Actualités juridiques
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Comment se préparer dès maintenant au Brexit : protection des données et mesures à adopter par les entreprises canadiennes
Résumé : Dans l'éventualité où le Royaume-Uni quitterait l'Union Européenne (UE) ce mois-ci sans avoir conclu un accord spécifique concernant les questions régies auparavant par la législation et la réglementation de l'UE, les entreprises devraient préparer leur stratégie de continuité en prenant des mesures dès maintenant.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : Brexit, entreprise, UE, Union Européenne, Royaume-Uni, Canada, règle, renseignements personnels, mesure, encadrement, normes
Une loi contestée par un fabricant de cigarettes électroniques
Résumé : Un important fabricant de produits de vapotage au pays s'est adressé au tribunal pour contester une loi fédérale, qui l'empêche de publier des études comparant la cigarette électronique au tabac.
Par : Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, vapotage, cigarette, électronique, tabac, loi fédérale, étude, invalider, comparaison, santé, science
Primauté des parties prenantes : changement de paradigme confirmé
Résumé : Les nouvelles dispositions de la "Loi canadienne sur les sociétés d'actions" (LCSA) semblent conformes au raisonnement de la Cour suprême dans des affaires portant sur la responsabilité des administrateurs. Or, dans un contexte où l'on impose dorénavant une plus grande responsabilité aux administrateurs, il est impératif d'examiner les répercussions potentielles de ces modifications sur les leaders d'entreprise.
Par : Me Charles-Étienne Borduas, Me Petra Vrtkova
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 septembre 2019
Mots clés : LCSA, société par actions, Cour suprême, administrateur, C-97, primauté, lois corporatives, Canada, actionnaire, entreprise
Nouvelle méthode de rémunération : la fiducie au bénéfice des employés en remplacement des régimes d'options d'achat d'actions
Résumé : Les employeurs sont nombreux à chercher des méthodes de rémunération qui permettront de motiver et de retenir leurs employés clés. Afin d'atteindre ces objectifs, les employeurs choisissent de plus en plus de recourir à l'un des divers régimes d'intéressement à l'actionnariat de la société. Un employeur souhaitant adopter ce genre de structure devra s'assurer que celle qu'il choisit répondra le plus adéquatement à ses objectifs.
Par : Me Alexandre Papale, Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 24 septembre 2019
Mots clés : Rémunération, fiducie, employé, employeur, régime, option d’achat, fiscal, intéressement, société, fiduciaire, flexibilité
Le REQ pris de vitesse par une collectrice internationale de données
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision impliquant le Registraire des Entreprises du Québec (REQ) et OpenCorporates (OC), gestionnaire d'une des plus grandes bases de données relatives aux compagnies à travers le monde. L'enjeu était de déterminer si le REQ avait le droit d'obliger OC à se conformer rétroactivement aux nouvelles conditions d'utilisation de son registre. On reproche à OC d'avoir rendu public des informations du REQ et d'avoir utilisé ces données dans un but commercial.
Par : Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 20 septembre 2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, décision, Loi, publicité légale, entreprise, juridique, compagnie, tribunaux, registre, entreprise
Big Brother is Watching You... and it's Legal
Résumé : Récemment, une décision a été rendue par la "High Court of Justice" d'Angleterre, laquelle statue sur la légalité de l'usage des systèmes de caméra à reconnaissance faciale en direct par les autorités gouvernementales. Suivant les dires du Tribunal, il s'agirait de la première décision de ce genre au monde.
Par : Samy Chekir
Société : Droitdu.net
Date : 19 septembre 2019
Mots clés : Justice, droit, caméra, biométrie, violation, Tribunal, décision, Angleterre, litige, Cour suprême, britannique, législateur
Maladie de Lyme, bartonellose et babésiose : des maladies professionnelles ?
Résumé : Récemment, le Tribunal administratif du travail a eu à se prononcer alors qu'une travailleuse prétendait que la maladie de Lyme, la bartonellose et la babésiose dont elle était atteinte étaient reliées aux risques particuliers de son travail de patrouilleuse de parcs, qui l'exposait aux tiques.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 18 septembre 2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, TAT, maladie, Lyme, travailleur, professionnelle, diagnostic, employeur, décision
Six contestations des communautés autochtones à l'égard de Trans Mountain pourront être entendues
Résumé : Le 4 septembre dernier, la Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre 6 des 12 contestations de l'approbation du gouverneur au conseil du pipeline Trans Mountain qui a été accordée le 18 juin 2019. Contrairement à ses pratiques habituelles, la Cour d'appel fédérale a donné les motifs de sa décision portant sur la demande d'autorisation, notamment parce que le Canada et Trans Mountain n'avaient pas pris position à l'égard de 11 des 12 demandes.
