Actualités juridiques
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Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Résumé : Pas d’injonction provisoire afin d’empêcher un franchisé Casa Grecque de changer la formule de son restaurant « apportez votre vin » pour dorénavant vendre de l’alcool.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20 août 2020
Mots clés : COVID-19, restaurant, franchisé, licencié, franchiseur, injonction provisoire, alcool, apportez votre vin, pandémie, chaîne
Loi 101: les entreprises de compétence fédérale devront s'y plier
Résumé : Les entreprises de compétence fédérale installées au Québec, seront bientôt assujetties à la loi 101.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 19 août 2020
Mots clés : Loi 101, entreprise, compétence fédérale, français, gouvernement, Québec, Charte, langue française, obligations linguistiques
Voyager d’un pays à l’autre en temps de pandémie
Résumé : En mars 2020, tout comme de nombreux pays, le Canada décide de fermer ses frontières afin de limiter la propagation du virus sur son sol. Qui peut entrer au Canada en temps de pandémie?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 août 2020
Mots clés : COVID-19, frontière, voyage, ressortissants étrangers, gouvernement, AVE, passeport, quarantaine, citoyens canadiens, ASFC
Une demande sera faite en Cour pour offrir à tous les enfants des cours en ligne
Résumé : Une demande doit être déposée cette semaine devant le tribunal pour qu’il soit ordonné au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les enfants l’option de suivre leurs cours en ligne cet automne.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 18 août 2020
Mots clés : COVID-19, école, ministère, éducation, tribunal, avocat, cours en ligne, enfant, élève, étudiant, enseignant, sécurité, santé
Protéger son entreprise en cas de séparation
Résumé : Bien souvent, un divorce ne bouleverse pas que la vie des époux, il peut également chambouler celle de l’entreprise créée par l’un des conjoints.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14 août 2020
Mots clés : Code civil, entreprise, divorce, mariage, société d’acquêts, séparation de biens, époux, conjoint, régime matrimonial
L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
Résumé : Le décret du gouvernement du Québec qui impose le port du masque dans les lieux publics fermés respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, selon la CDPDJ.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 août 2020
Mots clés : CDPDJ, décret, port du masque obligatoire, Charte, droits et libertés, restriction, égalité, Commission, avis
Les locataires refusés au crédit peuvent maintenant signer un bail en donnant un dépôt
Résumé : La Régie du logement vient de rendre légal le dépôt de garantie aux locataires refusés pour la signature d'un d’un bail.
Par : Mme Elizabeth Pouliot
Société : Narcity
Date : 13 août 2020
Mots clés : Régie du logement, dépôt de garanti, locataire, bail, propriétaire, CORPIQ, immobilier, logement, baux, crédit
Transaction immobilière par un non-résident : une nouvelle réglementation qui modifie les façons de faire pour tous
Résumé : À compter du 1er octobre 2020, les entreprises et les citoyens devront fournir des renseignements supplémentaires lors des transactions immobilières.
Par : Chambre des notaires
Société : Option Consommateurs
Date : 13 août 2020
Mots clés : Chambre des notaires, transaction immobilière, non-résident, réglementation, obligation, investisseur, immobilier
Le PL 64: à la recherche du RGPD?
Résumé : Avec le Projet de loi 64, le Québec devient le chef de file du Canada dans la réforme des lois relatives à la protection des renseignements personnels.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 11 août 2020
Mots clés : Projet de loi 64, RGPD, renseignements personnels, réforme, protection, Québec, règlement, consentement, obligation
Le devoir de franchise et de divulgation : une obligation incontournable
Résumé : Les avocats sont soumis à une obligation de transparence et de franchise envers le tribunal. Cependant, cette obligation est encore plus accrue lorsque la partie adverse n’est pas présente et que la partie requérante procède sur une base ex parte.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 10 août 2020
Mots clés : Cour, tribunal, décision, franchise, divulgation, transparence, ex parte, déclarations assermentées, annulation, saisie
Onde de choc
Résumé : Une récente décision de la Cour européenne de justice invalidant l’accord sur l’accord Privacy Shield entre l'UE et les É-U suscite de nouveaux appels pour que le Canada fasse lui aussi le ménage dans son régime de protection des données.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 10 août 2020
Mots clés : Cour européenne, justice, accord, Privacy Shield, invalidité, données personnelles, arrêt, société, banque, médias sociaux
Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : L’article du mois d’août de Me Julie Couture dans notre section Blogue en droit criminel est maintenant en ligne.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 août 2020
Mots clés : Projet de loi 55, abolition, prescription, civil, criminel, agression sexuelle, victime, plainte, preuve, dénonciation
La Cour suprême sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
Résumé : Un groupe de défense des consommateurs demande à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause du remboursement aux passagers aériens, alors que la frustration suscitée par les annulations de vols attribuables à la pandémie de COVID-19 persiste.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour suprême, remboursement, COVID-19, pandémie, consommateur, passager, Droits des voyageurs, OTC, transport, crédit, voyage
Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un dispositif mains libres?
