Actualités juridiques

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Politique

Succession au trône: la loi fédérale est contestée en Cour d'appel du Québec
Résumé : Deux professeurs en droit constitutionnel demandent à la Cour d'appel de déclarer inconstitutionnelle la loi adoptée par Ottawa sur la succession au trône britannique qui permet dorénavant à une fille aînée de devenir reine. Selon les deux professeurs, il faut changer la Constitution du Canada car celle loi, passée en 2013 sous la gouverne de Stephen Harper, remet en question l'indépendance du Canada ainsi que les acquis de la Constitution canadienne de 1982.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 14 avril 2016
Mots clés : Reine, constitution, Canada, Harper, loi, trône, Angleterre, britannique

L'avortement sexo-sélectif est-il légal au Canada?
Résumé : Selon une étude de l'Association médicale, des femmes Ontariennes d'origine indienne se feraient avorter quand elles savent être enceinte d'une fille. C'est illégal d'utiliser la fécondation in-vitro pour sélectionner le sexe de son enfant mais complètement légal de se faire avorter après avoir pris connaissance du sexe de son enfant à la suite d'une échographie. Doit-on adopter une motion pour empêcher cela?
Par : M. Dens-Martin Chabot
Société : Radio-Canada
Date : 13 avril 2016
Mots clés : Avortement, sexo-sélectif, association, médicale, sélection, sexe, enfants

Le projet de loi sur la traite des personnes pourrait être réécrit
Résumé : Depuis l'histoire des jeunes fugueuses du Centre jeunesse de Laval se retrouvant sous l'emprise de proxénètes, les mères de ces filles auraient écrit au premier ministre Justin Trudeau afin que la loi C-452 devienne en vigueur. Il ne manque que le décret du Conseil des ministres pour que cela arrive. On apprend cependant que le gouvernement fédéral confirme la possibilité de réécrire le projet de loi de l'ex-députée Maria Mourani, ce qui retardera les choses.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : Le Devoir
Date : 13 avril 2016
Mots clés : Proxénètes, fugueuses, loi, C-452, Maria, Mourani, Justin, Trudeau, Laval

Projet de loi 92 : Les pharmaciens, les fabricants de médicaments et les grossistes en médicaments sont aussi visés!
Résumé : On a beaucoup parlé du projet de loi 92 proposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux permettant à la RAMQ de sévir contre les médecins faisant des réclamations illégales. Mais on a oublié de mentionner que les pharmaciens, les fabricants de médicaments ainsi que les grossistes sont aussi visés. La RAMQ aura donc également des pouvoirs accrus envers ceux-ci s'ils ne respectent pas à la lettre les lois sur l'assurance-médicaments et ses règlements.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 12 avril 2016
Mots clés : RAMQ, pharmaciens, ministre, santé, médicaments, projet, loi, 92, grossiste

Nouvelle victoire de Saint-Lambert contre Montréal et evenko
Résumé : La Cour d'appel donne à nouveau raison aux citoyens de Saint-Lambert qui demandaient une limite de 95 décibels afin que le niveau de bruit ne dépasse pas 68 dB lors d'événements comme Osheaga et Heavy Montreal. Donc, la Ville de Montréal, le parc Jean-Drapeau et l'Aréna des Canadiens inc. devront respecter ces normes comme prévue dans la décision qui avait été rendue le 19 janvier 2015.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 8 avril 2016
Mots clés : Décibels, bruit, Saint-Lambert, Evenko, limite, Cour, appel, parc, osheaga, heavy, montreal

Jean Charest voit de bons arguments en faveur d'une constitution pour le Québec
Résumé : L'ex-premier ministre Jean Charest dit qu'il y a des arguments solides pour adopter une constitution qu Québec mais ne voit pas le jour où cela pourrait arriver. Il croit cependant que si une telle constitution avait existé, le Québec n'aurait jamais pensé à la charte des valeurs de l'ancien gouvernement péquiste.
Société : Radio-Canada - Presse Canadienne
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Jean, Charest, constitution, Québec, charte, valeurs, Marois, péquiste

Fraude: un projet de loi donnera plus de pouvoirs à la RAMQ
Résumé : Le gouvernement Couillard a avisé l'Assemblée Nationale d'un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) et par le fait même, modifierait diverses dispositions législatives. Ce projet de loi devrait aider également à contrer la fraude dans la rémunération des médecins.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6 avril 2016
Mots clés : RAMQ, gouvernement, Couillard, maladie, régie, projet, loi, législative

