Actualités juridiques
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Stockage organique des données et perspectives d'avenir pour le droit québécois de la preuve
Résumé : Les avancées technologiques permettent la multiplication des outils de communication et la prolifération toujours plus rapide des données. Le stockage devient pour plusieurs un enjeu non-négligeable. Pensons à la persistance des institutions judiciaires à manipuler et conserver le papier. En général, les réserves d'espace nécessaires à l'archivage de dossiers papiers, tout comme les unités de stockage (CD, clé USB., etc.), cèdent graduellement le pas au nouveau phénomène des "data centers".
Par : Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 27 novembre 2019
Mots clés : ADN, stockage, technologie, judiciaire, preuve, organique, data center, données informatiques, serveur, chercheur, archivage
Quelles leçons pouvons-nous tirer de l'accident mortel de 2018 en Arizona impliquant un véhicule autonome?
Résumé : Le 18 mars 2018, à Tempe, en Arizona, un véhicule dont la conduite était assurée par un programme d'essais d'un logiciel de conduite automatisée est entré en collision avec une piétonne, causant sa mort. À la suite de cet accident, le "National Transportation Safety Board" des États-Unis a mené une enquête et, le 19 novembre 2019, publié ses résultats préliminaires et recommandations. Un tel drame pourrait-il arriver au Québec?
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 26 novembre 2019
Mots clés : NTSB, Uber, véhicule autonome, Québec, Canada, Code, sécurité routière, VA, automatisé, automobile, accident, piétonne
Une pure question de droit peut être tranchée par le juge dès le stade de l'autorisation
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a rejeté la demande d'autorisation d'exercer une action collective, fondée sur un paragraphe de la "Loi sur la protection du consommateur". L'action collective visait des cas où les intimées, oeuvrant dans le domaine des télécommunications et des médias sociaux, offraient aux consommateurs un service pour lequel un tarif mensuel est inscrit au contrat. Le contrat prévoit aussi un tarif réduit ou même parfois nul pendant les premiers mois.
Par : Me Karine Chênevert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26 novembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, question de droit, autorisation, action collective, contrat, protection, consommateur, jugement
L'acte notarié technologique bientôt possible au Québec?
Résumé : Les notaires affirment clairement, une fois de plus, leur intention de faire la transition vers le numérique. En effet, la Chambre des notaires, par le biais de son programme "Émergence", qui vise la modernisation de la profession, vient de publier un Guide relatif à la numérisation des dossiers et de la comptabilité en fidéicommis des notaires. On nous résume ce guide.
Par : Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 25 novembre 2019
Mots clés : Chambre des notaires, acte notarié, technologie, numérique, papier, règlement, archivage, numérisation, fidéicommis, LCCJTI
Revoir la norme de contrôle - La Cour suprême et sa trilogie de décisions en droit administratif : ce que l'avenir nous réserve
Résumé : L'une des questions les plus litigieuses que doit trancher la Cour suprême est celle de la norme de contrôle judiciaire devant s'appliquer aux affaires de droit administratif. En 2018, 3 affaires ont été entendues et ont été vues comme l'occasion de nuancer la jurisprudence sur la norme de contrôle applicable aux mesures administratives que nous a léguée la décision "Dunsmuir c. N.-B." en 2009. La Cour suprême a jusqu'en mars 2020 pour se prononcer.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, droit administratif, contrôle judiciaire, juge, jurisprudence, affaires, décision, travail, emploi, appel
Modifications à la "Loi sur les normes du travail" : quelle est la règle en matière de congés payés?
Résumé : Les dernières modifications de la "Loi sur les normes du travail" innovent en prévoyant notamment que les 2 premières journées d'absence sont, pour certains motifs précis, rémunérées par l'employeur plutôt que d'être accordées sans solde. Des salariés ont réclamé 2 jours d'absence payés supplémentaires, à leurs employeurs qui offraient déjà de tels congés avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Est-ce que l'employeur doit payer?
