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Mères porteuses : le député responsable du projet de loi minimise les craintes
Résumé : Le député libéral Anthony Housefather a cherché à minimiser les préoccupations liées à une dérive vers une marchandisation du corps des femmes en déposant son projet de loi sur les mères porteuses. La mesure législative C-404 modifierait la Loi sur la procréation assistée de 2004 afin de décriminaliser la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules et des mères porteuses.
Par : Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 30 mai 2018
Mots clés : Mère, porteuse, marchandisation, loi, C-404, procréation, contrat, Québec, règle, donneur, décriminaliser, procréation
Le renseignement électoral doit être mieux encadré
Résumé : Le tout récent scandale touchant la collecte de renseignements par Cambridge Analytics et Facebook a été révélateur quant au volume de données qui peuvent être recueillies, ainsi qu'à l'utilisation qu'on peut en faire. Saviez-vous que les partis politiques ne sont pas touchés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ? Ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ni par la législation en matière de courriels non sollicités ?
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 28 mai 2018
Mots clés : LPRPDE, électoral, parti politique, renseignement, personnel, Facebook, mégadonnées, loi, fédéral, vie privée, Cambridge
Les enfants du divorce seront mieux protégés
Résumé : Le fédéral donne un coup de barre pour moderniser le droit de la famille canadien afin de mieux protéger les enfants dont les parents divorcent. Toutefois, les enfants québécois nés hors mariage n'auront pas la même protection, relève un expert. Alors que Québec tarde à adopter une réforme en droit de la famille, Ottawa, lui, a jugé qu'il fallait agir maintenant dans l'intérêt des enfants mais aussi dans les cas de violence conjugale.
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 23 mai 2018
Mots clés : Famille, divorce, enfant, loi, Wilson-Raybould, tribunal, parent, parental, justice, ministre, Code civil
Deux mandarins au secours de la réforme de l'évaluation environnementale
Résumé : La ministre de l'Environnement a confié un mandat spécial afin d'être conseillée sur le cadre règlementaire qui donnera suite à la refonte de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Après l'adoption du projet de loi 102, Québec veut rendre l'évaluation des projets plus claire, plus simple et plus rapide pour les promoteurs. L'objectif est de simplifier le régime d'évaluation environnementale. Malgré cela, des inquiétudes persistent.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 22 mai 2018
Mots clés : Environnement, Québec, loi 102, règlementaire, complexe, Couillard, réforme, LQE, Isabelle Mélançon, ministre
C-66 : une solution imparfaite pour régler les injustices historiques
Résumé : Une fois qu'une conduite est mieux acceptée du point de vue social, petit à petit, les lois qui la régissent sont abandonnées. Cependant, il en est tout autre pour les condamnations prononcées sour le régime de ces lois. Nombreux sont les membres de la communauté LGBTQ2S qui détiennent toujours un dossier judiciaire par suite d'activités qui sont légales depuis longtemps. Le projet de loi C-66, "Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques", devrait les aider.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 18 mai 2018
Mots clés : LGBTQ2S, loi c-66, radiation, orientation, sexuel, condamnation, judiciaire, légal, législation, fédéral, enquête, GRC
Un projet de loi pour donner plus de pouvoirs au Protecteur de l'élève
Résumé : Le ministre de l'Éducation a présenté le projet de loi 183 visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l'élève et son indépendance. Peu de parents le savent mais il existe un Protecteur de l'élève dans chaque commission scolaire. Le projet de loi se veut une réponse à la Protectrice du citoyen, qui publiait un rapport dans lequel elle comparait le processus de plainte en milieu scolaire à une "course à obstacles".
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 17 mai 2018
Mots clés : Loi 183, scolaire, protecteur, élève, Sébastien Proulx, éducation, intimidation, plainte, parent, intimidé, école
Traitement de la toxicomanie : un ancien animateur de radio et de télé gagne sa bataille
Résumé : Le Programme de traitement de toxicomanie de la Cour du Québec, lancé en 2012, permet aux toxicomanes accusés d'avoir commis des infractions criminelles de suivre une thérapie. Mais seules les personnes détenues étaient admissibles. Grâce à une lettre ouverte dans les médias d'un ancien animateur de radio, le programme s'étendra dorénavant à tous les contrevenants désirant se prendre en main. La justice, c'est aussi réhabiliter selon la ministre Stéphanie Vallée.