Par : Me Bridget Gilbride, Mishaal Gill
Société : Fasken
Date : 16 septembre 2019
Mots clés : Cour appel fédérale, contestation, Trans Mountain, autochtone, conflits d’intérêts, questions environnementales, impartialité
Des camionneurs sikhs devront porter le casque, dit la Cour d'appel du Québec
Résumé : Des camionneurs sikhs portant le turban qui voulaient avoir le droit de ne pas mettre le casque protecteur requis par leurs employeurs ont échoué devant la Cour d'appel du Québec. Le plus haut tribunal de la province a rendu un jugement confirmant que, dans ce cas, la sécurité au travail doit primer sur les effets temporaires causés à leur liberté de religion.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 septembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, sikhs, camionneur, casque protecteur, sécurité, travail, motifs religieux, employeur, travailleur, loi, Québec
Élections fédérales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : À l'aube des élections fédérales, l'étendue des obligations d'un employeur à l'égard de ses employés peut soulever des questionnements. Les élections se tenant le 21 octobre prochain, le présent bulletin vise à résumer les règles applicables.
Par : Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 13 septembre 2019
Mots clés : Loi électorale, employé, employeur, congé, vote, élection, fédérale, obligation, légale, Québec, exception, entreprise, règle
Dans le brouillard
Résumé : "Le nouvel ALENA face à l'opposition du Congrès" - "La Grande-Bretagne va de l'avant avec un Brexit sans accord" - "La Chine bloque le canola et le porc canadien". Ces manchettes quotidiennes sont un rappel constant d'un contexte commercial incertain à l'échelle internationale. Pour les avocats du domaine et les conseillers juridiques internes, cette incertitude s'accompagne d'une série de clients nerveux et de dirigeants préoccupés.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 12 septembre 2019
Mots clés : Conseiller juridique, avocat, droit, commerce international, mondialisation, règles commerciales, international, entreprise
Existe-t-il un nouveau délai de prescription pour les recours extracontractuels contre une ville qui agit à
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel a analysé l'étendue de l'application de l'article 586 de la "Loi sur les cités et villes" prévoyant un délai de prescription de 6 mois pour "Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses fonctionnaires ou employés pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités" afin de déterminer si cet article trouvait application lorsque la Ville agissait comme employeur et non dans un "cadre municipal".
Par : Me Léa Chebli
Société : IMK Avocats
Date : 12 septembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, ville, municipalité, employeur, CDPDJ, prescription, public, privé, discrimination, police, employeur, municipa
Distribution du Publisac : Transcontinental poursuit la Ville de Mirabel
Résumé : La compagnie qui distribue le Publisac a décidé de s'adresser aux tribunaux en réplique au règlement municipale adopté par Mirabel, qui deviendra en octobre prochain, la première ville du Québec à interdire sa distribution. Le propriétaire de Publisac trouve la nouvelle mesure discriminatoire, car Postes Canada pourrait envoyer le même contenu sans être pénalisé. Il trouve que le règlement touche que les envois de sa société.
Par : Sarah Molkhou
Société : Radio-Canada
Date : 11 septembre 2019
Mots clés : Publisac, tribunaux, règlement municipal, discriminatoire, règlementation, journal, Mirabel, circulaire, municipalité
La protection des enfants à l'ère du cirque numérique
Résumé : Le président du Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a présenté la conclusion d'une entente de règlement hors cour entre le FTC, Google et sa filiale Youtube, prévoyant une pénalité civile de 170 millions de dollars. Cette annonce a de quoi faire parler d'elle en cette période de multiplication de polémiques en matière de violation de la vie privée, même ici au Québec. Voici un compte rendu des tenants et aboutissants de cette entente.
