L'union de fait et les enfants: qu'arrive-t-il en cas de rupture?

Denis Lapierre, avocat, Geraghty, Lapierre et associés, St-Jérôme
Avec la collaboration de Me Marie-Andrée Miquelon.

Tiré de Concubinage : votre couple et la loi, Montréal, Wilson & Lafleur, 1995

Texte résumé et mis à jour par Daphnée Vézina, avocate.

Contenu

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INTRODUCTION

Lorsque vous cessez de faire vie commune, les décisions à prendre à propos des enfants concernent habituellement la garde, les droits d'accès et la pension alimentaire qui sera versée pour leur entretien.

Les enfants ont en général tous les mêmes droits, peu importe la situation de leurs parents (art. 522 du Code civil du Québec, ci-après C.c.Q.). Si vous avez choisi de ne pas être soumis à certaines lois en décidant de vivre en union libre, vos enfants ne sont pas affectés par ce choix et ont les mêmes droits que ceux nés de parents mariés.

Les parents vivant en union libre ont les mêmes droits et obligations envers leurs enfants que les parents mariés. Ils ont une obligation alimentaire envers leurs enfants (art. 585 et suivants C.c.Q.). Ils ont des droits et obligations quant à la garde, l'entretien, la nourriture, l'éducation ainsi que la surveillance des enfants (art. 599 C.c.Q.). Ils exercent ensemble l'autorité parentale (art. 600 C.c.Q.).

En cas de rupture, ces droits et obligations subsistent. Dans la plupart des cas, les ex-conjoints parviennent à une entente concernant les enfants. Cette issue est nettement préférable pour la stabilité des enfants et contribue à réduire la durée et les coûts des procédures judiciaires. Malheureusement, certains couples ne peuvent parvenir à s'entendre. Dans tous ces cas, il est important d'être bien informé sur les démarches à entreprendre sur le plan juridique afin de faire respecter vos droits tout en privilégiant ceux de vos enfants.


1. Qui aura la garde des enfants ?

Le principe fondamental à retenir est que toute décision concernant un enfant doit être prise uniquement dans son intérêt, et non dans celui de ses parents (art. 33 C.c.Q.).


a) Vous êtes d'accord au sujet de la garde des enfants

Il s'agit là de l'attitude idéale, ne serait-ce que pour le bien-être de l'enfant. Par ailleurs, une entente sera souvent plus souple qu'un jugement du tribunal, puisque vous et votre ex-conjoint êtes les mieux placés pour connaître votre situation et vos besoins respectifs. Tant que vous respectez l'ordre public, vous pouvez mettre toutes sortes de conditions particulières dans votre entente.

- Comment devez-vous procéder pour faire approuver votre entente par la cour ?

Vous devez procéder par requête pour garde d'enfant. Cette requête peut être également accompagnée d'une requête pour pension alimentaire et/ou d'une requête pour droit d'accès. Ces requêtes peuvent être présentées séparément ou ensemble.

La requête pour garde d'enfants doit être accompagnée de l'entente dûment signée par votre conjoint et vous-même. Vous devez demander au juge de l'entériner, soit de l'approuver judiciairement. Si l'entente survient en cours d'instance, il vous suffira de déposer la convention écrite à la cour le jour de l'audience pour que le juge puisse l'entériner.

- Qu'est-ce qu'une requête ?

La requête est une procédure sommaire généralement entendue et jugée en moins d'un mois. Si c'est vous qui en avez l'initiative, vous devez la faire signifier, par huissier, à votre ex-conjoint. Vous devez y joindre une déclaration sous serment (affidavit) dans laquelle vous attestez que les faits allégués dans votre requête sont vrais. Celle-ci doit également être accompagnée d'un avis indiquant la date et le lieu où elle sera présentée devant le tribunal.


b) Vous n'êtes pas d'accord au sujet de la garde des enfants

Dans ce cas, vous devez procéder également par requête pour garde d'enfants, avec les mêmes modalités qu'énoncées précédemment. Dans le cadre de toute demande mettant en jeu l'intérêt des enfants, lorsqu'il existe un différend entre les parties relativement à la garde ou à la pension alimentaire, votre ex-conjoint et vous devez participer à une séance d'information sur la médiation familiale avant d'être entendus par le tribunal.

