Actualités juridiques
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Brevets sur les galettes de substitut de viande : Un procès canadien en perspective?
Résumé : Les entreprises dans l’industrie de la viande d’origine végétale se sont tournées vers la propriété intellectuelle pour protéger leur part de marché et surmonter les menaces concurrentielles.
Par : Me Nathaniel Lipkus
Société : Osler
Date : 18 août 2022
Mots clés : Procès, propriété intellectuelle, brevet, viande végétale, hémoprotéines, entreprises, menaces concurrentielles, litige
Nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits de santé naturels
Résumé : Les modifications au Règlement sur les produits de santé naturels permettront de mettre en oeuvre de nouvelles exigences d’étiquetage pour les produits de santé naturels,
Par : Dara Jospé, Me Mark Vanderveken, Me David McLauchlan, Me Ingrid E. VanderElst
Société : Fasken
Date : 18 août 2022
Mots clés : Règlement, produits de santé naturels, Santé Canada, étiquetage, exigences, modifications, ingrédients médicinaux, homologué
Le dispendieux contrat à titre gratuit et la présomption de fraude de l'action paulienne
Résumé : Voici l’histoire d’un aigre litige familial et d’un père qui tente, par tous moyens, de se soustraire de sa dette envers ses enfants.
Par : Me Antoine Hammam
Société : Blogue du CRL
Date : 17 août 2022
Mots clés : Code civil du Québec, litige, jugement, action paulienne, processus judiciaire, juge, notaire, fraude, décision, Cour d’appel
La Cour suprême refuse un recours en annulation fondé sur l'équité
Résumé : Les tribunaux acceptent parfois d’intervenir afin de corriger une erreur commise dans des transactions effectuées par des contribuables. Récemment, la Cour suprême a décidé de ne pas accorder le recours en annulation dans deux dossiers.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 août 2022
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, juges, ARC, fiducie, société, appel, décision, majoritaire, contribuable, arrêt Canada-Vie, fiscale
Resserrement des règles concernant le remboursement des passagers aériens
Résumé : Pour corriger certaines lacunes mises en lumière par la pandémie de la COVID-19 au cours des dernières années, de nouvelles règles vont s’ajouter au Règlement sur la protection des passagers aériens.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 août 2022
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, charte, voyageur, compagnie aérienne, retard, annulation, transporteur, OTC
Des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence du Canada ont maintenant force de loi : principaux points à retenir pour les entreprises du secteur agroalimentaire et des boissons
Résumé : Le 23 juin 2022, des modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur.
Par : Me Antonio Di Domenico
Société : Fasken
Date : 16 août 2022
Mots clés : Loi, concurrence, agroalimentaire, alimentation, boissons, abus, position dominante, complot criminel, consommateurs
La Cour suprême clarifie la norme d'examen en matière d'abus de procédure dans les procédures administratives
Résumé : Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables.
Par : Me Amélie Lemay
Société : Blogue du CRL
Date : 15 août 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, droit administratif, délais déraisonnables, arrêt Law Society, Jordan, arrêt de procédures
Transfert de biens amortissables entre sociétés liées : qu’en est-il ?
