Actualités juridiques
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Déclaré mort par son épouse, finalement ressuscité par la justice
Résumé : Quand le délai de prescription joue contre vous... un Roumain qui avait échoué à convaincre les juges qu'il était bien vivant a enfin obtenu gain de cause, 2 ans après avoir été déclaré mort par son épouse, Le tribunal n'avait pas détaillé les raisons du rejet de la requête, mais selon les médias roumains, elle avait été formulée hors délais.
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 6 juillet 2018
Mots clés : Roumain, justice, délais, preuve, mort, certificat, décès, cour de Vaslui, juge, tribunal, appel, décision
Ses rots lui valent un acquittement
Résumé : Une condition médicale provoquant chez lui des "éructations fréquentes incontrôlées" a permis à un automobiliste d'être acquitté d'une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie plus élevé que la limite permise.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Le Soleil
Date : 6 juillet 2018
Mots clés : Automobiliste, alcool, volant, médical, éructation, doute raisonnable, juge, circonstance particulière
Revenu Québec récompensera les dénonciateurs
Résumé : Revenu Québec a annoncé la mise en place d'un programme pour récompenser les personnes qui lui signaleront des cas de fraude fiscale. Pour être admissible, un dénonciateur devra notamment fournir des informations précises et crédibles qui permettront à l'agence de récupérer au moins 100 000 $ de droits à la suite de l'application d'une loi fiscale québécoise. La rémunération d'un dénonciateur pourra atteindre 15% des droits qui seront récupérés par Revenu Québec.
Par : La Rédaction
Société : Conseiller.ca
Date : 6 juillet 2018
Mots clés : Revenu Québec, dénonciation, rémunération, finance, confidentiel, Carlos Leitão, justice, loi, équité, incitatif, fiscale
Discriminer au nom de la religion - 1ere partie
Résumé : Dans un arrêt très attendu, la Cour suprême des États-Unis a donné raison à un pâtissier qui avait refusé, au nom de ses convictions religieuses, de créer un gâteau de mariage pour un couple homosexuel. Ce type de litige met en lumière une problématique propre à un grand nombre de religions à l'intérieur desquelles certaines interprétations discriminent des individus sur la base de leur sexe et/ou de leur orientation sexuelle.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 4 juillet 2018
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, homosexuel, religion, charte, droits et libertés, Église, discriminatoire, litige, problématique
Améliorer la protection des données personnelles au Canada
Résumé : Un sondage a révélé que 90% des Canadiens sont préoccupés par la protection de leurs renseignements personnels. Nos lois générales sur le consentement permettent l'utilisation de données personnelles de multiples façons, secondaires et tertiaires, à leur insu ou sans leur permission. Le Canada devrait s'inspirer de l'UE et de sonner des pouvoirs plus complets et proactifs afin de protéger les renseignements personnels de ses citoyens.
Par : Art Eggleton, Raymonde Saint-Germain
Société : Options Politiques
Date : 2 juillet 2018
Mots clés : Loi C-76, protection, données, renseignement, vie privée, sénatorial, LPRPDE, UE, RGPD, Canada, politique, personnel
Impact de la technologie sur la pratique du droit
Résumé : La technologie fait maintenant partie de notre quotidien, et nous avons appris à l'utiliser. Mais qu'en est-il de nos instances judiciaires ? Quel impact la technologie a-t-elle sur l'administration de la preuve et la pratique du droit ? La Cour d'appel nous apporte quelques pistes de solution (et de discussion!) dans un récent arrêt.
Par : Florence Forest, Judith Rochette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2 juillet 2018
Mots clés : Technologie, justice, cour, supérieur, juge, financier, preuve, enregistrement audio, authenticité, loi, juridique
Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès
Résumé : L'excellent texte de Me Jean-Pierre Ménard vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. On y traite de vos droits en tant que patients, du secret professionnel et le droit à la vie privée, du dossier des usagers ainsi que les lois dans le domaine médical.