Panama Papers : Mossack Fonseca porte plainte pour piratage
Résumé : Le cabinet d'avocats Mossack Forsena se dit victime de piratage et d'atteinte à la vie privée. Suite à la fuite de millions de documents confidentiels reliés aux paradis fiscaux, la firme d'avocats affirme n'avoir rien fait d'illégal et stipule que le vrai crime dans toute cette histoire est le piratage.
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Piratage, avocats, Forsena, atteinte, paradis, fiscaux, illégal, plainte

Lobbyisme : une nouvelle politique empêchera de savoir si Côté est sous enquête
Résumé : En 2011, la politique de communication stipulait que les médias avaient droit de savoir si une opération de vérification ou d'enquête était en cours. Or, maintenant, la nouvelle politique du commissaire au lobbyisme François Casgrain, empêchera l'accès aux médias à certaines informations. Par exemple, il sera impossible de savoir si ses services enquêtent sur les interventions de l'ex-ministre Marc-Yvan Côté auprès de Sam Hamad.
Société : La Presse Canadienne
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Politique, communication, lobbyisme, Côté, Hamad, Casgrain, enquête

UPAC: la lutte contre la corruption passe «à une autre étape»
Résumé : Le professeur de science politique, Denis Saint-Martin, croit que la politique québécoise est en train de passer à une autre étape dans le dossier de la corruption. Lors d'une conférence donnée au premier colloque organisé par l'UPAC, M. Saint-Martin affirme que le Parti libéral du Québec est plus touché par la corruption et a profité de l'instabilité économique créé par le mouvement souverainiste pour forcer des gens d'affaires à investir dans le PLQ.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse
Date : 6 avril 2016
Mots clés : UPAC, corruption, Normandeau, libéral, Québec, science, politique, Saint-Martin, colloque

Paradis fiscaux : une nouvelle fuite secoue la planète
Résumé : Grâce à une source confidentielle, un journal allemand a mis la main sur des données secrètes et les a remises au Consortium international des journalistes d'enquêtes. La liste contient des centaines de Canadiens mais aucune personnalité de premier plan. Cependant, cette fuite met des chefs d'état, des athlètes professionnels, des milliardaires connus, des narcotrafiquants ainsi que des banques dans l'embarras.
Par : M. Frédéric Zalac
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2016
Mots clés : Paradis, fiscal, fiscaux, fuite, journaliste, enquête, milliardaire, chef, état, banques, argent

La pionnière Claire Kirkland-Casgrain n'est plus
Résumé : Avocate; première juge à la Cour provinciale en 1973; projet de loi 16, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée en 1964; Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêts en 1969; créatrice du Conseil du statut de la femme. Une grande dame.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 mars 2016
Mots clés : Claire Kirkland-Casgrain, avocate, statut femme, société d'acquêts

Armes d'épaule: les autochtones veulent leur propre registre
Résumé : Le chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador n'est pas contre l'immatriculation des armes de chasse, mais insiste pour que les nations autochtones puissent avoir leur propre régistre, financé par le gouvernement.
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 23 mars 2016
Mots clés : Autochtone, premières, nations, armes, chasse, immatriculation, loi

Registre des armes: pas de vote libre chez les libéraux
Résumé : Le vote libre des députés concernant le projet de loi 64 sur l'immatriculation des armes à feu ne sera pas autorisé. Selon le premier ministre Philippe Couillard, le vote libre est réservé aux questions exceptionnelles.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Armes, immatriculation, feu, loi 64, registre, vote, projet

Condamnés à mort: l'appel à la clémence sera systématique
Résumé : Le Canada s'opposera de façon systématique à la peine de mort touchant à ses ressortissants qui vivent à l'étranger.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoë
Date : 16 février 2016
Mots clés : Peine de mort, étranger, ciroyens

Désactivation d'Uber: demande d'injonction déposée
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes des Métallos a déposé ce matin au palais de Justice de Montréal sa demande d'injonction permanente visant à rendre inactives les applications d'Uber sur tout le territoire du Québec.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 3 février 2016
Mots clés : Injonction, Uber, taxis

Légalisation du cannabis: le Canada violerait trois traités internationaux
Résumé : Le projet du gouvernement Trudeau de légaliser la vente de cannabis à des fins récréatives entre en violation directe avec trois traités internationaux dont le Canada est signataire, révèle une note de breffage rédigée à l'intention du nouveau premier ministre.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse.ca
Date : 14 janvier 2016
Mots clés : Projet de légaliser la vente de marijuana, légaliser la vente de cannabis, fins récréatives, trois traités internationaux,