Par : Claudia Giroux
Société : Droitdu.net
Date : 10 septembre 2019
Mots clés : FTC, litige, loi, protection, données personnelles, application, enfant, COPPA, règlement, Canada, retard, Québec, civile
Confusion : bien plus que la somme de ses parties
Résumé : Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d'une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. La "Loi sur les marques de commerce" prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 9 septembre 2019
Mots clés : Loi, marques de commerce, contrefaçon, tribunal, caractère distinctif, juge, produit, entreprise, service, ressemblance
Cannabis : les décisions contradictoires de la Régie du logement dérangent
Résumé : Quelle preuve un locataire doit-il fournir pour fumer du cannabis pour des "raisons médicales" dans son appartement au Québec? À lire les récentes décisions de la Régie du logement, il n'existe pas de réponse claire. Exaspérés, les propriétaires immobiliers accusent le gouvernement Legault de s'en laver les mains.
Par : Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 6 septembre 2019
Mots clés : Régie du logement, cannabis, médicale, loi, bail, avocat, décision, CORPIQ, encadrement, Assemblée nationale, conséquence
Permis de travail liés à une profession donnée
Résumé : Quand la roue est branlante, il faut la réparer, pas la réinventer. C'est là l'esprit de la réponse de la Section du droit de l'immigration à un avis publié dans la Gazette du Canada au sujet de la proposition de modifier la réglementation pour autoriser la délivrance de permis de travail liés à une profession donnée à des travailleurs étrangers temporaires. Ce nouveau programme ne corrigera pas les problèmes de l'ancien.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 5 septembre 2019
Mots clés : Gazette, immigration, permis, travail, citoyenneté, Canada, emploi, développement, travailleur, profession, étranger
La mise en marché du cannabis : un retour à l'époque de la prohibition
Résumé : La Commission des liqueurs est-elle l'ancêtre de la Société québécoise du cannabis (SQDC)? La situation actuelle se rapproche drôlement de l'époque de la prohibition, qui a sévi au Canada à la fin du XIXe siècle. En moins d'un siècle, l'alcool est passé d'un produit sulfureux à un produit complètement banalisé. Le cannabis suivra-t-il le même parcours?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 4 septembre 2019
Mots clés : SQDC, Commission des liqueurs, prohibition, cannabis, loi, publicité, SAQ, alcool, monopole, gouvernement, consommation
Air Canada condamné à payer 21 000 $ à deux passagers francophones
Résumé : La Cour fédérale accorde réparation à 2 francophones pour des violations répétées de leurs droits linguistiques par Air Canada, et ordonne au transporteur aérien de leur payer un total de 21 000 $.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 30 août 2019
Mots clés : Loi, langues officielles, juge, Cour, décision, lettre d’excuse, linguistique, francophone, commissaire, transporteur, aérien
Franchisé ou salarié? La Cour Suprême tranche
Résumé : Le 3 mai dernier, une majorité des juges de la Cour suprême du Canada rejetait l'appel formé par Modern Concept d'entretien inc. contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec. De ce fait, la Cour suprême confirme que le franchisé dans cette affaire se qualifie de "salarié" au sens de la "Loi sur les décrets de convention collective, RLRQ, c.D-2" avec pour résultat qu'il bénéficie des conditions minimales de travail décrétées en vertu de cette loi.
Par : Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte, Me Valérie Dupont-Ferlatte
Société : Osler
Date : 30 août 2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, salarié, franchisé, loi, RLRQ, travail, responsabilité, contrat, juge, Québec, convention collective
Poursuite de 96 M$ : Grenville-sur-la-Rouge gagne une première manche en appel
Résumé : La petite Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, a remporté une première manche en Cour d'appel, qui a accepté d'entendre sa demande de faire invalider une poursuite de 96 millions de dollars intentée contre elle par une société minière. Rien n'est toutefois acquis, puisque le banc de 3 juges a pris sa décision en délibéré et, parmi les questions au sujet desquelles le tribunal doit trancher, se trouve celle à déterminer s'il a la compétence pour se prononcer ou non.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 août 2019
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, mine, tribunal, juge, bâillon, Cour d’appel, poursuite, abusive, compétence, municipalité, zonage
Obligation de loyauté et non-concurrence : quels sont vos droits et devoirs pour sauvegarder vos intérêts?
