Actualités juridiques
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BOIS ANGELL Un propriétaire réclame 17,6 millions pour son terrain
Résumé : Les villes de Montréal et Beaconsfield ont adopté des règlements afin de faire un écoterritoire protégé avec le bois Angell. Sur la superficie de 105 hectares, 17,6 et 32,5 appartiennent respectivement à deux propriétaires privés. Bien que ceux-ci ne paient aucune taxes foncières, on juge que c'est une expropriation déguisée et l'un d'eux s'est tourné vers la Cour supérieure pour obtenir un montant pour son terrain mais aussi pour dommages punitifs pour atteinte à son droit de propriété.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 5 janvier 2017
Mots clés : Angell, Montréal, Beaconsfield, Cour, supérieure, hectares, écoterritoire, règlements, expropriation
Une injonction pour un nom trop semblable à celui de la Croix-Rouge
Résumé : La Fondation internationale de la Croix et du Croissant Rouge, constitué au Québec en avril 2015, devra se trouver un nouveau nom. En effet, l'organisation mondial de la Croix-Rouge alléguait que cette fondation s'appropriait illégalement sa réputation et son achalandage et a donc déposé une requête en injonction. Il y avait aussi confusion pour les donateurs faisant des recherches sur Internet, il fallait donc protéger le nom et l'emblême de la Croix-Rouge.
Par : Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 5 janvier 2017
Mots clés : Croix-Rouge, fondation, injonction, cour, croissant, rouge, requête, illégal, droit, marque
La SPCA cessera de s'occuper des chiens de Montréal
Résumé : La Société protectrice contre la cruauté animale (SPCA) mettra à exécution la promesse qu'elle avait faite suite au règlement de la Ville de Montréal sur les chiens dangereux. La SPCA cessera donc d'accepter des contrats des chiens, surtout parce qu'elle ne veut pas en arriver à euthanasier des bêtes en parfaite santé. La SPCA dit recueillir 2500 chiens abandonnés chaque année. Pour sa part, Montréal évalue différentes options pour assurer la continuité des services.
Par : Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 23 décembre 2016
Mots clés : Chiens, SPCA, Montréal, règlement, pitbull, animaux, euthanasie, dangereux, bêtes, animal, municipal
Environnement: une amende record imposée à une firme montréalaise
Résumé : Une firme montréalaise vient d'écoper d'une amende record de 975,000$ parce qu'elle n'a pas respecté les règles de mise au rancart de ses BPC, telle que stipulé dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. C'est le plus gros montant infligé en vertu de cette loi fédérale. L'entreprise et sept entreprises affiliées ont plaidé coupable à 52 chefs d'accusation.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 23 décembre 2016
Mots clés : BPC, environnement, loi, canadienne, amende, Tidan, LCPE, canada, règles, protection, fédéral
Loterie vidéo: des correctifs applaudis par les experts en santé publique
Résumé : Le ministre des Finances a resserré les mesures règlementaires au niveau des jeux de hasard électroniques. On retirera un millier d'appareils de loterie vidéo dans les zones défavorisées et il y aura des inspections plus fréquentes dans les bars et restaurants. De plus, les pénalités seront plus sévères contre les tenanciers qui bafouent les règles censées protéger les joueurs. Les guichets automatiques ne devront pas être visibles depuis les aires de jeux.
Par : Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 23 décembre 2016
Mots clés : Loterie, vidéo, finances, santé, jeux, hasard, inspections, multirécidiviste, correctif, loi 74
22 arrêts de procédures au Québec depuis l'arrêt Jordan
Résumé : Dans 60% des cas, des accusés ont échappé à leur procès depuis l'entrée en vigueur de l'Arrêt Jordan. En raison des délais déraisonnables, la Cour du Québec et la Cour supérieure ont autorisé l'arrêt des procédures dans 22 dossiers. Le plus grand nombre de demandes sont enregistrées dans la grande région de Montréal. Cependant, il est intéressant de noter que plusieurs accusés médiatisés ont, quant à eux, été rabroués par les tribunaux.