Par : Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 15 mai 2018
Mots clés : Toxicomanie, criminel et pénal, programme, justice, Cour du Québec, tribunal, criminalité, réhabiliter, Stéphanie Vallée
Dix-huit ans après son adoption, le tribunal valide la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec - Projet de loi 99
Résumé : Attendue depuis plusieurs mois, la décision dans l'action intentée il y a près de 18 ans par l'ancien chef du Parti Égalité, auquel s'était joint le procureur-général du Canada en 2013, pour faire invalider la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, a pris tout le monde par surprise lorsqu'elle est tombée il y a quelques semaines. Personne ne s'attendait à ce qu'elle soit validée.
Par : Me Richard Le Hir
Société : Vigile Québec
Date : 14 mai 2018
Mots clés : Projet de loi 99, Cour, juge, Claude Dallaire, Henderson, constitution, québécoise, tribunal, suprême, Canada, politique
La loi québécoise sur le cannabis s'appliquera, réitère Jean-Marc Fournier
Résumé : La loi québécoise qui interdira la culture de marijuana à la maison s'appliquera, en dépit de la volonté d'Ottawa d'imposer un régime national de légalisation du cannabis. Selon le ministre responsable des Relations canadiennes, un régime fédéral n'existe pas. La preuve étant que les provinces sont dans un processus législatif en vue de la légalisation du cannabis. Au Québec, c'est déjà clair. La culture de marijuana à domicile sera interdite et la police devra appliquer la loi provinciale.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 9 mai 2018
Mots clés : Loi, marijuana, cannabis, plant, culture, domicile, Jean-Marc Fournier, Charbonneau, ministre, Trudeau, fédéral, provincial
Réforme électorale : Ottawa veut limiter les dépenses
Résumé : Un projet de loi visant à concrétiser plusieurs engagements du premier ministre Justin Trudeau, notamment sur les dépenses des partis politiques et des tierces parties avant et pendant les campagnes, a été déposé lundi. Le gouvernement entend resserrer les règles touchant les partis politiques, pour qu'ils ne dépensent pas des sommes faramineuses en vue d'influencer les élections et qu'ils ne violent pas la vie privée des électeurs.
Par : Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 1 mai 2018
Mots clés : Trudeau, élection, campagne, électorale, loi, projet, dépense, Conseil du Trésor, Ottawa, Brison, numérique, électeur
Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n'y a pas sa place
Résumé : Le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de règlementation, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 27 avril 2018
Mots clés : Barreau, ABC, CBA, loi, criminalité, secret, professionnel, justice, Canada, fiducie, juridique, avocat, règle, FOPJC
L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
Résumé : Le texte de Me Patricia Gamliel sur l'immigration au Canada vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Afin de mieux comprendre le cheminement complexe, l'auteur tente d'expliquer brièvement les règles générales qui s'appliquent en matière de sélection dans le cadre du processus d'immigration fédéral et pour le Québec.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16 avril 2018
Mots clés : Immigration, Canada, Québec, réfugié, loi, règlement, visiteur, famille, étudiant, immigrant, parainnage, candidat, Gazette
La dispute devrait être soumise à la Cour suprême
Résumé : Selon le leader du Nouveau Parti démocratique, le conflit de la juridiction qui oppose la compétence fédérale sur les oléoducs transfrontaliers et la compétence des provinces sur leur environnement doit absolument être tranché par le plus haut tribunal du pays. "Cela a été l'une des principales fonctions de la Cour suprême du Canada tout au long de notre histoire", dit-il.
