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Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220 : Fardeau de preuve d'une action collective pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement
Résumé : Que doit prouver un demandeur qui souhaite exercer une action collective contre Google en raison de la collection de données biométriques sans le consentement des personnes concernées?
Par : Me Ivan da Fonseca, Me Nayla El Zir
Société : Blogue du CRL
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, fardeau de preuve, données biométriques faciales, consentement, jurisprudence, décision
Alerte de conformité : Enregistrez vos marques de commerce dès maintenant afin de respecter la Charte de la langue française
Résumé : Les marques de commerce qui sont utilisées dans une langue autre que le français au Québec et qui ne sont pas enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d’ici le 1ᵉʳ juin 2025 devront être traduites en français.
Par : Équipe Fasken Marques de commerce
Société : Fasken
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, français, Charte, traduction, OQLF, injonctions, modifications, langue
Injonction interlocutoire : le critère de la forte apparence s'installe pour de bon en droit des contrats publics
Résumé : Les corps publics n’ont généralement pas le loisir d’attendre les décisions des tribunaux pour prendre une décision.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, contrats publics, injonction interlocutoire, forte apparence de droit, juge, tribunaux, appel d’offres
Les principales formes d'entreprises
Résumé : Le populaire texte sur les formes d’entreprises vient tout juste d’être mis à jour par Me Sandra Haoui.
Par : Me Sandra Haoui
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30 octobre 2023
Mots clés : LSA, LCSA, S.E.N.C., S.E.C., société, entreprise, lois provinciales, constitution, personne physique, action, forme légale
S'attaquer à la crise de l’accessibilité au logement au Canada
Résumé : Pour stimuler la construction, le gouvernement a supprimé la TPS sur les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits. Cela suffira-t-il?
Par : Stephen Poloz
Société : Osler
Date : 19 octobre 2023
Mots clés : TPS, crise, accessibilité, logement, immeubles, habitation, locatif, immigration, abordabilité, lois, réglementation
Votre entreprise est-elle transparente?
Résumé : Le 31 mars dernier, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (communément appelée la « Loi sur la transparence ») est entrée en vigueur.
Par : Me Selma Sbeiti
Société : Dunton Rainville
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, transparence des entreprises, modifications législatives, évasion fiscale, corruption, protection du public, exigences
C'est fait : le Québec adopte une loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation des biens de consommation
Résumé : Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, soit la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection, consommateur, commerçants, amendes, garantie, réparation, entretien, sanctions
Réforme du régime de protection de la vie privée entre en vigueur au Québec
Résumé : Depuis le 22 septembre 2023, les entreprises qui opèrent au Québec ou qui traitent les renseignements personnels des résidents du Québec sont désormais soumises à de nouvelles obligations.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Charles S. Morgan, Me Vino Wijeyasuriyar
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 octobre 2023
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, obligations, non-conformité, année fiscale, transparence
Des données puissantes, des affaires puissantes
Résumé : De plus en plus entreprises se tournent vers la cartographie des brevets pour acquérir un fondement leur permettant de comprendre l’activité novatrice dans leurs secteurs d’activité.
Par : Me James Duffy, Me Isabelle Pelletier
Société : Lavery
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : Brevet, cartographie, entreprises, commercial, scientifique, technologique, données, propriété intellectuelle, juridique
La réforme du droit de l'expropriation au Québec par le projet de loi 22 : dérive du droit de propriété et déclassement du Québec à l'échelle de l'Amérique du Nord
Résumé : Le 25 mai 2023, la ministre des Transports, Geneviève Guilbault a déposé le projet de loi 22 intitulé Loi concernant l’expropriation.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Nikolas Blanchette, Me Pierre Lantoin
Société : Fasken
Date : 3 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi 22, expropriation, déguisée, jugement final, indemnité, propriétaire, Assemblée nationale
Loi 25 - Démystifier l'évaluation des facteurs de risques à la vie privée : De nouveaux outils de la CAI
Résumé : À la suite de l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la Loi 25, les organismes publics et les entreprises doivent dorénavant mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Par : Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : EFVP, loi 25, CAI, Commission d’accès à l’information, guide, protection des renseignements personnels
Comment légiferer sur l'intelligence artificielle au Canada?
Résumé : Comme c’est souvent le cas lorsqu’une percée technologique vient chambouler l’aventure humaine, les possibilités stupéfiantes de l’intelligence artificielle ont pris un peu partout les gouvernements au dépourvu.
Par : Mme Anne-Sophie Hulin, Me Céline Castets-Renard
Société : Options politiques
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, législation, règlement, systèmes automatisés, discrimination, projet de loi 27, LIAD, loi
Hockey junior : un recours collectif de 30 M$ tourne au vinaigre
Résumé : Un recours collectif concernant des milliers d’anciens hockeyeurs juniors majeurs est en train de prendre une tournure rocambolesque.
