Actualités juridiques
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Divisions en matière de compétences
Résumé : Préparez-vous à d'autres contestations en matière de responsabilité climatique.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 4 octobre 2023
Mots clés : Loi, constitutionnelle, responsabilité climatique, règlement, émissions, carboneutre, électricité, Cour suprême, énergie
Une nouvelle formation obligatoire pour les membres des CCU
Résumé : Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 3 octobre 2023
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, encadrement législatif, municipalités québécoises, CCU, PL 16, formation obligatoire
La réforme du droit de l'expropriation au Québec par le projet de loi 22 : dérive du droit de propriété et déclassement du Québec à l'échelle de l'Amérique du Nord
Résumé : Le 25 mai 2023, la ministre des Transports, Geneviève Guilbault a déposé le projet de loi 22 intitulé Loi concernant l’expropriation.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Nikolas Blanchette, Me Pierre Lantoin
Société : Fasken
Date : 3 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi 22, expropriation, déguisée, jugement final, indemnité, propriétaire, Assemblée nationale
La reconnaissance des contrats de mère porteuse au Québec
Résumé : Le gouvernement a sanctionné le projet de loi n° 12 qui vise notamment à reconnaître et à encadrer les contrats de mère porteuse qui n’avaient auparavant aucune valeur juridique, étant considérés comme contraires à l’ordre public.
Par : Me Danika Leroux-Goulet
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : Loi 12, valeur juridique, contrats de mère porteuse, protection des enfants, projet de grossesse pour autrui, tribunaux
Loi 25 - Démystifier l'évaluation des facteurs de risques à la vie privée : De nouveaux outils de la CAI
Résumé : À la suite de l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la Loi 25, les organismes publics et les entreprises doivent dorénavant mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Par : Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : EFVP, loi 25, CAI, Commission d’accès à l’information, guide, protection des renseignements personnels
Comment légiferer sur l'intelligence artificielle au Canada?
Résumé : Comme c’est souvent le cas lorsqu’une percée technologique vient chambouler l’aventure humaine, les possibilités stupéfiantes de l’intelligence artificielle ont pris un peu partout les gouvernements au dépourvu.
Par : Mme Anne-Sophie Hulin, Me Céline Castets-Renard
Société : Options politiques
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, législation, règlement, systèmes automatisés, discrimination, projet de loi 27, LIAD, loi
Champignons magiques : cinq questions que les employeurs se posent en lien avec leur commercialisation au Canada
Résumé : La vente au détail de psilocybine, mieux connue sous le nom de « champignons magiques », fait couler beaucoup d’encre au Canada ces derniers temps.
Par : Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Champignons magiques, psilocybine, employeurs, vente au détail, ressources humaines, travail, travailleur, consommation
Droits ancestraux: quelques illustrations
Résumé : Afin de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, on propose quelques décisions rendues par les instances québécoises en matière de droit autochtone.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Loi sur les Indiens, jugement, Premières Nations, droit ancestral, protection des enfants, Cour supérieure, autochtones
Qui a compétence sur l'intelligence artificielle : Ottawa ou les provinces?
Résumé : Le fédéral et les provinces doivent éviter le tiraillement constitutionnel, et s’associer pour dompter les enjeux posés par l’intelligence artificielle.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, tiraillement historique, intelligence artificielle, loi, jugement, fédéral, provincial, compétence législative
Les sages-femmes se disent menacées par Santé Québec
Résumé : Le métier de sage-femme risque d’être dénaturé par le projet de loi 15 et la création de l’agence Santé Québec, dénoncent de nombreuses associations féministes et figures de proue du mouvement.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 27 septembre 2023
Mots clés : FFQ, projet de loi 15, Santé Québec, sages-femmes, amendement, profession, CIUSSS, accouchement, médecin
Protection des renseignements personnels : Êtes-vous prêts?
Résumé : Le 22 septembre 2023 marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle vague de dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Alexandra Quigley, Me Audrey Nardini
Société : Dentons
Date : 25 septembre 2023
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, entreprise, sanctions administratives, amendes, obligations, EFVP
Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada
Résumé : Les exigences en vertu desquelles les sociétés fermées doivent déclarer des renseignements sur la propriété de leur société dans ce qui est souvent appelé un « registre de transparence » se sont répandues au Canada.
Par : Me Trevor R. Scott, Me Alex Gorka, Me Hugo-Pierre Gagnon, Me Kai Sheffield
Société : Osler
Date : 25 septembre 2023
Mots clés : PCI, registres de transparence des sociétés, exigences, accessibilité, public, projet de loi C-42, CANAFE, LPLE
Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
Résumé : Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir.
