Actualités juridiques
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Du nouveau sur la signification d'une demande de marques de commerce... et un rappel sur les clauses d'arbitrage !
Résumé : Un distributeur canadien a signé une entente de distribution exclusive des produits d'une compagnie chinoise reconnue au niveau international. Une dispute survient entre les deux. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d'instance ? Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour entendre le litige? Voici quelques questions soulevées tout récemment à la Cour supérieure.
Par : Michel Bélanger-Roy
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 25 mai 2017
Mots clés : Loi, marque, commerce, Gree, climatisation, distributeur, canadien, cour, supérieure, litige, arbitrage, signifié, avocat
Une soumission qui ne respecte pas les critères d'admissibilité d'un appel d'offres, comme l'expérience minimale, est entachée d'une irrégularité majeure
Résumé : Qu'arrive-t-il lorsqu'un organisme public ne respecte pas les conditions qu'il a lui-même qualifié d'essentielles dans son appel d'offres ? La Cour d'appel du Québec a récemment repositionné le débat sur différents éléments à considérer dans l'analyse de la conformité d'une soumission. On nous présente en exemple 2 décisions récentes sur le sujet.
Par : Pier-Olivier Fradette
Société : Le Droit de savoir
Date : 23 mai 2017
Mots clés : Soumission, appel, d'offres, Blainville, Matane, Cour, condition, ville, décision, organisme, public, non respect
Centres d'injection supervisée : la loi reçoit la sanction royale
Résumé : Les communautés désirant ouvrir un centre de consommation supervisée pourront le faire plus facilement grâce à la loi C-37 qui simplifie le processus de demande. Selon le gouvernement fédéral, cela allègera le fardeau des demandeurs tout en étant conforme aux 5 exigences clés énoncées par la Cour suprême du Canada. De plus, cette loi aidera les gouvernements et les services sociaux à offrir de l'aide aux personnes toxicomanes. 26 critères stricts ont été abolis dans cette version de C-37.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19 mai 2017
Mots clés : C-37, loi, injection, consommation, toxicomane, centre, fédéral, Trudeau, Philpott, cour, suprême, Canada
Un arbitre fait le point quant aux critères applicables en cas de fin d'emploi d'un employé en période de probation
Résumé : En général, un employé en probation ne peut contester son congédiement par voie de grief. Or parfois, cette clause n'est pas toujours étanche, comme par exemple, dans la mesure où il est allégué que la fin d'emploi viole une règle d'ordre public. Dans cette affaire, on nous présente les principes applicables basée sur une décision qui a été rendue le 9 mai dernier par l'arbitre François Hamelin.
Par : Jean R. Allard, Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2017
Mots clés : Loi, travail, congédiement, fin, emploi, probation, grief, arbitre, Hamelin, clause, Beaulieu, Canada, union, syndicat
Les coûts insoupçonnés d'une infraction à vélo
Résumé : Saviez-vous que dès qu'on vous reconnaît coupable d'une infraction à vélo, des points d'inaptitude sont automatiquement ajoutés à votre dossier de conducteur ? La SAAQ ne fait aucune distinction entre une infraction derrière le volant, à vélo et même à pied. Si vous avez un permis probatoire avec une limite de 4 points, griller un feu rouge en vélo en donne 3. À vélo ou à pied, votre dossier de conducteur ainsi que vos primes d'assurances peuvent être affectés si vous avez une contravention.
Par : Claudia Vachon
Société : Les Affaires
Date : 18 mai 2017
Mots clés : Vélo, contravention, infraction, SAAQ, point, inaptitude, conducteur, cycliste, coût, assurance, automobile, code, conduite
Lorsque l'intelligence artificielle est discriminatoire
Résumé : En avril 2016, l'Union Européenne a adopté une règlementation relative au traitement de l'information personnelle qui interdit la prise de décision automatisée basée sur des données à caractère personnelle. Car un système d'intelligence artificielle peut fournir des données discriminatoires comme démontré dans l'exemple de l'Université Carnegie Mellon. Il est donc important de prendre très au sérieux la phase d'implantation et de s'assurer que les données entrées ne soient pas biaisées.
