Actualités juridiques

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Règlementaire

Québec fait un virage majeur vers les médicaments biosimilaires
Résumé : Le 18 mai 2021, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Christian Dubé (le « ministre ») a annoncé un changement majeur à la politique du gouvernement québécois ayant trait aux médicaments biosimilaires.
Par : Mathieu Gagné, Lina Bensaidane, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Médicament, biosimilaire, industrie pharmaceutique, gouvernement, Québec, santé, services sociaux, interdiction, biologique

YouTube craint plus les effets du projet de loi C-10 que ses abonnés
Résumé : La plateforme de vidéos en ligne YouTube, propriété de Google, est convaincue que la vision de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion du gouvernement Trudeau pose un problème pour ses usagers canadiens.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 26 mai 2021
Mots clés : CRTC, loi C-10, radiodiffusion, réglementation, Web, internautes, législation, liberté d’expression, Internet, algorithmes

Les règles sur l’alcool, les drogues et les médicaments au travail
Résumé : En octobre 2018, la consommation et la vente de cannabis à des fins récréatives étaient légalisées. Cette légalisation a-t-elle eu un impact sur les règles relatives à l’usage des drogues au travail ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 26 mai 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, consommation, drogue, alcool, médicament, employeur, travailleur, dépistage, Cour suprême

Loi 21 : Ottawa pourrait attendre que le dossier se retrouve en Cour suprême
Résumé : Plusieurs experts en droit constitutionnel avancent que rien n’obligera le gouvernement fédéral à intervenir lorsque la Cour d’appel du Québec entendra le dossier.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, droit constitutionnel, loi 21, laïcité, contestation, suprême, légale, politique, juridique, gouvernement

Discipliner les juges coûte cher et donne peu de résultats
Résumé : Examiner les cas des juges au comportement fautif n’est pas un processus simple, et c’en est un qui est dispendieux, avec des résultats limités.
Par : M. Jules Richer
Société : TVA Nouvelles
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, magistrature, comportement fautif, traitement particulier, destitution, douteux, plaintes, avocats

Quelques considérations relatives aux mesures de quarantaine lors d’un retour de voyage international
Résumé : Depuis le 22 février 2021, les voyageurs se sont vus soumis à une obligation de réserver un séjour de trois nuits dans un hôtel autorisé par le gouvernement avant leur retour au Canada.
Par : Me Maxime Alepin, Charles Bourque-Chapleau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Canada, voyage international, mesures de quarantaine, obligatoire, décret, dépistage, test, voyageur, loi, exceptions, amende

Airbnb : les illégaux toujours bien présents au Québec
Résumé : Un an après des changements législatifs qui obligent les propriétaires à s’inscrire auprès du gouvernement du Québec pour mettre en location leur logement sur une plateforme numérique, les résultats se font attendre.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 20 mai 2021
Mots clés : CITQ, touristique, règlement, changements législatifs, Airbnb, location, logement, Revenu Québec, hébergement, propriétaire

Le gouvernement du Québec propose de resserrer la loi linguistique
Résumé : Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a présenté le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français qui propose des modifications importantes à la Charte de la langue française.
Par : Me Alexandre Fallon
Société : Osler
Date : 20 mai 2021
Mots clés : Loi, langue officielle, commerce, entreprise, Charte, Québec, français, exigences, jugement, décision juridictionnelle

L’après-pandémie : les enjeux du télétravail et la nécessité d’une politique afin de l’encadrer
Résumé : Suite à la pandémie de la COVID-19, le télétravail semble être là pour rester et les employeurs québécois se doivent de l’encadrer afin de se prémunir face aux pièges et casse-tête qu’il peut parfois représenter.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2021
Mots clés : COVID-19, télétravail, enjeux, employeur, condition, travail, salarié, droits fondamentaux, surveillance, santé, sécurité

Une coupe à blanc illégale d'érables, aggravée par les délais de justice
Résumé : Sans permission, un propriétaire terrien a coupé vingt hectares de forêt à Sainte-Marthe, une localité située à une cinquantaine de kilomètres à l'ouest de Montréal.
Par : Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Sainte-Marthe, palais de justice, injonction, judiciaire, urgence environnementale, huissier, avocat, Cour supérieure, juge