Par : Maxime Huard
Société : Canoe.ca
Date : 12 avril 2018
Mots clés : NPD, Jagmeet Singh, Cour, suprême, tribunaux, néodémocrate, oléoduc, transfrontalier, province, Canada, dispute
Éduc'alcool exige une formation obligatoire pour les serveurs et les barmans
Résumé : Éduc'alcool se dit très déçu par le projet de loi 170 qui permettra, entre autres, aux enfants de demeurer en terrasse jusqu'à 23h, le service d'alcool sans repas dans un restaurant et la livraison d'alcool avec un repas. Éduc'alcool demande qu'on impose une formation sur les facultés affaiblies aux 60 000 serveurs et barmans de la province, qu'on hausse le prix plancher de la bière et des boissons sucrées comme le FCKDUP afin de réduire le nombre de cas d'accidents causés par l'alcool.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10 avril 2018
Mots clés : Loi 170, alcool, bière, FCKDUP, serveur, barman, Couillard, Éduc’alcool, Québec, gouvernement, ivre, assouplissement
Le "droit à la déconnexion" : les salariés pourront-ils "tirer la plug" ?
Résumé : Le député et porte-parole de Québec Solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, déposait le 22 mars dernier, le projet de loi 1097 : Loi sur la déconnexion. Le projet de loi a pour objectif annoncé d'assurer le respect du temps de repos des salariés en introduisant une obligation pour tout employeur d'adopter une politique de déconnexion en dehors des heures de travail. Voici un survol de cette nouvelle politique de déconnexion largement inspiré de la législation française.
Par : Antoine Guilmain, Me Paul Côté-Lépine
Société : Fasken
Date : 5 avril 2018
Mots clés : Travail, loi 1097, déconnexion, employeur, employé, enjeux, sanction, salarié, CNESST, pénal, poursuite, politique
Agressions sexuelles : nouvel appel à abolir le délai de prescription
Résumé : Deux hommes voudraient poursuivre l'Église catholique et obtenir une indemnité financière pour des agressions sexuelles survenues durant leur enfance, il y a plus de 40 ans. Le Code civil ne leur permette pas de le faire car le délai de prescription est, depuis 2013, de 30 ans. 11 provinces et territoires ont récemment aboli le délai de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles et le Québec n'en fait pas partie. La ministre Vallée invoque l'impossibilité de modifier le Code civil.
Par : Normand Grondin
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2018
Mots clés : Délai, prescription, agression, sexuel, Église, catholique, avocat, code civil, Québec, Barreau, rétroactif, loi, Vallée
La Commission des droits plaide pour l'intégration des personnes handicapées en milieu de travail
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) revient à la charge pour réclamer que le secteur privé soit assujetti à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics. Dans une entrevue, le président par intérim de la Commission a fait valoir que le fait de soumettre les entreprises à la loi aurait pu prévenir les congédiements chez Walmart la semaine dernière.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 3 avril 2018
Mots clés : Walmart, loi, travail, CDPDJ, handicap, intellectuel, autisme, emploi, droit, égalité, organisme, minorité
Faits saillants du budget 2018-2019 du Québec
Résumé : Le 27 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé le budget de son gouvernement pour l'année financière 2018-19. Ce budget contient plusieurs mesures fiscales touchant les entreprises et les particuliers. Fait saillant : à compter de 2019, de nouvelles règles à l'application de la taxe de vente du Québec au commerce électronique de biens ou de services entreront en vigueur. Voici un survol de ce nouveeau budget.
Par : Me Dominic C Belley, Me Jules Charette, Me Antoine Desroches, Me Sébastien Gingras
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 29 mars 2018
Mots clés : Budget, gouvernement, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, fiscale, règle, entreprise, particulier, TVQ, PME, taxe
Québec fait adopter leur projet de loi sur la taxe scolaire
Résumé : Le projet de loi 166, sur la réforme de la taxe scolaire annoncée par les libéraux en décembre dernier, a été adopté mardi à l'Assemblée nationale. Il y aura désormais un taux de taxe unique dans chaque région. De plus, la loi empêche maintenant les propriétaires sans enfant de se réfugier à la commission scolaire linguistique offrant le taux le plus bas. Les baisses de taxe les plus importantes seront en Outaouais, en Abitibi, dans les Laurentides et la Capitale-Nationale.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 28 mars 2018
Mots clés : Taxe, scolaire, loi 166, réforme, taxation, Québec, libéraux, Assemblée nationale, Proulx, éducation, commission, ministre
La Cour suprême se penchera sur le droit de vote des expatriés de longue date
Résumé : En vertu d’une loi adoptée en 1993, les Canadiens perdent leur droit de vote après avoir vécu plus de 5 ans à l’extérieur du pays. Des Canadiens vivant aux États-Unis affirment que c’est la citoyenneté et non le lieu de résidence qui devrait être la principale exigence en matière de droit de vote. La Cour supérieure de l’Ontario leur avait donné raison en 2014 mais le gouvernement a porté la cause en appel. Ce sera à la Cour suprême de trancher cette semaine.