Résumé : Jusqu’à un récent jugement de la Cour supérieure, l’utilisation de la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire pendant la conduite d’un véhicule routier à titre de dispositif mains libres faisait l’objet d’une controverse jurisprudentielle.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour supérieure, cellulaire, Code, sécurité routière, dispositif mains libres, conduite, conducteur, fonction haut-parleur
Changement majeur en litige fiscal
Résumé : Récemment, certains changements ont été apportés dans le contexte de litiges en impôt et en TVQ devant la Cour du Québec.
Par : Me Philippe Brunette
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, fiscal, impôt, pénalité, intérêt, fiducie, litige, projet de loi, accès, contribuable
Et c'est parti - les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires
Résumé : Trois récents jugements de la Cour supérieure viennent démontrer que la situation est favorable aux locataires en temps de pandémie.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 3 août 2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, locataire, pandémie, obligation, loyer, locateur, propriétaire, bail, arrérage, non-paiement
Les restaurants autorisés à demander des renseignements personnels aux clients
Résumé : Les Canadiens allant au restaurant devront peut-être s’habituer à devoir fournir certains renseignements personnels avant même de pouvoir consulter le menu.
Par : Mme Denise Paglinawan
Société : Le Devoir
Date : 3 août 2020
Mots clés : COVID-19, renseignements personnels, restaurant, bar, gouvernement, transmission du virus, contact, risque, registre
Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward sera entendu en Cour suprême
Résumé : Pour la première depuis des décennies, les sages de la Cour suprême jugeront une cause portant sur la liberté d’expression des artistes.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression artistique, tribunal, humoriste, Mike Ward, discriminatoire, dignité, juge, décision
Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux
Résumé : Le présent article vise à débroussailler certains aspects en matière de congédiement, sujet malheureusement incontournable quand il est question de gestion de personnel.
Par : Me Laurent Bernier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 30 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, loi, travail, congédiement, dédommagement, sans motif sérieux, contrat, normes, salarié, syndiqué
De nouvelles obligations en matière de harcèlement et de violence pour les employeurs fédéraux dès le 1er janvier 2021
Résumé : Entrant en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail énonce plusieurs nouvelles obligations pour les employeurs fédéraux.
Par : Me Vanessa Lapointe
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 30 juillet 2020
Mots clés : Code canadien du travail, Règlement, prévention, harcèlement, violence, politique, employeur, entreprise, employé, plainte
La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Le texte sur la suspension du casier pour possession simple de cannabis vient d’être mis à jour sur le site de RJQ
Par : Me Claudia Morin Bérubé
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 juillet 2020
Mots clés : Suspension du casier, cannabis, pardon, possession simple, procédure simplifiée, avocat, amende, peine, compensatoire
Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
Résumé : Avec le projet de loi 64, comment pourront procéder les chercheurs ayant besoin d’avoir accès aux banques de renseignements personnels des organismes publics et entreprises privées?
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Jennifer Stoddart, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 28 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, recherche, protection, renseignements personnels, science, entreprises publics, statistique, chercheur
Changements importants à la SSUC annoncés: serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?
Résumé : La Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») est un élément clé du plan d’intervention économique du Gouvernement du Canada en réaction à la pandémie de la COVID-19.
Par : Jessica Parent, Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : SSUC, subvention, salariale, COVID-19, législative, urgence, Canada, emploi, entreprise, employé, gouvernement
Pas un, mais plutôt deux délais de prescription à respecter
Résumé : Le recours hypothécaire du créancier est-il assujetti au délai de prescription de 3 ans ou bien au délai de prescription de 10 ans ? Est-il soumis aux deux?
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., recours, hypothécaire, créancier, prescription, délais, Cour d’appel, créance, débiteur, propriétaire, commercial
Médias sociaux : des droits d’auteur pour utiliser sa propre photo?
Résumé : Y a-t-il des risques à afficher sa propre photo dans les réseaux sociaux lorsque cette dernière a été prise par une autre personne ?