Résumé : La Cour d’appel du Québec a tranché le 2 mars 2022 dans un consistant à déterminer si les logiciels développés par une entreprise et vendus à la société devaient être considérés comme des biens amortissables.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 12 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, Loi sur les impôts, société liée, bien amortissable, ARQ, revenu, transaction, règlement, imposition, logiciel
Perte de données personnelles : une action collective contre Audi et Volkswagen est autorisée
Résumé : Une action collective contre les divisions canadiennes d’Audi et Volkswagen pour avoir exposé les données personnelles de plus de 3,3 millions de personnes a été autorisée par la Cour supérieure du Québec.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-vous
Date : 11 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, données personnelles, avocat, poursuite, vol d’informations, financière, Audi, Volkswagen
Des fabricants contestent en cour le plan interdisant l'usage mis en place par Ottawa
Résumé : Plus d’une vingtaine de fabricants de produits en plastique demandent à la Cour fédérale de mettre fin au plan d’Ottawa visant à interdire plusieurs articles à usage unique.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11 août 2022
Mots clés : Loi canadienne, protection, environnement, interdiction, fabrication, plastique, Cour fédérale, gouvernement, usage unique
Repenser la compétence personnelle de la Cour Pénale Internationale à la lumière des crimes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Résumé : Parmi les différents problèmes qui se posent autour de la pêche industrielle, nous pouvons identifier ceux générés par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Par : Mme Valeria Aguilar Mallma
Société : Société québécoise de droit international
Date : 10 août 2022
Mots clés : Cour Pénale Internationale, justice, pêche illicite, crise environnementale, enquête criminelle, compétence, poursuite, océan
La Fonderie Horne a tenté d’obtenir l'adresse des enfants contaminés à l'arsenic
Résumé : Une décision de justice démontre que la Fonderie Horne a utilisé ses avocats pour essayer de forcer la santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue à lui remettre les données brutes de son étude de biosurveillance.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 4 août 2022
Mots clés : CISSS, justice, juge administratif, décision, avocats, données, biosurveillance, fonderie, législateur, Loi, santé publique
Le climat et les règles de divulgation : un jeu d'équilibre
Résumé : Au Canada, on surveille les progrès en Europe, en attendant que la SEC conclue sa série de règles normalisées pour les investisseurs.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 1 août 2022
Mots clés : SEC, ACVM, Autorités canadiennes, valeurs mobilières, climat, règles, divulgation internationale, Europe, exigence, Canada
On n'arrête pas un train aisément
Résumé : Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, tramway, travaux préparatoires, tribunal, injonction interlocutoire provisoire, griefs, citoyens
Les obligations de l'employeur en matière de violence conjugale et familiale
Résumé : Un employeur a diverses obligations dont la protection des travailleurs exposés sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 28 juillet 2022
Mots clés : LSST, Loi, sécurité, travail, télétravail, employeur, travailleur, protection, violence physique, psychologique, conjugale
Nouvelle loi québécoise sur la protection des renseignements personnels : Une liste de contrôle pour être prêt le 22 septembre 2022
Résumé : Certaines modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, apportées par le projet de loi 64, entrent en vigueur le 22 septembre 2022.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 27 juillet 2022
Mots clés : RGPD, Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, règlement, incident de sécurité, transactions commerciales
Particularités de la réforme de la Loi sur la santé et la sécurité du travail : les comités de santé et de sécurité sous le régime intérimaire
Résumé : Les règles concernant le nombre de représentants des travailleurs sur un comité de santé et de sécurité, leur désignation et la fréquence minimale des rencontres du comité s’avèrent très techniques. Cet article vise à les décortiquer.
Par : Me François Longpré
Société : BLG Avocats
Date : 26 juillet 2022
Mots clés : LMRSST, régime, santé, sécurité, travail, employeurs, entreprises, réforme, représentant, règlement, syndicat, travailleur
Règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
Résumé : Le 20 juin dernier, le gouvernement fédéral a enregistré un règlement qui interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.
Par : Me Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 26 juillet 2022
Mots clés : Règlement, plastique, usage unique, entreprises, exceptions, environnement, protection, récipients alimentaires, sacs
Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d'intérêts est débouté
Résumé : Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d’offres public pour l’implantation d’un progiciel et une firme de service-conseils en informatique dépose une soumission sans dévoilé l’apparence d’un conflit d’intérêt.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 juillet 2022
Mots clés : SÉPAQ, conflit d’intérêt, soumissionnaire, décision, Cour supérieure, injonction, appel d’offres, contrat, adjudication,
La PI dans la mire : La Cour fédérale du Canada continue de soutenir la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Résumé : La Cour fédérale du Canada a récemment infirmé la décision de l’OPIC refusant des demandes de brevet relatives à deux inventions mises en œuvre par ordinateur.
Par : Me Maya Medeiros, Me Brian Chau, Me John Pivnicki
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 juillet 2022
Mots clés : Cour fédérale, OPIC, propriété intellectuelle, ordinateur, approche problème-solution, brevet, brevetabilité, cadre juridique
Mise à jour sur les nouvelles exigences du Québec en matière d'incidents de confidentialité et de tenue de dossiers
Résumé : Résumé des nouvelles exigences légales relatives à la gestion des incidents de confidentialité prévues par le projet de loi 64 et du Règlement sur les incidents de confidentialité récemment publié.
