec.
Par : Me Shawn Denstedt, Me Sander Duncanson, Me Laura Scott, Me Joey Chan
Société : Osler
Date : 11 mai 2023
Mots clés : GNL Québec, ALENA, arbitrage, Gazoduq, gaz naturel liquifié, acceptabilité sociale, évaluations environnementales, CIRDI

Leçons tirées de la victoire de Meta contre le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant la Cour fédérale
Résumé : Récemment, la Cour fédérale du Canada a rejeté une demande à enjeux élevés déposée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada contre Meta Platforms Inc.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Michael Feder
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 mai 2023
Mots clés : Cour fédérale, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Meta, justice, renseignements personnels, LPRPDE

Quelle est l'étendue de la perte de pouvoir du promoteur en faveur du syndicat des copropriétaires?
Résumé : Quelle est l’étendue de la perte de contrôle du promoteur en vertu de l’article 1104 C.c.Q.? Dans quelle mesure le pouvoir du syndicat est-il absolu suite à ce transfert de contrôle?
Par : Nikolas Blanchette, Me Marc James Tacheji
Société : Fasken
Date : 8 mai 2023
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Syndicat, jugement, perte de pouvoir, promoteur, copripriétaires, opposition systématique, tribunal

Projet de loi 16 – Loi modifiant la loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Résumé : Le 21 mars dernier, la ministre des Affaires municipales a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 16, intitulé «Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions».
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon
Date : 3 mai 2023
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, modifications, système de monitorage, planification territoriale, densification, procédures

Questions que doivent se poser les conseils d'administration hybrides en temps de crise : Priorités à court terme
Résumé : On propose un aperçu des questions liées aux priorités à court terme pour les conseils d’administration hybrides en temps de crise.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 mai 2023
Mots clés : CA, conseil d’administration, temps de crise, entreprises, répercussion, priorité, gestion des risques, situation financière

Premier contentieux climatique contre une banque commerciale : Des ONG assignent BNP Paribas en justice pour son financement des énergies fossiles
Résumé : Le 23 février 2023, trois ONG ont annoncé qu’elles avaient intenté une action en justice en invoquant la loi française relative au devoir de vigilance à l’encontre des politiques de prêts énergétiques de la banque.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Ankita Cupta, M. Joaquin Arias
Société : Osler
Date : 2 mai 2023
Mots clés : ONG, contentieux climatique, banque, législation, Canada, UE, loi française, responsabilité, entreprises, environnement

Un employeur peut-il forcer ses salariés à revenir au bureau?
Résumé : Il y a maintenant trois ans, le 13 mars 2020, était déclarée l’urgence sanitaire au Québec. Ce sera le véritable début du télétravail pour des raisons de santé publique.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 1 mai 2023
Mots clés : COVID-19, télétravail, santé publique, employeur, employés, convention collective, débat, droit de gérance, formule hybride

Fouillis et conflits: des OBNL laissés à eux-mêmes au Québec?
Résumé : Il est possible de demander à la Cour supérieure de revoir la légalité des actions prises par le conseil d’administration d’un organisme à but non lucratif.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1 mai 2023
Mots clés : OBNL, tribunaux, Cour supérieure, conseil d’administration, règles imprécises, loi désuète, organismes à but non lucratif

Médiatisation d'un litige : un risque à considérer
Résumé : Les enjeux reliés à la protection de marques de commerce à l’international sont nombreux, et tout grand manufacturier sait que la route s’avère souvent pavée d’embûches.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 1 mai 2023
Mots clés : Litige, marques de commerce, protection, commerce à l’international, manufacturier, juridiction, radiation, médiatisation

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent d'étoffer les obligations d'information sur la diversité
Résumé : Les ACVM sollicitent les commentaires du public sur la possibilité d’étoffer les obligations d’information sur la diversité au sein des CA et parmi les membres de la haute direction pour aborder la question des groupes identifiés, outre les femmes.
Par : Me Tracey Kemahan, Me Andrew Pollock
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 avril 2023
Mots clés : ACVM, Autorités canadienne, valeurs mobilières, obligations d’information, diversité, conseils d’administration, LCSA, loi

Le Canada devrait-il débrancher Fox News?
Résumé : En diffusant des mensonges à répétition sur les émeutes du 6 janvier et les résultats des élections américaines, Fox News ne sert pas les intérêts des Canadiens.
Par : Dino Sossi
Société : Options politiques
Date : 26 avril 2023
Mots clés : CRTC, Fox News, juge, plainte, procès en diffamation, sanctions, désinformation, normes journalistiques, chaîne câblée

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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min