Actualités juridiques
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Les premiers pas de marketing pour les avocats (en anglais)
Résumé : Sometimes it seems the only business problem you really have is knowing how to get more clients. Sure, people talk about marketing plans, but exactly what plans should you be making? What’s working for others? What should your next priorities be? Well, if you’ve been longing for someone to just tell you what to do (or give you a friendly kick in the butt) … here you go!
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 7 novembre 2014
Mots clés : Marketing, media sociale, organization,
Jugement récent : Qui est le véritable propriétaire de votre site web et de vos noms de domaine ?
Résumé : Il y a une manière très simple pour s’assurer que l’on est bien le propriétaire du droit d’auteur sur notre site Web et sur notre nom de domaine et éviter de telles difficultés : obtenir dès le départ une cession du droit d’auteur assortie d’une renonciation aux droits moraux de la part de toutes les entreprises et personnes qui participent à la conception et l’élaboration du site Web ainsi qu’à l’obtention et l’enregistrement du nom de domaine.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 30 octobre 2014
Mots clés : Loi sur le droit d'auteur, nom de domaine, propriété intellectuelle,
La clause d’indemnité de fin d’emploi, sa validité malgré son caractère insuffisant et l’absence d’obligation de mitiger ses
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux employeurs la nécessité de prévoir, lorsque le contrat d’emploi contient des dispositions relatives à la terminaison d’emploi et au droit de l’employé à une indemnité déterminée, l’obligation de l’employé de mitiger ses dommages.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 octobre 2014
Mots clés : Clause d’indemnité de fin d’emploi, contrat de travail, mitigation des dommages,
Cinq questions à demander à votre nouveau client (en anglais)
Résumé : There will never be a better or more important time to ask all sorts of questions than at your first meeting with a new client. At this meeting, it should be your No. 1 priority to launch what you hope will be a long, productive relationship by learning all you can up front. By asking good questions you will build trust, manage expectations and clearly define the work to be done. Here are five really good ones.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 17 octobre 2014
Mots clés : Nouveau client, relation productive, relation client,
Tolérance tacite de l’employeur face à un comportement bouillant : la réintégration est ordonnée
Résumé : Un employé qui traite sa supérieure de façon inappropriée depuis un certain temps en pleine connaissance de l'employeur qui lui n'intervient pas, ne peut soudainement congédier le travailleur pour ce motif.
Par : Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 28 août 2014
Mots clés : Propos insultants et diffamatoires, travail, congédiement
Pour déterminer si une succession de contrats d'emploi à durée déterminée traduisent en réalité une relation d'emploi à durée
Résumé : La Cour d'appel a confirmé qu'une succession de contrats d'emploi à durée déterminée pouvait constituer une relation d'emploi à durée indéterminée.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 28 août 2014
Mots clés : Succession de contrats d'emploi, relation d'emploi, contrat de travail
Comment calmer un client fâché (en anglais)
Résumé : As much as we like to believe that, if we do everything well, our client will always love us, it’s just not true. You know the scenario. It’s the end of the day. The phone rings “What the bleep is this?” are the first words you hear. It’s your client. The one for whom you’ve worked like a dog, around the clock, for the past two weeks. It seems this month’s bill has arrived and he’s in flames! Now what? First, just breathe and follow these simple steps.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 27 août 2014
Mots clés : Neutralize the conflict, treat with respect, immediate respoonse, expresse empathy, apologize, valued client
Délai de congé fourni par l’employé et obligations de l’employeur : la Cour suprême se prononce
Résumé : Une fois avisé de la date à laquelle un salarié souhaite quitter son emploi, un employeur qui s’objecte à ce que l’employé reste à l’emploi durant le délai de congé fourni, peut soit 1) à son tour donner un délai de congé ou une indemnité en tenant lieu conformément à l’article 2091 C.c.Q. et aux articles 82 et 83 de la L.n.t. ou 2) demander à l’employé de ne plus se présenter sur le lieu de travail, mais continuer à le rémunérer pour cette période.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 août 2014
Mots clés : Obligations de l'employeur, démission, contrat de travail, prestation de travail
Dommages punitifs: la Cour d'appel réduit les dommages payables par un employeur suite à un congédiement déguisé
Résumé : Le 7 juillet dernier, la majorité de la Cour d'appel a accueilli l'appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'employeur à verser un montant de 1,086,767$ suite à un congédiement déguisé d'un employé, pour réduire le montant de la condamnation à 709,488$.
