Actualités juridiques
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La Cour supérieure confirme l'absence de droits acquis à une utilisation excessive de l'eau potable
Résumé : Les municipalités sont appelées à prendre des mesures réglementaires pour rationaliser l’utilisation de l’eau potable.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, eau potable, mesures réglementaires, règlement, climatisation, immeuble, juge
Accidents du travail et maladies professionnelles: se souvenir, mais surtout, prévenir
Résumé : C’est le 28 avril prochain que sera soulignée la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, dont le thème portera cette année sur les impacts du changement climatique sur la sécurité et la santé au travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 avril 2024
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, sécurité, santé, accident, maladie professionnelle, décision, CNESST, employeur
Projets de règlement sur l'application de la Loi sur les renseignements de santé: ce que vous devez savoir
Résumé : Le 21 février 2024, le gouvernement du Québec a lancé son projet de Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Alexander J. Shapiro, M. Émile Chamberland
Société : Fasken
Date : 24 avril 2024
Mots clés : Règlement, Loi, renseignements de santé, services sociaux, projet, organisme, consentement, confidentialité
Près de 80 % des Québécois veulent une loi sur le don d'organes
Résumé : Alors que l’Assemblée nationale se penche sur des façons d’améliorer la performance du Québec en matière de don d’organes, un nouveau sondage révèle que près de 80 % des Québécois sont favorables à l’adoption d’une loi pour y arriver.
Par : Karine Desautels
Société : La Presse
Date : 19 avril 2024
Mots clés : Assemblée nationale, loi, don d’organes, transplantation, consentement présumé, décès, Transplant Québec, santé
Projet de loi 39 : pouvoirs accrus aux municipalités en matière de taxation
Résumé : La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Projet de loi 39) a été sanctionnée le 8 décembre 2023.
Par : Me Yanick Tanguay
Société : Dunton – Rainville
Date : 18 avril 2024
Mots clés : Projet de loi 39, fiscalité municipale, dispositions législatives, taxation, législateur, locaux commerciaux vacants, ville
Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel : nouvelles obligations pour les employeurs québécois
Résumé : Le 27 mars 2024, le gouvernement du Québec sanctionnait le projet de loi 42 quelques mois après sa présentation à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Katherine Poirier, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 17 avril 2024
Mots clés : Loi 42, normes du travail, accidents, maladies professionnelles, santé et sécurité, harcèlement psychologique, modifications
De nouvelles mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail sont en vigueur au Québec — et d'autres sont à venir
Résumé : Après une période de consultation et une étude détaillée en commission lors de laquelle quelques amendements ont été apportés, le projet de loi no 42 a été sanctionné le 27 mars dernier.
Par : Me Audréanne Brosseau, Me Gabrielle Rollin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Loi, harcèlement psychologique, violence, milieu de travail, amendements, lésion professionnelle, accident, travailleur
Futurs locataires: ce qu'un propriétaire peut vous demander
Résumé : Quels renseignements un propriétaire a-t-il le droit de demander à un futur locataire avant de louer un logement ?
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 12 avril 2024
Mots clés : TAL, tribunal administratif du logement, Loi sur la protection des renseignements personnels, consentement, Charte, recours
Jusqu'à 1500 $ d'amende pour ceux qui intimident les élus
Résumé : Le gouvernement Legault a déposé un projet de loi pour « protéger les élus » et « favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions ».
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 11 avril 2024
Mots clés : Projet de loi, intimidation, amendes, députés, maires, conseillers municipaux, injonction, élus, Assemblée nationale
Véhicules d'occasion: la garantie de bon fonctionnement est étendue
Résumé : Une nouvelle disposition de la Loi sur la protection du consommateur concernant les véhicules usagés est entrée en vigueur le 5 avril.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 9 avril 2024
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, véhicules usagés, garantie légale, usage normal, vices cachés, autos, APA
Québec emboîte le pas aux autres provinces et déploie un arsenal de mesures et de protections en matière de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel en milieu de travail
Résumé : Le 22 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no42 intitulé la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Emilie Thibault, Me Ziad Shanab, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 avril 2024
Mots clés : PL 42, projet de loi, harcèlement psychologique, violence, travail, LNT, normes, santé, sécurité, maladies professionnelles
Les lois fiscales canadiennes et les travailleurs étrangers
Résumé : Est-ce que les travailleurs étrangers sont assujettis à nos lois fiscales ?