Par : Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 18 mai 2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, discriminatoire, règlementation, européenne, carnegie, mellon, données, faute, automatisé
Le problème reste entier pour les personnes transgenres non citoyennes
Résumé : Malgré le projet de loi 103, qui permet aux jeunes de 14 ans et plus de changer de nom et de sexe sur leurs papiers, les personnes non citoyennes ne peuvent se prévaloir de ce droit même si elles ont subi l'opération pour changer de sexe. Pour certains immigrants transgenres, cela cause des problèmes lorsque vient le temps de se trouver un emploi ou d'ouvrir un compte de banque puisque leur carte d'assurance-maladie et leur permis de conduire indiquent un nom et un sexe différent.
Par : Lisa-Marie Gervais
Société : Le Devoir
Date : 17 mai 2017
Mots clés : Loi 103, Stéphanie, Vallée, Massé, transgenres, sexe, citoyenne, Québec, QS, immigrant, code, civil
Transports - Un projet de loi pour encadrer les droits des passagers aériens
Résumé : Le ministre fédéral des transports, Marc Garneau, vient de déposer un projet de loi pour instaurer des normes minimales de dédommagement pour les passagers aériens lésés. Le ministre espère que les nouvelles normes entrent en vigueur d'ici le début de l'année 2018. Il promet que plus jamais un voyageur devra sortir d'un avion parce que son siège a été vendu 2 fois et veut que les compagnies aériennes respectent leur partie du contrat.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2017
Mots clés : Fédéral, aérien, avion, passager, Garneau, transport, loi, projet, dédommagement, voyageur, billet, siège
Accès à l'information - Le mystère de la clé USB
Résumé : Beaucoup d'information loufoque circule sur Internet mais parfois, bien que celle-ci semble ridicule, elle est véritable. La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) a rejeté une demande d'accès à des documents publics parce qu'ils sont trop volumineux pour être sauvegardés sur une clé USB. Nier le droit d'accès à ces documents pour une telle raison démontre l'ampleur de la désuétude du cadre juridique censé garantir la transparence des organismes publics.
Par : Pierre Trudel
Société : Le Devoir
Date : 12 mai 2017
Mots clés : Loi, accès information, clé, USB, Québec, commission, public, document, transparence, désuétude, organisme
Loi anti-pourriel : les PME à risque de subir un recours collectif
Résumé : Selon une étude, la majorité des entreprises croient qu'elles ne sont pas visées par la loi canadienne anti-pourriel. En effet, seulement 37% des petites et moyennes entreprises auraient fait une démarche pour se conformer à la loi C-28. Or, la loi entrera pleinement en vigueur le 1er juillet prochain et ceux qui ne sont pas prêts s'exposent à des poursuites de citoyens et des amendes salées.
Par : Mathias Marchal
Société : Les Affaires
Date : 11 mai 2017
Mots clés : Loi, c-28, anti-pourriel, canadienne, poursuite, citoyen
La discrimination génétique désormais interdite
Résumé : La loi S-201 interdisant la discrimination génétique est maintenant en vigueur au Canada. Les compagnies d'assurances ne peuvent plus imposer un test génétique comme condition à la signature d'un contrat.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 5 mai 2017
Mots clés : Génétique, loi, S-201, discrimination, Trudeau, assurance, contrat, Wilson-Raybould, Cour, suprême
Achat d'alcool interprovincial : à la Cour suprême de trancher
Résumé : L'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit le commerce interprovincial sans barrières. En 1928, le Nouveau-Brunswick (NB) adoptait une loi limitant l'importation d'une seule bouteille de vin ou 18 bouteilles de bière d'une autre province. En 2012, un homme a été arrêté pour avoir ramené 344 bières du Québec et avait remporté sa cause à la Cour du NB. La Cour suprême a donc accepté d'entendre cette cause qui pourrait avoir un impact sur plusieurs industries au pays.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 5 mai 2017
Mots clés : Bière, alcool, loi, constitutionnel, nouveau-brunswick, cour, suprême, importation, interprovincial, vin, bouteille
La liberté d’expression et le droit de refuser de porter l'uniforme réglementaire
Résumé : Le projet de loi 133, pour obliger les policiers et constables spéciaux à porter l'uniforme fourni par leur employeur, sera-t-il vraiment respecté ? Si l'on se fie à d'autres causes, c'est souvent la Charte des droits et libertés de la personne qui est priorisée au tribunal. Il sera intéressant de voir si ces dispositions législatives, proposées par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, passeront le test des tribunaux en ce qui a trait à la protection des droits fondamentaux.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 3 mai 2017