Par : Martin Leclerc
Société : Radio-Canada
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, hockey junior, recours collectif, hockeyeurs, normes du travail, juge, décision, avocat, loi, règlement
Les États-Unis attaquent Amazon en justice pour monopole “illégal”
Résumé : Le régulateur américain de la concurrence a déposé une plainte très attendue contre Amazon, l’accusant de “maintenir illégalement son monopole” grâce à des “stratégies anticoncurrentielles et déloyales”.
Par : Courrier International
Société : Courrier international
Date : 27 septembre 2023
Mots clés : États-Unis, GAFA, procès, monopole illégale, justice, anticoncurrentielle, autorité américaine, concurrence, consommateur
Protection des renseignements personnels : Êtes-vous prêts?
Résumé : Le 22 septembre 2023 marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle vague de dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Alexandra Quigley, Me Audrey Nardini
Société : Dentons
Date : 25 septembre 2023
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, entreprise, sanctions administratives, amendes, obligations, EFVP
Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada
Résumé : Les exigences en vertu desquelles les sociétés fermées doivent déclarer des renseignements sur la propriété de leur société dans ce qui est souvent appelé un « registre de transparence » se sont répandues au Canada.
Par : Me Trevor R. Scott, Me Alex Gorka, Me Hugo-Pierre Gagnon, Me Kai Sheffield
Société : Osler
Date : 25 septembre 2023
Mots clés : PCI, registres de transparence des sociétés, exigences, accessibilité, public, projet de loi C-42, CANAFE, LPLE
Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
Résumé : Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir.
Par : Me Anita Banicevic, Me Charles Tingley
Société : Davies
Date : 22 septembre 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, réforme législative complète, Bureau, environnement concurrentiel, initiatives gouvernementales
Accords de droits de dénomination : dans un aréna près de chez vous
Résumé : On présente les enjeux entourant la dénomination des stades, des amphithéâtres et de nos lieux sportifs préférés arborant bien souvent le nom ou la marque de commerce d’une entreprise.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Droit du sport, dénomination, aréna, équipes sportives, accord, commandite, propriété intellectuelle, sponsorship agreement
Faillite des géants du tabac : les tribunaux pressés de privilégier les victimes du Québec
Résumé : La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac espère toujours que les négociations aboutiront à des politiques publiques très strictes contre l'usage du tabac au pays, mais elle perd patience.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, géants du tabac, protection, victimes, avocat, faillite, juge, impasse
L'obligation d'accommodement de l'employeur en cas de handicap ou déficience
Résumé : Quelques décisions rendues depuis le début de l’année 2023 abordent la question de l’obligation d’accommodement de l’employeur à l’égard d’un employé présentant un handicap ou une déficience.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Tribunal, accommodement, employeur, handicap, DPCP, Charte, droits et libertés, arbitre, ressources humaines, plaignant
Gaudreau : les documents de planification fiscale ont à être divulgués (sous réserve du privilège avocat-client)
Résumé : Une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt constitue un rappel important qu’il n’existe pas de privilège comptable-client à l’égard des conseils fiscaux.
Par : Étienne C. Laplante, Me Dominic Bédard-Lapointe
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 septembre 2023
Mots clés :
De bonnes nouvelles pour la succession d'entreprises familiales
Résumé : Adopté en 2021 puis modifié en 2023, ce projet de loi fédéral vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises.
Par : Me Claude Pellerin
Société : Dunton Rainville
Date : 13 septembre 2023
Mots clés : C-208, loi fédéral, transferts intergénérationnels d’entreprises, iniquité fiscale, législation, assouplissements, succession
Recours à des salariés fournis par un sous-traitant ou une agence de personnel : une entreprise cliente avertie en vaut deux
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux entreprises qui ont recours à des salariés fournis dans le cadre d’un contrat de service ou un contrat de placement de personnel qu’ils peuvent être tenus responsables des sommes dues aux salaries.
Par : Me Yves Turgeon, Me Elisabeth Bouffard
Société : Fasken
Date : 13 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, CNESST, Loi sur le normes du travail, LNT, règlements, agence de placement, entreprises, salariés, syndiqués
L'éthique en matière d'intelligence artificielle : les biais discriminatoires
Résumé : Avec les avancées rapides en matière d’intelligence artificielle (l’« IA »), on entend de plus en plus parler de la nécessité d’un encadrement éthique de l’IA. Mais à quoi fait-on référence ici?
Par : Danielle Ferron, Me Christiane Brizard, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 13 septembre 2023
Mots clés :
Ce que les administrateurs de sociétés devraient savoir sur les questions ESG à l'approche de la saison des procurations de 2024
Résumé : La présente actualité juridique aborde les plus récentes tendances et nos recommandations concernant les pratiques en matière d’environnement, de responsabilité sociale et de gouvernance (ESG).
