Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques |
Voir Actualités par Dates
Droits et libertés
Retour Historique par sujets
Québec invité à frapper fort et tôt pour la loi 25
Résumé : L’entrée en vigueur progressive de la Loi sur la protection des renseignements personnels franchira un nouveau seuil en septembre prochain.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 25 mai 2023
Mots clés :
Loi sur la protection des renseignements personnels, géants étrangers du numérique, GAFAM, entreprise, transparence, RGPD
Dans quelle mesure l'enregistrement clandestin d'une conversation privée entre des représentants de l'employeur est-il admissible en preuve ?
Résumé : S’il est aujourd’hui commun pour le Tribunal administratif du travail d’admettre en preuve un enregistrement effectué par une partie, à l’insu de l’autre, certains principes doivent être respectés.
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 23 mai 2023
Mots clés :
TAT, tribunal administratif du travail, enregistrement clandestin, droit à la vie privée, salarié, Code civil du Québec
Accident de travail : un employé fédéral ne peut à la fois bénéficier des indemnités gouvernementales et intenter une poursuite civile
Résumé : Les employés fédéraux du Québec bénéficient-ils des mêmes protections au niveau de la CNESST ou doivent-ils s’en tenir à celles accordées par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 23 mai 2023
Mots clés :
CNESST, Loi, indemnisation, agents de l’État, accidents du travail, maladies professionnelles, indemnités, poursuite civile
Un projet de loi conservateur soulève des inquiétudes sur le droit à l'avortement
Résumé : La députée Cathay Wagantall a nié rouvrir le débat sur l’avortement, arguant que son projet de loi ne vise que la violence contre les femmes enceintes.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 10 mai 2023
Mots clés :
Projet de loi C-311, juge, victime enceinte, violence, droit à l’avortement, conservateur, droits du fœtus
Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l'inconstitutionnalité
Résumé : La Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, M. Louis-Philippe Provencher
Société : Blogue du CRL
Date : 9 mai 2023
Mots clés :
Cour suprême, Charte canadienne, droits et libertés, Code criminel, constitutionnelle, peines minimales
Leçons tirées de la victoire de Meta contre le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant la Cour fédérale
Résumé : Récemment, la Cour fédérale du Canada a rejeté une demande à enjeux élevés déposée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada contre Meta Platforms Inc.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Michael Feder
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 mai 2023
Mots clés :
Cour fédérale, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Meta, justice, renseignements personnels, LPRPDE
Le droit à un environnement sain devrait-il être enchâssé?
Résumé : Au Canada, il faudrait une modification de la Constitution. Mais il s’agit peut-être de la seule voie possible.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 5 mai 2023
Mots clés :
Loi, protection de l’environnement, droit humain universel, résolution historique, tribunaux, modification constitutionnelle
Ed Sheeran remporte son procès pour plagiat
Résumé : Le roi de la pop britannique Ed Sheeran a remporté jeudi son procès au civil à New York, où il était poursuivi pour plagiat d’une chanson du prince américain de la soul Marvin Gaye.
Par : Maggy Donaldson
Société : La Presse
Date : 5 mai 2023
Mots clés :
Cour, tribunal, droit d’auteur, plagiat, chanson, jury, industrie musicale, palais de justice, liberté de création, plaignant
«Liberté» contre les mesures sanitaires: un antimasque se fait servir une leçon de droit
Résumé : Un antimasque qui plaidait sa «liberté» pour défier le port du couvre-visage obligatoire durant la pandémie s’est fait servir une leçon de droit.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 mai 2023
Mots clés :
Cour, palais de justice, juge, antimasque, leçon de droit, contestations judiciaires, Charte, droits et libertés, décrets
Loi encadrant le cannabis : Résumé de l'arrêt Murray-Hall c. Procureur général du Québec, 2023 CSC 10
Résumé : La Cour suprême à Québec a entendu l’appel de Monsieur Janick Murray-Hall dans le cadre de sa contestation de la validité constitutionnelle de deux articles de la Loi encadrant le cannabis.