(Pour plus de renseignements au sujet de la médiation familiale, vous pouvez consulter l'article du Barreau du Québec intitulé "La médiation familiale : pour en arriver à une entente" disponible sur ce site)


c) Quels critères le juge examine-t-il pour attribuer la garde des enfants ?

Le juge devra déterminer lequel des deux parents est le plus apte à garder l'enfant, à la lumière de la preuve exposée et toujours en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Si vous voulez obtenir la garde de vos enfants, vous devez dans votre requête alléguer tous les faits qui soutiennent votre demande. Vous devez notamment exposer votre situation et celle de votre conjoint, préciser la durée de la cohabitation, les dates de naissance de vos enfants ainsi que tout autre fait pertinent. Vous devez également énoncer les raisons pour lesquelles vous croyez que vos enfants ont intérêt à demeurer avec vous plutôt qu'avec votre ex-conjoint.

De multiples critères peuvent être évoqués, notamment les talents d'éducateur, le fait de s'être plus ou moins occupé de l'enfant durant les premières années de sa vie, la possibilité de lui offrir un milieu de vie stable, la disponibilité, le fait que le logement soit adéquat, la volonté d'un parent de favoriser les contacts avec la famille de l'autre parent, etc.

Attention! La conduite des parents n'est pas prise en considération pour l'attribution de la garde des enfants, à moins qu'elle n'affecte leur capacité parentale. Ce n'est pas par exemple parce que votre ex-conjoint entretient des relations amoureuse occasionnelles avec plusieurs partenaires qu'il est inapte à obtenir la garde de votre enfant. Toutefois, si l'enfant est constamment mis en contact avec de nouveaux partenaires, le juge pourrait décider que cela est nuisible à l'enfant et en tenir compte dans sa décision.

Si vous présentez tous deux des aptitudes égales, le juge fondera sa décision sur d'autres critères qui lui semblent importants. Parfois, il préférera laisser la garde de l'enfant à celui qui l'exerce déjà dans les faits afin d'assurer la continuité. Parfois, il tiendra compte de l'avis de l'enfant si celui-ci est assez mature. Le juge n'est toutefois pas lié par son opinion. Il pourra aussi chercher d'autres circonstances propres à la cause pour déterminer lequel des deux parents devrait avoir la garde. Le juge a une très large discrétion en cette matière, étant donné que l'intérêt de votre enfant est en jeu.

Dans la mesure où vous êtes tous deux d'accord, le juge peut se faire aider afin de déterminer où se trouve l'intérêt de l'enfant, via une expertise psychosociale (Règles de pratique de la Cour supérieure en matière familiale, art. 23.1). Un expert du Centre des services sociaux étudiera alors votre portrait psychologique ainsi que ceux de votre conjoint et de votre enfant pour ensuite faire ses recommandations au juge.

- Est-il vrai que la mère obtient généralement la garde des enfants ?

Dans beaucoup de cas au Québec, c'est la mère qui obtient la garde de son enfant. Cette tendance a toutefois commencé à diminuer avec les années. On constate que plus l'enfant est jeune, plus la cour a tendance à attribuer la garde de celui-ci à sa mère. Mais il ne s'agit que d'une tendance et non d'une règle de droit. De fait, elle est soumise à de multiples variations et exceptions.

- Qu'en est-il de la garde partagée ?

Dans ce genre d'entente, la garde de l'enfant est attribuée alternativement au père et à la mère. Certains critères sont nécessaires au succès de cette mesure. Les juges sont généralement réticents à l'imposer lorsque la relation des parents s'est trop détériorée ou si les parents vivent trop loin l'un de l'autre.


d) Quels sont les droits du parent non gardien ?