Par : Thierry Dorval, Me Charles-Étienne Borduas, Me Audrey Bernasconi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : TSX 60, ESG, environnement, responsabilité sociale, gouvernance, investisseurs, surveillance, administrateur, société
Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et immigration) : l'Entente sur les pays tiers sûrs viole-t-elle l'art. 7 et 15 de la Charte?
Résumé : Il y a plus de 30 ans, le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ont conclu l’Entente sur les tiers pays sûrs, visant à améliorer le partage de responsabilité de l’examen des demandes de statut de réfugié entre les deux pays.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 7 septembre 2023
Mots clés : Charte, Entente sur les pays tiers sûrs, citoyenneté, immigration, réfugié, règlement, historique judiciaire, Cour fédérale
Trousse d'aide gratuite pour se conformer à la Loi 25
Résumé : Une trousse gratuite a été lancée jeudi pour aider les entreprises et les OSBL à se conformer à la prochaine étape de la Loi 25 sur la gestion des renseignements personnels.
Par : Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 1 septembre 2023
Mots clés : Loi 25, trousse d’aide gratuite, entreprises, OSBL, cybersécurité, Blue Eden, renseignements personnels, PME, normes
L'intelligence artificielle : Limitez les risques de poursuite en responsabilité professionnelle
Résumé : L’intelligence artificielle (« IA ») s’impose désormais dans plusieurs domaines, dont le droit. Connaissez-vous les risques liés à son utilisation?
Par : Me Judith Guérin, Me Aurélie Lompré
Société : Barreau du Québec
Date : 31 août 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, recherche juridique, poursuite, responsabilité professionnelle, loi C-27, technologies
Droit disciplinaire : qu'est-ce qu'un délai déraisonnable et quels sont les remèdes possibles ?
Résumé : Tant en matière civile que criminelle, les tribunaux ont mainte fois rappelé qu’un délai déraisonnable de traitement peut mener à une intervention judiciaire. Or, qu’en est-il en droit professionnel et disciplinaire ?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 30 août 2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt de procédure, droit disciplinaire, tribunaux, judiciaires, civile, criminel, délai raisonnable
D'autres dispositions de la Loi 25 entrent en vigueur
Résumé : L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi 25 se poursuit.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 28 août 2023
Mots clés : Loi 25, Barreau du Québec, dispositions législatives, avocats, protection, renseignements personnels, réforme, règles
Mort d'un camionneur: la culpabilité de l'employeur confirmée par la Cour d'appel
Résumé : Une entreprise est déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l’un de ses camionneurs en raison d’un défaut d’entretien de son camion.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 août 2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, culpabilité, employeur, négligence criminelle, juge, santé, sécurité, travail, responsabilité pénale
Quand la technologie amplifie un comportement néfaste : étude de l'encadrement des robots d'achat
Résumé : Les robots d’achat soulèvent des enjeux cruciaux en matière de protection du consommateur : des enjeux préexistants à l’émergence de cette forme de technologie, mais qui ont été amplifiés par son recours.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22 août 2023
Mots clés : Office, Protection du consommateur, technologie, robots d’achat, juridique, numérique, loi, recours, problématique
L'attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
Résumé : Un récent arrêt porte sur un litige entre une propriétaire et des locataires fondé, entre autres, sur une clause contenue dans un acte de vente plutôt que dans un bail.
Par : Me Ivan da Fonseca
Société : Blogue du CRL
Date : 22 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du logement, TAL, arrêt, propriétaire, locataire, clause, acte de vente, bail, RPA
La Cour supérieure autorise une action collective contre Capital One et Amazon
Résumé : Capital One et Amazon devront finalement se défendre contre une action collective demandée par le citoyen Michael Royer, qui leur reproche d'avoir été négligents avec ses renseignements personnels et ceux de millions de personnes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, filiale financière, renseignements personnels, carte de crédit, vol d’identité
La valse-hésitation du brevet logiciel au Canada
Résumé : Récemment, la Cour d’appel fédérale rendait un jugement très attendu au sujet de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (brevets logiciels).
Par : Me Benoît Yelle, Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, jugement, brevets logiciels, décision, IPIC, propriété intellectuelle, cadre d’analyse, juge
Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : êtes-vous conforme?
Résumé : Vous vous demandez sûrement si la fameuse « Loi 25 » s’applique à vos activités dans votre entreprise? La réponse : fort probablement!
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 3 août 2023
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, obligations, entreprises, conformité, registre
En dépit de la loi, les licences bidon toujours nombreuses sur Airbnb, au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec veut rendre les plateformes d'hébergement touristique, par exemple Airbnb, responsables en cas d'affichage d'annonces illégales sur leur site web.