Par : Me Anita Banicevic, Me Charles Tingley
Société : Davies
Date : 22 septembre 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, réforme législative complète, Bureau, environnement concurrentiel, initiatives gouvernementales
Élimination de la TPS sur les logements locatifs: Ottawa dépose son projet de loi
Résumé : La ministre des Finances a déposé le projet de loi C-56 qui vise à concrétiser la suppression de la TPS sur la construction de nouveaux logements destinés à la location.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 22 septembre 2023
Mots clés : TPS, projet de loi C-56, construction, nouveaux logements, location, appartements, droit fondamental, constructeurs
Accords de droits de dénomination : dans un aréna près de chez vous
Résumé : On présente les enjeux entourant la dénomination des stades, des amphithéâtres et de nos lieux sportifs préférés arborant bien souvent le nom ou la marque de commerce d’une entreprise.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Droit du sport, dénomination, aréna, équipes sportives, accord, commandite, propriété intellectuelle, sponsorship agreement
La poursuite baillon en droit disciplinaire : est-ce possible ?
Résumé : La poursuite-bâillon est une poursuite stratégique. Elle vise à limiter la liberté d’expression de ceux et celles qui s’expriment ou prennent position sur des sujets d’intérêt public.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Abigaelle Allard-Robitaille
Société : Lanctot Avocats
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Code de procédure civile, poursuite-bâillon, tribunaux, justice, SLAPP, poursuite stratégique, liberté d’expression, actions
«Pas besoin d'une loi» sur l’avortement, avertissent 400 médecins
Résumé : Martine Biron avait annoncé, en avril, son intention de légiférer pour « sacraliser » le droit à l’avortement au Québec.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Barreau du Québec, loi sur l’avortement, juristes, médecins, limitation, FQPN, contraceptif, gynécologue
Protections contre la chaleur au travail
Résumé : Dans le contexte des changements climatiques, es employeurs devront agir et leurs juristes doivent les y préparer
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19 septembre 2023
Mots clés : ONU, changements climatiques, chaleur, droit du travail, travailleurs, santé et sécurité, loi, réglementation, employeur
Québec veut favoriser la durée de vos biens
Résumé : L’Assemblée nationale se penche sur le projet de loi 29 visant à favoriser l’entretien, la réparation et la durabilité de vos biens.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 18 septembre 2023
Mots clés : Options consommateur, Équiterre, projet de loi 29, obsolescence programmée, réparation, garantie légale, indice de durabilité
Projet de loi no 15 : Le ministre de la Santé propose des amendements concernant la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces.
Par : Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, santé et services sociaux, amendements, inquiétudes, professionnels, alternatives thérapeutiques
De bonnes nouvelles pour la succession d'entreprises familiales
Résumé : Adopté en 2021 puis modifié en 2023, ce projet de loi fédéral vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises.
Par : Me Claude Pellerin
Société : Dunton Rainville
Date : 13 septembre 2023
Mots clés : C-208, loi fédéral, transferts intergénérationnels d’entreprises, iniquité fiscale, législation, assouplissements, succession
L'éthique en matière d'intelligence artificielle : les biais discriminatoires
Résumé : Avec les avancées rapides en matière d’intelligence artificielle (l’« IA »), on entend de plus en plus parler de la nécessité d’un encadrement éthique de l’IA. Mais à quoi fait-on référence ici?
Par : Danielle Ferron, Me Christiane Brizard, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 13 septembre 2023
Mots clés :
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire d'un fonds fiduciaire
Résumé : Il existe plusieurs catégories de fiducies, dont les fiducies entre vifs (y compris les fiducies familiales) et les fiducies testamentaires (à la suite d’un décès).
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 8 septembre 2023
Mots clés :
Taux de retenue à la source: ce que les employeurs doivent savoir sur la modification apportée sur l'impôt provincial
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances du Québec a annoncé que les particuliers québécois bénéficieraient d’une baisse générale de l’impôt sur le revenu à compter de 2023.
Par : Me Camille Rioux, Me Charles-Hugo Gagné
Société : Lavery
Date : 8 septembre 2023
Mots clés : Finances, taux de retenue à la source, employeurs, impôt provincial, règlement, processus de paie, fiscal, salariés
Les taux d'intérêt et la loi ; Qu'est-ce qui est légal ?
Résumé : Lorsque deux parties ou plus souhaitent procéder à un contrat, il est toujours préférable de mettre les termes dudit contrat par écrit, bien que la loi ne l’oblige pas nécessairement.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats
Date : 8 septembre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, intérêts, légal, taux, obligation, règles, tribunal, abusif, termes, prêt
Contamination des sols et vices cachés : analyse de la responsabilité du vendeur et des consultants en environnements
Résumé : Les litiges relatifs aux sols contaminés sont depuis quelques années de plus en plus importants, à mesure que la sensibilisation du public et des autorités réglementaires aux questions environnementales augmente.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 7 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, sols contaminés, environnement, vice caché, autorités réglementaires, immeuble, terrain, responsabilité
Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et immigration) : l'Entente sur les pays tiers sûrs viole-t-elle l'art. 7 et 15 de la Charte?
