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Santé-Médical

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Le projet de loi 41 et ses règlements entreront en vigueur le 3 septembre 2013
Résumé : Le Décret 574-2013 fixant au 3 septembre 2013 la date d'entrée en vigueur du Projet de loi 41 (Loi modifiant la Loi sur la pharmacie - Lois du Québec 2011, chapitre 37. Cette loi élargit les activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 26  juin  2013
Mots clés : Loi 41, pharmacien, activités professionnelles, administration d'un médicament, ajustement dé'une ordonnance

Québec balise l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec ouvre la porte à l’aide médicale à mourir. Cette option serait limitée aux personnes majeures, aptes à consentir aux soins, atteintes d’une maladie grave et incurable qui provoque des souffrances constantes et insupportables à un stade où le déclin est « avancé et irréversible ».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13  juin  2013
Mots clés : Projet de loi 52, aide médicale à mourir, maladie grave, mourir

Droit du foetus: la Cour suprême refuse de trancher
Résumé : Le cas d'une jeune femme accusée d'avoir camouflé le cadavre de son bébé n'a pas été pour la Cour suprême du Canada l'occasion de définir le moment où la vie humaine commence.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Lapresse.ca
Date : 3  mai  2013
Mots clés : Foetus, mort, vie, criminel

Les psychiatres dénoncent le projet de loi C-54
Résumé : L'Association des psychiatres du Canada (APC) croit que le projet de loi visant à resserrer les règles pour les délinquants jugés non criminellement responsables augmentera les risques pour la société tout en constituant une «ponction importante» dans les ressources publiques.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19  avril  2013
Mots clés : Loi-C-54, Association des psychiatres du Canada ,délinquants atteints de troubles mentaux

Recours collectifs contre les fabricants de contraceptifs
Résumé : L y a trois ans, Marie-Claude Lemieux a fait son entrée dans le tableau 6, à la page 18 de la monographie de la pilule contraceptive Tri-Cyclen - le tableau des effets indésirables. Le 16 février 2010, Marie-Claude Lemieux a fait un accident vasculaire cérébral (AVC) qui l'a laissée totalement paralysée, sauf les muscles de la paupière gauche.
Par : Mme Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 28  mars  2013
Mots clés : Pilule contraceptive Tri-Cyclen, effets indésirables, AVC, Janssen, troisième génération, prescriptions

Le projet de loi sur la non-responsabilité criminelle jugé dangereux
Résumé : La position de fermeté adoptée par le gouvernement Harper concernant les délinquants souffrant de troubles mentaux ne contribuera pas à réduire la criminalité et pourrait même avoir l'effet inverse, selon le Canadian Forensic Mental Health Network, un réseau national pour la promotion de l'excellence des services de psychiatrie judiciaire.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Troubles mentaux, psychiatrie judiciaire, non-responsabilité criminelle

La nouvelle norme sur la santé et la sécurité psychologiques
Résumé : Souhaitant traiter des problèmes de santé mentale en milieu de travail, le Bureau de normalisation du Québec et l'Association canadienne de normalisation viennent tout juste de publier une nouvelle norme relative à la santé et à la sécurité psychologiques, à laquelle peuvent désormais adhérer les employeurs du pays.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 4  février  2013
Mots clés : Norme sur la santé, sécurité psychologiques, employés canadien, travail, Système de gestion de la santé

L'illégalité de la marijuana au Canada est confirmée en Cour d'appel ontarienne
Résumé : Puisque la marijuana peut avoir des impacts bénéfiques sur la santé de certains individus, l'interdiction généralisée de son utilisation serait inconstitutionnelle, a indiqué vendredi la Cour d'appel. Mais le fait d'être atteint d'une maladie grave ne donne pas automatiquement le droit de consommer de la marijuana, poursuit la Cour d'appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Loi canadienne sur le cannabis, marijuana médicale, droit constitutionnel, l'illégalité de la marijuana

