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Commercial

Employeurs: qu'est-ce que la diffamation et comment bien protéger votre réputation?
Résumé : À une époque où distinguer une information véridique d'une "fake news" devient de moins en moins évident et où une photo partagée dans un média social peut faire le tour du monde, les entreprises n'hésitent plus à tout mettre en oeuvre pour protéger leur image. Qu'en est-il lorsque ce sont vos propres employés qui ternissent la réputation de votre entreprise?
Par : Félix Germek-Michaud, Michel Gélinas
Société : Lavery
Date : 29 juillet 2019
Mots clés : Web, diffamation, tribunaux, actes diffamatoires, employeur, employé, Cour suprême, liberté d’expression, réputation, Charte

Surveillance par TVCF dans le milieu de travail
Résumé : Les employeurs sont souvent tentés de surveiller leur entreprise ainsi que leurs employés. Il existe des raisons légitimes de le faire et maints outils sont disponibles. Certains vont jusqu'à créer un environnement de surveillance constante. Toutefois, la prudence est de mise.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 26 juillet 2019
Mots clés : Charte, vidéosurveillance, employeur, employé, tribunaux, violation, Loi, protection, renseignements personnels, prudence

Cyberattaque : la Cour supérieure rejette la demande d'autorisation d'une action collective contre Yahoo! Inc.
Résumé : La Cour supérieure du Québec rejette la demande d'autorisation collective visant à condamner Yaoo! Inc. à verser des dommages-intérêts en raison de cyberattaques ayant porté atteinte à la confidentialité des données de ses usagers. On explique pourquoi.
Par : Myriam Brixi, Lindsay Jean
Société : Lavery
Date : 24 juillet 2019
Mots clés : Cour supérieure, Yahoo!, recours collectif, cyberattaque, confidentialité, action défendable, préjudice, personnels

Le gouvernement du Canada met la dernière main au règlement relatif à la lutte au blanchiment d'argent, visant les courtiers en cryptomonnaie
Résumé : Le ministère des Finances du Canada a publié des modifications aux règlements pris en vertu de la "Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes", qui s'appliquera aux courtiers en monnaie virtuelle et aux entreprises de services monétaires étrangères qui offrent des services à des clients canadiens, à compter du 1er juin 2020.
Par : Me Lori Stein, Me Evan Thomas
Société : Osler
Date : 23 juillet 2019
Mots clés : LRPCFAT, ESME, loi, recyclage, criminalité, cryptomonnaie, terroriste, Canada, blanchiment d’argent, courtier, financement

Trop de latin pour la loi 101, selon un fonctionnaire
Résumé : Le fait que le latin soit une langue morte ne lui permet pas d'échapper au couperet de la loi 101, selon les fonctionnaires responsables d'enregistrer les noms d'entreprises. Une PME de St-Jérôme s'est heurtée à un mur lorsqu'elle a tenté d'enregistrer son nom de commerce incluant un mot en latin.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 22 juillet 2019
Mots clés : PME, Registraire, entreprises, loi 101, Tribunal administratif, TAQ, latin, Charte, langue française, Québec, ministère

L'intelligence artificielle et l'industrie du transport
Résumé : L'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique commencent à transformer la conception et le déploiement des solutions en matière de transport. En fait, le secteur du transport produit sans doute certaines des applications les plus audacieuses et de grande portée en IA et en AA qui soient.
Par : Me Anthony de Fazekas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 juillet 2019
Mots clés : IA, AA, transport, intelligence artificielle, véhicule, sécurité, propriété, droits d’utilisation, technologie, juridique

Collaboration entre la CNESST et la CDPDJ en matière de harcèlement discriminatoire : ce que tout employeur doit savoir
Résumé : Le 20 juin 2019, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse annonçaient au grand public la conclusion d'une entente de collaboration. Voici un résumé de cette entente.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 19 juillet 2019
Mots clés : CNESST, CDPDJ, harcèlement, discriminatoire, employeur, charte, droits et libertés, normes du travail, LNT, santé, sécurité

