Actualités juridiques

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Règlementaire

Santé et sécurité du travail : des amendements au projet de loi no 59
Résumé : Au courant du mois de mars 2021, dans le cadre des travaux parlementaires, le ministre du Travail a déposé une série de propositions d’amendements au projet de loi 59.
Par : Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 avril 2021
Mots clés : Projet de loi 59, LATMP, LSST, maladies professionnelles, sécurité, travail, modification, amendements, santé, employeur

Avec l’état d'urgence, Québec règne «en roi et maître», selon des juristes
Résumé : Des juristes pressent les tribunaux d’ordonner à l’équipe de François Legault de cesser de renouveler l’état d’urgence sanitaire à coups de décrets, comme il l’a fait 55 fois depuis le début de la pandémie de COVID-19.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 15 avril 2021
Mots clés : COVID, juriste, tribunaux, décrets, état d’urgence, Cour supérieure, inconstitutionnel, pandémie, loi, santé publique, juge

Le Bloc veut ressusciter son projet de loi sur le rapport d'impôt unique
Résumé : On croyait le projet de loi sur le rapport d’impôt unique mort et enterré à Ottawa, mais le Bloc québécois tentera de le ressusciter.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 14 avril 2021
Mots clés : Bloc, projet de loi, C-224, rapport d’impôt unique, Québec, législative, Chambre des communes, Assemblée nationale, province

L’enclave économique : une question de fait!
Résumé : Un voisin peut être forcé d’octroyer une servitude au propriétaire du fonds voisin si ce dernier est enclavé. Dans une récente affaire, la Cour d’appel se prononce précisément sur la façon d’évaluer une enclave économique.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 14 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, enclave, économique, juge, voisin, servitude, propriétaire, intimé, jugement, décision, propriétaire, physique

La Cour d’appel valide la loi sur l’autodétermination du Québec
Résumé : La loi 99 sur l’autodétermination du Québec a été validée vendredi par la Cour d’appel du Québec, qui a ainsi rejeté la demande de l’ancien chef du Parti Égalité, qui souhaitait invalider six articles de la loi.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 12 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, loi 99, Québec, régime politique, statut juridique, jugement, Constitution, indépendance, autodétermination

Litiges commerciaux au Canada : points à retenir des décisions clés de 2020
Résumé : Les tribunaux canadiens rendent des milliers de décisions chaque année, et demeurer à l’affût des évolutions juridiques et de leurs effets potentiels sur votre entreprise n’est pas une mince affaire.
Par : Me Graham Splawski, Me Curtis Fawcett, Me Jennifer Choi
Société : BLG Avocats
Date : 12 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, tribunaux canadiens, juridique, contractuel, bonne foi, administrative, convention, litige, arbitrage, loi

Les entreprises devront désormais divulguer le nom de leurs propriétaires véritables
Résumé : Un courant mondial préconisant une plus grande transparence du monde des affaires suscite au Canada la mise en œuvre de réformes du cadre réglementaire.
Par : Simon Chénard, Me Félix Bernard, Me Jean-Simon Deschênes, Me Bruno-Olivier Bureau
Société : Langlois Avocats
Date : 12 avril 2021
Mots clés : REQ, loi, entreprise, propriétaire, publicité légale, règlement, transparence, gouvernement, Québec, juridiction, législatif

Loi de retour au travail inconstitutionnelle : la Cour d'appel maintient la décision
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État vient de remporter une autre victoire, car la Cour d'appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l'issue d'une longue grève.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, loi spéciale, inconstitutionnelle, décision, avocat, notaire, victoire, syndicat, grève

Au-delà de l’autorisation
Résumé : Le flou autour des actions collectives en matière de protection de la vie privée au Canada persiste.
Par : Nathalie Davie, Cédrik Pierre-Gilles
Société : ABC National
Date : 8 avril 2021
Mots clés : Action collective, sécurité, informatique, vie privée, autorisation, certification, cyberattaque, Cour supérieure, recours

Union libre, séparation risquée
Résumé : Champions de l’union de fait au Canada, les Québécois ne se rendent pas compte que ce type d’union mène à de graves injustices en cas de séparation, en particulier pour les femmes, disent une sociologue et une juriste.
Par : Mme Marie-Hélène Proulx
Société : L'actualité
Date : 7 avril 2021
Mots clés : Union libre, séparation, vie commune, juriste, sociologue, réforme, droit, famille, conjoints de fait, patrimoine familiale