Par : Éloïse Gratton, Me Daniel-Nicolas El Khoury, Me Eric S. Charleston
Société : BLG Avocats
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : LPRPDE, Loi 64, protection, incidents de confidentialité, renseignements personnels, préjudice, données, règlement, exigences
Protection des marques de commerce au sein des domaines des chaînes de blocs
Résumé : Les sociétés propriétaires d’une marque de commerce devraient réserver leurs marques auprès des systèmes de nommage sur la chaîne de blocs.
Par : M. Nicolas Charest, Mme Alexandra Lemelin, Me Anne-Sophie Godbout
Société : Fasken
Date : 20 juillet 2022
Mots clés : NFT, chaîne de blocs, marques de commerce, contrefaçon, technologie, sociétés, paiement, nommage, contrat intelligent
La liberté d'expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?
Résumé : La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 juillet 2022
Mots clés : Conseil, discipline, Ordre professionnel, liberté d’expression, comptable, décision, faute disciplinaire, réseaux sociaux
Entreprises, êtes-vous prêtes pour la loi 25?
Résumé : Plusieurs entreprises traitent encore les renseignements personnels de leurs employés, clients et partenaires, sans se préoccuper réellement de les protéger adéquatement.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 12 juillet 2022
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, protection, confidentialité, incident, signalement, information, réforme législative
Les ordres professionnels ont-ils le contrôle sur le matériel protégé par droit d'auteur?
Résumé : Saviez-vous que les guides, infolettres, capsules manuscrites informatives et autre matériel de votre organisation pourraient ne pas vous appartenir?
Par : Me Christiane Brizard, Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 11 juillet 2022
Mots clés : Loi, droit d’auteur, ordre professionnel, guides, infolettre, emploi, contrat, organisation, titularité, différend, tribunal
Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts ?
Résumé : Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts? C’est ce que la Cour du Québec tente d’élucider dans une récente décision.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 11 juillet 2022
Mots clés : Cour du Québec, décision, impôt, loi, garanties prolongées, entreprise, règles fiscales, tribunal, appel, protection
Modifications de la Charte de la langue française : quelles incidences pour le milieu de l'assurance ?
Résumé : Bref survol des changements annoncés par cette réforme de la Charte de la langue française qui auront une incidence sur plusieurs aspects pertinents pour les membres du secteur de l’assurance faisant affaires au Québec.
Par : Me Marie-Claude Cantin, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery Avocats
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : Charte, langue française, assurance, projet de loi 96, Québec, usage, français, incidence, encadrement, contrat, Code civil
Bombardier, banques grecques et bisbille internationale
Résumé : La Cour d’appel tranche en faveur de Bombardier Inc., dans un énième chapitre à la saga arbitrale et judiciaire qui l’oppose à l’État grec depuis 2008.
Par : Me Alexandre Thibault
Société : IMK Avocats
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : Cour d’appel, saga arbitrale, judiciaire, État grec, contrat, international, tribunal, sanctions civiles, pénales, jugement
Questions fréquentes en droit du logement
Résumé : En cette période de déménagement, on vous propose un billet sur des questions fréquentes en matière de droit du logement.
Par : Me Sara Eve Levac
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, propriétaire, locataire, bail, loyer, augmentation, conditions, Code civil du Québec
La «loi 96» ne donne pas mauvaise réputation au jeu vidéo québécois
Résumé : La réforme de la Charte de la langue française mise en place par le gouvernement Legault froisse certains professionnels du jeu vidéo qui refusent d’apprendre le français dans les délais prescrits.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2022
Mots clés : Langue française, jeux vidéo, projet de loi 96, PME, entreprises, français, emploi, travailleur, main-d’œuvre spécialisée
Projet de loi 44 : Modifications concernant le renouvellement des permis d'agence de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Résumé : Le 7 juin dernier, le gouvernement Québécois a déposé le projet de loi 44, la Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif.