Par : Me Antoine Gamache, Me Nadia Effendi, Me Anaïs Bussières McNicoll
Société : BLG Avocats
Date : 2 mai 2023
Mots clés :
Cour suprême, arrêt Murray-Hall, cannabis, validité constitutionnelle, Loi, règle, droit criminel, justiciables, législature
Les juges doivent se conformer à la loi 21, estime un organisme citoyen
Résumé : Droits collectifs Québec estime que les codes de déontologie des juges devraient refléter, en toutes lettres, les exigences de la laïcité au Québec.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 21 avril 2023
Mots clés :
Droits collectifs, loi 21, juge, tribunal, palais de justice, Cour supérieure, exigences de la laïcité, codes de conduite
Que prévoit la loi en cas d'éviction de votre logement?
Résumé : Un locataire a reçu un avis d’éviction de la part du propriétaire, les informant qu’ils doivent déménager parce qu’il a vendu l’immeuble. Quels sont ses droits ?
Par : M. Ghislain Larochelle
Société : Journal de Montréal
Date : 19 avril 2023
Mots clés :
Bail, locataire, avis d’éviction, propriétaire, immeuble, logements, loi, contrat, obligations, délais prescrits, avocat
Le Doxing
Résumé : De manière concrète, le doxing concerne la publication en ligne de certaines informations permettant de rattacher des renseignements personnels à une personne, et ce, sans son consentement.
Par : Me Emmanuel Kouzelis, Mme Michèle Archambault-Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 18 avril 2023
Mots clés :
Doxing, renseignements personnels, publication en ligne, considération légale, acte criminel, Internet, piratage, Code civil
Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
Résumé : Une action collective de manifestants ayant reçu des constats d’infraction lors du Printemps érable a été déboutée, notamment en motif que celle-ci est prescrite.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17 avril 2023
Mots clés :
Code civil du Québec, prescription, manifestation, municipale, action collective, Loi sur les cités et villes, infraction
Le choix du recours en matière d'expropriation déguisée est formellement reconnu par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Sommet Prestige Canada Inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure est d’une importance capitale en matière d’expropriation déguisée et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable aux parties expropriées.
Par : Nikolas Blanchette, Me Guillaume Pelegrin, Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Vincent Belley, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 7 avril 2023
Mots clés :
Cour supérieure, jugement, expropriation déguisée, jurisprudentiel, indemnité, juge, délai raisonnable, jurisprudence, arrêt
Intelligence artificielle : les leçons de Roger Tétreault
Résumé : Au cœur des effets potentiellement délétères de la technologie de l’intelligence artificielle se trouve la désinformation.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 avril 2023
Mots clés :
Intelligence artificielle, Roger Tétreault, canulars, désinformation, projet de loi, législatif, cadre juridique, technoogie
Les États-Unis déclarent à la Cour d'appel être à l'abri de poursuites
Résumé : Un avocat du gouvernement des États-Unis a déclaré jeudi au plus haut tribunal du Québec que le pays devrait être à l’abri de poursuites pour les tristement célèbres expériences de lavage de cerveau à l’Université McGill.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 31 mars 2023
Mots clés :
Cour d’appel, États-Unis, Université McGill, lavage de cerveau, action collective, gouvernement, Canada, CIA, MK-ULTRA
Bientôt un an pour la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : rétrospective et aperçu de ce qui reste à venir
Résumé : Le 1er juin 2023, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, mieux connue sous le nom de loi 96, soufflera sa première bougie.
Par : Me Eliab Taïrou, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 29 mars 2023
Mots clés :
Loi, langue officielle et commune du Québec, français, entreprises, Charte, employeurs, Office, réforme, tribunaux
Exigences en matière de langue française : Le Québec publie un projet de règlement très attendu sur les documents utilisés dans la recherche
Résumé : Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, introduisant de nouvelles dispositions de la Charte de la langue française.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Julie Uzan-Naulin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 28 mars 2023
Mots clés :
Loi, langue officielle et commune du Québec, Charte, exigences linguistiques, règlement, recherche, secteur universitaire
Prudence avant de publier ce virulent message sur votre patron…
Résumé : Si vous vous apprêtez à laisser sur le net un commentaire peu élogieux à l’égard de votre employeur, prudence: celui-ci peut vous poursuivre pour diffamation, et pourrait avoir gain de cause!
