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Droits et libertés

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Que prévoit la loi en cas d'éviction de votre logement?
Résumé : Un locataire a reçu un avis d’éviction de la part du propriétaire, les informant qu’ils doivent déménager parce qu’il a vendu l’immeuble. Quels sont ses droits ?
Par : M. Ghislain Larochelle
Société : Journal de Montréal
Date : 19  avril  2023
Mots clés : Bail, locataire, avis d’éviction, propriétaire, immeuble, logements, loi, contrat, obligations, délais prescrits, avocat

Le Doxing
Résumé : De manière concrète, le doxing concerne la publication en ligne de certaines informations permettant de rattacher des renseignements personnels à une personne, et ce, sans son consentement.
Par : Me Emmanuel Kouzelis, Mme Michèle Archambault-Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 18  avril  2023
Mots clés : Doxing, renseignements personnels, publication en ligne, considération légale, acte criminel, Internet, piratage, Code civil

Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
Résumé : Une action collective de manifestants ayant reçu des constats d’infraction lors du Printemps érable a été déboutée, notamment en motif que celle-ci est prescrite.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17  avril  2023
Mots clés : Code civil du Québec, prescription, manifestation, municipale, action collective, Loi sur les cités et villes, infraction

Le choix du recours en matière d'expropriation déguisée est formellement reconnu par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Sommet Prestige Canada Inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure est d’une importance capitale en matière d’expropriation déguisée et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable aux parties expropriées.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Guillaume Pelegrin, Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Vincent Belley, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 7  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, expropriation déguisée, jurisprudentiel, indemnité, juge, délai raisonnable, jurisprudence, arrêt

Intelligence artificielle : les leçons de Roger Tétreault
Résumé : Au cœur des effets potentiellement délétères de la technologie de l’intelligence artificielle se trouve la désinformation.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5  avril  2023
Mots clés : Intelligence artificielle, Roger Tétreault, canulars, désinformation, projet de loi, législatif, cadre juridique, technoogie

Les États-Unis déclarent à la Cour d'appel être à l'abri de poursuites
Résumé : Un avocat du gouvernement des États-Unis a déclaré jeudi au plus haut tribunal du Québec que le pays devrait être à l’abri de poursuites pour les tristement célèbres expériences de lavage de cerveau à l’Université McGill.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 31  mars  2023
Mots clés : Cour d’appel, États-Unis, Université McGill, lavage de cerveau, action collective, gouvernement, Canada, CIA, MK-ULTRA

Bientôt un an pour la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : rétrospective et aperçu de ce qui reste à venir
Résumé : Le 1er juin 2023, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, mieux connue sous le nom de loi 96, soufflera sa première bougie.
Par : Me Eliab Taïrou, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 29  mars  2023
Mots clés : Loi, langue officielle et commune du Québec, français, entreprises, Charte, employeurs, Office, réforme, tribunaux

Exigences en matière de langue française : Le Québec publie un projet de règlement très attendu sur les documents utilisés dans la recherche
Résumé : Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, introduisant de nouvelles dispositions de la Charte de la langue française.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Julie Uzan-Naulin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 28  mars  2023
Mots clés : Loi, langue officielle et commune du Québec, Charte, exigences linguistiques, règlement, recherche, secteur universitaire

Prudence avant de publier ce virulent message sur votre patron…
Résumé : Si vous vous apprêtez à laisser sur le net un commentaire peu élogieux à l’égard de votre employeur, prudence: celui-ci peut vous poursuivre pour diffamation, et pourrait avoir gain de cause!
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 27  mars  2023
Mots clés : Diffamation, patron, employeur, jugement, employé, Internet, avocate, entreprise, poursuite, tribunal, dommages punitifs

