Actualités juridiques
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Droit des employés à des heures de congé pour voter aux élections municipales
Résumé : Les élections municipales se tiendront le 5 novembre prochain. Bien que cette journée soit un dimanche, ceux qui travaillent ce jour-là peuvent bénéficier d'un congé payé d'au moins 4 heures consécutives pour aller voter. Les auteurs nous offrent quelques exemples pour mieux comprendre cette loi.
Par : Stéphane Fillion, Valérie McDuff
Société : Fasken-Martineau
Date : 31 octobre 2017
Mots clés : Élection, municipale, loi, congé, payé, voter, vote, travail, travailleur, employeur, employé, rémunéré
Victime d'inconduites sexuelles ? La survenance d'un accident du travail pourrait être reconnue
Résumé : Alors que l'actualité regorge de nombreux cas d'agressions et de harcèlement sexuels, un aspect n'a pas vraiment été examiné. Il s'agit de cas où une victime peut être indemnisée par la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Bien entendu, la victime doit être un «travailleur» au sens de la Loi et avoir déposé une réclamation à la CNESST. On nous présente deux causes ici comme exemple.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 27 octobre 2017
Mots clés : Sexuel, inconduite, harcèlement, psychologique, Loi, accident, travail, CNESST, travailleur, indemnisé, victime
Réclamation à la CNESST : attention au régime parallèle mis en place par l’employeur!
Résumé : Un employeur qui instaure une pratique interne de dédommagement à ses employés dans les cas d'accidents au travail, peut nuire à ces derniers s'ils ne font pas de demandes à la CNESST. En effet, un employé peut être privé des avantages dont il pourrait bénéficier en vertu de la loi. Dans cette décision, le travailleur a finalement pu bénéficier des avantages parce que le Tribunal a jugé que l'employeur ne lui avait pas fourni toutes les informations relatives à la CNESST.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24 octobre 2017
Mots clés : CNESST, accident, employeur, travailleur, travail, tribunal, administratif, indemnisation, avantage, décision, recevable
La Cour suprême précise dans quelles circonstances l'administrateur d'une société peut être tenu personnellement responsable d'un abus
Résumé : On ne retrouve rien sur les circonstances devant mener à l'imposition d'une responsabilité personnelle à un administrateur relativement à un abus dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. De plus, les tribunaux canadiens ne s'entendent pas sur l'application des principes énoncés par la jurisprudence à cet égard. Or, l'arrêt Wilson c. Alharayeri vient clarifier les critères essentiels applicables.
Par : Chloé Fauchon, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23 octobre 2017
Mots clés : Cour, suprême, Alharayeri, Wilson, tribunaux, canadien, responsabilité, abus, société, action, administrateur, administration
Harcèlement ou comportement déplacé : que dit la loi?
Résumé : L'avocate-criminaliste, Danièle Roy, explique dans une entrevue qu'il existe une différence fondamentale entre un comportement sexuel inacceptable, un comportement inacceptable dans un milieu de travail, et un comportement qui peut mener à des accusations criminelles. Quand est-ce que c'est un comportement déplacé ou du harcèlement sexuel au niveau de la loi ? Me Roy offre des explications à ce sujet d'actualité.
Par : Patrice Roy
Société : Radio-Canada
Date : 19 octobre 2017
Mots clés : Harcèlement, sexuel, Éric Salvail, Gomeshi, Weinstern, travail, loi, criminel, consentement, présumé, viol
Chauffeur d’autobus : un métier dangereux ?
Résumé : L'indemnisation pour les accidents au travail attribuables à un tiers peut être refusée par la CNESST et c'est alors à l'employeur de payer. Dans une cause récente impliquant un chauffeur d'autobus, le Tribunal administratif a renversé la décision de la CNESST parce qu'il trouve injuste d'imputer à l'employeur le coût de la lésion professionnelle subie par le chauffeur par des étudiants ivres.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 18 octobre 2017
Mots clés : Autobus, chauffeur, CNESST, Tribunal, administratif, jurisprudence, employeur, lésion, professionnelle
L'impôt aux USA, ça vous intéresse ?