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 29 juin 2018
Mots clés : Santé, droits et libertés, médical, confidentialité, Code civil, Québec, médecin, intervenant, Jean-Pierre Ménard, infirmier
Dès samedi, "texter" au volant coûtera très cher
Résumé : En vigueur à compter du 30 juin, de nouvelles mesures plus sévères entreront en vigueur suite à la refonte du Code de la sécurité routière, concernant l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Dès la première infraction, l'amende minimale sera de 300$ et de 5 points d'inaptitude. Des récidives doubleront les montants et seront accompagnées d'une suspension du permis de conduire. Et cela ne concerne pas juste le téléphone mais bien tous les gadgets électroniques comme le iPod et iPad.
Par : Henri Prévost
Société : Auto Focus
Date : 29 juin 2018
Mots clés : Téléphone cellulaire, règlementation, Code de la sécurité routière, amende, texter, infraction, suspension, permis, conduire
La Loi sur l'équité salariale au Québec : un obstacle à l'accès à l'équité salariale ?
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec, lesquelles déclaraient invalides certains articles de la Loi sur l'équité salariale au motif que ces dispositions étaient contraires à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la CSC, plutôt que de cesser la discrimination systémique salariale à l'égard des femmes, les dispositions contestées font obstacle à l'accès des femmes à l'équité salariale.
Par : Fasken Martineau
Société : Fasken
Date : 29 juin 2018
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Québec, équité salariale, loi, charte canadienne, droits et libertés, discrimination, obstacle
Un tribunal à la consommation pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Lorsque le consommateur moyen évalue l'opportunité de s'adresser à un tribunal, les barrières qui se dressent devant lui le convaincront souvent que ce recours est illusoire. L'accès au système judiciaire actuel souffre d'un problème de déséquilibre systémique en défaveur du consommateur. L'objectif d'un tribunal de la consommation est de favoriser l'accès à la justice pour les litiges en consommation afin que les consommateurs puissent facilement faire valoir leurs droits.
Par : Union des Consommateurs
Société : Options Politiques
Date : 28 juin 2018
Mots clés : Tribunal, consommateur, justice, judiciaire, procédure, litige, inégalité, protection, équilibre, Québec, Canada
Un poste refusé à une avocate en raison de sa grossesse
Résumé : Alors enceinte de quelques mois, une avocate posture à un poste au Service de la gestion des biens du DPCP où elle travaille depuis 8 ans. Convaincue qu'elle a toutes les qualités requises pour le poste, elle se le voit refusé malgré tout. Voici une décision discriminatoire, déraisonnable et abusive, tranche la Commission de la fonction publique qui a finalement ordonné au DPCP d'attribuer le poste convoité à l'avocate.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2018
Mots clés : DPCP, CFP, enceinte, grossesse, discriminatoire, criminelle, congé maternité, charte, droits et libertés, embauche
Dr Robot, à votre service ; l'intelligence artificielle en matière de santé
Résumé : Les technologies d'intelligence artificielle sont extrêmement prometteuses en matière de santé. En explorant, croisant et comparant une quantité phénoménale de données, l'IA permet aux chercheurs d'avancer plus rapidement et à moindre coûts et aux médecins de faciliter la prise de décision relative au diagnostic, au traitement et au choix de prescription. Comme toute innovation, il va falloir s'adapter et veiller à la protection du public, des innovateurs et de leurs clients.
Par : Éric Lavallée, Laurent Bellemare-Proulx, Isabelle P. Mercure
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27 juin 2018
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, diagnostic, médical, médecin, santé, réglementation, protection, patient, collège
Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : La mise au point de l'intelligence artificielle (IA) semble en voie d'apporter des changements radicaux à une multitude d'aspects de notre vie quotidienne. Même si on accordait une protection juridique, au sens du régime de protection intellectuelle, aux oeuvres générées par ordinateur, la question de la détention des droits de propriété intellectuelle existants est loin d'être résolue, puisque les ordinateurs n'ont pas, pour l'instant, la capacité juridique de posséder des biens.
