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Mise à jour COVID-19 : Retour au bureau : une nouvelle réalité
Résumé : Lorsque la phase de "Confinement " a débuté en raison de la pandémie de la COVID-19 en mars 2020, les employeurs de pratiquement toutes industries confondues ont été contraints de rapidement déplacer le lieu de travail du bureau à la maison.
Par : Me Laurence Landry-Plouffe, Me Kate McNeil-Keller, Daniel Siracusa
Société : McCarthy Tétrault
Date : 30 juin 2020
Mots clés :
Covid-19, télétravail, employeur, employé, chef d’entreprise, activités économiques, règles équitables, sécurité, flexibilité
Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
Résumé : Certains amendements proposés du projet de loi 64 permettraient d'alléger les exigences imposées par la Loi sur le secteur privé dans quelques situations précises.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 23 juin 2020
Mots clés :
Loi, protection, renseignements personnels, transaction commerciale, CAI, accès à l’information, secteur privé, amendement
L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions
Résumé : Malgré l’importance qu’elles occupent dans la négociation d’achat-vente d’entreprises, la jurisprudence québécoise ne semble pas s’être prononcée sur les caractéristiques et la portée juridique applicables aux déclarations et garanties fondamentales
Par : Me Olivier Scheffer, Me Miriam Robitaille, Me Jean-Simon Deschênes
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2020
Mots clés :
Juridprudence, entreprise, vente, juridique, garantie, fusion, acquisition, déclaration, transaction, Fontanella, risque
La fête nationale et la fête du Canada au Québec : ce que les employeurs doivent retenir
Résumé : En lien avec les deux fêtes nationales qui approchent à grands pas, voici un résumé des principaux droits et obligations des employeurs, tant de juridiction provinciale que fédérale.
Par : Maude Grenier, Me Daniel Leduc, Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 juin 2020
Mots clés :
Saint-Jean-Baptiste, Fête du Canada, employeur, obligation loi, juridique, Code, travail, congé, règles applicables, employé
Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré l’absence d’un avis écrit concernant le vice allégué
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom de tous les résidents du Québec, 11 ans après avoir été instituée une première fois.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 19 juin 2020
Mots clés :
C.c.Q., Code civil, Québec, Loi, protection du consommateur, concurrence, jugement, délais, prescription, Cour supérieure
La Couronne peut-elle adopter des lois?
Résumé : La Cour fédérale d’appel vient de rendre une décision notable dans l’affaire Entertainment Software Association, ce 5 juin. C’est un arrêt qui concerne d’abord le droit d’auteur.
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 19 juin 2020
Mots clés :
Commission, droit d’auteur, Couronne, lois, législatif, traité, décision, juge, tribunal, Cour suprême, télécommunication
Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée
Résumé : Des histoires récentes de fuites de données, de piratage et d’utilisation excessive de données personnelles ont rendu nécessaire de mettre la protection de la vie privée au premier plan et ainsi réformer le cadre législatif entourant sa protection.
Par : Me Nikita Stepin
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 18 juin 2020
Mots clés :
Loi 64, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, gouvernement, Québec, vie privée, juridique
Aligner la lutte pour le climat et le commerce
Résumé : Est-ce possible de réconcilier l’action internationale contre les changements climatiques avec le droit commercial international ?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 17 juin 2020
Mots clés :
GATT, Organisation mondiale, commerce, Accord, droit international, climatique, frontière, juridiction, politique, climat
L’exploitation des personnes vulnérables
Résumé : Depuis le début de l’année, plusieurs arnaqueurs ont été condamnés par les tribunaux à indemniser leurs victimes, lesquelles étaient des personnes âgées ou handicapées. Dans le présent billet, il sera question de cette jurisprudence.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 16 juin 2020
Mots clés :
Charte, droits et liberté, personnes vulnérables, jurisprudence, exploitation, tribunal, juge, dommage, discrimination
Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant
Résumé : Le projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été déposé le 12 juin à l’Assemblée nationale du Québec.
Par : Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Kateri-Anne Grenier, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 15 juin 2020
Mots clés :
CAI, projet de loi 64, renseignements personnels, ministre, justice, protection, obligation, organismes publics, entreprise
Un projet de loi pour l’économie, mais contre l’environnement ?
Résumé : C’est bien beau dénoncer les risques de copinage du projet de loi 61, mais les impacts sur l’aménagement du territoire et l’étalement urbain, eux, sont passés sous le radar, selon deux professeures à l’ENAP.