Par : Kseniya Veretelnik
Société : Stikeman Elliott
Date : 7 août 2014
Mots clés : Jugement, employeur, congédiement, déguisé, employé, condamnation
Avis aux employeurs de juridiction fédérale: des modifications au Code canadien du travail entreront en vigueur le 31 octobre
Résumé : Le 12 décembre 2013, la Loi No 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures a été sanctionnée. Le Projet de loi C-4 comprend plus de trois cent pages et propose bon nombre de modifications législatives visant le Code canadien du travail. Le 18 juin 2014, la date d’entrée en vigueur de ces modifications a été fixée au 31 octobre 2014.
Par : Élodie Brunet, Josiane L'Heureux
Société : Lavery
Date : 6 août 2014
Mots clés : Modifications, législatives, Code canadien du travail
Jugement récent: La Cour d'appel porte un dur coup aux agences de professionnels et aux professionnels contractuels
Résumé : Par son jugement rendu le 17 juillet dernier dans l’affaire Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec, la Cour d’appel du Québec a porté un dur coup à la possibilité de qualifier, sur le plan fiscal, des professionnels dont les services sont loués à honoraires (d’une agence ou directement d’eux-mêmes), comme étant des travailleurs autonomes et non des salariés.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 5 août 2014
Mots clés : Jugement, Cour d'appel, fiscal, professionnels, services, honoraires, agences, travailleurs autonomes, salariés
Préavis de démission : la Cour suprême rétablit le courant majoritaire
Résumé : Dans une décision rendue le 25 juillet 2014, la Cour suprême rétablit le courant jusque-là majoritaire : l’employeur, qui demande à l’employé l’ayant avisé de sa démission dans un délai déterminé de cesser de fournir sa prestation de travail immédiatement et qui cesse alors de le rémunérer, rompt immédiatement le contrat de travail et doit donc payer à ce dernier une indemnité tenant lieu d’avis de cessation d’emploi et de délai-congé raisonnable.
Par : Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 juillet 2014
Mots clés : Employeur, employé, démission, délai, prestation, travail, rémunérer, contrat, indemnité, cessation d'emploi, raisonnable
Droit de refus et retrait préventif: L'arrêt Dionne c. Commission scolaire des Patriotes
Résumé : Récemment, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire Dionne c. Commission scolaire des Patriotes portant sur le droit que confère la Loi sur la santé et la sécurité au travail à un travailleur de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger.
Par : Élodie Brunet, Josiane L'Heureux
Société : Lavery
Date : 28 juillet 2014
Mots clés : LSST, travailleur, refuser, travail, motifs raisonnables de croire, danger, santé, intégrité physique
Poursuite de la Commission des normes du travail : la contre-attaque de l’employeur est-elle permise?
Résumé : Un employeur peut-il formuler une demande reconventionnelle à l’endroit d’un employé et réclamer des sommes qui lui sont dues dans le cadre d’une poursuite entreprise par la Commission des normes du travail? Une décision récente de la Cour du Québec répond par l’affirmative et relance, du même coup, le débat à ce sujet.
Par : Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 juillet 2014
Mots clés : Employeur, demande reconventionnelle, employé, sommes, poursuite, CNT
L'affaire Asphalte Desjardins: La Cour suprême du Canada renverse la décision de la Cour d'appel du Québec
Résumé : Dans cet arrêt, qui renverse la décision de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême conclut qu’un employeur qui reçoit un délai de congé raisonnable prévu à l’article 2091 du Code civil du Québec ne peut à son tour mettre fin unilatéralement et immédiatement au contrat de travail à durée indéterminée sans lui-même donner au salarié un délai de congé ou une indemnité qui en tient lieu.
Par : Me Geneviève Baillargeon Bouchard, Guy Lavoie, Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 28 juillet 2014
Mots clés : Congé, raisonnable, employeur, délai, unilatéralement, immédiatement, contrat, travail. salarié, indemnité
Congédié? Il faut minimiser vos dommages!