Par : Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 27 juin 2018
Mots clés : Intelligence artificielle, ordinateur, propriété, droit, auteur, IA, PI, juridique, brevet, inventeur, enjeu, technologie
Modifications majeures à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Le projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la "Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail" a été adopté et sanctionné le 12 juin 2018. Ce projet de loi modifie de nombreuses dispositions de la LNT. La plupart des nouvelles dispositions sont d'ailleurs entrées en vigueur dès la date de la sanction. La majorité des changements sont donc d'application immédiate, d'où l'importance de bien être informé.
Par : Me François Longpré, Me Audrey Bellehumeur
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 26 juin 2018
Mots clés : Loi 176, normes, travail, LNT, amendement, absence, harcèlement, CNESST, congé, salaire, travailleur, employé
Peut-on contester son congédiement à la Cour des petites créances ?
Résumé : La Cour du Québec, Division des petites créances, n'a pas compétence pour annuler un congédiement. Elle peut cependant trancher le litige qui oppose un salarié non syndiqué à son ex-employeur, notamment lorsque celui-ci ne lui a pas donné un préavis raisonnable avant de mettre fin à l'emploi.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 22 juin 2018
Mots clés : Cour, petites créances, congédiement, normes du travail, syndiqué, emploi, judiciaire, procédure, juge, tribunal
Culture à domicile : les citoyens peuvent contester, rappelle Ottawa
Résumé : La projet de loi sur le cannabis a été adopté par le Sénat. La ministre de la justice prévient cependant que sa consommation n'est pas encore légale. Concernant le droit de faire pousser jusqu'à 4 plants à domicile, Wilson-Raybould a réitéré qu'il n'est pas dans les plans d'Ottawa de contester la loi du Québec, mais que des démarches judiciaires citoyennes peuvent être entamées. Pour sa part, la ministre de la Santé publique du Québec affirme que c'est la loi du Québec qui prévaut.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 21 juin 2018
Mots clés : Wilson-Raybould, cannabis, sénat, loi C-45, tribunal, fédéral, provincial, Charlebois, ministre, santé, justice
Le délai pour porter plainte en matière de harcèlement psychologique passe de 90 jours à 2 ans
Résumé : Le projet de loi 176, sur les normes du travail, a fait l'objet de modifications de dernières minutes. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST pour harcèlement psychologique était de 90 jours. Un sous-amendement porte ce délai à 2 ans. En vertu de la nouvelle loi, le harcèlement psychologique comprend maintenant, noir sur blanc, le harcèlement à caractère sexuel. Cette extension de délai non négligeable aura plusieurs effets sur les employeurs québécois.
Par : Me François Longpré, Me Vanessa Lapointe
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 21 juin 2018
Mots clés : CNESST, loi 176, normes du travail, harcèlement, psychologique, sexuel, convention collective, amendement, délai
Les influenceurs doivent dévoiler l'identité de ceux qui les influencent !
Résumé : En recourant au service d'un influenceur, les commerçants et les agences publicitaires s'exposent à plusieurs risques réputationnels et juridiques puisque la ligne entre contenu commandité et recommandation spontanée est parfois mince. Elle est d'ailleurs réglementée par les Normes canadiennes de la publicité (NCP) et le Bureau de la concurrence. Dans certains cas, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur peuvent s'appliquer.
Par : Sonia Rasquinha, Luc Thibaudeau, Roxanne Fortin Lecompte
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20 juin 2018
Mots clés : Internet, influenceur, juridique, responsabilité, publicité, consommateur, annonceur, médias sociaux, protection, loi
Vous vous blessez à l'occasion d'un court séjour hors du Québec aux fins de votre travail. Serez-vous dédommagé par la CNESST ?