Le Québec, bientôt une terre fertile pour les mères porteuses ?
Résumé : Le gouvernement québécois s’apprête à légiférer sur le recours aux mères porteuses. Cette « industrie » – dixit le Conseil du statut de la femme – pourrait ainsi prendre de l’ampleur dans les prochaines années.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 27  mars  2023
Mots clés : Projet de loi 12, mères porteuses, famille, droits de la personne, enfant, filiation, grossesse, procréation assistée, avocat

La discrimination dans les services offerts aux enfants
Résumé : La période pour inscrire son enfant à une activité sportive ou à un camp de jour arrive à grands pas. Les organismes qui offrent ces services ne peuvent refuser d’intégrer un enfant sans justification.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24  mars  2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, activité sportive, enfants, camp de jour, discrimination, Tribunal, handicap, justification

La protection des renseignements personnels: survol d'un paysage québécois en construction
Résumé : La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats ces dernières années au Québec. Les discussions se poursuivent désormais sur la forme que doit prendre cette mise en conformité des entreprises aux nouvelles règles.
Par :  Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 24  mars  2023
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, amendements, responsabilité, entreprises, JusticeBot, réforme

Le Festival western de St-Tite de retour devant le tribunal
Résumé : Le Festival western de St-Tite était de retour devant la justice : il a tenté de se débarrasser d’une demande d’injonction déposée par l’organisme Droit animalier Québec (DAQ).
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23  mars  2023
Mots clés : Cour supérieure, rodéo, Festival western, St-Tite, Droit animalier Québec, DAQ, MAPAQ, loi, sécurité, animal, jugement

Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial
Résumé : Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec.
Par : Me Sophie Estienne, Sarah-Maude Rousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 21  mars  2023
Mots clés : Cour supérieure, décision, profilage racial, discrimination, droits de la personne, juge, Tribunal, appel, juridiquement

La Cour suprême décidera si les messages privés des enseignants le sont vraiment
Résumé : La Cour suprême du Canada examinera la question du droit à la vie privée au travail.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17  mars  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, vie privée, travail, employés, syndicat, enseignants, conseil scolaire, Charte, droits et libertés

Un juge peut-il modifier fondamentalement les règles d'un interrogatoire préalable à l'instruction dans le cadre d'une action collective?
Résumé : Dans le cadre d’une action collective, les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale ont chacun déposé une demande visant à obtenir la permission d’interroger au préalable 36 membres du groupe.
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrickx
Société : Blogue du CRL
Date : 15  mars  2023
Mots clés : CIUSSS, action collective, juge, décision, Cour d’appel, caractère exploratoire, législateur, victimes, abus, vulnérabilité

Un recours dénué d'effets juridiques? Les recours hypothétiques en situation de pandémie mondiale
Résumé : Par définition, un recours hypothétique se manifeste lorsque les questions soulevées par le différend n’auront pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties.
Par :  Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13  mars  2023
Mots clés : COVID-19, pandémie, recours hypothétique, gestion, santé, sécurité, travail, litige, Cour suprême, décisions, Tribunal

Jugement de la Cour du Québec - Le MTQ heurte un nid-de-poule
Résumé : Une Lavalloise vient de remporter une victoire à la David contre Goliath contre le ministère des Transports du Québec (MTQ) après avoir endommagé dans un nid-de-poule signalé à plusieurs reprises sa voiture achetée quelques heures plus tôt.
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 13  mars  2023
Mots clés : Cour du Québec, jugement, MTQ, ministère, transports, petites créances, faute lourde, Loi sur la voirie, juge, nid-de-poule

Présenter un doigt d'honneur constitue un droit fondamental, estime un juge québécois
Résumé : Un juge de la Cour du Québec affirme que les Canadiens disposent du droit inhérent et fondamental, garanti par la Charte, de présenter un doigt d’honneur à un voisin malcommode.
Par :  Jacob Serebrin
Société : Le Soleil
Date : 9  mars  2023
Mots clés : Cour du Québec, doigt d’honneur, Charte, criminel, voisins, poursuite, civil, responsabilité, liberté d’expression, juge

