Actualités juridiques

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Règlementaire

Transformation alimentaire : aspects juridiques au démarrage
Résumé : La transformation alimentaire est un secteur d’activité qui nécessite une attention particulière lorsque vous démarrez une entreprise dans ce domaine.
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 27 février 2024
Mots clés : Entreprise, démarrage, entité juridique, transformation alimentaire, exigences, règlement, permis de vente, TPS, TVQ

La cession de bail et l'éviction rendues plus complexes
Résumé : Vous voulez céder votre bail ou sous-louer à une autre personne ? Sachez que votre propriétaire pourra désormais plus facilement s’y opposer.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 26 février 2024
Mots clés : Projet de loi 31, bail, propriétaire, locataire, éviction, cession, sous-location, expulsion, amendes, constructions neuves

Projet de loi 48, portant sur la sécurité routière - Le Barreau déplore le manque de règles précises pour encadrer les nouveaux mécanismes
Résumé : Le projet de loi 48 propose différentes modifications au Code de la sécurité routière, notamment la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, les SAP.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 23 février 2024
Mots clés : Cour du Québec, Barreau, projet de loi 48, Code de la sécurité routière, SAP, réglementation, législateur, Charte, pénale

Qu'est-ce qu'une apostille?
Résumé : L’apostille est un certificat qui officialise un document à la demande d’un pays étranger et qui certifie son origine.
Par : Justice Québec
Société : Le Blogue de Justice Québec
Date : 23 février 2024
Mots clés : Apostille, copies certifiées, certificat, pays étranger, avocat, notaire, diplôme, Québec

Nouveautés en matière de transparence des entreprises au Canada, au Québec et aux États-Unis : ce que les entreprises canadiennes et québécoises doivent savoir
Résumé : Les pays membres de l’OCDE, dont le Canada et les États-Unis, ont adhéré au cours des dernières années à divers engagements internationaux en matière de transparence des entreprises.
Par : Me André Vautour
Société : Lavery
Date : 22 février 2024
Mots clés : REQ, OCDE, transparence des entreprises, sociétés par actions, registre, compagnies canadiennes, Corporate Transparency Act

Rétrospective de l'année 2023 en droit des marchés publics
Résumé : Pour vous aider à vous y retrouver, le groupe Droit des marchés publics de McCarthy Tétrault a publié sa Rétrospective de l’année 2023 en droit des marchés publics.
Par : Équipe McCarthy Tétrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21 février 2024
Mots clés : Rétrospective de l’année 2023 en droit des marchés publics, McCarthy Tétrault, jurisprudence, AMP, gestion contractuelle

Projet de loi C-62, la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - Le Barreau demande une exemption à la loi et un débat public
Résumé : L’élargissement de l’aide médicale à mourir soulève des questions sérieuses du point de vue juridique et éthique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20 février 2024
Mots clés : Barreau du Québec, aide médicale à mourir, AMM, projet de loi, Code criminel, débat public, troubles de santé mentale

Droit à la réparation : bientôt plus de pouvoirs pour vous
Résumé : Au Québec, à compter d’octobre 2025, la loi donnera davantage de recours aux consommateurs contre les marchands qui les font poireauter pour une réparation.
Par : François Sanche
Société : Radio-Canada
Date : 20 février 2024
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, droit à la réparation, marchands, avocate, réparabilité, recours, tribunaux

Le gouvernement fédéral annonce la prolongation de l'interdiction d'achat de biens immobiliers résidentiels par les non-Canadiens
Résumé : La ministre des Finances a annoncé l’intention du gouvernement fédéral de prolonger de deux ans l’interdiction actuelle d’achat de logements canadiens par des non-Canadiens.
Par : Me Diana Mazloum, Me Marie-Andrée Thibault, Me Nathalie Duceppe
Société : Dentons
Date : 19 février 2024
Mots clés : Loi, interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, logement, règlement, gouvernement fédéral