Par : Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 22 décembre 2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, procès, Cour, supérieur, Québec, déraisonnable, accusé, suprême, DPCP, judiciaire
Cabinets du gouvernement Couillard: les hommes mieux payés que les femmes
Résumé : Les inégalités au niveau des salaires entre hommes et femmes sont encore bien présentes dans notre société d'aujourd'hui. Malgré la Loi sur l'équité salariale, l'écart de la rémunération entre directeurs et directrices est d'environ 12% au sein du gouvernement Couillard. Les femmes des cabinets de ministre doivent souvent demander un salaire égal aux hommes si elles se rendent compte de l'inégalité. Autrement, elles sont moins payées.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 19 décembre 2016
Mots clés : Équité, salarial, Québec, Couillard, ministre, inégalité, cravate, jupe, loi, rémunération, salaire
Justin Trudeau promet que le projet de loi C-452 sur la traite des personnes revivra
Résumé : Le projet de loi C-452 sur la traite des personnes avait été adopté avant l'entrée au pouvoir du premier ministre Justin Trudeau, mais il n'a jamais été mis en vigueur par ce dernier. Jugeant que certains éléments de la loi contrevenaient à la Charte des droits et libertés, Trudeau vient de s'engager à déposer une nouvelle version du projet de loi sans les éléments anticonstitutionnels cette fois-ci.
Par : Philippe Orfili
Société : Le Devoir
Date : 16 décembre 2016
Mots clés : Projet, loi, C-452, proxénète, droits, libertés, Charte, anticonstitutionnel, Harper, Trudeau
Ottawa bannit l'amiante au Canada
Résumé : Quatre ministres du gouvernement fédéral ont fait l'annonce de l'interdiction d'utiliser ou d'importer de l'amiante sur tout le territoire canadien. La loi sur la protection de l'environnement sera également modifiée et spécifiera cette nouvelle règle.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 15 décembre 2016
Mots clés : Ottawa, gouvernement, amiante, fédéral, Trudeau, interdiction, importation, environnement
Le projet de loi 92 a été adopté
Résumé : La loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse (projet de loi 92) a été adopté le 6 décembre 2016. Le site Web de la Régie de l'assurance-maladie a publié ses nouveaux pouvoirs face aux professionnels de la santé, pharmaciens, grossistes en médicaments et les citoyens.
Par : Régie Assurance maladie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 décembre 2016
Mots clés : Assurance, maladie, régie, Québec, loi 92, médicaments, santé, phramaciens, grossiste
Les contrôles en voie d'être simplifiés à la frontière canado-américaine
Résumé : Le Congrès américain a adopté un projet de loi visant à simplifier les contrôles frontaliers à la frontière canado-américaine permettant aux voyageurs d'accélérer leur passage aux douanes. Le permier ministre Trudeau se réjoui de cette nouvelle loi adoptée par le président sortant Barack Obama. Le prédédouanement pourra aussi être appliqué à d'autres modes de transport comme le train et l'autobus et raviver d'autres services comme celui d'Amtrak entre Québec et le Vermont.
Par : Alexander Panetta
Société : La Presse
Date : 12 décembre 2016
Mots clés : Loi, prédédouanement, douane, Canada, États-Unis, frontalier, transport, avion, train, frontière
L'ex-statisticien en chef du Canada critique le projet de loi libéral
Résumé : Selon l'ancien statisticien en chef du Canada, Wayne Smith, le projet de loi fédéral visant à donner plus d'indépendance à Statistique Canada (SC), comporte des lacunes. Entre autre, il ne protège pas le recensement de toute ingérence politique. Cependant, Monsieur Smith avoue que le projet de loi est quand même une première étape pour élargir les pouvoirs de SC sur la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information.
Par : Jordan Press
Société : La Presse
Date : 9 décembre 2016
Mots clés : Statistique, Canada, projet, loi, fédéral, recensement, ingérence, Wayne, Smith, statisticien
Projet de loi sur les hydrocarbures: les libéraux imposent le bâillon
Résumé : Le deuxième volet du projet de loi 106, sur la mise en oeuvre de la politique énergétique et encadrant l'exploitation pétrolière, porte sur les hydrocarbures. Bien que cela suscite des craintes de la part de l'opposition et des écologistes, le gouvernement Couillard imposera le bâillon parlementaire pour forcer son adoption. On estime qu'il y a urgence d'agir puisque la dernière loi encadrant les hydrocarbures date d'un siècle.
