Actualités juridiques

---

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Droits et libertés

Retour Historique par sujets               

Loi 40: les commissions scolaires anglophones obtiennent gain de cause
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné gain de cause à l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec qui contestait plusieurs articles du projet de loi 40.
Par :  Naomie Gelper
Société : Métro
Date : 3  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, ACSAQ, commissions scolaires anglophones, loi 40, instruction publique, inconstitutionnel, injonction

Mouvement #metoo - La Cour valide les enquêtes journalistiques
Résumé : Une juge de la Cour supérieure rejette une plainte en diffamation déposée contre La Presse, dans une importante décision qui valide la démarche des enquêtes journalistiques de type #metoo.
Par :  William Thériault
Société : La Presse
Date : 2  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, enquêtes journalistiques, juge, procès, dommages moraux, jugement, reportage, déontologie, justice

Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : Au Canada, la protection de la vie privée est régie par un ensemble de lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel.
Par :  Antoine Aylwin, Alex Cameron
Société : Fasken
Date : 1  août  2023
Mots clés : LCAP, loi canadienne, anti-pourriel, protection, renseignements personnels, common law, provincial, documents électroniques

Salles de prière dans les écoles - La Cour d'appel refuse d'entendre la cause
Résumé : Le juge Robert M. Mainville a indiqué mercredi qu’il n’était pas convaincu que le préjudice causé par l’interdiction de tous lieux de prière était suffisamment grave pour justifier la suspension du décret ministériel.
Par :  William Thériault
Société : La Presse
Date : 27  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, décret, laïque, écoles, prière, libertés civiles, juge, Mainville, interdiction, droit fondamentale, religion

Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) lance ses premières enquêtes
Résumé : Le 11 juillet 2023, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu’il lançait deux enquêtes.
Par :  Daniel Baum, Me Sean Griffin
Société : Langlois Avocats
Date : 24  juillet  2023
Mots clés : OCRE, Bureau de l’ombudsman, enquête, travail forcé, chaînes d’approvisionnement, décret, entreprise, droits de la personne

Vie privée au Québec: la loi 25
Résumé : Bien qu’elle ait reçu peu d’attention de la part des médias canadiens, la loi 25 du Québec risque fort d’avoir des répercussions d’un bout à l’autre du pays.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 20  juillet  2023
Mots clés : RGPD, loi 25, vie privée, Québec, entreprise, consommateur, amendes, action collective, jurisprudence, règlementation

Le bien-être animal enfin pris au sérieux au Canada
Résumé : Serions-nous au cœur d’un moment charnière quant à la façon dont notre société perçoit – et protège – les animaux et leurs droits?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18  juillet  2023
Mots clés : Protection des animaux, environnement, essais de toxicité, cosmétiques, Animal Justice, fédéral, règlement, captivité, lois

Toronto ne peut contribuer financièrement à la lutte contre la Loi sur la laïcité
Résumé : La Ville de Toronto ne pourra pas contribuer 100 000 $ à la contestation judiciaire de la loi 21, a déterminé un juge de la Cour supérieure de l’Ontario jeudi.
Par :  Étienne Lajoie
Société : Radio-Canada
Date : 14  juillet  2023
Mots clés : Loi 21, laïcité, Ville de Toronto, Cour supérieure, tribunaux, Cour suprême, conseil municipal, soutien financier illégal

La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par :  Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés

La Loi sur les nouvelles en ligne sonne-t-elle «l’heure de vérité» pour les éditeurs?
Résumé : En réponse à la législation connue sous le nom de projet de loi C− 18, Meta et Google ont déclaré qu’elles retireraient de leurs sites les nouvelles des médias canadiens avant l’entrée en vigueur de la loi.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10  juillet  2023
Mots clés : Loi C-18, actualités, réseaux sociaux, éditeurs, législation, publicité, nouvelles, médias canadiens

Quelles questions l'employeur a-t-il le droit de vous poser lors d'un processus d'embauche?
Résumé : De façon générale, les questions liées à l’embauche doivent tenir compte de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 6  juillet  2023
Mots clés : Charte québécoise, droits et libertés, embauche, offre d’emploi, entrevue, tribunaux, finances personnelles, candidat, tests