Résumé : Un salarié réclame en Cour supérieure de son ancien employeur une indemnité substantielle en délai-congé par suite de son congédiement sans motif sérieux.
Par : Jean R. Allard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 juillet 2014
Mots clés : Salarié, employeur, indemnité, congé, congédiement, sans motif, sérieux
Régime d’option d’achat d’actions — Obligations de l’employeur qui met fin à l’emploi d’un cadre
Résumé : Les régimes d’option d’achat d’actions sont un élément courant et important de la rémunération des cadres. Un régime bien conçu incitera les employés clés à prendre à coeur le succès et le développement de l’entreprise tout en favorisant leur loyauté et en évitant le roulement de personnel. La Cour d’appel du Québec rendait le 7 juillet 2014, dans une décision dans laquelle elle a étudié l’effet de ces régimes sur le calcul de l’indemnité de départ d’un cadre congédié sans cause.
Par : Theodore Goloff
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 21 juillet 2014
Mots clés : Régimes, options, achat, actions, rémunération, cadres, employés, entreprise, loyauté, personnel, congédié, sans cause
Assurance-emploi - La Cour suprême entérine le détournement de 57 milliards de dollars
Résumé : Par jugement rendu ce matin, la Cour suprême du Canada accueille la requête en irrecevabilité du Procureur général du Canada contre le recours entrepris par la CSN et la FTQ. C'est avec une grande déception que les deux centrales reçoivent ce jugement qui empêchera qu'on puisse entendre cette cause au fond.
Par : Thierry Larivière, Jean Laverdière
Société : CNW Telbec
Date : 18 juillet 2014
Mots clés : Jugement, requête, irrecevabilité, recours, CSN, FTQ, cause, fond
L’obligation d’accommodement en matière de lésion professionnelle : La Cour supérieure vient-elle d’ouvrir la boîte de Pandor
Résumé : Dans une décision rendue le 5 juin 2014, la Cour supérieure siégeant en révision judiciaire modifie l’état du droit et renverse le courant majoritaire de la Commission des lésions professionnelles en concluant que le processus de réadaptation prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne soustrait pas l’employeur à l’obligation d’accommodement qui découle de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 juillet 2014
Mots clés : Commission des lésions professionnelles, réadaptation, employeur, obligation, accommodement, Charte
Une nouvelle convention collective pour 105 travailleurs du Casino de Mont-Tremblant
Résumé : Les employés syndiqués du Casino de Mont-Tremblant ont adopté l'entente de principe intervenue entre leurs négociateurs et la Société des casinos du Québec, lors d'un scrutin tenu les 9 et 10 juillet derniers. Ces employés font partie de l'unité générale du Casino de Mont-Tremblant, regroupant une vingtaine de corps d'emploi dont les croupiers, les préposés aux appareils de jeux électroniques (PAJE), les employés du service à la clientèle, de la restauration et de la sécurité.
Par : Jean-Pierre Roy
Société : CNW Telbec
Date : 14 juillet 2014
Mots clés : Employés, Casino de Mont-Tremblant, entente, scrutin, unité générale, corps d'emploi
Harcèlement psychologique : la Commission des lésions professionnelles met-elle aussi un terme à la multiplicité des recours?
Résumé : Dans les récentes décisions où les juges et les arbitres ont estimé qu’il y a chose jugée entre une décision de la Commission des relations du travail, ou encore une sentence arbitrale, et une réclamation déposée devant la Commission des lésions professionnelles alléguant harcèlement au travail, la CLP rejette la réclamation d’une travailleuse, mais cette fois, non pas en prenant appui sur la chose jugée, mais plutôt sur la théorie de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée.
Par : Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 juillet 2014
Mots clés : Harcèlement, psychologique, travail, CLP, question, tranchée
Quelle est la valeur d'une clause de non-concurrence?
Résumé : Les clauses restrictives telles que les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation sont fréquentes dans les contrats d’emploi et sont de plus en plus utilisées dans les contrats commerciaux, plus particulièrement ceux qui traitent de la vente d’actifs.
