Actualités juridiques
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Appui massif au cultivateur urbain mis à l'amende par la Ville de Québec
Résumé : Un homme a installé, devant se résidence ainsi que sur le toit de celle-ci, un potager et a fait l'objet d'une plainte de la part d'un citoyen. Après vérification, la Ville a décidé de sévir contre lui et a gagné à la Cour municipale. L'affaire rendue publiquement dans les médias, l'intéressé a reçu l'appui de plus de 9000 personnes incluant l'ancien chef de l'opposition de l'Hôtel de Ville.
Par : David Rémillard
Société : Radio-Canada
Date : 24 septembre 2018
Mots clés : Cour municipale, potager, Québec, cultivateur, urbain, pétition, appel, jardin, juge, défense, tribunal
Refusé d'accès à un bar en raison de son âge, il obtient 500$ pour discrimination
Résumé : Un jeune de 21 ans, qui s'est vu refuser l'entrée à un bar en raison de son âge, recevra une compensation de 500$ à titre de dommages punitifs. Le Tribunal des droits de la personne a tranché en faveur du jeune, qui a été victime de discrimination fondée sur l'âge, dans le cadre d'un recours intenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 septembre 2018
Mots clés : Droits de la personne, dommage, punitif, tribunal, âge, jugement, charte, liberté, interdire, discrimination
Les paris sportifs au Canada
Résumé : La légalité des paris sur une seule épreuve sportive au Canada attirera l'attention à la suite d'une récente décision de la Cour suprême des États-Unis. Au Canada, le Code criminel interdit les paris sur une seule épreuve sportive. Bien que ce type de paris puisse de nouveau faire l'objet de débats parlementaires en raison de cette décision rendue chez nos voisins américains, ceux-ci demeurent illégaux au Canada.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 21 septembre 2018
Mots clés : Pari, sportif, Canada, États-Unis, sportive, loi, code criminel, Murphy, NCAA, Nevada, interdit, Cour suprême, règlementaire
Décision de la Cour Européenne des droits de l'Homme : la surveillance de masse opérée par l'agence de renseignement du Royaume-Uni viole les droits humains
Résumé : Dans une décision rendue le 13 septembre dernier, la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné les pratiques de surveillance de masse opérées par l'agence de renseignement britannique, le "Government Communications Headquaters". En effet, dans cette affaire, 16 organisations de défense des droits de l'homme ont saisi la CEDH afin de mettre un terme aux pratiques abusives de surveillance de masse qui portent atteintes aux droits des citoyens à la vie privée et liberté d'expression.
Par : Majda Lamkhioued
Société : Droitdu.net
Date : 19 septembre 2018
Mots clés : CEDH, GCHQ, droit à la vie privée, liberté d’expression, surveillance, masse, européenne, gouvernement, Big Brother, Amnesty
La difficile tâche des juges en droit de la famille
Résumé : Les vacances sont terminées et c'est le retour à l'école. Pour certaines familles, ce n'est pas toujours facile de déterminer ce qui est le mieux pour leur enfant. Voici une brève revue de jugements récents des enjeux auxquels font face les juges en lien avec la scolarité et le développement social des enfants.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 18 septembre 2018
Mots clés : Droit de la famille, juge, décision, scolarisation, école, parent, père, mère, jugement, scolarité, intégration
Litige : peut-on retenir les services de l'expert de la partie adverse ?
Résumé : L'expert occupe un rôle primordial dans le processus contradictoire des débats judiciaires. Il doit éclairer le tribunal dans sa prise de décision et cela doit primer les intérêts des parties. Dans une décision, la Cour conclut que rien n'empêche une partie de mandater, à ses frais, l'expert de la partie adverse pour qu'il nuance son rapport.
Par : Samuel Gagnon, Me Marie-Pier Auger
Société : Langlois Avocats
Date : 14 septembre 2018
Mots clés : Litige, expert, tribunal, Cour, juge, demanderesse, ordonnance, défendeur, partie adverse, supérieure, jurisprudence
Tests génétiques et protection des renseignements personnels : Penser le Code de l'avenir ?
