Extraits d'un modèle de Mandat d'inaptitude rédigé par le systèmeLe contenu et la longueur du mandat varieront selon les besoins exprimés par la personne qui rédige son mandat. Une fois révisé par le mandant, imprimé sur papier, signé devant deux témoins et daté, le mandat devient tout à fait légal sans autres formalités (mais ne devient exécutoire que si le mandant est déclaré inapte par le tribunal). > Extrait page d'instructions au mandant Retour à la page introductive du Mandat d'inaptitude
ATTENTION : CES PAGES NE SONT QUE DES EXTRAITS FAITES BIEN LES CHOSES, OBTENEZ VOTRE MODÈLE PERSONNALISÉ DE MANDAT COMPLET ICI
Extrait page des signatures :
En signant le mandat devant deux témoins (et en apposant la date et le lieu de la signature et les initiales) le mandat devient légal mais non exécutoire évidemment.
Des instructions et suggestions supplémentaires sont fournies à la toute fin. Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 621-8283, extérieur de Montréal, sans frais 1 877 683-1815. |