Par : Véronique Morin, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 22 novembre 2019
Mots clés : LNT, normes du travail, modification, absence, employeur, employé, sans solde, convention, motifs familiaux, santé, salarié
Entreprise et finance durable: "S'il vous plaît... dessine-moi un futur"
Résumé : L'investissement privé comme facteur de croissance fait beaucoup parler de lui à l'heure actuelle. Au coeur de cette évolution, de plus en plus d'instruments juridiques sont interpellés et même adoptés, notamment au Canada et en Europe. Ce billet évoque ces évolutions d'hier, d'aujourd'hui et de demain qui oscillent entre le "soft law" (droit souple) et "hard law" (droit dur).
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 22 novembre 2019
Mots clés : Code, commerce, entreprise, évolution, transparence, finance, croissance, juridique, responsabilité, droit des sociétés
Lasik MD poursuivie pour avoir mal informé ses clients
Résumé : L'entreprise québécoise Lasik MD est visée par une demande d'action collective partout au pays pour ne pas avoir bien prévenu ses clients des risques associés à l'opération de correction de la vue.
Par : Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 novembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, recours, juge, avocat, correction de la vue, intervention, complications, opération
Les drones: ces nouveaux jouets qui suscitent des débats
Résumé : Vous souhaitez offrir un drone en cadeau à vos enfants. Quoi de mieux pour faire des vidéos pendant vos voyages ou dans votre jardin? Pourtant, est-ce un jouet comme les autres? Voici les règles à suivre pour utiliser un drone en toute sécurité.
Par : Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20 novembre 2019
Mots clés : Drones, jouet, règle, certificat, interdit, sécurité, visibilité, sanction, vie privée, amende, examen, code criminel
La Cour d'appel du Québec prend position sur les trigger theories en assurance de responsabilité civile
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec a confirmé l'application de la "Continuous Trigger Theory" en droit québécois afin d'allouer les dommages entre plusieurs assureurs responsabilité sur plusieurs périodes d'assurance lorsque la preuve établit que le dommage est survenu de façon graduelle dans le temps. En général, l'application de cette théorie aura comme conséquence pour l'assuré de bénéficier alors d'un montant total d'assurance plus élevé.
Par : Charles A. Foucreault, Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 novembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, Trigger Theory, assurance, responsabilité civile, assuré, recours, jugement, dommages, juge
Les commissaires à la vie privée réclament une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : Le 6 novembre dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait un communiqué à l'effet que les commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'information et à la protection de la vie privée aient adopté une résolution commune réclamant une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 19 novembre 2019
Mots clés : Commissariat, protection, vie privée, Québec, renseignements personnels, résolution, modernisation, cadre législatif
Pour des fêtes de bureau sans fausse note : quelques pistes pour festoyer de façon responsable
Résumé : Les premières neiges de novembre qui sont tombées annoncent le retour d'une saison toute particulière pour les entreprises d'ici : celle des réceptions du temps des fêtes. Les mêmes questions reviennent chaque année, les employeurs se demandent comment offrir une soirée mémorable à leurs employés tout en évitant les débordements et les comportements inadéquats.