Le parent qui n'a pas la garde de son enfant et qui désire le voir peut déposer une requête pour droits d'accès. Les droits d'accès comportent généralement le droit de visite et le droit de sortie. La requête peut être présentée en même temps que la requête pour garde d'enfant ou après qu'un jugement aura attribué la garde à l'autre parent. Elle peut être implicitement débattue en même temps que la requête pour garde d'enfants.

Les critères pour octroyer des droits d'accès sont notamment l'intérêt du parent non gardien pour l'enfant, les contacts avec l'enfant par le passé, la capacité du requérant de s'occuper de son enfant avant et depuis la séparation, la possibilité de lui offrir un milieu adéquat et des activités adaptées à son âge, etc.

Les droits d'accès pourront être plus ou moins étendus selon les circonstances propres à chaque cas.

Les droits d'accès du parent non gardien ne sont que des droits minimaux. Il a le choix de les exercer ou non. Le parent gardien ne peut restreindre ce droit. Il peut cependant consentir à des droits plus étendus que ceux accordés par jugement.

L'obtention et l'exercice des droits de visite et de sortie ne sont aucunement liés au paiement de la pension alimentaire. Ces deux éléments sont indépendants.

En cas de non respect des droits d'accès, le parent gardien peut s'adresser à la cour pour les faire modifier ou pour faire condamner son ex-conjoint pour outrage au tribunal. Le parent qui excède de façon importante ses droits de visite, qui enlève son enfant à celui qui en a la garde ou qui le retient dans le but de priver l'autre parent peut faire l'objet d'une plainte pénale si l'enfant a moins de 14 ans (Code criminel, art. 282 et 283: enlèvement d'un enfant malgré ou en l'absence d'une ordonnance de garde).


e) Le parent non gardien perd-il son autorité parentale ?

Le parent non gardien conserve à l'égard de l'enfant "le droit de surveiller son entretien et son éducation" et est tenu d'y contribuer (art. 605 C.c.Q.). Le fait qu'il n'ait pas la garde de l'enfant n'implique pas qu'il soit déchu de son autorité parentale. Il conserve donc les mêmes droits et responsabilités que le parent gardien. Il a le droit d'être consulté pour les décisions importantes concernant l'enfant, comme le choix de son école ou la décision de lui faire subir une intervention chirurgicale. En cas de désaccord avec l'ex-conjoint, vous pouvez vous adresser au tribunal pour faire trancher le litige.


f) Le mode de garde est-il définitif ?

Les mesures concernant la garde ou les droits d'accès ne sont jamais définitives. Il serait contraire à l'intérêt de l'enfant qu'il ne puisse y avoir de changements si la situation l'exige.

- Quels sont les motifs qui permettent d'obtenir un changement de garde ?

Dans le cadre d'une requête pour changement de garde, on peut invoquer les motifs suivants: l'incapacité du parent gardien (que ce soit suite à un accident ou à une maladie), un changement de garde à l'amiable, la détérioration du milieu de vie du parent gardien, le déménagement du parent gardien dans une autre ville ou quelque autre raison de nature à affecter les capacités du parent gardien. Seule une raison sérieuse peut justifier un changement de garde. La stabilité de l'enfant constituera un critère prépondérant dans l'évaluation du bien-fondé de la requête pour changement de garde.

- Quels sont les motifs qui permettent d'obtenir un changement des droits d'accès ?

Encore une fois, seul un motif important entraînera un changement des droits de visite et de sortie. Le parent non gardien pourra, par exemple, alléguer que son enfant est rendu à un âge où il a davantage besoin de lui. Le parent gardien peut également demander un changement des droits d'accès (généralement pour les diminuer). Il pourra, par exemple, invoquer le déménagement du parent non gardien à l'extérieur de la ville.

Les droits d'accès peuvent exceptionnellement être suspendus ou soumis à certaines conditions. On peut, par exemple, soumettre les droits d'accès à une supervision d'une tierce personne. Le tribunal peut n'accorder que des droits de sortie hors de la résidence du parent gardien en cas de détérioration des relations entre les deux parents.