Fusion versus liquidation/dissolution des personnes morales sans but lucratif (OSBL): comment s’y retrouver ?
Résumé : Un conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif songe à s’allier avec un autre OSBL. Quelles sont les options ?
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton-Rainville
Date : 18 mai 2021
Mots clés : OSBL, organisme, sans but lucratif, fusion, liquidation, dissolution, conseil d’administration, NEQ, contrat, entité, loi

L’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel : une faute déontologique grave aux sanctions sévères, mais non punitives
Résumé : Le 11 janvier 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il illustre le principe de la proportionnalité de la sanction disciplinaire en matière d’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Tribunal, professions, jugement, proportionnalité, sanction disciplinaire, entrave, ordre professionnel, syndic, radiation

Le Bloc québécois prêt à soutenir l’adoption du projet de loi C-10 en accéléré
Résumé : Le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet et le chef du NPD, Jagmeet Singh, étaient invités à Tout le monde en parle dimanche soir pour discuter du projet de loi C-10.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi C-10, adoption, CRTC, radiodiffusion, géants du Web, règles, diffuseurs traditionnels, patrimoine, liberté d’expression

Trois activistes en cour pour afficher des pubs en anglais
Résumé : Au lendemain du dépôt de la réforme de la loi 101, trois activistes anglophones ont saisi les tribunaux pour faire invalider des parties de la loi mise en place par René Lévesque, qui impose le français seulement pour certains types de publicités.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, activistes anglophones, publicité, langue, français, Règlement, Charte, commerçants, tribunaux, Cour supérieure

Cours 101 : notre revue du projet de loi 96 sur la langue française
Résumé : Le 13 mai 2021, le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barette, a déposé à l’Assemblée nationale sa réforme de la Loi 101, le projet de loi 96, créant beaucoup d’émois et de réactions dans la province.
Par : Me Marc Abdelsayed
Société : BLG Avocats
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, projet, Charte, langue française, Assemblée nationale, travail, contrat, affichage, affaires, sanctions, règles

Québec dépose sa réforme de la loi 101 pour « porter le flambeau avec fierté »
Résumé : Le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi matin son projet de loi 96 qui vise à faire du français « la seule langue officielle et langue commune au Québec ».
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 14 mai 2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, 101, réforme, Québec, structure gouvernementale, entreprise, constitutionnelle

La réforme de la loi 101 attendue de pied ferme
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette visant à donner un nouvel élan à la Charte de la langue française sera finalement dévoilé jeudi matin à l'Assemblée nationale.
Par : Jérôme Labbé
Société : RADIO-CANADA
Date : 13 mai 2021
Mots clés : Assemblée nationale, loi 101, réforme, Charte, langue française, bilingue, anglophone, entreprise, francisation, ministre

Les risques inhérents aux activités d’un employeur
Résumé : Lorsque se faire frapper par un siège d’appoint ou par une marchette devient un risque relié aux activités économiques d’un employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 mai 2021
Mots clés : CNESST, LAMP, loi, accidents, travail, tiers, lésion professionnelle, maladie, exception, jurisprudence, Tribunal, décision

Le projet de loi 84 sur le point d’être adopté
Résumé : Ce n’est plus qu’une question de jours avant que le projet de loi 84, défendu par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, franchisse l’étape ultime du vote final.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 12 mai 2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, indemnisation, victime, justice, ministre, Jolin-Barrette, réforme majeure, actes criminels, aide

L’ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfants
Résumé : De façon générale, les pensions alimentaires servent à rétablir les iniquités qui découlent de l’échec de l’union des parties et des charges supplémentaires reliées aux besoins des enfants.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 mai 2021
Mots clés : Pension alimentaire, époux, conjoints de fait, union civile, obligation, parenté, enfants, calcul, séparation, divorce