Par : Denis Lessard, Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 8 décembre 2016
Mots clés : Hydrocarbure, loi 106, projet, Couillard, énergie, pétrolière, bâillon, adoption, écologiste
Décision récente: Une pharmacienne condamnée pour avoir versé des avantages à des résidences pour aînés
Résumé : L'Ordre des pharmaciens du Québec se préoccupe beaucoup des relations entre pharmaciens et résidences pour aînés. Une pharmacienne a plaidé non coupable d'avoir versé des avantages illégaux à 4 résidences pour aînés. Le Conseil de discipline l'a tout de même trouvé coupable puisqu'il juge qu'elle a été à l'encontre de l'article 50 du Code de déontologie des pharmaciens qui interdit de verser tout avantage à l'exercice de sa profession.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 6 décembre 2016
Mots clés : Phramacien, aînés, résidence, avantage, déontologie, code, coupable, relations, discipline
Règlement sur les pitbulls en vigueur: Montréal gagne en appel
Résumé : La Cour d'appel du Québec a tranché et valide le Règlement sur le contrôle des animaux à Montréal. Or, les propriétaires de chien de type pitbull devront se plier à un règlement très sévère. Entre autre, ils devront se procurer un permis spécial de garde et fournir une preuve de stérilisation et de vaccination contre la rage. De plus, le propriétaire ne doit pas avoir de casier judiciaire et le chien devra porter une muselés en tout temps à l'extérieur et tenu en laisse.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2 décembre 2016
Mots clés : Cour, appel, pitbull, chien, règlement, Montréal, permis, sévère, SPCA, animaux
Les radars photo «sont là pour rester», dit Lessard
Résumé : Un juge a qualifié de déficiente la preuve provenant d'un radar photo démontrant un excès de vitesse à 140 km/h dans une zone de 70, et l'a déclaré inadmissible et illégale, cassant par le fait même une amende de 1600$. Cette décision pourrait affecter des milliers de Québécois. Le ministre des Transport, Laurent Lessard, soutient que les radars photo sont là pour rester car avant tout, c'est un moyen d'améliorer la sécurité routière.
Par : Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 1 décembre 2016
Mots clés : Radars, photo, illégal, juge, transport, vitesse, excès, Lessard, Québécois, DCPC, criminel
Une justice parallèle pour les Témoins de Jéhovah pédophiles
Résumé : Les Témoins de Jéhovah ont leur propre système de justice, à travers le monde, basé sur l'interprétation de la Bible. Malheureusement, leur système et leurs croyances font que des pédophiles sont protégés s'en tirent à bon compte. Une jeune femme a attendu 20 ans avant de dénoncer et l'a fait parce qu'elle a trouvé une deuxième victime. Mais leur justice n'est pas adéquate. Depuis, elle a quitté le groupe et son agresseur demeure en liberté.
Par : Pasquale Turbide
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 décembre 2016
Mots clés : Témoins, Jéhovah, agression, sexuelle, pédophile, Bible, anciens, justice, judiciaire, enquête
Utilisateurs de drones, connaissez-vous vos obligations?
Résumé : L'utilisation de drones est soumise à des règles particulières et certains modèles peuvent exiger l'obtention d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées (COAS). Si l'appareil pèse plus de 35 kg ou s'il est utilisé dans un but autre que récréatif, il faut un COAS. Bref, avant d'utiliser votre drone pour des fins autres que récréatives, il est important de bien s'informer sur les exigences et les règlements en vigueur.