Par : Mme Marie-Claude Prémont, Mme Fanny Tremblay-Racicot
Société : L'actualité
Date : 12 juin 2020
Mots clés :
ENAP, projet de loi 61, étalement urbain, Commission Charbonneau, covid-19, environnement, économie, construction, Québec
Projet de loi 61: une «opportunité» pour le crime organisé, estiment des organismes de surveillance
Résumé : Des organismes de surveillance sonnent l’alarme : le projet de loi 61 du gouvernement Legault ouvre la porte à « l’émergence de corruption, de collusion » en plus de représenter une « opportunité » pour le crime organisé.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 10 juin 2020
Mots clés :
Projet de loi 61, relance économique, gouvernement Legault, protectrice du citoyen, commission Charbonneau, crime organisé
Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l’économie québécoise
Résumé : Le président du Conseil du trésor a déposé à l'Assemblée Nationale le projet de loi 61 pour relancer l’économie du Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8 juin 2020
Mots clés :
Covid-19, projet de loi 61, économie, Québec, gouvernement, décret, contrats publics, environnement, technologiques
Agressions sexuelles: le délai de prescription au civil en voie d'être aboli
Résumé : La ministre de la Justice Sonia LeBel a déposé jeudi matin son très attendu projet de loi visant à abolir le délai de prescription pour les poursuites des victimes d’agressions sexuelles au civil.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 5 juin 2020
Mots clés :
Code civil, agression sexuelle, délai de prescription, justice, Sonia LeBel, loi 55, victime, Barreau du Québec, poursuite
Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada
Résumé : Le Canada a imposé plusieurs restrictions concernant les voyageurs arrivant au Canada et les règles d'immigration depuis le début de la pandémie de la Covid-19. Voici un résumé.
Par : Nicolas Joubert
Société : Lavery
Date : 4 juin 2020
Mots clés :
Covid-19, immigration, restrictions, voyageur, règle, travailleur, étranger, étudiant, visiteur, aérien, famille, résident
L’action collective, un véhicule procédural inapproprié pour les demandes de jugements déclaratoires
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu jugement le 14 mai 2020, rejetant la demande d'autorisation de pourvoi de l'arrêt prononcé par la Cour d'appel du Québec
Par : Me André Durocher
Société : Fasken
Date : 3 juin 2020
Mots clés :
Cour suprême, action collective, jugements déclaratoires, appel, procureur général, juge, tribunal, Québec, Canada, dommages
Faisons le point sur les délais entourant les promesses d’achat non tenues
Résumé : Que faire lorsque l’acheteur ou le vendeur d’une propriété se désiste après que la promesse d’achat ait été acceptée?
Par : Samuel Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 2 juin 2020
Mots clés :
C.c.Q., promesse d’achat, immobilier, propriété, vendeur, acheteur, délai, prescription, jurisprudence, tribunal, passation
La peur de retourner au travail est-elle un motif d’absence légitime
Résumé : Avec le déconfinement graduel qui s’est amorcé, plusieurs questions liées au retour au travail du personnel surgissent, notamment celles liées à la crainte d’être infecté par la COVID-19.
Par : Me Marc-Alexandre Girard
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 1 juin 2020
Mots clés :
Covid-19, employeur, employé, retour au travail, déconfinement, pandémie, CNESST, PCU, travailleur, distanciation sociale
Produits naturels et innovations pharmaceutiques : quelles sont les possibilités en matière de brevets d'invention?
Résumé : En cette période de pandémie où l’on assiste à une course effrénée pour la mise au point d’un médicament et/ou d’un vaccin contre la COVID-19, l’idée de considérer l’utilisation des produits naturels comme point de départ n’est pas à écarter.
Par : Me Béatrice T Ngatcha
Société : Lavery
Date : 1 juin 2020
Mots clés :
Produits naturels, pharmaceutique, vaccin, brevet, innovation, invention, litige, brevetabilité, collaboration, convention
Cafouillage à un examen du Barreau
Résumé : L’examen du Barreau effectué en ligne cette année s’est transformé en cauchemar pour de nombreux étudiants.