Dans les cas les plus graves, les droits d'accès pourraient même être annulés. Cette décision demeure toutefois exceptionnelle, les tribunaux hésitant à rompre les liens parents-enfants.


2- La pension alimentaire

(Note : vous pouvez également consulter l'article de Me Sophie Beauchemin, "La pension alimentaire", disponible sur ce site. Cet article donne des informations complémentaires à la section qui suit.)

a) Pouvez-vous être tenu de verser une pension alimentaire pour vos enfants ?

Vous ne pouvez ni réclamer ni obtenir une pension alimentaire pour vous-même, à moins que cela ne soit prévu dans un contrat d'union libre. Ce privilège n'appartient qu'aux personnes mariées, et les conjoints de fait n'y ont aucun droit légal.

En ce qui concerne les enfants, le Code civil du Québec prévoit que tous les enfants naissent égaux, les vôtres comme ceux issus d'un mariage ou les enfants adoptés (art. 522 C.c.Q.). Le parent gardien peut donc réclamer pour l'enfant une pension alimentaire à l'autre parent. L'enfant peut également demander une pension alimentaire pour lui-même à compter de son 18e anniversaire de naissance, date à laquelle il peut exercer seuls ses droits civils. Il est possible de solliciter une pension pour des besoins qui existaient jusqu'à 12 mois avant la demande s'il a été impossible de le faire plus tôt (art. 595 C.c.Q.).

Les remarques faites ci-haut concernant la médiation familiale s'appliquent également en cas d'un différend entre les parties concernant la pension alimentaire des enfants (art. 814.3 C.p.c.).

La requête ayant trait à la pension alimentaire expose brièvement la situation des parties. Vous devez dans votre requête indiquer la date où vous avez rencontré votre conjoint, la durée de la cohabitation, la date de la rupture et le fait qu'un enfant est né de votre union.

Si elle est présentée par l'enfant majeur, celui-ci doit exposer ses besoins et son manque de ressources ainsi que les raisons pour lesquelles il demande une pension alimentaire et justifier le montant demandé.

Le juge déterminera le droit du requérant à la pension alimentaire et, le cas échéant, le montant de la pension.

- Comment le juge fixe-t-il le montant de la pension ?

Au Québec, depuis le 1er mai 1997, le juge fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des critères prévus dans le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Les parents doivent remplir le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, par lequel ils fourniront de l'information sur leur revenu disponible ainsi que sur leur temps de garde respectif des enfants. La contribution alimentaire sera déterminée à partir des informations fournies ainsi que du nombre d'enfants. Une table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base est prévue en annexe du Règlement. Au fédéral, un système de fixation semblable est prévu. Cependant, seul le revenu du parent payeur est alors pris en considération. Dans 95% des cas, c'est le barème établi par le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants qui sera appliqué par le juge.


b) Quelles sont les modalités de paiement de la pension alimentaire ? Que se passe-t-il si la pension alimentaire n'est pas versée ?

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, en vigueur depuis le 1er décembre 1995, établit un système de retenue à la source de la pension alimentaire. Celle-ci sera donc perçue par l'employeur à même le salaire, ou par le gouvernement à même d'autres types de revenus, par exemple les prestations de retraite ou d'indemnisation.

Dès le prononcé d'un jugement qui accorde une pension alimentaire ou qui révise un tel jugement, le greffier du tribunal notifie au ministre du Revenu du Québec les renseignements suivants: 1° la date d'exigibilité et le montant de la pension; 2° le montant des arrérages de pension, s'il en est; 3° l'indice d'indexation de la pension prévu au jugement, le cas échéant; 4° tout autre renseignement prévu par règlement.

Le débiteur alimentaire (i.e. le payeur) doit verser la pension et les arrérages, s'il en est, au ministre du Revenu au bénéfice du créancier alimentaire. La pension alimentaire est perçue au moyen d'une retenue à la source, d'un ordre de paiement ou des deux à la fois. Sur réception des renseignements transmis par le greffier, le ministre avise le débiteur du mode de perception qui lui est applicable. Dans les dix jours de l'avis, le débiteur peut demander au ministre l'application d'un autre mode de perception. Le montant retenu pour le paiement de la pension alimentaire sera versé à un fonds provincial géré par le ministère du Revenu et acheminé au bénéficiaire deux fois par mois.