Résumé : Certains aspects relatifs à l'obligation de loyauté d'un employé en vertu du Code civil du Québec ont été abordés, lors d'un symposium, dont une affaire sur la portée d'injonction récemment émise par la Cour supérieure. Or la Cour d'appel a confirmé ces ordonnances, interdisant à 2 ex-employés de faire affaires avec les clients et de devenir propriétaire d'une entreprise concurrente à celle de leur ancien employeur.
Par : Ariane Villemaire, Me Carl Lessard
Société : Lavery
Date : 28 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Québec, obligation, loyauté, employé, employeur, concurrence, ordonnance, injonction, client
Où en est le Canada avec l'obligation d'information sur le changement climatique? Plus d'indications, mais de vieilles règles
Résumé : Comme les investisseurs et le grand public manifestent de plus en plus leur désir d'obtenir plus d'information sur les risques et les occasions liés au changement climatique, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis en oeuvre un processus d'examen de l'information communiquée sur le sujet. Cet examen a entraîné la publication de l'Avis 51-358 du personnel des ACVM "Information sur les risques liés au changement climatique".
Par : Me Andrew MacDougall, Me Patrick G. Welsh
Société : Osler
Date : 27 août 2019
Mots clés : ACVM, changement climatique, valeurs mobilières, obligation, communication, environnementale, risques, Avis du personnel
Croissance lente
Résumé : Près d'un an s'est écoulé depuis la légalisation du cannabis au Canada et à ce jour, on a toujours pas réussi à mater la distribution de marijuana illégale dans l'ensemble du pays, affirment des experts. Les principaux facteurs cernés étant les stocks insuffisants et le coût élevé du produit.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 27 août 2019
Mots clés : Loi, cannabis, droit des affaires, légalisation, procureur, réglementation, commercial, clandestin, demande de pardon, casier
La Commission des droits de la personne critiqués
Résumé : Une entreprise de pêcherie, qui avait affiché une offre d'emploi proposant un salaire moins élevé pour une femme que pour un homme pour le même poste, se fait rappeler à l'ordre, mais n'est pas punie par la Commission des droits de la personne.
Par : Stéphanie Gendron
Société : TVA Nouvelles
Date : 22 août 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, salaire, égalité, embauche, condition, exigence, plainte, employeur, Commission, pêche, Gaspésie
Employés recherchés : Les avantages des clauses restrictives dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre en aéronautique
Résumé : Dans le contexte économique actuel, les entreprises doivent souvent rivaliser d'audace pour attirer et garder les candidats les plus talentueux dans leurs rangs. En ajoutant à cela la pénurie de main-d'oeuvre qui perdure au Québec, certains employeurs attirent ces talents en leur proposant des conditions de travail si avantageuses que ces derniers acceptent de faire le saut chez ce nouvel employeur. Existe-t-il des moyens pour les entreprises québécoises de se protéger dans ces situations?
Par : Me Caroline Joannaert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 août 2019
Mots clés : Clauses restrictives, entreprise, jurisprudence, loi, employé, employeur, main-d’œuvre, tribunaux, organisation, embauche
Cannabis : L'herbe est-elle plus verte chez nos voisins américains?
Résumé : Les États-Unis et le Canada se sont engagés dans la voie de la légalisation du cannabis à usage récréatif. Bien que ce processus ne soit pas encore achevé, un grand engouement anime tant les entreprises que les consommateurs. En effet, le marché canadien des produits comestibles et d'autres produits dérivés du cannabis est estimé à 27 milliards de dollars annuellement.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 20 août 2019
Mots clés : Canada, États-Unis, cannabis, marché, légalisation, récréatif, concurrentiel, illégal, producteur, financement, gouvernement
Protection des passagers: les transporteurs à la Cour d'appel fédérale
Résumé : La Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre les compagnies aériennes qui contestent le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens. Les transporteurs veulent faire annuler les règles qui renforcent l'indemnisation des voyageurs victimes de retards ou de bagages endommagés.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 16 août 2019
Mots clés : Cour d’appel, règlement, protection, fédérale, compagnies aériennes, protection, passager, transporteur, avocat
L'inscription au RENA : une peine cruelle et inusitée en vertu de la Charte?