Par : Marco Bélair-Cirino, M. Guillaume Lepage
Société : Le Devoir
Date : 29 mai 2020
Mots clés :
Barreau, examen, étudiant, technologie, bâtonnier, pandémie, épreuve, avocat, cafouillage, informatique
Loi sur l'aide médicale à mourir: des préoccupations persistent
Résumé : Le maintien de l’autonomie personnelle demeure un élément essentiel auquel il faudra s'attarder dans la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26 mai 2020
Mots clés :
C-7, loi, aide médicale à mourir, mémoire, justice, Cour supérieure, Québec, arrêt Truchon, mort raisonnablement prévisible
Retour au travail après COVID-19 : quel plan prévoir?
Résumé : En prévision de la réouverture des milieux de travail en contexte de pandémie, les employeurs planifient activement le retour au travail de leurs employés.
Par : Simon Gagné, Guy Lavoie, Véronique Morin, Élodie Brunet, Emma-Sophie Hall
Société : Lavery
Date : 25 mai 2020
Mots clés :
COVID-19, retour, travail, risque, distanciation, employeur, prévention, politiques, télétravail, santé, sécurité, employé
Commerce électronique : comment protéger votre travail?
Résumé : Le site Internet constitue un outil puissant pour faire commerce, étant un canal de distribution avec un rayonnement mondial. En ces temps de pandémie, son rôle devient même névralgique.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 22 mai 2020
Mots clés :
Internet, droit d’auteur, commerce électronique, marque, vie privée, propriété intellectuelle, artiste, photo, territoire
Nomination de séquestre et préavis d’exercice : la Cour d’appel devra trancher la controverse?
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle en matière de nomination de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Par : Charles Lapointe, Me Éric Savard, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 22 mai 2020
Mots clés :
Cour supérieure, loi, faillite, insolvabilité, jurisprudentielle, nomination, séquestre, Code civil du Québec, tribunal
Modifications aux modalités de vente de médicaments
Résumé : Le Québec propose un projet de règlement qui permettra aux pharmaciens québécois d’accepter des ordonnances émises par des professionnels d’autres provinces et territoires canadiens
Par : Véronique Barry, Me Meghan Allard, Me Gregory B. Bordan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 mai 2020
Mots clés :
Règlement, pharmacien, Québec, médicament, vente, Office des professions, projet, ordonnance, province, territoire, loi
En partenariat avec la concurrence
Résumé : La pandémie pousse les concurrents commerciaux à collaborer, mais la prudence est de mise.
Par : Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 20 mai 2020
Mots clés :
COVID-19, juridique, entreprise, concurrent, loi, concurrence, partenariat, produits et services, marché, exemption, entente
Commerce électronique : vos obligations en matière de protection du consommateur et de concurrence
Résumé : Avant de vendre vos produits et services en ligne, vous devrez déterminer la forme que prendra votre contrat ainsi que son contenu et vous assurer de respecter les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Sonia Rasquinha
Société : Lavery
Date : 14 mai 2020
Mots clés :
Internet, Loi, protection, consommateur, contrat, LPC, règles, commerçant, garantie légale, achat, commercial, concurrence
La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
Résumé : Déficience intellectuelle doublée de troubles du comportement, psychose, schizophrénie: 3 affaires récentes dans lesquelles la garde provisoire en établissement a été ordonnée dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14 mai 2020
Mots clés :
Code civil, tribunal, psychiatrique, covid-19, psychose, crise sanitaire, garde provisoire, santé, sécurité, juge
Covid-19 et applications de traçage : Le droit ne doit pas céder aux chants des sirènes du solutionnisme technologique
Résumé : Il faut reconnaître l’importance de ne pas céder au solutionnisme technologique ayant notamment pour conséquence de sacrifier la vie privée des personnes au nom de la santé publique.
Par : Me Mark Likhten, M. Sylvain Longhais
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 12 mai 2020
Mots clés :
Covid-19, traçage, technologique, santé publique, données personnelles, protection, Québec, collecte, information, cellulaire
Protection des renseignements personnels et lutte contre la Covid-19 : regards croisés Union Européenne - Canada - Québec
Résumé : Pour lutter contre la propagation du coronavirus, les entreprises mettent en place différents types de mesures pouvant inclure le traitement de renseignements personnels et qui peuvent porter atteinte à la protection de la vie privée.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 12 mai 2020
Mots clés :
Covid-19, Québec, cyberattaque, renseignement personnel, employé, sécurité, télétravail, cryptage, données, sécurité, loi
Aurez-vous besoin de tous vos employés lors de la reprise des activités? Sinon, le régime juridique du licenciement collectif doit être pris en compte
Résumé : Au Québec la fin d’emploi (ou la mise à pied de plus de 6 mois) de 10 employés et plus enclenche, à certaines conditions, l’application du régime du licenciement collectif contenu à Loi sur les normes du travail.