Si toutefois le débiteur alimentaire fournit une fiducie garantissant le paiement de la pension, le tribunal peut exempter un débiteur de l'obligation de verser la pension au ministre. Il peut y avoir également exemption si les parties en font conjointement la demande, si le tribunal est convaincu que leur consentement est libre et éclairé et si le débiteur fournit une sûreté suffisante pour garantir le paiement de la pension pendant un mois. Cette exemption est toutefois réversible, notamment en cas de non paiement d'un versement de pension du à échéance.

Diverses mesures sont prévues dans la Loi. en cas de non paiement de la pension alimentaire. Lorsqu'un versement de pension n'a pas été payé à l'échéance, le ministre du Revenu peut en outre inscrire au nom du créancier alimentaire une hypothèque légale sur un bien du débiteur. Le ministre peut procéder à toute mesure d'exécution forcée prévue au Code de procédure civile et exercer les pouvoirs accordés au créancier ou encore déposer un certificat au greffe de la Cour supérieure qui deviendra exécutoire au même titre qu'un jugement. D'autres mesures administratives lui sont aussi disponibles. Des pénalités et des amendes entre 100 $ et 5000 $ sont prévues pour les contrevenants à la Loi.


c) La pension alimentaire peut-elle être modifiée ?

Tout comme les ordonnances de garde ou des droits de visite et de sortie, la pension alimentaire peut être modifiée si les circonstances le justifient (art. 594 C.c.Q.). Il est en effet possible que les besoins fixées au départ soient affectés par des événements subséquents (ex. : accident, maladie, handicap, fin des études et autonomie de l'enfant). Toute demande de modification doit être justifiée par un changement substantiel de la situation du conjoint requérant depuis le premier jugement. Il faut que le changement en question ait pour effet de rendre désuet ou inapproprié le jugement ayant accordé le montant de pension alimentaire en question.

Par ailleurs, les arrérages de pension alimentaire (i.e. les versements non payés à l'échéance) peuvent être annulés, mais seulement jusqu'à concurrence d'une période maximale de six mois (art. 596 C.c.Q.).


d) Jusqu'à quel âge votre enfant peut-il recevoir une pension alimentaire ?

Il n'existe pas de règle précise à cet égard. En général, les tribunaux sont d'avis qu'une pension alimentaire est payable au parent qui a la garde de l'enfant tant que ce dernier n'est pas autonome financièrement. Un enfant aux études n'est pas considéré comme étant autonome sur le plan financier. Le parent payeur devra donc continuer de verser une pension alimentaire au parent qui en a la garde, que l'enfant ait atteint ou non l'âge de 18 ans. C'est le caractère raisonnable qui guidera le juge lorsque viendra le temps de décider s'il doit mettre fin ou non à la pension alimentaire.

Si une pension alimentaire ou une modification de la pension alimentaire est demandée par un enfant majeur, c'est le jeune lui-même qui doit présenter sa requête contre le parent ou les parents desquels il compte obtenir une pension alimentaire.


CONCLUSION

L'union libre peut être un choix de vie permettant aux conjoints de créer entre eux des rapports égalitaires et libres des contraintes du mariage. Mais le bien-être de vos enfants prime en tous temps, même quand rien ne va plus entre vous. Au moment de la rupture, il serait idéal de vous entendre sur la garde des enfants, les droits de visite et de sortie ainsi que sur la pension alimentaire. Si ce n'est pas possible, ayez l'intérêt de vos enfants à coeur afin qu'ils ne deviennent pas une monnaie d'échange et un objet de chantage dans une rupture houleuse. Être parent, c'est pour la vie! Évitez à vos enfants des conflits qui ne concernent que votre vie de couple.

À jour au 31 août 2000

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