Par : Charlotte Fortin, Chloé Fauchon
Société : Le Droit de savoir
Date : 30 novembre 2016
Mots clés : Drone, transport, aérien, véhicule, loi, COAS, pilote, ministre, règlement, aviation
La Cour suprême se penche cette semaine sur deux dossiers autochtones
Résumé : Selon des experts, 2 dossiers présentés en Cour suprême du Canada cette semaine, pourraient devenir des jalons importants pour définir comment le gouvernement fédéral peut intervenir sur les activités industrielles en territoire autochtone. Il s'agit du cas de Clyde River au Nunavut qui demande d'invalider un permis accordé à un consortium norvégien et celui des Chippawas de la Thames en Ontario contre la compagnie Enbridge. Le but étant de protéger l'habitat naturel et l'environnement.
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 28 novembre 2016
Mots clés : Clyde River, Thames, Cour, suprême, permis, invalider, activités, industriel, autochtone
Un règlement anti-pitbulls passe le test des tribunaux
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec vient de trancher à Lavaltrie : Interdire les pitbulls par un règlement municipal est possible. Cette ville avait adopté l'an dernier un règlement interdisant les chiens de races jugées dangereuses et les hybrides. C'est très similaire au règlement de Montréal, qui lui doit aller en Cour d'appel. Malgré la victoire de Lavaltrie, il y a de fortes chances que la cause soit également portée en appel.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 25 novembre 2016
Mots clés : Chiens, pitbull, dangereux, règlement, municipal, Cour, supérieure, appel, Montréal, Lavaltrie
CHANGEMENTS CLIMATIQUES Le patronat mise sur les lois du marché
Résumé : Le "test climat" que le gouvernement du Québec veut inclure dans la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) est loin de faire l'unanimité. Les groupes patronaux craignent que cela nuise au développement économique. Pour sa part, le ministre Heurtel se montre rassurant en stipulant que le but du "test climat" est d'analyser les projets afin de permettre aux promoteurs de se conformer aux exigences de la lutte contre les changements climatiques.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 25 novembre 2016
Mots clés : Loi 102, LQE, environnement, climatique, émission, gaz, Heurtel, ministre, Québec
L'affichage public des marques de commerce dans une langue autre que le français - entrée en vigueur des changements règlementaires
Résumé : Le 24 novembre 2016 marque l'entrée en vigueur du règlement révisé sur la langue du commerce et des affaires. Un commerçant n'est pas tenu de changer son nom anglais, cependant, on exige une présence suffisante du français comme par exemple, par l'ajout d'un slogan. Les commerçants existants ont jusqu'au 24 novembre 2019 pour se conformer au règlement tandis que les nouveaux doivent le faire maintenant.
Par : Simon Lemay, Sylvain Pierrard
Société : Le Droit de savoir Express
Date : 23 novembre 2016
Mots clés : Règlement, commerçants, marque, commerce, français, langue, anglais, slogan, affaires
Un projet de loi pour encadrer le vapotage
Résumé : Le projet de loi sur les produits du tabac et du vapotage a été déposé le 22 novembre dernièr et considère la cigarette électronique comme une solution de rechange à la cigarette. On veut tout de même encadrer par une règlementation le vapotage. Le projet de loi prépare aussi le terrain pour obliger les compagnies de tabac à offrir leur produit dans des emballages neutres.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 23 novembre 2016
Mots clés : Projet, loi, vapotage, tabac, fédéral, cigarette, électronique, Philpott, ministre, santé
Amendements au Projet de loi 92 : L’art de foncer sans comprendre!
Résumé : La Commission de la Santé et des Services sociaux de l'Assemblée nationale du Québec a remis une analyse sur le projet de loi 92 visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Le 10 novembre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé un document qui modifie fondamentalement le projet de loi et ce, sans consultation publique, avec l'ajout d'interdictions touchant l'ensemble des entreprises et des professionnels de la santé.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 21 novembre 2016
Mots clés : RAMQ, loi 92, maladie, assurance, phramacien, professionnel, santé, ministre, Barrette
Signé, scellé et posté : Ce que la signature de l'AECG signifie pour le commerce transatlantique
Résumé : Même s'il reste des obstacles, la signature de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE ouvre la porte à l'application provisoire d'environ 90% dès le début 2017 et constitue un moment important pour le commerce transatlantique. Il est important pour les sociétés de prendre action maintenant afin de profiter des avantages de l'élimination des tarifs et des barrières non tarifaires de l'AECG ainsi que des dispositions ambitieuses en matière d'approvisionnement.