Mots clés : Loi 133, proet, Martin, Coiteux, droit, liberté, charte, tribunal, législative, uniforme, policier, constable
S’asseoir un instant … peut-être
Résumé : Un employeur peut-il contourner l'article 170 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail qui prévoit la mise à la disposition de chaises ou bancs pour ses travailleurs ? Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé dans une cause d'une librairie qui n'a pas respecté un avis de correction et qui avait réaménagé ses espaces sans en tenir compte.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 27 avril 2017
Mots clés : Sécurité, santé, travail, Renaud-Bray, règlement, chaise, banc, tribunal, administratif, TAT, commission
Légalisation de la marijuana à des fins récréatives – enjeux pour les employeurs québécois
Résumé : Les employeurs ont tout intérêt à adopter une politique claire concernant l'usage de la marijuana sur les lieux de travail, au même titre que l'alcool, les médicaments et autres drogues. Avec la légalisation de la consommation de marijuana à des fins récréatives, prévue le 1er juillet 2018, les entreprises devront non seulement faire respecter leurs politiques mais aussi sensibiliser et informer leurs employés des risques et sanctions associés à la consommation au travail.
Par : Xavier Hamel, Marie-Krystel Ouellet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 avril 2017
Mots clés : Marijuana, loi C-45, légalisation, récréative, employeur, employé, responsabilité, politique, Canada
La survente de sièges par les compagnies aériennes
Résumé : La survente ou surréservation de sièges est une pratique courante chez les compagnies aériennes. Le transporteur a le droit de refuser l'embarquement à des passagers mais doit leur verser une indemnité. Il est recommandé de prendre certaines précautions et aussi de s'informer sur les droits et responsabilités des passagers afin d'éviter une situation d'expulsion.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 26 avril 2017
Mots clés : Survente, surréservation, aérien, transport, volontaire, passager, droit, responsabilité, siège, indemnité
Quand les appels d'offres s'immiscent dans le marché pharmaceutique
Résumé : Afin de compléter les dispositions introduites par le projet de loi 81 à la Loi sur l'assurance médicaments, le Règlement sur la procédure d'appel d'offres de certains médicaments couverts par le régime général d'assurances médicaments est en vigueur depuis le 20 avril dernier. Ce règlement établira un cadre en vertu duquel le ministre de la Santé et des Services sociaux pourra mettre sur pied des appels d'offres à l'égard de contrats entre fabricants et grossistes en médicaments.
Par : Véronique Barry, Gregory B Bordan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 avril 2017
Mots clés : Loi 81, médicament, assurance, règlement, appel, offre, grossiste, fabricant, santé, ministre, pharmaceutique
Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par : Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21 avril 2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance
La Politique énergétique 2030 et la première étape de sa mise en œuvre
Résumé : La Politique énergétique 2030 a été lancée par le gouvernement du Québec le 7 avril dernier. La "Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives" a été divisée en 4 chapitres et en 3 périodes soit de 2016-2020, 2021-2025 et 2026-2030. Tout cela dans le but de permettre à Québec d'atteindre ses objectifs en efficacité énergétique, notamment la réduction des gaz à effet de serre à 37,5% sous le niveau de 1990.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 avril 2017
Mots clés : 2030, énergétique, politique, loi, réduction, gaz, serre, gouvernement, Québec, législative, carbone, pétrolier
La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour d’appel
Résumé : La Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) s'est vu refusé en Cour d'appel la demande de faire comparaître un acheteur de l'Île-du-Prince-Édouard qui se serait procuré du sirop d'érable illégalement. Un tribunal administratif au Québec ne peut pas citer une personne habitant une autre province à comparaître. Cette décision risque d'encourager d'autres producteurs à vendre illégalement hors Québec. La FPAQ songe à aller en appel à la Cour suprême.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 avril 2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, appel, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, comparaître
Quelques enseignements intéressants de la Cour supérieure en matière de litige franchiseur - franchisé!