Par : Colin Perkel
Société : Le Devoir
Date : 19 mars 2018
Mots clés : Vote, droit, Canadien, États-Unis, Ontario, Cour, supérieure, appel, Harper, expatrié, suprême, élection, Trudeau
Dépôt d'un projet de loi pour instaurer un revenu minimum garanti
Résumé : Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais, a déposé mercredi un projet de loi visant à instaurer un revenu minimum garanti au Québec. Le projet de loi 173 est un pan important du plan de lutte à la pauvreté du gouvernement Couillard, dévoilé en décembre dernier. Québec prévoit injecter 3 milliards au cours des cinq prochaines années pour mieux lutter contre la pauvreté.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 14 mars 2018
Mots clés : Emploi, François Blais, ministre, Québec, loi 173, pauvreté, Couillard, gouvernement, ministre, société
Le gouvernement dépose le projet de loi C-68 modifiant la Loi sur les pêches pour offrir davantage de protection au poisson et à son habitat
Résumé : Le gouvernement fédéral l'avait promis et voilà que le projet de loi C-68, modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence, vient d'être déposé. On veut redonner les protections enlevées par le gouvernement précédent en ce qui concerne le poisson et l'habitat du poisson. Les autochtones seront aussi impliqués dans le processus.
Par : Me Jean Piette
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 9 mars 2018
Mots clés : Pêche, loi, poisson, C-68, protection, habitat, autochtone, juridique, Trudeau, conservateur, promesse, électorale
Un citoyen attaque la loi sur le financement politique
Résumé : Parce qu'il a fait 2 dons de $100 au parti politique la CAQ, un citoyen a écopé d'une amende de $5000 parce que la limite permise est de $100 par année. Il s'adresse maintenant aux tribunaux non seulement pour faire invalider des pans entiers de la loi qui encadre le financement politique mais aussi pour faire déclarer "inusitées et illégales" des dispositions légales entourant ce type de financement. Selon lui, plusieurs aspects de la loi briment les droits fondamentaux des citoyens.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 21 février 2018
Mots clés : Loi, politique, don, amende, CAQ, DGEQ, électoral, financement, tribunaux, Cour, Québec, supérieure, Marois
Loi sur l'environnement : une primeur pour le lobby patronal
Résumé : Le gouvernement Couillard a décidé d’offrir une « session d’information » exclusivement réservée aux membres du Conseil patronal de l’environnement du Québec, afin de leur présenter les détails de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement. L'avocat spécialiste de la législation environnementale, Jean Baril, trouve inédit de faire une telle présentation aux entreprises seulement. Selon lui, le gouvernement devrait être plus transparent car cette loi est d'intérêt public.
Par : Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 13 février 2018
Mots clés : Environnement, loi, Couillard, Québec, qualité, patronal, avocat, MDDELCC, LQE, règlement, entreprise, transparence
Comment le projet de loi 107 changera-t-il l'UPAC ?
Résumé : L'Unité permanente anticorruption (UPAC) fait la une des médias avec la crise qui la secoue depuis plusieurs mois. Le projet de loi 107 sera adopté dans les prochains jours. Voici les explications du ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, à savoir quels seront les effets de cette loi sur l'UPAC.
Par : Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 13 février 2018
Mots clés : Loi 107, UPAC, Couillard, ministre, Coiteux, policier, SQ, commissaire, gouvernement, anticorruption, Québec
L'expropriation au Québec
Résumé : Le texte sur l'expropriation vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. On y explique le concept et ce qu'on doit faire si on reçoit un avis d'expropriation. On traite également de l'indemnité et aussi du droit de contestation.