Par : Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 18 novembre 2019
Mots clés : Temps des fêtes, entreprise, employeur, employé, débordement, comportement inadéquat, festivité, bureau, alcool, cannabis
Vapotage: la réglementation pourrait être resserrée
Résumé : La ministre québécoise de la Santé, Danielle McCann, envisage de resserrer la réglementation autour des produits de vapotage. Une porte-parole de la ministre a indiqué que Mme McCann surveille étroitement la situation, après qu'un troisième cas de maladie pulmonaire grave liée au vapotage eut été confirmé dans la province.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2019
Mots clés : Santé Canada, réglementation, vapotage, maladie pulmonaire, vapoteur, ministre québécoise, fédérale, légal
"Dieselgate" : la Cour suprême rejette l'appel de Volkswagen et d'Audi
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel des constructeurs automobiles VW et Audi qui cherchaient à se débarrasser d'une action collective ayant été autorisée au Québec, dans l'affaire désormais connue sous le nom de "dieselgate". Une majorité de juges de la Cour ont rendu cette décision sur le banc, ce qui permet désormais à l'action collective de franchir toutes les étapes devant mener à un procès.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge, décision, action collective, Audi, Volkswagen, AQLPA, Wagner, environnement, dommages punitifs
Pénurie de main-d'oeuvre : les réponses à vos questions quant à l'embauche d'un travailleur étranger
Résumé : La pénurie de main-d'oeuvre au Québec et dans de nombreuses autres provinces est une problématique bien connue depuis plusieurs années. Presque chaque semaine amène son lot d'entreprises qui doivent fermer leurs portes ou limiter leurs activités en raison d'un manque de personnel dans des postes de toute nature. Pour travailler à l'intérieur de nos frontières, les employés étrangers doivent toutefois obtenir au préalable les autorisations nécessaires.
Par : Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery
Date : 14 novembre 2019
Mots clés : EIMT, employeur, main-d’œuvre, embauche, travailleur étranger, permis de travail, résidence permanente, canadien, recrutement
Fuite de renseignements personnels : pourquoi Équifax s'en tire-t-elle à bon compte?
Résumé : En l'espace d'un mois, la Cour supérieure a rendu 2 jugements sur des demandes d'autorisation d'exercer une action collective en matière de protection des renseignements personnels. La première, contre Nissan, a été accueillie alors que la seconde, contre Équifax, a subi le sort contraire. Comment expliquer ce résultat mitigé, alors que dans les 2 cas, la fuite mettait en cause des renseignements de milliers de personnes et avait été causée par une cyberattaque?
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 14 novembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, cyberattaque, fuite, renseignements personnels, Code civil, Charte, droits et libertés
Le "Dieselgate" du Québec en Cour suprême mercredi
Résumé : L'action collective autorisée au Québec pour le "Dieselgate" contre Volkswagen et Audi se trouve devant la Cour suprême du Canada aujourd'hui. C'est l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) qui avait déposé une demande d'autorisation d'exercer une action collective pour obtenir une indemnisation pour l'ensemble des résidents de la province de Québec ayant respiré de l'air pollué par ces véhicules.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 13 novembre 2019
Mots clés : Dieselgate, Cour suprême, Canada, AQLPA, automobile, pollution, Volkswagen, Québec, tribunal, dommage, émissions polluantes
Sols contaminés: les règles de Québec se butent à la protection de la vie privée
Résumé : Le gouvernement Legault se bute à un obstacle imprévu qui retarde l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour contrer les déversements illégaux de sols contaminés. La mise en place d'un système GPS pour suivre les camions présenterait, semble-t-il, un problème de protection de la vie privée. Les nouvelles règles devaient entrer en vigueur cet automne mais l'échéance est maintenant repoussée au printemps.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 12 novembre 2019
Mots clés : Environnement, déversements illégaux, sols contaminés, GPS, vie privée, protection, règlement, amende, contrevenant, CPEQ
La propriété intellectuelle de l'innovation ouverte et de la co-innovation en intelligence artificielle
Résumé : L'intelligence artificielle progresse grâce aux collaborations et aux échanges, tant avec le monde universitaire qu'entre entreprises. L'innovation fermée au sein d'une entreprise n'est généralement pas suffisante dans le domaine des technologies informatiques, particulièrement pour les technologies utilisant l'intelligence artificielle. Comment protéger la propriété intellectuelle dans le contexte d'aujourd'hui?
Par : Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 12 novembre 2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, innovation, intelligence artificielle, technologie, entreprise, universitaire, développement
Arrêt Caron : Qu'en est-il des décisions rendues depuis relativement à l'obligation d'accommodement raisonnable ?