Un couvre-feu sur les réseaux sociaux pour les moins de 18 ans? Bienvenue en Utah
Résumé : Selon les gouvernements de certains États américains comme l’Utah, il faut légiférer pour tenter de limiter l’emprise des réseaux sociaux sur les jeunes de 18 ans et moins.
Par : M. Frédéric Arnould
Société : Radio-Canada
Date : 28  juin  2023
Mots clés : Utah, légiférer, réseaux sociaux, Cour suprême, États-Unis, premier amendement, poursuites, tribunaux, menaces juridiques

Adoption du projet de loi C-13 : vers une meilleure protection du français, d'un océan à l'autre
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 28  juin  2023
Mots clés : Loi C-13, égalité, langues officielles, français, anglais, réforme, amendement, sanction royale, Sénat, entreprises privées

Loi 25 : de quoi s'agit-il ?
Résumé : Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la protection des renseignements personnels détenus par les organisations québécoises.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27  juin  2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, technologies, entreprises, dispositions législatives, obligations, accès à l’information

Le Canada reconnaît le droit à un environnement sain et modifie son processus d'évaluation des substances toxiques
Résumé : Le 13 juin 2023, les dispositions législatives modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), attendues depuis longtemps, ont été adoptées par le Sénat et ont reçu la sanction royale.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Ankita Gupta, Me Richard J. King
Société : Osler
Date : 22  juin  2023
Mots clés : LCPE, Loi canadienne, protection de l’environnement, modifications fondamentales, substances toxiques, sanction royale

La Loi sur le cinéma brime les droits des Témoins de Jéhovah
Résumé : En obligeant les Témoins de Jéhovah à soumettre leurs vidéos destinées à l’enseignement religieux au processus de classement des films, la Loi québécoise sur le cinéma instaure « un régime de censure » qui porte atteinte à leurs droits et libertés.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 21  juin  2023
Mots clés : Loi québécoise sur le cinéma, classement, infraction, Cour du Québec, plainte, inspecteur, catégorie d’âge, DPCP, liberté

Rolls-Royce Canada Ltée et Labelle : Quand l'utilisation d'AirTags n'est pas protégée par la liberté d'association et d'expression
Résumé : Une récente décision arbitrale établit des balises en matière de protection de la vie privée mais aussi quant à la liberté d’association et d’expression.
Par :  Justine B. Laurier
Société : BLG Avocats
Date : 15  juin  2023
Mots clés : AirTag, géolocalisation, liberté d’expression, conflit de travail, décision arbitrale, protection de la vie privée, syndicat

Réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels : examen des principales considérations relatives à l'application de la Loi 25 et aux litiges
Résumé : On met en lumière la réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels, la majeure partie des dispositions de la Loi 25 entrant en vigueur en septembre prochain.
Par : Me Adam Kardash, Me Kristian Brabander, Me Julien Morissette
Société : Osler
Date : 13  juin  2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, litiges, sanctions, amendes, réglementation, webinaire, administrateur, sociétés

Le 1er procès constitutionnel sur le climat des États-Unis s'ouvre dans le Montana
Résumé : La ville d'Helena, dans le Montana, s’apprête à devenir le théâtre du premier procès constitutionnel sur le climat de l’histoire des États-Unis.
Par :  Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 12  juin  2023
Mots clés : Helena, Montana, procès, climat, Constitution, droit inaliénable, environnement propre, détérioration, crise climatique

Première réclamation liée aux changements climatiques à être considérée justiciable en Ontario – L'affaire Mathur v. Ontario
Résumé : Analyse de la première contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés en Ontario pour des mesures prises en rapport avec les changements climatiques.
Par : Me Jennifer Fairfax, M. Joaquin Arias, Me Ankita Gupta
Société : Osler
Date : 9  juin  2023
Mots clés : Charte canadienne des droits et liberté, Ontario, réclamation, changements climatiques, Mathur, Accord de Paris, juge