Projet de loi 96 sur le français en tant que langue officielle et commune: jugements récents
Résumé : En 2021, le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec proposait notamment diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de la justice au Québec.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9  mars  2023
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi 96, langue officielle, Québec, juge, actes de procédures, personne morale, Assemblée nationale

Soins de fin de vie : connaître ses droits et recours
Résumé : Soins palliatifs, directives anticipées, soins à domicile, sédation palliative continue… La loi concernant les soins de fin de vie inclut bien plus que l’aide médicale à mourir.
Par :  Carole Côté
Société : Protégez-vous
Date : 6  mars  2023
Mots clés : Soins de fin de vie, aide médicale à mourir, loi, soins palliatifs, droits précis, tribunaux, recours, maladie grave, AMM

L'absence de courtoisie peut coûter cher
Résumé : « DÉMÉNAGEMENT. NE PAS STATIONNER. » Ces demandes, souvent affichées dans les rues de Montréal, doivent être respectées sous peine de pénalités salées, suggère un récent jugement de la Cour du Québec.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 2  mars  2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, stationnement, juge, déménagement, pénalités, jugement, faute civile, camion

Drame de la garderie à Laval: qui peut être indemnisé par un régime public et quel est le régime applicable pour chacun?
Résumé : Analyse des faits d'une tragédie sous l’angle juridique, plus précisément celui de la couverture des régimes publics d’indemnisation dans un tel cas. Qui est admissible? Et selon quel régime?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28  février  2023
Mots clés : Loi, assurance automobile, infractions criminelles, accidents du travail, maladies professionnelle, garderie, indemnisation

Beaulieu c. Facebook, Inc. : action collective autorisée en matière de discrimination sur la plateforme Facebook
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment infirmé un jugement prononcé par la Cour supérieure qui refusait d’autoriser une action collective contre Facebook, inc. et Facebook Canada ltd.
Par : Me Gabriel Lavigne, Alexia Armstrong
Société : Blogue du CRL
Date : 28  février  2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Charte, droits et libertés de la personne, jugement, pratique publicitaire discriminatoire

Qui devrait décider si nous sommes vraiment morts ?
Résumé : Le choix de la définition de notre mort devrait-il revenir aux médecins, aux juristes ou à chacun d’entre nous?
Par : Me Michaël Lessard, Mariève Lacroix
Société : Options Politiques
Date : 27  février  2023
Mots clés : Code civil du Québec, juriste, médecin, mort, cérébrale, cardiaque, aide médicale à mourir, autorité, définition, droit civil

Violence au travail: pas question de fermer les yeux
Résumé : Le 30 janvier 2023, le Canada a ratifié la Convention sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail de l’Organisation internationale du travail.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, Convention, violence, harcèlement, travail, employeurs, mesures, protection, travailleur, violence, physique

Les relations amoureuses au travail
Résumé : En cette journée de la St-Valentin, dans ce nouveau balado, on discute des relations amoureuses dans le milieu professionnel.
Par :  Jean-François Cloutier, Me Amélya Garcia
Société : Fasken
Date : 14  février  2023
Mots clés : Travail, relation amoureuse, employeurs, employés, collègue, cadre juridique, obligations, conflits d’intérêts, professionnel

Le syndicat peut-il entrer quand il veut chez moi et demander ma clé?
Résumé : En matière de copropriété divise, le syndicat a-t-il le droit d’accéder comme il veut à ma partie privative résidentielle ?
Par : Me Marie-Cécile Bodéüs
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 9  février  2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, syndicat, copropriété divise, unité privative, accès, obligations, bien immobilier, règles

Un employeur peut-il refuser d'embaucher un candidat en raison de fausses déclarations médicales même si celles-ci ne le rendent pas inapte à occuper le poste convoité?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé une décision du Tribunal des droits de la personne ayant conclu que la décision de la Sûreté du Québec de mettre fin à une promesse d’embauche d’un candidat à titre de policier n’était pas discriminatoire.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 9  février  2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal des droits de la personne, embauche, candidat, discriminatoire, jugement, employeur, décision