Résumé : Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s'est prononcée dans la décision Caron quant à l'obligation d'accommodement raisonnable imposée aux employeurs par la Charte des droits et libertés de la personne dans le processus de détermination de l'emploi convenable, à la suite d'un accident de travail.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, employeur, accommodement raisonnable, travail, Charte, droits et libertés, accident, tribunal
La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
Résumé : Malgré la légalisation du cannabis, une grande partie des revenus provenant de sa vente échappe aux autorités fiscales et le commerce illégal de cannabis demeure une activité très lucrative pour les trafiquants. Toutefois, ceux-ci sont-ils réellement à l'abri de l'application des lois fiscales? Pas du tout. Et les trafiquants l'apprennent souvent à leurs dépens.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 7 novembre 2019
Mots clés : FISC, cannabis, vente illégale, légalisation, contribuable, perception, gouvernement, fédéral, marché noir, lois fiscales
Que faire pour discipliner un cadre? Des pistes de solutions à retenir
Résumé : Sauf dans le cas d'une faute grave, gérer un cadre dont le rendement est insatisfaisant ou qui présente une conduite inappropriée est une situation délicate. Les usages et pratiques en milieu de travail au Québec font en sorte que la gestion disciplinaire des cadres diffère de celle des autres employés de l'entreprise. La progression des mesures disciplinaires ne s'applique pas aux cadres et ils ne sont rarement, sinon jamais suspendus.
Par : Véronique Morin, Sylvie Parent
Société : Lavery
Date : 6 novembre 2019
Mots clés : RH, cadre, entreprise, travail, gestion disciplinaire, Code civil, justice, employeur, employé, conseil d’administration
Examens de fusions : L'abandon de l'École de Chicago - Les lois antitrust
Résumé : Les autorités de la concurrence en Europe, aux États-Unis et au Canada font face à une pression renouvelée pour intervenir et appliquer les lois antitrust de manière plus agressive. À proprement parler, les lois antitrust visent à protéger le bien-être des consommateurs afin qu'ils puissent avoir accès à des marchés concurrentiels.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 6 novembre 2019
Mots clés : Lois antitrust, consommateur, marchés concurrentiels, règlementaire, domination abusive, jurisprudence, États-Unis, Canada
Pourquoi n'est-il pas illégal de propager des fausses nouvelles au pays?
Résumé : Des dizaines de pays se sont dotés de lois qui sont souvent dénoncées comme étant des moyens de censure. Au Canada, jusqu'en 1992, il était interdit de publier volontairement des fausses nouvelles. Diffuser une fausse information pouvait même vous valoir des années derrière les barreaux. C'est une décision de la Cour suprême du Canada qui a mis fin à cette prohibition au début des années 90. Près de 3 décennies plus tard, ce jugement devrait-il être dépoussiéré?
Par : Alexis De Lancer, Bouchra Ouatik
Société : Radio-Canada
Date : 4 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, fausses nouvelles, illégal, Code criminel, constitutionnalité, information, jugement, Internet, réseaux sociaux
Modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
Résumé : Les modifications à la "Loi sur la faillite et l'insolvabilité" et la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", présentées au Parlement en avril 2019 à titre de projet de loi C-97, sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier. Certaines de ces modifications sont susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement habituel des activités chez les professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation.
Par : Me Stuart Brotman, Me Aubrey E. Kauffman, Me Dylan A. Chochla, Me Daniel T. Richer
Société : Fasken
Date : 4 novembre 2019
Mots clés : LFI, LACC, C-97, créancier, modification, loi, faillite, insolvabilité, professionnel, tribunal, REER, FERR, financier
Des religieuses orthodoxes grecques condamnées à 75000$ pour avoir vendu du lait de vache
Résumé : Les religieuses d'un monastère isolé dans les Laurentides ont été choquées de constater qu'elles avaient été condamnées à une amende de près de 75000$. En effet, la Fédération des producteurs de lait du Québec accuse les religieuses de vendre des produits laitiers sans permis. (Texte en anglais)
Par : Spencer Van Dyk
Société : CBC News
Date : 4 novembre 2019
Mots clés : Greek Orthodox nuns, dairy, producers, products, cow milk, PLQ, permit, cheese, monastery, law, investigation, unfair, goat
Revente des jeux vidéo numériques: Le début de l'ère des ventes-débarras numériques?