Un jugement paradoxal sur la Loi sur la Laïcité de l’État
Résumé : Il est paradoxal de réassocier langue et religion dans un jugement sur la loi 21, qui porte précisément sur la dissociation entre la religion, et la langue et la culture.
Par : M. Yvan Lamonde
Société : Options Politiques
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi, laïcité, langue, religion, jugement, culture, Charte, droit linguistique, législateur, interprétation

Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
Résumé : La Cour d’appel a infirmé 2 jugements rendus par la Cour supérieure, un au civil et l’autre au pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, laboratoire, civil, pénal, Syndic, jugement, plainte disciplinaire, chimiste, faute déontologique

Cryptomonnaies: le flou sur la réglementation des transactions
Résumé : Les autorités canadiennes ont dernièrement revu la réglementation au sujet des plateformes de négociation pour cryptoactifs.
Par : M. François Rémi
Société : Les affaires
Date : 10 mai 2021
Mots clés : Cryptomonnaie, réglementation, autorités canadiennes, incertitude, valeurs mobilières, avocat, règlements, ACVM, OCRCVM

Accès à l’information : une loi « rendue désuète »
Résumé : Les gouvernements se succèdent et le constat reste le même : la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics n’est plus adaptée à la réalité.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Loi, accès, documents, organismes publics, réforme, CAI, non arbitraire, internet, technologie, droit, information, désuete

Le projet de loi n° 95 : un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales
Résumé : Le 5 mai dernier, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron
Société : BLG
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Loi 95, accès, données gouvernementales, numérique, protection, renseignements personnels, gestion, Québec, organisme public

Le passeport immunitaire, un ticket vers la liberté
Résumé : Recourir à la preuve vaccinale pour permettre aux gens de s’envoler vers le Sud ou de manger au resto est acceptable sur le plan moral, dit Bruno Leclerc, président du Comité d’éthique de santé publique.
Par : Mme Marie-Hélène Proulx
Société : L'actualité
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Québec, passeport vaccinale, immunitaire, obligatoire, plan éthique, vaccination, bénéfices, voyager, obligations, voyageur

L’aide médicale à mourir en cas de troubles mentaux : leçons de l’expérience belge
Résumé : L’aide médicale à mourir (appelée « euthanasie » en Belgique) pour souffrance mentale ne peut faire l’économie d’une réflexion sur le critère d’incurabilité.
Par : Ariane Bazan
Société : Options Politiques
Date : 6 mai 2021
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi C-7, Cour supérieure, jugement, troubles mentaux, Belgique, Québec, euthanasie, gouvernement

Pourquoi n’est-il pas suffisant d’enregistrer un nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec afin de protéger sa marque de commerce ?
Résumé : Afin de protéger une marque de commerce, est-ce suffisant d’enregistrer son nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec?
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 5 mai 2021
Mots clés : OPIC, Registraire, entreprise, marque de commerce, nom d’emprunt, protection juridique, légal, protection, immatriculation

Prévenir avant de guérir
Résumé : Un virage majeur en faveur de la prévention, la mise en place d’un leadership fort pour coordonner les différentes instances d’aide à l’enfance et une réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse sont recommandés.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 4 mai 2021
Mots clés : LPJ, loi, protection, jeunesse, prévention, refonte, judiciaire, DPJ, services sociaux, enfant, Charte, droits, Laurent

Des proches de victimes pourfendent le projet de loi C-21
Résumé : Des proches et des collègues de victimes des fusillades qualifient le projet de loi C-21 sur les armes à feu d’insulte aux victimes et demandent au gouvernement libéral de le réécrire complètement.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 4 mai 2021
Mots clés : Loi C-21, armes à feu, texte législatif, violence, PLC, sécurité publique, régime d’entreposage, assaut, victime

Transitions Énergétiques : le gaz naturel renouvelable, un acteur important
Résumé : Afin que le Canada puisse respecter son engagement climatique de « carboneutralité d’ici 2050 », la réduction de l’intensité des émissions des gaz à effet de serre provenant de gaz naturel est une priorité.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Me Emilie Bundock, Me Christopher R. Bystrom
Société : Fasken
Date : 4 mai 2021
Mots clés : GNR, règlement, gaz naturel renouvelable, loi, environnement, engagement climatique, effet de serre, GES, énergétique