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24 juillet 2020
Mots clés : Loi, droits d’auteur, photographie, photo, réseaux sociaux, violation, commercial, photographe, magazine, rémunération
La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tout récemment rendu l'une des premières décisions concernant l'obligation d'un locataire commercial de payer un loyer pendant la pandémie de la COVID-19.
Par : Catherine Guertin, Me Line Abecassis, Me Raphael Roditi
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 24 juillet 2020
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation, locataire commercial, loyer, jouissance paisible, paiement, bail, locateur, appel
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d'être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, réseaux sociaux, victimisation, obligation, CNESST, jurisprudence, normes du travail
Protection de la jeunesse autochtone : 2020, un point tournant?
Résumé : Une nouvelle loi s’ajoute à l’arsenal législatif en matière de protection de la jeunesse: la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par : Me Gabrielle Champigny, Me Leila Ben Messaoud
Société : Blogue du CRL
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Premières Nations, Inuits, protection de la jeunesse, autochtone, loi fédérale, enfant, CVR, commission, APN, culturel
Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
Résumé : Le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec s’est prononcé sur la télémédecine alors qu’il devait se pencher sur des cas de médecins ayant offert des consultations par l’entremise de messageries texte.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 22 juillet 2020
Mots clés : Conseil, discipline, médecin, télémédecine, pandémie, travail, distance, décision, plainte disciplinaire, consultation
Une CRA, et pourquoi pas ?
Résumé : Une conférence de règlement à l’amiable est un processus de règlement à l’amiable des litiges pour lesquels des procédures judiciaires ont été intentées et où les parties impliquées souhaitent arriver à un consensus rapidement.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 juillet 2020
Mots clés : CRA, règlement, amiable, litige, judiciaire, débat, juge, médiateur, entente, satisfaction mutuelle, conflit, consensus, Cour
Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l’économie du partage sont-ils des outils efficaces d’accès à la justice ?
Résumé : Option consommateur a récemment publié un rapport de recherche portant sur les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes d’économie du partage.
Par : Hélène Gavrilovic
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 21 juillet 2020
Mots clés : Option consommateur, accès, justice, plateforme, politique, règlement, différend, utilisateur, fournisseur, consommation
Les ACVM proposent des modifications au Règlement 31-103 pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables
Résumé : Les autorités de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d'autoréglementation ont identifié la protection des clients âgés et vulnérables comme étant un enjeu important au sein du secteur.
Par : Me Élise Renaud, Me Jonathan Halwagi, Me Marcelo Ciecha
Société : Fasken
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : ACVM, réglementation, valeurs mobilières, personnes vulnérables, modifications, règlement, autorités, canadienne, obligation
Droits des enfants ou des adolescents
Résumé : Tu es un enfant curieux de connaître tes droits? Voici certaines protections auxquelles tu as droit et que tout adulte ou tout autre enfant doit respecter et dénoncer au besoin.
Par : Cliquez Justice
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : Charte, droits, enfants, adolescents, vie privée, crime, santé, éducation, juridique, besoins fondamentaux, âge, province
Le port du couvre-visage dans la pratique professionnelle
Résumé : Le présent document constitue un résumé à titre informatif du plus récent décret adopté relativement au port obligatoire du couvre-visage dans certains lieux.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, port du masque, obligatoire, couvre-visage, pratique professionnelle, décret, avocat, tribunaux, palais de justice
Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs
Résumé : À compter du 18 juillet 2020, le gouvernement du Québec implantera le port obligatoire du couvre-visage dans tous les lieux publics fermés et partiellement couverts.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier, Me Myriane Le François
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : CNESST, couvre-visage, masque, règle, obligatoire, employeur, Québec, employeur, employé, Loi, santé et sécurité, travail
Remboursement ou crédit voyage ? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil ?
Résumé : Plusieurs voyageurs ont été pris au dépourvu lors de l’annonce de l’annulation des vols, due à la COVID-19, au cours des derniers mois. Y a-t-il possibilité de remboursement selon le Code civil du Québec ?
Par : Me Annie Daigneault
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Code civil, Québec, voyageur, compagnie aérienne, remboursement, crédit voyage, préjudice, restitution, agence, force majeur
Mises à pied temporaires et rappel d’employés au travail
Résumé : Afin de survivre aux effets économiques de la pandémie de COVIDE-19, de nombreuses entreprises du Québec ont mis à pied un pourcentage important de leur main-d’œuvre.
Par : Me Frank M. Schlesinger, Me Talia Bensoussan
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, mises à pied, retour au travail, rappel d’employé, indemnité, cessation, employeur, entreprise, salaire, suspension
Employeurs : À vos marques, prêts, passez au télétravail!
