Les mécanismes de retrait, de séparation et d'expulsion d'un actionnaire ou d'un associé

- L'invalidité d'un actionnaire;

- La retraite d'un actionnaire à un âge prédéterminé;

- L'ouverture d'un régime de protection à l'égard d'un actionnaire;

- La cessation de travail d'un actionnaire auprès de la compagnie;

- La violation d'un engagement de non-concurrence;

- La fraude ou le vol à l'égard de la compagnie;

- La faillite d'un actionnaire;

- Le changement de contrôle non autorisé d'un actionnaire corporatif;

- Une contravention par un actionnaire à ses obligations en vertu de la convention.

Deuxième étape:

En cas de survenance de l'un des motifs stipulés à la clause, les autres actionnaires bénéficient de l'option d'acheter les actions de l'actionnaire visé par cet événement à un prix et à des conditions stipulés à la convention elle-même.

Cependant, dans certains cas (notamment en cas de décès, d'invalidité à long terme, d'ouverture d'un régime de protection et de retraite), les autres actionnaires peuvent être tenus d'acheter les actions de l'actionnaire concerné.


2.2 - AVANTAGES DE LA CLAUSE

- La clause regroupe, dans un même ensemble de dispositions, les principaux cas pouvant survenir à l'égard d'un actionnaire y compris ceux de décès, de faillite, d'invalidité, d'inaptitude, de retraite ainsi que les cas de défaut;

- Les conditions de vente sont stipulées et connues à l'avance par tous les actionnaires.


2.3 - INCONVÉNIENTS ET PROBLÈMES DE CE TYPE DE CLAUSE

- Il est nécessaire de prouver la survenance d'un cas décrit à la clause elle-même pour pouvoir l'utiliser;

- La convention ne comporte aucun mécanisme de sortie sauf si l'un des cas stipulés est survenu;

- Il s'agit d'une clause qui fait souvent l'objet de contestation;

- Il est toujours difficile d'établir à l'avance un prix ou une formule permettant d'établir un prix qui reflète bien la valeur de l'entreprise et qui soit à la satisfaction raisonnable de toutes les parties au moment où une transaction doit être conclue suite à l'application de la clause;

- Cette clause peut présenter un problème additionnel s'il y a plus de deux actionnaires. En effet, se pose alors la question de savoir ce qu'il advient dans le cas où l'un ou quelques uns des autres actionnaires désirent exercer l'option qui leur est conférée par la clause alors que d'autres d'entre eux ne le veulent pas;

- Ce type de clause peut également poser des problèmes fiscaux en ce que la compagnie qui fait l'objet de ce type de convention peut devenir une compagnie "liée", au sens des lois fiscales, (généralement, sera considérée comme une compagnie "liée" une compagnie contrôlée par la compagnie, une compagnie qui contrôle la compagnie ou une compagnie qui est sous le contrôle de la ou des mêmes personnes que la compagnie), aux autres compagnies contrôlées ou liées à chaque actionnaire bénéficiant de la clause (si les actions qui sont assujetties à la clause, additionnées aux actions détenues par cet actionnaire, permettaient à celui-ci d'obtenir le contrôle de la compagnie).


3- DROIT DE PREMIÈRE OFFRE

3.1 - FONCTIONNEMENT DE LA CLAUSE

Première étape:

Si un actionnaire ou un associé désire quitter la compagnie ou la société, il doit transmettre à ses co-actionnaires ou co-associés une offre de vente détaillée de ses actions et/ou de sa participation.

Cette offre doit comprendre tous les éléments nécessaires pour conclure la vente, si l'offre est acceptée.

Certains de ces éléments peuvent par ailleurs être déjà prévus à la convention (par exemple, mode de calcul du prix, prix maximal, prix minimal, conditions de paiement, sûretés pour le paiement, etc.).

Deuxième étape:

Dans un délai fixé par la convention à compter de la réception de l'offre formulée par un actionnaire ou un associé, les autres actionnaires et/ou associés ont le droit d'accepter ladite offre, généralement pour la totalité (mais non partie) des actions ou des parts offertes.

Si les autres actionnaires ou associés acceptent ladite offre, alors la vente est alors conclue selon les conditions de l'offre.

