Actualités juridiques

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Règlementaire

Mettre fin à sa copropriété
Résumé : Avec les plus récents changements législatifs, la copropriété perd en popularité, surtout en ce qui concerne les petits ensembles. Nombreux sont les copropriétaires qui désirent mettre fin à leur copropriété.
Par : Me Christine Luffy
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 23 août 2023
Mots clés : Code civil du Québec, juridique, avocat, copropriété, syndicat, liquidation, Registraire des entreprises, avis de clôture

On vous enregistre à votre insu? Voici ce que vous devez savoir.
Résumé : Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 22 août 2023
Mots clés : Charte, droits et liberté, enregistrer, enregistrement, insu, droits à la dignité, Code civil du Québec, vie privée, suprême

Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
Résumé : Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Pamela L. Cross, Me Richard Eisenbraun, Me Greg Prizent
Société : BLG Avocats
Date : 21 août 2023
Mots clés : Loi, dispositions du budget, divulgation fiscale, contribuables, promoteurs, conseillers, ARC, C-47, règles, risques fiscaux

La Cour supérieure autorise une action collective contre Capital One et Amazon
Résumé : Capital One et Amazon devront finalement se défendre contre une action collective demandée par le citoyen Michael Royer, qui leur reproche d'avoir été négligents avec ses renseignements personnels et ceux de millions de personnes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, filiale financière, renseignements personnels, carte de crédit, vol d’identité

Solutions à venir en immigration pour le recrutement dans le secteur des technologies
Résumé : Avant la fin de l’année 2023, il sera plus facile de recruter des travailleurs étrangers dans le secteur canadien des technologies.
Par : Me Sarah Adler, Haj’Aina Rabenarivo
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4 août 2023
Mots clés : IRCC, immigration, technologie, travailleurs étrangers, permis de travail, EIMT, visa, hautement qualifié, pénurie

Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : êtes-vous conforme?
Résumé : Vous vous demandez sûrement si la fameuse « Loi 25 » s’applique à vos activités dans votre entreprise? La réponse : fort probablement!
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 3 août 2023
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, obligations, entreprises, conformité, registre

En dépit de la loi, les licences bidon toujours nombreuses sur Airbnb, au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec veut rendre les plateformes d'hébergement touristique, par exemple Airbnb, responsables en cas d'affichage d'annonces illégales sur leur site web.
Par : Mélanie Meloche-Holubowski
Société : Radio-Canada
Date : 2 août 2023
Mots clés :

Concurrence: Un échec pour les médias canadiens
Résumé : Nos autorités en matière de concurrence se sont concentrées trop étroitement sur les facteurs économiques, négligeant l’importance de la diversité éditoriale.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 août 2023
Mots clés : C-18, projet de loi, concurrence, droit des affaires, actualités canadiennes, géants du Web, publicitaire, marché des idées

Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : Au Canada, la protection de la vie privée est régie par un ensemble de lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Antoine Aylwin, Alex Cameron
Société : Fasken
Date : 1 août 2023
Mots clés : LCAP, loi canadienne, anti-pourriel, protection, renseignements personnels, common law, provincial, documents électroniques

Litiges locateurs-locataires: entraves à l'accès à la justice
Résumé : De nombreux facteurs contribuent aux retards inacceptables au niveau des litiges locateurs-locataires et ce, partout au pays.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 31 juillet 2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Ombudsman, location immobilière, locateur, locataire, crise, surcharge de travail

Attention aux coups de chaleur de vos télétravailleurs
Résumé : Cet été, il n’y a pas que le mercure qui grimpe, les risques de coups de chaleur et le nombre d’employeurs qui devront dorénavant se soucier de ce danger en milieu de travail aussi.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 26 juillet 2023
Mots clés : CNESST, télétravail, chaleur accablante, Loi, santé, sécurité au travail, employeurs, pauses, avocate, canicule, consignes

Douanes : que pouvez-vous rapporter d'Europe ?
Résumé : Fromages, charcuteries, chocolat, petit apéro du pays… Ce sont les vacances, et vous vous êtes gâté outre-mer. Mais savez-vous ce que vous avez le droit de rapporter au Canada ?
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 26 juillet 2023
Mots clés : ASFC. Agemce. Servoces frpmta;oers. Dpiame. Amende, vacances, Europe, droits, taxes, interdit, importation

Projet de loi 30 – changements législatifs en matière d'assurance
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé et présenté à l’Assemblée nationale le projet de Loi 30, un projet de loi omnibus intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Me Dominic Boisvert, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 25 juillet 2023
Mots clés : LDPSF, projet de Loi 30, secteur financier, assureurs, Assemblée nationale, modifications, produits et services, Code civil