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 27 mars 2023
Mots clés :
Diffamation, patron, employeur, jugement, employé, Internet, avocate, entreprise, poursuite, tribunal, dommages punitifs
Le Québec, bientôt une terre fertile pour les mères porteuses ?
Résumé : Le gouvernement québécois s’apprête à légiférer sur le recours aux mères porteuses. Cette « industrie » – dixit le Conseil du statut de la femme – pourrait ainsi prendre de l’ampleur dans les prochaines années.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 27 mars 2023
Mots clés :
Projet de loi 12, mères porteuses, famille, droits de la personne, enfant, filiation, grossesse, procréation assistée, avocat
La discrimination dans les services offerts aux enfants
Résumé : La période pour inscrire son enfant à une activité sportive ou à un camp de jour arrive à grands pas. Les organismes qui offrent ces services ne peuvent refuser d’intégrer un enfant sans justification.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 mars 2023
Mots clés :
Charte, droits et libertés, activité sportive, enfants, camp de jour, discrimination, Tribunal, handicap, justification
La protection des renseignements personnels: survol d'un paysage québécois en construction
Résumé : La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats ces dernières années au Québec. Les discussions se poursuivent désormais sur la forme que doit prendre cette mise en conformité des entreprises aux nouvelles règles.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 24 mars 2023
Mots clés :
Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, amendements, responsabilité, entreprises, JusticeBot, réforme
Le Festival western de St-Tite de retour devant le tribunal
Résumé : Le Festival western de St-Tite était de retour devant la justice : il a tenté de se débarrasser d’une demande d’injonction déposée par l’organisme Droit animalier Québec (DAQ).
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23 mars 2023
Mots clés :
Cour supérieure, rodéo, Festival western, St-Tite, Droit animalier Québec, DAQ, MAPAQ, loi, sécurité, animal, jugement
Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial
Résumé : Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec.
Par : Me Sophie Estienne, Sarah-Maude Rousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 21 mars 2023
Mots clés :
Cour supérieure, décision, profilage racial, discrimination, droits de la personne, juge, Tribunal, appel, juridiquement
La Cour suprême décidera si les messages privés des enseignants le sont vraiment
Résumé : La Cour suprême du Canada examinera la question du droit à la vie privée au travail.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17 mars 2023
Mots clés :
Cour suprême du Canada, vie privée, travail, employés, syndicat, enseignants, conseil scolaire, Charte, droits et libertés
Un juge peut-il modifier fondamentalement les règles d'un interrogatoire préalable à l'instruction dans le cadre d'une action collective?
Résumé : Dans le cadre d’une action collective, les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale ont chacun déposé une demande visant à obtenir la permission d’interroger au préalable 36 membres du groupe.
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrickx
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mars 2023
Mots clés :
CIUSSS, action collective, juge, décision, Cour d’appel, caractère exploratoire, législateur, victimes, abus, vulnérabilité
Un recours dénué d'effets juridiques? Les recours hypothétiques en situation de pandémie mondiale
Résumé : Par définition, un recours hypothétique se manifeste lorsque les questions soulevées par le différend n’auront pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties.
Par : Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 mars 2023
Mots clés :
COVID-19, pandémie, recours hypothétique, gestion, santé, sécurité, travail, litige, Cour suprême, décisions, Tribunal
Jugement de la Cour du Québec - Le MTQ heurte un nid-de-poule
Résumé : Une Lavalloise vient de remporter une victoire à la David contre Goliath contre le ministère des Transports du Québec (MTQ) après avoir endommagé dans un nid-de-poule signalé à plusieurs reprises sa voiture achetée quelques heures plus tôt.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 13 mars 2023
Mots clés :
Cour du Québec, jugement, MTQ, ministère, transports, petites créances, faute lourde, Loi sur la voirie, juge, nid-de-poule
Présenter un doigt d'honneur constitue un droit fondamental, estime un juge québécois
Résumé : Un juge de la Cour du Québec affirme que les Canadiens disposent du droit inhérent et fondamental, garanti par la Charte, de présenter un doigt d’honneur à un voisin malcommode.