Choc frontal entre la justice espagnole et les indépendantistes catalans
Résumé : La Cour constitutionnelle espagnole suspend une résolution adoptée lundi par les indépendantistes catalans qui lance le processus de création d'un État indépendant.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 novembre 2015
Mots clés : Indépendantistes catalans, État indépendant, Constitution catalane

Nomination historique de Jody Wilson-Raybould à titre de ministre de la justice du Canada (en anglais)
Résumé : Prime Minister Justin Trudeau’s appointment of Jody Wilson-Raybould as the minister of Justice was a “historic” move that signals the relationship between the Crown and the Indigenous peoples in Canada is about to undergo an unprecedented shift, according to a prominent Indigenous lawyers.
Par : APTN National News
Société : APTN National News
Date : 5 novembre 2015
Mots clés : Jody Wilson-Raybould, ministre de la justice du Canada, peuples autochtones au Canada

Niqab: la Cour d'appel fédérale rejette une demande de sursis
Résumé : À deux semaines du scrutin, le gouvernement Harper essuie un nouveau revers devant les tribunaux au sujet de l'interdiction du port du niqab lors de la cérémonie de citoyenneté. L'Ontarienne d'origine pakistanaise Zunera Ishaq pourra prochainement prêter serment voilée, puisque la Cour d'appel fédérale a rejeté lundi la demande de sursis d'un jugement qui avait enflammé la campagne électorale il y a trois semaines.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 6 octobre 2015
Mots clés : Niqab, cérémonie de citoyenneté, interdiction du port du niqab

Élections Canada 2015 - Pourquoi y a-t-il plus de détenus, alors que le crime baisse au Canada?
Résumé : La criminalité au Canada, notamment les homicides, a diminué de 50 % depuis 25 ans. Pourtant, la population des prisons elle, n'a fait qu'augmenter, en particulier depuis 2005
Par : M. Jean-Michel Leprince
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30 septembre 2015
Mots clés : Taux de crimes, criminialité, détenus, population carcérale, milieu judiciaire

Projet de loi contre les discours haineux : Québec va refaire ses devoirs
Résumé : Le gouvernement Couillard a compris le message : il va refaire ses devoirs et présenter une nouvelle mouture de son projet de loi 59 visant à contrer les discours haineux envers certains groupes.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 24 septembre 2015
Mots clés : Discours haineux, liberté d'expression, rendre illégale toute critique des religions,

Primes de départ: Couillard déposera un projet de loi
Résumé : QUÉBEC - Philippe Couillard déposera un projet de loi pour abolir les controversées primes de départ, mais également pour hausser le salaire des députés, malgré l'absence de consensus avec l'opposition. Le texte éliminera les allocations de transition pour les élus qui quittent en cours de mandat. Mais il augmentera également le salaire de base des députés de 88 186 $ à 136 000 $, comme le recommande le rapport indépendant de l'ex-juge Claire L'Heureux-Dubé.
Par : Mme Geneviève Lajoie
Société : Agence QMI
Date : 23 septembre 2015
Mots clés : Hausse de salaire, primes de départ, allocations de transition,

Prison à vie: Harper promet de revenir à la charge
Résumé : Stephen Harper s'est engagé, mardi, à réintroduire son controversé projet de loi qui vise à imposer la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle, pour les criminels jugés les plus dangereux, s'il est réélu.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 20 août 2015
Mots clés : Prison à vie, libération conditionnelle, prochaine rentrée parlementaire, meutres au premier degré

Réforme de la législation québécoise en matière de lobbyisme : ce que vous devez savoir
Résumé : Le 12 juin, Me Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, a déposé le Projet de loi no 56 sur la transparence en matière de lobbyisme. Ce Projet de loi vise à remplacer l’actuelle Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et prône une transparence accrue.
Par : Marc Duquette, Kateri-Anne Grenier, Chloé Jobin
Société : Northon Rose FulbrightMArc
Date : 16 juillet 2015
Mots clés : Projet de loi, transparence, lobbyisme

Le Barreau du Québec pourra contester la loi fédérale
Résumé : Le Barreau du Québec peut aller de l’avant et contester une loi fédérale qui impose des sentences minimales.
Par : Lina Dib
Société : Le Devoir
Date : 3 juillet 2015
Mots clés : Barreau du Québec, contester, loi, fédérale, sentences, minimales, projet de loi C-10

Peter MacKay quittera la vie politique
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a confirmé qu'il ne briguera pas un nouveau mandat aux élections d'octobre prochain. Il demeurera cependant en poste comme ministre et député jusqu'à la tenue des élections.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Peter MacKay, vie politique, ministre et député,