L'interdiction du droit de vote pour les contrevenants jugée inconstitutionnelle
Résumé : Interdire le droit de vote pour cinq ans aux contrevenants à la Loi électorale est inconstitutionnel, a statué la Cour supérieure dans un jugement étoffé publié lundi.
Par :  Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, Loi électorale, inconstitutionnel, jugement, contrevenants, droit de vote, juge, décision, dossier pénal

Crise du logement: des outils pour mieux connaître ses droits
Résumé : C’est le début de la saison des renouvellements de baux résidentiels dans un contexte d’inflation et de pénurie de logements.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2  février  2023
Mots clés : TAL, tribunal administratif du logement, bail, baux résidentiels, renouvellement, décisions, connaître ses droits, locataire

ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit

Évaluer les impacts de l'IA sur les droits fondamentaux
Résumé : Un algorithme de prédiction du décrochage scolaire utilisé au Québec illustre l’importance de leur donner priorité.
Par : Mme Catherine Régis, Ève Gaumond
Société : ABC National
Date : 27  janvier  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, décrochage scolaire, gouvernement du Québec, droit à l’égalité, vie privée, protection

Dissertation assassine
Résumé : Un étudiant se sert du sujet d’un cours pour interpeller, blesser et humilier la correctrice.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27  janvier  2023
Mots clés : Arbitre de griefs, harcèlement psychologique, dommages moraux, étudiant, Loi, normes du travail, intention malveillante

Lésion de droits: l'étendue des pouvoirs des tribunaux
Résumé : Quelle est l’étendue des pouvoirs de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de rendre des ordonnances correctrices à large portée? La Cour d’appel a récemment répondu à cette question.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, ordonnances, appel, Loi, protection, Tribunal, arrêt, juge, législateur, article 91

Une mère devant la Cour d'appel pour des équipes de soccer mixtes
Résumé : Une mère se dit déroutée d’avoir passé la matinée devant les tribunaux afin que les filles soient traitées de la même façon que les garçons au Québec au XXIe siècle.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Cour d’appel, discrimination fondée sur le sexe, tribunaux, soccer, inclusion, avocat, équipes mixtes, procès, juge

R. c. Lafrance : Quand le refus d'une deuxième consultation de l'avocat justifie l'exclusion de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi que le droit à l’assistance d’un avocat n’avait pas été respecté lorsque les policiers lui avaient refusé une deuxième consultation avec un avocat.
Par : Me Zakary Lefebvre, Anaïs Nguyen
Société : Blogue du CRL
Date : 18  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne, consultation, avocat, exclusion de la preuve, accusé, assistance, juge, policier

Droits des animaux domestiques dans le contexte de la séparation ou du divorce
Résumé : Saviez-vous que dans le cadre d’un divorce, les animaux domestiques sont soumis aux mêmes règles que les biens mobiliers ?
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16  janvier  2023
Mots clés : Code civil, divorce, animaux, tribunaux, Cour du Québec, animal de compagnie, séparation, garde, biens mobiliers

Nouvelle année, nouveaux défis: des exemples de processus d'embauche teintés d'illégalité
Résumé : Survol d’exemples documentés par la jurisprudence de processus d’embauche qui ont mené à des condamnations pécuniaires contre des employeurs.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, Commission des droits de la personne, processus d’embauche, illégalité, candidat, discriminatoire, entrevue

La liberté d'expression ne permet pas de «faire n’importe quoi», dit la Couronne au procès des Farfadaas
Résumé : Une cause récente permet d’examiner les limites du droit de manifester et celles de la liberté d’expression.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 13  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, procureur de la Couronne, procès, droit de manifester, liberté d’expression, juge, palais de justice