Par : Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 novembre 2016
Mots clés : Accord, Canada, UE, Trudeau, AECG, commercial, économique, transatlantique
Prestation de services dans les deux langues: Ottawa reverra son règlement
Résumé : En attendant le résultat de sa révision du Règlement sur les langues officielles, le gouvernement fédéral protège le statut bilingue de ses bureaux. Pour l'instant, le moratoire fait en sorte que les 250 bureaux et points de seervices doivent continuer à offrir des services dans les deux langues officielles du pays et ce, jusqu'à ce qu'un règlement plus moderne et plus représentatif des communautés linguistiques soit développé.
Par : Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 17 novembre 2016
Mots clés : Langues, officielles, règlement, gouvernement, fédéral, services, bilingue, anglais, français
Journalistes espionnés: les juges de paix n'auront pas à témoigner devant la commission
Résumé : En vertu de la Loi sur les privilèges des magistrats, les juges de paix qui ont autorisé la surveillance électronique du cellulaire de certains journalistes connus, n'auront pas à témoigner devant la Commission sur la confidentialité des sources journalistiques. L'enquête portera aussi sur les allégations d'intervention politiques auprès des corps de police, donc les politiciens ne seront pas épargnés.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 17 novembre 2016
Mots clés : Journaliste, surveillance, cellulaire, presse, Lagacé, Loi, magistrats, juge, paix, enquête
La Chine adopte une loi pour mieux surveiller Internet
Résumé : Une loi controversée sur la cybersécurité vient d'être adoptée en Chine afin de resserrer le contrôle de la liberté d'expression. La loi exigera des entreprises de l'Internet, incluant les firmes étrangères, de vérifier l'identité de leurs utilisateurs. Personne ne pourra rester anonyme sur la toile. Cette nouvelle loi est perçue comme une barrière commerciale par la plupart des entreprises étrangères.
Par : Ludovic Ehret
Société : Le Devoir
Date : 7 novembre 2016
Mots clés : Loi, Chine, cybersécurité, Internet, commerce, électronique, prison, étrangers, toile
AFFICHAGE EN FRANÇAIS Québec va de l’avant avec son règlement
Résumé : Aucun changement n'a été proposé sur le règlement pour accroître la place du français dans l'affichage des marques de commerce depuis mai dernier. Le règlement entrera en vigueur le 24 novembre prochain et imposera aux détaillants comme Walmart et Best Buy d'ajouter un descriptif en français d'ici 3 ans. Les nouvelles compagnies devront se conformer au règlement immédiatement. Cette approche règlementaire évite de modifier la Charte de la langue française.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 4 novembre 2016
Mots clés : Affichage, règelement, français, Walmart, Best Buy, Charte, langue, Québec, marques
Les soins de fin de vie (volet 2 de 2)
Résumé : L'aide médicale à mourir et la sédation palliative continue sont deux items encadrés dans la Loi concernant les soins en fin de vie. Contrairement aux directives médicales anticipées, on ne peut consentir à l'avance à ces deux options. Il y a un processus rigoureux qui doit être respecté et bien compris. Il est important aussi d'avoir un mandat de protection en cas d'inaptitude. Avez-vous le vôtre : https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par : Marc-André Bouchard, Chantal Tremblay
Société : Lavary
Date : 3 novembre 2016
Mots clés : Aide, mourir, sédation, palliative, Loi, directives, médicales, anticipées, fin, vie, soins
Frais accessoires: la poursuite contre le fédéral est abandonnée
Résumé : L'avocat spécialisé en droit de la santé, Me Jean-Pierre Ménard, abandonne la requête intentée contre le gouvernement fédéral au nom du Réseau FADOQ, dont plusieurs membres ont payer des frais accessoires pour certains soins médicaux. La raison est que la ministre fédérale de la Santé a forcé Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé. Le fédéral se décide enfin à faire appliquer la Loi et ainsi protéger les patients. Une victoire pour Me Ménard qui voulait faire agir le fédéral.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 27 octobre 2016
Mots clés : Jean-Pierre, Ménard, santé, fédéral, Philpott, Barrette, Québec, Loi, frais, accessoires
Le gouvernement du Canada annonce son approche pancanadienne de tarification du carbone
Résumé : À compter de 2018, les provinces et les territoires du pays qui n'auront pas mis en place une tarification du carbone s'en feront imposer une par le gouvernement fédéral. Donc dès 2018, il y aura un prix à payer pour les émissions de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère. Cette tarification a pour but d'aider le Canada à atteindre sa cible de réduction des gaz à effet de serre, soit 30% sous les niveaux de 2005 en 2030.