Par : Jacob Serebrin
Société : Le Soleil
Date : 9 mars 2023
Mots clés :
Cour du Québec, doigt d’honneur, Charte, criminel, voisins, poursuite, civil, responsabilité, liberté d’expression, juge
Projet de loi 96 sur le français en tant que langue officielle et commune: jugements récents
Résumé : En 2021, le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec proposait notamment diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de la justice au Québec.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9 mars 2023
Mots clés :
Cour supérieure, projet de loi 96, langue officielle, Québec, juge, actes de procédures, personne morale, Assemblée nationale
Soins de fin de vie : connaître ses droits et recours
Résumé : Soins palliatifs, directives anticipées, soins à domicile, sédation palliative continue… La loi concernant les soins de fin de vie inclut bien plus que l’aide médicale à mourir.
Par : Carole Côté
Société : Protégez-vous
Date : 6 mars 2023
Mots clés :
Soins de fin de vie, aide médicale à mourir, loi, soins palliatifs, droits précis, tribunaux, recours, maladie grave, AMM
L'absence de courtoisie peut coûter cher
Résumé : « DÉMÉNAGEMENT. NE PAS STATIONNER. » Ces demandes, souvent affichées dans les rues de Montréal, doivent être respectées sous peine de pénalités salées, suggère un récent jugement de la Cour du Québec.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 2 mars 2023
Mots clés :
Cour du Québec, petites créances, stationnement, juge, déménagement, pénalités, jugement, faute civile, camion
Drame de la garderie à Laval: qui peut être indemnisé par un régime public et quel est le régime applicable pour chacun?
Résumé : Analyse des faits d'une tragédie sous l’angle juridique, plus précisément celui de la couverture des régimes publics d’indemnisation dans un tel cas. Qui est admissible? Et selon quel régime?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28 février 2023
Mots clés :
Loi, assurance automobile, infractions criminelles, accidents du travail, maladies professionnelle, garderie, indemnisation
Beaulieu c. Facebook, Inc. : action collective autorisée en matière de discrimination sur la plateforme Facebook
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment infirmé un jugement prononcé par la Cour supérieure qui refusait d’autoriser une action collective contre Facebook, inc. et Facebook Canada ltd.
Par : Me Gabriel Lavigne, Alexia Armstrong
Société : Blogue du CRL
Date : 28 février 2023
Mots clés :
Cour d’appel, action collective, Charte, droits et libertés de la personne, jugement, pratique publicitaire discriminatoire
Qui devrait décider si nous sommes vraiment morts ?
Résumé : Le choix de la définition de notre mort devrait-il revenir aux médecins, aux juristes ou à chacun d’entre nous?
Par : Me Michaël Lessard, Mariève Lacroix
Société : Options Politiques
Date : 27 février 2023
Mots clés :
Code civil du Québec, juriste, médecin, mort, cérébrale, cardiaque, aide médicale à mourir, autorité, définition, droit civil
Violence au travail: pas question de fermer les yeux
Résumé : Le 30 janvier 2023, le Canada a ratifié la Convention sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail de l’Organisation internationale du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 février 2023
Mots clés :
Cour supérieure, Convention, violence, harcèlement, travail, employeurs, mesures, protection, travailleur, violence, physique
Les relations amoureuses au travail
Résumé : En cette journée de la St-Valentin, dans ce nouveau balado, on discute des relations amoureuses dans le milieu professionnel.
Par : Jean-François Cloutier, Me Amélya Garcia
Société : Fasken
Date : 14 février 2023
Mots clés :
Travail, relation amoureuse, employeurs, employés, collègue, cadre juridique, obligations, conflits d’intérêts, professionnel
Le syndicat peut-il entrer quand il veut chez moi et demander ma clé?
Résumé : En matière de copropriété divise, le syndicat a-t-il le droit d’accéder comme il veut à ma partie privative résidentielle ?