Par : André L. Baril, Me Nadine Houle, Karolina Kasparov
Société : McCarthy Tetrault
Date : 5 juillet 2022
Mots clés : Loi 44, permis, agence de placement, personnel, recrutement, travailleurs étrangers temporaires, règlement, entreprises
L'exposition aux pesticides à l'origine de maladies professionnelles
Résumé : Par le passé, plusieurs travailleurs ont tenté de faire reconnaître que les pathologies dont ils souffraient constituaient des maladies professionnelles reliées à leur exposition aux pesticides.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 juin 2022
Mots clés : Tribunal, pesticides, maladies professionnelles, travailleur saisonnier, agricole, loi, accident du travail, employeur
Loi canadienne sur l'intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises
Résumé : Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a introduit le projet de loi C-27, introduisant trois nouvelles lois.
Par : George Wray, Me Simon Du Perron, Me Max Jarvie, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 29 juin 2022
Mots clés : IA, LIAD, projet de loi C-27, intelligence artificielle, données, entreprises, première, règlement, secteur privé, protection
Michèle Piuze remporte sa bataille contre le Collège des médecins
Résumé : Le tribunal estime que les soins esthétiques comme le détatouage se retrouvent dans un « vide juridique » et nécessite une intervention du législateur.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 juin 2022
Mots clés : Collège des médecins, juge, clinique esthétique, détatouage, vide juridique, soins, exercice illégal, médecine, législateur
Les compagnies aériennes bientôt obligées de vous rembourser si votre vol est annulé ou retardé
Résumé : Les voyageurs dont le vol sera annulé ou grandement retardé pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur devront obligatoirement être remboursés en vertu d’un nouveau règlement.
Par : Raphaël Pirro
Société : Journal de Québec
Date : 28 juin 2022
Mots clés : OTC, Transport Canada, règlement, remboursement, billet d’avion, voyageur, vol annulé, conditions météorologiques
Harcèlement psychologique ou sexuel – Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable de harcèlement commis à l’extérieur du milieu de travail?
Résumé : La survenance de harcèlement psychologique ou sexuel ne se limite pas uniquement aux lieux de travail et la responsabilité de l’employeur peut être retenue pour des incidents de harcèlement survenu à l’extérieur du milieu de travail.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 27 juin 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, sexuel, employeur, tribunal, employée, plainte, jurisprudence, décision
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises
Résumé : Téléchargez le document “Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (Projet de loi C-27)” ainsi que le tableau comparatif entre le projet de loi C-11 et C-27.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 23 juin 2022
Mots clés : Loi, Tribunal, protection, renseignements personnels, intelligence artificielle, C-11, C-27, LPRPDE, entreprises, vie privée
Les documents préparés dans le cadre d'une enquête interne sont-ils toujours protégés par le privilège relatif au litige?
Résumé : Le privilège relatif au litige peut être invoqué à l’égard de documents confectionnés en préparation d’un litige, notamment dans le cadre d’une enquête interne.
Par : Me Élisabeth Lachance
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Cour supérieure, enquête interne, litige, avocat, tribunal, preuve, entreprise, partie adverse, décision, privilège
Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi
Résumé : La reprise d'un logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi et les locateurs fautifs sont condamnés à payer des dommages-intérêts.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., locateurs, locataire, éviction, spéculation immobilière, logement, Tribunal, dommages-intérêts
Projet de loi C-26 : Nouvelle loi canadienne sur la cybersécurité des infrastructures essentielles
Résumé : Une nouvelle loi sur la cybersécurité a été introduite par le gouvernement fédéral qui imposera des obligations aux organisations agissant dans certains secteurs d'importance nationale.
Par : Me Julie M. Gauthier, Me Shane Morganstein, Me Daniel J. Michaluk
Société : BLG Avocats
Date : 21 juin 2022
Mots clés : LPCE, loi C-26, protection, cybersystèmes essentiels, registre, obligations, organisations, cybersécurité, incident, sanction
Quand votre condo acheté sur plan est plus petit que prévu
Résumé : Vous vous précipitez et faites l’acquisition d'un condominium qui n’existe pas encore, vous achetez sur plan. Mais voilà, au moment de la livraison, vous constatez que la superficie de votre unité est bien en deçà de celle prévue sur les plans.