Résumé : La richesse de l'information produite par l'industrie des tests génétiques suscite l'intérêt d'autres secteurs, particulièrement des compagnies d'assurance, de l'industrie pharmaceutique, des institutions financières et des autorités publiques. À mesure que la technologie se démocratise, il est de plus en plus évident que la protection de la vie privée et des renseignements personnels sera l'un des sujets d'envergure pour l'avenir.
Par : Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 13 septembre 2018
Mots clés : FDA, génétique, technologie, protection, renseignement personnel, pharmaceutique, médical, donnée, loi, LPRPDÉ, Québec, santé
Légalisation du cannabis : FAQ à l'intention des employeurs
Résumé : Le cannabis sera bientôt légal et plusieurs employeurs se posent encore plusieurs questions sur le sujet. Afin de de guider les employeurs à anticiper et apporter des changements aux règles, politiques et procédures de travail, voici les questions les plus communes que pourraient demander les employés au sujet du cannabis sur les lieux du travail.
Par : Shana Wolch
Société : McCarthy Tétrault
Date : 13 septembre 2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, employeur, employé, travail, FAQ, cadeau, tolérance, politique d’entreprise, juridique, instruction
CANNABIS : Période transitoire pour inclure dans vos baux une interdiction de fumer
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté, le 12 juin 2018, la "Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité (la Loi), qui prévoit notamment que les locateurs bénéficient d'un délai de grâce pour modifier leurs baux s'ils souhaitent qu'il soit interdit de fumer du cannabis dans leurs logements. On résume les dispositions transitoires prévues à la Loi.
Par : Justine B. Laurier, Catherine Guertin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12 septembre 2018
Mots clés : Locateur, baux, bail, cannabis, interdiction, Régie du logement, transitoire, réglementation, droits et libertés, restriction
Modifications importantes à la Loi sur le bâtiment : nécessité de maintenir un bilan éthique irréprochable en tout temps
Résumé : Les dispositions du projet de loi 162 (Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau) sont entrées en vigueur le 4 septembre dernier. Ce projet de loi apporte des changements importants à la "Loi du bâtiment" et vise particulièrement à resserrer les règles touchant l'octroi, la suspension et l'annulation des licences d'entrepreneur en construction.
Par : Joelle Briand-Diguer
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 12 septembre 2018
Mots clés : Loi 162, bâtiment, Commission Charbonneau, RBQ, entrepreneur, licence, modification, contrat public, construction, protection
Les "Lola" devraient être mieux protégées, selon un rapport
Résumé : Selon un rapport final sur la réforme du droit de la famille, les Québécois veulent une meilleure protection financière pour les conjoints non mariés avec enfants. On considère injuste qu'un conjoint qui abandonne ou ralentit sa carrière au profit d'en enfant ne puisse faire appel au droit de la famille pour obtenir une juste compensation de l'autre parent, en cas de séparation, comme les conjoints mariés. La classe moyenne n'aurait plus les moyens de payer pour un avocat en droit familial.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 11 septembre 2018
Mots clés : Québécois, conjoints de fait, protection, droit, famille, parents, non mariés, mariage, réforme, Alain Roy, Dutrisac, notaire
Les limites du dépistage aident les employeurs à prouver la contraite excessive en matière d'accommodement lié à la consommation de la marijuana à des fins médicales
Résumé : La marijuana est un médicament reconnu qui pourra être consommée également à des fins récréatives légalement le mois prochain. Les employeurs peinent cependant à s'adapter aux changements en milieu de travail, particulièrement en raison d'enjeux légitimes sur le plan de la santé et de la sécurité. Une autorisation médicale de consommer de la marijuana donne-t-elle carte blanche à la consommation en milieu de travail et/ou à un droit d'accommodement pour les employés ?
Par : L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 11 septembre 2018
Mots clés : Santé et sécurité au travail, marijuana, prescription, accommodement, médical, employeur, dépistage, syndicat, employé
Les élus peuvent-ils bloquer l'accès à leurs réseaux sociaux ?