Résumé : Le 16 juillet dernier, la Cour d'appel a refusé à l'AMP d'en appeler d'une ordonnance de sursis rendue par la Cour supérieure dans le cadre d'un pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision de l'AMP qui refusait de délivrer à une entreprise une autorisation de contracter/sous-contracter avec un organisme public. La question se pose: est-ce que l'inscription automatique au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics peut constituer une peine cruelle et inusitée?
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon, Me Annie-Claude Authier
Société : Osler
Date : 15 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, AMP, Charte, décision, RENA, peine cruelle, inusité, ordonnance, marchés publics, judiciaire, entreprise
Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire « »Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents
Résumé : Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire "Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" concernant les demandes de transfert de coûts en raison d'un congédiement injuste.
Par : Guy Lavoie, Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 14 août 2019
Mots clés : TAT, Tribunal, travail, Loi, accident, maladie, professionnelle, LATMP, transfert, prestation, indemnisation, article 326
La réputation des personnes morales
Résumé : Êtes-vous tenté de blâmer une entreprise sur les médias sociaux? Il est important de comprendre qu'il peut y avoir des conséquences coûteuses suite à vos actions. Salir la réputation d'une compagnie en ligne peut coûter cher. La victime de propos diffamatoires peut avoir de graves conséquences pour une personne morale. Voici quelques jugements récents sur le sujet.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 14 août 2019
Mots clés : Tribunal, réseaux sociaux, propos diffamatoires, réputation, entreprise, personne morale, dommages, allégations, poursuite
Ordonnance de type Norwich dans l'affaire "Voltage" : la Cour fédérale se prononce quant aux frais que peut exiger un FSI pour identifier l'un de ses utilisateurs
Résumé : La Cour fédérale rendait une décision attendue cette semaine, dans l'affaire "Voltage". Il s'agit des frais à rembourser à un fournisseur de services Internet (FSI) qui doit consulter ses registres pour identifier l'usager se cachant derrière telle ou telle IP suite à une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 août 2019
Mots clés : FSI, Cour fédérale, frais raisonnables, LDA, loi, droit d’auteur, décision, Norwich, ordonnance judiciaire, internet
Obligation de divulguer un contrat de prête-nom
Résumé : Dans le cadre de ses mesures visant à protéger l'intégrité de son régime fiscal, le gouvernement québécois a mis l'accent sur le mécanisme de divulgation obligatoire s'appliquant aux contrats de prête-nom dans son budget 2019-2020.
Par : Me Alessandro Cotugno, Me Kevin Bianchini
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12 août 2019
Mots clés : Revenu-Québec, prête-nom, droit civil, contrat, intégrité, régime fiscal, obligation, pénalité, non-divulgation, équité
Cannabis comestible : vers une interdiction totale au Québec ?
Résumé : La Loi sur le cannabis prévoit la vente de produits comestibles dès octobre 2019. Jugeant insuffisantes les mesures prévues par Ottawa en vue d'encadrer la légalisation prochaine de la vente de ces produits à base de cannabis, le gouvernement du Québec a annoncé son intention d'adopter un règlement interdisant la vente de certains de ces produits. Son objectif étant de prévenir l'intoxication chez les enfants.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 12 août 2019
Mots clés : Loi sur le cannabis, Québec, produits comestibles, boisson, règlement, consommateur, marché noir, friandises, chocolat
Vente de chats et de chiens : les animaleries subissent un revers en cour
Résumé : Dès 2020, à Montréal, les citoyens qui souhaiteront accueillir un chat, un chien ou un lapin sous leur toit devront se tourner vers les refuges et les cliniques vétérinaires. Les boutiques d'animaux auront également la permission de faire le commerce de ces petites bêtes, à condition qu'elles s'approvisionnent à l'un de ces endroits.
Par : Vincent Noël
Société : Sympatico
Date : 9 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, litige, Ville de Montréal, animalerie, SPCA, vétérinaire, abandon, Internet, animaux, chien, chat, lapin
Des changements importants aux lois fédérales du travail et de l'emploi sont imminents
Résumé : Un flot de modifications au "Code canadien du travail" entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Les employeurs assujettis à la réglementation fédérale devraient porter attention aux changements à venir. Les modifications apportées à la Partie III du Code ont une portée sans précédent et sont certainement axées sur les employés.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Tim Lawson, Alexander Ognibene, André L. Baril
Société : McCarthy Tétrault
Date : 9 août 2019
Mots clés : Code, canadien, travail, élection, normes, fédéral, modification, réforme, congé, heures supplémentaires, rémunération
Le contrat d'emploi : Les clauses de non-concurrence, est-ce légal?