Résumé : Le propriétaire de Jurifax et CorpoMax, Me Vincent Allard, vient de lancer une troisième compagnie qui permet à tout entrepreneur étranger de suivre une ou plusieurs formations en ligne sur la fiscalité américaine. DictoMax ne remplace pas le fiscaliste américain mais offre tout de même de bons outils de base pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre la fiscalité américaine.
Par : Vincent Allard
Société : Blog CorpoMax
Date : 17 octobre 2017
Mots clés : Fiscalité, américaine, DictoMax, Jurifax, CorpoMax, fiscaliste, entrepreneur, TVQ, TPS, TVA, impôt, fiscal
Double indemnisation - les employés peuvent-ils bénéficier à la fois d’une indemnité tenant lieu de préavis et d’une autre forme de remplacement de revenu après la cessation d’emploi?
Résumé : Un employé recevant des prestations pendant un congé de maladie peut-il également recevoir un salaire tenant lieu de préavis suite à son congédiement ? L'employeur peut-il déduire de son salaire les prestations de l'employé qu'il vient de congédié ? Cela dépend de la situation, du type de prestations et, bien entendu, il y a des exceptions.
Par : Julie Robinson
Société : Fasken-Martineau
Date : 13 octobre 2017
Mots clés : Indemnisation, double, salaire, prestation, préavis, congédiement, emploi, employeur, congédié, exception
Suncor fait un autre pas vers des tests aléatoires de dépistage de drogues pour les employés occupant des postes à risque
Résumé : Les tests aléatoires de dépistage de drogues et d'alcool pour les employés syndiqués occupant des postes à risques ne peuvent être faits que s'il y a preuve de l'existence d'un problème généralisé d'alcoolisme ou de toxicomanie en milieu de travail. Dans l'arrêt Irving, la Cour suprême du Canada explique que la dangerosité d'un lieu de travail n'est pas suffisante pour justifier ces tests. Le cas de Suncor en Alberta est expliqué.
Par : Marie-Hélène Jetté, Karen Jensen, Gilles Rancourt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 octobre 2017
Mots clés : Suncor, Alberta, cour, surprême, Canada, dépistage, alcool, drogue, aléatoire, test, alcoolisme, toxicomanie, syndicat
Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l'arrêt "Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan" en renversant sa jurisprudence antérieure en matière d'association et en statuant que le droit de grève était une composante essentielle à la négociation. Suite à ce jugement, certains syndicats du domaine de la santé contestent un article du Code du travail concernant les services essentiels à rendre en cas de grève.
Par : Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3 octobre 2017
Mots clés : Cour, suprême, Saskatchewan, grève, santé, jugement, syndicat, négociation, association, jurisprudence, code, travail
Un comportement inadéquat et une disponibilité insuffisante constituent des motifs permettant à un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d'un médecin
Résumé : Un urologue, qui avait demandé une réduction de sa charge de travail, a tout de même imposé une disponibilité restreinte de ses services suite au refus de l'établissement de santé où il travaillait. Suite à cela, le CA a décidé de ne pas renouveler ses privilèges de médecin. L'urologue a contesté au Tribunal administratif du Québec qui a appuyé le CA. Finalement, la Cour supérieure du Québec a aussi rendu la même décision puisqu'il y avait suffisamment d’éléments de preuve pertinents.