Par : Mélanie Meloche-Holubowski
Société : Radio-Canada
Date : 2 août 2023
Mots clés :
Concurrence: Un échec pour les médias canadiens
Résumé : Nos autorités en matière de concurrence se sont concentrées trop étroitement sur les facteurs économiques, négligeant l’importance de la diversité éditoriale.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 août 2023
Mots clés : C-18, projet de loi, concurrence, droit des affaires, actualités canadiennes, géants du Web, publicitaire, marché des idées
Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : Au Canada, la protection de la vie privée est régie par un ensemble de lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Antoine Aylwin, Alex Cameron
Société : Fasken
Date : 1 août 2023
Mots clés : LCAP, loi canadienne, anti-pourriel, protection, renseignements personnels, common law, provincial, documents électroniques
Attention aux coups de chaleur de vos télétravailleurs
Résumé : Cet été, il n’y a pas que le mercure qui grimpe, les risques de coups de chaleur et le nombre d’employeurs qui devront dorénavant se soucier de ce danger en milieu de travail aussi.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 26 juillet 2023
Mots clés : CNESST, télétravail, chaleur accablante, Loi, santé, sécurité au travail, employeurs, pauses, avocate, canicule, consignes
Douanes : que pouvez-vous rapporter d'Europe ?
Résumé : Fromages, charcuteries, chocolat, petit apéro du pays… Ce sont les vacances, et vous vous êtes gâté outre-mer. Mais savez-vous ce que vous avez le droit de rapporter au Canada ?
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 26 juillet 2023
Mots clés : ASFC. Agemce. Servoces frpmta;oers. Dpiame. Amende, vacances, Europe, droits, taxes, interdit, importation
Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) lance ses premières enquêtes
Résumé : Le 11 juillet 2023, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu’il lançait deux enquêtes.
Par : Daniel Baum, Me Sean Griffin
Société : Langlois Avocats
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : OCRE, Bureau de l’ombudsman, enquête, travail forcé, chaînes d’approvisionnement, décret, entreprise, droits de la personne
Projet de loi C-13 : le Parlement édicte la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Résumé : Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13, qui apporte plusieurs changements visant à renforcer, à protéger et à promouvoir la langue française, a reçu la sanction royale.
Par : Me Alexandre Fallon, Antoine Lefebvre
Société : Osler
Date : 21 juillet 2023
Mots clés : C-13, projet de loi, langues officielles, français, amendements, entreprises privées, compétence fédérale, consommateur
Vie privée au Québec: la loi 25
Résumé : Bien qu’elle ait reçu peu d’attention de la part des médias canadiens, la loi 25 du Québec risque fort d’avoir des répercussions d’un bout à l’autre du pays.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : RGPD, loi 25, vie privée, Québec, entreprise, consommateur, amendes, action collective, jurisprudence, règlementation
Le Bureau de la concurrence maintient ses allégations de prix trompeurs contre Cineplex
Résumé : Le commissaire de la concurrence du Canada n’en démord pas : la plus grande chaîne de salles de cinéma du pays a recours à des « pratiques commerciales trompeuses » pour vendre certains billets.
Par : Tara Deschamps
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : Tribunal de la concurrence, achat de billets, cinéma, frais obligatoires, prix partiel, pratique commerciale trompeuse
Le registre public québécois de la propriété effective des sociétés est arrivé!
Résumé : Le registre public québécois de la propriété effective des sociétés est en vigueur depuis le 31 mars 2023.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 19 juillet 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, registre public québécois, propriété effective, sociétés, fiducies, bénéficiaire ultime, C-42, entreprise
Québec resserre encore une fois les règlements en lien avec les piscines
Résumé : Le gouvernement du Québec a pris plusieurs mesures législatives, principalement depuis 2010, afin d’instaurer des règles plus strictes en matière de piscines résidentielles.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Règlement, sécurité des piscines résidentielles, modifications, droit acquis, copropriété, propriétaire, législateur, décret
La Loi sur les nouvelles en ligne au Canada : une partie de ping pong ou l'épée de Damoclès ?
Résumé : Le projet de loi C-18, sanctionné le 22 juin 2023, a récemment fait les manchettes de différents journaux; et plusieurs d’entre nous avons reçu nombre d’alertes et autres notifications sur nos appareils mobiles.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Loi, C-18, réglementation européenne, services numériques, droit d’auteur, nouvelles en ligne, CRTC, entente, australien
La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés
Connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de permis d'alcool?
Résumé : Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de boissons alcooliques?
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton Rainville
Date : 12 juillet 2023
Mots clés : Loi, infractions, boissons alcooliques, affichage, permis, règlements afférents, personnes mineures, amende, révocation, prix
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min