Par : Mme Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 octobre 2016
Mots clés : Carbone, effet, serre, fédéral, tarification, gaz, environnement, gouvernement, canadien
Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Test
Boîtes communautaires: Postes Canada remporte une victoire en Cour d'appel
Résumé : La Ville d'Hamilton en Ontario avait adpoté un règlement pour obliger Postes Canada à obtenir un permis de 200,00 $ pour l'installation d'une boîte communautaire sur un bout de terrain municipal. Or Postes Canada a ignoré le règlement. La Cour d'appel de l'Ontario confirme que les règles fédérales ont préséance sur les règlements municipaux. Ce jugement tombe alors que le premier ministre, Justin Trudeau, a promis de rétablir le service de distribution du courrier à domicile.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2016
Mots clés : Hamilton, Cour, appel, Ontario, Postes, Canada, boîte, communautaire, Trudeau, règlement
Québec fait un pas contre la maltraitance des aînés
Résumé : Le projet de loi 115, sur la maltraitance envers les personnes en situation de vulnaribilité, prévoit la conclusion d'ententes socio-judiciaires permettant de mettre fin rapidement aux situations de maltraitance dépistées. La ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau, n'a pas mis l'obligation de dénoncer dans son projet. Pour sa part, l'ex-minitre, Marguerite Blais, n'est pas d'accord avec ce fait et trouve que le projet de loi manque de mordant.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20 octobre 2016
Mots clés : Loi, 115, aînés, maltraitance, Francine, Charbonneau, Marguerite, Blais, projet, ministre
Une vingtaine de groupes refusent de discuter de neutralité religieuse
Résumé : Le projet de loi 62, concernant la neutralité religieuse de l'État, ne fait pas l'unanimité. Une vingtaine de groupes et d'experts ont refusé de se faire entendre lors de la tenue de consultations en commission parlementaire. La plupart d'entre eux n'a pas changé de positions et déplore que le projet de loi n'aborde toujours pas le port de signes religieux de façon explicite. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, voit le tout de façon positive.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 18 octobre 2016
Mots clés : Loi, 62, projet, laicité, religieux, neutralité, justice, parlementaire, Stéphanie, Vallée
Initiations: pas d'interdiction, mais des balises strictes
Résumé : Suite à divers incidents jugés choquants et dégradants par la ministre de l'enseignement supérieure, Hélène David, Québec n'interdira pas les initiations en début d'année scolaire mais imposera des balises nationales très strictes. Les étudiants fêtards qui n'auront pas compris le message vont donc s'exposer à de lourdes sanctions et pourront même être poursuivis au criminel. Madame David travaillera en collaboration avec les cégeps, les universités ainsi que les associations étudiantes.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 13 octobre 2016
Mots clés : Initiation, étudiants, balises, strictes, scolaire, universités, cégeps, Hélène, David, criminel
Éduc'alcool égratigne Québec
Résumé : Le directeur général d'Éduc'alcool soutient que les lois québécoises en matière de vente et de prévention d'alcool manquent de mordant. Il cite en exemple l'incapacité de faire respecter les lois existantes, notamment en donnant un rabais d'essence ou d'épicerie à l'achat d'une caisse de bière. Il dénonce également les promotions illégales dans les bars comme "alcool gratuit pour les dames entre 17 et 19h". Finalement, Québec nuit aux efforts d'Educ-alcool pour une consommation responsable.