Résumé : Le populaire texte sur les clauses de non-concurrence dans les contrats d'emploi vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par l'avocate Me Lucie Boiteau du cabinet Alepin-Gauthier.
Par : Me Lucie Boiteau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 7 août 2019
Mots clés : Code civil, contrat, clause, non-concurrence, légal, employeur, territoire, tribunaux, non-sollicitation, clientèle, validité
La Cour d'appel rend sa décision dans l'affaire Kativuk : Une deuxième chance aux employés non performants ?
Résumé : Un employeur doit-il déployer des efforts raisonnables pour réaffecter un employé non performant dans un autre poste compatible avant de procéder à son congédiement pour rendement insuffisant? Cette question fait l'objet d'une vive controverse jurisprudentielle, surtout depuis le jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Kativik.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 7 août 2019
Mots clés : Cour d’appel, Kativik, arrêt Costco, congédiement, rendement insuffisant, jurisprudence, juge, incapacité, salarié, travail
La réprobation sociale à l'égard du harcèlement sexuel consacrée par le Tribunal des droits de la personne québécois
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne du Québec tire la sonnette d'alarme en matière de harcèlement sexuel au travail. Son message est clair : tout agissement nuisant au développement d'une personne et affectant son "sentiment de sécurité, de respect et d'estime d'elle-même" doit être éradiqué du milieu de travail. Cette affaire est l'occasion pour le Tribunal d'actualiser et de durcir son approche sur la question, laquelle fait aussi l'objet d'une forte réprobation sociale.
Par : Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 août 2019
Mots clés : Tribunal, droits, personne, harcèlement sexuel, employeur, décision, inflexible, employé, Charte, dommages punitifs, décision
La médiation dans un contexte commercial
Résumé : Lorsque vous avez une dispute avec un partenaire commercial, la médiation peut être un mode alternatif à la résolution de différends sans qu'un tiers, en l'occurrence le médiateur, décide du résultat. Son rôle est plutôt de faciliter les discussions et de favoriser la recherche du consensus. Elle vise aussi à rétablir la communication entre vous et l'autre partie et aide dans la recherche d'une solution viable. Les 2 parties sortent gagnantes de ce processus.
Par : Me Chantal Paquet, Yu Cai Tian
Société : Alepin-Gauthier
Date : 7 août 2019
Mots clés : Médiation, commercial, mode alternatif, différend, partenaire, économique, confidentialité, tribunaux, relations d’affaires
Aucun deuxième essai : la Cour suprême souligne le "choix stratégique difficile" auquel sont confrontés les défendeurs québécois poursuivis à l'étranger
Résumé : Récemment, la Cour suprême du Canada a apporté une clarification au critère permettant de reconnaître la compétence d'un tribunal étranger en vertu du Code civil du Québec. Les défendeurs québécois poursuivis à l'étranger - et les entreprises étrangères poursuivies au Québec - devraient en prendre bonne note.
Par : Daniel Baum, Me Elisabeth Neelin, Me Laurence Angers-Routhier
Société : Langlois Avocats
Date : 6 août 2019
Mots clés : Cour suprême, Code civil du Québec, défendeur, québécois, étranger, poursuite, jugement, CSC, tribunal, Utah, juge, juridique
Québec propose de limiter les nouvelles catégories de produits disponibles à la SQDC
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment publié son projet de "Règlement déterminant d'autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues à la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis". Cela fait suite à l'annonce, par Santé Canada, de modifications à être apportées au "Règlement sur le cannabis" le 17 octobre prochain visant à introduire de nouvelles catégories de cannabis.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Paméla Roy
Société : Fasken
Date : 5 août 2019
Mots clés : SQDC, règlement, cannabis, topique, comestible, restrictif, Québec, norme, Santé Canada, THC, concentration, fédéral
La SAQ devra reprendre un patron qui buvait au boulot
Résumé : Un directeur d'une Société des alcools du Québec qui s'est fait prendre par des caméras de surveillance à boire au travail de l'alcool qu'il volait sur les tablettes doit être réembauché, a tranché le Tribunal administratif du travail.