Résumé : Vous avez un accident durant un voyage d'affaires à l'extérieur du Québec. Pouvez-vous demander d'être indemnisé par la CNESST ? Pour y voir plus clair, voici quelques cas d'accidents survenus "à l'occasion du travail" alors que le travailleur faisait un court séjour à l'extérieur de la province.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20 juin 2018
Mots clés : CNESST, voyage, affaire, travail, jurisprudentiel, tribunal, lésion professionnelle, travailleur, employeur, Québec, loi
L'enregistrement audio sur ruban magnétique est-il un document technologique ?
Résumé : Les tribunaux ont souvent évité de se prononcer sur l'application et l'interprétation de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI), préférant s'en remettre aux dispositions du Code civil. Dans une décision récente, le juge Jacques J. Levesque renvoie à la LCCJIT pour conclure qu'un enregistrement audio sur bande magnétique est un document technologique. Après analyse de la jurisprudence, il conclut qu'il s'agit d'une erreur d'affirmer le contraire.
Par : Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19 juin 2018
Mots clés : LCCJTI, enregistrement audio, bande magnétique, Code civil, Québec, loi, juge, cour, tribunaux, ruban, technologique
Dieselgate : l'action collective québécoise peut aller de l'avant, dit la Cour d'appel
Résumé : L'action collective contre Volkswagen et Audi au bénéfice de l'ensemble des Québécois ayant respiré de l'air qui aurait été pollué par leurs véhicules, dans le cadre du scandale "Dieselgate", ira de l'avant. Le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure avait donné le feu vert à cette action collective le 24 janvier dernier. Si l'action est ultérieurement accordée, chaque Québécois pourrait obtenir 35,00 $ en dommages punitifs.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 juin 2018
Mots clés : Dieselgate, Volkwagen, Audi, recours collectif, pollution, norme, environnemental, polluant, juge, Dumais, cour, supérieur
Conflit de juridiction et Internet - Une Cour suprême du Canada divisée nous laisse sur notre faim
Résumé : La Cour suprême du Canada fut fortement divisée quant à la façon d'aborder les affaires de diffamation multijuridictionnelles sur Internet. Deux courants de pensée opposés découlaient de la reconnaissance du fait que les délits en ligne se produisent souvent dans plusieurs territoires en même temps. On semble reconnaître qu'il y a quelque chose à propos des questions de compétence et d'Internet qui justifie un changement de notre droit. Mais bien des aspects demeurent encore nébuleux.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Mat Brechtel
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18 juin 2018
Mots clés : Cour suprême Canada, Internet, diffamation, arrêt, tribunaux, juge, litige, multijuridictionnelle, Ontario, Haaretz, Israël
Québécois adoptés : l'identité des parents biologiques maintenant accessible
Résumé : Samedi dernier, une loi provinciale est entrée en vigueur permettant aux Québécois adoptés d'enfin connaître leurs origines. Grâce à cette loi, les noms de tous les parents, aujourd'hui décédés ayant mis un enfant en adoption, seront dévoilés à leur enfant biologique. Les parents biologiques toujours vivants qui veulent demeurer dans l'ombre ont 12 mois à partir de maintenant pour s'inscrire à un registre afin que leur secret soit conservé. Sinon, leur nom sera disponible.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 18 juin 2018
Mots clés : Loi, québécoise, adoption, adopté, famille, secret, biologique, retrouvailles, demi-frère, demi-sœur, MSSS, services sociaux
Une amoureuse fait perdre une bourse à un musicien et doit lui verser 350 000 $