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 9 avril 2024
Mots clés : Revenu Québec, lois fiscales canadiennes, travailleurs étrangers, impôt, résident, contribuable
Le gouvernement du Canada apporte d'importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d'examen relatif à la sécurité nationale
Résumé : Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Jim Dinning
Société : Davies
Date : 8 avril 2024
Mots clés : Projet de loi C-34, investissement, sécurité nationale, modification, modernisation, pouvoirs ministériels, contraventions
Abus sexuel en centre de réadaptation: y a-t-il situation de compromission en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse?
Résumé : Aux fins de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse, la sécurité ou le développement d’un enfant est notamment considéré comme compromis lorsque celui-ci se retrouve dans une situation d’abus sexuel.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 avril 2024
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, abus sexuel, centre de réadaptation, juge, famille d’accueil, Charte, Code civil
Les promesses de l'assurance médicaments
Résumé : La coopération des provinces et des territoires décidera si le projet de loi mène ou non à quelque chose de concret.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 avril 2024
Mots clés : Loi 64, assurance médicaments, droit constitutionnel, gouvernement fédéral, santé, province, produits pharmaceutiques
Le Québec peut devenir un leader en matière d'intelligence artificielle responsable
Résumé : Le futur projet de loi québécois sur l’IA, s’il en est, devra éviter de répéter les travers de son équivalent canadien; il peut aussi aller plus loin.
Par : Lahcen Fatah
Société : Options politiques
Date : 4 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, encadrement, technologie, innovation, vie privée, protection du public, transparence
Key Factors Influencing Adoption of Online Dispute Resolution in Banking Sector
Résumé : On présente les résultats d’une recherche visant à comprendre les facteurs influençant l’adoption de la résolution en ligne des litiges (ODR) dans le secteur bancaire.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 avril 2024
Mots clés : ODR, litiges, secteur bancaire, technologie, influence sociale, étude, online dispute resolution, banque
Obligations environnementales : administrateurs et dirigeants, vos responsabilités sont peut-être plus importantes que vous ne le pensiez
Résumé : De manière générale, les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale ont des obligations et responsabilités en lien avec les activités de cette personne morale.
Par : Me Valérie Belle-Isle
Société : Lavery
Date : 3 avril 2024
Mots clés : Loi, matière d’environnement, sécurité des barrages, responsabilités, administrateurs, personne morale, dispositions pénales
Obligations particulières de l'employeur prévues par les lois du Québec en matière de régimes de retraite et d'avantages sociaux : deux illustrations
Résumé : Les employeurs dans la province du Québec doivent savoir que la loi prévoit deux obligations particulières en matière de retraites et d’avantages sociaux qui n’existent pas dans les autres territoires canadiens.
Par : Me Philippe Levac, Me Mark Firman, Me Carif El-Khouri
Société : Stikeman Elliott
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Québec, employeurs, employés, loi, retraites, avantages sociaux, réglementation provinciale, régimes volontaires, RVER
Appel d'offres : la responsabilité face aux soumissionnaires
Résumé : L’appel d’offres constitue un processus qui vise à permettre à différents soumissionnaires de présenter une offre afin d’offrir leurs biens, leurs fournitures ou leurs services à l’égard d’un projet particulier.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel d’offres, soumissionnaire, Code civil du Québec, litige, interprétation contractuelle, soumission
Bug in the Bot : la responsabilité des entreprises à l'égard des déclarations fausses ou trompeuses de leurs robots conversationnels – Perspective québécoise (partie I)
Résumé : Vous utilisez ou songez à utiliser des robots conversationnels pour fournir des services à vos clients ou à vos employés? Cet article est pour vous.
