Actualités juridiques
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Protection de l'environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l'expropriation déguisée
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal.
Par : Me Marc-André Boutin, Me Agnès Pignoly
Société : Davies
Date : 12 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, protection, environnement, jugement, recours, propriétés, règlement municipal
Fin de l'encadrement des concours publicitaires par la Régie des alcools, des courses et des jeux
Résumé : Les entreprises organisant un concours publicitaire s’adressant à des participants du Québec déclaré après le 27 octobre 2023 n’ont plus à remplir les obligations de déclaration ni à payer les droits afférents.
Par : Sylvain Pierrard, Philippe Lavoie Paradis
Société : Lavery
Date : 12 décembre 2023
Mots clés : Régie, alcool, courses, jeux, permis, formalités administratives, concours publicitaires, entreprises, droits afférents
Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le consommateur québécois
Résumé : La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens modifie principalement la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 12 décembre 2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection du consommateur, commerçant, garantie, bon fonctionnement, durabilité, réparabilité
Le projet de loi 15 sur la réforme de la santé adopté à Québec
Résumé : La mégaréforme du système de santé québécois a été finalement adoptée samedi matin grâce à la procédure législative d'exception, communément appelée « bâillon ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 décembre 2023
Mots clés : Projet de loi 15, santé, réforme, bâillon, services sociaux, ministre Christian Dubé, syndicat, citoyen
Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres »
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Tribunal administratif des marchés financiers avait compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres ».
Par : Me Mélanie Béland
Société : Fasken
Date : 8 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Tribunal administratif, marchés financiers, valeurs mobilières, gonflage et largage de titres, administrateur
Rapport de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario : Regards sur l'intelligence artificielle dans les marchés financiers canadiens
Résumé : Outre les générateurs d’images et autres outils créatifs tels que ChatGPT et DALL-E, l’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans le secteur financier.
Par : Me William Gabriel Rioux
Société : Blogue du CRL
Date : 8 décembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, valeurs mobilières, marchés financiers, défis réglementaires, CVMO, AMF, efficacité
Le projet de loi 23 réformant la gouvernance scolaire au Québec est adopté
Résumé : La nouvelle loi 23 donnera au ministre le pouvoir de nommer les directeurs généraux des centres de services scolaires, de casser leurs décisions ou de les limoger.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 8 décembre 2023
Mots clés : Éducation, projet de loi 23, centres de services scolaires, FCSSQ, institut national d’excellence, règlement
L'échec de la Loi sur l'accès à l'information
Résumé : Les retards croissants érodent notre confiance dans la démocratie et il faudra une volonté politique pour réformer la loi.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 7 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Loi, accès à l’information, protection, vie privée, démocratie, renseignements personnels, tribunaux
Projet de loi S-211 et transparence de la chaîne d'approvisionnement : comment faire rapport
Résumé : La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Par : Me Benedict S. Wray, Me Michael Grodinsky
Société : BLG Avocats
Date : 7 décembre 2023
Mots clés : Loi, lutte, travail forcé, enfants, chaines d’approvisionnement, S-211, sanction royale, PME, entreprise, ombudsman, OCRE
Le succès des fêtes de Noël organisées par l'employeur : l'affaire de tous?
Résumé : Les fêtes de Noël en milieu de travail arrivent à grands pas! À cet égard, quelles sont les responsabilités de chacun en matière de fêtes de Noël?
Par : Mme Kabrina Péron, Me Geneviève Beaudin, Me Simon Gagné-Carrier
Société : Lavery
Date : 4 décembre 2023
Mots clés : Travail, obligations, employeur, salarié, fêtes, Noël, législation, règlements, entreprise, projet de loi
Les grandes oubliées de l'intelligence artificielle : réflexion sur des lois applicables aux technologies de l'information
Résumé : Depuis 2001, le Québec s’est doté d’une loi visant à encadrer les technologies de l’information. Trop souvent oubliée, cette loi trouve application directement dans l’utilisation de certaines technologies d’intelligence artificielle.