L’interdiction de fournir de l’aide financière aux patients québécois est arrivée
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement sur la restriction de l’aide financière qui peut être accordée aux patients pour les médicaments couverts par le régime général qui figurent sur la Liste des médicaments.
Par : Mathieu Gagné, Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 7 avril 2021
Mots clés : Projet, loi 92, règlement, restriction, aide financière, médicament, régime général, interdiction, loi, assurance, exception

Erreur de la banque en votre faveur – l’erreur de virement bancaire de 900 millions de dollars et ses conséquences pour le contexte de prêt canadien
Résumé : En août 2020, une banque, à titre d’agent administratif dans une facilité de prêt, a viré accidentellement quelque 900 millions de dollars américains et payé le prêt de l’emprunteur de façon hâtive, au moyen de ses propres fonds.
Par : Me Bryce Kustra, Me Joyce M. Bernasek, Me Dana Saric
Société : Osler
Date : 6 avril 2021
Mots clés : Cour fédérale, banque, tribunal, arrêt Revlon, prêteur, commercial, protection administrative, litige, droit américain

Modernisation de la Loi sur les langues officielles, à quoi peut-on s’attendre?
Résumé : Le gouvernement canadien a présenté en début d’année son engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles par la publication de son « Livre Blanc » intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.
Par : Me Emily Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2 avril 2021
Mots clés : Loi, langues officielles, Canada, Livre Blanc, français, anglais, jurisprudence, modernisation, linguistique, règlement

Un de vos employés désire démarrer sa propre entreprise : voici quelques considérations à cet égard.
Résumé : Que se passe-t-il lorsque l’un de vos employés, animé par un projet entrepreneurial, vous annonce qu’il désire démarrer sa propre entreprise?
Par : Camille Grimard, Charles Bourque-Chapleau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 1 avril 2021
Mots clés : Code civil du Québec, employeur, entreprise, obligation, salarié, loyauté, confidentiel, cessation du contrat, exclusivité

Bornage judiciaire : déterminer les limites d’un terrain en cas de litige
Résumé : Il peut arriver qu’un différend survienne entre deux propriétaires de lots voisins quant aux limites de leur propriété, d’où l’importance de procéder par un bornage.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 30 mars 2021
Mots clés : Code civil, bornage, judiciaire, contestation, litige, valeur juridique, prescription acquisitive, piquetage, limite, terrain

Santé et sécurité du travail : une réforme contre les femmes, selon un regroupement
Résumé : La réforme de la santé et de la sécurité du travail du gouvernement Legault, même avec ses nouveaux amendements, constitue un « recul historique » pour les femmes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 mars 2021
Mots clés : Projet de loi 59, syndicat, ministre du Travail, avocat, CAQ, réforme, santé et sécurité, effets discriminatoires, amendement

Un nouveau registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
Résumé : Les familles pourront désormais vérifier dans un registre provincial qui regroupera toutes les ententes signées au Québec pour les préarrangements funéraires.
Par : Florence Dujoux
Société : Protégez-Vous
Date : 29 mars 2021
Mots clés : OPC, protection, consommateur, contrat, arrangements funéraires, registre, décès, provincial, confidentialité, transparence

Changements à venir aux exigences du Règlement sur les instruments médicaux applicables après la mise en marché
Résumé : Des modifications récemment publiées au Règlement sur les instruments médicaux du Canada imposent des obligations de surveillance et de divulgation supplémentaires après la mise en marché aux titulaires de licences pour instruments médicaux.
Par : Dara Jospé, Mark Vanderveken, Me Timothy M. Squire
Société : Fasken
Date : 26 mars 2021
Mots clés : Loi de Vanessa, règlement, surveillance, Santé Canada, produits thérapeutiques, licence, instruments médicaux, préjudice

La pratique illégale du droit, un sujet qui demeure d’actualité
Résumé : Entre transmettre de l’information juridique générale et aider quelqu’un à faire valoir ses droits devant le tribunal, il y a une marge qu’il ne faut pas franchir.
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 24 mars 2021
Mots clés : Barreau, Cour suprême, faux avocat, pratique illégale, conseils juridiques, défendeur, tribunal, juge, profession, permis