Résumé : Il y a plus de 30 ans, le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ont conclu l’Entente sur les tiers pays sûrs, visant à améliorer le partage de responsabilité de l’examen des demandes de statut de réfugié entre les deux pays.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 7 septembre 2023
Mots clés : Charte, Entente sur les pays tiers sûrs, citoyenneté, immigration, réfugié, règlement, historique judiciaire, Cour fédérale
Jours fériés payés: est-ce que tous les salariés y ont droit?
Résumé : Les salariés ont droit à 8 jours fériés au Québec. Mais est-ce qu’un jour férié est toujours payé ?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6 septembre 2023
Mots clés : Loi, normes du travail, fête nationale, Code canadien, jours fériés, indemnité, congé, décision, tribunal, syndicat
Trousse d'aide gratuite pour se conformer à la Loi 25
Résumé : Une trousse gratuite a été lancée jeudi pour aider les entreprises et les OSBL à se conformer à la prochaine étape de la Loi 25 sur la gestion des renseignements personnels.
Par : Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 1 septembre 2023
Mots clés : Loi 25, trousse d’aide gratuite, entreprises, OSBL, cybersécurité, Blue Eden, renseignements personnels, PME, normes
L'intelligence artificielle : Limitez les risques de poursuite en responsabilité professionnelle
Résumé : L’intelligence artificielle (« IA ») s’impose désormais dans plusieurs domaines, dont le droit. Connaissez-vous les risques liés à son utilisation?
Par : Me Judith Guérin, Me Aurélie Lompré
Société : Barreau du Québec
Date : 31 août 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, recherche juridique, poursuite, responsabilité professionnelle, loi C-27, technologies
Projet de loi 22 : une réforme importante du droit de l'expropriation
Résumé : À l’heure actuelle, les municipalités et le gouvernement sont régis par le régime d’expropriation instauré en 1973 par la Loi sur l’expropriation, Loi qui n’a fait l’objet d’aucune réforme majeure depuis 1983.
Par : Me Émilie Corriveau, Marie-Ève Boudreault
Société : Dunton Rainville
Date : 29 août 2023
Mots clés : Loi sur l’expropriation, Projet de loi 22, expropriant, municipalité, changement majeur, indemnité, régime, modifications
Don d'organes et de tissus au Québec : Le projet de loi 194 propose d'adopter le consentement présumé
Résumé : Le Projet de loi no 194, instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès, a récemment été déposé et pourrait modifier le Code civil du Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 29 août 2023
Mots clés : Code civil du Québec, projet de loi 94, don d’organes, consentement présumé, santé, encadrement législatif, décès, tissus
D'autres dispositions de la Loi 25 entrent en vigueur
Résumé : L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi 25 se poursuit.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 28 août 2023
Mots clés : Loi 25, Barreau du Québec, dispositions législatives, avocats, protection, renseignements personnels, réforme, règles
Dans le cas où les températures seraient excessives, un travailleur peut-il refuser de travailler?
Résumé : La réglementation québécoise est-elle adéquate pour protéger sa santé et sa sécurité au travail lors de canicules importantes ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 24 août 2023
Mots clés : CNESST, température, canicule, travailleur, santé, sécurité, travail, obligation, employeur, chaleur excessive, risque
Mettre fin à sa copropriété
Résumé : Avec les plus récents changements législatifs, la copropriété perd en popularité, surtout en ce qui concerne les petits ensembles. Nombreux sont les copropriétaires qui désirent mettre fin à leur copropriété.
Par : Me Christine Luffy
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 23 août 2023
Mots clés : Code civil du Québec, juridique, avocat, copropriété, syndicat, liquidation, Registraire des entreprises, avis de clôture
On vous enregistre à votre insu? Voici ce que vous devez savoir.
Résumé : Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 22 août 2023
Mots clés : Charte, droits et liberté, enregistrer, enregistrement, insu, droits à la dignité, Code civil du Québec, vie privée, suprême
Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
Résumé : Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Pamela L. Cross, Me Richard Eisenbraun, Me Greg Prizent
Société : BLG Avocats
Date : 21 août 2023
Mots clés : Loi, dispositions du budget, divulgation fiscale, contribuables, promoteurs, conseillers, ARC, C-47, règles, risques fiscaux
La Cour supérieure autorise une action collective contre Capital One et Amazon
Résumé : Capital One et Amazon devront finalement se défendre contre une action collective demandée par le citoyen Michael Royer, qui leur reproche d'avoir été négligents avec ses renseignements personnels et ceux de millions de personnes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, filiale financière, renseignements personnels, carte de crédit, vol d’identité
Solutions à venir en immigration pour le recrutement dans le secteur des technologies
Résumé : Avant la fin de l’année 2023, il sera plus facile de recruter des travailleurs étrangers dans le secteur canadien des technologies.