Si les autres actionnaires ou associés n'acceptent pas ladite offre (ou n'acquièrent pas la totalité des actions ou parts offertes), l'on passe alors à la troisième étape ci-après.

Troisième étape:

Si l'offre de vente n'est pas acceptée par les autres actionnaires ou associés ou si la totalité des actions ou parts offertes ne sont pas acquises suite à cette acceptation, alors l'actionnaire ayant fait l'offre initiale a le droit de vendre ses actions ou ses parts à toute tierce personne de son choix, aux conditions décrites dans l'offre faite initialement aux autres actionnaires ou associés ou, selon le texte de la convention, à des conditions qui ne sont pas plus favorables pour l'acheteur que celles décrites à l'offre de vente initiale faite aux autres actionnaires ou associés.

Généralement, la convention fixe un délai dans lequel telle vente peut avoir lieu, à l'expiration duquel le processus doit être repris par tout actionnaire ou associé qui désire se départir de ses actions et/ou parts dans la compagnie ou société.


3.2 - AVANTAGES DE LA CLAUSE

- La clause permet d'engager une négociation de vente entre les actionnaires et associés avant qu'une tierce personne ne soit impliquée (contrairement à ce qui se produit dans le cas d'une clause de premier refus);

- Certaines conditions de la vente peuvent être stipulées d'avance dans la convention et connues par tous les actionnaires.


3.3- INCONVÉNIENTS ET PROBLÈMES DE CE TYPE DE CLAUSE

- Ce type de clause n'est que peu utilisable s'il n'y a pas de marché externe pour les actions ou les parts offertes;

- La clause peut être utilisée afin de générer un effet de surprise notamment auprès de co-actionnaires ou de coassociés qui n'ont pas les moyens d'acquérir les parts ou actions offertes à l'époque où l'offre de vente leur est transmise;

- La clause peut faire en sorte qu'une tierce personne non désirable pour les autres actionnaires ou associés acquiert les parts ou actions de l'un des actionnaires ou associés;

- Il s'agit d'une clause qui n'offre pas une solution satisfaisante dans beaucoup de cas de conflits ou de mésententes entre actionnaires ou associés.


3.4- COMMENTAIRE FINAL

- Lorsque cette clause est utilisée, elle est souvent jointe à d'autres types de dispositions dont, entre autres, un droit de premier refus ou une clause de type "shot-gun".


4 - DROIT DE PREMIER REFUS

4.1 - FONCTIONNEMENT DE LA CLAUSE

Première étape:

L'actionnaire ou l'associé qui désire disposer de ses actions doit tout d'abord rechercher un acheteur externe de qui il doit ensuite obtenir une offre d'achat écrite visant généralement (selon le texte de la convention) la totalité de ses actions ou parts.

La convention peut prévoir certaines modalités minimales que doit rencontrer cette offre d'achat.

Deuxième étape:

Si l'actionnaire ayant reçu une offre d'achat désire l'accepter, il doit accorder à ses co-actionnaires ou associés un droit prioritaire d'acquérir ses actions ou parts aux conditions faisant l'objet de l'offre d'achat.

Selon le texte de la convention, il peut être prévu que l'actionnaire doit permettre à ses co-actionnaires ou associés d'exercer leur droit prioritaire avant d'accepter l'offre d'achat externe ou que son acceptation de l'offre d'achat externe doit être conditionnelle à ce que ses co-actionnaires ou associés n'exercent pas leur droit prioritaire de premier refus.

La convention spécifiera un délai pendant lequel ce droit prioritaire de premier refus peut être exercé par les co-actionnaires ou associés.

La convention pourra également prévoir certaines conditions obligatoires de toute vente d'actions ou parts ainsi que des règles applicables dans l'éventualité où une partie de la considération faisant l'objet de l'offre externe n'est pas monétaire.

Si les co-actionnaires ou associés acquièrent la totalité des actions ou parts de l'actionnaire ou associé vendeur, alors le processus se termine et la vente est conclue.

En cas contraire, l'on passe à la troisième étape.

Troisième étape:

Si les co-actionnaires ou associés n'acquièrent pas la totalité des actions ou parts faisant l'objet de l'offre d'achat externe, alors l'actionnaire ou associé vendeur a le droit de vendre ses actions à la personne ayant formulé l'offre d'achat externe aux conditions décrites à ladite offre d'achat externe, sans changement.