Par : Jean-François Néron
Société : Le Soleil
Date : 11 octobre 2016
Mots clés : Alcool, Educ'alcool, lois, Québec, gouvernement, bière, vin, SAQ, ventes, croisées
Montréal: la Cour supérieure maintient la suspension du règlement sur les pitbulls
Résumé : La Cour supérieure a décidé de maintenir temporairement la suspension des articles concernant les pitbulls du règlement adopté par la Ville de Montréal. L'enjeu majeur porte sur l'identification d'un "chien de type pitbull". Le défi est d'arriver à bien cerner les limites de la définition très large de "chien de type pitbull" avant de règlementer. La SPCA applaudit cette décision même si elle est consciente que la bataille est loin d'être gagnée.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6 octobre 2016
Mots clés : Cour, supérieure, pitbulls, chien, Montréal, règlement, suspension, SPCA, avocat, bataille
Une décision du Tribunal administratif du travail aux conséquences positives sur le règlement des litiges découlant de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Résumé : Dans une affaire récente, une juge a conclu qu'une travailleuse n'avait pas à rembourser des montants revendiqués par la CNESST. En effet, l'interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a comme effet de faciliter la conclusion de règlementer à l'amiable les litiges découlant de cette loi. Cela élimine une possible préoccupation des travailleurs qui seraient réticents à signer une telle entente, craignant d'avoir à rembourser des coûts à la CNESST.
Par : Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 octobre 2016
Mots clés : Loi, LATMP, CNESST, juge, décision, travail, maladies, professionnelle, règlement, litige
Nullité ab initio - déclarations mensongères hors processus de souscription
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné raison à la compagnie d'assurance Intact dans son refus d'indemniser un client suite à un incendie majeur de sa demeure. Comme le demandeur avait menti à son créancier hypothécaire sur sa situation financière, Intact a refusé également de payer ce dernier lui reprochant la négligence lors de l'analyse du dossier pour l'obtention de l'hypothèque. Intact obtient donc la nullité ab initio de la police.
Par : Dominic Boisvert
Société : Le Droit de savoir
Date : 30 septembre 2016
Mots clés : Cour, supérieure, Intact, assurance, mensonges, hypothèque, nullité, police, ab initio
La réforme Barrette critiquée par la Protectrice du citoyen
Résumé : Dans son dernier rapport, la Protectrice du citoyen rapporte que la centralisation des services ordonnée par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, n'a pas permis d'améliorer les problèmes d'accès. Le problème demeure bien présent aussi parce que les établissements privilégient une interprétation restrictive des normes d'admission, ce qui réduit l'accès à un plus grand nombre d'usagers. Elle note aussi que le phénomène de délais d'attente déraisonnables s'est accru.
Par : Charles Lecavalier
Société : Canoe.ca
Date : 30 septembre 2016
Mots clés : Protectrice, citoyen, Barrette, loi, baîllon, centralisation, santé, attente, accès, usagers
Le règlement sur les pitbulls officiellement adopté à Montréal
Résumé : À compter du 3 octobre 2016, il sera interdit de se procurer un chien de type pitbull ou déclaré dangereux par un vétérinaire sur l'île de Montréal. Les propriétaires actuels d'un pitbull devront obtenir un permis et prouver qu'ils n'ont pas de dossier criminel et que leur molosse est stérilisé, vacciné et micropucé. Aussi, les pitbulls devront être muselés et en laisse en tout temps dans les lieux publics. Le maire Coderre estime que c'est la meilleure façon d'assurer la sécurité des citoyens
Par : Mme Daphné Cameron
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2016
Mots clés : Règlement, pitbull, Montréal, Coderre, chiens, dangereux, interdit, molosse, permis
Protection de la vie privée: les lois du Canada jugées inadéquates
Résumé : Dans son rapport intitulé "Le temps est venu de moderniser les outils du 20e siècle", le commissaire Daniel Therrien demande au gouvernement fédéral de moderniser les lois canadiennes en matière de protection de renseignements personnels. Quand la Loi a été adoptée en 1983, Internet n'existait pas. Les changements technologiques rapides exercent des pressions croissantes sur la vie privée des gens, d'où l'importance d'agir rapidement pour éviter des conséquences graves.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2016