Par : Charles Oliver Thibeault, Sylvain Poirier
Société : Lavery Santé
Date : 3 octobre 2017
Mots clés : Urologue, médecin, CA, tribunal, travail, santé, cour, supérieure, Québec, TAQ, comportement, disponibilité
Congédiement : La crainte de l’employeur de voir sa réputation entachée ne doit pas fausser son jugement
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires, ayant eu un excellent dossier auprès de son employeur pendant 17 ans, a contesté son congédiement et a finalement été suspendue 2 semaines pour un geste qui a été jugé comme "erreur technique" plutôt que de maltraitance. L'arbitre de grief a constaté, dans sa décision, que l'employeur semblait plus concerné par la perspective que sa réputation soit ternie si l'incident était rapporté dans les médias.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29 septembre 2017
Mots clés : Préposé, bénéficiaire, congédiement, employeur, maltraitance, média, réputation, arbitre, grief, suspension, crainte
Services essentiels dans le secteur de la santé : le Tribunal administratif du travail déclare l'article 111.10 du Code du travail inconstitutionnel
Résumé : Imposant un pourcentage fixe minimal de salariés devant demeurer en poste lors d'une grève dans les établissements de santé et de services sociaux, l'article 111.10 du Code du travail a été déclaré constitutionnellement inopérant par le Tribunal administratif du travail (TAT). Cette décision fait suite au recours entrepris par des syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux en 2015.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 25 septembre 2017
Mots clés : TAT, tribunal, travail, code, 111.10, inconstitutionnel, grève, santé, service, sociaux, administratif, juge, tribunal
Transférer son examen du Barreau au Québec est encore très long
Résumé : Les avocats hors Québec doivent passer deux examens en droit civil et en procédure en décembre, et un autre examen de déontologie en septembre. La situation s’explique par le fait que les avocats hors Québec n’ont pas à maîtriser le droit civil, tandis qu’au Québec, c’est un impératif. Tous les Barreaux du Canada ont proposé un accord de mobilité en 2013, mais celui-ci n’a pas encore été entériné dans la législation
Par : Mme Delphine Jung
Société : DROIT-INC
Date : 20 septembre 2017
Mots clés : Justice, Droit, Tribunal du Québec, Ordre professionnel, Profession, Canada,
Jugement récent : Votre franchisé est-il vraiment un franchisé ou... un salarié?
Résumé : Autant sur le plan légal que fiscal, un entrepreneur indépendant peut-il être perçu comme étant un salarié d'un franchiseur plutôt que d'un franchisé ? On présente ici une décision récente dans l'affaire du franchiseur Modern Concept d'entretien inc. et l'importance d'obtenir des conseils adéquats pour éviter à un franchiseur que ses franchisés soient qualifiés de salariés ou employés.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 7 septembre 2017
Mots clés : Modern Concept d'entretien inc., franchisé, franchiseur, incorporé, employé, salarié, CNESST, cour, appel, décision
Les professionnels et l’entrave au syndic
Résumé : Un professionnel peut-il se permettre de ne pas collaborer à une enquête disciplinaire ? Un refus de collaboration peut mener à des sanctions pouvant aller jusqu'à une radiation permanente. D'où l'importance de ne pas commettre l'infraction d'entrave au syndic du Code des professions. Mais est-ce que, dans certains cas, cela va trop loin ? Il y aura certes un débat intéressant à venir devant le Tribunal des professions.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 30 août 2017
Mots clés : Tribunal, profession, code, c. prof, disciplinaire, professionnel, ordre, déontologie, syndic, sanction, entrave
Rona refuse encore d’aider le fisc
Résumé : Afin d'éviter d'avoir à donner sa liste de clients commerciaux au fisc, Rona s'adresse à la Cour suprême du Canada. Selon le détaillant en construction, l'objectif principal de Revenu Canada est de lancer un message d'intimidation à l'industrie de la construction et c'est pourquoi il refuse de s'impliquer. Les listes remises des compétiteurs ont permis de retracer de nombreux mauvais payeurs fiscaux. C'est une troisième tentative de Rona puisqu'il a perdu en cour fédérale et en cour d'appel.
Par : Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 11 août 2017
Mots clés : Rona, construction, revenu, Canada, fisc, cour, suprême, intimidation, fiscal, client, commerciaux, rénovation
Les clauses automatiques de renouvellement de contrats : la Cour suprême du Canada se prononce
Résumé : La Cour suprême du Canada a confirmé la légalité des clauses automatiques de renouvellement de contrats, à la seule discrétion de l'un des cocontractants. Dans l'affaire Uniprix, la Cour suprême maintient les décisions de la Cour d'appel et de la Cour supérieure du Québec. L'arrêt Uniprix devient un bon exemple de l'importance de bien clarifier les clauses dans un contrat.
Par : Frédéric P. Gilbert, Martin F. Sheehan, Nikolas Blanchette
Société : Fasken-Martineau
Date : 8 août 2017
Mots clés : Uniprix, cour, suprême, appel, supérieure, contrat, clause, renouvellement, indéterminé, cocontractant, légalité
Victoire des cadres du réseau de la santé et des services sociaux devant la Cour supérieure du Québec : quoi retenir dans l'immédiat ?