Télétravail et obligations de l’employeur : Guide des bonnes pratiques à l’ère de la COVID-19
Résumé : La pandémie a mené à l’imposition de mesures gouvernementales obligeant les employeurs à modifier les conditions de travail de leurs employés, notamment en permettant à ces derniers, lorsque cela est possible, de faire du télétravail.
Par : Me Catherine Nicol
Société : Dunton Rainville
Date : 24 mars 2021
Mots clés : COVID-19, télétravail, employeur, législation québécoise, loi, droit du travail, obligation, pandémie, horaire, équipement

Vers une hausse du fardeau de la preuve pour les travailleurs intoxiqués au plomb
Résumé : Seuls des travailleurs avec une concentration sanguine de plomb que des médecins jugent « extrêmement élevée » pourront bénéficier d’une reconnaissance facilitée de leur maladie professionnelle, prévoit un projet de loi du gouvernement québécois.
Par : Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 23 mars 2021
Mots clés : CNESST, projet de loi, travailleur, plomb, intoxication, maladie professionnelle, plombémie, contaminant, médecine, métal

Un juge refuse d'abolir la quarantaine obligatoire pour les voyageurs
Résumé : Un groupe de défense des droits individuels n’a pas pu obtenir une injonction du tribunal pour qu’Ottawa suspende la quarantaine obligatoire des voyageurs dans des hôtels.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 23 mars 2021
Mots clés : Fédéral, injonction, quarantaine obligatoire, voyageur, Cour supérieure, constitutionnalité, ordonnance, mesure sanitaire

Contrat de cautionnement : transparence et proactivité requises!
Résumé : Le cautionnement implique généralement trois acteurs clés : le créancier, le débiteur et la caution. Le rôle assumé par la caution est de garantir l’exécution de la prestation à laquelle le débiteur s’est engagé.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 mars 2021
Mots clés : Code civil, contrat, cautionnement, règles particulières, sûreté, dérives contractuelles, validité, créancier, débiteur

Une question d'imputabilité
Résumé : Les fournisseurs de service internet interdisent déjà les propos haineux. Il est temps de passer de la théorie à la pratique.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 22 mars 2021
Mots clés :

COVID-19 et réclamation des frais de bureau à domicile des employés
Résumé : Le 30 avril approche à grands pas, et les employeurs sont confrontés à un nombre sans précédent de questions de leurs employés visant la réclamation de frais afférents au télétravail.
Par : Me Kevin Bianchini, Me Katherine Poirier, Me Stuart Aronovitch
Société : BLG Avocats
Date : 22 mars 2021
Mots clés : ARC, télétravail, déduction, domicile, COVID-19, Revenu Québec, frais de bureau, employé, employeur, réclamation détaillée

Les tests de dépistage aléatoires d’alcool ou de drogue : lorsque les droits de l’employeur font chavirer les droits à la vie privée et à l’intégrité des employés
Résumé : La validité des tests de dépistage de drogue ou d’alcool en milieu de travail a fait l’objet d’une jurisprudence abondante au cours des dernières années.
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 19 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, tribunal, arbitrage, travail, employeur, dépistage, aléatoire, convention collective, vie privée

Votre contrat de service ou d’entreprise : vous protège-t-il autant que vous le croyez
Résumé : Le droit québécois encadre de façon particulière les contrats de service ainsi que les contrats d’entreprise afin, notamment, de favoriser un certain équilibre entre les parties.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 mars 2021
Mots clés : Code civil, contrat de service, entreprise, législateur, droit québécois, résilier, renonciation, Cour d’appel, entrepreneur

Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi
Résumé : La bonne foi exige qu’une partie exerce un pouvoir discrétionnaire contractuel de manière raisonnable et non d’une manière qui n’est pas conforme aux objectifs pour lesquels il est conféré.
Par : Me Nancy Roberts, Me Jacqueline Code, Me Lindsey Rauccio, Me Mary Angela Rowe
Société : Osler
Date : 17 mars 2021
Mots clés : CSC, Cour suprême, bonne foi, contractuel, juge, majoritaire, contrat, pouvoir discrétionnaire, décision, sentence arbitral

Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect
Résumé : Une sentence arbitrale rendue en décembre 2020 confirme la légitimité des mesures de protection adoptées par l’employeur et le congédiement d’une salariée ayant omis de les respecter.
Par : Me Vanessa Batik
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 17 mars 2021
Mots clés : COVID-19, travailleuse, sentence arbitrale, légitimité, mesures de protection, employeur, congédiement, travail, déclaration