La Cour d'appel fédérale annule la décision du CRTC blâmant Radio-Canada
Résumé : Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs lorsqu’il a blâmé Radio-Canada pour l’utilisation du « mot commençant par un N » lors d’une émission de radio, a tranché jeudi la Cour d’appel fédérale.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 9  juin  2023
Mots clés : CRTC, Radio-Canada, Cour fédérale, juge en chef, mon en N, livre, Pierre Vallières, émission, plaignant, réglementation

La Charte comme rempart de l'oubli
Résumé : Ils sont nombreux dans les rues à devoir la préservation de leurs droits aux tribunaux. à des organismes d’intérêt public et leurs avocats bénévoles.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8  juin  2023
Mots clés : Cour supérieure, avocat, bénévole, Clinique juridique itinérante, droits aux tribunaux, itinérance, juge, Charte, injonction

Le projet de loi C-13 et le renouveau des droits linguistiques
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 7  juin  2023
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-13, droits linguistiques, entreprise privée de compétence fédérale, accès à la justice

Les tribunaux n'en ont pas fini avec la Loi sur les mesures d'urgence
Résumé : Nos tribunaux vont débattre encore longtemps des questions qui pourraient éventuellement déterminer si et comment la loi sur les mesures d’urgence sera à nouveau utilisée.
Par :  Paul Daly
Société : Options Politiques
Date : 5  juin  2023
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, tribunaux, constitutionnel, Charte canadienne, droits et libertés, querelles juridiques

Le droit de réagir aux discours haineux
Résumé : La Cour suprême du Canada rejette une action en diffamation sur la base de la loi anti-SLAPP en soulignant l’intérêt public à protéger les contre-discours.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 31  mai  2023
Mots clés : Cour suprême, discours haineux, contre-discours, SLAPP, loi, correctif, marginalisation, jurisprudence, diffamation, procès

Les leçons de la commission Rouleau
Résumé : La Loi sur les mesures d’urgence est restée en dormance pendant près de 34 ans, jusqu’à ce que des convois de manifestants déferlent sur Ottawa, d’autres villes canadiennes et des postes frontières au cours de l’hiver 2022.
Par :  Carissima Mathern, Vanessa MacDonnell, Eric Champagne
Société : Options Politiques
Date : 30  mai  2023
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, droits de l’homme, criminel, manifestant, COVID-19, obligation, pouvoirs extraordinaires

Québec invité à frapper fort et tôt pour la loi 25
Résumé : L’entrée en vigueur progressive de la Loi sur la protection des renseignements personnels franchira un nouveau seuil en septembre prochain.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 25  mai  2023
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, géants étrangers du numérique, GAFAM, entreprise, transparence, RGPD

Dans quelle mesure l'enregistrement clandestin d'une conversation privée entre des représentants de l'employeur est-il admissible en preuve ?
Résumé : S’il est aujourd’hui commun pour le Tribunal administratif du travail d’admettre en preuve un enregistrement effectué par une partie, à l’insu de l’autre, certains principes doivent être respectés.
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 23  mai  2023
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, enregistrement clandestin, droit à la vie privée, salarié, Code civil du Québec

Accident de travail : un employé fédéral ne peut à la fois bénéficier des indemnités gouvernementales et intenter une poursuite civile
Résumé : Les employés fédéraux du Québec bénéficient-ils des mêmes protections au niveau de la CNESST ou doivent-ils s’en tenir à celles accordées par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 23  mai  2023
Mots clés : CNESST, Loi, indemnisation, agents de l’État, accidents du travail, maladies professionnelles, indemnités, poursuite civile

Un projet de loi conservateur soulève des inquiétudes sur le droit à l'avortement
Résumé : La députée Cathay Wagantall a nié rouvrir le débat sur l’avortement, arguant que son projet de loi ne vise que la violence contre les femmes enceintes.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 10  mai  2023
Mots clés : Projet de loi C-311, juge, victime enceinte, violence, droit à l’avortement, conservateur, droits du fœtus

Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l'inconstitutionnalité
Résumé : La Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, M. Louis-Philippe Provencher
Société : Blogue du CRL
Date : 9  mai  2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, droits et libertés, Code criminel, constitutionnelle, peines minimales

Leçons tirées de la victoire de Meta contre le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant la Cour fédérale
Résumé : Récemment, la Cour fédérale du Canada a rejeté une demande à enjeux élevés déposée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada contre Meta Platforms Inc.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Michael Feder
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8  mai  2023
Mots clés : Cour fédérale, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Meta, justice, renseignements personnels, LPRPDE

Le droit à un environnement sain devrait-il être enchâssé?
Résumé : Au Canada, il faudrait une modification de la Constitution. Mais il s’agit peut-être de la seule voie possible.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 5  mai  2023
Mots clés : Loi, protection de l’environnement, droit humain universel, résolution historique, tribunaux, modification constitutionnelle

Ed Sheeran remporte son procès pour plagiat
Résumé : Le roi de la pop britannique Ed Sheeran a remporté jeudi son procès au civil à New York, où il était poursuivi pour plagiat d’une chanson du prince américain de la soul Marvin Gaye.
Par :  Maggy Donaldson
Société : La Presse
Date : 5  mai  2023
Mots clés : Cour, tribunal, droit d’auteur, plagiat, chanson, jury, industrie musicale, palais de justice, liberté de création, plaignant

«Liberté» contre les mesures sanitaires: un antimasque se fait servir une leçon de droit
Résumé : Un antimasque qui plaidait sa «liberté» pour défier le port du couvre-visage obligatoire durant la pandémie s’est fait servir une leçon de droit.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 4  mai  2023
Mots clés : Cour, palais de justice, juge, antimasque, leçon de droit, contestations judiciaires, Charte, droits et libertés, décrets

Loi encadrant le cannabis : Résumé de l'arrêt Murray-Hall c. Procureur général du Québec, 2023 CSC 10
Résumé : La Cour suprême à Québec a entendu l’appel de Monsieur Janick Murray-Hall dans le cadre de sa contestation de la validité constitutionnelle de deux articles de la Loi encadrant le cannabis.
Par : Me Antoine Gamache, Me Nadia Effendi, Me Anaïs Bussières McNicoll
Société : BLG Avocats
Date : 2  mai  2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Murray-Hall, cannabis, validité constitutionnelle, Loi, règle, droit criminel, justiciables, législature

Les juges doivent se conformer à la loi 21, estime un organisme citoyen
Résumé : Droits collectifs Québec estime que les codes de déontologie des juges devraient refléter, en toutes lettres, les exigences de la laïcité au Québec.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 21  avril  2023
Mots clés : Droits collectifs, loi 21, juge, tribunal, palais de justice, Cour supérieure, exigences de la laïcité, codes de conduite

Que prévoit la loi en cas d'éviction de votre logement?
Résumé : Un locataire a reçu un avis d’éviction de la part du propriétaire, les informant qu’ils doivent déménager parce qu’il a vendu l’immeuble. Quels sont ses droits ?
Par : M. Ghislain Larochelle
Société : Journal de Montréal
Date : 19  avril  2023
Mots clés : Bail, locataire, avis d’éviction, propriétaire, immeuble, logements, loi, contrat, obligations, délais prescrits, avocat

Le Doxing
Résumé : De manière concrète, le doxing concerne la publication en ligne de certaines informations permettant de rattacher des renseignements personnels à une personne, et ce, sans son consentement.
Par : Me Emmanuel Kouzelis, Mme Michèle Archambault-Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 18  avril  2023
Mots clés : Doxing, renseignements personnels, publication en ligne, considération légale, acte criminel, Internet, piratage, Code civil

Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
Résumé : Une action collective de manifestants ayant reçu des constats d’infraction lors du Printemps érable a été déboutée, notamment en motif que celle-ci est prescrite.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17  avril  2023
Mots clés : Code civil du Québec, prescription, manifestation, municipale, action collective, Loi sur les cités et villes, infraction