Promesse d'achat et clause d'inspection : comment l'acheteur peut se retirer légalement suivant l'inspection préachat ?
Résumé : La promesse d’achat prévoit une clause pour encadrer le processus d’inspection. Or, quels sont les impacts juridiques de cette clause ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 25 juillet 2023
Mots clés : Promesse d’achat, transaction immobilière résidentielle, inspection préachat, juridiques, jurisprudence, Cour supérieure

Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d'appel a dit?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance rejetant la contestation d’un projet de règlement imposant un régime de type « opt in » pour la distribution à domicile des imprimés publicitaires.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, jugement de première instance, règlement, opt-in, Ville de Mirabel, imprimés publicitaires, autocollant

Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) lance ses premières enquêtes
Résumé : Le 11 juillet 2023, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu’il lançait deux enquêtes.
Par : Daniel Baum, Me Sean Griffin
Société : Langlois Avocats
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : OCRE, Bureau de l’ombudsman, enquête, travail forcé, chaînes d’approvisionnement, décret, entreprise, droits de la personne

La suspension provisoire
Résumé : La suspension provisoire est une mesure « d’urgence » pertinente dans les cas où une poursuite criminelle est intentée contre un professionnel.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Marie-Hélène Lanctot
Société : Lanctot Avocats
Date : 21 juillet 2023
Mots clés : Code des professions, suspension provisoire, poursuite criminelle, professionnel, mesure d’urgence, Conseil de discipline

Projet de loi C-13 : le Parlement édicte la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Résumé : Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13, qui apporte plusieurs changements visant à renforcer, à protéger et à promouvoir la langue française, a reçu la sanction royale.
Par : Me Alexandre Fallon, Antoine Lefebvre
Société : Osler
Date : 21 juillet 2023
Mots clés : C-13, projet de loi, langues officielles, français, amendements, entreprises privées, compétence fédérale, consommateur

Vie privée au Québec: la loi 25
Résumé : Bien qu’elle ait reçu peu d’attention de la part des médias canadiens, la loi 25 du Québec risque fort d’avoir des répercussions d’un bout à l’autre du pays.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : RGPD, loi 25, vie privée, Québec, entreprise, consommateur, amendes, action collective, jurisprudence, règlementation

Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal
Résumé : Qu’est-ce que ce nouveau concept de « tracances » ? On en parle dans un infolettre sur le droit du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 19 juillet 2023
Mots clés : Tracances, employeur, employés, télétravail, mode de travail hybride, dispositions législatives, juridique, décision

Le registre public québécois de la propriété effective des sociétés est arrivé!
Résumé : Le registre public québécois de la propriété effective des sociétés est en vigueur depuis le 31 mars 2023.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 19 juillet 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, registre public québécois, propriété effective, sociétés, fiducies, bénéficiaire ultime, C-42, entreprise

Le bien-être animal enfin pris au sérieux au Canada
Résumé : Serions-nous au cœur d’un moment charnière quant à la façon dont notre société perçoit – et protège – les animaux et leurs droits?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Protection des animaux, environnement, essais de toxicité, cosmétiques, Animal Justice, fédéral, règlement, captivité, lois

Projet de loi no 15 : Le gouvernement du Québec veut limiter la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 29 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Mme Valérie Doyon
Société : Fasken
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, système de santé, services sociaux, encadrement, accès, mesure de nécessité médicale particulière

Appels d'offres : la notion de travaux connexes dans la détermination des licences requises
Résumé : Lorsqu’un entrepreneur est appelé à déposer une soumission dans le cadre d’un appel d’offres, il doit évidemment s’assurer de détenir toutes les catégories de licences requises aux fins du contrat projeté.
Par : Me Geneviève Blouin Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 17 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, entrepreneur, soumission, licences, travaux connexes, décision, tribunaux, règlement, constructeurs

Québec resserre encore une fois les règlements en lien avec les piscines
Résumé : Le gouvernement du Québec a pris plusieurs mesures législatives, principalement depuis 2010, afin d’instaurer des règles plus strictes en matière de piscines résidentielles.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Règlement, sécurité des piscines résidentielles, modifications, droit acquis, copropriété, propriétaire, législateur, décret

La Loi sur les nouvelles en ligne au Canada : une partie de ping pong ou l'épée de Damoclès ?
Résumé : Le projet de loi C-18, sanctionné le 22 juin 2023, a récemment fait les manchettes de différents journaux; et plusieurs d’entre nous avons reçu nombre d’alertes et autres notifications sur nos appareils mobiles.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Loi, C-18, réglementation européenne, services numériques, droit d’auteur, nouvelles en ligne, CRTC, entente, australien

Connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de permis d'alcool?
Résumé : Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de boissons alcooliques?
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton Rainville
Date : 12 juillet 2023
Mots clés : Loi, infractions, boissons alcooliques, affichage, permis, règlements afférents, personnes mineures, amende, révocation, prix

L'emphytéose : notions juridiques essentielles
Résumé : L’emphytéose est un concept juridique très peu connu et peu fréquent, mais qui touche encore plusieurs immeubles, allant d’immeubles commerciaux à certains domaines de villégiature.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats inc.
Date : 12 juillet 2023
Mots clés : Code civil du Québec, emphytéose, notions juridiques, bail, immeuble, propriétaire, testament, obligation, contrat

Projet de loi S-5 : une première modernisation (en profondeur?) du droit fédéral de l'environnement
Résumé : Depuis son adoption en 1999, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement n’a pas fait l’objet de refonte ou de mise à jour conséquente.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 11 juillet 2023
Mots clés : LCPE, Loi, protection de l’environnement, S-5, étape législative, Chambre des communes, droit, population vulnérable

La Loi sur les nouvelles en ligne sonne-t-elle «l’heure de vérité» pour les éditeurs?
Résumé : En réponse à la législation connue sous le nom de projet de loi C− 18, Meta et Google ont déclaré qu’elles retireraient de leurs sites les nouvelles des médias canadiens avant l’entrée en vigueur de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10 juillet 2023
Mots clés : Loi C-18, actualités, réseaux sociaux, éditeurs, législation, publicité, nouvelles, médias canadiens

Santé Canada lance une consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les jouets
Résumé : Le 23 juin 2023, Santé Canada a publié un avis d’intention de modifier le Règlement sur les jouets.
Par : Me Erika Anschuetz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Santé Canada, Règlement sur les jouets, modification, modernisation, consultation, consommateurs

Amendements apportés en 2023 au Programme de visa pour démarrage d'entreprise (VDE) – Stratégie pour les talents technologiques du Canada
Résumé : Le 27 juin 2023, le ministre de l’Immigration Sean Fraser a présenté la toute première Stratégie pour les talents technologiques du Canada.
Par : Me Sarah Adler, Me Aliya Ramji
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Visa, démarrage d’entreprise, talents technologiques, immigration, entrepreneurs, résident permanent, sociétés, amendements

Facebook et Google se sont pliés à la loi australienne, que retenir de ce bras de fer?
Résumé : La loi australienne a été adoptée après un bras de fer de quelques semaines avec Google et Meta semblable à celui auquel on assiste en ce moment au Canada.
Par : M. Philippe Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Loi australienne, redevances, médias traditionnels, actualité, amendes, entreprises de presse, journaux, journaliste

L'hypothèque légale de la construction
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme qui permet de garantir les créances des constructeurs et/ou rénovateurs qui découlent des travaux qu’ils effectuent sur un immeuble.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Maude Duquette
Société : Lanctôt Avocats
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale de la construction, constructeurs, immeuble, rénovateur, contrôle de justice, travaux

Projet de loi sur l'habitation : des moyens de se faire entendre
Résumé : Le projet de loi 31 en matière d’habitation déposé en juin fait réagir tant les propriétaires que les locataires.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 5 juillet 2023
Mots clés : TAL, projet de loi 31, habitation, propriétaire, locataire, règle, cession de bail, hausses abusives, Tribunal administratif

Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d'habitation
Résumé : Le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (« projet de loi »), se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation.
Par : Me David Searle, Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 4 juillet 2023
Mots clés : Projet de loi 31, dispositions législatives, habitation, crise du logement, Code civil du Québec, Tribunal administratif

Rendez-vous manqués : peut-on vous imposer des frais ?
Résumé : La physiothérapeute ou le psychologue peuvent vous facturer une pénalité si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous. Le restaurateur, non. Et la coiffeuse ? Vous devrez lui demander son statut d’emploi pour le savoir.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 4 juillet 2023
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, OPC, commerçant, restaurateur, professionnels, Code des professions, jurisprudence

Projet de loi n° 30 : le gouvernement du Québec dépose un projet de loi omnibus affectant le domaine des assurances
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 30, étant la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 30 juin 2023
Mots clés : PL 30, projet de loi, assurances, assureurs, produits et services financiers, Tribunal administratif, marchés, pénalités

