Actualités juridiques
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Ce que les administrateurs de sociétés devraient savoir sur les questions ESG à l'approche de la saison des procurations de 2024
Résumé : La présente actualité juridique aborde les plus récentes tendances et nos recommandations concernant les pratiques en matière d’environnement, de responsabilité sociale et de gouvernance (ESG).
Par : Thierry Dorval, Me Charles-Étienne Borduas, Me Audrey Bernasconi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : TSX 60, ESG, environnement, responsabilité sociale, gouvernance, investisseurs, surveillance, administrateur, société
Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et immigration) : l'Entente sur les pays tiers sûrs viole-t-elle l'art. 7 et 15 de la Charte?
Résumé : Il y a plus de 30 ans, le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ont conclu l’Entente sur les tiers pays sûrs, visant à améliorer le partage de responsabilité de l’examen des demandes de statut de réfugié entre les deux pays.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 7 septembre 2023
Mots clés : Charte, Entente sur les pays tiers sûrs, citoyenneté, immigration, réfugié, règlement, historique judiciaire, Cour fédérale
Trousse d'aide gratuite pour se conformer à la Loi 25
Résumé : Une trousse gratuite a été lancée jeudi pour aider les entreprises et les OSBL à se conformer à la prochaine étape de la Loi 25 sur la gestion des renseignements personnels.
Par : Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 1 septembre 2023
Mots clés : Loi 25, trousse d’aide gratuite, entreprises, OSBL, cybersécurité, Blue Eden, renseignements personnels, PME, normes
L'intelligence artificielle : Limitez les risques de poursuite en responsabilité professionnelle
Résumé : L’intelligence artificielle (« IA ») s’impose désormais dans plusieurs domaines, dont le droit. Connaissez-vous les risques liés à son utilisation?
Par : Me Judith Guérin, Me Aurélie Lompré
Société : Barreau du Québec
Date : 31 août 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, recherche juridique, poursuite, responsabilité professionnelle, loi C-27, technologies
Droit disciplinaire : qu'est-ce qu'un délai déraisonnable et quels sont les remèdes possibles ?
Résumé : Tant en matière civile que criminelle, les tribunaux ont mainte fois rappelé qu’un délai déraisonnable de traitement peut mener à une intervention judiciaire. Or, qu’en est-il en droit professionnel et disciplinaire ?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 30 août 2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt de procédure, droit disciplinaire, tribunaux, judiciaires, civile, criminel, délai raisonnable
D'autres dispositions de la Loi 25 entrent en vigueur
Résumé : L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi 25 se poursuit.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 28 août 2023
Mots clés : Loi 25, Barreau du Québec, dispositions législatives, avocats, protection, renseignements personnels, réforme, règles
Mort d'un camionneur: la culpabilité de l'employeur confirmée par la Cour d'appel
Résumé : Une entreprise est déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l’un de ses camionneurs en raison d’un défaut d’entretien de son camion.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 août 2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, culpabilité, employeur, négligence criminelle, juge, santé, sécurité, travail, responsabilité pénale
Quand la technologie amplifie un comportement néfaste : étude de l'encadrement des robots d'achat
Résumé : Les robots d’achat soulèvent des enjeux cruciaux en matière de protection du consommateur : des enjeux préexistants à l’émergence de cette forme de technologie, mais qui ont été amplifiés par son recours.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22 août 2023
Mots clés : Office, Protection du consommateur, technologie, robots d’achat, juridique, numérique, loi, recours, problématique
L'attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
Résumé : Un récent arrêt porte sur un litige entre une propriétaire et des locataires fondé, entre autres, sur une clause contenue dans un acte de vente plutôt que dans un bail.