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 30 novembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, technologie, information, documents technologiques, obligations, Charte, droits, libertés
Dispositions anti-briseurs de grève : le projet de loi C-58 va de l'avant!
Résumé : Emploi et Développement social Canada a annoncé l’engagement du gouvernement « à déposer, d’ici la fin de l’année 2023, un projet de loi pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement » pendant une grève ou un lock-out.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Maryse Tremblay, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 30 novembre 2023
Mots clés : Projet de loi C-58, anti-briseurs de grève, travailleurs de remplacement, EDSC, Emploi, Développement social
Un juge à la croisée des chemins: l’affaire Thomson Reuters vs Ross Intelligence
Résumé : Selon les termes du litige, Thomson Reuters accuse Ross Intelligence d’avoir violé les droits d’auteur qu’elle détient sur sa compilation, hébergée sur sa plateforme Westlaw.
Par : Meriem Lamjadi
Société : Droitdu.Net
Date : 29 novembre 2023
Mots clés : Thomson Reuters, Ross Intelligence, IA, décisions judiciaires, juge, jugement, jury, droit d’auteurs, cadre réglementaire
Mise à jour du règlement sur les annonces personnalisées dans Google
Résumé : Nouvelles restrictions sur les offres de financement à la consommation dans la publicité personnalisée.
Par : Équipe Google
Société : Google
Date : 29 novembre 2023
Mots clés : Google, règlement, annonces personnalisées, annonceurs, financement, consommation, crédits
Contrat de groupe : quoi prévoir ?
Résumé : Le constat qui suit en choquera peut-être quelques-uns : un groupe de musique est une entreprise.
Par : Me Bertrand Menon
Société : Menon B.
Date : 28 novembre 2023
Mots clés : Groupe de musique, entreprise, droits d’auteur, contrat, œuvres musicales, enregistrement, règles du partage, procédure
La gouvernance des émetteurs émergents au Canada – Partie 1 : la composition du conseil d'administration, ses comités et les politiques essentielles pour une gouvernance renforcée
Résumé : Le présent article, qui sera présenté en deux parties, aborde les éléments particuliers que les sociétés inscrites à la TSXV ou à la CSE doivent garder à l’esprit lorsqu’elles explorent les facettes de la gouvernance au Canada.
Par : Me Sylvain Aird, Me François-Alexandre Marois
Société : Langlois Avocats
Date : 28 novembre 2023
Mots clés : TSX, CSE, conseil d’administration, gouvernance, bourse, politiques, délits d’initiés, législation, sociétés, entreprise
Prendre le temps avant de légiférer sur l'IA
Résumé : Le gouvernement fédéral veut être le premier à mettre en œuvre un cadre réglementaire pour l’IA. Les critiques préféreraient qu'il se concentre sur la bonne façon de faire les choses.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27 novembre 2023
Mots clés : LLAD, IA, intelligence artificielle, technologie, cadre réglementaire, Loi, données, C-27, Charte, réglementation, vie privée
Légal ou pas légal ? Six usages des drogues et tabac
Résumé : Même si le pot est légal au Canada depuis cinq ans, il reste de nombreuses restrictions sur des substances pourtant facilement accessibles en ligne ou en dehors du Québec.
Par : Maïté Belmir
Société : Protégez-vous
Date : 24 novembre 2023
Mots clés : SQDC, légal, cannabis, interdit, vapoter, Loi, culture domestique, illégal, Sûreté du Québec, Internet, vente
Règles de divulgation obligatoire en matière d'ententes de fin d'emploi : prise deux!
Résumé : Le 2 novembre dernier, en réaction à une certaine polémique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a cherché à clarifier l’application des nouvelles règles de divulgation en vigueur depuis le 22 juin 2023.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 23 novembre 2023
Mots clés : ARC, Agence du revenu du Canada, obligation, règles de divulgation, ententes de fin d’emploi, déclaration obligatoire
Conflits de travail dans des entreprises de juridiction fédérale : dépôt d'un projet de loi visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement
Résumé : Le 9 novembre dernier, le ministre du Travail fédéral a présenté un projet de loi modifiant le Code canadien du travail dans le but, notamment, d’interdire le recours à des travailleurs de remplacement durant un conflit de travail.