Par : Steven Bento
Société : ROBIC
Date : 11 juillet 2014
Mots clés : Clauses, restrictives, non-concurrence, non-sollicitation, contrats, emploi, commerciaux, actifs
A reminder on the duty to bargain in good faith
Résumé : In a recent decision, the Supreme Court of Canada reminds employers and unions of the importance of the duty to bargain in good faith. In Canadian Artists’ Representation v National Gallery of Canada,1 the Supreme Court of Canada upheld the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal (the Tribunal) finding that a complete change in a position, after years of bargaining, constituted bad faith.
Par : Shannon Robinson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 juillet 2014
Mots clés : Bargain, good faith, change, position, bad faith
La saga Walmart : suite et fin ou comment faudra-t-il justifier le sabordage
Résumé : Dans la dernière décision de la saga Walmart, rendue le 27 juin dernier, suite à la fermeture en 2005 de son magasin syndiqué de Jonquière, la Cour suprême du Canada précise la notion de gel des conditions de travail, prévu à l’article 59 du Code du travail et, ultimement, donne raison au syndicat dans ce dossier particulier.
Par : Lukasz Granosik
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juillet 2014
Mots clés : Walmart, syndicat, gel, conditions de travail, Code du travail
Ce que tout employeur devrait savoir sur la décision Wal-Mart
Résumé : La décision rendue vendredi dernier par la Cour suprême dans l’affaire Wal-Mart (Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada, 2014 CSC 45) a alimenté les discussions dans les media. Toutefois, rares sont celles qui donnent une image juste des conséquences de la décision pour les employeurs. Nous nous proposons ici de combler ce vide.
Par : Theodore Goloff
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 2 juillet 2014
Mots clés : Wal-Mart, employeur, employé, accréditation, syndicat, négociations, convention collective, arbitrage
Communications de l’employeur avec les employés pendant la négociation : la situation au Québec
Résumé : Bien que le dialogue constitue souvent un moyen optimal pour mettre fin aux différends et restaurer l’harmonie, la loi interdit parfois la communication entre des parties aux intérêts opposés. Dans une décision récente, la Cour supérieure a déclaré que le Code du travail du Québec pouvait, en certaines circonstances, avoir pour effet d’empêcher un employeur de communiquer de l’information à ses employés au cours de la négociation d’une convention collective.
Par : Theodore Goloff
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Communication, parties, intérêts, Code du travail du Québec, négociation, convention collective
La Cour d’appel clarifie les règles d’éligibilité aux heures supplémentaires
Résumé : La Loi sur les normes du travail assure aux travailleurs une rémunération majorée lorsqu’ils exécutent du travail en sus des heures normales de travail. Cependant, un « cadre d’une entreprise » n’a pas droit d’invoquer ce régime. La Cour d’appel du Québec a récemment clarifié les critères permettant de classer un employé parmi les cadres de son entreprise.
Par : Theodore Goloff
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 1 juillet 2014
Mots clés : Travailleurs, rémunération, heures supplémentaires, cadre, employé, entreprise
Employés libres de s’associer, mais pas nécessairement d’en profiter économiquement
Résumé : La Cour d’appel du Québec a décidé que la protection constitutionnelle édictée à l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) ne garantit pas les effets économiques des négociations collectives. Le droit à la liberté d’association protège donc la négociation collective, mais non les augmentations salariales résultant de ce processus.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 19 juin 2014
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, négociations collectives, convention collectives
Harcèlement: 40% des plaintes rejetées
Résumé : Quarante pour cent (40%) des plaintes pour harcèlement psychologique sont rejetées. Tel est le bilan des 10 ans de l’entrée en vigueur les dispositions de la Loi sur les normes du travail qui protègent les salariés contre le harcèlement psychologique au travail.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 16 juin 2014
Mots clés : Harcèlement psychologique, Loi sur les normes du travail, travail,
Discrimination basée sur l’état civil en emploi : conjoints et relation d’autorité ne font pas nécessairement mauvais ménage
Résumé : Dans une décision récente, la Commission des relations du travail rappelle les principes établis en matière de protection contre la discrimination basée sur l’état civil dans le contexte de l’emploi.