Par : Me Ivan da Fonseca
Société : Blogue du CRL
Date : 22 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du logement, TAL, arrêt, propriétaire, locataire, clause, acte de vente, bail, RPA
La Cour supérieure autorise une action collective contre Capital One et Amazon
Résumé : Capital One et Amazon devront finalement se défendre contre une action collective demandée par le citoyen Michael Royer, qui leur reproche d'avoir été négligents avec ses renseignements personnels et ceux de millions de personnes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, filiale financière, renseignements personnels, carte de crédit, vol d’identité
La valse-hésitation du brevet logiciel au Canada
Résumé : Récemment, la Cour d’appel fédérale rendait un jugement très attendu au sujet de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (brevets logiciels).
Par : Me Benoît Yelle, Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, jugement, brevets logiciels, décision, IPIC, propriété intellectuelle, cadre d’analyse, juge
Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : êtes-vous conforme?
Résumé : Vous vous demandez sûrement si la fameuse « Loi 25 » s’applique à vos activités dans votre entreprise? La réponse : fort probablement!
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 3 août 2023
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, obligations, entreprises, conformité, registre
En dépit de la loi, les licences bidon toujours nombreuses sur Airbnb, au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec veut rendre les plateformes d'hébergement touristique, par exemple Airbnb, responsables en cas d'affichage d'annonces illégales sur leur site web.
Par : Mélanie Meloche-Holubowski
Société : Radio-Canada
Date : 2 août 2023
Mots clés :
Concurrence: Un échec pour les médias canadiens
Résumé : Nos autorités en matière de concurrence se sont concentrées trop étroitement sur les facteurs économiques, négligeant l’importance de la diversité éditoriale.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 août 2023
Mots clés : C-18, projet de loi, concurrence, droit des affaires, actualités canadiennes, géants du Web, publicitaire, marché des idées
Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : Au Canada, la protection de la vie privée est régie par un ensemble de lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Antoine Aylwin, Alex Cameron
Société : Fasken
Date : 1 août 2023
Mots clés : LCAP, loi canadienne, anti-pourriel, protection, renseignements personnels, common law, provincial, documents électroniques
Attention aux coups de chaleur de vos télétravailleurs
Résumé : Cet été, il n’y a pas que le mercure qui grimpe, les risques de coups de chaleur et le nombre d’employeurs qui devront dorénavant se soucier de ce danger en milieu de travail aussi.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 26 juillet 2023
Mots clés : CNESST, télétravail, chaleur accablante, Loi, santé, sécurité au travail, employeurs, pauses, avocate, canicule, consignes
Douanes : que pouvez-vous rapporter d'Europe ?
Résumé : Fromages, charcuteries, chocolat, petit apéro du pays… Ce sont les vacances, et vous vous êtes gâté outre-mer. Mais savez-vous ce que vous avez le droit de rapporter au Canada ?
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 26 juillet 2023
Mots clés : ASFC. Agemce. Servoces frpmta;oers. Dpiame. Amende, vacances, Europe, droits, taxes, interdit, importation
Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) lance ses premières enquêtes
Résumé : Le 11 juillet 2023, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu’il lançait deux enquêtes.
Par : Daniel Baum, Me Sean Griffin
Société : Langlois Avocats
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : OCRE, Bureau de l’ombudsman, enquête, travail forcé, chaînes d’approvisionnement, décret, entreprise, droits de la personne
Projet de loi C-13 : le Parlement édicte la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Résumé : Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13, qui apporte plusieurs changements visant à renforcer, à protéger et à promouvoir la langue française, a reçu la sanction royale.
Par : Me Alexandre Fallon, Antoine Lefebvre
Société : Osler
Date : 21 juillet 2023
Mots clés : C-13, projet de loi, langues officielles, français, amendements, entreprises privées, compétence fédérale, consommateur
Vie privée au Québec: la loi 25
Résumé : Bien qu’elle ait reçu peu d’attention de la part des médias canadiens, la loi 25 du Québec risque fort d’avoir des répercussions d’un bout à l’autre du pays.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : RGPD, loi 25, vie privée, Québec, entreprise, consommateur, amendes, action collective, jurisprudence, règlementation
Le Bureau de la concurrence maintient ses allégations de prix trompeurs contre Cineplex
Résumé : Le commissaire de la concurrence du Canada n’en démord pas : la plus grande chaîne de salles de cinéma du pays a recours à des « pratiques commerciales trompeuses » pour vendre certains billets.