Par : Me Audréanne Brosseau, Me William Hibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 novembre 2023
Mots clés : Code canadien du travail, projet de loi, briseurs de grève, travailleurs de remplacement, lock-out, entreprises, conflit
Les obligations implicites contractuelles
Résumé : Le 27 octobre dernier, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision en matière de responsabilité civile relativement aux obligations contractuelles implicites.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 21 novembre 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, responsabilité civile, obligations contractuelles implicites, jugement, première instance
Quand l'art inuit et l'écologie ne font pas bon ménage
Résumé : En raison des restrictions à l'exportation, un chasseur et artiste inuk sait qu’il aura du mal à vendre l'œuvre sur laquelle il travaille à cause des lois en vigueur.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21 novembre 2023
Mots clés : Exportation, art inuit, loi, sculpture, restrictions, espèces menacées, permis, amende salée, vente illégale, justice
Fin de la récréation pour les inspecteurs préachat
Résumé : Le projet de Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Samuel Audet
Société : Blogue du CRL
Date : 17 novembre 2023
Mots clés : Règlement, encadrement, inspecteurs en bâtiments d’habitation, inspections, transaction immobilière, cadre réglementaire
Créer un précédent mondial
Résumé : Le Canada tente de montrer la voie à suivre pour saisir des actifs russes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16 novembre 2023
Mots clés : Loi, mesures économiques spéciales, guerre, ordonnance de blocage, droit des frontières, justice, international
Colis volé : comment récupérer votre argent
Résumé : Vous avez des recours, même si le livreur a pris en photo votre paquet devant votre porte.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 14 novembre 2023
Mots clés : LPC, Loi sur la protection du consommateur, vol de colis, livraison, recours, petites créances, commerçant, rétrofacturation
Modifications au Code civil du Québec touchant le RDPRM
Résumé : Des modifications à certains articles du Code civil du Québec touchant le Registre des droits personnels et réels mobiliers entreront en vigueur le 27 novembre 2023.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 14 novembre 2023
Mots clés : RDPRM, Code civil du Québec, C.c.Q., loi, Registre des droits personnels et réels mobiliers, fardeau réglementaire
Projet de loi no 15 : Nouvelles modifications à la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 13 novembre 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, santé, amendements, services sociaux, médicament, condition, INESSS, valeur thérapeutique, médicale
Encadrement légal de l'intelligence artificielle : où en sommes-nous au Canada et au Québec?
Résumé : Dans le présent article, les auteures s’attardent aux initiatives d’encadrement sur le plan légal de l’IA au Canada et au Québec.
Par : Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 13 novembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Cour supérieure, communauté juridique, technologie, encadrement, cadre législatif, règles
L'apparition d’un nouveau courant jurisprudentiel en matière de lésion professionnelle de nature psychologique
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne définit pas ce qui constitue un événement imprévu et soudain. C’est la jurisprudence qui a tracé les contours de cette notion.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 novembre 2023
Mots clés : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, jurisprudence, lésion, psychologique, juge administratif
La retraite, l'inflation et la Charte des droits
Résumé : Certains économistes et experts prédisent que les taux d’intérêt plus élevés pourraient rendre les régimes de retraite à prestations déterminées plus attrayants pour les employeurs et plus en demande dans les négociations collectives.
Par : Me Dominique Monet, Me Rhonda Grintuch
Société : Fasken
Date : 10 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, retraite, inflation, Charte des droits, inconstitutionnel, loi, santé financière, secteur municipal, arrêt
Carnet d'entretien et étude de fonds de prévoyance: des distinctions à venir selon les copropriétés
Résumé : Adoption du PL31: des distinctions à venir entre petites et grandes copropriétés au niveau du carnet d'entretien et de l'étude de fonds de prévoyance?