Accès à l'information - Ottawa efface un délit par une loi rétroactive
Résumé : Le gouvernement conservateur est au pouvoir et il entend se servir de ce pouvoir pour se protéger. Ottawa fera en effet adopter une loi rétroactive qui lui évitera une poursuite judiciaire pour avoir, dans le passé, failli à ses obligations légales en matière d’accès à l’information.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 mai 2015
Mots clés : Démocratie canadienne, accès à l'information, loi rétroactive

Le Vatican reconnaît l'État palestinien dans un nouveau traité
Résumé : Un premier accord officiel est sur le point de sceller la reconnaissance de l'État palestinien par le Saint-Siège. L'accord de principe est critiqué par Israël, qui y voit une embûche au processus de paix.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 mai 2015
Mots clés : État palestinien, processus de paix, soutien du Vatican,

Le Devoir de débattre - Les tribunaux sont-ils partenaires ou fossoyeurs du politique?
Résumé : Abuse-t-on des renvois en Cour suprême ? Leur multiplication nuit-elle à la démocratie ?
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir.com
Date : 24 avril 2015
Mots clés : Débat, Cour suprême du Canada, démocratie,

Les conservateurs veulent de nouvelles lois antiterroristes
Résumé : Ottawa — Le gouvernement conservateur présentera d’ici la fin de la semaine sa révision de la législation antiterroriste, qui criminalisera entre autres la promotion du terrorisme, a affirmé le premier ministre Stephen Harper, dimanche.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 janvier 2015
Mots clés : Législation antiterroriste, terrorisme, attaques planifiées, empêcher les terroristes de voyager

L'Écosse a dit non au référendum - Londres dévoile son projet de loi sur les nouvelles compétences de l'Écosse
Résumé : Le gouvernement britannique doit dévoiler jeudi un projet de loi instaurant un transfert accru de compétences à l'Écosse, respectant la promesse faite aux électeurs écossais lors de la campagne sur l'indépendance rejetée par un peu plus de 55% des voix en septembre dernier.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Électeurs écossais, campagne sur l'indépendance, référendum sur l'indépendance

Le droit qui fait tomber tous les autres - Le professeur Pierre Trudel explique pourquoi la liberté d’expression doit être ar
Résumé : Un homme, debout sur la Place de la République à Paris, brandit une pancarte sur laquelle on peut lire «Liberté de la presse».
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8 janvier 2015
Mots clés : Attentat, Charlie Hebdo, liberté d'expresseion, dossier Charlie Hebdo

Un projet de loi sur la suspension unilatérale des députés
Résumé : Un projet de loi qui fait son chemin rapidement à Ottawa pourrait interdire aux chefs de partis de suspendre unilatéralement leurs députés.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11 décembre 2014
Mots clés : Caucus, règles ecrites, procédures équitables en cas d'allégations,

Les libéraux reportent leur charte de la laïcité
Résumé : Couillard dit ne pas vouloir en rajouter sur les épaules de la communauté musulmane.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Laïcité, musulman, religion, neutralité

Contrôle des armes à feu: Québec réplique à Ottawa
Résumé : Québec se dit déçu de constater qu’Ottawa semble vouloir « assouplir encore davantage le contrôle des armes à feu au pays », et ce, sans l’avoir consulté au préalable.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 30 juillet 2014
Mots clés : Assouplir, contrôle, armes à feu

Ottawa entend simplifier les règles sur les armes à feu
Résumé : Le gouvernement fédéral prévoit fusionner les permis d'acquisition et de possession d'armes à feu et imposer un cours aux nouveaux acheteurs.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 23 juillet 2014
Mots clés : Gouvernement, fédéral, permis, acquisition, possession, armes à feu, cours, nouveaux, acheteurs

Droit de vote des expatriés : Ottawa fait appel
Résumé : Le gouvernement conservateur a annoncé, lundi, qu'il portera en appel une décision de la Cour supérieure de l'Ontario accordant le droit de vote au million de Canadiens vivant à l'extérieur du pays depuis plus de cinq ans.
Par : M. Colin Perkel
Société : Lapresse.ca
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Gouvernement conservateur, droit de vote, expatriés, cour supérieure, loi électorale

Nomination des juges - Ottawa ne rejette pas une modification de la Consitution
Résumé : Ottawa — Le gouvernement Harper ne ferme pas la porte à modifier la Constitution canadienne pour permettre la nomination à la Cour suprême de juges de la Cour fédérale, suggèrent des documents obtenus par le Parti libéral du Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27 mai 2014
Mots clés : Modifier la Constitution canadienne, juges de la Cour fédérale,