Résumé : Les jeux vidéo étaient vendus en 2 formats: sous forme de disques/cartouches et numériquement, soit par téléchargement en ligne. Bien que la plupart du temps, les téléchargements soient plus pratiques, l'achat de jeux vidéo physiques était beaucoup plus avantageux pour les consommateurs car ils pouvaient les revendre ou les échanger. La revente d'un jeu téléchargé était souvent peu pratique, voire même illégale. Une décision récente pourrait changer le tout.
Par : Michael Shortt, Me Karam Bayrakal, Me Mark W. Hughes
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2019
Mots clés : Tribunal, revente, jeux vidéo, numérique, téléchargement, UFC, dématérialisé, modèle économique, juridique, technique
Les désagréments et angoisses à la suite d'un vol de vos données personnelles : des inconvénients normaux de la vie en société
Résumé : Perdre son portefeuille cause souvent de l'anxiété et de désagréments. Qu'en est-il lorsque des données personnelles et confidentielles ont été communiquées à des tierces parties à la suite d'une cyberattaque? L'organisation victime de l'attaque peut-elle être tenue responsable pour les seuls inconvénients relatifs à l'annulation de cartes de crédit et le stress psychologique causé par le fait de savoir ses renseignements personnels entre les mains de tiers mal intentionnés?
Par : Me Josée Beaudoin, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, cyberattaque, vie privée, action collective, dommage, décision, tribunal, inconvénient, stress
L'hypothèque légale de la construction pour les travaux effectués à la demande d'un locataire : qu'en est-il?
Résumé : Le Code civil du Québec prévoit que seuls les travaux demandés par le propriétaire de l'immeuble peuvent donner droit à l'hypothèque légale de la construction. En principe, les travaux demandés par le locataire ne permettent pas ce droit. Cependant, certaines situations permettent exceptionnellement de mettre de côté la règle générale et de considérer que les travaux ont été exécutés à la demande du propriétaire même si dans les faits, ils ont été requis par le locataire.
Par : Me Stéphanie Fortier-Dumais, Me Miriam Robitaille
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, hypothèque légale, construction, propriétaire, locataire, immeuble, entrepreneur, rénovation
Dix décisions récentes en matière de harcèlement psychologique au travail
Résumé : On présente des décisions du Tribunal administratif du travail publiées en 2018 et 2019 portant sur des plaintes en vertu de l'article 123.6 de la "Loi sur les normes du travail" pour harcèlement psychologique, par des employés non syndiqués.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29 octobre 2019
Mots clés : Tribunal administratif, harcèlement psychologique, L.N.T., loi, normes, travail, décision, plaignant, intimidation, préjudice
Projet de loi 37 : quels peuvent être les changements pour les marchés publics?
Résumé : Le 18 septembre 2019, le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor présentait le projet de loi no 37, "Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec".
Par : Laurence Bich-Carrière, Me Marie-France Dompierre
Société : Lavery
Date : 29 octobre 2019
Mots clés : CSPQ, loi 37, gouvernement, services partagés, RLRQ, contrat, public, Agence du revenu, Québec, organisme, technologique
Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec
Résumé : Il y a 3 ans, le législateur québécois a amendé le règlement en matière d'affichage public des entreprises adopté en vertu de la "Charte de la langue française" afin de contraindre les enseignes affichant des marques et raisons sociales dont les mots sont en anglais. Dès le 24 novembre prochain, toutes les enseignes au Québec ne montrant pas de terme générique, de slogan ou de description en français devront se conformer aux nouvelles règles.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 28 octobre 2019
Mots clés : OQFL, Charte, langue française, affichage, marque, magasin, législateur, enseigne, raison sociale, tribunaux, règlement
Modifications aux "Règles canadiennes sur les brevets" : en vigueur la semaine prochaine
Résumé : Les nouvelles "Règles sur les brevets" ainsi que certaines modifications apportées à la "Loi sur les brevets" entreront en vigueur le 30 octobre prochain. Ces modifications mettent en oeuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d'une perte de droits des déposants mais apportent un lot de changements de pratique.