La grossesse pour autrui au Québec : Une Introduction
Résumé : Au Canada, le paiement d'une mère porteuse est illégal et considéré comme un crime passible d'une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 février 2024
Mots clés : LPG, Loi sur la procréation assistée, fédérale, illégal, mère porteuse, règlement, rémunération, grossesse pour autrui

Batteries et VE Canada : retour sur 2023 et prévisions pour 2024
Résumé : Alors que s’est terminée une année chargée pour la chaîne d'approvisionnement canadienne en batteries et véhicules électriques, nous revenons sur les faits saillants de 2023 et abordons les prévisions à venir en 2024.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher
Société : Dentons
Date : 15 février 2024
Mots clés : VE, réglementation, environnement, véhicules électriques, stratégie québécoise, consommation, règlement, minéraux critiques

La garantie légale, ça dure combien de temps ?
Résumé : Au Québec, les biens que vous achetez doivent avoir une durée de vie raisonnable. C’est prévu dans la loi. Mais raisonnable, ça veut dire quoi ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 14 février 2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, garantie légale, Cour du Québec, juge, jugement, valeur à neuf, tribunal, usage normal

Charte de la langue française : Projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Résumé : Québec a publié un projet de règlement ayant pour principal objectif de modifier le Règlement sur la langue du commerce et des affaires et de préciser certaines obligations linguistiques des entreprises faisant affaire au Québec.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 février 2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, Charte, obligations linguistiques, entreprises, Loi 96, affichage public

Perspective du Québec sur les régimes d'options d'achat d'actions : les éléments clés
Résumé : La plupart des entreprises utilise les régimes d’intéressement à long terme afin d’attirer les talents, retenir les employés, administrateurs et dirigeants clés et aligner leurs intérêts avec ceux des actionnaires.
Par : Me Eliab Taïrou, Me Sylvain Aird, Me Pierre-Hubert Séguin
Société : Langlois Avocats
Date : 13 février 2024
Mots clés : Régime d’optons, entreprise, administrateurs, achat, bénéficiaires, droit d’acquisition, conditions, RSU, actionnaires

Droit de la fertilité 101 : Concepts clés et terminologie expliquée
Résumé : Le droit de la fertilité est un domaine du droit émergent qui répond aux besoins des personnes qui souhaitent fonder une famille en ayant recours à des technologies de reproduction assistée.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 13 février 2024
Mots clés : TRA, avocat en droit de la fertilité, technologies de reproduction assistée, processus judiciaire, conseils juridiques

Prêt pour l'IA : Le Conseil de l'innovation du Québec propose l'adoption d’une loi sur l'IA
Résumé : Le 5 février 2024, le Conseil de l’innovation du Québec a déposé le rapport Prêt pour l’IA : Répondre au défi du développement et du déploiement responsables de l’IA au Québec.
Par : Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 12 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, Conseil de l’innovation, Québec, cadre juridique, législation, engagement citoyen

Encadrement des chiens dangereux : quels sont les pouvoirs des municipalités?
Résumé : Avec l’adoption de la nouvelle loi concernant les chiens, les municipalités ont maintenant une vision plus claire de leurs pouvoirs en cette matière.
Par : Me Félix Richer, Alice Touzin
Société : Dunton Rainville
Date : 12 février 2024
Mots clés : Loi, protection des personnes, encadrement, chiens, municipalités, règlement provincial, pouvoir discrétionnaire

La pornographie hypertruquée a de véritables conséquences sur les femmes
Résumé : Les hypertrucages, comme ceux qui ont visé Taylor Swift, sont souvent utilisés pour attaquer les femmes. Les géants de la technologie, les régulateurs et les législateurs doivent se mobiliser pour les combattre.
Par : Shona Moreau, Chloe Rourke
Société : Options Politiques
Date : 9 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, hypertrucage, cybercriminalité, tribunaux, Cour du Québec, recours juridiques, vie privée