Tenue vestimentaire au travail et droits fondamentaux
Résumé : Lorsqu’un employeur adopte un règlement ayant trait à l’apparence physique de ses employés, il doit le faire en étant soucieux de respecter les droits fondamentaux que sont notamment le droit à la vie privée ainsi qu’à la liberté d’expression.
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 14  janvier  2013
Mots clés : Tenue vestimentaire au travail, droits fondamentaux, droit à son image, apparence personnelle

Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps
Résumé : Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Par : M. Yvan Côté
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Condamnés meutre, Code criminel, troubles mentaux, internés, non criminellement responsables, santé mentale

Cour suprême: victoire pour un élève souffrant de troubles d'apprentissage
Résumé : Un élève souffrant de troubles d'apprentissage vient de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9  novembre  2012
Mots clés : Troubles, apprentissage, victoire, Cour suprême du Canada, répercussions, provinces, canadiennes

Médicaments génériques - Les fabricants pourront produire des copies du Viagra
Résumé : La Cour précise qu'une compagnie qui obtient un brevet pour son invention doit, en retour d'un monopole sur le produit pendant une période déterminée, divulguer des informations sur son fonctionnement et expliquer en quoi consiste le produit.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Viagra, brevet de fabrication, médicaments génériques, compagnie pharmaceutique

Entente à l'amiable dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer
Résumé : Le procès n'aura finalement pas lieu dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer. Radio-Canada a appris que les parties ont conclu une entente à l'amiable.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  septembre  2012
Mots clés : Procès, dossier, Miguel Guardado-Richer, Radio-Canada, parties, entente è l'amiable

Les médecins réclament l'abolition du châtiment corporel des enfants
Résumé : Le Journal de l'Association médicale canadienne croit qu'il est temps d'éliminer du Code criminel l'article qui permet le châtiment corporel des enfants.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 4  septembre  2012
Mots clés : Journal de l'Association médicale canadienne, éliminer, Code criminel, article, châtiment, corporel, enfant

Australian court backs world's toughest law on cigarette packaging
Résumé : La plus haute cour de l'Australie a soutenu la loi la plus dure du monde sur la promotion de cigarette aujourd'hui, interdisant des logos de société de tabac sur les paquets de cigarette.
Par :  The Independent
Société : The Independent
Date : 16  août  2012
Mots clés : Australie, loi, promotion, cigarette, logos, société, tabac, paquets

Une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants malades
Résumé : Les parents canadiens auront accès l'an prochain à une nouvelle prestation spéciale d'assurance-emploi s'ils doivent s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant malade ou blessé en phase critique.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 7  août  2012
Mots clés : Parents, canadiens, prestation, spéciale, assurance-emploi, travail, enfant, malade, blessé, phase critique

Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par :  CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31  juillet  2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS

C-31: la santé mentale des réfugiés inquiète des médecins
Résumé : Les médecins sonnent l'alarme face aux changements annoncés dans le système d'immigration du Canada pour les demandeurs d'asile.
Société : La Presse
Date : 9  juillet  2012
Mots clés : Médecins, alarme, changements, système, immigration, Canada, asile, demandeurs

La Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée
Résumé : Une nouvelle étude a été publiée concernant les effets de la Charte sur la conscientisation du public à l'influence des médias en matière de troubles de l'alimentation.
Par :  Kevin Bilodeau
Société : CNW
Date : 5  juillet  2012
Mots clés : Étude, Charte, conscientisation, public, influence, médias, alimentation, troubles

Euthanasie - Québec fait appel à des experts du droit
Résumé : Le gouvernement Charest annonce la création d'un comité de juristes experts afin d'établir le cadre juridique pour légaliser l'euthanasie balisée, rebaptisée l'«aide médicale à mourir» par la Commission «Mourir dans la dignité».
Par :  Agence QMI
Société : Canoe
Date : 18  juin  2012
Mots clés : Gouvernement Charest, comité de juristes, cadre juridique, euthanasie, aide médicale, mourir, commission

Un tribunal invalide la loi sur le suicide assisté au Canada
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi que la loi canadienne interdisant le suicide assisté est inconstitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15  juin  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, Colombie-Britannique, loi canadienne interdisant le suicide assisté, inconstitutionnelle