La convention prévoit généralement un délai pendant lequel telle transaction doit avoir lieu sans que le processus ne doive être recommencé.


4.2 - AVANTAGES DE LA CLAUSE

- Elle permet à un actionnaire ou un associé de disposer de ses actions ou parts aux meilleures conditions disponibles sur le marché soit à ses co-actionnaires ou associés soit à une personne externe;

- Certaines conditions de vente peuvent être prévues d'avance dans la convention (prix maximal, prix minimal, conditions obligatoires de toute vente, sûretés pour le prix d'achat, délai de paiement, etc.).


4.3 - INCONVÉNIENTS ET PROBLÈMES DE CE TYPE DE CLAUSE

- Il s'agit d'une clause qui nécessite qu'il y ait un marché externe puisque l'actionnaire qui désire vendre ses parts ou actions doit obtenir une offre d'une tierce personne;

- Cette clause peut être utilisée pour causer un effet de surprise auprès des co-actionnaires ou associés, notamment dans le cas où ceux-ci n'ont pas les moyens d'acquérir les actions ou parts offertes au moment où le processus est enclenché;

- Il s'agit d'une clause qui peut retarder ou mettre en péril un processus de vente des actions ou parts à cause du délai accordé aux co-actionnaires ou associés pour exercer leurs droits et du risque pour l'acheteur éventuel de ne pas pouvoir acquérir les actions ou parts qu'il souhaite obtenir.


4.4 - COMMENTAIRES FINAUX

- Il s'agit d'une clause qui ne peut être utilisée que s'il existe un marché externe véritable pour les actions;

- Il ne s'agit pas d'une clause qui, généralement, permet de solutionner un cas de conflit ou mésentente entre les co-actionnaires mais bien d'une clause qui assure certains droits aux co-actionnaires ou associés dans le cas d'une vente d'actions ou de parts (surtout par l'actionnaire majoritaire).


5 - CLAUSES "PIGGYBACK" (CLAUSES D'ENTRAÎNEMENT)

5.1 - FONCTIONNEMENT DE LA CLAUSE

(a) premier type: suite à la réception par un actionnaire d'une offre d'achat présentée par un acheteur externe à la compagnie, l'actionnaire a l'obligation de dévoiler la nature de l'offre à ses co-actionnaires. Dès lors, ceux-ci ont, à l'intérieur d'un délai donné, le droit d'obliger l'actionnaire ayant reçu l'offre d'achat à forcer l'acquéreur éventuel à acheter non seulement les actions de l'actionnaire ayant reçu l'offre originalement mais aussi les actions de tout autre actionnaire désirant se joindre au processus de vente.

(b) deuxième type: l'actionnaire recevant une offre d'achat peut forcer les autres co-actionnaires de la compagnie à céder leurs actions aux mêmes termes et conditions que ceux jugés acceptables par celui ayant reçu l'offre originale.

Généralement, chacune des options susmentionnées est précédée d'un droit de premier refus (voir la section 4 ci-dessus à ce sujet).


5.2 - MODALITÉS OBLIGATOIRES OU MODALITÉS MINIMALES OBLIGATOIRES ÉTANT STIPULÉES À L'ÉGARD DE L'EXERCICE DU DROIT D'ENTRAÎNEMENT OU "PIGGYBACK"

- Délai minimal prévu quant à l'exercice du droit d'entraînement;

- Prédétermination d'un pourcentage des actions à être acquises entraînant l'obligation des co-actionnaires de vendre l'ensemble de leurs actions;

- Exclusion de l'application de la clause dans l'éventualité où la compagnie devient publique.


5.3 - FONDEMENT QUANT À LA NÉCESSITÉ D'UNE CLAUSE D'ENTRAÎNEMENT

- À l'intérieur d'une compagnie privée, l'importance d'exercer une discrétion quant au choix de ses associés;

- Peut permettre la livraison du contrôle d'une compagnie à un tiers rehaussant d'autant la valeur des actions et du bénéfice pouvant être recueilli par les actionnaires;

- Mécanisme équitable donnant une chance égale à tous les actionnaires dans le cadre d'une disposition de leurs actions, soit de prendre le contrôle de l'entreprise ou d'obtenir le prix obtenu d'autre part par tous les autres actionnaires.