Vol PS752 : un tribunal ontarien empêche la saisie d'actifs iraniens
Résumé : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que des familles de victimes du vol PS752 ne peuvent saisir certains comptes bancaires et propriétés en sol canadien.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, justice, victimes, vol PS752, droit international, gouvernement fédéral, République islamique, tribunal

La deuxième lecture du projet de loi C-27 est en cours : état des lieux
Résumé : Le 4 novembre 2022, la deuxième lecture du projet de loi C-27 a débuté. On vous présente un état des lieux de ce projet de loi fédéral en matière de protection des renseignements personnels.
Par :  Soleïca Monnier, Me Ariane Ohl Berthiaume
Société : Blogue du CRL
Date : 10  janvier  2023
Mots clés : Loi, protection, vie privée, consommateurs, Tribunal, intelligence artificielle, données, Charte du numérique, C-27, C-11

L'appel du jugement Yergeau opposera les droits de la personne aux droits de la police
Résumé : Est-il possible de mettre fin au profilage racial sans interdire aux policiers d'intercepter n'importe qui sans motif valable ?
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement Yergeau, droits de la personne, police, profilage racial, décision, SPVM, suprême, juge

La Cour d'appel du Québec approuve un recours collectif contre Facebook
Résumé : Le géant californien des réseaux sociaux pourrait devoir payer des dommages à des milliers de Québécois qui ont utilisé depuis 2016 la plateforme pour chercher emplois et des logements.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 6  janvier  2023
Mots clés : Cour d’appel, recours collectif, réseaux sociaux, pratiques discriminatoires, discrimination algorithmique, offre d’emploi

La défense des biens
Résumé : Vous êtes accusé(e)s de voies de fait alors que vous tentiez légitimement de défendre votre propriété ou vos biens ? Ce texte s’adresse à vous.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 6  janvier  2023
Mots clés : Code criminel, défense, biens, Cour d’appel, infraction, propriété, conseils juridiques, expulsion, décision, logement

Scène de nudité : les interprètes de Roméo et Juliette portent plainte
Résumé : L’acteur et l’actrice qui ont joué Roméo et Juliette dans le long métrage du en 1968 ont porté plainte contre le studio Paramount pour une scène de nudité non consentie.
Par :  Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 5  janvier  2023
Mots clés : Roméo et Juliette, avocat, plainte, exploitation sexuelle, personnes mineures, nudité non consentie, violation des lois

Une association « autochtone » pas si autochtone
Résumé : Un jugement de la Cour supérieure du Québec a mis un terme aux revendications de l’Alliance autochtone du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, AAQ, autochtone, juge, jugement, nation, jurisprudence, alliance, hors réserve, communauté

Propos discriminatoires : un nouveau cadre d'analyse appliqué par le Tribunal des droits de la personne
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne devait déterminer si des propos ont porté atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité d’une personne de manière à compromettre son droit à l’égalité.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 3  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, Charte, égalité, Commission, atteinte, dignité, plainte, rapport disciplinaire

Votre patron peut-il vous appeler durant le congé de Noël ?
Résumé : Avec toute la technologie de nos jours, les travailleurs sont-ils obligés d’être constamment disponibles ? Existe-t-il un droit à la déconnexion?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 20  décembre  2022
Mots clés : TI, droit à la déconnexion, technologies de l’information, employeur, travailleur, législation québécoise, Loi, santé

Enregistrements de bord de pilotage : la Cour suprême du Canada juge qu'ils peuvent être divulgués dans le cadre d'un procès
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a rendu une décision le expliquant dans quelles circonstances un enregistrement de bord d’un avion peut être divulgué.
Par : Me Nigah Awj, Me Jean-Marie Fontaine
Société : BLG Avocats
Date : 19  décembre  2022
Mots clés : BST, accidents de transport, sécurité, loi, Cous suprême, recours collectif, enregistrement de bord, justice, vie privée

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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min