Actualités juridiques
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Une maladie contractée dans le cadre des activités de la vie courante n’est pas un accident !
Résumé : La Cour suprême a conclu qu’une maladie infectieuse contractée lors d’un geste posé dans le cadre des activités de la vie courante ne constitue pas un accident selon la définition de la police d’assurance accident.
Par : Me Odette Jobin-Labverge, Me Evelyne Verrier
Société : Lavery
Date : 15 février 2010
Mots clés : Assurance, police, maladie, accident
Tabac: Ottawa au banc des accusés
Résumé : Le gouvernement du Canada siègera à titre de coaccusé auprès d’Imperial Tobacco Canada dans deux poursuites importantes en Colombie-Britannique. Ottawa est donc à présent partie prenante d’un recours collectif et d’une poursuite sur le remboursement
Société : Jurismedia inc.
Date : 10 décembre 2009
Mots clés : Poursuite Imperial Tobacco Canada, recours collectif, remboursement coûts des soins de santé liés au tabagism,
Grippe porcine – Conseils pour les employeurs en prévision d’une pandémie
Résumé : Les employeurs trouveront dans cet article des conseils en prévision d’une éventuelle pandémie de grippe porcine.
Par : Me Robb A. Macpherson
Société : McCarthy Tétrault
Date : 30 avril 2009
Mots clés : Grippe porcine, Mexique, employeurs, employées
La fraude n’est plus ce qu’elle était
Résumé : Un assureur peut demander l’annulation d’une police qui a été en vigueur pendant plus de deux ans s’il y a eu fraude. Dans ce jugement, le juge constate que l’assurée était parfaitement au courant de sa condition cardiaque.
Par : Me Geneviève Faribault
Société : Publications CCH
Date : 4 septembre 2008
Mots clés : Assurance-vie, fausse déclaration, fraude, intention, preuve
Dommages corporels- pertes non pécuniaires - nouvelles méthodes
Résumé : Le calcul des pertes non-pécuniaires: on calcule maintenant une rente journalière au lieu de la méthode du point ou du % du plafond de la trilogie - mesures de consolation
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 18 mars 2008
Mots clés : Non pécuniaires;dommages corporels;mesures de consolation;allocation journalière
Syndrome du bébé secoué - Mieux comprendre le trauma cranio-cérébral non accidentel de l'enfant
Résumé : Outil pédagogique sous CD-ROM portant sur le syndrome du bébé secoué (SBS). L'ouvrage s'adresse aux médecins, aux profesionnels de la santé et au milieu judiciaire et policier.
Par : Dr Gilles Fortin
Société : Jurismedia inc.
Date : 13 février 2008
Mots clés : Syndrome bébé secoué, SBS, pédiatrie, médecine légale
Cadre d'analyse de l'invalidité dans les douleurs chroniques post-traumatiques
Résumé : A la recherche d'une plus grande objectivité, nous avons créé, dans le cadre du programme de médecine d'expertise (UdeM) un modèle d'évaluation des douleurs chroniques. Depuis 3 ans, il a tenu la route et devient la référence.
Par : M. JEAN-GIL JOLY
Société : Strategex Santé Inc
Date : 30 novembre 2007
Mots clés : Fibromyalgie, douleurs chroniques, objectivité, modèle d'évaluation experte, subjectivité de la douleur, santé, médecine
Subrogation d'un tiers en dommages corporels
Résumé : Doit-on tenir compte des bénéfices collatéraux que reçoit la victime qui réclame des pertes de revenus? ex: prestations d'invalidité, assurance-emploi, CSST...
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 17 octobre 2007
Mots clés : Subrogation, dommages corporels, assurance invadilité, CSST, pertes de revenus, pertes pécuniaires;actuaire, erreur médicale
Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès
Résumé : Le secret professionnel, le dossier de l’usager, les droits accessoires au droit d’accès du dossier médical
Société : Ménard Martin
Date : 25 septembre 2007
Mots clés : Dossier patient, médical, santé
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Dernière mise à jour : 22-10-2025 9 h 0 min