Par : Serge Shahinian, Me Alain M Leclerc, Me Julie Gauvreau
Société : Lavery
Date : 28 octobre 2019
Mots clés : Loi, règles, brevet, PCT, canadien, modification, traité, changement, OPIC, protection, demande, prioritaire, diligence
Droit à la vie privée : l'employeur peut-il aller jusqu'à la filature ?
Résumé : Récemment, la Cour d'appel a invalidé une sentence arbitrale dans laquelle on avait refusé d'admettre en preuve la bande vidéo de la filature d'une salariée soupçonnée d'activités incompatibles avec son état allégué d'invalidité. La majorité des juges siégeant en appel a conclu que l'employeur était justifié de suivre la recommandation de son médecin désigné, qui remettait fortement en doute la crédibilité de la salariée pour divers motifs.
Par : Geneviève Chamberland, Guy Lavoie
Société : Lavery
Date : 25 octobre 2019
Mots clés : Cour d’appel, filature, employeur, employé, jugement, preuve vidéo, tribunal, arbitrage, salarié, invalidité, vie privée
Les pharmaceutiques et leur responsabilité sociale
Résumé : Les entreprises peuvent-elles ignorer leur rôle à jouer sur le plan de la responsabilité sociale? Peuvent-elles chercher à y échapper? Pour certains, parmi lesquels des juristes, l'évitement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) s'explique par les contraintes qui lui sont inhérentes. De grandes sociétés tentent clairement d'échapper aux règles étatiques, faisant fi de leur RSE, dont les entreprises pharmaceutiques, les géants du Web et de grandes entreprises.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 25 octobre 2019
Mots clés : RSE, entreprise, responsabilité sociale, juriste, règle, secteur extractif, pharmaceutique, droits de l’homme, société
La flexibilité d'un employeur ne modifie pas un contrat de travail
Résumé : Les employés doivent parfois commencer leur journée de travail à des heures autres que celles qui étaient initialement convenues avec leur employeur. Parfois, cette nécessité est liée à la garde des enfants. La décision récemment rendue en appel dans une affaire confirme que la flexibilité démontrée occasionnellement par un employeur à cet égard ne modifie pas toujours le contrat de travail sous-jacent.
Par : Me Justin P'ng
Société : Fasken
Date : 24 octobre 2019
Mots clés : Contrat de travail, juge, tribunal, poursuite, employeur, employé, horaire, heures irrégulières, garderie, discrimination
Amendement de nos lois quant à ce qu'il advient des licences de P.I. en cas d'insolvabilité des concédants
Résumé : Le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (P.I.). Chose intéressante, ce projet de loi prévoyait aussi des amendements à la "Loi sur la faillite et linsolvabilité" et à la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", notamment pour améliorer les règles quant à ce qu'il advient aux licences de P.I. en cas de procédures liées à l'insolvabilité.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22 octobre 2019
Mots clés : P.I., propriété intellectuelle, loi C-86, règle, licence, amendement, contrat, licencié, commercialisation, entreprise
L'OCDE propose des changements importants qui auront une incidence sur les multinationales
Résumé : Le Programme de travail de l'OCDE comprenant 2 mesures principales : le pilier 1 qui attribuerait des droits d'imposition supplémentaires aux juridictions du marché et le pilier 2 qui introduirait un impôt minimum mondial afin de prévenir le transfert de bénéfices aux juridictions à faible taux d'imposition. Le 9 octobre dernier, le secrétariat de l'OCDE a publié une proposition à l'égard d'une "approche unifiée" au titre du pilier 1.
