Foire
aux questions juridiques (FAQ)
FAILLITE
Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous,
ou pour une question d'ordre juridique particulière,
communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront
vous aider www.avocat.qc.ca/aide
Auteurs :
Me Marc Gélinas
et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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Avertissement :
L'information
présentée ici est de nature générale
et est mise à votre disposition sans garantie
aucune notamment au niveau de son exactitude ou
de sa caducité. Cette information ne doit
pas être interprétée comme constituant
des conseils juridiques. Si vous avez besoin de
conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter
un avocat ou notaire.
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Questions
par sujet
FAILLITE
FAILLITE
J’aimerais
faire une faillite personnelle; comment faire?
(Haut de la page)
Avant de faire une faillite personnelle, vous
feriez bien de vous assurer qu’il n’existe pas d’autre
mesure plus avantageuse qui serait appropriée dans
votre cas, comme la consolidation de dettes, le dépôt
volontaire, la proposition concordataire ou la proposition
du consommateur. Si vous en venez à cette mesure de
dernier recours qu’est la faillite, vous devrez alors
vous adresser à un syndic de faillite, c’est-à-dire
une personne qui détient une licence du Surintendant
des faillites (l’organisme fédéral qui
administre le processus de faillite au Canada). Au cours de
l’entrevue avec le syndic, celui-ci évaluera votre
situation financière en dressant un bilan et un budget
de vos revenus et de vos dépenses. Il devra également
vous décrire les différentes solutions possibles
énumérées ci-haut ainsi que les conséquences
de la solution choisie. Il y aura ensuite enregistrement de
la faillite. Les documents requis seront complétés
par le syndic et vous devrez les signer. Ces documents seront
acheminés au bureau du Surintendant des faillites où
ils seront examinés par le séquestre officiel.
Ce dernier décidera alors de l’endroit et du moment
où se tiendra l’assemblée des créanciers.
Dans les 5 jours du début de la faillite, le syndic
vous expédiera, ainsi qu’à chacun de vos
créanciers, une copie des documents requis.
Pour plus de détails sur les faillites et sur les
autres choix possibles, consultez La faillite personnelle
Comment savoir si quelqu'un est en
faillite?
Pour savoir si quelqu'un est en faillite, il est possible
de consulter le Registre
des dossiers de faillite et d'insolvabilité auprès
du Bureau
du surintendant des faillites du Canada. Une recherche
peut être faite soit par numéro de dossier ou
par nom. Il en coûte 8$ par recherche.
Est-ce qu'il y a des coûts à
faire une faillite personnelle?
Oui, le coût pour faire une faillite personnelle est d'environ
1200$ à 2000$. Un syndic à la faillite, qui se charge de la
faillite (ceci est obligatoire) demande généralement un dépôt
de 200-250$ au moment de la demande et permet le paiement
des frais par versements de 100-200$ par mois par la suite.
Par contre il existe un programme d'accessibilité géré par
Industrie Canada (Bureau
du surintendant des faillites). Les syndics, à tour de
rôle sont appelés à prendre un dossier sans frais.
Consultez aussi La faillite personnelle
Je termine mes études et
j'ai beaucoup de prêts étudiants. Est-ce que
je peux faire faillite et ainsi me "débarasser"
de mes prêts étudiants? (Haut de la page)
Le tout serait trop simple. Tous les étudiants feraient
faillite... La loi ne permet par de se libérer de ses
prêts étudiants même en déclarant
faillite.
La Faillite et vos droits sur votre
maison, en avez-vous?
Alepin Gauthier,
Avocats, Me Franco Tamburro
« Il y a quelques semaines, j’ai fait faillite. Je n’avais
plus les moyens de payer mes dettes et j’ai perdu mon emploi.
Hier, mon cousin m’a dit qu’il aimerait acheter ma maison.
Le montant ne sera pas suffisant pour effacer mes dettes mais
j’aimerais lui vendre ma maison. Est-ce que je peux le faire?
»
Vous ne pouvez pas vendre votre maison directement à votre
cousin. Lorsque vous avez fait faillite, votre syndic de faillite
est devenu saisi de tous vos biens incluant la maison. Seul
le syndic peut valablement vendre votre maison.
Cependant, le syndic représente les intérêts
des créanciers. En conséquence, il va décider si l’offre d’achat
est intéressante pour payer l’hypothèque et les autres créanciers
ou s’il est préférable d’essayer de la vendre à un meilleur
prix. Le syndic de faillite a aussi d’autres options. Il peut
renoncer aux droits des créanciers dans la maison s’il n’y
a pas d’intérêt économique dans celle-ci pour la masse des
créanciers, par exemple, s’il y a une hypothèque sur la maison
et que le solde de celle-ci excède ou est à peu près équivalente
à la valeur de la maison. Si le syndic renonce à la maison,
la banque pourra exercer ses recours hypothécaire pour prendre
possession de l’immeuble et\ou vendre la maison en justice,
si vous êtes en défaut, ou encore vous laisser vendre votre
maison sujet évidemment à son hypothèque. Pour toutes questions
au niveau légal concernant la faillite, n’hésitez pas à contacter
votre avocat.
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