Mots clés : Lois, canadiennes, Therrien, vie privée, moderniser, commissaire, renseignements, internet
Transport de matières dangereuses: le NPD dépose un projet de loi
Résumé : Un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé par une députée néo-démocrate afin de prévenir des catastrophes comme celle du Lac Mégantic. Elle suggère, entre autres, de rendre obligatoire une certification supplémentaire pour les compagnies ferroviaires transportant des matières dangereuses. Le transport de pétrole sur rail est plus dangereux que par oléoduc et pourtant, les oléoducs sont très bien règlementés.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : La Presse
Date : 27 septembre 2016
Mots clés : Loi, projet, transport, ferroviaire, rail, train, matières, dangereuses, néo-démocrate, Duncan
Revers pour les taxis, le projet pilote d'Uber commencera jeudi
Résumé : Le front commun du taxi, qui demandait de faire suspendre les activités d'Uber par le biais d'une ordonnance de sauvegarde, a subi une autre défaite. La Cour supérieure a refusé d'annuler l'entente de principe qui doit entrer en vigueur le 29 septembre 2016. Le juge, n'étant pas convaincu de l'urgence d'agir, croit que l'industrie du taxi aurait du faire cette demande au tribunal il y a deux ans quand Uber a commencé ses activités.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27 septembre 2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, taxi, front, commun, juge, défaite, entente, principe, industrie
Décision partagée au mégaprocès pour l'éducation en français en C.-B.
Résumé : La Cour suprême de la C.-B a rendu une décision partagée dans le dossier des écoles francophones. Selon le juge, les plaignants n'ont pas réussi à prouver qu'ils étaient désavantagés au niveau du financement. Par contre, la province devra payer 6 millions en dommages pour le sous-financement du transport scolaire. Le juge donne aussi la responsabilité de 4 écoles à la province et déplore que toutes les écoles aient été mises dans le même procès.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Cour, suprême, Colombie-Britannique, éducation, français, décision, scolaire, francophone
Interdire la chicha n'est pas raciste, tranche la Cour supérieure
Résumé : Un petit nombre de salons de chicha ou de cigares ont pu poursuivre leurs activités lorsque la Loi sur le tabac a édé adoptée en 2005, en vertu d'un droit acquis. Sauf un, qui ne pouvait plus payer son loyer et a déménagé, perdant ainsi son droit acquis. Le propriétaire croit que les droits de ses clients, majoritairement Égyptiens, sont lésés puisque cette pratique est culturelle et va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure donne tort au commerçant.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Chicha, cigares, commerçants, Loi, tabac, Cour, supérieure, Charte, droits, libertés, culture
L'avenir de l'éducation en français en Colombie-Britannique se joue aujourd'hui
Résumé : Un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CB) sera rendu le 26 septembre concernant l'éducation en français. Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la CB (FPFCB) croient que la province ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux anglophones. On demande à la Cour de financer 22 nouvelles écoles et un bureau central.
Par : Julie Landry
Société : Radio-Canada
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Écoles, francophone, français, élèves, Colombie-Britannique, Cour, suprême, historique
Une mère veut faire autoriser un recours sur les fournitures scolaires
Résumé : Une mère de famille s'est présentée en cour afin d'obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif contre 68 commissions scolaires (CS). La mère estime que les CS ont contrevenu à la Loi sur l'instruction publique qui affirme la gratuité aux niveaux primaire et secondaire. De plus, elle reproche aux CS d'avoir permis aux écoles de facturer les parents et de ne pas les avoir informer de la gratuité des écoles publiques. Elle demande un dédomagement au nom des parents de 900,000 élèves.
Par : M. Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, mère, commission, scolaire, gratuité, école, publique, primaire
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Dernière mise à jour : 23-4-2026 9 h 25 min