Résumé : Voici un jugement récent de la Cour supérieure qui représente bien quelques-uns des enjeux auxquels sont confrontés les franchisés et les franchiseurs dans le cadre d'un recours judiciaire pour faire annuler le contrat d'un franchisé. De plus, le franchisé, dans ce cas-ci, invoque des fausses représentations de la part du franchiseur et de ses dirigeants.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 27 mars 2017
Mots clés : Franchisé, franchiseur, wrapcity, recours, judiciaire, erreur, inexcusable, Cour, supérieure, Québec
Un journaliste sommé de remettre des informations à la GRC sur un terroriste
Résumé : Suite à la défaite en Cour de première instance, un journaliste a porté sa cause en appel pour la défense de la liberté d'expression. Ce dernier ne voulait pas partager ses informations avec la police parce qu'il croyait que cela pourrait avoir un effet préjudiciable important sur la pratique du journalisme au Canada. La Cour d'appel de l'Ontario lui a tout de même ordonné de remettre des informations à la GRC suite à un reportage sur un homme accusé de terrorisme.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 23 mars 2017
Mots clés : Journalisme, GRC, information, terrorisme, appel, Ontario, Cour, journaliste, Vice, Media, liberté, expression
Romaine-2 : l'entreprise EBC poursuit Hydro-Québec pour près de 5 M $
Résumé : Hydro-Québec est poursuivi en justice pour près de 5 millions par l'entreprise EBC pour les coûts additionnels engendrés lors des travaux des postes Romaine-2 et des Murailles. Selon l'entreprise, 438 ordres de changement et travaux additionnels ont été émis par la société d'État qui n'a pas accordé de prolongation du délai pour les travaux. Des erreurs de conception et de commande ont retardé les travaux, ce qui a occasionné des pertes importantes pour EBC.
Par : Charles-Alexandre Tisseyre
Société : Radio-Canada
Date : 20 mars 2017
Mots clés : Hydro-Québec, EBC, Ancienne-Lorette, Romaine-2, poursuite, justice, million, travaux, délai, Murailles
Une vieille loi freine l'embauche d'immigrants
Résumé : Depuis 1924, l'article 8 de la Loi sur les syndicats professionnels stipule qu'il faut être citoyen canadien pour pouvoir être membre du personnel ou CA d'un syndicat. Or cela vient à l'encontre de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l'égalité. Une plainte d'une Haïtienne congédiée parce qu'elle n'a pas sa citoyenneté canadienne, a été rejetée car la citoyenneté n'est pas un motif discriminatoire dans la Charte québécoise des droits et libertés.
Par : Lisa-Marie Gervais
Société : Le Devoir
Date : 17 mars 2017
Mots clés : Loi, syndicat, citoyenneté, charte, droit, liberté, haïtienne, canadienne, québécoise, professionnel, congédiement, plainte
De nouvelles règles pour les drones récréatifs
Résumé : C'est aujourd'hui que le ministre des Transports, Marc Garneau, annoncera de nouvelles règles de sécurité concernant les drones récréatifs. Il sera désormais interdit de faire voler un drone à plus de 90 mètres d'altitude et à moins de 75 mètres de bâtiments, véhicules et personnes. On ne pourra pas les utiliser la nuit, ni à moins de 9 km d'un aéroport ou héliport, entre autres. Des amendes pouvant aller jusqu'à 3000$ seront remises à ceux qui ne respecteront pas les nouvelles règles.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 16 mars 2017
Mots clés : Drone, récréatif, Marc, Garneau, transport, ministre, règle, amende, walmart, sécurité, aéroport, héliport, aérodrome
Le décret migratoire de Trump aura-t-il un impact sur les voyageurs canadiens?