Résumé : Quand on est en amour et qu'on tient à notre conjoint, il vaut mieux se mêler de ses affaires ! Une étudiante, voulant garder son conjoint près d'elle, a répondu à sa place à un courriel venant d'un prestigieux conservatoire de musique. Il avait été choisi pour intégrer un programme avec une bourse de 100 000 $ aux États-Unis. Cela aurait pu être l'opportunité d'une vie pour ce clarinettiste, qui s'est rendu compte du stratagème 2 ans plus tard. L'ex-amie doit maintenant lui payer 350 000 $.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 15 juin 2018
Mots clés : Colburn Conservatory of Music, juge, cour, dommage, courriel, clarinettiste, musique, Yehuda Gilad, Abramovitz, formation
Condamnée pour avoir dénoncé un "agresseur d'enfant"
Résumé : Une femme qui avait dénoncé son ex-mari d'agresseur d'enfant a été condamnée à lui verser 900,00 $ pour diffamation, et ce, même si elle disait la vérité. Sa fille a d'ailleurs déjà confirmé les faits à la Cour. Se sentant humilié, l'ex-mari a poursuivi la femme pour diffamation. Le juge a finalement tranché que la femme avait posé un geste répréhensible à la réputation de son ex-mari.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 15 juin 2018
Mots clés : BACA, cour, juge, diffamation, agresseur, enfant, ex-mari, procédure, judiciaire, procès, civil, humiliation, stress
La Cour suprême du Canada refuse de tenir des émeutiers solidairement responsables
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec dans une action à l'encontre d'émeutiers ayant vandalisé des voitures de police. Cet arrêt de la Cour suprême se révèle pertinent quant aux enseignements de la Cour sur la solidarité en matière extracontractuelle. Il semble clair qu'une cour préfèrera laisser un préjudice partiellement non réparé plutôt que de condamner une personne à la réparation d'un préjudice que sa faute n'a que partiellement causé.
Par : Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 juin 2018
Mots clés : Cour suprême, Canadiens, Bruins, émeute, émeutier, Montréal, arrêt, causalité, juge, responsabilité solidaire, police, Lonard
Deuxième victoire en cour pour une travailleuse congédiée
Résumé : Lorsque les actifs d'une entreprise sont vendus à une autre entreprise, est-ce que le nouveau propriétaire est tenu de payer la balance de l'indemnité d'une employée qui avait gagné sa cause avant la vente ? Même s'il affirme qu'il n'était pas au courant, le nouveau propriétaire d'un centre de conditionnement devra la payer. Le tribunal a donné comme raison qu'il y a eu continuité d'entreprise. Or le nouveau propriétaire devra payer la balance due de l'indemnité à l'employée en question.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13 juin 2018
Mots clés : M. Fitness, indemnité, Tribunal, cour, travail, Proform, employeur, congédiement, conditionnement, loi, juge, contrat
Partir en voyage alors qu'on est indemnisé à la suite d'une lésion professionnelle : une mauvaise idée ?
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a le pouvoir, dans certaines circonstances, de suspendre le versement de l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) du travailleur. Qu'en est-il lorsque le comportement reproché au travailleur, qui est à l'origine d'une telle suspension, survient dans le contexte où ce dernier est en voyage à l'étranger ?
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 12 juin 2018
Mots clés : CNESST, loi, accident, travail, voyage, indemnité, tribunal, TAT, travailleur, maladie professionnelle, IRR, disponibilité
Le développement urbain et la proximité grandissante : Démystifier les troubles de voisinage
Résumé : Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu'il nous fait subir ne date pas d'hier. Le développement urbain des dernières décennies et la proximité grandissante des propriétés ont cependant exacerbé le phénomène et contraint le législateur à intervenir pour encadrer la notion de troubles de voisinage.