Le retour au travail d'un employé victime de harcèlement psychologique; quelles sont les obligations de l'employeur?
Résumé : Un arbitre a rendu une décision portant sur la gestion de l'employeur du retour au travail d'une employée victime de harcèlement psychologique de la part d'une collègue. L'arbitre rappelle qu'il ne faut pas banaliser les conséquences du harcèlement psychologique chez les victimes et que l'employeur doit s'assurer d'effectuer un suivi diligent lors du retour au travail d'une victime.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 16 juillet 2019
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, employé, collègue, DSP, plaignante, décision, arbitre, travail, tribunal

Entrée en vigueur partielle de la charte des voyageurs
Résumé : Attendue depuis longtemps, la charte des voyageurs entre partiellement en vigueur au Canada, malgré le fait que des centaines de compagnies aériennes la contestent. Voici un survol des nouvelles dispositions.
Par : Jacaudrey Charbonneau
Société : Radio-Canada
Date : 15 juillet 2019
Mots clés : Charte voyageurs, avion, transport, ministre, passage, règlement, protection, recours, indemniser, dédommager, responsabilité

AVIS CONCERNANT LES MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : considérer soigneusement la classification des produits et services!
Résumé : Maintenant que la nouvelle Loi sur les marques de commerce et les Règlements d'application sont en vigueur au Canada, les propriétaires de marques doivent être conscients de la nouvelle politique concernant les frais de dépôt par classe, advenant qu'un examinateur détermine que la demande doit être divisée en classes additionnelles.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 27 juin 2019
Mots clés : Canada, marque de commerce, règlement, dépôt, examinateur, classification, produit, service, gouvernementaux, publication

Actes de procédure abusifs : appel de plein droit ou permission d'appeler? La Cour d'appel tranche!
Résumé : Qu'en est-il de l'expression "demande en justice"? Vise-t-elle tous les actes de procédure déclarés abusif ou bien se limite-t-elle aux demandes introductives d'instance ainsi qu'aux demandes reconventionnelles? Dans une récente affaire, la Cour d'appel a été saisie de cette question et a jugé que seuls les jugements rejetant une demande introductive d'instance ou une demande reconventionnelle en raison de leur caractère abusif étaient visés par l'exigence d'obtenir une permission d'appeler.
Par : Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 27 juin 2019
Mots clés : Cour d’appel, procédure, abusif, permission d’appeler, juge, législateur, jugement, droit canadien, loi, justice

Vols d'identité: faute de coupable, qui doit payer?
Résumé : Qui entre 2 parties innocentes doit subir une perte? La Cour d'appel du Québec s'est prononcée au début du mois de juin sur les contrecoups d'une fraude plutôt saugrenue impliquant un double vol d'identité et dans laquelle les 2 parties ont bel et bien été bernées. La question posée par le tribunal est en effet formulée simplement, mais la réponse est autrement complexe.
Par : Simon-Olivier Lorange
Société : La Presse
Date : 26 juin 2019
Mots clés : Cour d’appel, vol, identité, tribunal, notaire, hypothèque, suprême, crime, personne fictive, juge, jugement, victime

Une poursuite intentée contre les nouvelles règles sur les passagers aériens
Résumé : Deux avocats ont intenté une action en justice contre l'organisme de réglementation des transports au Canada, affirmant que les nouvelles règles sur les transports aériens qui autorisent des retards de près de 4 heures sur le tarmac violent les droits de certains Canadiens handicapés.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Soleil
Date : 26 juin 2019
Mots clés : Règlement, transport aérien, avion, handicapé, réglementation, passager, tarmac, Cour d’appel fédérale, voyageur

Nouveau jugement de la Cour d'appel en droit de la construction: la connaissance des conclusions du rapport d'expertise deviendrait le nouveau point de départ de la prescription?
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec semble réviser le droit antérieur en décidant qu'en présence d'un vice graduel, un propriétaire peut attendre plusieurs années avant d'obtenir un rapport d'expert et que c'est au moment où les conclusions de cet expert sont connues que commence le délai de 3 ans pour poursuivre.
Par : Me Antoine Bigenwald, Me Béatrice Boucher
Société : Langlois Avocats
Date : 21 juin 2019
Mots clés : Cour d’appel, prescription, délai, expert, construction, vice graduel, entrepreneur, tribunal, juge, poursuite, arrêt