Résumé : Les conditions des indemnités en fin d'emploi et de congés de préretraite des cadres du réseau de la santé et des services sociaux doivent être déterminées suivant le Règlement sur les conditions de travail. En effet, la Cour supérieure du Québec a déclaré que les modifications apportées à la loi 10 du ministre de la santé, Gaétan Barrette, sont invalides et nulles.
Par : Véronique Morin
Société : Lavery Santé
Date : 8 août 2017
Mots clés : Cour, supérieure, loi 10, Barrette, santé, services, sociaux, travail, gouvernement, Québec, règlement
Entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi no 98)
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel modernise le régime professionnel existant. Elle donne également des pouvoirs accrus à l'Office des professions du Québec. Les pouvoirs des syndics des ordres professionnels sont également accrus. On nous présente brièvement les principaux changements du projet de loi 98 adopté en juin dernier.
Par : Charlotte Fortin, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 28 juillet 2017
Mots clés : Profession, ordre, professionnel, projet, loi 98, syndics, Loi, code, changement, pouvoir, office, Québec
Octroi de dommages moraux à la suite d'un licenciement collectif
Résumé : Une compagnie, en négociation avec le Syndicat pour le renouvellement de la convention collective, a profité de la fin de bail de son bâtiment pour déménager ses inventaires et équipements du Québec en Ontario. Par le fait même, les salariés ont tous été congédiés avec une compensation de 8 semaines de travail. Selon la convention, est-ce suffisant ? La Cour supérieure s'est prononcée.
Par : Guy Lavoie, Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 26 juillet 2017
Mots clés : Evotech, peinture, Cour, supérieur, congédiement, collectif, syndicat, salarié, Ontario, Québec, juge, grief
Recours fondé sur l'art. 124 LNT : une invitation du TAT à choisir son propre procureur ?
Résumé : Le remboursement des honoraires et frais de défense peut être accordé au titre de mesures de réparation complémentaire dans les cas où l'employeur est téméraire et que sa décision résulte d'une conduite malhabile. Un salarié congédié de façon brutale a pris un procureur autre que la CNESST et le juge du Tribunal administratif du travail (TAT) lui a accordé le remboursement complet de ses frais de représentation. Il sera intéressant de voir si cette décision sera une nouvelle tendance au TAT.
Par : Philippe Bélisle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 juillet 2017
Mots clés : TAT, CNESST, remboursement, art. 124, décision, tribunal, travail, juge, Raymond, Gagné, employeur, congédié, brutalement
Code des professions
Résumé : Me Patricia Claude vous propose un excellent texte sur le code des professions dont tout ordre professionnel au Québec doit se conformer. Un tout nouveau texte sur le Réseau juridique du Québec qui est assurément une bonne lecture pour toute personne membre d'un ordre professionnel.
Par : Me Patricia Claude
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 juillet 2017
Mots clés : Ordre, professionnel, profession, Tribunal, office, Québec, réservé, exclusif, discipline, conseil, loi, amende
Stratégie en matière de compétences mondiales - Nouveautés en mobilité de la main-d'oeuvre
Résumé : Dans le but de favoriser l'économie du pays et de multiplier les emplois accessibles aux résidents, le gouvernement du Canada avait annoncé en novembre 2016 une Stratégie en matière de compétences mondiales. Afin d'accroître les retombées positives, le projet pilote, "le Volet des talents mondiaux", vient d'être lancé afin de faciliter la migration de la main-d'oeuvre hautement spécialisé vers le Canada. On nous présente un aperçu des nouvelles mesures.
Par : Rafaëlle E. Champagne, Constance Baccanale
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17 juillet 2017
Mots clés : EDSC, emploi, Canada, stratégie, spécialisé, employeur, permis, travail, mondial, main-d'oeuvre, compétence
Condamnée à verser 12 500 $ pour avoir voulu imposer le Sabbat
Résumé : Une femme d'affaires juive a interdit à un de ses coiffeurs juif de travailler le samedi pour respecter le Sabbat. Voyant qu'une autre employée a perdu son emploi parce qu'elle refusait cette requête, le coiffeur a décidé d'obéir jusqu'à ce qu'une cliente apprenne son histoire. Le Tribunal juge que la propriétaire a violé le droit à l'égalité en emploi, des libertés de conscience et de religion ainsi que le droit à la dignité et à la vie privée de son coiffeur. Elle devra donc le dédommager.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2017
Mots clés : Juive, juif, coiffeur, spa, Richard Zilberg. Iris Gressy, Sabbat, droit, liberté, travail, Tribunal, juge, Yvan Nolet
Application ContractorCheck Canada
Résumé : Faire la différence entre un "employé" et un "contractuel" peut parfois représenter un défi. Le cabinet Norton Rose Fulbright vient de lancer une application afin de permettre aux employeurs d'établir de façon précise le statut des membres de leur effectif. L'application "ContractorCheck Canada" vise également à atténuer les risques juridiques qui pourraient découler d'une mauvaise classification du personnel. Faites-en l'essai dès maintenant !