Résumé : Au niveau du droit canadien, à partir du moment où une institution publique - ou un élu - choisit d'utiliser un réseau social, comme par exemple Twitter ou Facebook, pour transmettre de l'information d'intérêt général à la population, elle ne peut interdire une l'accès à certains gens à ces informations pour la simple raison qu'ils ont émis un commentaire critique à son propos ou à celui de ses publications. On nous propose une analyse sur le rôle des réseaux sociaux et les élus.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10 septembre 2018
Mots clés : Réseaux sociaux, juridprudence, responsabilité, Cour suprême, juge, Québec, États-Unis, public, liberté d’expression
Les lacunes du système de justice dans le Grand Nord encore dénoncées
Résumé : Les détenus du Grand Nord sont parfois trimballés à travers la province pendant 2 semaines avant de pouvoir convaincre un juge de les libérer en attente de leur procès, selon la poursuite. Entre-temps, leur vie est souvent bouleversée. À cause des délais de traitement inconstitutionnels, des Inuits perdent leur emploi ou la garde de leurs enfants. Aucun juge permanent est assigné dans cette région. Si autorisée, cette action collective pourrait coûter très cher au gouvernement.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10 septembre 2018
Mots clés : Inuits, justice, action collective, Barreau, protectrice du citoyen, Grand Nord, Québec, Nunavik, juge, détention, injustice
Journée de grève et manifestation d'avocats de l'aide juridique
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment demandé aux partis politiques de s'engager à bonifier le régime d'aide juridique, non seulement pour en améliorer l'accès, mais aussi pour mieux rémunérer les avocats de pratique privée qui acceptent des mandats de l'aide juridique. Maintenant, ce sont les avocats employés par l'aide juridique qui protestent, las de la lenteur des négociations pour renouveler leur convention collective.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 7 septembre 2018
Mots clés : Aide juridique, avocat, Barreau, Québec, convention, collective, syndiqué, grève, CSN, rémunération, démuni, manifestation
La justice doit se pencher sur les gens autoreprésentés
Résumé : La justice doit se pencher sur le phénomène grandissant des gens qui se représentent seuls, afin de réduire les délais, mais aussi pour maintenir la confiance du public envers le système, croit le juge en chef de la Cour supérieure. Selon lui, les gens qui se représentent seuls sont à risque de se perdre dans les méandres du système, souvent complexes pour les non-initiés. De plus, les plaideurs non représentés sollicitent beaucoup plus e temps de cour comparativement aux parties avec avocat.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 7 septembre 2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, Fournier, justice, avocat, palais, Montréal, Québec, judiciaire, non représenté, système
Dans une décision historique, l'Inde dépénalise l'homosexualité
Résumé : La Cour suprême de l'Inde vient de dépénaliser l'homosexualité dans la deuxième nation la plus peuplée de la planète. Voici une décision qui marque l'histoire en mettant fin à une interdiction qui remonte au XIXe siècle.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 6 septembre 2018
Mots clés : Cour suprême, Inde, homosexualité, décision, historique, LGBT, Asie, judiciaire, pénal, dépénalisation, jurisprudence, justic
Amendements importants à la LPRPDE
Résumé : En 2015, des amendements ont été adoptés à la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" (LPRPDE). Les nouvelles dispositions de la loi fédérale, composées principalement d'articles relatifs aux avis suite aux atteintes aux mesures de sécurité, entreront en vigueur en date du 1er novembre 2018.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 6 septembre 2018
Mots clés : LPRPDE, loi, protection, renseignement personnel, sécurité, préjudice, RGPD, donnée, confidentialité, règlement, amendement
Première décision du Conseil sur la notion "d'artiste" selon La Loi sur le statut de l'artiste
Résumé : Le 8 août dernier, le Conseil canadien des relations industrielles a rendu sa toute première décision dans laquelle il examine de quelle façon le concept d'"entrepreneur indépendant" doit s'appliquer dans le cadre de la détermination du statut "d'artiste" au sens de la "Loi sur le statut de l'artiste". Dans cette décision, le Conseil examine également la portée intentionnelle d'une unité de négociation dite "universelle" et confirme que celle-ci est relative.