Fonderie Horne et arsenic: une insoutenable légèreté - 2e partie
Résumé : Dans un précédent billet, il était question du taux très élévé de pollution émis par la Fonderie Horne, précisant que ces excès ne peuvent être légalement justifiés par l'argument des droits acquis, tel qu'avancé par le gouvernement. Est-il possible d'accorder les activités de l'entreprise aux normes provinciales sur la protection de l'environnement et, si oui, comment?
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 21 juin 2019
Mots clés : État, environnement, norme, entreprise, pollution, recours judiciaire, loi, Code civil, responsabilité, tribunaux, protection

"Half-baked" : boissons, produits comestibles et d'autres nouveaux produits de cannabis seront légalisés et réglementés en 2019
Résumé : Le 14 juin 2019, Santé Canada a publié le règlement final qui régira la production et la vente de nouvelles catégories de produits du cannabis, y compris les produits comestibles, les boissons, les extraits et les crèmes et les lotions topiques à base de cannabis.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Mylany David, Me Roger Bill
Société : Langlois Avocats
Date : 20 juin 2019
Mots clés : Règlement, cannabis, boisson, produits comestibles, légalisé, Santé Canada, permis, transformation, emballage, THC, vente

L'importance d'établir une stratégie de propriété intellectuelle
Résumé : Bâtir une image de marque ou un portefeuille de brevets, c'est bien. Le faire selon une stratégie de propriété intellectuelle (PI) établie, c'est mieux.
Par : Reno Lessard
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 19 juin 2019
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, image de marque, brevet, droit d’auteur, entreprise, stratégie, technologie, information

Signes religieux: congédiements en vue?
Résumé : La loi 21 sur la laïcité de l'État a été adoptée sous bâillon dimanche dernier et elle doit s'appliquer. Les employés de l'État qui oseront défier la loi 21 sur les signes religieux s'exposeront à diverses sanctions, pouvant aller jusqu'au congédiement.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 18 juin 2019
Mots clés : Loi 21, laïcité, signes religieux, employé, état, procureur, congédiement, sanction, juge, policier, contestation, judiciaire

Des joueurs réclament 50 M$ à la LHJMQ
Résumé : La Ligue de hockey junior majeur du Québec et toutes ses équipes pourraient devoir verser jusqu'à 50 millions de dollars à certains de ses joueurs qui prétendent qu'elles ne respectent pas les normes du travail, dont le salaire minimum.
Par : Vincent Larin
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 juin 2019
Mots clés : LHJMQ, normes du travail, salaire minimum, juge, Cour supérieure, action collective, avocat, hockeyeur, contrat, procès

Le gouvernement veut connaître l'identité véritable des actionnaires
Résumé : À la suite de l'adoption du projet de loi C-86 modifiant certaines dispositions de la "Loi canadienne sur les sociétés par actions", la liste des "particuliers ayant un contrôle important" dans une société devra maintenant être compilée dans un nouveau registre tenu par la société par actions. L'objectif est de créer une plus grande transparence quant à la propriété et au contrôle des sociétés par actions afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.
Par : Valérie Boucher, Me Nadia Hanine
Société : Lavery
Date : 17 juin 2019
Mots clés : Loi C-86, LCSA, société par actions, registre, entreprise, administrateur, actionnaire, valeurs mobilières, fédéral, fiscal

Québec accorde plus de pouvoirs aux pharmaciens
Résumé : La ministre de la Santé et des Services sociaux donne plus de pouvoirs aux pharmaciens. Ces derniers pourront prescrire et administrer des vaccins aux adultes et enfants de 6 ans et plus, par exemple. C'est ce que prévoit un projet de loi qu'elle a déposé à l'Assemblée nationale.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 14 juin 2019
Mots clés : Santé, services sociaux, projet de loi, Assemblée nationale, pharmacien, médicament, urgence, prescrire, médecin, vaccin

L'obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits
Résumé : Le 31 mai 2019, la Cour d'appel a finalement reconnu qu'il était raisonnable, dans les circonstances particulières d'une affaire, d'exiger de l'employeur la preuve de l'incompétence de l'employé et d'exiger qu'il déploie des efforts raisonnables pour le réaffecter dans un autre poste compatible avec ses compétences avant de mettre fin à son emploi... tout en reconnaissant qu'un autre décideur aurait pu décider autrement.
Par : Andréanne Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 juin 2019
Mots clés : Cour supérieure, travail, compétence, incompétent, employé, employeur, plaignant, arrêt Costco, emploi, tâche, congédiement