Par : Amélie St-Yves
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 août 2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, SAQ, juge, caméra, surveillance, employé, alcoolisme, handicap, congédiement
Le Canada est le premier territoire de compétence à exiger la divulgation de la diversité au-delà du genre
Résumé : À compter du 1er janvier 2020, les sociétés régies par la "Loi canadienne sur les sociétés par actions" et dont les titres sont cotés en bourse seront tenues de fournir aux actionnaires des renseignements sur leurs politiques et pratiques en matière de diversité au sein du conseil d'administration et de la haute direction, y compris le nombre et pourcentage de membres qui sont femmes, Autochtones, membres de minorité visible et personnes ayant une incapacité.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley
Société : Osler
Date : 2 août 2019
Mots clés : LCSA, loi, canadienne, sociétés, actions, administration, divulgation, diversité, actionnaire, politique, membres du conseil
Retour au travail? Même après un congédiement déguisé?
Résumé : Un jugement récent confirme à nouveau que les employés ont une obligation de retourner au travail après un congédiement déguisé afin de limiter leurs dommages si un tel retour n'est pas considéré comme étant gênant, humiliant et/ou dégradant.
Par : Me Megan Beal
Société : Fasken
Date : 2 août 2019
Mots clés : Congédiement déguisé, travail, dommage, employé, employeur, tribunal, avocat, mise à pied, condition, litige
Jugement d'intérêt pour l'industrie du divertissement
Résumé : L'organisateur d'un événement est-il responsable du retard d'un artiste? Il faut regarder le contexte, répond la Cour supérieure, en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective contre Gestion Evenko inc. relativement au retard de Travis Scott lors du Festival musique et arts Osheaga à l'été 2018. Aperçu de la première action collective en la matière.
Par : Myriam Brixi, Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery
Date : 1 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, juge, festival, artiste, événement, jugement, action collective, festivalier, concert, douane, Osheaga
Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?
Résumé : La Commission d'accès à l'information s'est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitent notamment que leurs renseignements personnels ne soient plus accessibles dans des bases de données informatique. Voici 2 de ses décisions.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 1 août 2019
Mots clés : CAI, renseignements personnels, décision, loi, protection, organismes publics, autorisation, cyberattaque, fiscale, Québec
Nouveau processus de notification auprès du Bureau des marques de commerce
Résumé : Les nouvelles dispositions de la Loi sur les marques de commerce permettent maintenant d'intervenir plus tôt auprès du Registraire pour tenter d'empêcher l'enregistrement de marques qui créent de la confusion avec des marques qui sont déjà enregistrées ou qui font l'objet d'une demande d'enregistrement, grâce à un système de notification.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 31 juillet 2019
Mots clés : Bureau, marques de commerce, Registraire, enregistrement, confusion, titulaire, surveillance, protection, notification
Et si vos archives municipales donnaient accès à des renseignements de nature confidentielle fournis par vos contractants?
Résumé : Le droit d'accès aux archives municipales est un droit plus généreux que celui prévu par la "Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels". Ainsi, un contractant ne peut plus invoquer les articles 23 et 24 de cette loi afin de protéger les renseignements commerciaux et financiers qu'il a transmis à la municipalité si ceux-ci se retrouvent dans les archives municipales, sous réserve de la protection de renseignements personnels.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Jonathan Garneau
Société : Langlois Avocats
Date : 31 juillet 2019
Mots clés : CAI, archives municipales, loi, organismes publics, contractant, Commission, accès à l’information, délibérations, conseil
Libra : les enjeux entourant l'annonce de la nouvelle cryptomonnaie de Facebook
Résumé : Facebook a annoncé la création d'une nouvelle filiale qui développera un portefeuille numérique devant servir pour une nouvelle cryptomonnaie. Libra sera une cryptomonnaie fondée sur une technologie de chaîne de blocs et permettra aux utilisateurs d'envoyer, de recevoir, de dépenser et d'économiser en l'utilisant. Cela pourra se faire à partir d'applications bien connues comme Messenger et WhatsApp de même qu'à partir d'une nouvelle application indépendante.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 juillet 2019
Mots clés : Facebook, cryptomonnaie, Libra, financier, chaîne de blocs, enjeux juridiques, perception de taxes, technologie, commercial
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min