Les marques officielles au Canada : vers de nouvelles perspectives ?
Résumé : Les marques officielles sont ces créatures statutaires, propres à la pratique canadienne. Elles ne sont pas des marques de commerce à proprement parler.
Par : Me Chantal Desjardins, Suzanne Antal
Société : RJQ
Date : 9 février 2024
Mots clés : Cour fédérale, marques officielles, Registraire, ressemblance, loi, autorités législatives, commerce

Facultés affaiblies en milieu de travail : Et si la « tolérance zéro » n'était pas un outil de prévention suffisant?
Résumé : La consommation d’alcool et de drogues peut représenter un grave risque d’accident dans un milieu de travail.
Par : Me Vincent Lalonde, Me Karelle LaRoche
Société : Stikeman Elliott
Date : 9 février 2024
Mots clés : Cour suprême, tolérance zéro, tribunaux, dépendance, alcool, drogue, employeur, santé, sécurité, employés, jurisprudence

Congédiement : quelles sont les règles à suivre?
Résumé : Congédier un employé sous le coup de l’émotion, plutôt qu’à la suite d’un processus rationnel et réfléchi, peut entraîner des conséquences juridiques graves pour l’employeur,
Par : Me Marc-Alexandre Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 7 février 2024
Mots clés : Congédiement, conséquences juridiques, employeur, dommages-intérêts, tribunal, administratif, disciplinaire, salarié

Mon vol a été annulé deux mois avant le départ
Résumé : Le transporteur aérien chamboule vos plans de voyage en modifiant sans crier gare la date du départ. Quels sont vos recours si vous êtes pris dans un tel scénario ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 7 février 2024
Mots clés : OTC, transporteur, voyage annulé, aérien, recours, annulation, avocate, consommateur, obligations, remboursement

Survol des lignes directrices sur la validité du consentement au Québec
Résumé : Le 31 octobre 2023, la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») a publié la version finale des Lignes directrices 2023-1 – Consentement : critères de validité.
Par : Antoine Aylwin, Me Kateri-Anne Grenier, Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 6 février 2024
Mots clés : Commission d’accès à l’information, lignes directrices, consentement, implicite, validité, vie privée, renseignements

Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelle est l’approche de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine?
Résumé : Tout comme le Canada, qui jouit d’une réputation et d’un statut de leader en matière d’IA, plusieurs autres puissances mondiales voient les avantages de légiférer dans le domaine.
Par : Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois avocats
Date : 6 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, encadrement légal, cadre juridique, législation, loi, criminel, données

2024 : L'année du droit à la portabilité des données – le comprendre pour le mettre en œuvre
Résumé : Le droit à la portabilité entrera en vigueur au Canada le 22 septembre 2024 par l'entremise de la Loi 25 du gouvernement du Québec.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 5 février 2024
Mots clés : RGPD, Loi 25, C-27, portabilité des données, protection, renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information

Le Barreau souhaite qu’on réduise le risque de porter atteinte aux droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment soumis le ses principaux commentaires sur les moyens pouvant faciliter le don d’organes ou de tissus.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2 février 2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, don d’organes et de tissus, droits fondamentaux, libre disposition, corps, Barreau du Québec

Aide-mémoire en matière de protection de la vie privée et de sécurité des renseignements personnels
Résumé : On vous offre sept conseils pour vous aider à établir votre liste de priorités en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels 2024.
Par : Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Candice Hévin
Société : BLG Avocats
Date : 1 février 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, contrat, IA, ÉFVP, entreprise, employé, confidentialité

Studios de jeux vidéo : ce que vous devez savoir sur le nouveau cadre législatif québécois en matière de protection de la vie privée
Résumé : La plupart des modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023.
Par : Rémi Slama, Me Alexander J. Shapiro
Société : Fasken
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, jeux vidéo, studios, obligations, joueurs, modifications

Droit à la vie privée : qu'en est-il quand on utilise le téléphone du travail?
Résumé : Au moins treize agences et ministères fédéraux ont recours à des outils ou à des logiciels capables d'extraire les données d'appareils électroniques comme des téléphones et des ordinateurs.
Par : Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Droit à la vie privée, employé, données, protection, enjeux de sécurité, ministère, enquête, autorisation judiciaire, avocat