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 juillet 2017
Mots clés : ContractorCheck, application, Norton Rose Fulbright, employeurs, employé, contractuel, indépendant, statut, travail, app
Fractionnement d'accréditation : la Cour d'appel du Québec remet en question l'application automatique des critères traditionnels
Résumé : Se basant sur les enseignements récents de la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel du Québec a déterminé qu'il n'est plus approprié d'appliquer de façon mécanique la grille d'analyse des critères de fractionnement d'une unité de négociation jusqu'alors existante, et ce, dans deux cas. Dans ce texte, on nous présente l'affaire Renaud-Bray ainsi que celle de la Ville de Québec.
Par : Jessica Parent
Société : Lavery
Date : 10 juillet 2017
Mots clés : Syndicat, cour, suprême, appel, Québec, Canada, Renaud-Bray, CRT, TAT, FTQ, CSQ, juriste, juge
Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce
Résumé : Dans le but d'aider les entreprises canadiennes à rester compétitives sur les marchés internationaux, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a enfin déposé son ébauche du Règlement sur les marques de commerce le 19 juin dernier. Ce règlement vise à faciliter l'adhésion du pays aux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Pour cela, des modifications sont nécessaires aux procédures et services actuels de l'OPIC.
Par : Me Pantea Sharifzadeh, Jean-François Drolet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 10 juillet 2017
Mots clés : OPIC, propriété, intellectuel, marque, commerce, international, internationaux, modification, règlement, Loi, traité
Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l'article 156 du Code des professions
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professionnels et la gouvernance du système professionnel a été adoptée le 8 juin dernier. Elle touche également le Code des professions avec des changements au niveau des sanctions imposées. Un des changements est la majoration des amendes. L'amende minimale passe de 1000$ à 2500$ alors que la maximale sera désormais 62 500$ au lieu de 12 500$. D'autres changements au niveau de la radiation sont également apportés.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6 juillet 2017
Mots clés : Loi, professionnel, radiation, Code, profession, article 156, amende, sanction, plainte, disciplinaire,
Mise en oeuvre de politiques en matière de drogues et d'alcool dans les milieux de travail où la sécurité est une question sensible - une violation de la politique pourrait entraîner un congédiement!
Résumé : Une compagnie minière a établi une politique claire en matière de drogues et d'alcool. On offre un accommodement aux employés qui divulguent leur dépendance. Il est bien indiqué qu'un congédiement peut survenir si un test de dépistage est positif suite à un accident de travail. C'est ce qui est arrivé à un employé qui a contesté à la Cour en raison de discrimination. La Cour suprême du Canada et le Tribunal "Alberta Human Rights" ont cependant donné raison à l'employeur dans cette cause.
Par : Bernette Ho
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 juin 2017
Mots clés : Stewart v. Elk Valley Coal Corp, Cour, suprême, Canada, Alberta, drogue, cocaïne, congédiement, politique
Une décision incontournable au croisement du droit disciplinaire et de la cybersécurité
Résumé : Voici une décision intéressante qui devrait être perçue par tous les professionnels comme un premier pas vers une obligation technologique. Une personne envoie par erreur un rapport d'expertise psychiatrique d'un employé à son patron et au syndicat sans autorisation. Bien qu'elle tente de corriger son erreur, on estime qu'il y a faute déontologique grave. Une maladresse technologique ne peut être une défense. Tout le monde devrait se sentir concerné par cette décision.
Par : Antoine Guilmain, Antoine Aylwin
Société : Fasken-Martineau
Date : 22 juin 2017
Mots clés : Déontologique, faute, grave, technologie, courriel, transmission, document, confidentiel, juriste, loi, intimée
Jugement récent : Un nouveau franchisé est-il un "consommateur" ?