5.4 - INCONVÉNIENTS DE LA CLAUSE

- Processus lourd pouvant affecter désavantageusement une vente à un tiers lorsque celui-ci est informé qu'il est sujet à un droit d'entraînement;

- Peut être un inconvénient lorsque la personne désirant acheter la compagnie désire acheter moins que la totalité des actions ou un certain nombre prédéterminé.


6 - OPTION D'ACHAT

6.1 - FONCTIONNEMENT DE LA CLAUSE

La convention établit le droit pour un ou quelques actionnaires d'acquérir, à leur discrétion (ou, selon le texte de la convention, en certaines circonstances seulement), les actions ou les parts d'un autre (ou de plusieurs autres) actionnaire ou associé à un prix et à des conditions stipulés dans la convention.

À ce sujet, la convention doit donc être précise afin de stipuler le prix (ou la façon dont le prix sera calculé) ainsi qu'afin de prévoir toutes les modalités de la vente dans l'éventualité où l'option d'achat est exercée. Évidemment, la clause doit également prévoir toutes les modalités visant l'exercice de l'option d'achat (circonstances dans lesquelles l'option peut être exercée, s'il y a lieu, la façon de l'exercer, le délai de signature de l'acte de vente, obligations de chacune des parties concernées, etc.).


6.2 - AVANTAGES DE LA CLAUSE

- Les parties établissent dès le départ ce qu'il advient dans tous les cas de conflit, de mésentente, de désaccord, etc.;

- La clause assure souvent la mainmise d'un ou de quelques actionnaires majoritaires sur la compagnie tout en assurant aux actionnaires minoritaires le droit de récupérer leur juste part de la valeur de l'entreprise dans l'éventualité où les actionnaires majoritaires décideraient d'exercer l'option d'achat.


6.3 - INCONVÉNIENTS DE CE TYPE DE CLAUSE

- Il est souvent très difficile de prévoir à l'avance un juste prix ou une juste façon de calculer le prix;

- Il peut être nécessaire de stipuler dans la clause certaines variantes selon les circonstances ayant déclenché l'exercice de l'option d'achat (par exemple, congédiement d'un employé pour cause, démission sans préavis suffisant, mise à pied, etc.);

- Ce type de clause peut également poser des problèmes fiscaux en ce que la compagnie qui fait l'objet de ce type de convention peut devenir une compagnie "liée", au sens des lois fiscales, aux autres compagnies contrôlées ou liées à chaque actionnaire bénéficiant de la clause (si les actions qui sont assujetties à la clause, additionnées aux actions détenues par cet actionnaire, permettaient à celui-ci d'obtenir le contrôle de la compagnie).


6.4 - COMMENTAIRES FINAUX

- Il s'agit d'une clause généralement utilisée pour le cas où un ou des actionnaires minoritaires n'ont absolument pas les moyens, en quelque circonstance que ce soit (possiblement à l'exception du décès des actionnaires majoritaires), d'acquérir l'entreprise.

- Il s'agit d'une clause souvent utilisée par des actionnaires qui sont des investisseurs ou des entreprises de capital de risque.

- Il s'agit aussi d'une clause utilisée lorsque les actionnaires minoritaires sont des employés ou cadres de l'entreprise et que leur détention d'actions de la compagnie est liée à l'exercice de leur fonction auprès de celle-ci;

- Il s'agit d'une clause souvent combinée à une option de vente en faveur des actionnaires minoritaires.


7 - OPTION DE VENTE

7.1 - FONCTIONNEMENT DE LA CLAUSE

La convention établit le droit pour un ou quelques actionnaires de contraindre, à leur discrétion (ou, selon le texte de la convention, en certaines circonstances seulement), un ou plusieurs autres actionnaires d'acquérir leurs actions ou parts à un prix et à des conditions stipulés dans la convention.

À ce sujet, la convention doit donc être précise afin de stipuler le prix (ou la façon dont le prix sera calculé) ainsi qu'afin de prévoir toutes les modalités de la vente dans l'éventualité où l'option de vente est exercée. Évidemment, la clause doit également prévoir toutes les modalités visant l'exercice de l'option de vente (circonstances dans lesquelles l'option peut être exercée, s'il y a lieu, la façon de l'exercer, le délai de signature de l'acte de vente, obligations de chacune des parties concernées, etc.).