Par : Me Mathieu Prézeau
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 12 juin 2018
Mots clés : Code civil, C.c.Q., voisinage, voisin, inconvénient, jurisprudentiel, Cour, suprême, juge, comportement, propriété, trouble
L'importance de respecter les délais pour l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle
Résumé : Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la dte de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué, c'est-à-dire rendu accessible au public (par exemple, une publication, un usage, une présentation dans un salon ou par tout autre moyen). Une décision du Tribunal de l'Union Européenne a récemment annulé la protection à titre de dessin et modèles des sabots Crocs. Une leçon à retenir.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 11 juin 2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, Crocs, sabots, TUE, tribunal, protection, enregistrement, Amérique du Nord, affaire, importance
Légalisation de la marijuana : le gouvernement Trudeau invité à refaire ses devoirs
Résumé : Après plusieurs semaines d'étude, le Sénat a demandé au gouvernement Trudeau de refaire ses devoirs en ce qui a trait au projet de loi C-45, pour la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. En autre, on demande de permettre aux provinces de prohiber la culture de la marijuana à domicile si elles le souhaitent. On veut aussi rendre obligatoire la divulgation d'informations sur les propriétaires d'entreprises de production de cannabis, leurs dirigeants et leurs investisseurs.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 8 juin 2018
Mots clés : Trudeau, marijuana, loi C-45, province, crime organisé, cannabis, récréative, gouvernement, fédéral, provincial, producteur
Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne
Commissions illicites : comment récupérer des fonds acquis frauduleusement
Résumé : Un employé clé d'une compagnie a brisé le lien de confiance en recevant pendant plusieurs années des commissions illicites alors que son employeur payait des prix gonflés pour l'achat de fourniture. L'employé a été congédié lorsque la fraude a été découverte. Toutefois, le congédiement est une piètre consolation pour un employeur qui a subi des pertes en raison d'une fraude. Dans ces circonstances, quels sont les autres recours à sa disposition ?
Par : Me Theodore Fong
Société : Fasken
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Entreprise, employé, confiance, congédiement, fraude, tribunal, éthique, commission, illicite, réprimande, preuve, recours
Se blesser en déneigeant sa voiture constitue un accident de la route
Résumé : Le plus haut tribunal de la province a entendu 2 causes aux circonstances similaires avant de rendre des décisions qui feront jurisprudence. La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) devra indemniser 2 personnes qui ont fait une chute en déneigeant leur véhicule, puisque, selon la Cour, il s'agit bien d'accidents de la route.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5 juin 2018
Mots clés : SAAQ, déneigement, chute, tribunal, Cour, supérieure, loi, assurance, automobile, jurisprudence, juge
Un recours pour vices cachés est déclaré abusif par le tribunal...
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, on constate que les tribunaux hésitent de moins en moins à sanctionner l'abus de procédure en condamnant l'auteur de l'abus à payer les honoraires extrajudiciaires qu'il a engagés à l'autre partie. Voici un exemple éloquent de cette tendance.
Par : Mélanie Archambault
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 5 juin 2018
Mots clés : Code de procédure civile, vices cachés, tribunal, abusive, acheteur, vendeur, Cour, supérieure, condamné, dommage
Le projet de loi sur la réforme du systême pénal n'aborde pas la question des effets sociaux qu'a l'incarcération d'un parent sur les enfants
Résumé : Le projet de loi C-75 concernant la réforme du système de justice pénale vise notamment à mieux protéger les personnes vulnérables. Cependant, une problématique demeure complètement absente des politiques publiques et des déclarations d'intention du gouvernement : les effets sociaux concrets des politiques pénales sur les proches des contrevenants et, plus particulièrement, sur leurs enfants.
Par : Mme Sophie de Saussure
Société : Options Politiques
Date : 31 mai 2018
Mots clés : Loi C-75, pénal, justice, réforme, incarcération, prison, enfant, droit civil, jurisprudence, Canada, tribunaux, détenu
Mères porteuses : le député responsable du projet de loi minimise les craintes
Résumé : Le député libéral Anthony Housefather a cherché à minimiser les préoccupations liées à une dérive vers une marchandisation du corps des femmes en déposant son projet de loi sur les mères porteuses. La mesure législative C-404 modifierait la Loi sur la procréation assistée de 2004 afin de décriminaliser la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules et des mères porteuses.
Par : Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 30 mai 2018
Mots clés : Mère, porteuse, marchandisation, loi, C-404, procréation, contrat, Québec, règle, donneur, décriminaliser, procréation
Un recours collectif de l'ère #MoiAussi est autorisé
Résumé : Pour la première fois, un recours collectif, visant à représenter les victimes alléguées d'agressions ou de harcèlement sexuels commis par une seule personne physique, a été autorisé. La Cour souligne cette nouveauté en constatant que "la particularité du présent dossier est que la demande ne vise pas une institution au sein de laquelle travaillait l'agresseur allégué, mais bien uniquement l'agresseur allégué seul". Voici un recours qui suscite beaucoup d'intérêt.