Affaire de plagiat: l'appel de Led Zeppelin sera entendu
Résumé : Un comité de 11 juges de la Cour d'appel fédéral à San Francisco a accepté lundi dernier d'entendre l'appel interjeté par le groupe Led Zeppelin dans le cadre d'une poursuite pour violation du droit d'auteur concernant leur grand classique de 1971 "Stairway To Heaven"
Par : Associated Press
Société : La Presse
Date : 14 juin 2019
Mots clés : Led Zeppelin, droit d’auteur, plagiat, Cour d’appel, Stairway to Heaven, juge, San Francisco, magistrat, chanson, procès

L'employeur peut-il obliger son employé à dénoncer la faute commise par un collègue de travail?
Résumé : Il y a des employeurs qui souhaitent "avoir des yeux et des oreilles partout", qui venlent tout savoir... jusqu'à obliger les employés à dénoncer leurs collègues qui commettent des fautes au travail. Mais dans le domaine du droit, est-ce une pratique correcte?
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 13 juin 2019
Mots clés : Code civil, travail, employeur, employé, dénoncer, exigence, loi, règlement, loyauté, subalterne, cadre, obligation

Fonderie Horne et arsenic: une insoutenable légèreté - 1ere partie
Résumé : La Fonderie Horne émet 67 fois plus d'arsenic que la norme provinciale. Son taux de pollution par contaminants est toléré par le ministère de l'Environnement du Québec. Cette forme de pollution diffuse, générée par la fonderie, représente un cas d'externalité négative du fait que le résultat de ses activités a des effets néfastes sur le bien-être des êtres humains. Comment gérer cette externalité? Deux pistes sont possibles: celle du marché et celle du droit.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13 juin 2019
Mots clés : RAA, fonderie, pollution, environnement, droits acquis, externalité, règlement, assainissement, entreprise, responsabilité

Contrats publics: la procédure de traitement de plaintes est maintenant accessible aux entreprises intéressées par des contrats publics et municipaux adjugés par appel d'offres public
Résumé : Le 25 mai 2019, les dernières dispositions de la "Loi sur l'Autorité des marchés publics" sont entrées en vigueur. L'Autorité des marchés publics (l'AMC) est dorénavant en mesure d'assumer pleinement son rôle de surveillance et d'encadrement des marchés publics au Québec, notamment au moyen du processus de traitement des plaintes.
Par : Catherine Simard, René-Martin Langlois, Kassandra-Rose Villeneuve
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2019
Mots clés : AMP, loi, Autorité, marchés publics, plainte, organisme, surveillance, contrat, entreprise, concurrent, équilibre, appel

Conflits d'intérêts et confidentialité : administrateurs, soyez vigilants!
Résumé : La notion de conflit d'intérêts découle du devoir de loyauté, soit celui d'agir en tout temps dans le meilleur intérêt de la personne morale. Malgré la simplicité théorique de cette obligation, son application pratique n'est pas toujours aisée.
Par : Danielle Ferron, Me Tommy Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 11 juin 2019
Mots clés : Code civil, conflits d’intérêts, administrateur, violation, information confidentielle, Cour suprême, confidentialité, règles

L'affaire Heffel Gallery: l'importance nationale de l'art étranger au Canada
Résumé : Le 16 avril dernier, la Cour d'appel fédérale a prononcé un arrêt dénouant une impasse dans laquelle se trouvait le milieu de l'art canadien depuis le 12 juin 2018.
Par : Éric Lavallée, Me Andrée-Anne Perras-Fortin, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 4 juin 2019
Mots clés : Cour d’appel fédérale, Commission canadienne, biens culturels, art, loi, exportation, importation, Canada, artiste, nationale

Moderniser les règles du commerce mondial
Résumé : Les données et les droits de douane sont les 2 facteurs au coeur des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce électronique. Dans les faits, l'OMC va consacrer les quelques prochaines années à tenter de rattraper son retard sur plus de 20 ans de croissance et de changement dans ce domaine.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 31 mai 2019
Mots clés : OMC, commerce électronique, juridique, avocat, droit des affaires, douane, sécurité, données, technologie, règles, entreprise