Réforme de la loi 101 - Legault donne des indices sur l’utilisation de la clause dérogatoire
Résumé : Au gré des jours et des commissions parlementaires, François Legault donne des indices sur l’utilisation de la clause dérogatoire que son gouvernement compte utiliser dans sa réforme très attendue de la loi 101.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30 avril 2021
Mots clés : Loi 101, clause dérogatoire, commissions parlementaires, Legault, réforme, tribunaux, jugement, Cour suprême, Charte, Québec

Un décès de la COVID-19 pourrait-il mener à une accusation d'homicide involontaire?
Résumé : Les personnes qui enfreignent les règles de santé publique en organisant des fêtes lors desquelles des gens contractent la COVID-19 devraient tenir compte de l'avertissement d'une juge qui estime que cela devrait être puni sévèrement..
Par : Hina Alam
Société : Le Soleil
Date : 30 avril 2021
Mots clés : COVID-19, santé publique, homicide involontaire, juge, tribunal, loi, décès, règles sanitaires, cour provinciale, fêtes

La Loi sur la laïcité de l’État: les points à retenir
Résumé : Droits des minorités linguistiques, éligibilité aux élections provinciales et disposition de dérogation: des éléments à retenir du jugement sur la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 29 avril 2021
Mots clés : Loi, laïcité, minorité linguistique, jugement, Cour supérieure, violation, dérogation, Charte, droits, libertés, législateur

Voyager en 2021 : un employeur peut-il l’interdire?
Résumé : Est-ce qu’un employeur a le droit de demander à ses employés de ne pas partir en voyage à l’étranger durant leurs vacances dans l’optique d’éviter les conséquences des règles de quarantaine obligatoire sur la prestation de travail ?
Par : Me Aïssatou Fall, Yanni Sideris
Société : Alepin Gauthier
Date : 29 avril 2021
Mots clés : COVID-19, voyage, vacance, employé, Loi, mise en quarantaine, santé publique, employeur, étranger, vie privé

Loi sur la location à court terme: encore plus de pression sur un marché en crise
Résumé : Alors qu’il est déjà difficile de trouver un logement abordable au Québec, plusieurs s’inquiètent de l’adoption de la loi 67 qui permet le Airbnb, ou la location à court terme, partout dans la province.
Par : Martine Letarte
Société : Protégez-vous
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Loi 67, location, court terme, logement, FRAPRU, SCHL, Airbnb, activité commerciale, résidence, règle, interdiction

Motifs d’appel
Résumé : Le 20 avril, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur les droits et libertés qui reflète parfaitement les complexités de notre système constitutionnel.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi 21, laïcité, constitutionnalité, jugement, droits, liberté, décision, Charte, clause dérogatoire, Québec

Québec déjà prêt à revoir la loi sur la DPJ
Résumé : Québec est déjà prêt à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse afin de faire primer le bien-être de l’enfant et de remettre en question la priorité accordée actuellement à son maintien dans sa famille biologique.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 27 avril 2021
Mots clés : DPJ, projet de loi, protection, jeunesse, famille biologique, gouvernement, commission, Laurent, réforme, primauté parentale

Quelles questions peuvent être posées à un candidat à l’embauche?
Résumé : Depuis quelques temps, l’actualité a abondamment traité du cas d’un organisme public relié à la santé qui désirait recruter des préposés aux bénéficiaires qui étaient obligatoirement « de couleur de peau blanche ».
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 27 avril 2021
Mots clés : Charte, droits, libertés, québécoise, embauche, discrimination, offre d’emploi, entrevue, race, sexe, genre, handicap

Aide médicale à mourir - La révision de la loi bloquée au Sénat
Résumé : Les sénateurs conservateurs bloquent le début du processus de révision de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27 avril 2021
Mots clés : Chambre des communes, aide médicale à mourir, conservateur, sénateur, projet de loi, demandes anticipées, juge, amendement

Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
Résumé : Le 15 mars 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’appel intenté par la représentante de l’action collective concernant les dépassements des limites de cartes de crédit.
Par : Me Karine Chênevert, Me Patrick Plante, Me Alexander De Zordo, Me Mathieu Lévesque
Société : BLG Avocats
Date : 26 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, Québec, banques, action collective, carte de crédit, pratiques illégales, loi canadienne, surendettement

Loi sur la santé publique: constats contestés ou payés?
Résumé : Parmi tous les constats ou rapports d’infraction généraux signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec depuis le début de la pandémie, près de 80% demeurent ignorés ou contestés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 23 avril 2021
Mots clés : DPCP, poursuites pénales, criminelles, constats, loi, santé publique, amende, plaidoyer, culpabilité, délai légal, procédure

La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
Résumé : Le 6 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant un prêteur à récupérer ses frais juridiques raisonnables auprès d’une caution, lorsque le cautionnement le prévoit expressément.
Par : Me Sandra Abitan, Me Etienne Massicotte, Me Julien Morrissette, Me Mikulas Arendas
Société : Osler
Date : 23 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, banque, prêteur, frais juridiques, règles, responsabilité, litige, caution, honoraire, Code civil

Des agences de placement en cour contre Québec
Résumé : Une association d’agences de placement dans le réseau de la santé a déposé mercredi un recours en justice contre le gouvernement Legault, afin de faire invalider des dispositions jugées « illégales » d’un arrêté ministériel.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Décret, agences de placement, justice, recours, gouvernement Legault, arrêté ministériel, règle, amende, Cour, illégal, santé

Avantages sociaux et absences du travail: l’écueil de la discrimination
Résumé : Un employeur qui fournit des avantages sociaux à des employés qui s’absentent du travail doit s’assurer de ne pas commettre de discrimination pour un motif prohibé.
Par : Philippe Buist
Société : Le Blogue SOQUIJ
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, décision, syndicat, avantages sociaux, employeur, contrôle judiciaire, juge, fardeau,preuve, discrimination

It’s the end of the work as we know it (and I feel fine) – ou l’importance du concept de fin des travaux
Résumé : Dans le domaine de la construction, la compréhension des effets juridiques de la fin des travaux ainsi que l’adoption de pratiques contractuelles efficaces demeurent souvent incomprises ou négligées.
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Nathalie Boulanger
Société : Langlois Avocats
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Construction, contrat, hypothèque légale, effets juridiques, fin de chantier, pratiques contractuelles, libération, retenue

La conduite d’un policier jugée déraisonnable par la Cour d’appel
Résumé : Bien que les policiers jouissent de pouvoirs importants dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces derniers ne peuvent être exonérés pour une conduite déraisonnable.
Par : Me Marie-Michèle Paquin, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 21 avril 2021
Mots clés :

La Loi sur la laïcité de l’État maintenue
Résumé : La Cour supérieure maintient la Loi sur la laïcité de l’État, sauf pour les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 20 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, Loi 21, laïcité, primauté du droit, violation, Charte, juge, constitutionnelle, Assemblée nationale

Le nombre de plaintes a presque doublé en quatre ans
Résumé : Le procès contre une entreprise québécoise, reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine, n’est pas un cas isolé. Une trentaine de personnes et entreprises se trouvent actuellement devant les tribunaux pour la même raison.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 20 avril 2021
Mots clés : Collège des médecins, tribunaux, exercice illégal, médecine, entreprises, avocat, procès, amende, palais, justice, accusation

Faut-il insister ou accommoder?
Résumé : Les employeurs peuvent tenter d’imposer des politiques de vaccination obligatoire, mais ne peuvent ignorer les enjeux entourant les croyances religieuses et la protection de la vie privée.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 19 avril 2021
Mots clés : COVID-19, vaccin, obligatoire, travail, employeur, avocat, lois provinciales, protection, employé, droits, Code, vie privée

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Dernière mise à jour : 20-1-2026 11 h 7 min