Résumé : Depuis le début de l'année, les voyageurs sont inquiets suite au décret sur l'immigration du Président Trump. À partir du 16 mars 2017, ce sera un peu plus facile d'aller aux États-Unis. Si vous avez un passeport canadien valide, il n'y aura aucun problème à traverser la frontière. Il en va de même si vous avez une double citoyenneté avec un des 6 pays visés par le décret, cependant, c'est votre passeport canadien qui vous permettra de passer aux douanes. L'Irak a aussi été retiré du décret.
Par : David Nathan
Société : Voyage Voyage
Date : 10 mars 2017
Mots clés : Décret, migratoire, Trump, États-Unis, USA, voyage, voyageurs, douane, frontière, passeport, canadien
Droit de la concurrence : ce que les administrateurs doivent savoir
Résumé : Un administrateur d'une société canadienne se doit de suivre des règles afin de répondre aux attentes du Bureau de la concurrence. Il y a également des conséquences à ne pas respecter les principales dispositions de la Loi sur la concurrence. Il est donc important de se doter d'une culture de conformité comprenant un programme de conformité fiable et efficace.
Par : Thierry Dorval, Lady Africa Sheppard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 mars 2017
Mots clés : Administrateur, concurrence, bureau, loi, conformité, programme, règles, conséquence, procédure, politique
Sanction du projet de loi no 87 : un pas en direction d’une gouvernance du secteur public davantage éthique
Résumé : La loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (Loi 87) entrera en vigueur le 1er mai prochain. Cette loi a pour but d'éliminer les appréhensions de personnes souhaitant dénoncer des situations préjudiciables à l'égard du domaine public, comme par exemple les ministères ou les commissions scolaires. On désire par cette loi protéger les dénonciateurs contre les représailles et/ou les menaces.
Par : Marie Cossette, Sarah Leclerc
Société : Le Droit de savoir
Date : 6 mars 2017
Mots clés : Loi, 87, dénonciation, organisme, public, ministère, garderie, commission, scolaire, préjudiciable, protection
Le bail comme «levier légal» à l’Université de Sherbrooke
Résumé : L'Université de Sherbrooke est la première institution à se doter d'un "levier légal" à travers la signature du bail pour expulser les agresseurs des résidences étudiantes. Avant, pour pouvoir expulser un étudiant ayant un comportement inapproprié, il fallait passer par la Régie du logement, ce qui n'était pas évident. Avec cette clause, l'université pourra agir immédiatement et expulser tout élève avec des comportements inadéquats. Une initiative applaudie par la ministre Hélène David.
Par : Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 22 février 2017
Mots clés : Université, Sherbrooke, bail, levier, légal, logement, étudiant, agresseur, expulser, résidence, David
Le fédéral annonce le retour du programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ), qui avait été aboli sous le régime de Stephen Harper, sera rétabli avec le gouvernement Trudeau. Ce programme vise à aider les Canadiens à faire valoir leurs droits en matière de langues officielles ainsi que leurs droits à l'égalité garantis par la Constitution. Le programme sera également modernisé. La Fédération des communautés francophones et acadiennes se réjoui de cette décision.
Par : Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 7 février 2017
Mots clés : PCJ, contestation, judiciaire, programme, Harper, Trudeau, francophone, langues, officielles, acadien
Projet de loi 130: la FIQ anticipe une Commission Charbonneau de la santé
Résumé : Le projet de loi 130, sur la gestion des établissements de santé, fait en sorte que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, pourra contrôler les conseils d'administration de tous les établissements. Avec ce projet de loi, le ministre s'arroge encore plus de pouvoirs sur les administrateurs du réseau de la santé. Cela met en rogne les deux principaux groupes de médecins spécialistes qui voient une atteinte directe et inacceptable à leur autonomie professionnelle.