Le projet de loi sur l'inspecteur général de Montréal déposé
Résumé : Le gouvernement du Québec a déposé jeudi matin le projet de loi officialisant le poste d'inspecteur général de la Ville de Montréal, comme l'avait annoncé le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, à son entrée au caucus du Parti libéral du Québec (PLQ) plus tôt en matinée.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 mai 2014
Mots clés : Projet de loi sur l'inspecteur général, Affaires municipales

L’affaire Harper c. la Cour suprême pourrait sortir de nos frontières
Résumé : Les attaques du premier ministre Stephen Harper contre la juge en chef de la Cour suprême du Canada risquent maintenant de dépasser les frontières du pays : il a été demandé à la Commission internationale des juristes d’enquêter sur la querelle.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Commission internationale des juristes, juge en chef de la Cour suprême du Canada, nomination du juge Nadon

Marques de commerce francisées: Québec porte le jugement en appel
Résumé : Le gouvernement du Québec conteste la décision de la Cour supérieure sur l’affichage des marques de commerce comme noms d’entreprise.
Par : Le Devoir, Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 mai 2014
Mots clés : Marques de commerce, enseignes, l’Office québécois de la langue française (OQLF),

Cour suprême: les propos de Harper choquent
Résumé : Un avocat torontois, Rocco Galati, se dit choqué par la critique récente formulée par le premier ministre Stephen Harper envers la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5 mai 2014
Mots clés : Juge en chef de la Cour suprême du Canada, Rocco Galati, critères juridiques

La Cour suprême rejette la réforme du Sénat
Résumé : (Ottawa) Le gouvernement Harper a subi une autre défaite importante devant la Cour suprême du Canada vendredi, tandis que le gouvernement du Québec a remporté sa bataille : une réforme unilatérale du Sénat serait inconstitutionnelle, ont tranché les huit juges de la Cour suprême à l'unanimité.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28 avril 2014
Mots clés : Réforme unilatérale du Sénat, abolition du Sénat, structure constitutionnelle canadienne

Ottawa recule sur la réforme de la loi électorale
Résumé : Le gouvernement conservateur majoritaire effectue un rare repli d'importance en retirant ou en amendant certains des éléments les plus controversés de son projet de réforme de la loi électorale.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28 avril 2014
Mots clés : Projet de réforme de la loi électorale, projet de loi C-23,

Stéphanie Vallée nommée ministre de la Justice
Résumé : La députée de Gatineau, Stéphanie Vallée fera partie du nouveau gouvernement libéral dont les membres ont été officiellement assermentés au Salon rouge de l'Assemblée nationale, mercredi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 avril 2014
Mots clés : Ministre de la Justice, Condition féminine et de la région de l'Outaouais,

L'enquête de la GRC sur Nigel Wright abandonnée
Résumé : (Ottawa) L'ancien chef de cabinet de Stephen Harper, Nigel Wright, ne fera face à aucune accusation criminelle pour son rôle dans le scandale des dépenses du Sénat. La GRC a confirmé mardi qu'elle n'a pas amassé une preuve suffisante pour l'incriminer.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16 avril 2014
Mots clés : Nigel Wright, scandale des dépenses du Sénat,

Charte des valeurs : Marois ferait appel à la clause dérogatoire
Résumé : La chef du Parti québécois, Pauline Marois, n'hésiterait pas à invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, surnommé « clause dérogatoire », pour éviter que sa charte des valeurs ne soit contestée devant les tribunaux, si celle-ci était adoptée par l'Assemblée nationale.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 avril 2014
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, clause dérogatoire, le débat sur la laïcité

Le droit de vote des employés le jour des élection provinciales
Résumé : Les droits électoraux provinciaux, énonce certaines obligations pour les employeurs, ainsi que certains recours pour les employés qui s’estiment lésés eu égard au libre-exercice de leur droit de vote le jour du scrutin.
Par : Bordner Ladner Gervais
Société : Bordner Ladner Gervais
Date : 27 mars 2014
Mots clés : Jour des élections provinciales, droits électoraux provinciaux, obligations de l'employeur,

Marc Nadon ne peut pas siéger à la Cour suprême
Résumé : La défaite est complète et totale pour le gouvernement conservateur. La Cour suprême du Canada vient de déterminer que Marc Nadon, le choix de Stephen Harper pour y occuper le troisième siège réservé au Québec, n'a jamais été admissible à ce poste.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Cour suprême, Marc Nadon, gouvernement conservateur, contestée, nomination Barreau du Québec

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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min