La pertinence d'une assurance responsabilité des administrateurs
Résumé : Saviez-vous qu'un administrateur d'entreprise peut être poursuivi personnellement? L'assurance responsabilité des administrateurs devrait faire partie du portefeuille de base de toutes petites et moyennes entreprises.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 29 mai 2019
Mots clés : LSST, assurance, actionnaire, compagnie, entreprise, responsabilité, administrateur, dirigeant, gestion, loi, LCAP, personnel

Un employeur s'oppose à la réclamation d'un travailleur à la CNESST au motif qu'il ne l'aurait pas embauché
Résumé : La vie nous réserve parfois quelques surprises. Si certaines peuvent être agréables, d'autres provoquent au contraire une certaine incompréhension, voire un sentiment d'injustice. L'histoire qui suit illustre bien que les apparences peuvent être trompeuses. Ainsi, dans une affaire récente, le Tribunal administratif du travail a dû remettre les pendules à l'heure en matière d'embauche.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 28 mai 2019
Mots clés : Tribunal, embauche, contrat, CNESST, accident, décision, maladies professionnelles, juge, employeur, employé, salaire

Fini les boissons sucrées à haute teneur en alcool
Résumé : Il est dorénavant interdit de vendre au Canada des boissons sucrées à haute teneur en alcool, comme celles qui ont joué un rôle dans la mort tragique d'une jeune adolescente au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 mai 2019
Mots clés : Règlement, aliments, boisson, alcoolisé, sucré, Santé Canada, enquête, mort, limite, drogue, alcool

Une poursuite en diffamation contre "La Presse" jugée "abusive"
Résumé : Le journal La Presse et un de ses chroniqueurs sont blanchis sur toute la ligne par la Cour supérieure du Québec concernant une poursuite en diffamation jugée "abusive". Le juge a conclu que le journal et son journaliste ont rapporté les faits avec "exactitude et de bonne foi".
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24 mai 2019
Mots clés : La Presse – journaliste, chroniqueur, Cour supérieure, Québec, juge, avocat, décision, diffamation, abusive, tribunal

Attention aux propos écrits dans des procédures déposées à la Cour
Résumé : Pour avoir écrit dans leurs procédures déposées devant la Division des petites créances qu'une entreprise de construction agissait en collusion avec d'autres entrepreneurs et la Ville de Québec pour les évincer de leur propriété, et pour avoir réitéré ces propos à 2 reprises devant des juges de la Cour du Québec, un couple est condamné à payer des dommages moraux de 2000$.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 mai 2019
Mots clés : Division des petites créances, Cour du Québec, diffamation, construction, collusion, demanderesse, DPC, dommages-intérêts

Loi sur les marques de commerce modifiée
Résumé : Voici une série d'articles sur les impacts de la Loi sur les marques de commerce modifiée dans les secteurs de la technologie et innovation, de l'industrie agroalimentaire, le secteur du cannabis ainsi que le secteur des sciences de la vie.
Par : Sara Zborovski, Me Loreilei Graham, Me Mark Davis, Me Amy Grenon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 mai 2019
Mots clés : Loi, marques de commerce, impact, technologie, innovation, agroalimentaire, cannabis, sciences, changements, international

Les accidents de travail et la computation des délais de réclamations
Résumé : La "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit qu'un travailleur doit produire sa réclamation d'indemnisation dans les 6 mois d'une lésion professionnelle. Le moment précis de la lésion pouvant être difficile à déterminer, la jurisprudence a établi que le délai de computation devait être calculé à partir du moment où le travailleur a un intérêt réel et actuel à le faire.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17 mai 2019
Mots clés : Loi, accidents, LATMP, travailleur, lésion professionnelle, jurisprudence, réclamation, computation, délais, tribunaux

PORTRAIT D'UN LAURÉAT MERCADOR 2018: JURISMÉDIA
Résumé : La compagnie Jurismedia, qui gère le Réseau juridique du Québec ainsi que les logiciels Margill, a été le récipiendaire du Mercador "Stratégie numérique" en octobre dernier. Voici le portrait de l'entreprise présenté par Laurentides International.
Par : Laurentides International
Société : Laurentides International
Date : 16 mai 2019
Mots clés : Mercador, Jurismedia, logiciel, Margill, stratégie numérique, entreprise, Gélinas, financier, gestion, prêt. programmation