Par : Me Patrick Marley, Me Taylor Cao, Me Kaitlin Gray
Société : Osler
Date : 21 octobre 2019
Mots clés : OCDE, Programme, défis fiscaux, multinationale, changement, fiscalité internationale, impôt, proposition, règle, juridiction
Les Chevaliers d'Émeraude chez Dollorama en Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure rejetait récemment la demande en injonction demandée par une auteure de romans à succès contre son éditeur ayant écoulé un lot de ses livres à prix très faible et alléguant même que la vente de ce lot violait ses droits moraux. On résume les faits.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, décision, livre, roman, jugement, tribunal, contrat, dommages-intérêts, éditeur, propos diffamatoires, juge
Libra vs Bitcoin : les cryptomonnaies et la protection des données personnelles du citoyen dans un monde virtuel
Résumé : Facebook a annoncé le lancement d'une nouvelle devise numérique nommée "Libra" qui permettrait à ses utilisateurs d'effectuer l'ensemble de leurs transactions financières à partir d'un téléphone intelligent. Selon une perspective juridique, il y a de fortes probabilités que Libra fasse l'objet de règlementation gouvernementale pour niveler le rapport des forces entre le marché et l'individu. Aussi, on explique pourquoi nos renseignements personnels seront plus à risque en utilisant Libra.
Par : Javier E. Valbuena
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18 octobre 2019
Mots clés : Libra, juridique, renseignements personnels, téléphone intelligent, cryptomonnaie, Bitcoin, règlementation, blockchain
Être victime d'un incident de sécurité informatique n'est pas suffisant pour réclamer des dommages-intérêts
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d'appel dans l'arrêt "Sofio" et confirme que le simple fait d'être victime d'un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts.
Par : Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 16 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, cyberattaque, informatique, fraudeur, arrêt Sofio, sécurité, préjudice, dommage
Obligation de défendre de l'assureur: la Cour d'appel se prononce à nouveau
Résumé : La Cour d'appel du Québec a de nouveau été appelée à se prononcer sur une demande de type "Wellington" visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré. Au fil des années, une abondante jurisprudence s'est développée quant à l'étendue de cette obligation. Dans ce cas particulier, la Cour ordonne le partage des frais de défense, car elle conclut que la portion des dommages qui pourrait être couverte par la police d'assurance est divisible et identifiable.
Par : Me Dominic Boisvert, Laurence Camille
Société : Lavery
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Wellington, assureur, défense, assuré, dommage, frais, syndicat, assurance, litige, tribunaux, obligation
Animaux influenceurs et marketing : 4 éléments juridiques à garder en tête
Résumé : Compte tenu de la popularité de marketing d'incluence, on constate la montée d'un nouveau genre d'influenceur : les animaux influenceurs (pet incluencers). Saviez-vous qu'il y a autant d'aspects juridiques auxquels vous devriez penser lorsqu'il est question d'animaux influenceurs comme lorsqu'il est question d'influenceurs humains?
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Juridique, influenceur, animaux, influence, contrat, responsabilité, propriété intellectuelle, animal, bien-être, marque
Réseaux de neurones et responsabilité : quand l'information se trouve dans des couches cachées
Résumé : Bien que les réseaux neuronaux ne datent pas d'hier, l'avènement de l'apprentissage profond et de la capacité des ordinateurs à traiter rapidement de grandes quantités de données a mené à la mise au point d'un éventail de solutions d'apprentissage automatique touchant divers aspects de la vie. De la reconnaissance d'images au traitement de données financières, l'apprentissage automatique devient de plus en plus omniprésent. Qu'en est-il au niveau juridique?