Par : Me Pierre-Marc Gendron, Me Georgina Hartono
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mars 2024
Mots clés : Tribunal, robots conversationnels, technologie, Cour du Québec, intelligence artificielle, décision, droit civil québécois
Décriminaliser l'adultère: l'infidélité sera bientôt légale à New York
Résumé : Il sera bientôt légal de tromper son partenaire dans l’État de New York, un des 16 États américains où l’adultère peut encore mener à une peine de prison.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 27 mars 2024
Mots clés : Ew York, adultère, infidélité maritale, peine de prison, révoquer la loi, Sénat, amende, délit
Projet de loi C-63 : Le gouvernement du Canada entend établir un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de médias sociaux et les diffuseurs de contenu direct
Résumé : Le 26 février 2024, le Projet de loi C-63 soit la Loi édictant la Loi sur les préjudices en lignes, a fait l’objet de sa première lecture à la Chambre des communes du Parlement canadien.
Par : Charlotte Simard-Zakaïb, Me Karine Joizil, Mme Mariame Touré
Société : McCarthy Tétrault
Date : 27 mars 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, opérateurs de médias sociaux, diffuseurs, protection, contenu préjudiciable, droits et obligations
Le pacte de préférence ou droit de préemption : impacts juridiques
Résumé : Il arrivera notamment en matière immobilière qu’une partie bénéficie d’un droit prioritaire d’achat si le propriétaire de l’immeuble souhaite le vendre à un tiers.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 25 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, pacte de préférence, droit de préemption, impacts juridiques, matière immobilière, immeuble, propriétaire
Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement à la Charte de la langue française qui vient clarifier certaines modifications prévues aux exceptions d’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue que le français.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 25 mars 2024
Mots clés : Charte de la langue française, marques de commerce, règlement, affichage, nouvelles exigences, produit, entreprises
La Loi 5 sur les renseignements de santé et le secret professionnel : Les voies parfois impénétrables du législateur
Résumé : Que penser de la protection offerte par cette nouvelle loi en ce qui concerne la confidentialité des renseignements de santé?
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada...
Date : 20 mars 2024
Mots clés : MSSS, loi, renseignements, santé, services sociaux, disposition législative, règlement, dossier hospitalier, confidentialité
Le gouvernement canadien procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique dans lesquels il affirme qu’il procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur canadien des médias numériques interactifs.
Par : Me Mark Katz, Me Elisa K. Kearney, Me Jim Dinning, Me Dajena Pechersky
Société : Davies
Date : 19 mars 2024
Mots clés : Loi, investissement Canada, LIC, médias numériques interactifs, investisseurs, investissement, examens approfondis, étrangers
Mise à jour des lignes directrices fédérales concernant la nouvelle loi canadienne sur l'esclavage moderne
Résumé : Le gouvernement fédéral a mis à jour les lignes directrices qu’il a publiées le 20 décembre relativement à la nouvelle loi canadienne sur l’esclavage moderne.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mars 2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, chaînes d’approvisionnement, incidences, formatage, esclavage moderne, lignes directrices
Fraude et vol d'identité: vigilance et obligations
Résumé : Dans une ère de plus en plus numérique, nos données personnelles sont certainement une denrée hautement monnayable et ainsi de plus en plus en danger.
Par : Me Valérie Griffin-Gaudreau
Société : Dunton Rainville
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Loi 25, protection, renseignements personnels, rançongiciel, vol d’identité, fraudeurs, données, cyberattaque
La Cour suprême étend la cybervie privée aux adresses IP : 5 points à retenir de Bykovets pour les entreprises
Résumé : Il aura fallu moins de quelques heures pour que les conclusions de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, rendues le 1er mars 2024, fassent le tour des quotidiens et des médias sociaux.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Aurélie Gauthier, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Bykovets, Charte canadienne, adresses IP, enquêtes pénales, criminelles, entreprises, Cour suprême, saisies électroniques
Projet de loi S-211 : Nouvelle loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement
Résumé : Le 1er janvier 2024, le projet de loi S-211 est entré en vigueur.