Par : Me Vanessa Hergett, Me Louis Beauregard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18 janvier 2018
Mots clés : Expropriation, loi, québécoise, canadienne, indemnité, expropriant, exproprié, contestation, gouvernement, droit, tribunal
Lois 20 et 130 : Couillard retire le dossier à Barrette, annonce la FMSQ
Résumé : Le dossier de l'application des lois 20 et 130 ainsi que les négociations sur les conditions de travail a été retiré au ministre de la Santé, Gaétan Barrette. En effet, afin d'éviter une poursuite devant les tribunaux, le premier ministre Couillard a décidé de prendre lui-même le dossier en main. La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) espère que le fait de se rapporter directement au gouvernement, plutôt qu'au ministre Barrette, sera bénéfique.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 21 décembre 2017
Mots clés : Gaétan Barrette, Couillard, FMSQ, médecin, spécialiste, loi, négociation, travail, tribunaux, poursuite, Cour, supérieure
Commerce interprovincial : la Cour suprême entend les arguments dans la cause de Gérard Comeau
Résumé : C'est à partir d'aujourd'hui que la Cour suprême du Canada se pense sur la cause d'un résident du Nouveau-Brunswick accusé d'avoir acheté une trop grande quantité d'alcool au Québec. Une douzaine d'intervenants, comme de petits producteurs de vin, des brasseries et même un groupe de défense de la marijuana, seront entendus. La décision très attendue de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions importantes sur l'économie interprovinciale dans tout le pays.
Par : Catherine Allard
Société : Radio-Canada
Date : 6 décembre 2017
Mots clés : Gérard Comeau, Nouveau-Brunswick, bière, alcool, Québec, accusé, Cour, suprême, Canada, interprovincial, économie, décision
Ottawa resserre la loi antiterroriste
Résumé : Le ministre de la sécurité publique, Ralph Goodale, défend le projet de loi C-59 visant à modifier certaines dispositions antiterroristes que les conservateurs ont mis en place en 2015. Selon le ministre, le libellé de la loi antiterroriste était si large que la définition de propagande aurait pu englober certaines publicités électorales des conservateurs. Il soutient également que le changement apporté à cette loi servira à protéger le Parti conservateur. La loi sera plus claire selon lui.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 1 décembre 2017
Mots clés : Ralph Goodale, ministre, terroriste, terrorisme, loi, C-59, C-51, conservateur, Harper, Ottawa, antiterroriste, libéral
Requête des opposants au REM : "aucune chance de succès", plaide Québec
Résumé : Selon les avocats du gouvernement du Québec, la requête en Cour supérieure par des opposants au méga projet de transport en commun du Réseau électrique métropolitain (REM), n'a aucune chance d'obtenir une réponse favorable. Les opposants déplorent le fait de ne pas avoir été consultés et croient que les décisions du gouvernement d'aller de l'avant sont déraisonnables. La REM, système automatisé de 67 km, reliera la Rive-Sud à l'ouest de Montréal et passera dans le centre-ville dès 2020.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 21 novembre 2017
Mots clés : REM, électrique, Cour, supérieure, avocat, Québec, opposant, environnement, droit, liberté, transport, commun
Cour suprême: les libéraux défont un projet de loi sur le bilinguisme des juges
Résumé : Le projet de loi, visant à rendre obligatoire la compréhension du français et de l'anglais sans interprète comme condition pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, a été défait par 224 députés contre 65. Les futurs juges de la Cour suprême n'auront donc plus à être bilingues. Le premier ministre, Justin Trudeau, s'était pourtant engagé à nommer des juges bilingues mais en vertu de cette loi, il ne sera plus tenu de le faire.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 26 octobre 2017
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, bilingue, juge, loi, interprète, nomination, condition, français, anglais, Trudeau, Canada
Des forages pétroliers autorisés à 150 m des maisons