Les medias sociaux peuvent devenir votre ennemi au travail
Résumé : Les médias sociaux font maintenant partie de notre vie. Ils sont partout et nombreux. Qu’en est-il du droit à la vie privée envers son employeur?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 16 mars 2021
Mots clés : Vie privée, réseaux sociaux, employeur, publications, tribunaux, preuve, litige, crédibilité, renseignements personnels

Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?
Résumé : Les pratiques de conversion font l’objet de nombreux changements législatifs, autant au Québec qu'au Canada.
Par : Me Michaël Lessard, Mme Sangitha Jeyaseelan
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mars 2021
Mots clés : Code criminal, thérapie de conversion, projet de loi 70, Québec, Canada, orientation sexuelle, identité, genre, profession

Les usages d’une industrie et les clauses contractuelles : éléments réconciliables?
Résumé : Le contrat constitue la loi des parties; c’est là l’essence du droit contractuel. Cela dit, le contrat s’avère souvent imparfait en raison, notamment, des ambiguïtés ou omissions qu’il comporte.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 mars 2021
Mots clés : Droit contractuel, loi, contrat, publique, privée, interprétation, obligation, contenu obligationnel, termes, ambiguïté

Un recours collectif contre le ministère des Forêts se dessine au Québec
Résumé : Des citoyens qui tentent en vain de protéger des forêts des coupes un peu partout au Québec veulent unir leurs forces pour intenter un recours collectif contre le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 12 mars 2021
Mots clés : MFFP, ministère, forêt, faune, parc, recours collectif, coupe, arbres, consultations publiques, aire protégée, Kénogami

COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
Résumé : Enseignement à distance, rassemblements interdits, couvre-feu: revue de jugements récents rendus en lien avec les mesures imposées par le gouvernement en raison de la COVID-19.
Par : Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 11 mars 2021
Mots clés : COVID-19, décision, juge, constitutionnel, poursuite, pénale, ordonnance, rassemblement, couvre-feu, procureur général, loi

Quand il faut parler anglais pour travailler à Montréal
Résumé : Adoptée en 1977, la Charte de la langue française (la loi 101) établit le droit de travailler en français. Sur le terrain, toutefois, la réalité est parfois bien différente, ce qui contribue à exacerber des inégalités économiques.
Par : Alex Boissonneault, Hugo Lavallée
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2021
Mots clés : Charte, langue française, loi 101, travail, embauche, inégalités économiques, droit de travailler, patron, métropole

Accident du travail : Comment la CNESST fait-elle pour répartir équitablement le coût du régime entre les employeurs québécois ?
Résumé : Au Québec, les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont pris en charge par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, mieux connu comme la CNESST.
Par : Me Jonathan Richer
Société : Dunton Rainville
Date : 11 mars 2021
Mots clés : CNESST, accident, travail, régime, employeur, employé, lésion professionnelle, entreprise, indemnité, préjudices corporels

COVID-19 : test rapide et vie privée font-ils bon ménage?
Résumé : Le gouvernement a autorisé l’utilisation des tests antigéniques rapides dans les entreprises et évalue la possibilité d’implanter un tel dispositif dans les écoles. Toutefois, certains enjeux de protection de la vie privée se posent.
Par : Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 10 mars 2021
Mots clés : COVID-19, test rapide, vie privée, variant, entreprise, école, gouvernement, virus, travailleur, santé publique, propagation

Le bilinguisme des juges mal évalué
Résumé : Une juge de la Cour du Québec nommée à un poste exigeant le bilinguisme s’est récemment révélée incapable de présider un procès en anglais.
Par : Philippe Teisceira-Lessard, Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 10 mars 2021
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme, juge, procès en anglais, sélection, judiciaire, Baie-James, région, justice, magistrature

Rapport mondial sur les litiges relatifs au climat : bilan de la situation en 2020
Résumé : Votre société peut-elle être poursuivie dans le cadre d’un litige relatif aux changements climatiques? Et si oui, que pouvez-vous faire pour l’éviter?
Par : Me André Durocher, Me Ron Ezekiel
Société : Fasken
Date : 9 mars 2021
Mots clés : Droit de l’environnement, litige, climatique, gouvernement, entreprise, changement, adaptation, responsabilité, mondial, loi