Résumé : Une cause récente à la Cour du Québec (Division des petites créances) a donné raison à un nouveau franchisé qui, après la signature de son contrat, a réalisé qu'il y avait un vice de consentement causé par de fausses représentations faites par le franchiseur. Ce dernier a demandé le rejet du recours à cause d'une clause d'arbitrage. La Cour a cependant traité le franchisé comme un "consommateur" au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22 juin 2017
Mots clés : Franchseur, franchisé, Khalil, Nordic, consommateur, loi, protection, Cour, Québec, créance, contrat, franchise
Deux lois "antisyndicales" de Harper abolies par Trudeau
Résumé : Le gouvernement Trudeau s'était engagé à abolir 2 lois antisyndicales de l'ancien gouvernement Harper et a tenu promesse. Le projet de loi C-4 a été adopté et abolit la C-525 obligeant les syndicats à tenir des votes secrets et la C-377 qui obligeait les syndicats à divulguer toutes les dépenses de plus de 5000$. Le président de la FTQ se dit heureux de cette loi et félicite le premier ministre d'avoir fait adopter la loi sans les amendements proposés par le Sénat.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 20 juin 2017
Mots clés : C-4, loi, C-525, C-377, syndicat, Trudeau, Harper, FTQ, Boyer, antisyndical, vote, secret, Sénat
La nouvelle loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Résumé : La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique est entrée en vigueur le 4 mai dernier. Cette loi a entraîné des modifications au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par exemple, il sera désormais interdit d'exiger un test génétique comme condition à la fourniture de biens et services ou encore pour l'obtention d'un emploi. La Loi a pour objet la protection du public compte tenu des avancées technologiques en matière de génomique.
Par : Marie-Hélène Riverin
Société : Le Droit de savoir
Date : 16 juin 2017
Mots clés : Génétique, ADN, ARN, loi, discrimination, code, canadien, travail, droit, liberté, Sénat, test
Honoraires professionnels d’avocats : quelle est la date de prescription du droit d’action de l’avocat ?
Résumé : Le contrat entre un avocat et son client n'est pas un contrat d'entreprise au sens du Code civil du Québec et il ne peut bénéficier du fait que le délai de prescription débute qu'à la fin des travaux. Un avocat ne peut non plus se mettre en situation de conflit avec son client. Dans cette cause, un client affirme qu'un recours est prescrit alors que son avocat a intenté une poursuite pour réclamer ses honoraires professionnels.
Par : Me Rachel Rioux-Risi
Société : Le Blogue du CRL
Date : 13 juin 2017
Mots clés : Avocat, prescription, délai, code, civil, Québec, honoraire, contrat, client, Pellerin, Savitz, Guindon, article 2880
Une psychologue a-t-elle fraudé la Société de l’assurance automobile du Québec ? Histoire à suivre...
Résumé : La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a intenté une poursuite contre une psychologue qui lui aurait facturé des traitements en psychothérapie qui n'ont jamais été dispensés. Cette dernière conteste car elle croit que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) n'a pas la compétence pour entendre ce recours. Selon elle, en tant "qu'administrée", elle a un partenariat d'affaires avec la SAAQ donc la Loi sur l'assurance automobile ne s'applique pas. Un dossier particulier à suivre.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 30 mai 2017
Mots clés : SAAQ, TAQ, psychologue, psychothérapie, loi, assurance, automobile, justice, administrative, tribunal, administratif
La loi spéciale forçant le retour au travail dans l'industrie de la construction est adoptée
Résumé : Dans le courant de la nuit de lundi à mardi, le projet de loi 142 a été adopté pour forcer le retour au travail des travailleurs de la construction ce mercredi. Les conditions de la convention collective échue le 30 avril dernier demeure en vigueur et s'ajoute à cela une augmentation salariale de 1,8%. Les négociations devront reprendre et s'il n'y a pas d'entente d'ici le 30 octobre prochain, un arbitre sera chargé d'imposer une nouvelle convention collective.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 30 mai 2017
Mots clés : Construction, loi, spéciale, 142, adopté, convention, travailleurs, gouvernement, entente, arbitre, travail
Partage des compétences municipales : l'arrondissement a l'autorité de congédier son directeur général
Résumé : Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le comité exécutif de la ville-centre de Montréal n'avait pas le pouvoir de congédier une directrice générale d'un arrondissement. En effet, seul l'arrondissement a le pouvoir de le faire. Devant son refus de se départir de sa directrice générale, la décision de l'arrondissement a fait qu'elle a pu réintégrer ses fonctions malgré 2 résolutions de destitution qui avaient été adoptées par le comité exécutif.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 26 mai 2017
Mots clés : Cour, supérieure, directrice, générale, arrondissement, ville-centre, Montréal, congédier, destitution, résolution
Un arbitre fait le point quant aux critères applicables en cas de fin d'emploi d'un employé en période de probation
Résumé : En général, un employé en probation ne peut contester son congédiement par voie de grief. Or parfois, cette clause n'est pas toujours étanche, comme par exemple, dans la mesure où il est allégué que la fin d'emploi viole une règle d'ordre public. Dans cette affaire, on nous présente les principes applicables basée sur une décision qui a été rendue le 9 mai dernier par l'arbitre François Hamelin.