Résumé : Le ministre des Ressources naturelles, Pierre Arcand, a annoncé hier un nouveau cadre pour régir l'industrie des hydrocarbures Québec veut permettre des forages pétroliers ou gaziers à 150 m des habitations. C'est trois fois plus près que ce qui avait été annoncé dans un premier projet de règlement publié à l'été 2016, qui prévoyait une distance séparatrice de 500 m. La mesure vise à empêcher une société responsable d'un déversement de déclarer faillite, forçant le gouvernement à éponger le co
Par : Martin Croteau
Société : LAPRESSE
Date : 21 septembre 2017
Mots clés : Québec, Hydrocarbures, Pétrol, Ressources naturelles, Règlement, Gaz, Population
Réforme fiscale: Justin Trudeau persiste et signe
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau est catégorique : la réforme que pilote le ministre des Finances Bill Morneau visant à limiter l'utilisation des sociétés privées par certains contribuables mieux nantis pour réduire leur fardeau fiscal est nécessaire pour assurer une meilleure équité du régime fiscal canadien. Essentiellement, la réforme du ministre Morneau vise à limiter l'utilisation de sociétés privées par des entrepreneurs, et certains professionnels, notamment de manière à pouvoir fra
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 19 septembre 2017
Mots clés : Fiscalité, Réforme, Entreprise, impôts, Politique
Légalisation du cannabis: le Canada pourrait violer trois traités internationaux
Résumé : Le Canada est toujours signataire de traités l'obligeant à lutter contre le trafic, la consommation et la production de drogues comme le cannabis. De plus, l'un des traités demande un avis d'un an pour se retirer alors qu'il ne reste que 10 mois avant le 1er juillet 2018. C'est par une approche règlementaire que le Canada veut protéger la santé et la sécurité de ses citoyens tout en essayant de trouver des solutions aux ententes internationales.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 14 septembre 2017
Mots clés : Cannabis, légalisation, traité, international, santé, sécurité, Canadien, trafic, loi, règlementaire, Trudeau, GRC, police
Légalisation du cannabis: les villes auront besoin de plus de ressources, admet Blair
Résumé : L'ancien chef de police de Toronto et maintenant responsable de la légalisation du cannabis au gouvernement fédéral, Bill Blair, confirme que les municipalités devront jouer un rôle important dans la nouvelle loi. M. Blair admet que le fédéral ne pourra fournir de ressources et que ce sera aux villes par entente avec leur province qui seront responsables d'appliquer la loi fédérale. Les villes auront le pouvoir de déterminer le zonage et les lieux où sera permise la consommation du cannabis.
Par : Élisabeth Fleury
Société : Canoe.ca
Date : 29 août 2017
Mots clés : Cannabis, légalisation, municipalité, province, Bill Blair, fédéral, loi, Toronto, chef, police, ville, inquiétude
Neutralité religieuse: villes et élus assujettis au projet de loi
Résumé : Après les consultations, le projet de loi 62 sur la neutralité religieuse fait un retour en commission parlementaire pour être étudié article par article. L'un d'eux est l'obligation de donner et de recevoir des services publics à visage découvert dans le but de permettre de vérifier l'identité et aussi par mesure de sécurité. Le gouvernement Couillard est déterminé à adopter ce projet de loi avant la fin de son mandat.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 16 août 2017
Mots clés : Loi 62, projet, neutralité, religieuse, niqab, visage, découvert, Couillard, Québec, ministre, justice, Vallée
Recyclage des appareils en fin de vie : sursis de cinq ans aux entreprises
Résumé : Initialement prévue pour l'année 2015, le gouvernement du Québec donnera 5 ans de plus aux entreprises touchées par un important programme de recyclage afin qu'elles puissent respecter les cibles prévues. Pour sa part, le Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets pense que le gouvernement est trop conciliant. En laissant les pénalités de côté, il n'y aura plus de motivation pour améliorer les performances des entreprises touchées par ce règlement.