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 10 novembre 2023
Mots clés : PL31, projet de loi, petites et grandes copropriétés, carnet d’entretien, étude de fonds de prévoyance, immeuble, règlement
Les contestations bientôt allégées
Résumé : Le gouvernement Legault s’apprête à proposer l’instauration d’un système qui pourrait soulager les cours municipales du Québec de milliers de dossiers d’infractions de stationnement.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 9 novembre 2023
Mots clés : Cours municipales, infractions de stationnement, juge, poursuites, contestation, congestion, coûts financiers
Québec abroge son régime applicable aux concours, réduisant ainsi le fardeau réglementaire lié aux activités promotionnelles pancanadiennes
Résumé : Le 27 octobre 2023, Québec a abrogé les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement applicables aux concours publicitaires et elle a entièrement aboli les Règles sur les concours publicitaires.
Par : Me Rachel Zuroff
Société : Stikeman Elliott
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : Loi sur les loteries, concours publicitaires, règles, virage réglementaire, Régie des alcools, jeux, activité promotionnelle
Mises à pied des travailleurs étrangers : comment assurer votre conformité aux programmes d'immigration lors d'une réduction d'effectifs?
Résumé : Un ralentissement économique contraint parfois un employeur à prendre des décisions difficiles dans le but de réduire sa masse salariale, ce qui peut toucher aussi les travailleurs étrangers temporaires à son emploi.
Par : Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Elisabeth Bouffard, Me Douglas Tsoi
Société : Fasken
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : PTET, travailleurs étrangers, mise à pied, CNESST, lois applicables, employeur, mobilité internationale, licenciement
Vidéo – Conférence « L'innovation fait-elle la loi ? Réguler la technologie entre techno-normes et normes juridiques » de Pr Benjamin Lehaire
Résumé : Présentation de la conférence du Pr Benjamin Lehaire (TELUQ) : La géopolitique de la régulation du numérique – Enjeux normatifs et stratégiques. »
Par : Benjamin Lehaire
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 7 novembre 2023
Mots clés : Conférence, normes juridiques, innovation, loi, droit de l’entreprise, avocat, notaire, enjeux normatifs, juristes, IA
Trois choses à connaître au sujet de la nouvelle législation canadienne sur l'esclavage moderne
Résumé : À l’approche de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation canadienne sur l’esclavage moderne, les entreprises et les organisations non constituées en personne morale doivent voir si elles répondent à la définition d’une entité visée.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 novembre 2023
Mots clés : Loi, lutte, travail forcé, enfants, législation, organisations non constituées, personne morale, sociétés, esclavage moderne
Protection des zones inondables : le rôle grandissant des municipalités
Résumé : Il ne date pas d’hier qu’un règlement provincial adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement a préséance sur tout règlement municipal ayant le même objet.
Par : Marie-Ève Boudreault, Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 7 novembre 2023
Mots clés : LQE, loi, qualité de l’environnement, protection, zone inondable, règlement transitoire, municipalité, inondation, exception
Legal Dilemme juridique
Résumé : Les juristes-fiscalistes se retrouvent pris entre l’arbre et l’écorce éthique des nouvelles règles de la divulgation obligatoire.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : Loi de l’impôt, ARC, revenu, divulgation obligatoire, juristes-fiscalistes, règles, professionnels du droit, fédéral
Un code de conduite volontaire pour encadrer l'IA : est-ce suffisant ?
Résumé : En juin 2022, le gouvernement fédéral canadien a déposé la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) dans le cadre du projet de loi omnibus C-27.
Par : Andrée-Anne Tremblay
Société : Droitdu.Net
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : Loi sur l’intelligence artificielle et les données, LIAD, C-27, Code de conduite, IA, technologies, justice, équité, sécurité
Alerte de conformité : Enregistrez vos marques de commerce dès maintenant afin de respecter la Charte de la langue française
Résumé : Les marques de commerce qui sont utilisées dans une langue autre que le français au Québec et qui ne sont pas enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d’ici le 1ᵉʳ juin 2025 devront être traduites en français.