7.2 - AVANTAGES DE LA CLAUSE

- Les parties établissent dès le départ ce qu'il advient dans tous les cas de conflit, de mésentente, de désaccord, etc.;

- La clause assure aux actionnaires qui bénéficient de telle option de vente (lesquels sont souvent les actionnaires minoritaires) le droit de récupérer leur juste part de la valeur de l'entreprise en exerçant leur option.


7.3 - INCONVÉNIENTS DE CE TYPE DE CLAUSE

- Il est souvent très difficile de prévoir à l'avance un juste prix ou une juste façon de calculer le prix;

- Il peut être nécessaire de stipuler dans la clause certaines variantes selon les circonstances ayant déclenché l'exercice de l'option de vente (par exemple, congédiement d'un employé pour cause, démission sans préavis suffisant, mise à pied, etc.).


7.4 - COMMENTAIRES FINAUX

- Il s'agit d'une clause généralement utilisée pour le cas où un ou des actionnaires minoritaires n'ont absolument pas les moyens, en quelque circonstance que ce soit (possiblement à l'exception du décès du ou des actionnaires majoritaires), d'acquérir l'entreprise;

- Il s'agit d'une clause souvent utilisée par des actionnaires qui sont des investisseurs ou des entreprises de capital de risque;

- Il s'agit aussi d'une clause utilisée lorsque les actionnaires minoritaires sont des employés ou cadres de l'entreprise et que leur détention d'actions de la compagnie est liée à l'exercice de leur fonction auprès de celle-ci;

- Il s'agit d'une clause souvent combinée à une option d'achat en faveur des actionnaires majoritaires.


8 - LIQUIDATION ORDONNÉE

8.1 - FONCTIONNEMENT DE LA CLAUSE

Il s'agit d'une clause qui nécessite une rédaction "sur mesure" compte tenu des caractéristiques de chaque entreprise.

Lorsque ce type de clause est utilisé, l'on décrit d'abord dans la convention un certain nombre de circonstances qui permettront à l'un ou plusieurs des actionnaires ou associés de déclencher la liquidation de l'entreprise (ces circonstances pouvant varier du simple préavis écrit donné à la discrétion d'un actionnaire jusqu'à l'établissement de circonstances ou de délais précis pouvant entraîner le déclenchement du processus).

Par la suite, la clause établit de façon précise certaines modalités du processus de liquidation de l'entreprise, lesquelles modalités suppléant à celles applicables en matière de liquidation et de dissolution en vertu de la loi applicable à l'entreprise.

Certaines de ces modalités peuvent notamment comprendre:

- Le choix du liquidateur ou le processus permettant de choisir le liquidateur;

- Le paiement des frais du liquidateur;

- Certaines options d'achat ou droit de premier refus à l'égard de certains biens de l'entreprise;

- Le partage de certains autres biens de l'entreprise;

- Un processus d'enchères privées ou de soumissions privées entre les actionnaires ou associés;

- Une obligation de collaboration de l'entreprise, de tous ses actionnaires et/ou associés;

- Un processus d'arbitrage des différends pouvant survenir en cours de liquidation;

- Certaines autres modalités permettant de faciliter la liquidation et de s'assurer que celle-ci se fasse de la façon qui soit le moins nuisible possible à l'entreprise, à ses créanciers ainsi qu'à ses actionnaires et/ou associés.

8.2 - AVANTAGES DE LA CLAUSE

- Il s'agit d'une clause généralement utilisée lorsque, en raison de circonstances particulières à l'entreprise ou à ses actionnaires ou associés, il n'est pas possible de recourir à un autre type de clause telle la clause "shot-gun", la clause d'option d'achat ou la clause d'option de vente;

- Il s'agit d'une clause qui peut être plus facilement utilisable dans une entreprise de service où il n'y a que peu d'actifs tangibles et où certains des actifs (notamment l'achalandage) peuvent être aisément répartis entre les actionnaires ou les associés;

- Il s'agit d'une clause qui permet d'éviter que la séparation entre les actionnaires ou les associés ne soit publique et qu'elle ne devienne source de débats judiciaires;

- Il s'agit d'un processus qui, lorsque bien rédigé, peut réduire sensiblement les frais et les coûts d'une liquidation;

- Il s'agit également d'un processus qui, lorsque bien conçu et rédigé, peut réduire l'impact fiscal généralement très important d'une liquidation (surtout dans le cas d'une compagnie);

- Il s'agit d'un processus qui permet d'établir à l'avance le plan de liquidation qui sera suivi en cas de séparation.