Par : Marc Thibodeau
Société : La Presse
Date : 20 juillet 2017
Mots clés : Environnement, règlement, recyclage, amende, écologique, gestion, ministère, gouvernement, récupération, valorisation, Recyc
Cannabis: Ottawa ouvre les vannes pour les producteurs
Résumé : Santé Canada a commencé à assouplir les règles pour les producteurs de cannabis médical en plus d'accorder des licences à de nouvelles entreprises. Un producteur québécois s'est même vu accorder une licence sans limite lui permettant de produire du cannabis médical autant qu'il peut en entreposer. Le processus d'allègement règlementaire vise également à satisfaire la demande dès que le cannabis récréatif sera légal le 1er juillet 2018.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 27 juin 2017
Mots clés : Cannabis, médical, Ottawa, règlementaire, producteur, légalisation, allègement, licence, santé, Canada
Québec peine à réduire les délais judiciaires et interpelle Ottawa
Résumé : Le gouvernement Couillard ne peut affirmer que les délais judiciaires au Québec sont maintenant raisonnables. Depuis l'arrêt Jordan, on compte actuellement 895 requêtes en arrêt de procédure. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, blâme le gouvernement Trudeau qui tarde à nommer les 10 juges nécessaires à la Cour supérieure du Québec. Elle clame également que sa demande n'est pas un caprice. Elle a aussi investi 9 millions $ pour l'aide juridique afin d'éviter d'autres délais.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 21 juin 2017
Mots clés : Délais, judiciaire, arrêt, Jordan, juge, Stéphanie, Vallée, Québec, Ottawa, fédéral, Cour, supérieure, requête, procédure
Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
Résumé : Lorsque l'on parle de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. En politique, il y a la question du débat politique qui parfois, ne relève pas des tribunaux. On nous présente ici 3 causes récentes qui expliquent bien ce qu'est la diffamation dans le domaine de la politique.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Diffamation, politique, Séguin, Brossard, maire, Houda-Pépin, tribunaux, Khadir, juge, Cour, supérieur, appel
Eau potable et hydrocarbures: 230 villes déposent un règlement
Résumé : Pas moins de 230 municipalités viennent de déposer collectivement devant le gouvernement Couillard leur règlement établissant une distance minimale de 2 kilomètres entre une source d'eau potable et des puits gaziers ou pétroliers. C'est le moyen adopté par ces municipalités pour protéger leurs cours d'eau face à l'exploitation des hydrocarbures. Elles profitent aussi du fait que le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection doit être révisé sous peu.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Eau, hydrocarbure, gazier, pétrolier, règlement, loi, gouvernement, Québec, environnement, Heurtel, municipalité
Ottawa refuse de repousser la légalisation du pot
Résumé : Afin de bien se préparer, Québec a demandé à Ottawa de repousser le projet de loi sur la légalisation du cannabis. Étant déterminé à aller de l'avant dès juillet 2018, le gouvernement Trudeau a refusé. Québec n'est pas contre le projet de loi, cependant, le gouvernement Couillard veut s'assurer que la santé et la sécurité des Québécois soient protégées, particulièrement les jeunes. Québec espère avoir une loi-cadre dès l'automne prochain.
Par : Denis Lessard, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 7 juin 2017
Mots clés : Cannabis, pot, loi, Trudeau, Couillard, santé, sécurité, consommation, Ottawa, Québec, légalisation, marijuana
Écoles illégales: la CAQ veut donner plus de pouvoirs à la DPJ
Résumé : La CAQ veut déposer un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la DPJ pour les cas d'enfants fréquentant une école clandestine. Une modification de la loi serait nécessaire pour permettre à tous les enfants de recevoir une scolarisation de qualité. La DPJ pourrait intervenir jusqu'au retrait de l'enfant de sa famille. La CAQ propose également d'ajouter à la Loi sur la protection de la jeunesse une meilleure définition de ce que doit être la fréquentation scolaire d'un enfant.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 1 juin 2017
Mots clés : CAQ, DPJ, loi, jeunesse, école, clandestin, scolaire, éducation, protection, scolarisation, illégal, protectrice, citoyen
Ottawa dépose un projet de loi sur les activités de financement payantes
Résumé : Lorsque Karine Gould a été assermentée comme ministre des Institutions démocratiques, elle s'est vue confier, par le premier ministre Trudeau, le mandat d'élaborer une loi pour rendre les activités de financement des ministres, chefs de parti et candidats au leadership plus transparentes. Si approuvée, cette loi obligera les parties politiques à fournir à Élections Canada le nom et adresse des participants ainsi que le coût des contributions et éliminerait l'aspect "secret" des événements.