Par : Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 7 février 2017
Mots clés : Loi, 130, projet, Barrette, santé, ministre, FIQ, médecin, spécialiste, pouvoir, administrateur, Gaétan
Google Street View pour contester des contraventions? Possible selon un jugement
Résumé : Un procureur de la Couronne s'est servi des images de Google Street View d'une route de campagne, pour démontrer qu'il y avait un panneau d'une limite de 50 km/h alors que l'accusé avait été arrêté à une vitesse de 94 km/h. La Cour a accepté cet élément de preuve et l'accusé fut reconnu coupable. Les deux parties peuvent utiliser les images de Google en cour, tant qu'elles décrivent bien la scène, qu'elles n'ont pas été modifiées et qu'un témoin puisse attester en cour des faits sous serment.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 6 février 2017
Mots clés : Google, Couronne, Cour, supérieure, images, accusé, tribunal, procureur, défense, Street, View, témoin
Pas de nouvelles mesures pour le contrôle des armes pour l'instant, dit Couillard
Résumé : Même s'il a adopté le projet de loi pour créer un registre québécois des armes d'épaule, le premier ministre Couillard dit qu'il est encore trop tôt pour évaluer de nouvelles mesures pour resserrer le contrôle des armes à feu au Québec. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, espère toujours faire adopter son projet de loi 62 qui balise les accommodements religieux.
Par : Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 3 février 2017
Mots clés : Arme, feu, loi, projet, 62, Vallée, Couillard, contrôle, registre, justice, Québec, ministre,
Cellulaire au volant: une première dans le domaine judiciaire est en vue
Résumé : Parce que c'est considéré comme des infractions au Code de sécurit de la route, peu d'accusations ont été retenues dans des cas d'accidents reliés à l'utilisation du cellulaire. Dernièrement, un piéton a été mortellement happé par un conducteur qui avait un cellulaire à la main. Si les accusations tiennent, ce serait la première fois qu'une personne serait accusé d'un crime aussi grave relié au cellulaire, soit de conduite dangereuse et négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : L'Actualité
Date : 30 janvier 2017
Mots clés : Loi, cellulaire, route, SAAQ, Couronne, jurisprudence, crime, conduite, piéton, texto, accusation, criminel
Décret anti-immigration de Trump: le Canada accordera des permis de résidence temporaire
Résumé : Le ministre de l'immigration du Canada offrira des permis de résidence temporaire aux personnes coincées au pays en raison de l'interdiction de séjour aux États-Unis imposé par le gouvernement Trump. Ce dernier a signé un décret qui suspend l'admission de réfugiés dans son pays et interdit l'entrée de ressortissants de 7 pays. Le ministre recommande aux 35000 Canadiens avec une double citoyenneté de voyager avec leur passeport canadien.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 30 janvier 2017
Mots clés : Immigration, Canada, États-Unis, décret, Trump, permis, temporaire, immigré, immigrant, passeport
Non-respect de la priorité aux piétons: les constats d'infraction en hausse
Résumé : En 10 ans, le nombre de constats d'infraction pour le non-respect de la priorité aux piétons est passé de 93 à 568. On croit aussi que ce nombre serait beaucoup plus élevé si l'article 349 du Code de la sécurité routière était moins flou. Laisser le droit de passage aux piétons est souvent perçu comme une option facultative pour les conducteurs. Le Québec devrait peut-être suivre l'exemple de la France et de la Belgique qui rattachent des points d'inaptitude à cette infraction.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Infraction, constat, SAAQ, piétons, automobiliste, conducteur, sécurité, routière, code, inaptitude, point
Il est presque impossible d'obtenir une injonction provisoire limitant la liberté d'expression ou de presse (et c'est tant mieux comme ça)
Résumé : L'auteur traite d'un cas d'une demande pour obtenir une injonction interlocutoire pour restreindre la liberté d'expression ou la liberté de presse. D'un côté, la Demanderesse veut faire retirer un article sur le Web qu'elle juge diffamatoire et de l'autre, les Défenseurs font valoir que l'article ne l'est pas. Pour sa part, le juge rappelle les principes applicables dans une telle demande et son caractère très exceptionnel.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Injonction, expression, liberté, juge, interlocutoire, diffamatoire, demanderesse, défenseur, journal
De nombreuses poursuites, mais peu de compensations pour les victimes de trottoirs glissants
Résumé : Plusieurs poursuites sont déposées chaque hiver suite à des chutes sur un trottoir glacé mais très peu de gens ont gain de cause. La raison est bien simple, il faut démontrer qu'il y a faute ou négligence de la part de la municipalité. Par exemple, si une ville omet de mettre de l'abrasif sur un trottoir malgré plusieurs plaintes, elle pourra alors devoir dédomager une personne qui y fait une chute. Mais si tout est fait dans les normes, on considère les conditions météorologiques.