Par : Me Marie-Cécile Bodéüs
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 9 février 2023
Mots clés :
Charte, droits et libertés, syndicat, copropriété divise, unité privative, accès, obligations, bien immobilier, règles
Un employeur peut-il refuser d'embaucher un candidat en raison de fausses déclarations médicales même si celles-ci ne le rendent pas inapte à occuper le poste convoité?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé une décision du Tribunal des droits de la personne ayant conclu que la décision de la Sûreté du Québec de mettre fin à une promesse d’embauche d’un candidat à titre de policier n’était pas discriminatoire.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 9 février 2023
Mots clés :
Cour d’appel, Tribunal des droits de la personne, embauche, candidat, discriminatoire, jugement, employeur, décision
L'interdiction du droit de vote pour les contrevenants jugée inconstitutionnelle
Résumé : Interdire le droit de vote pour cinq ans aux contrevenants à la Loi électorale est inconstitutionnel, a statué la Cour supérieure dans un jugement étoffé publié lundi.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7 février 2023
Mots clés :
Cour supérieure, Loi électorale, inconstitutionnel, jugement, contrevenants, droit de vote, juge, décision, dossier pénal
Crise du logement: des outils pour mieux connaître ses droits
Résumé : C’est le début de la saison des renouvellements de baux résidentiels dans un contexte d’inflation et de pénurie de logements.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 février 2023
Mots clés :
TAL, tribunal administratif du logement, bail, baux résidentiels, renouvellement, décisions, connaître ses droits, locataire
ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30 janvier 2023
Mots clés :
ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit
Évaluer les impacts de l'IA sur les droits fondamentaux
Résumé : Un algorithme de prédiction du décrochage scolaire utilisé au Québec illustre l’importance de leur donner priorité.
Par : Mme Catherine Régis, Ève Gaumond
Société : ABC National
Date : 27 janvier 2023
Mots clés :
IA, intelligence artificielle, décrochage scolaire, gouvernement du Québec, droit à l’égalité, vie privée, protection
Dissertation assassine
Résumé : Un étudiant se sert du sujet d’un cours pour interpeller, blesser et humilier la correctrice.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27 janvier 2023
Mots clés :
Arbitre de griefs, harcèlement psychologique, dommages moraux, étudiant, Loi, normes du travail, intention malveillante
Lésion de droits: l'étendue des pouvoirs des tribunaux
Résumé : Quelle est l’étendue des pouvoirs de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de rendre des ordonnances correctrices à large portée? La Cour d’appel a récemment répondu à cette question.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 janvier 2023
Mots clés :
Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, ordonnances, appel, Loi, protection, Tribunal, arrêt, juge, législateur, article 91
Une mère devant la Cour d'appel pour des équipes de soccer mixtes
Résumé : Une mère se dit déroutée d’avoir passé la matinée devant les tribunaux afin que les filles soient traitées de la même façon que les garçons au Québec au XXIe siècle.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 19 janvier 2023
Mots clés :
Cour d’appel, discrimination fondée sur le sexe, tribunaux, soccer, inclusion, avocat, équipes mixtes, procès, juge
R. c. Lafrance : Quand le refus d'une deuxième consultation de l'avocat justifie l'exclusion de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi que le droit à l’assistance d’un avocat n’avait pas été respecté lorsque les policiers lui avaient refusé une deuxième consultation avec un avocat.
Par : Me Zakary Lefebvre, Anaïs Nguyen
Société : Blogue du CRL
Date : 18 janvier 2023
Mots clés :
Cour suprême du Canada, Charte canadienne, consultation, avocat, exclusion de la preuve, accusé, assistance, juge, policier
Droits des animaux domestiques dans le contexte de la séparation ou du divorce
Résumé : Saviez-vous que dans le cadre d’un divorce, les animaux domestiques sont soumis aux mêmes règles que les biens mobiliers ?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16 janvier 2023
Mots clés :
Code civil, divorce, animaux, tribunaux, Cour du Québec, animal de compagnie, séparation, garde, biens mobiliers
Nouvelle année, nouveaux défis: des exemples de processus d'embauche teintés d'illégalité
Résumé : Survol d’exemples documentés par la jurisprudence de processus d’embauche qui ont mené à des condamnations pécuniaires contre des employeurs.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13 janvier 2023
Mots clés :
Tribunal, Commission des droits de la personne, processus d’embauche, illégalité, candidat, discriminatoire, entrevue
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min