Par : Me Morris Szwimer, Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 15 mars 2024
Mots clés : Loi S-211, travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, tarif, douanes, société, personne morale, privé, obligation
L'anonymisation des données sous la Loi 25 : décryptage québécois, calquage européen
Résumé : Le présent bulletin vise à analyser le projet de règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels dans une approche de droit comparé.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 14 mars 2024
Mots clés : Règlement sur l’anonymisation, loi 25, droit européen, sanctions, dépersonnalisation, renseignements personnels, entreprise
Aide médicale à mourir - Trois ordres professionnels, dont le Barreau, demandent qu’on autorise les demandes anticipées
Résumé : Le Barreau du Québec, le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec demandent au gouvernement canadien d’autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 mars 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, Barreau du Québec, Collège des médecins, Ordre, infirmières, Code criminel, demandes anticipées,
Cour Suprême du Canada – L'adresse IP et l’attente raisonnable au respect de la vie privée
Résumé : Le 1er mars 2024, dans R. c. Bykovets, la plus haute instance du pays nous donne un outil essentiel pour mieux comprendre le concept d’attente raisonnable au respect de la vie privée en droit canadien.
Par : Charles Duech
Société : Droitdu.Net
Date : 12 mars 2024
Mots clés : Cour suprême, IP, cadre juridique, vie privée, Charte canadienne, droits et libertés, code criminel, police, Internet
Nouvelles politiques touchant les retenues à la source applicables aux employés en télétravail au Canada
Résumé : Le 1er janvier, de nouvelles politiques de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec visant à déterminer la « province d’emploi » aux fins des retenues à la source sont entrées en vigueur.
Par : Me Jules Charette, Me Benjamin Felsher, Me Michel Gosselin-Trépanier, Me Adrienne F. Oliver
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 mars 2024
Mots clés : ARC, Revenu, Québec, télétravail, employé, province d’emploi, lois fédérales, provinciales, employeur, retenues à la source
La Cour supérieure du Québec confirme que la sécurité des personnes l'emporte sur la protection du patrimoine bâti en matière de démolition d'immeubles
Résumé : Récemment, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui offre un éclairage utile concernant les règles entourant la démolition d’immeubles jouissant d’une protection patrimoniale municipale lorsque ceux-ci sont devenus vétustes ou dangereux.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 12 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, règles, démolition, immeubles, protection patrimoniale, vétuste, dangereux, loi, aménagement, urbanisme
Un pas dans la bonne direction pour protéger les internautes au Canada
Résumé : Le projet de loi sur les préjudices en ligne entraîne de nouvelles obligations pour les plateformes numériques sans restreindre la liberté d’expression. Mais il y a encore place à l’amélioration avant son adoption.
Par : Florian Martin-Bariteau
Société : Options Politiques
Date : 11 mars 2024
Mots clés : Projet de loi C-27, internautes, préjudices, plateformes numériques, liberté d’expression, en ligne, sécurité, obligations
Pénurie de main-d'oeuvre : Révision des ratios de personnel qualifié dans les services de garde
Résumé : Dans un contexte où la pandémie continue d’entraîner des répercussions et où l'on observe une pénurie de main-d'œuvre importante, le secteur des services de garde éducatifs à l'enfance fait face à des défis sans précédent.
Par : Myriam Lavallée, Me Simon Gagné-Carrier, Me Justine Chaput
Société : Lavery
Date : 11 mars 2024
Mots clés : RSGEE, règlement, services de garde éducatifs, enfance, pénurie, main-d’œuvre, décret, ratio, garderie, normes
Le Canada adhère à la Convention Apostille
Résumé : Ce bulletin explique brièvement l’ancien processus d’authentification et de légalisation des documents pour ensuite fournir de l’information sur le nouveau processus d’apostille.
Par : Mme Betty L. Laidlaw
Société : Fasken
Date : 8 mars 2024
Mots clés : Convention Apostille, authentification, légalisation, certificat, ambassade, traductions certifiées, Affaires mondiales
Le délai repoussé aux calendes grecques?