Par : François Cormier
Société : Radio-Canada
Date : 26 janvier 2017
Mots clés : Chute, trottoir, glissant, glacé, verglas, abrasif, ville, municipalité, loi, cité, preuve, poursuite, hiver
Le foetus a parfois des droits
Résumé : Selon le code criminel, tuer une femme enceinte et le foetus n'équivaut pas à un double meurtre. Cependant, c'est différent si le bébé naît vivant puisqu'il peut alors être reconnu comme une victime pour des sévices pendant qu'il était encore dans le ventre de sa mère. Dans certaines causes, la Cour suprême a permis à des enfants d'obtenir réparation même s'ils n'étaient pas encore nés lors des incidents. La SAAQ aussi va indemniser si l'enfant à naître survit lors d'un accident automobile.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 26 janvier 2017
Mots clés : Enceinte, foetus, bébé, indemnisation, accusation, mère, Cour, suprême, code, criminel, accident, meurtre
Cours de secourisme exigé par le ministère de la Famille : l'employeur est-il tenu de payer le temps de formation ?
Résumé : Un titulaire de permis d'un service de garde doit s'assurer que tous ses employés détiennent un certificat de secourisme valide tel qu'exigé par le ministère de la Famille. Comme c'est une exigence du ministère et non de l'employeur, ce dernier doit-il payer le salaire des employés pendant qu'ils sont en formation? Car selon la Loi des normes du travail, un salarié est réputé au travail durant toute la période d'essai ou de formation exigée par l'employeur.
Par : Myriam Lavallée, Jessica Parent
Société : Le Droit de savoir
Date : 25 janvier 2017
Mots clés : Garde, enfant, CPE, formation, secourisme, ministère, famille, obligation, loi, travail, normes, salaire
Une poursuite en action collective contre Uber est autorisée au Québec
Résumé : Les chauffeurs et les entreprises de taxi pourront poursuivre en action collective le service de transport Uber suite à l'autorisation de la Cour supérieure du Québec. L'industrie du taxi cherche à regagner les sommes perdues depuis qu'Uber a fait son entrée sur le marché québécois en 2014. On souhaite également faire déclarer illégal l'accord du projet pilote entre Québec et Uber.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 24 janvier 2017
Mots clés : Taxi, action, collective, Cour, supérieure, Uber, projet, gouvernement, Québec, transport, entreprises
La grève des juristes ralentit le travail des élus
Résumé : Après le projet de loi 102, modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement, voilà que l'étude de celui sur la neutralité religieuse, le projet de loi 62, sera reporté en raison de la grève des juristes du gouvernement. Il y a beaucoup de matière constitutionnelle dans le projet de loi 62 quant au respect des droits et liberté, ce qui requiert des juristes spécialisés en la matière pour finaliser la rédaction.
Par : Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 24 janvier 2017
Mots clés : Projet, loi, 102, 62, grève, juriste, reporté, Québec, gouvernement, étude, neutralité, religieuse, environnement
La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour supérieure
Résumé : Pour faire comparaître un acheteur fautif, vivant hors Québec, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) doit faire homologuer l'assignation à comparaître de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à la Cour supérieure. Cette dernière a refusé la demande de la FPAQ contre un acheteur de l'Île-du-Prince-Edouard qui s'est procuré du sirop d'érable illégalement. Si la FPAQ ne peut faire comparaître des fautifs hors Québec, il y a un sérieux problème.
Par : Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 23 janvier 2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, fautif, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, assignation
Montréal veut aller en Cour suprême contre Hydro-Québec
Résumé : La loi sur les cités et villes stipule qu'une entreprise a un délai de 15 jours pour demander un dédomagement. Passé ce délai, une municipalité n'est pas tenue de payer. C'est l'argument que la ville de Montréal utilise contre Hydro-Québec dans une cause datant de 2014. Hydro-Québec estime qu'elle n'a pas à se soustraire à cette loi parce qu'elle a le statut de "mandateire de la Couronne". Ce sera donc à la Cour suprême de trancher.