Par : Tara Deschamps
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : Tribunal de la concurrence, achat de billets, cinéma, frais obligatoires, prix partiel, pratique commerciale trompeuse
Le registre public québécois de la propriété effective des sociétés est arrivé!
Résumé : Le registre public québécois de la propriété effective des sociétés est en vigueur depuis le 31 mars 2023.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 19 juillet 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, registre public québécois, propriété effective, sociétés, fiducies, bénéficiaire ultime, C-42, entreprise
Québec resserre encore une fois les règlements en lien avec les piscines
Résumé : Le gouvernement du Québec a pris plusieurs mesures législatives, principalement depuis 2010, afin d’instaurer des règles plus strictes en matière de piscines résidentielles.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Règlement, sécurité des piscines résidentielles, modifications, droit acquis, copropriété, propriétaire, législateur, décret
La Loi sur les nouvelles en ligne au Canada : une partie de ping pong ou l'épée de Damoclès ?
Résumé : Le projet de loi C-18, sanctionné le 22 juin 2023, a récemment fait les manchettes de différents journaux; et plusieurs d’entre nous avons reçu nombre d’alertes et autres notifications sur nos appareils mobiles.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Loi, C-18, réglementation européenne, services numériques, droit d’auteur, nouvelles en ligne, CRTC, entente, australien
La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés
Connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de permis d'alcool?
Résumé : Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de boissons alcooliques?
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton Rainville
Date : 12 juillet 2023
Mots clés : Loi, infractions, boissons alcooliques, affichage, permis, règlements afférents, personnes mineures, amende, révocation, prix
La victoire d'une travailleuse du sexe devant un tribunal divise des intervenants
Résumé : Dans une décision décrite comme la première du genre au Canada, une ancienne travailleuse du sexe de Halifax a remporté la poursuite judiciaire qu’elle avait intentée contre un client qui avait refusé de la payer.
Par : Marlo Glass
Société : Le Devoir
Date : 11 juillet 2023
Mots clés : Cour des petites créances, décision, travailleuse du sexe, tribunal, illégal, système judiciaire civil, décriminaliser, loi
La Loi sur les nouvelles en ligne sonne-t-elle «l’heure de vérité» pour les éditeurs?
Résumé : En réponse à la législation connue sous le nom de projet de loi C− 18, Meta et Google ont déclaré qu’elles retireraient de leurs sites les nouvelles des médias canadiens avant l’entrée en vigueur de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10 juillet 2023
Mots clés : Loi C-18, actualités, réseaux sociaux, éditeurs, législation, publicité, nouvelles, médias canadiens
Santé Canada lance une consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les jouets
Résumé : Le 23 juin 2023, Santé Canada a publié un avis d’intention de modifier le Règlement sur les jouets.
Par : Me Erika Anschuetz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Santé Canada, Règlement sur les jouets, modification, modernisation, consultation, consommateurs
Amendements apportés en 2023 au Programme de visa pour démarrage d'entreprise (VDE) – Stratégie pour les talents technologiques du Canada
Résumé : Le 27 juin 2023, le ministre de l’Immigration Sean Fraser a présenté la toute première Stratégie pour les talents technologiques du Canada.
Par : Me Sarah Adler, Me Aliya Ramji
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Visa, démarrage d’entreprise, talents technologiques, immigration, entrepreneurs, résident permanent, sociétés, amendements
Facebook et Google se sont pliés à la loi australienne, que retenir de ce bras de fer?
Résumé : La loi australienne a été adoptée après un bras de fer de quelques semaines avec Google et Meta semblable à celui auquel on assiste en ce moment au Canada.