Par : Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 1 juin 2017
Mots clés : Karine, Gould, loi, financement, ministre, chef, parti, libéral, Trudeau, transparent, élection, Canada, libéral, fédéral
La loi spéciale forçant le retour au travail dans l'industrie de la construction est adoptée
Résumé : Dans le courant de la nuit de lundi à mardi, le projet de loi 142 a été adopté pour forcer le retour au travail des travailleurs de la construction ce mercredi. Les conditions de la convention collective échue le 30 avril dernier demeure en vigueur et s'ajoute à cela une augmentation salariale de 1,8%. Les négociations devront reprendre et s'il n'y a pas d'entente d'ici le 30 octobre prochain, un arbitre sera chargé d'imposer une nouvelle convention collective.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 30 mai 2017
Mots clés : Construction, loi, spéciale, 142, adopté, convention, travailleurs, gouvernement, entente, arbitre, travail
La liberté d’expression et le droit de refuser de porter l'uniforme réglementaire
Résumé : Le projet de loi 133, pour obliger les policiers et constables spéciaux à porter l'uniforme fourni par leur employeur, sera-t-il vraiment respecté ? Si l'on se fie à d'autres causes, c'est souvent la Charte des droits et libertés de la personne qui est priorisée au tribunal. Il sera intéressant de voir si ces dispositions législatives, proposées par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, passeront le test des tribunaux en ce qui a trait à la protection des droits fondamentaux.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 3 mai 2017
Mots clés : Loi 133, proet, Martin, Coiteux, droit, liberté, charte, tribunal, législative, uniforme, policier, constable
AGRESSIONS SEXUELLES La magistrature réprouve le projet de loi d’Ambrose
Résumé : Pour plusieurs raisons, le Conseil canadien de la magistrature (CCM) s'oppose au projet de loi C-337 de Rona Ambrose, qui obligerait tout aspirant juge à suivre une formation concernant les agressions sexuelles. De plus, la juge de l'Institut national de la magistrature propose de rendre disponible l'enregistrement sonore des séances au lieu de rendus écrits, dans le but de sauver du temps.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 12 avril 2017
Mots clés : Juges, C-337, loi, projet, Rona, Ambrose, formation, agression, sexuelle, magistrature, canadien, cour
Accord de libre-échange Canada-Europe : entrée en vigueur provisoire imminente
Résumé : Une entreprise souhaitant prendre de l'expansion au cours des prochaines années a tout avantage à comprendre les implications de l'accord de libre-échange Canada-Europe. Un très vaste marché européen sera accessible aux entreprises canadiennes représentant des millers de milliards de dollar par année et comptant plus de 500 millions de personnes. On vous présente ici l'Accord en 6 points.
Par : Me Pierre-Marc Johnson, Mme Mylène Vallières, M. Martin Bédard, Mme Sophie Labrecque
Société : Le Droit de savoir
Date : 28 mars 2017
Mots clés : Libre-échange, Canada, Europe, AECG, ALENA, accord, entreprise, douane, élimination, vigueur
A13: un recours collectif est lancé
Résumé : Estimant qu'ils ont été abandonnés par les autorités, un groupe d'avocats ont déposé un recours collectif au nom de tous les gens qui sont restés piégés sur l'autoroute 13 le soir de la fameuse tempête hivernale. On demande au gouvernement une compensation de 2000$ par personne qui se trouvait coincée sur l'autoroute. Le montant pourrait être revu à la hausse si l'on ajoute les dommages matériels, comme des bris sur l'auto ou une perte de salaire pour ceux qui n'ont pu se rendre au travail.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17 mars 2017
Mots clés : A13, autoroute, tempête, recours, collectif, avocat, automobiles, gouvernement, Québec, 2000$, SQ, abandonné
Le fédéral annonce le retour du programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ), qui avait été aboli sous le régime de Stephen Harper, sera rétabli avec le gouvernement Trudeau. Ce programme vise à aider les Canadiens à faire valoir leurs droits en matière de langues officielles ainsi que leurs droits à l'égalité garantis par la Constitution. Le programme sera également modernisé. La Fédération des communautés francophones et acadiennes se réjoui de cette décision.
Par : Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 7 février 2017
Mots clés : PCJ, contestation, judiciaire, programme, Harper, Trudeau, francophone, langues, officielles, acadien
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min