Québec poursuit les compagnies de tabac pour 60 milliards
Résumé : Le gouvernement du Qc réclame 60 milliards de dollars à différentes compagnies de tabac pour les coûts publics des cancers et des problèmes cardiaques causés par la cigarette. Il s'agit de la poursuite la plus importante déposée par le gouvernement.
Par : M. Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8  juin  2012
Mots clés : Gouvernement, 60 milliards, dollars, compagnies, tabac, publics, cancers, cardiaques, cigarette, poursuite

Le projet de loi 73 inquiète l’AQESSS
Résumé : Où iront les 200$ versés par chaque citoyen en vertu de la contribution, ou «taxe santé»? L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux craint que le projet de loi mette à mal la transparence dans la gestion de ces fonds.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Citoyen, taxe santé, projet, loi, gestion, fonds

Nouvelle campagne de sensibilisation à l'alcool au volant
Résumé : Cette campagne, qui se tient du 4 juin au 1er juillet 2012, a pour but de sensibiliser la population aux conséquences légales liées à la conduite avec les facultés affaiblies et de l'amener à dissocier alcool et conduite automobile.
Par :  La société de l'assurance automobile du Québec
Société : SAAQ
Date : 4  juin  2012
Mots clés : Campagne, sensibilisation, alcool, volant, permis, population, conséquences, publicités

Me Marc Boulanger déplore l'absence de recommandation du Collège des Médecins quant à la compensation des victimes des mammog
Résumé : Me Marc Boulanger félicite le travail effectué par le Collège des médecins dans l'enquête sur les mammographies effectuées, cependant déplore l'absence de recommandation dans le rapport final, quant à la compensation des victimes.
Société : Newswire.ca
Date : 30  mars  2012
Mots clés : Mammographies, assurance des médecins, compensation des victimes, radiologiste fautif,femmes lésées, recours collectif

Les Réglements échelonnés : Une solution judicieuse lors d'indemnisation pour dommages corporels
Résumé : Suite à un dommage corporel, le paiement d'une somme forfaitaire n'est pas la seule solution. Un règlement par paiements échelonnés offre une solution fort intéressant.
Société : McKellar Structured Settlements Inc.
Date : 25  janvier  2012
Mots clés : Réglements échelonnés, indemnisation, dommages corporels, assurances, impôts, protection

La Cour suprême dit oui aux centres d'injection supervisés
Résumé : La Cour suprême a rendu vendredi une décision unanime qui ouvre la voie à la multiplication des sites d'injection supervisée au pays, dont à Montréal et Québec.
Par : M. Jonathan Hayward
Société : Cyberpresse
Date : 30  septembre  2011
Mots clés : Site d'injection, drogue, liberté, santé , sécurité, Insite, héroïnomanes, Vancouver, surdoses, Charte des droits

Projet de loi 16 : des changements importants dans la certification des résidences privées, mais la vigilance s'impose!
Résumé : Le projet de loi 16 propose des changements importants, certains, dont l'imposition d'un ratio minimal employé/résident, une formation obligatoire pour tous les préposés œuvrant auprès des aînés et la vérification systématique des antécédents judicia
Par : Mme Audrey Castonguay
Société : FADOQ
Date : 6  septembre  2011
Mots clés : FADOQ, projet de loi 16, attestations temporaires, aînés,

Quatre entreprises de tabac poursuivent le gouvernement américain
Résumé : Quatre des cinq plus grandes entreprises de tabac des États-Unis ont intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral au sujet des nouveaux avertissements de santé qui doivent figurer sur les paquets de cigarettes, affirmant qu'ils violent leur l
Société : Radio Canada
Date : 18  août  2011
Mots clés : Avertissements de santé, paquets de cigarettes, liberté d'expression, campagne antitabac