À propos de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Résumé : Le nombre croissant de surdosages et de décès causés par les opioïdes (médicaments analgésiques puissants comprenant, notamment, le fentanyl) constitue une crise de santé publique nationale.
Par : Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 9 mars 2021
Mots clés : Loi, bons samaritains, surdosage, décès, protection juridique, gouvernement, Canada, victime, aide d’urgence, santé publique

Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopte le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 8 mars 2021
Mots clés : Loi modifiant le Code civil, curateur public, protection des personnes vulnérables, réforme législative, Code, procédure

La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise
Résumé : La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de conflit entre les âmes dirigeantes d’une société.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, convention, actionnaire, droit commercial, société, conflit, tribunaux, LSA, loi, actions, ordonnance

Une fondation proche de complotistes intente une vaste action judiciaire
Résumé : Une fondation québécoise qui nie la gravité de la pandémie intentera ce vendredi une large action judiciaire contre le gouvernement québécois afin de contester la légalité et la constitutionnalité des mesures sanitaires.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 5 mars 2021
Mots clés : COVID-19, action judiciaire, constitutionnalité, mesures sanitaires, pandémie, recours, légalité, fondation, loi, libertés

Publicité des produits en temps de COVID-19 : Santé Canada et le Bureau de la concurrence veillent aux indications trompeuses
Résumé : De nombreuses entreprises tentent de commercialiser des produits destinés à aider les consommateurs à atténuer les risques associés à la COVID-19 et le Bureau de la concurrence les a à l’oeil.
Par : Me James Duffy, Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 4 mars 2021
Mots clés : COVID-19, publicité trompeuse, Santé Canada, Bureau, concurrence, entreprise, maladie, avertissement, conformité, pandémie

Un premier test en cour pour la Loi sur les hydrocarbures
Résumé : Depuis deux jours, la Cour du Québec entend la poursuite déposée contre le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, sur son refus d’autoriser l’exploration d’hydrocarbures à moins de 1000 m d’un milieu hydrique.
Par : Joane Bérubé
Société : Radio-Canada
Date : 3 mars 2021
Mots clés : Loi, hydrocarbure, Cour du Québec, poursuite, Énergie, ressources naturelles, environnement, écologiste, plaidoirie, avocat

La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce
Résumé : Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur lundi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 2 mars 2021
Mots clés : Loi canadienne, divorce, tribunaux, violence conjugale, justice, changement, séparation, cadre juridique, modification

Mise à jour des récents développements législatifs du Projet de loi n° 64
Résumé : Voilà déjà plus de huit mois que le Projet de loi n° 64 (« PL64 ») a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec. Qu’en est-il de ces récents développements?
Par : Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 1 mars 2021
Mots clés : Projet de loi 64, Assemblée nationale, Québec, amendement, accès aux documents, protection des renseignements personnels

La rivière Magpie déclarée « personne juridique » pour lui donner des droits
Résumé : Élus municipaux et organismes environnementaux unissent leurs voix pour déclarer unilatéralement la rivière Magpie « personne juridique » et pour lui reconnaître des droits.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2021
Mots clés : Magpie, rivière, personne juridique, droits, gardiens légaux, recours, développement hydro-électrique, MRC, Innus

Le Canada et l'Australie s'allient pour réglementer les GAFA
Résumé : Le premier ministre canadien Justin Trudeau et son homologue australien Scott Morrison vont coordonner leurs efforts pour contraindre les géants de la technologie à rémunérer les médias pour leurs contenus.
Par : Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 24 février 2021
Mots clés : Gafa, Canada, Australie, technologie, médias, réglementer, projet de loi, gouvernement, Web, Internet, réseaux sociaux

Projet de loi 59: les problèmes d'ouïe écartés
Résumé : Des milliers de travailleurs atteints de problèmes d’ouïe ne pourront plus consulter ou être indemnisés en vertu de la réforme de la santé et de la sécurité du travail du gouvernement Legault.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 23 février 2021
Mots clés : Projet de loi 59, santé, sécurité, travail, ouïe, travailleur, CNESST, indemnité, bruit, surdité professionnelle, Legault

Retour Historique par sujets

Dernière mise à jour : 20-1-2026 11 h 7 min