Par : Me Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 juin 2014
Mots clés : État civil dans le contexte de l'emploi, travail, Charte contre la discrimination, conjoints et relation d'autorité
Les associés ne sont pas protégés par la Loi sur les droits de la personne de la Colombie Britannique (en anglais)
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que les associés (avocats, comptables et autres professionnels) ne sont généralement pas visés par les protections offertes aux "employés" selon la législation de la Colombie Britannique. Ceci aura certainement des répercussions dans les autres provinces.
Par : . Gowlings
Société : Gowlings Canada
Date : 6 juin 2014
Mots clés : La Cour suprême du Canada, législation de la Colombie Britannique, protections offertes aux employés
Elle perd son emploi pour ses propos sur Facebook
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires a été congédiée pour avoir tenu des propos dénigrants, grossiers et irrespectueux à l’égard de son employeur sur sa page Facebook. Elle n’était pas d’accord avec la décision de celui-ci de l’affecter à un travail léger pendant sa grossesse.
Par : Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Congédiement, propos dénigrants sur la page Facebook, lien de confiance était rompu
La loi sur les RVER entre en vigueur bientôt
Résumé : La loi sur les Régime Volontaire d'Epargne-Retraite entre en vigueur bientôt
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Régime Volontaire d'Epargne-Retraite, régime de retraite au travail, RVER
Les procédures manifestement mal fondées comme abus au sens de l'article 54.1 C.p.c
Résumé : Les articles 54.1 et s. C.p.c. peuvent être employés lorsque la demande en justice : - est manifestement mal fondée, frivole ou dilatoire; - résulte d'un comportement vexatoire ou quérulent ou de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou en vue de nuire à autrui; - résulte de la mauvaise foi;
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 29 mai 2014
Mots clés : Procédures manifestement, attribution de dommages, détournement des fins de la justice,
À la suite d'un congédiement, un salarié qui ne fait aucun effort pour mitiger ses dommages pourrait quand même avoir droit à
Résumé : La Cour d’appel rappelle que la mitigation des dommages est une obligation de moyen dont le test est objectif : il faut examiner la conduite qu’aurait empruntée une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Ainsi, contrairement à la croyance populaire, le salarié congédié n’a pas une obligation de prendre tous les moyens que l’on puisse imaginer pour réduire au minimum ses dommages. Il doit plutôt y consacrer des « efforts raisonnables ».
Par : Lavery. ca
Société : Lavery Canada
Date : 22 mai 2014
Mots clés : Mitigation des dommages, salarié congédié, efforts raisonnables, indemnisation
Commentaire sur l’arrêt Dionne : le contrat à naître d’une enseignante suppléante protège-t-il aussi les femmes enceintes?
Résumé : La Cour suprême du Canada conclut qu’exclure les travailleuses contractuelles enceintes revient à faire abstraction de l’objectif législatif de la LSST et placerait les femmes dans la position « intenable » d’avoir à choisir entre la conclusion d’un contrat de travail pour pouvoir travailler et la protection de leur santé et de leur sécurité.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Loi sur la santé et la sécurité du travail, Commission des lésions professionnelles, femmes enceintes, travail
Nouveau rapport requis par l'Agence du revenu du Canada pour les entreprises Internet (en anglais)
Résumé : Beginning with the 2013 taxation year, a corporation, partnership or self-employed individual earning income from one or more Internet webpages or websites must comply with certain reporting requirements and must file certain forms along with their tax return.
Par : Me Carole Chouinard
Société : Gowlings.com
Date : 13 mai 2014
Mots clés : Pages Web, entreprises Internet, site internet, achat
La Cour d’appel fédérale clarifie le droit canadien en matière de discrimination fondée sur la situation de famille
Résumé : Alors que les employeurs ont reçu un message clair sur leur éventuelle obligation d’aider leurs employés à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales dans des circonstances exceptionnelles, l’obligation première d’équilibrer le travail et la vie familiale demeure celle des parents, lesquels doivent épuiser toutes les autres solutions raisonnables avant de chercher à modifier leurs conditions de travail.