Le projet de loi 42 ne soutient pas suffisamment les victimes de harcèlement, selon les syndicats
Résumé : Le projet de loi 42 vise à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail.
Par : Jean-François L'Écuyer, Roxane Léouzon
Société : Le Devoir
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 42, harcèlement psychologique, violence, travail, sexuel, centrales syndicales

Taux d'intérêt criminel au Canada : de nouvelles exigences strictes
Résumé : En revisitant sa réglementation sur le taux d’intérêt criminel datant d’il y a plusieurs décennies déjà, le Canada resserre l’étau sur les prêteurs.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance, Matthew Connors, Kaliopi Dimitrakoudis
Société : BLG Avocats
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Code criminel, prêt, prêteurs, exécution du budget 2023, taux annuel, TAP, Cour suprême, conséquences juridiques, sanctions

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix excessifs et injustes : considérations sur le plan du risque et de la conformité
Résumé : D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur le 15 décembre 2023.
Par : Me Umang Khandelwal, Me John Bodrug
Société : Davies
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, modifications, anti-concurrentiel, entreprises, prix excessifs, conformité, injustes

« L'urgence de réglementer l'IA a décuplé »
Résumé : Comment réglementer l’intelligence artificielle (IA) ? Alors que les exemples de dérive se multiplient, différents pays et territoires autour du monde tentent de répondre à cette question.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, réglementer, loi, fraude, innovation, réglementation, cadre juridique, responsabilité civile

Consultation illicite de dossiers médicaux: quand la curiosité a des conséquences fâcheuses
Résumé : La consultation de dossiers médicaux sans justification va à l’encontre de diverses dispositions législatives relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 janvier 2024
Mots clés : CHU, Code civil du Québec, Charte des droits et libertés de la personne, cadre législatif, confidentialité, codes d’éthique

La Cour d'appel rend une importante décision qui reconnait le droit des justiciables d'attaquer la validité d'un règlement municipal pour cause de non-conformité avec le SAD
Résumé : La Cour d’appel apporte d’importantes précisions sur la capacité des tribunaux judiciaires d’intervenir lorsqu’un propriétaire lésé estime qu’un règlement adopté par une municipalité locale n’est pas conforme.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, appel, tribunaux judiciaires, municipalité, MRC, légalité, conformité, aménagement, développement

Les registres de la copropriété : éléments pratiques à retenir
Résumé : La tenue minutieuse des registres de la copropriété par le conseil d’administration du syndicat des copropriétaires revêt d’une grande importance.
Par : Me Mélissa Dion
Société : Gascon
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Registres, Syndicat, copropriété, conseil d’administration, respect, vie privée, conséquences

Est-il possible de contester la hausse des droits?
Résumé : La bataille serait rude, et pas seulement parce qu’elle s’appuierait sur des arguments juridiques inédits.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 24 janvier 2024
Mots clés : Charte, droit constitutionnel, lois fédérales, disposition de dérogation, universités, contestation, juridique, judiciaire

Pourquoi Québec interdit-il de dégriffer les chats ?
Résumé : Le dégriffage sera interdit au Québec à partir du 10 février 2024, à l’instar de quelques autres procédures.
Par : Caroline Kilsdonk
Société : L’actualité
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi, bien-être animal, règlement, dégriffage, changements législatifs, vétérinaire, esthétique, interdiction

L'avenir du droit de la concurrence au Canada
Résumé : Les nouvelles modifications à la loi auront-elles pour effet de décourager les pratiques anticoncurrentielles?
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 janvier 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, pratiques anticoncurrentielles, C-56, actions collectives, Tribunal, Bureau, jurisprudence

Francisation des contrats d'assurance : Présentation du projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Résumé : On décrit les principales modifications proposées par le ministre de la Langue française dans le Projet de Règlement qui auront des répercussions sur le secteur de l’assurance.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher
Société : Dentons
Date : 22 janvier 2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, loi, assurance, médias sociaux, contrat d’adhésion, internet