Par : Me Sarah Adler, Haj’Aina Rabenarivo
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4 août 2023
Mots clés : IRCC, immigration, technologie, travailleurs étrangers, permis de travail, EIMT, visa, hautement qualifié, pénurie
Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : êtes-vous conforme?
Résumé : Vous vous demandez sûrement si la fameuse « Loi 25 » s’applique à vos activités dans votre entreprise? La réponse : fort probablement!
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 3 août 2023
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, obligations, entreprises, conformité, registre
En dépit de la loi, les licences bidon toujours nombreuses sur Airbnb, au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec veut rendre les plateformes d'hébergement touristique, par exemple Airbnb, responsables en cas d'affichage d'annonces illégales sur leur site web.
Par : Mélanie Meloche-Holubowski
Société : Radio-Canada
Date : 2 août 2023
Mots clés :
Concurrence: Un échec pour les médias canadiens
Résumé : Nos autorités en matière de concurrence se sont concentrées trop étroitement sur les facteurs économiques, négligeant l’importance de la diversité éditoriale.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 août 2023
Mots clés : C-18, projet de loi, concurrence, droit des affaires, actualités canadiennes, géants du Web, publicitaire, marché des idées
Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : Au Canada, la protection de la vie privée est régie par un ensemble de lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Antoine Aylwin, Alex Cameron
Société : Fasken
Date : 1 août 2023
Mots clés : LCAP, loi canadienne, anti-pourriel, protection, renseignements personnels, common law, provincial, documents électroniques
Litiges locateurs-locataires: entraves à l'accès à la justice
Résumé : De nombreux facteurs contribuent aux retards inacceptables au niveau des litiges locateurs-locataires et ce, partout au pays.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 31 juillet 2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Ombudsman, location immobilière, locateur, locataire, crise, surcharge de travail
Attention aux coups de chaleur de vos télétravailleurs
Résumé : Cet été, il n’y a pas que le mercure qui grimpe, les risques de coups de chaleur et le nombre d’employeurs qui devront dorénavant se soucier de ce danger en milieu de travail aussi.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 26 juillet 2023
Mots clés : CNESST, télétravail, chaleur accablante, Loi, santé, sécurité au travail, employeurs, pauses, avocate, canicule, consignes
Douanes : que pouvez-vous rapporter d'Europe ?
Résumé : Fromages, charcuteries, chocolat, petit apéro du pays… Ce sont les vacances, et vous vous êtes gâté outre-mer. Mais savez-vous ce que vous avez le droit de rapporter au Canada ?
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 26 juillet 2023
Mots clés : ASFC. Agemce. Servoces frpmta;oers. Dpiame. Amende, vacances, Europe, droits, taxes, interdit, importation
Projet de loi 30 – changements législatifs en matière d'assurance
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé et présenté à l’Assemblée nationale le projet de Loi 30, un projet de loi omnibus intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Me Dominic Boisvert, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 25 juillet 2023
Mots clés : LDPSF, projet de Loi 30, secteur financier, assureurs, Assemblée nationale, modifications, produits et services, Code civil
Promesse d'achat et clause d'inspection : comment l'acheteur peut se retirer légalement suivant l'inspection préachat ?
Résumé : La promesse d’achat prévoit une clause pour encadrer le processus d’inspection. Or, quels sont les impacts juridiques de cette clause ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 25 juillet 2023
Mots clés : Promesse d’achat, transaction immobilière résidentielle, inspection préachat, juridiques, jurisprudence, Cour supérieure
Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d'appel a dit?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance rejetant la contestation d’un projet de règlement imposant un régime de type « opt in » pour la distribution à domicile des imprimés publicitaires.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, jugement de première instance, règlement, opt-in, Ville de Mirabel, imprimés publicitaires, autocollant
Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) lance ses premières enquêtes
Résumé : Le 11 juillet 2023, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu’il lançait deux enquêtes.
Par : Daniel Baum, Me Sean Griffin
Société : Langlois Avocats
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : OCRE, Bureau de l’ombudsman, enquête, travail forcé, chaînes d’approvisionnement, décret, entreprise, droits de la personne
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Dernière mise à jour : 21-4-2026 8 h 37 min