Par : L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 6 septembre 2018
Mots clés : Entrepreneur indépendant, artiste, loi, statut, TVA, syndicat, employé, Conseil, industriel, UDA, prestation, producteur
La Colombie-Britannique n'aura pas à enquêter sur le sasquatch
Résumé : La Colombie-Britannique ne sera pas contrainte d'enquêter sur l'éventuelle existence du mythique "sasquatch", ou "bigfoot", comme l'espérait un défenseur de la créature de légende qui avait trainé la province devant les tribunaux pour faire valoir son point. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté les requêtes d'un homme qui exigeait que la province enquête sur l'existence du "sasquatch" et alléguait qu'elle faisait fi de son devoir à protéger l'habitat de la créature.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 septembre 2018
Mots clés : Sasquatch, bigfoot, cour suprême, tribunal, créature, procédure, judiciaire, biologiste, jugement, juridiction
Il faut quand même prouver des dommages!
Résumé : Une décision récente de la Cour d'appel illustre l'importance de prouver non seulement la conduite fautive, mais aussi les dommages reliés à cette faute. Voici une cause qui illustre l'importance de soupeser les clauses restrictives dans les contrats d'emploi, particulièrement dans les situations où l'employé est un professionnel qui a des liens serrés avec sa clientèle. Une clause pénale avec des dommages liquidés en fonction des pertes de revenus est à considérer.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 5 septembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, conduite, fautive, juge, droit civil, client, clientèle, contrat, emploi, clause, employeur, violation, arrêt
2600 $ de frais pour contester une amende de... 100 $
Résumé : Un militant écologiste, en guerre contre la police du CN depuis qu'elle lui a imposé une amende de 100 $ alors qu'il documentait une fuite de diesel près d'une voie ferrée, dénonce des frais de justice de 2600 $ qui lui sont facturés pour qu'il puisse contester sa contravention en Cour d'appel. Il tente de convaincre la justice que la police du CN, qui a refusé d'appeler les services d'urgence ou de prendre elle-même un échantillon pour analyse, s'est placée en situation de conflit d'intérêts.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 4 septembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, CN, fuite, environnement, écologiste, diesel, avocat, jugement, juge, justice, environnementaliste, conflit
Nouvelles protections légales pour les personnes handicapées à l'échelle nationale
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé un texte de la première loi canadienne destinées à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées et s'est engagé à consacrer 290 millions de dollars sur 6 ans à l'atteinte des objectifs de cette nouvelle législation. Le projet de loi C-81, "Loi canadienne sur l'accessibilité", vise à favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, particulièrement par la reconnaissance, l'élimination et la prévention des obstacles.
Par : Simmy Sahdra
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4 septembre 2018
Mots clés : Loi C-81, handicapé, légal, protection, législation, accessibilité, employeur, fédéral, préjudice, canadienne, province
Code du travail : Ottawa jongle avec le "droit à la déconnexion"
Résumé : Le gouvernement fédéral se demande se la réforme du Code canadien du travail pourrait inclure le droit d'un employé d'ignorer ses courriels professionnels après avoir quitté le bureau. Certains soutiennent que les employés font ainsi des heures supplémentaires sans être payés, et que cette pratique accentue les risques d'épuisement professionnel. Tout changement de ce code canadien pourrait aussi influencer éventuellement les lois provinciales du travail.
Par : Jordan Press
Société : La Presse
Date : 31 août 2018
Mots clés : Code canadien du travail, déconnexion, courriel, professionnel, normes, réforme, employé, gouvernement, fédéral, contractuel
Le pipeline Trans Mountain ne peut pas aller de l'avant, tranche la Cour
Résumé : La Cour d'appel fédérale annule le décret qui permettait au projet d'expansion du pipeline Trans Mountain d'aller de l'avant. Dans la décision rendue le 30 août dernier, la Cour conclut que l'évaluation du projet par l'Office national de l'énergie (ONE) était tellement imparfaite que le cabinet de Justin Trudeau n'aurait pas dû s'y fier lorsqu'il a donné son approbation finale en novembre 2016.