Par : Équipe Fasken Marques de commerce
Société : Fasken
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, français, Charte, traduction, OQLF, injonctions, modifications, langue
Locations à court terme sur Airbnb: obligations et sanctions
Résumé : En pleine crise du logement, accepter que des locations Airbnb se fassent dans un immeuble tenu en copropriété est loin de faire l’unanimité.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : Règlement, Airbnb, logement, Syndicat de copropriété, location à court terme, immeuble, clauses pénales, copropriétaire
Biométrie, caractéristiques, mesures, et systèmes biométriques: pourquoi faut-il les différencier?
Résumé : La réforme québécoise des lois en matière de protection des renseignements personnels jette un nouvel éclairage sur les règles applicables à la biométrie.
Par : Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : LCCJTI, loi, cadre juridique, technologies, information, biométrie, renseignements personnels, réforme québécoise
La Cour suprême du Canada conclut à l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d’impact
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact de compétence fédérale (la « LÉI ») était, en partie, inconstitutionnelle.
Par : Me Sarah V. Powell, Me Alexandria J. Pike, Me Marie-Claude Bellemare, Me Zackary Silver
Société : Davies
Date : 20 octobre 2023
Mots clés : Loi, évaluation d’impact, Cour suprême du Canada, décision, juges, inconstitutionnel, Alberta, appel, lois fédérales
Votre entreprise est-elle transparente?
Résumé : Le 31 mars dernier, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (communément appelée la « Loi sur la transparence ») est entrée en vigueur.
Par : Me Selma Sbeiti
Société : Dunton Rainville
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, transparence des entreprises, modifications législatives, évasion fiscale, corruption, protection du public, exigences
Québec va étudier le consentement présumé au don d'organes
Résumé : Le gouvernement va étudier le consentement présumé pour le don d’organes lors d’une commission parlementaire.
Par : Caroline Plante, Thomas Laberge
Société : Le Devoir
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, présomption de consentement, don d’organes, décès, législature, greffe, Assemblée nationale, preuve
C'est fait : le Québec adopte une loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation des biens de consommation
Résumé : Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, soit la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection, consommateur, commerçants, amendes, garantie, réparation, entretien, sanctions
Réforme du régime de protection de la vie privée entre en vigueur au Québec
Résumé : Depuis le 22 septembre 2023, les entreprises qui opèrent au Québec ou qui traitent les renseignements personnels des résidents du Québec sont désormais soumises à de nouvelles obligations.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Charles S. Morgan, Me Vino Wijeyasuriyar
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 octobre 2023
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, obligations, non-conformité, année fiscale, transparence
Ententes de fin d'emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Le gouvernement fédéral a élargi de façon importante le régime de divulgation obligatoire relativement à certaines opérations dites d’évitement, notamment en matière d’ententes de fin d’emploi.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : ARC, fin d’emploi, règles de divulgation obligatoire, opérations d’évitement, avantage fiscal, honoraires conditionnels
Prendre ou non le reçu en magasin ?
Résumé : «Voulez-vous la facture?» De plus en plus de commerçants posent la question après une transaction, ou encore demandent s’ils préfèrent la recevoir par courriel. Quelle réelle différence ces choix font-ils pour les consommateurs ?
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, LPC, Loi, reçu, facture électronique, commerçant, TVQ, TPS, consommation
Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés d'ISDE
Résumé : Le 27 septembre 2023, l’honorable François-Philippe Champagne a présenté le Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés du Canada.
Par : Me Simon Hodgett, Me Sam Ip, Me Kuljit Bhogal, Mme Alannah Safnuk
Société : Osler
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, Code de conduite volontaire, ISDE, encadrement, données, responsabilité, justice, équité
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Dernière mise à jour : 21-4-2026 8 h 37 min