Par : Claudette van Zyl
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 30 mai 2018
Mots clés : Cour supérieure, action collective, #MoiAussi, jugement, recours, victime, agression, harcèlement sexuel, Québec, juge
Le projet de loi C-65, modifications proposées au Code canadien du travail (harcèlement et violence)
Résumé : Le projet de loi C-65 ayant passé l'étape de la deuxième lecture, il devrait recevoir la sanction royale. À cet égard, les employeurs devraient examiner les modifications proposées ainsi que leurs propres politiques et procédures actuelles sur le harcèlement et la violence au travail de manière proactive afin de s'assurer de leur conformité lorsque les modifications entreront en vigueur.
Par : Me Carla Oliver
Société : Fasken
Date : 29 mai 2018
Mots clés : Projet de loi C-65, harcèlement, violence, code canadien du travail, SST, législation, fédéral, employeur, politique
Histoire de bulles
Résumé : Au Québec, les vins pétillants sont désignés comme étant des "mousseux" et ne proviennent pas de le région de Champagne. Cette distinction fait désormais l'objet d'une action collective autorisée par la Cour supérieure. Le demandeur achète un forfait voyage comprenant la mention "service de champagne". Or il ne s'est pas fait servir du champagne dans l'avion mais du mousseux et uniquement sur le vol aller. La Cour accorde la demande d'intenter l'action collective au nom des clients québécois.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 28 mai 2018
Mots clés : Champagne, action collective, Sunwing, forfait, voyage, vacance, vin, mousseux, défendable, cause, fausse représentation
Le renseignement électoral doit être mieux encadré
Résumé : Le tout récent scandale touchant la collecte de renseignements par Cambridge Analytics et Facebook a été révélateur quant au volume de données qui peuvent être recueillies, ainsi qu'à l'utilisation qu'on peut en faire. Saviez-vous que les partis politiques ne sont pas touchés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ? Ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ni par la législation en matière de courriels non sollicités ?
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 28 mai 2018
Mots clés : LPRPDE, électoral, parti politique, renseignement, personnel, Facebook, mégadonnées, loi, fédéral, vie privée, Cambridge
Entrée en vigueur de l'obligation de déclarer toute atteinte à la protection des données
Résumé : Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a été modifiée afin d'imposer des dispositions relatives à la déclaration d'atteinte à la protection des données. Le 18 avril 2018, le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, qui énonce les règles applicables dans l'éventualité d'une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels, a été publié. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018.
Par : Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 25 mai 2018
Mots clés : LPRPDE, protection, donnée, personnel, électronique, fédéral, Québec, fédérale, légal, organisation, renseignement, sécurité
Un jugement sur les salaires des étudiants inquiète les employeurs
Résumé : Des employeurs se disent inquiets des répercussions que pourrait avoir un récent jugement du Tribunal des droits de la personne, qui a statué qu'ABI ne pouvait verser un taux de salaire moindre aux étudiants qu'elle embauche s'ils font un travail équivalent à ses autres travailleurs.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 24 mai 2018
Mots clés : ABI, emploi, étudiant, Aluminerie Bécancour, salaire moindre, tribunal, Charte des droits et libertés, travailleur, employé
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe : Guide de survie pour les employeurs canadiens
Résumé : Le 25 mai prochain, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prendra pleinement effet au sein de l'Union européenne. Il est donc primordial pour tout employeur de bien comprendre les tenants et aboutissants de cette nouvelle règlementation. Le présent texte propose de présenter sommairement le RGPD pour ensuite identifier certaines obligations pouvant en découler pour les employeurs canadiens.