Le choix du recours en matière d'expropriation déguisée est formellement reconnu par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Sommet Prestige Canada Inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure est d’une importance capitale en matière d’expropriation déguisée et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable aux parties expropriées.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Guillaume Pelegrin, Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Vincent Belley, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 7  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, expropriation déguisée, jurisprudentiel, indemnité, juge, délai raisonnable, jurisprudence, arrêt

Intelligence artificielle : les leçons de Roger Tétreault
Résumé : Au cœur des effets potentiellement délétères de la technologie de l’intelligence artificielle se trouve la désinformation.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5  avril  2023
Mots clés : Intelligence artificielle, Roger Tétreault, canulars, désinformation, projet de loi, législatif, cadre juridique, technoogie

Les États-Unis déclarent à la Cour d'appel être à l'abri de poursuites
Résumé : Un avocat du gouvernement des États-Unis a déclaré jeudi au plus haut tribunal du Québec que le pays devrait être à l’abri de poursuites pour les tristement célèbres expériences de lavage de cerveau à l’Université McGill.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 31  mars  2023
Mots clés : Cour d’appel, États-Unis, Université McGill, lavage de cerveau, action collective, gouvernement, Canada, CIA, MK-ULTRA

Bientôt un an pour la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : rétrospective et aperçu de ce qui reste à venir
Résumé : Le 1er juin 2023, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, mieux connue sous le nom de loi 96, soufflera sa première bougie.
Par : Me Eliab Taïrou, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 29  mars  2023
Mots clés : Loi, langue officielle et commune du Québec, français, entreprises, Charte, employeurs, Office, réforme, tribunaux

Exigences en matière de langue française : Le Québec publie un projet de règlement très attendu sur les documents utilisés dans la recherche
Résumé : Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, introduisant de nouvelles dispositions de la Charte de la langue française.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Julie Uzan-Naulin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 28  mars  2023
Mots clés : Loi, langue officielle et commune du Québec, Charte, exigences linguistiques, règlement, recherche, secteur universitaire

Prudence avant de publier ce virulent message sur votre patron…
Résumé : Si vous vous apprêtez à laisser sur le net un commentaire peu élogieux à l’égard de votre employeur, prudence: celui-ci peut vous poursuivre pour diffamation, et pourrait avoir gain de cause!
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 27  mars  2023
Mots clés : Diffamation, patron, employeur, jugement, employé, Internet, avocate, entreprise, poursuite, tribunal, dommages punitifs

Le Québec, bientôt une terre fertile pour les mères porteuses ?
Résumé : Le gouvernement québécois s’apprête à légiférer sur le recours aux mères porteuses. Cette « industrie » – dixit le Conseil du statut de la femme – pourrait ainsi prendre de l’ampleur dans les prochaines années.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 27  mars  2023
Mots clés : Projet de loi 12, mères porteuses, famille, droits de la personne, enfant, filiation, grossesse, procréation assistée, avocat

La discrimination dans les services offerts aux enfants
Résumé : La période pour inscrire son enfant à une activité sportive ou à un camp de jour arrive à grands pas. Les organismes qui offrent ces services ne peuvent refuser d’intégrer un enfant sans justification.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24  mars  2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, activité sportive, enfants, camp de jour, discrimination, Tribunal, handicap, justification

La protection des renseignements personnels: survol d'un paysage québécois en construction
Résumé : La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats ces dernières années au Québec. Les discussions se poursuivent désormais sur la forme que doit prendre cette mise en conformité des entreprises aux nouvelles règles.
Par :  Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 24  mars  2023
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, amendements, responsabilité, entreprises, JusticeBot, réforme

Le Festival western de St-Tite de retour devant le tribunal
Résumé : Le Festival western de St-Tite était de retour devant la justice : il a tenté de se débarrasser d’une demande d’injonction déposée par l’organisme Droit animalier Québec (DAQ).
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23  mars  2023
Mots clés : Cour supérieure, rodéo, Festival western, St-Tite, Droit animalier Québec, DAQ, MAPAQ, loi, sécurité, animal, jugement

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min