Par : Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Droit canadien en matière de discrimination, situation de famille, Loi Canadienne sur les droits de la personne
La CCDP est satisfaite des décisions judiciaires dans des causes types portant sur la situation de famille
Résumé : La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est satisfaite des décisions de la Cour d'appel fédérale, puisqu'elles réaffirment clairement le droit des employés canadiens d'obtenir des mesures d'adaptation lorsqu'il devient impossible pour eux de concilier leurs obligations familiales et leurs responsabilités professionnelles.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 6 mai 2014
Mots clés : CCDP, Cour d'appel fédérale, obligations familiales, responsabilités professionnelles
Harcèlement psychologique au travail : il peut vous en coûter très cher
Résumé : Les obligations qui incombent aux employeurs en matière de prévention et d’intervention pour lutter contre le harcèlement psychologique ne doivent pas être prises à la légère. À défaut, la facture pourra être très salée.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 avril 2014
Mots clés : Loi sur les normes du travail, harcèlement psychologique, milieu du travail
Une indemnité de fin d'emploi peut inclure les primes (en anglais)
Résumé : When deciding termination pay, many companies will focus on salary only and ignore other forms of compensation. But according to recent case law in Québec, an employee’s pay during the notice of termination period must be comprised of every component of remuneration, including bonuses.
Par : . Gowlings
Société : Gowlings
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Primes, fin d'emploi, une indemnité de fin d'emploi
Le droit de vote des employés le jour des élection provinciales
Résumé : Les droits électoraux provinciaux, énonce certaines obligations pour les employeurs, ainsi que certains recours pour les employés qui s’estiment lésés eu égard au libre-exercice de leur droit de vote le jour du scrutin.
Par : Bordner Ladner Gervais
Société : Bordner Ladner Gervais
Date : 27 mars 2014
Mots clés : Jour des élections provinciales, droits électoraux provinciaux, obligations de l'employeur,
Harcèlement psychologique : un frein à la multiplicité des recours
Résumé : La Cour supérieure confirme la nécessité de mettre un frein à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 mars 2014
Mots clés : Multiplicité des recours, absence de harcèlement au travail, recours fondés sur les mêmes faits
Prêt à l'inspection! Inspecteur de documents de Word 2013 (anglais)
Résumé : Ready for Inspection! Word 2013 Document Inspector
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at work
Date : 27 mars 2014
Mots clés : Word 2013, Inspecteur de documents
Mise à jour en matière de droit pénal et criminel de la santé et sécurité du travail
Résumé : Décisions récentes en matière de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et les aspects de droit pénal pour les employeurs.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 24 mars 2014
Mots clés : CSST, santé et sécurité du travail, négligence criminelle, Loi sur la santé et la sécurité du travail,
À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive
Résumé : À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive et le comportement de l'employeur jugé oppressif.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery
Date : 13 mars 2014
Mots clés : Régime d'options d'achat d'actions, employeur oppressif, Loi canadienne sur les sociétés par action
Selon la Cour suprême, les obligations d’un syndicat l’emportent sur les préoccupations d’une employée liées à la protection
Résumé : La Cour suprême of Canada a récemment statué que le devoir de représentation d’un syndicat envers les employés exigeaient que le syndicat ne soit pas privé des renseignements dont dispose l’employeur qui sont susceptibles de l’aider à s’acquitter de ce devoir.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Protection de la vie privée, Charte canadienne des droits et libertés, Loi sur la protection des renseignements personnels
La Cour d’appel maintient le paiement de primes liées à des
Résumé : La Cour est d’avis qu'un employé qui est congé-dié sans motif valable a le droit de recevoir tous les avantages qui s’accumulent pendant la période de préavis, y compris les primes même si la prime est entièrement laissé à la discrétion de l’employeur.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Actions fictives, fin à l'emploi sans motif valable, période de préavis, discrétion de l'employeur
Des mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec – Les recommandations principales du Groupe de travail sur
Résumé : Les 9 mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 février 2014
Mots clés : Protection des entreprises québécoises, droits des sociétés,
Équité salariale: Québec en appelle du jugement de la Cour supérieure
Résumé : Le gouvernement du Québec en appelle du jugement rendu le 22 janvier dernier par la Cour supérieure, déclarant invalides, inapplicables et inopérantes deux dispositions de la réforme de 2009 de la Loi sur l'équité salariale.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 21 février 2014
Mots clés : Appel, équité salariale, québec, loi, jugement, employeur, emploi
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min