Par : Antoine Guilmain
Société : Fasken
Date : 23 mai 2018
Mots clés : RGPD, règlement, Union européenne, Canada, entreprise, protection, donnée, employeur, extraterritoriale, juridique
Les enfants du divorce seront mieux protégés
Résumé : Le fédéral donne un coup de barre pour moderniser le droit de la famille canadien afin de mieux protéger les enfants dont les parents divorcent. Toutefois, les enfants québécois nés hors mariage n'auront pas la même protection, relève un expert. Alors que Québec tarde à adopter une réforme en droit de la famille, Ottawa, lui, a jugé qu'il fallait agir maintenant dans l'intérêt des enfants mais aussi dans les cas de violence conjugale.
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 23 mai 2018
Mots clés : Famille, divorce, enfant, loi, Wilson-Raybould, tribunal, parent, parental, justice, ministre, Code civil
Deux mandarins au secours de la réforme de l'évaluation environnementale
Résumé : La ministre de l'Environnement a confié un mandat spécial afin d'être conseillée sur le cadre règlementaire qui donnera suite à la refonte de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Après l'adoption du projet de loi 102, Québec veut rendre l'évaluation des projets plus claire, plus simple et plus rapide pour les promoteurs. L'objectif est de simplifier le régime d'évaluation environnementale. Malgré cela, des inquiétudes persistent.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 22 mai 2018
Mots clés : Environnement, Québec, loi 102, règlementaire, complexe, Couillard, réforme, LQE, Isabelle Mélançon, ministre
C-66 : une solution imparfaite pour régler les injustices historiques
Résumé : Une fois qu'une conduite est mieux acceptée du point de vue social, petit à petit, les lois qui la régissent sont abandonnées. Cependant, il en est tout autre pour les condamnations prononcées sour le régime de ces lois. Nombreux sont les membres de la communauté LGBTQ2S qui détiennent toujours un dossier judiciaire par suite d'activités qui sont légales depuis longtemps. Le projet de loi C-66, "Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques", devrait les aider.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 18 mai 2018
Mots clés : LGBTQ2S, loi c-66, radiation, orientation, sexuel, condamnation, judiciaire, légal, législation, fédéral, enquête, GRC
Le chien et la réadaptation sociale de la victime d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la victime d'une lésion professionnelle, un chien peut devenir un élément précieux de sa réadaptation sociale. Il n'est pas question ici de chien d'assistance, de chien-guide ou de chien d'accompagnement, mais bien d'un animal de compagnie. Voici quelques décisions concernant les chiens et la réadaptation sociale de victimes de lésions professionnelles.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 17 mai 2018
Mots clés : LATMP, accident, travail, chien, réadaptation, lésion, professionnel, travailleur, tribunal, administratif, TAT, décision
Un projet de loi pour donner plus de pouvoirs au Protecteur de l'élève
Résumé : Le ministre de l'Éducation a présenté le projet de loi 183 visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l'élève et son indépendance. Peu de parents le savent mais il existe un Protecteur de l'élève dans chaque commission scolaire. Le projet de loi se veut une réponse à la Protectrice du citoyen, qui publiait un rapport dans lequel elle comparait le processus de plainte en milieu scolaire à une "course à obstacles".
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 17 mai 2018
Mots clés : Loi 183, scolaire, protecteur, élève, Sébastien Proulx, éducation, intimidation, plainte, parent, intimidé, école
Traitement de la toxicomanie : un ancien animateur de radio et de télé gagne sa bataille
Résumé : Le Programme de traitement de toxicomanie de la Cour du Québec, lancé en 2012, permet aux toxicomanes accusés d'avoir commis des infractions criminelles de suivre une thérapie. Mais seules les personnes détenues étaient admissibles. Grâce à une lettre ouverte dans les médias d'un ancien animateur de radio, le programme s'étendra dorénavant à tous les contrevenants désirant se prendre en main. La justice, c'est aussi réhabiliter selon la ministre Stéphanie Vallée.
Par : Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 15 mai 2018
Mots clés : Toxicomanie, criminel et pénal, programme, justice, Cour du Québec, tribunal, criminalité, réhabiliter, Stéphanie Vallée
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min