Loi sur l'équité salariale : Quels sont les changements à prévoir?
Résumé : Le 10 avril 2019 sont entrées en vigueur plusieurs modifications tant attendues à la "Loi sur l'équité salariale", qui visent principalement à améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
Par : Cloé Potvin, Véronique Morin, Zeineb Mellouli
Société : Lavery
Date : 16 mai 2019
Mots clés : Loi, équité salariale, CSC, Cour suprême, ajustement, employeur, employé, salarié, mesures transitoires, obligation

Protection des sources : la Cour suprême entend l'appel de la journaliste Marie-Maude Denis
Résumé : Le plus haut tribunal du pays se penche aujourd'hui sur le litige opporant un ancien patron de la firme Roche et une journaliste. La reporter de Radio-Canada conteste l'obligation de révéler ses sources dans le cadre d'un procès. La journaliste peut-elle être forcée à dévoiler ses sources? La Cour suprême du Canada entendra les arguments des 2 parties aujourd'hui.
Par : Marc Godbout
Société : Radio-Canada
Date : 16 mai 2019
Mots clés : Cour suprême, source, journalistique, journaliste, jugement, litige, procès, reportage, Enquête, abus de confiance

La Cour d'appel confirme que la LPC ne s'applique pas à la vente de médicaments sur ordonnance
Résumé : Le 8 mai 2019, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision très importante pour les fabricants de produits pharmaceutiques. En effet, la Cour d'appel a confirmé que les dispositions de la "Loi sur la protection du consommateur" (LPC) ne s'appliquaient pas à la vente de médicaments sur ordonnance.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2019
Mots clés : Cour d’appel, LPC, médicament, loi, protection, consommateur, CCQ, Abbott, tribunaux, droit civil, Québec, consommation

À qui doit profiter l'entreprise? - 2e partie
Résumé : La loi reconnaît que l'entreprise ne doit pas profiter qu'à ses seuls actionnaires, comme le supposerait une vision capitaliste, mais, au contraire, tenir compte du meilleur intérêt de toute autre partie intéressée. Quel est, toutefois, le poids réel de cette prescription légale sur le comportement observable des sociétés? Autrement dit, jusqu'à quel point faire intervenir l'outil légal, ici le projet de loi C-97, pour préciser le sens de l'intérêt social est-il porteur?
Par : Ivan Tchotourian, Manon Plante
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13 mai 2019
Mots clés : C-97, entreprise, actionnaire, capitaliste, société, Cour suprême, administrateur, dirigeant, LCSA, judiciaire, Code civil

Discrimination dans le cadre du processus d'embauche : quels sont les recours possible pour les candidats ?
Résumé : Dans le cas d'une plainte pour discrimination lors de l'embauche, le tribunal va généralement ordonner un paiement pour dommages moraux ou punitifs ou la réintégration d'un poste. Mais que ce passe-t-il si une personne n'est pas sélectionnée pour un poste donné à cause d'un motif discriminatoire? Est-ce qu'un tribunal peut ordonner l'employeur d'embaucher le candidat? Peut-il forcer un employeur à reprendre le processus d'embauche?
Par : Me Raphaël Buruiana
Société : Fasken
Date : 10 mai 2019
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, Québec, Charte, droits et libertés, employeur, tribunal, discrimination, embauche, judiciaire

Salariés en agence de placement de personnel : qui porte le chapeau d'employeur ?
Résumé : Le développement des différentes formes d'emplois non traditionnelles donne une place importante aux agences de placement de personnel. Par contre, l'émergence de cette forme d'emploi donne lieu à une relation non traditionnelle impliquant 3 acteurs : le salarié, l'agence de placement de personnel et l'entreprise cliente. Ainsi, en présence de 2 acteurs qui se partagent les attributs d'employeur, il devient difficile de déterminer qui porte véritablement ce chapeau.
Par : Camille Grimard
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9 mai 2019
Mots clés : Droit des affaires, agence de placement, employeur, employé, salarié, entreprise, relation triangulaire, normes du travail