Coup d’oeil sur quelques décisions récentes de la cour d’appel du Québec en matière d’autorisation de soins
Résumé : Dans les 18 derniers mois, la Cour d’appel du Québec a rendu plusieurs décisions concernant le recours en autorisation judiciaire de soins, lorsqu’une personne majeure inapte à consentir aux soins requis par son état de santé les refuse catégoriqueme
Par : Me Monique Brassard
Société : Lavery
Date : 3  février  2011
Mots clés : Cour d'appel, hébergement, santé mentale, aurorisation, régime de protection, refus, consentement, inapte, soins

Le Parlement approuve la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation que proposait le gouvernement Harper
Résumé : Aujourd'hui, l'honorable Leona Aglukkaq, ministre fédérale de la Santé, est ravie d'annoncer que le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) qui entrera en vigueur après avoir reçu la sanction royale.
Société : Santé Canada
Date : 14  décembre  2010
Mots clés : Produits de consommation, sécurité, protection santé et sécurité, produits dangereux

La Cour d'appel confirme une importante victoire de l'industrie pharmaceutique en matière de recours collectif au Québec
Résumé : Dans la présente affaire, le défaut de démontrer l'existence d'un préjudice collectif a rendu impossible la satisfaction du critère de l'alinéa a) de l'article 1003 du C.p.c., et ce, sans que la Cour d'appel se soit interrogée si les autres éléments
Par : Me Marianne Ignacz, Me Anne-Louise Lamarre
Société : Ogilvy Renault
Date : 13  décembre  2010
Mots clés : Cour d'appel, industrie pharmaceutique, recours collectif, antidépresseur Paxil, risques, préjudice collectif

Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes
Résumé : Le Barreau du Québec réclame un meilleur accès aux soins palliatifs et prend position pour le droit de mourir avec une assistance médicale
Société : Barreau du Québec
Date : 15  octobre  2010
Mots clés : Soins de fin de vie, soins palliatifs, aide médicale pour mourir, droit de mourir dans la dignité

L'homologation des mandats d'inaptitude: pourquoi et comment
Résumé : Votre mère ou votre père devient inapte. Les intervenants sociaux vous demandent d’homologuer le mandat d’inaptitude. Pourtant vous possédez des procurations qui vous autorisent à agir pour eux, vous ne comprenez donc pas la nécessité de faire cette
Par : Me Paul Germain
Société : Me Paul Germain, notaire
Date : 18  août  2010
Mots clés : Homologation, mandat d'inaptitude, procuration, vérification en cour, mandat de protection, évaluation psychosociale, notaire

La diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans est jugée discriminatoire par la Commission des lésions prof.
Résumé : La Commission devait décider si l’indemnité de remplacement du revenu versée pouvait être diminuée de 25 % en application de l’article 56 de la LATMP puisque que le travailleur était âgé de 64 ans au moment où il a subi sa lésion professionnelle.
Par : Me France Legault
Société : Lavery deBilly
Date : 22  juin  2010
Mots clés : Commission lésions profesionnelles, latmp, travailleur, indemnité, remplacement revenu

Grippe H1N1 et vaccination : quels sont les droits et obligations des citoyens
Résumé : Le programme de vaccination contre la grippe H1N1 constitue le plus important exercice de vaccination de masse de l’histoire du Québec. Cette opération a cependant été caractérisée par certaines interventions controversées, tant de la santé publique,
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Ménard, Martin Avocats
Date : 23  avril  2010
Mots clés : Vaccination,santé publique,consentement,responsabilité

La franchise santé : Québec sait qu’il n’a pas le pouvoir de l’imposer
Résumé : L’une des propositions les plus discutées dans le budget provincial 2010 touche la mise sur pied d’une franchise santé. Le Québec peut-il imposer une telle franchise sans contrevenir à la Loi canadienne sur la santé?
Société : Ménard Martin
Date : 23  avril  2010
Mots clés : Santé , franchise, ticket modérateur, budget 2010, Québec

Lancement d'une ligne téléphonique sans frais - Toute victime d'agression sexuelle peut maintenant recevoir de l'aide
Résumé : La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, a procédé aujourd'hui au lancement du nouveau service de ligne téléphonique de référence gratuit pour les personnes victimes d'agression sexuelle - 1-888-933-9007
Société : Gouvernement du Québec
Date : 16  avril  2010
Mots clés : Agression sexuelle, ligne téléphonique sans frais, victime, 1-888-933-9007