8.3 - INCONVÉNIENTS DE LA CLAUSE

- Dans le cas d'une compagnie ou d'une société par actions, la liquidation entraîne généralement un impact fiscal fort important et doit donc être la plupart du temps considéré comme un processus de dernier recours;

- Quelles que soient les clauses de la convention, tout processus de liquidation entraîne généralement certaines surprises et certains problèmes qui peuvent être sources de litiges (par exemple, les provisions pour mauvaises créances, la radiation de travaux en cours, les litiges en cours au moment de la liquidation, la responsabilité pour les impôts, la responsabilité pour les produits et services, la responsabilité vis-à-vis les employés, etc.).


8.4 - COMMENTAIRES FINAUX

- Il s'agit d'une clause dont la rédaction doit être conçue "sur mesure" et est souvent délicate et complexe puisqu'elle doit tenir compte des caractéristiques de l'entreprise, de son secteur d'activités ainsi que des actionnaires et associés.

- Il s'agit souvent d'une clause que l'on ajoute comme clause de dernier recours dans l'éventualité où une ou plusieurs autres clauses stipulées dans la convention ne peuvent être mises à exécution (clause de première offre, clause de premier refus, etc.).


9 - CLAUSES D'ÉVALUATION

La clause d'évaluation est généralement composée de plusieurs clauses qui permettent d'établir la valeur de l'entreprise, lorsque cette valeur doit être utilisée aux fins de la convention.

Il s'agit d'une clause qui est nécessaire dans le cas où la convention stipule une ou des options d'achat, une ou des options de vente et/ou une ou des dispositions qui réfèrent à une valeur ou à un calcul de valeur.

Les modes les plus fréquemment utilisés pour déterminer la valeur de la compagnie sont les suivants:


9.1 - VALEUR AUX LIVRES

Il s'agit là de la méthode la plus simple (lorsque la clause est bien rédigée).

Cependant, elle soulève plusieurs problèmes dont:

- La valeur aux livres ne représente que très rarement la valeur réelle de l'entreprise;

- La valeur aux livres peut varier en cours d'année, ce qui peut nécessiter la préparation d'états financiers intérimaires à la date à laquelle le calcul est requis ou un mécanisme d'ajustements si les actionnaires ne veulent pas que tels états intérimaires doivent alors être préparés;

- Certains aspects de la détermination de la valeur aux livres nécessitent des décisions des administrateurs qu'il peut devenir très difficile de prendre en cas de conflit ou de mésentente (notamment au niveau des provisions pour mauvaises créances, de la détermination de la valeur de l'inventaire et du traitement comptable à être accordé à certaines dépenses qui peuvent parfois être considérées comme des investissements en capital et d'autres fois comme des dépenses);

- La valeur aux livres n'est basée que sur le passé de l'entreprise et ne tient aucun compte du futur de celle-ci, de son potentiel, de ses perspectives, des opportunités ou des menaces qui pointent à son horizon (même si ceux-ci sont connus à la date à laquelle la valeur est établie).

- Qu'avant d'instituer quelque procédure que ce soit (ou de demander l'arbitrage, si la convention le prévoit), un actionnaire ou un associé doit donner un préavis écrit de tout différend, mésentente ou dispute à tous ses autres actionnaires et associés;

- Que, dans un certain délai à partir d'un préavis reçu conformément au paragraphe précédent (généralement de dix à trente jours), chacun des actionnaires ou associés s'engage à tenter de discuter et de négocier à l'amiable le règlement du différend (ou de mandater une tierce personne qui sera autorisée à négocier et à conclure une entente pour le compte de cet actionnaire ou cet associé) ou, alternativement, de collaborer activement afin de choisir une tierce personne indépendante (un médiateur) qui, dans un délai additionnel également prescrit par la convention, tentera d'amener les parties à conclure un accord sur le sujet du différend.

Pour en connaître plus sur les conventions entre actionnaires, consultez le texte de Me Luc Martel, «Pourquoi la convention entre actionnaires?»

Dernière mise à jour : 15 mai 2007.

Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

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