Par : Jean R. Allard, Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2017
Mots clés : Loi, travail, congédiement, fin, emploi, probation, grief, arbitre, Hamelin, clause, Beaulieu, Canada, union, syndicat
Le refus d'un médecin d'effectuer un stage de perfectionnement constitue un motif suffisant pour qu'un établissement ne renouvelle pas son statut et ses privilèges - le TAQ confirme sa décision
Résumé : Un médecin a contesté le non renouvellement de son statut et ses privilèges prétextant que la décision était basée sur un handicap. Il avait également refusé d'effectuer un stage de perfectionnement et c'est ce dernier critère qui lui a fait perdre sa cause.
Par : Sylvain Poirier, Charles Oliver Thibeault
Société : Lavery Santé
Date : 15 mai 2017
Mots clés : Tribunal, administratif, Québec, stage, médecin, discrimination, handicap, statut, médical, perfectionnement
Loi anti-pourriel : les PME à risque de subir un recours collectif
Résumé : Selon une étude, la majorité des entreprises croient qu'elles ne sont pas visées par la loi canadienne anti-pourriel. En effet, seulement 37% des petites et moyennes entreprises auraient fait une démarche pour se conformer à la loi C-28. Or, la loi entrera pleinement en vigueur le 1er juillet prochain et ceux qui ne sont pas prêts s'exposent à des poursuites de citoyens et des amendes salées.
Par : Mathias Marchal
Société : Les Affaires
Date : 11 mai 2017
Mots clés : Loi, c-28, anti-pourriel, canadienne, poursuite, citoyen
Arbitrage et tribunaux quasi judiciaires : les sociétés et les organismes privés doivent-ils nécessairement être représentés par avocat ?
Résumé : Un particulier peut se défendre seul à la Cour mais une personne morale ou société peut-elle bénéficier du même privilège ? Le Tribunal administratif du Québec est divisé : certains décideurs disent que oui, d'autres non. L'article 129c dit: "une personne morale ou une société peut se représenter par leurs dirigeants, sauf aux fins de plaidoirie, devant tout organisme exerçant une fonction quasi judiciaire". La Cour du Québec a finalement déposé sa décision en mars dernier.
Par : Dominique Valllières
Société : Le Droit de savoir
Date : 8 mai 2017
Mots clés : Tribunal, administratif, Québec, avocat, représenter, personne, morale, société, 129c, Barreau, loi, droit, arbitrage
Paternité, maternité et adoption : même combat ?
Résumé : Tant en droit fédéral que provincial, un certain corps de jurisprudence commence à émerger au niveau des chartes des libertés : l'interdiction de discrimination ne vise pas à créer une égalité parfaite en tout point. En novembre 2016, le Tribunal a rejeté la prétention d'un syndicat voulant que les salariés en congé de parternité soient victimes de discrimination basée sur le sexe et l'état civil, parce que le traitement est différent des congés de maternité et de congé d'adoption.