Une maladie contractée dans le cadre des activités de la vie courante n’est pas un accident !
Résumé : La Cour suprême a conclu qu’une maladie infectieuse contractée lors d’un geste posé dans le cadre des activités de la vie courante ne constitue pas un accident selon la définition de la police d’assurance accident.
Par : Me Odette Jobin-Labverge, Me Evelyne Verrier
Société : Lavery
Date : 15  février  2010
Mots clés : Assurance, police, maladie, accident

Tabac: Ottawa au banc des accusés
Résumé : Le gouvernement du Canada siègera à titre de coaccusé auprès d’Imperial Tobacco Canada dans deux poursuites importantes en Colombie-Britannique. Ottawa est donc à présent partie prenante d’un recours collectif et d’une poursuite sur le remboursement
Société : Jurismedia inc.
Date : 10  décembre  2009
Mots clés : Poursuite Imperial Tobacco Canada, recours collectif, remboursement coûts des soins de santé liés au tabagism,

Grippe porcine – Conseils pour les employeurs en prévision d’une pandémie
Résumé : Les employeurs trouveront dans cet article des conseils en prévision d’une éventuelle pandémie de grippe porcine.
Par : Me Robb A. Macpherson
Société : McCarthy Tétrault
Date : 30  avril  2009
Mots clés : Grippe porcine, Mexique, employeurs, employées

La fraude n’est plus ce qu’elle était
Résumé : Un assureur peut demander l’annulation d’une police qui a été en vigueur pendant plus de deux ans s’il y a eu fraude. Dans ce jugement, le juge constate que l’assurée était parfaitement au courant de sa condition cardiaque.
Par : Me Geneviève Faribault
Société : Publications CCH
Date : 4  septembre  2008
Mots clés : Assurance-vie, fausse déclaration, fraude, intention, preuve

Dommages corporels- pertes non pécuniaires - nouvelles méthodes
Résumé : Le calcul des pertes non-pécuniaires: on calcule maintenant une rente journalière au lieu de la méthode du point ou du % du plafond de la trilogie - mesures de consolation
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 18  mars  2008
Mots clés : Non pécuniaires;dommages corporels;mesures de consolation;allocation journalière

Syndrome du bébé secoué - Mieux comprendre le trauma cranio-cérébral non accidentel de l'enfant
Résumé : Outil pédagogique sous CD-ROM portant sur le syndrome du bébé secoué (SBS). L'ouvrage s'adresse aux médecins, aux profesionnels de la santé et au milieu judiciaire et policier.
Par : Dr Gilles Fortin
Société : Jurismedia inc.
Date : 13  février  2008
Mots clés : Syndrome bébé secoué, SBS, pédiatrie, médecine légale

Cadre d'analyse de l'invalidité dans les douleurs chroniques post-traumatiques
Résumé : A la recherche d'une plus grande objectivité, nous avons créé, dans le cadre du programme de médecine d'expertise (UdeM) un modèle d'évaluation des douleurs chroniques. Depuis 3 ans, il a tenu la route et devient la référence.
Par : M. JEAN-GIL JOLY
Société : Strategex Santé Inc
Date : 30  novembre  2007
Mots clés : Fibromyalgie, douleurs chroniques, objectivité, modèle d'évaluation experte, subjectivité de la douleur, santé, médecine

Subrogation d'un tiers en dommages corporels
Résumé : Doit-on tenir compte des bénéfices collatéraux que reçoit la victime qui réclame des pertes de revenus? ex: prestations d'invalidité, assurance-emploi, CSST...
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 17  octobre  2007
Mots clés : Subrogation, dommages corporels, assurance invadilité, CSST, pertes de revenus, pertes pécuniaires;actuaire, erreur médicale

Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès
Résumé : Le secret professionnel, le dossier de l’usager, les droits accessoires au droit d’accès du dossier médical
Société : Ménard Martin
Date : 25  septembre  2007
Mots clés : Dossier patient, médical, santé

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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min