Adieux plus coûteux : préavis de licenciement en vertu du Code canadien du travail plus généreux à compter de février 2024
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu’à compter du 1er février 2024, des modifications au Code canadien du travail (le « Code ») entreront en vigueur.
Par : Me Vanessa Lapointe, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : Code canadien du travail, licenciement, employeurs, employés, ancienneté, relevé de prestations, Code civil, common law

Le règlement tant attendu clarifiant le projet de loi 96... certaines réponses, mais encore des questions - Partie 2 : Affichage public et publicité commerciale
Résumé : On propose un résumé des principales modifications du Règlement sur la langue et le commerce des affaires publié le 10 janvier dernier.
Par : Me Véronique Wattiez Larose, Me Vino Wijeyasuriyar
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Charte, langue française, Règlement, commerce des affaires, affichage, publicité commerciale, loi 96, Assemblée nationale

Loi 25 : nouveau régime d'application de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : Description des nouveaux pouvoirs d’enquête de la Commission ainsi que les amendes et sanctions pouvant être imposées en cas d’infractions à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Josy-Ann Therrien, Me Kristian Brabander
Société : Osler
Date : 17 janvier 2024
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, Commission d’accès, information, sanction, enquête

Les enjeux de la consommation du cannabis au travail
Résumé : Quel a été l’impact de la légalisation du cannabis sur le travail?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 16 janvier 2024
Mots clés : CNESST, loi, cannabis, règles, légalisation, travail, TAT, tribunal administratif, lésions professionnelles, sanctions

Achat comptant d'un véhicule : des concessionnaires rechignent
Résumé : Vous comptez payer entièrement un véhicule à l'achat pour éviter des frais d’intérêt ? Rien dans la loi ne vous en empêche.
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : OPC, consommateur, loi, prêt, protection, LPC, financement, concessionnaire, véhicule, commission, prêteur, commerçant

Changement de position de l'ARC sur le concept de «revenu protégé en main»
Résumé : L'ARC a procédé à une annonce importante concernant un changement de position relatif au concept de «revenu protégé en main» (RPEM).
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 11 janvier 2024
Mots clés : ARC, FCF, fiscalité, revenu protégé en main, changement majeur, Loi de l’impôt sur le revenu, actionnaire, actions

Mesure pour mesure : le gouvernement du Canada entend créer un registre public accroissant la transparence des sociétés fermées de régime fédéral
Résumé : Après le Québec et la Colombie-Britannique, Ottawa prévoit créer un registre public des particuliers ayant un contrôle important.
Par : Me Dierk Ulrich, Me Guillaume Saliah, Me Brendan Sawatsky, Me Emilie Clairoux, Mme Carmen Loh, Alexis Fitzjohn
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2024
Mots clés : LCSA, registre public, particuliers, contrôle important, sociétés par actions, Corporations Canada, PCI, transparence

Le Canada doit trancher sur la question de l'aide médicale à mourir, dit un sénateur
Résumé : Un sénateur a déclaré que le gouvernement fédéral doit trancher s’il « permettra à tous les Canadiens » de choisir leurs soins de fin de vie.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 9 janvier 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, élargissement, soins de fin de vie, gouvernement fédéral, critères d’admissibilité, mentale

Faire respecter le droit de décrocher du travail
Résumé : Faut-il moderniser nos lois sur le travail pour introduire un droit exécutoire?
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 8 janvier 2024
Mots clés : Loi, travailleurs, connexion électronique, technologie, droit exécutoire, décrocher du travail, télétravail, normes, employé

Utiliser l'IA en toute sécurité
Résumé : La profession juridique doit se préparer à de nouvelles règles venant de toutes parts concernant l’utilisation de l’IA dans la pratique du droit.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 5 janvier 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, réglementation, juriste, documents judiciaires, sécurité, déontologie, règlement

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Dernière mise à jour : 16-1-2026 8 h 39 min