Projet de loi 141 et copropriétés divises : Quelles modifications en matière d'assurance pour les copropriétaires ?
Résumé : Le 13 juin 2018, le Projet de loi 141 a été sanctionné. Cette réforme a une incidence importante sur certaines lois régissant les secteurs financiers, modifiant au passage le "Code civil du Québec" en matière de copropriété divise d'un immeuble. Alors que plusieurs des modifications législatives devront attendre l'entrée en vigueur des règlements, d'autres sont entrées en vigueur le 13 décembre dernier. En voici un aperçu.
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 9 mai 2019
Mots clés : Code civil, projet de loi 141, secteur financier, institution, financière, protection, dépôt, argent, franchise, assurance

Sitôt la phrase "Ils vécurent dans la boucane et eurent beaucoup de sous à payer en dommages liés aux effets secondaires de la cigarette" prononcée... l'histoire est-elle déjà en train de se répéter?
Résumé : Le 1er mars 2019, la Cour d'appel du Québec a, pour l'essentiel, confirmé un jugement de la Cour supérieure, prononcé près de 4 ans auparavant, et ayant condamné 3 entreprises fabricantes de cigarettes au paiement d'une somme se chiffrant à plusieurs milliards de dollars en dommages moraux et punitifs. Est-ce que le même scénario se répètera avec le cannabis?
Par : Me Julye Goulet
Société : Les juristes
Date : 8 mai 2019
Mots clés : Cour supérieur, appel, cigarette, cannabis, SAQ, tabac, santé, loi, SQDC, consommation, bien-être social, danger, maladie

Une entreprise de Québec devra payer 20 M$ en dédommagement
Résumé : Une entreprise de Québec, qui repiquait des avis de décès sur sa propre plateforme Web, devra payer 20 millions $ en dédommagement pour pratique illégale. La demande de recours collectif avait été amorcée par un résident dont le père est décédé en 2017. L'entreprise québécoise avait copié sans l'autorisation d'avis de décès dont la propriété intellectuelle appartenait à la famille.
Par : Pierre Couture
Société : Journal de Québec
Date : 8 mai 2019
Mots clés : Web, entreprise, Québec, Afterlife, pratique illégale, propriété intellectuelle, avis de décès, Cour fédérale, consentement

L'embauche d'étudiants: leurs conditions salariales pourraient être discriminatoires...
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision, l'année dernière, concluant que les étudiants qui bénéficient d'un taux de rémunération inférieur à celui accordé aux employés occasionnels ou réguliers étaient victimes de discrimination fondée sur les motifs de la "condition sociale" et de "l'âge" de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 7 mai 2019
Mots clés : Tribunal, étudiant, salaire, salarié, rémunération, droits de la personne, embauche, travail, égalité, charte, âge, employé

Projet de loi 9: des travailleuses domestiques dans l'incertitude
Résumé : Un groupe de plus de 80 travailleuses domestiques venues au pays il y a 4 ans et qui s'étaient fait promettre un accès à la résidence permanente dans le cadre d'un programme spécial fédéral déplorent aujourd'hui être plongées dans l'incertitude quant à leur avenir.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 6 mai 2019
Mots clés : Projet loi 9, résidence permanente, immigration, CAQ, CSQ, travailleuse, réfugié, citoyenneté, certificat, sélection

À qui doit profiter l'entreprise?
Résumé : Dans une proposition de loi de type omnibus, le gouvernement fédéral a récemment fait connaître son intention de réformer le droit canadien des sociétés par action. En résumé, le législateur souhaite définir ce qu'est le "meilleur intérêt d'une société" et préciser les facteurs dont les administrateurs et les dirigeants peuvent tenir compte lorsqu'ils doivent prendre une décision, quelle qu'elle soit. Tout un programme !
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 6 mai 2019
Mots clés : C-97, loi, entreprise, fédéral, législateur, sociétés, actions, droit canadien, administrateur, dirigeant, LCSA, actionnaire

Les défis juridiques liés à l'hébergement collaboratif perdurent au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec veut en faire plus afin de lutter contre les exploitants de locations illégales par des sites et des services tels Airbnb. La prochaine étape pour composer avec la problématique de ce qu'on nomme "hébergement collaboratif touristique" passerait par un nouveau règlement d'interprétation de la "Loi sur les établissements d'hébergement touristique" qui serait en préparation.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 3 mai 2019
Mots clés : Airbnb, Québec, loi, hébergement, touristique, collaboratif, règlement, classification, location, tourisme, infraction

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min