Par : Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 21 juin 2022
Mots clés : Condo, superficie, tribunaux, contrats, immobilier, obligation, jugement, loi, protection, consommateur, notaire, acheteur
Ménager la chèvre et le chou: Quand les obligations de l'employeur en matière de harcèlement s’opposent à ses obligations contractuelles
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a conclu que l’employeur avait manqué à ses obligations en ne prenant pas les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement que subissait une de ses employés de la part d’un fournisseur de l’employeur.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 20 juin 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, harcèlement psychologique, employeur, fournisseur, employé, décision, mise en demeure
Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles déposé aux Communes
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé jeudi un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels, qui donnerait aux Canadiens plus de contrôle sur leurs données personnelles.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 juin 2022
Mots clés : Loi C-27, données personnelles, Loi, protection, vie privée, intelligence artificielle, règles, technologie, IA, amendes
Une vérité qui dérange au sujet de l'activisme actionnarial lié aux questions climatiques
Résumé : L'activisme actionnarial lié au climat constitue un élément clé des campagnes menées par les activistes et les actionnaires institutionnels. Par : Wendy Berman – Jennifer F. Longhurst – Robert J. Richardson – Shane C. D’Souza – William Main
Par : Charles-Antoine M. Péladeau, Me Wendy Berman, Me Jennifer F. Longhurst, Me Robert J. Richardson, Me Shane C. D'Souza
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 juin 2022
Mots clés : Litiges, réglementation, activisme actionnarial, questions climatiques, climat, assemblée annuelle, sociétés, administrateurs
Les risques reliés aux activités d'un employeur responsable d'une résidence pour personnes âgées en matière de financement et le choix de la clientèle
Résumé : L’employeur, une résidence pour personne âgée, peut-il bénéficier d’un transfert d’imputation alors qu’un résident a agressé l’un de ses travailleurs?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 juin 2022
Mots clés : Tribunal, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, travailleur, décision, employeur, agression, préposé, résiden
Plaidoyer pour une révision de la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Évolution du marché et des technologies, nouvelles pratiques… le monde de la consommation a tellement changé depuis l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur que certains aspects sont aujourd’hui désuets.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 15 juin 2022
Mots clés : LPC, loi, protection, consommateur, Code civil du Québec, contrat, avocat, OPC, sanctions, commerçants, juristes, pénal
Une indemnité de décès contestée
Résumé : Qui dit succession dit parfois dissensions au sein d’une famille. Récemment, le Tribunal administratif du travail a fait face à une demande inhabituelle formulée par la succession d’un travailleur.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juin 2022
Mots clés : CNESST, décès, succession, accident, travail, tribunal administratif, décision, Code civil du Québec, Loi, juge, jugement
Un projet de loi obligerait les entreprises à signaler les cyberattaques
Résumé : Les entreprises et autres organisations du secteur privé seraient tenues de signaler les incidents de rançongiciel et autres cyberattaques au gouvernement en vertu d’un projet de loi fédéral qui sera déposé mardi.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 14 juin 2022
Mots clés : Projet, loi fédéral, cyberattaque, rançongiciel, entreprise privée, sécurité publique, fournisseurs désignés, 5G, législation
Principales leçons pour les entreprises qui utilisent des technologies de localisation
Résumé : Le 1er juin dernier, les résultats d’une enquête conjointe concernant la chaîne canadienne de restauration rapide, Tim Hortons, et son traitement des données de ses clients ont été publiés.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 14 juin 2022
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, enquête conjointe, Tim Hortons, application mobile, traitement de données, localisation, LPRPDÉ
Se préparer à la réforme de la protection des renseignements personnels au Québec
Résumé : Le projet de loi no 64 est la plus grande réforme de la législation sur la protection des renseignements personnels dans la province depuis les 30 dernières années.
Par : Me Julien Morrissette, Me Adam Kardash
Société : Osler
Date : 13 juin 2022
Mots clés : Webinaire, projet de loi 64, protection, renseignements personnels, exigences, conformité, responsable, entreprises
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min