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 9 octobre 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, technologie, juridique, Cour suprême, avocat, réseau, tribunaux, apprentissage automatique
Keatley Surveying c. Teranet : La Cour suprême se penche pour la première fois sur une affaire portant sur le droit d'auteur de la Couronne
Résumé : Dans une décision rendue la semaine dernière, la Cour suprême s'est penchée sur le critère en fonction duquel la Couronne acquerra le droit d'auteur à l'égard d'oeuvre de tiers qui sont publiées sous l'autorité du gouvernement. C'est la première fois qu'un litige portant sur le droit d'auteur de la Couronne est porté devant la Cour suprême du Canada, et l'une des très rares causes à l'échelle mondiale qui traite d'une telle question.
Par : Michael Shortt, Me Jean-Philippe Mikus, Lina Bensaidane
Société : Fasken
Date : 8 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, litige, droit d’auteur, Couronne, Canada, gouvernement, Keatley Surveying, fédéral, provincial, décision
La Cour supérieure n'a pas commis d'erreur en refusant d'exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur...
Résumé : Des entreprises privées intimées ont adopté une politique exigeant que toute personne appelée à circuler à pied à l'intérieur du site des terminaux du Port de Montréal porte un casque protecteur conforme. La politique s'applique aussi aux camionneurs au service d'entreprises tierces qui se rendent sur le site. Des camionneurs de confession sikhe portant le turban refusent de se conformer à cette politique pour motifs religieux. Religion ou sécurité ? La Cour tranche et ne commet pas d'erreur.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte canadienne, casque protecteur, turban, liberté, religion, juge, sécurité, cadre légal, sikhe
De plus en plus de maisons copiées
Résumé : De plus en plus de plans de maisons sont copiés lors d'événements portes ouvertes, déplorent les experts en conception qui aimeraient que les lois sur les droits d'auteur soient renforcées. Il n'est pas rare que les fabricants de résidences doivent poursuivre ceux qui les ont plagiés. Selon un avocat spécialisé dans le domaine, la Loi sur le droit d'auteur pourrait être modifié et manque un peu de modernisation.
Par : Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Loi, droit d’auteur, propriété intellectuelle, avocat, plan, maison, salon, habitation, résidence, plagiat, poursuite
Droit à l'oubli : la Cour de justice de l'Union européenne tranche pour une application limitée à l'UE
Résumé : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu 2 décisions majeurs concernant le droit au déréférencement. Dans une première décision, la CJUE a donné raison à Google en concluant que l'exploitante d'un moteur de recherche n'est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l'ensemble de ses versions à travers le monde, mais seulement sur les versions correspondant aux États membres de l'UE. On compare également l'approche canadienne à la CJUE.
Par : Élyes Ammar
Société : Droitdu.net
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Cour, justice, suprême, CJUE, déréférencement, moteur de recherche, CSC, européenne, vie privée, internautes, supprimer
Le Canada et les marques de commerce obscènes
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a récemment aboli l'interdiction des marques de commerce "immorales" ou "scandaleuse" de la "Lanham Act", au motif qu'elle viole le Premier Amendement qui protège la liberté d'expression. Suite à cette décision, le Canada devrait donc envisager une modification législative pour restreindre le texte des dispositions pour garder le contrôle sur ce qui peut être enregistré, afin de nous éviter une vague de marques vulgaires et offensantes.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 2 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Canada, marques de commerce, immorale, scandaleuse, décision, juge, liberté d’expression
Internet: La Cour d'appel suspend temporairement une décision du CRTC
Résumé : La Cour d'appel fédérale a suspendu temporairement une décision du CRTC visant à obliger les plus grands fournisseurs de services internet du Canada à fournir à leurs concurrents de plus petite taille l'accès à leurs réseaux à de nouveaux tarifs de gros moins coûteux.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Droit
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, décision, fournisseur, Internet, téléphonie, câblodistribution, juge, réseau, nouveaux tarifs
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min