Par : Me Romeo Aguilar Perez, Me Catherine Cayer, Me Pierre-Olivier Lessard, Me André Sasseville
Société : Langlois Avocats
Date : 11 mai 2020
Mots clés :
LNT, mise à pied, chômage, licenciement collectif, normes du travail, entreprise, salarié, notion d’établissement, CNESST
La Cour d’appel met un frein aux clauses d’exonération de responsabilité – et la Cour suprême devra bientôt trancher
Résumé : Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre ? Cette question résume un problème bien connu de plusieurs juristes.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 11 mai 2020
Mots clés :
Cour d’appel, suprême, contrat, exonération, responsabilité, Code civil, dommage, juriste, contractuel, obligation, tribunal
Skynet, inventeur d’un brevet américain?
Résumé : Avec les avancées récentes en apprentissage automatique, ce n’était qu’une question de temps avant qu’une invention origine entièrement d’une machine d’intelligence artificielle.
Par : Reno Lessard, Me Victor Azzi
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 8 mai 2020
Mots clés :
DABUS, brevet, invention, loi, USPTO, décision, juridique, implication humaine, machine, artificiel, inventeur
Marketing d’affiliation: quoi aborder dans son contrat?
Résumé : Le marketing d’affiliation, c’est le fait de pouvoir utiliser l’audience de tierces personnes pour vendre un produit ou un service en échange d’une commission.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 8 mai 2020
Mots clés :
Affiliation, contrat, condition, affilié, admissibilité, échange, commission, lignes directrices, propriété intellectuelle
Commerce électronique : certaines lois et règles que vous devez connaître
Résumé : Le commerce électronique peut être particulièrement risqué pour les entreprises néophytes qui s’y lancent sans être adéquatement préparées.
Par : Me André Vautour
Société : Lavery
Date : 7 mai 2020
Mots clés :
PCI, commerce électronique, entreprise, B2C, données personnelles, consommation, électroniquement, fournisseur, juridique
La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.
Résumé : Une femme transgenre incarcérée dans une prison pour homme fait une requête en habeas corpus pour être transférée dans une prison pour femmes.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 mai 2020
Mots clés :
Charte canadienne, habeas corpus, prison, carcéral, requête, loi, décision, transfert, transgenre, évasion, légalité, liberté
Application du privilège dans le contexte d’une enquête interne
Résumé : Une plainte interne, une action en justice ou une enquête réglementaire, entre autres, peuvent déclencher une enquête interne.
Par : Me Sophie Melchers, Me Caroline Bélair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 mai 2020
Mots clés :
Enquête interne, société, juridique, information confidentielle, disciplinaire, litige, avocat, Wigmore, responsabilité
Quelques embûches liées à la réforme en droit de la copropriété divise
Résumé : Le droit de la copropriété divise québécois est en pleine mutation et le régime légal l’encadrant subit, depuis quelques années déjà, d’importantes transformations.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 6 mai 2020
Mots clés :
C.c.Q., Code civil, copropriété divise, réforme, projet de loi, syndicat, assurance, législateur, habitation, copropriétaire
Gouverner dans l’ombre de l’État de droit en temps de pandémie
Résumé : C’est à l’aune de l’État de droit que nous devons mesurer la réaction politique et juridique de nos gouvernements en temps de crise.
Par : Mme Catherine Régis, M. Jean-François Gaudreault-Desbiens, M. Jean-Louis Denis
Société : Options Politiques
Date : 5 mai 2020
Mots clés :
État de droit, juridique, politique, urgence, sanitaire, sécurité, nation, charte, liberté, gouvernement, cadre législatif
Résiliation de bail pour cause de non-paiement de loyer
Résumé : Peut-on se défendre contre la Régie du logement si le propriétaire veut résilier le bail pour cause de non-paiement ?
Par : Me David Légaré
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 5 mai 2020
Mots clés :
Régie du logement, locataire, locateur, jurisprudence, non-paiement, bail, résiliation, loyer, retard, défense, tribunal
L’après-COVID-19 et la gestion du changement
Résumé : En vue de la reprise progressive des activités, la plupart des entreprises sont confrontées à de nombreux défis en lien avec l’implantation de mesures d’hygiène visant à protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique de leurs travailleurs.