Par : Julie-Anne Lapointe
Société : Radio-Canada
Date : 31 août 2018
Mots clés : Trans Mountain, Cour, fédérale, Justin Trudeau, ONE, tribunal, pipeline, Premières Nations, impact, David Suzuki, énergi
L'État doit ouvrir un centrre de détention au Nunavik, ordonne un juge
Résumé : Le juge Richard Grenier, de la Cour supérieure, a ordonné à l'État d'ouvrir au Nunavik un centre de détention pour les détenus condamnés à la prison les fins de semaine, faute de quoi une femme coupable d'avoir conduit saoule n'aura tout simplement pas à purger sa peine. Un citoyen de Kuujjuaq ou d'ailleurs au Nunavik condamné à une peine discontinue doit se rendre à ses frais à Amos en Abitibi pour purger sa peine. On parle de plus de 1200 kilomètres à parcourir pour les accusés.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 août 2018
Mots clés : Nunavik, Kuujjuaq, juge, Cour supérieure, peine, injustice, discriminatoire, Québec, détention, tribunal, jugement, Amos
Les modifications en matière d'immigration pour les travailleurs, entrepreneurs et investisseurs désirant s'établir au Québec
Résumé : Le 2 août dernier, le nouveau "Règlement sur l'immigration au Québec" est entré en vigueur. Ce règlement était attendu depuis fort longtemps puisqu'il amène des modifications importantes aux critères de sélection des ressortissants étrangers choisis par le Québec. Certains changements rendent des programmes populaires encore plus accessibles tandis que les programmes entrepreneurs ou investisseurs sont maintenant plus difficiles d'accès.
Par : Me Sophie Fortin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 30 août 2018
Mots clés : Immigration, Québec, règlement, étranger, travailleur, changement, entreprise, entrepreneur, investisseur, étudiant
Ottawa étudiera l'interdiction complète des armes de poing et des fusils d'assaut
Résumé : Le gouvernement fédéral étudiera l'interdiction totale des armes de poing et des fusils d'assaut au pays, révèle la lettre de mandat du nouveau ministre de la Sécurité frontalière et de la réduction du crime organisé, Bill Blair. Ce changement pourrait se faire en renforçant le projet de loi C-71 sur les armes à feu, déposé en mars et dont l'étude en comité reprendra à la rentrée.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29 août 2018
Mots clés : Loi C-71, armes, fusils, assaut, sécurité frontalière, Bill Blair, Trudeau, canadiens, fédéral, interdiction, fusillade
Une femme tombée enceinte sans le vouloir poursuit son médecin
Résumé : Une avocate qui est tombée enceinte en 2014 alors qu'elle utilisait un moyen de contraception "supposément efficace" poursuit son médecin, sa clinique privée et le fabricant de l'anneau vaginal Nuvaring pour l'avoir mal informée dans le prise de son contraceptif.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29 août 2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, contraception, médecin, clinique privée, Nuvaring, Merck, stress, enceinte, grossesse
Un employeur est doublement pénalisé lorsqu'un tribunal accorde une indemnité de fin d'emploi importante à des employés et conclut que ces derniers pouvaient rejeter l'offre d'emploi d'un tiers
Résumé : Les employeurs canadiens sont nombreux à offrir aux étudiants un poste au sein de leur entreprise au cours de la période estivale. Si certains peuvent être portés à croire que l'embauche de ces jeunes candidats sur une base temporaire permet de combler, à moindres coûts, la surcharge causée par les vacances, la jurisprudence récente démontre qu'il faut plutôt se garder d'établir des conditions de travail distinctes pour cette catégorie d'employés en l'absence d'une justification convaincante.
Par : L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 28 août 2018
Mots clés : Tribunal, étudiant, travail, jurisprudence, Charte, droits et libertés, employé, employeur, salarial, embauche, Québec
Affaire Oliveira (Physiothérapeutes) : L'application dans le temps du nouveau régime de sanctions de l'article 156 du Code des professions
Résumé : Accusé d'inconduite sexuelle et acquitté partiellement des infractions qui lui sont reprochées, un intimé fait appel de cette décision. Avant que le Tribunal n'entende l'appel et infirme les conclusions du Conseil, un nouveau régime de sanctions entre en vigueur. Les actes dérogatoires pour lesquels l'intimé a été reconnu coupable en appel devant le Tribunal doivent-elles être sanctionnés sous l'ancien ou le nouveau régime de l'article 156 du Code des professions ?