Résumé : La question se pose de savoir si le Canada sera un jour prêt à élargir l’aide médicale à mourir aux cas fondés uniquement sur des troubles psychiatriques.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 8 mars 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, troubles psychiatriques, justice, Charte, droits et libertés, personnes handicapées, mentale
La nouvelle Loi sur les préjudices en ligne (C-63) du Canada : ce qu'il faut savoir
Résumé : Se joignant à la tendance mondiale croissante vers la réglementation des médias sociaux, le gouvernement du Canada a présenté, le 26 février, son projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne.
Par : Me Christopher Naudie, Équipe Osler
Société : Osler
Date : 7 mars 2024
Mots clés : Loi, préjudices en ligne, Code criminel, C-63, sanction, IIDNC, médias sociaux, ombudsman, sécurité numérique
Dérogations mineures : l'importance pour le conseil municipal d'analyser tous les critères prévus par la loi
Résumé : La Cour d’appel rappelait récemment que l’octroi d’une dérogation mineure est un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal et que les tribunaux doivent se garder de substituer leur avis à celui des élus municipaux.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6 mars 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, dérogation mineure, règlementation d’urbanisme, loi, aménagement, tribunaux, construction
Gestion des plaintes dans les services financiers : l'AMF fait connaître sa position finale dans son nouveau règlement
Résumé : Le 15 février 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Bernard Boisclair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 mars 2024
Mots clés : AMF, Règlement, traitement des plaintes, secteur financier, Autorité, marchés, société, Loi sur la distribution de produits
Tumulte autour de la vérification d'âge
Résumé : On devrait bientôt connaître le sort que la Chambre des communes réservera au projet de loi S-210 sur la vérification d’âge sur les sites pornographiques au Canada.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 mars 2024
Mots clés : Projet de loi S-210, vérification d’âge, internet, pornographie, sanctions, amendes, technologie, sécurité numérique
Les prête-noms standards du Québec ne sont pas soumis aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies
Résumé : Une nouvelle interprétation de l'ARC semble protéger les conventions de prête-noms standards du Québec contre la production de déclarations de revenus des fiducies.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5 mars 2024
Mots clés : ARC, LIR, Loi de l’impôt sur le revenu, fiducies, prête-noms, actifs, immobiliers, Québec, nouvelle législation
La convention entre actionnaires
Résumé : Le populaire texte de Me Luc Martel, « La convention entre actionnaires », vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Luc Martel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4 mars 2024
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, convention entre actionnaires, compagnie, LCSA, clause, achat-vente, Code civil du Québec
La Cour d'appel valide la loi 21 sur la laïcité de l'État
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme la validité de la loi 21 sur la laïcité de l’État et le port des signes religieux.
Par : Mélanie Marquis, Louise Leduc, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 1 mars 2024
Mots clés : Cour d’appel, loi 21, laïcité, jugement, juge, religions, état, Commission scolaire, avocat, plus haut tribunal, dérogatoire
Attaque de dindon: peut-on tuer un animal dans son jardin?
Résumé : Un habitant de Louiseville a abattu le dindon sauvage qui semait la terreur dans la municipalité après avoir agressé plusieurs résidents. Avait-il pourtant le droit de mettre fin à la vie de l’animal lui-même?
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 mars 2024
Mots clés : Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, dindon sauvage, article 67, législation québécoise
Northvolt : la Cour supérieure rejette une demande d'injonction interlocutoire provisoire visant à stopper les travaux
Résumé : Le 26 janvier dernier, le projet de Northvolt Batteries Nord-Amérique inc. a obtenu le feu vert pour la poursuite des travaux de préparation du site de l’éventuelle usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 28 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, injonction interlocutoire provisoire, CQDE, Northvolt, batterie, véhicules électrique, litige, environnement
Interprétation élargie du terme “Immeuble” : les implications pour les centres de données
Résumé : Au Québec, les municipalités peuvent percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données, tout comme sur d’autres types de biens immobiliers et équipements.
Par : Mme Selma Adam
Société : Gascon
Date : 28 février 2024
Mots clés : LFM, Loi sur la fiscalité municipale, bâtiments, immeuble, taxes foncières, centres de données, jurisprudence, immobilisation
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Dernière mise à jour : 16-1-2026 8 h 39 min