Le projet de loi C-27 et l'élaboration de cadres réglementaires pour l'IA
Résumé : Webinaire d’une entrevue avec Marc Etienne Ouimette, responsable mondial de la politique en matière d’IA (AWS) chez Amazon, pour une exploration des différentes approches à la réglementation de l’IA dans le monde.
Par : Me Michael Fekete
Société : Osler
Date : 30 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, cadres réglementaires, préjudice, loi, normes internationales, règles, données

Adoption du projet de loi C-13 : vers une meilleure protection du français, d'un océan à l'autre
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Loi C-13, égalité, langues officielles, français, anglais, réforme, amendement, sanction royale, Sénat, entreprises privées

Entrée en vigueur de la Loi sur l'encadrement du travail des enfants : actions rapides requises chez les employeurs de jeunes salariés
Résumé : La loi sur l’encadrement du travail des enfants exige des actions rapides des employeurs concernés et sont susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur les horaires de travail et la main-d’œuvre disponible.
Par : Mme Kabrina Péron, Me Camille Rioux, Me Geneviève Beaudin
Société : Lavery
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Loi, encadrement du travail des enfants, règles, employeurs, normes, modifications, statut professionnel, consentement

Après le bouleau jaune, l'iris versicolore et le harfang des neiges, un nouvel emblème du Québec?
Résumé : La présentation du projet de loi no 496 visant à faire reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec est particulièrement opportune en cette période des festivités de la Fête nationale du Québec.
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 27 juin 2023
Mots clés : Loi sur le drapeau, emblèmes du Québec, fête nationale, amiral blanc, insecte emblématique, fleurdelisé

Loi 25 : de quoi s'agit-il ?
Résumé : Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la protection des renseignements personnels détenus par les organisations québécoises.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 juin 2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, technologies, entreprises, dispositions législatives, obligations, accès à l’information

Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de fixation des salaires et de non-débauchage
Résumé : De nouvelles règles interdisant la fixation des salaires et les accords de non−débauchage sont entrées en vigueur vendredi dans le but de réprimer les entreprises qui minent la concurrence aux dépens des employés.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 juin 2023
Mots clés : Bureau de la concurrence, règles, loi, infraction criminelle, employeurs, fixation des salaires, accords de non-débauchage

Distribution sans représentant : l'offre de produits d'assurance par les concessionnaires et les marchands de véhicules récréatifs sous la mire du projet de loi 30
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 30 intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 juin 2023
Mots clés : AMF, Loi, secteur financier, produits d’assurance, concessionnaires automobiles, modifications, Assemblée nationale

Le Canada reconnaît le droit à un environnement sain et modifie son processus d'évaluation des substances toxiques
Résumé : Le 13 juin 2023, les dispositions législatives modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), attendues depuis longtemps, ont été adoptées par le Sénat et ont reçu la sanction royale.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Ankita Gupta, Me Richard J. King
Société : Osler
Date : 22 juin 2023
Mots clés : LCPE, Loi canadienne, protection de l’environnement, modifications fondamentales, substances toxiques, sanction royale

Le gouvernement propose des changements à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l'obsolescence programmée
Résumé : Le projet de loi 29, s’il est adopté dans sa forme actuelle, risque fort probablement de changer le paysage du droit de la consommation au Québec, qui se retrouve à faire bande à part par rapport aux autres provinces canadiennes.
Par : Me Samuel Lepage, Me Véronique Wattiez Larose, Mme Amelia Souffrant
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 juin 2023
Mots clés : Projet de loi 29, protection du consommateur, obsolescence programmée, tribunaux, garanti, justice, consommation

Un nom pour mes champions - Les marques d'équipes sportives
Résumé : Une équipe sportive qui souhaite profiter des retombées commerciales liées à sa marque devrait valider, dès le départ, si l’enregistrement de la marque est possible. Regard sur quelques problèmes observés avec certaines marques d’équipes sportives.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Marques d’équipes sportives, considérations juridiques, logo, enregistrements, ligue, commercial, entente de coexistence

La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle (l’ « IA ») était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction. Présentation de la deuxième partie de ce bulletin.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 20 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil du Québec, tribunaux, Loi, LIAD, cadre juridique, litiges, responsabilité, règles

Projet de loi 78 et transparence des entreprises
Résumé : Regard sur l’application du projet de loi 78, maintenant devenu la Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, particulièrement à l’égard des syndicats de copropriété.
Par : Me Pierre-G. Champagne
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 20 juin 2023
Mots clés : Loi sur la publicité légale des entreprises, loi 78, syndicats de copropriété, transparence, déclarations de revenus, REQ

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Dernière mise à jour : 16-1-2026 8 h 39 min