Par : M. Philippe Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Loi australienne, redevances, médias traditionnels, actualité, amendes, entreprises de presse, journaux, journaliste
Quand Revenu Québec s'empêtre dans la pâte à pizza
Résumé : Revenu Québec n’a pas lésiné sur les moyens pour tenter de vérifier si une petite pizzéria de Thurso avait déclaré toutes ses ventes mais a toutefois échoué devant le tribunal.
Par : Mme Justine Mercier
Société : Le Droit
Date : 29 juin 2023
Mots clés : Revenu-Québec, tribunal, pizzéria, fisc, juge, vérificateur, Cour du Québec, avis de cotisation, pâte à pizza
Adoption du projet de loi C-13 : vers une meilleure protection du français, d'un océan à l'autre
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Loi C-13, égalité, langues officielles, français, anglais, réforme, amendement, sanction royale, Sénat, entreprises privées
Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de fixation des salaires et de non-débauchage
Résumé : De nouvelles règles interdisant la fixation des salaires et les accords de non−débauchage sont entrées en vigueur vendredi dans le but de réprimer les entreprises qui minent la concurrence aux dépens des employés.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 juin 2023
Mots clés : Bureau de la concurrence, règles, loi, infraction criminelle, employeurs, fixation des salaires, accords de non-débauchage
Le gouvernement propose des changements à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l'obsolescence programmée
Résumé : Le projet de loi 29, s’il est adopté dans sa forme actuelle, risque fort probablement de changer le paysage du droit de la consommation au Québec, qui se retrouve à faire bande à part par rapport aux autres provinces canadiennes.
Par : Me Samuel Lepage, Me Véronique Wattiez Larose, Mme Amelia Souffrant
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 juin 2023
Mots clés : Projet de loi 29, protection du consommateur, obsolescence programmée, tribunaux, garanti, justice, consommation
Un nom pour mes champions - Les marques d'équipes sportives
Résumé : Une équipe sportive qui souhaite profiter des retombées commerciales liées à sa marque devrait valider, dès le départ, si l’enregistrement de la marque est possible. Regard sur quelques problèmes observés avec certaines marques d’équipes sportives.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Marques d’équipes sportives, considérations juridiques, logo, enregistrements, ligue, commercial, entente de coexistence
La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle (l’ « IA ») était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction. Présentation de la deuxième partie de ce bulletin.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 20 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil du Québec, tribunaux, Loi, LIAD, cadre juridique, litiges, responsabilité, règles
Projet de loi 78 et transparence des entreprises
Résumé : Regard sur l’application du projet de loi 78, maintenant devenu la Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, particulièrement à l’égard des syndicats de copropriété.
Par : Me Pierre-G. Champagne
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 20 juin 2023
Mots clés : Loi sur la publicité légale des entreprises, loi 78, syndicats de copropriété, transparence, déclarations de revenus, REQ
Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 15 juin 2023
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, projet de loi 29, obsolescence programmée, durabilité, réparabilité, garantie légale
Projet de loi 12 : Modifications importantes au régime d'intégrité des entreprises et aux pouvoirs de l'AMP
Résumé : Résumé des principales modifications prévues dans le Projet de loi 12, les dernières étant entrées en vigueur le 2 juin 2023.
Par : Me Kim Bernard, Me Terresa Feng, Me Rachelle Powell Bergmann, Me Henri Barbeau, Me Caroline Larouche
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 juin 2023
Mots clés : AMP, projet de loi 12, achat québécois responsable, organismes publics, modification, entrée en vigueur, Assemblée nationale
L'avatar raisonnable: l'enjeu jurisprudentiel de la prochaine décennie?
Résumé : Le domaine de droit qui marquera la prochaine décennie est le «droit virtuel». Ce domaine de droit vise à définir plus précisément le cadre juridique des mondes virtuels.