Résumé : Voici un survol des principaux enjeux auxquels les employeurs devront faire face dans le nouveau contexte du télétravail.
Par : Me Vanessa Lapointe, Stéphanie Desjardins, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15 juillet 2020
Mots clés : Télétravail, employeur, employé, données confidentielles, règles, enjeux, politique, travail à distance, productivité
Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels
Résumé : La personne ayant la plus haute autorité au sein d'une entreprise du secteur privé devra exercer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels.
Par : Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, responsabilité, entreprise, privé, responsable, protection, sanction pécuniaire
En temps de crise, comment une entreprise peut-elle éviter le chant du cygne par de bonnes pratiques rédactionnelles ?
Résumé : Un événement comme la pandémie nous démontre l’importance et les limites de la rédaction des contrats.
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton Rainville
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Force majeure, contrat, pandémie, distanciation, imprévision, responsabilité, indemnisation, cession, lacune, clause, impact
Le masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec
Résumé : Le port du masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec dès le samedi 18 juillet.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, masque, couvre-visage, obligatoire, lieux publics fermés, Québec, amende, virus, pandémie, province, vacances
Élargissement de la portée des actes professionnels permis aux pharmaciens
Résumé : Québec propose d’étendre le rôle des pharmaciens
Par : Véronique Barry, Gregory B Bordan, Me Kimberly Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : Règlement, pharmacien, législative, autorisation, permis, autonomie professionnelle, juridique, profession, médicament
Cellulaire au volant : le point sur les usages permis et interdits selon la jurisprudence
Résumé : Est-ce que la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire est un dispositif mains libres permettant à un conducteur d’un véhicule d’entretenir une conversation au volant?
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : Sécurité, cellulaire, jurisprudence, cycliste, routière, décision, juge, cour, véhicule, GPS, téléphone, interdit, permis
Les bars du Québec devront fermer à minuit
Résumé : Québec s'apprête à serrer la vis aux tenanciers de bar afin de mieux faire respecter les consignes sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, bar, consignes sanitaires, tenancier, registre, clientèle, CPBBTQ, gouvernement, Québec, santé publique
Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.
Résumé : Est-ce une infraction de brancher son téléphone cellulaire éteint dans la prise électrique de son véhicule en marche pour charger la batterie?
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 juillet 2020
Mots clés : Téléphone cellulaire, infraction, usage, appareil, législateur, décision, interprétation, coupable, manipulation
La Commission d’accès à l’information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d’un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars
Résumé : Le Projet de loi n° 64 renforce les moyens à la disposition de la Commission d'accès à l'information pour assurer son rôle de régulateur dans l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Guillaume Pelegrin
Société : Fasken
Date : 7 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, Commission, accès, information, CAI, DPCP, amendes, Cour du Québec
Projet de loi 61: des inquiétudes persistent chez les Premières Nations
Résumé : Le projet de loi 61 que Québec redéposera cet automne pour relancer l’économie soulève plusieurs inquiétudes chez les Premières Nations du Québec.
Par : Mme Kaaria Quash
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2020
Mots clés : Loi 61, Québec, Premières Nations, APNQL, modification, obligation, gouvernement, économie, pandémie, relance, environnement
Chronique du CTI - Internet of Things et Blockchain: un mariage de raison
Résumé : A l’heure où les grandes entreprises sont en proie aux cyberattaques, l’on oublie parfois que nous avons invité la menace chez nous.
Par : Mme Valentine Cheviron, Me Erwan Jonchères
Société : Blogue du CRL
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : LPRPDE, loi, protection, renseignements personnels, Internet, cyberattaque, juridique, technologie, entreprise, blockchain
Cession ou sous-location d’un bail commercial : une décision qui suit la tendance, mais qui doit être réfléchie
Résumé : Lorsqu'un transfert de bail est envisagé, il importe tout d'abord de bien cibler l'objectif de ce changement.
Par : Me Ariane G. Larochelle, Me Pascal Provost
Société : Fasken
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : Covid-19, bail commercial, transfert, obligation, entente, télétravail, employeur, entreprise, locataire, bailleur, garantie
Le port du masque obligatoire dans les transports en commun du Québec dès le 13 juillet
Résumé : Les usagers des transports en commun du Québec devront porter un couvre-visage à compter du 13 juillet.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 1 juillet 2020
Mots clés : Québec, masque, obligatoire, transport en commun, obligation, contrevenant, usager, couvre-visage, autobus, métro, train
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Dernière mise à jour : 22-4-2026 8 h 57 min