Par : Me Catherine Biron, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 5 mai 2020
Mots clés :
COVID-19, travailleur, entreprise, santé, sécurité, gestion, distanciation, configuration, travail, employeur, économique
COVID-19: Ce qu’il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal
Résumé : Voici un sommaire des mesures adoptées par les tribunaux et les organismes gouvernementaux en matière fiscale.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 4 mai 2020
Mots clés :
Cour, impôt, taxes, TPS, TVQ, mesures fiscales, tribunaux, litige, opposition, crédits, règles, recouvrement, gouvernement
Les critères de sélection relatifs à des licenciements d’employés qui pourraient suivre la COVID-19
Résumé : Il n’est pas impossible que de nombreux employeurs œuvrant au Québec n’aient d’autre choix que de licencier certains de ses employés après la crise sanitaire.
Par : Me Yves Paquette
Société : Alepin-Gauthier
Date : 1 mai 2020
Mots clés :
COVID-19, licenciement, employeur, employé, pandémie, crise, économique, critères, sélection, déguisé, juridique, travail
Des camionneurs sikhs déboutés en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre la cause de camionneurs de confession sikhe qui demandaient une exemption du port du casque protecteur.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 mai 2020
Mots clés :
Cour suprême, sikhe, camionneur, turban, croyances religieuses, casque protecteur, jugement, criminel, sécurité, tribunal
Comment tenir son assemblée annuelle des actionnaires dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
Résumé : Pour les sociétés préférant ou ne pouvant pas se tourner vers des moyens électroniques, d'autres alternatives sont disponibles.
Par : Me Guillaume Saliah, Me Alexandra Freedman
Société : Fasken
Date : 30 avril 2020
Mots clés :
COVID-19, assemblée annuelle, actionnaires, pandémie, loi québécoise, fédérale, états financiers, société par actions, délais
Procédure civile, santé mentale et COVID-19
Résumé : Un hôpital est dispensé de signifier à un patient une demande d’ordonnance de garde provisoire.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 29 avril 2020
Mots clés :
Code, procédure, civil, hôpital, justice, arrêté, urgence sanitaire, crise, technologique, notification, avocat, tribunal
Est-ce que ça va? La santé mentale des employés pendant cette période difficile
Résumé : En cette période difficile, pour les employeurs, l’adaptation appropriée à la conjoncture actuelle difficile suppose notamment de vérifier régulièrement la santé mentale des employés.
Par : Me Stéphane Erickson, Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 avril 2020
Mots clés :
COVID-19, santé mentale, juridique, employeur, employé, CCHST, stress, télétravail, sécurité, licenciement, domicile
Responsabilité de l’acheteur en fusions & acquisitions – la Cour supérieure clarifie la portée de l’obligation de l’acheteur de se renseigner sur la situation financière d’une entreprise
Résumé : Dans le cadre d’une vente d’entreprise, il est fréquent pour le vendeur de prévoir dans le contrat d’achat d’actions certaines déclarations et garanties en faveur de l’acheteur relativement à la situation financière de l’entreprise mise en vente.
Par : Me Olivier Scheffer, Me Félix Bernard, Me Marc-Antoine Thériault
Société : Langlois Avocats
Date : 27 avril 2020
Mots clés :
Cour supérieure, vente, entreprise, financière, responsabilité partagée, acheteur, vendeur, juge, contrat, garantie
Quelles sont les causes pour lesquelles un héritier ne peut hériter ?
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec sur les causes pour lesquelles un héritier ne peut hériter.
Par : Sebastian Fernandez
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 24 avril 2020
Mots clés :
Code civil, indignité, succession, testament, défunt, C.c.Q., successorale, droit civil, québécois, Québec, loi, tribunal
La Cour d'appel invalide un pari de 500 000 $ à « roche-papier-ciseaux »
Résumé : Pour qu'un "contrat de jeu" soit valide au Québec, il doit tenir à la seule adresse des parties, et non pas au hasard.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 avril 2020
Mots clés :
Cour d’appel, jeu, hasard, loterie, contrat, hypothèque, jugement, Code civil, Québec, juge, tribunal, invalide, excessive
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Dernière mise à jour : 22-4-2026 8 h 57 min