Par : Me Guillaume Turcotte
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juin 2023
Mots clés : NFT, droit virtuel, cadre juridique, enjeu jurisprudentiel, cyberspace, jetons non fongibles, technologie, dommages moraux
Changement quant aux obligations des titulaires d'une autorisation de contracter émise par l'Autorité des marchés publics (AMP)
Résumé : L’AMP a annoncé des changements quant aux obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires d’une autorisation en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me David Gravel, Me Jade Lemieux
Société : Dentons
Date : 13 juin 2023
Mots clés : AMP, obligations, titulaires, autorisation, Loi sur les contrats des organismes publics, liens d’affaires, mise à jour
Entrée en vigueur imminente de modifications à la Loi sur la concurrence – Ce que les entreprises doivent savoir suivant la publication des lignes directrices officielles
Résumé : Le 23 juin 2023, d’importantes modifications à l’article 45 de la Loi sur la concurrence entreront en vigueur.
Par : Jessica Parent, Me Catherine Méthot
Société : Lavery
Date : 13 juin 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, entreprises, droit canadien, employeur, accords, modifications, employés, Bureau, lignes directives
Le fonctionnement d'un syndicat de copropriété
Résumé : Le syndicat d’une copropriété, ou personne morale, doit sa création au Code civil du Québec et n’est donc pas régie par la Loi sur les compagnies, surtout pour des raisons de commodité. Alors quelles sont ses obligations ?
Par : Me Marc Charland
Société : Dunton Rainville
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Code civil du Québec, personne morale, Syndicat, copropriété, justice, Loi sur les compagnies, conseil d’administration
Locataires et propriétaires : quoi faire quand ça tourne mal?
Résumé : Les relations entre locataires et propriétaires peuvent rapidement tourner au vinaigre quand les travaux nécessaires au confort des premiers tardent à être exécutés.
Par : Équipe Protégez-Vous
Société : Protégez-Vous
Date : 6 juin 2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, locataire, propriétaire, travaux, loi, réparations, recours, huissier, jugement
Obligation de renseignement au sujet de risques de contamination : Couillard Construction Limitée c. Procureur général du Québec (MTQ)
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec accorde à un entrepreneur général le paiement intégral de ses services après que des travaux d’excavation aient mené à la contamination d’eau potable.
Par : Me Simon Grégoire, Me James Woods
Société : BLG Avocats
Date : 6 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, contamination d’eau potable, MTQ, jugement, interprétation, contrat, entrepreneur général, contaminants
Pensions alimentaires : employeurs, connaissez-vous vos obligations?
Résumé : Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employés ? Détrompez-vous !
Par : Me Martine Perrier
Société : Dunton Rainville
Date : 5 juin 2023
Mots clés : Revenu du Québec, pensions alimentaires, employeurs, Loi, jugement, retenues à la source, salaire, ministère, entreprise
Êtes-vous prêts pour les prochains changements à la Charte de la langue française?
Résumé : Des changements importants sont prévus pour le 1er juin 2023 à la Charte de la langue française opérées par la Loi 96. Êtes-vous prêts?
Par : Antoine Aylwin, Me Iara Griffith
Société : Fasken
Date : 5 juin 2023
Mots clés : Charte de la langue française, loi 96, modifications, politique linguistique, règlement, contrat, français, règle
Le projet de loi C-11 entraîne des modifications majeures à la Loi sur la radiodiffusion du Canada
Résumé : Le projet de loi C-11, intitulé « Loi sur la diffusion continue en ligne », a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi aura d’importantes répercussions sur les fournisseurs de services de diffusion numérique en continu.
Par : Me Fahad Siddiqui
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Loi sur la radiodiffusion, LDCL, entreprises en ligne, obligations, radiodiffuseurs, télédiffuseurs, médias sociaux, CRTC
Quel est l'impact d'un don d'options d'achat d'actions sur l'impôt d'un contribuable?
Résumé : Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions qui devient un avantage imposable. Qu’en est-il quand les options sont données à un organisme sans but lucratif ?
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, options d’achat d’actions, don, décision, jugement, Agence du Revenu du Québec, Cour, règles, crédit
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min