Par : Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 20 janvier 2017
Mots clés : Montréal, Hydro-Québec, mandataire, Couronne, municipalité, loi, cité, ville, cour, suprême, appel, Québec
Réglementation en matière de services financiers : sept faits nouveaux à surveiller en 2017
Résumé : Alors que l'année 2017 s'amorce, on propose une liste de changements, de faits nouveaux et de consultations en instance à prévoir dans le secteur de la réglementation en matière de services financiers.
Par : Sharissa Ellyn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 janvier 2017
Mots clés : Service, financier, BSIF, PPV, réglementation, loi, banque, ACFC, consommateur, protection, fédéral
Caméras dans les CHSLD: «Souriez! Vous êtes filmé!», dit la ministre
Résumé : Le projet de loi 115, sur la lutte à la maltraitance des aînés, prévoit une règlementation relative aux caméras installés dans les chambres des CHSLD. La bâtonnière du Québec confirme qu'il n'est pas illégal d'en avoir puisque les chambres sont des espaces privées. De son côté, le syndicat déplore qu'un tel règlement laisse croire que tous les préposés sont délinquants. Il déclare aussi que selon la Charte des droits et libertés, on ne peut pas épier les employés en tout temps.
Par : Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 19 janvier 2017
Mots clés : CHSLD, préposé, bénéficiaire, caméra, surveillance, maltraitance, aînés, loi 115, bâtonnière, droit, liberté
Frais accessoires: les optométristes s'inquiètent
Résumé : Après les dentistes et les pharmaciens, l'Association des optométristes du Québec (AOQ) craint de ne plus pouvoir offrir certains services aux enfants et personnes âgées à partir du 26 janvier, date de l'entrée en vigueur du règlement sur l'abolition des frais accessoires. L'AOQ déplore que le règlement ne soit pas clair et laisse croire que certains actes non couverts par la Régie de l'assurance-maladie du Québec ne pourront plus être facturés.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2017
Mots clés : Frais, accessoires, optométriste, dentiste, pharmacien, règlement, AOQ, RAMQ, Barrette, santé
Cours obligatoire d'éducation financière: les enseignants dénoncent la «précipitation»
Résumé : Selon le processus règlementaire, le ministre de l'éducation doit donner 45 jour ouvrables pour consultatioins avant d'ajouter de nouveaux cours au programme scolaire. D'ailleurs, les cours d'histoire et d'éducation à la sexualité sont toujours en rodage depuis quelques années. Or on se demande quelle est l'urgence du ministre de vouloir implanter un nouveau cours obligatoire en éducation financière dès septembre 2017. Le temps manquera sûrement pour concrétiser le projet du minstre.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2017
Mots clés : Règlement, école, cours, éducatioin, ministre, professeur, financière, obligatoire,
Amazon.ca épinglé pour des prix trompeurs
Résumé : Au Canada, il est interdit à tout vendeur d'afficher un prix d'origine gonflé artificiellement pour ensuite proposer une grosse réduction dans le but d'attirer des clients. Il en va de même pour les produits vendus en ligne. Parce qu'elle n'a pas respecté cette loi, la division canadienne du site de vente en ligne, Amazon, a été condamnée à payer une amende de 1,1 million de dollars pour ses politiques de prix trompeuses.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 11 janvier 2017
Mots clés : Amazon, condamné, vendeur, vente, ligne, amende,
Piétons Québec demande l’interdiction du virage à droite au feu rouge partout
Résumé : Constatant le nombre de morts et de blessés dramatiquement élevé au Québec, l'organisme Piétons Québec demande à tous les élus de la province de prioriser la sécurité des citoyens en interdisant le virage à droite sur un feu rouge. De même coup, on dénonce les maires des agglomérations de Montréal qui veulent l'autoriser sur tout le territoire de la métropole. Piétons Québec qualifie le virage à droite sur feu rouge d'approche irresponsable en ce qui a trait à la sécurité des piétons.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 9 janvier 2017
Mots clés : Piétons, règlement, interdiction, virage, droite, feu, rouge, Québec, sécurité, maires, élus
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Dernière mise à jour : 23-4-2026 9 h 25 min