Par : Philippe Bélisle, Caroline Jodoin
Société : Centre du Savoir - Norton Rose Fulbight
Date : 4 mai 2017
Mots clés : Maternité, paternité, adoption, congé, tribunal, grief, charte, droit, liberté, discrimination, égalité, syndicat
La liberté d’expression et le droit de refuser de porter l'uniforme réglementaire
Résumé : Le projet de loi 133, pour obliger les policiers et constables spéciaux à porter l'uniforme fourni par leur employeur, sera-t-il vraiment respecté ? Si l'on se fie à d'autres causes, c'est souvent la Charte des droits et libertés de la personne qui est priorisée au tribunal. Il sera intéressant de voir si ces dispositions législatives, proposées par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, passeront le test des tribunaux en ce qui a trait à la protection des droits fondamentaux.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 3 mai 2017
Mots clés : Loi 133, proet, Martin, Coiteux, droit, liberté, charte, tribunal, législative, uniforme, policier, constable
Maintien de l'équité salariale : La Cour suprême entendra l'appel de Québec
Résumé : Ne révélant pas les motifs sur lesquels elle s'est basée pour cette cause, la Cour suprême du Canada entendra en appel la requête du gouvernement du Québec qui avait perdu en Cour d'appel dans le dossier du maintien de l'équité salariale. La loi modificatrice de 2009 viole la Charte des droits et libertés autant au Canada qu'au Québec, selon des organisations syndicales. D'ailleurs, la Cour d'appel leur avait donné raison en octobre 2016.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 28 avril 2017
Mots clés : Équité, salarial, Cour, appel, suprême, Québec, gouvernement, syndicat, SCFP, emploi, féminin
Employeurs, le RVER, ça vous dit quelque chose ?
Résumé : La plupart des dispositions de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (Loi sur le RVER) sont en vigueur depuis juillet 2014. Voici donc un résumé des principales obligations d'un employeur en vertu de cette loi. Aussi, on fait un survol de qui est visé par celle-ci. Il y a un bon nombre d'obligations à respecter et des amendes prévues dans le cas de contravention à la Loi sur les RVER.
Par : François Parent, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 28 avril 2017
Mots clés : RVER, épargne-retraite, Québec, gouvernement, employeur, employé, entreprise, volontaire, régime,
S’asseoir un instant … peut-être
Résumé : Un employeur peut-il contourner l'article 170 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail qui prévoit la mise à la disposition de chaises ou bancs pour ses travailleurs ? Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé dans une cause d'une librairie qui n'a pas respecté un avis de correction et qui avait réaménagé ses espaces sans en tenir compte.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 27 avril 2017
Mots clés : Sécurité, santé, travail, Renaud-Bray, règlement, chaise, banc, tribunal, administratif, TAT, commission
Légalisation de la marijuana à des fins récréatives – enjeux pour les employeurs québécois
Résumé : Les employeurs ont tout intérêt à adopter une politique claire concernant l'usage de la marijuana sur les lieux de travail, au même titre que l'alcool, les médicaments et autres drogues. Avec la légalisation de la consommation de marijuana à des fins récréatives, prévue le 1er juillet 2018, les entreprises devront non seulement faire respecter leurs politiques mais aussi sensibiliser et informer leurs employés des risques et sanctions associés à la consommation au travail.
Par : Xavier Hamel, Marie-Krystel Ouellet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 avril 2017
Mots clés : Marijuana, loi C-45, légalisation, récréative, employeur, employé, responsabilité, politique, Canada
Le travail temporaire au Canada
Résumé : Une mise à jour importante d'un texte fort intéressant et détaillé concernant les permis de travail temporaires au Canada, vient d'être faite sur le Réseau juridique du Québec. Signé par Me Patrice M. Brunet.
Par : Me Patrice M. Brunet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 24 avril 2017
Mots clés : Permis, travail, Canada, temporaire, accord, dispense, visa, exemption, Québec, sanction, pénale, immigration
Le congédiement administratif en cinq étapes
Résumé : Un tout nouveau texte sur le congédiement administratif de Me Emira Tufo. Pour mieux comprendre le congédiement administratif vs le congédiement disciplinaire ainsi que tout le processus d'un congédiement administratif, une lecture s'impose. L'auteur offre également plusieurs exemples concrets.
Par : Me Emira Tufo
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 avril 2017
Mots clés : Congédiement, administratif, disciplinaire, Costco, tobacco, employeur, Impérial, Cour, appel
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min