Par : Me Alexandra Morin, Renaud-Benoit Paquin, Me Anthony Battah
Société : Blogue Battah
Date : 28 août 2018
Mots clés : Code des professions, physiothérapie, tribunal, ordre professionnel, loi 11, appel, cour, préjudiciable, sanction, intimé
Publicité, programme de fidélisation et crédit à la consommation : ce qu'il y a de nouveau et à prévoir
Résumé : À la suite de l'adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service du règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (Loi 24), des dispositions législatives et règlementaires importantes touchant les droits et obligations des commerçants et des consommateurs québécois ont été sanctionnées et publiées dans la Gazette officielle du Québec. Voici un aperçu.
Par : Luc Thibaudeau, Brigitte Gauthier, Roxane Fortin Lecompte
Société : Lavery
Date : 27 août 2018
Mots clés : Loi 24, consommation, règlement, créance, recouvrement, voyage, agence, LPC, publicité, fidélisation, contrat, Québec, crédit
Délais de conservation des renseignements sur les employés
Résumé : Les entreprises faisant affaire au Québec collectent divers renseignements sur les candidats potentiels et les employés avant, pendant et à la fin de leur relation d'emploi. La conservation des renseignements personnels ainsi recueillis implique diverses obligations, notamment en termes d'accès à l'information et de confidentialité. Voici un résumé des périodes de conservation obligatoires et recommandées quant aux renseignements recueillis avant, pendant et à la fin d'emploi.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken - Bulletin droit du travail et de l'emploi
Date : 24 août 2018
Mots clés : Confidentialité, renseignement, candidat, employé, curriculum vitae, entreposage, données, loi, protection, délai, Code civil
Guide juridique du blogueur : 5 éléments à garder en tête
Résumé : Il existe plusieurs aspects légaux au métier de blogueur auxquels peu de personnes pensent. Voici un court guide qui vous donnera une bonne idée de ce que vous devriez garder en tête lorsque vous avez un blogue.
Par : Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 24 août 2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, contrat, blogue, juridique, droit d’auteur, divulgation, taxe, blogueur, entente, réseaux sociaux
Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure
Résumé : Une dame a fait couper 152 arbres sur son terrain situé dans un secteur interdit à l'exploitation forestière, le tout sans obtenir le certificat d'autorisation de la municipalité. Pourtant, la Cour supérieure casse le verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale et acquitte celle-ci. Les principes applicables à l'appel en vertu du "Code de procédure pénal" ainsi que le pouvoir règlementaire des municipalités en droit pénal sont clairement résumés par la Cour supérieure dans cette cause.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23 août 2018
Mots clés : Cour supérieure, code, procédure, pénal, arbre, municipalité, autorisation, règlementaire, jugement, verdict, municipal
Tenté de profiter d'une erreur de prix en ligne ? Lisez ceci !
Résumé : Un commerçant peut-il refuser d'honorer une erreur de prix en ligne ? Quand c'est trop beau pour être vrai... c'est probablement le cas ! Voici quelques causes récentes.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 22 août 2018
Mots clés : Internet, achat, consommateur, contrat, vente, recours, informatique, erreur, prix, Code civil du Québec, juge, trompeuse
Nouvelle LNT : Étude détaillée d'une "nouvelle" disparité
Résumé : L'entrée en vigueur de la "Loi modifiant la Loi sur les normes du travail" alimente nombre de conversations entre spécialistes en ressources humaines, relations industrielles et juristes relativement aux modifications apportées à cette loi d'ordre public. Dans ce texte, une modification de l'article 87.1, visant les disparités de traitement, et ce, plus précisément à l'égard des droits de participation aux régimes de retraite offerts par l'employeur, est examinée plus en profondeur.
Par : Élisabeth Gauthier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 août 2018
Mots clés : LNT, travail, normes, employeur, régime, retraite, article 87.1, disparité, salaire, salarié, embauche, prestation
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Récemment, le projet de loi 176 adopté et sanctionné en juin dernier, a apporté des modifications aux normes applicables en matière de harcèlement psychologique au travail. La mobilisation derrière le mouvement social #MoiAussi a sans doute été un catalyseur de certaines de ces modifications. Mise à jour d'un texte fort populaire sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 août 2018
Mots clés : Harcèlement psychologique, loi, normes du travail, conduite vexatoire, médias sociaux, plainte, employeur, obligation, délai
Le père de commune renommée prime sur le père biologique
Résumé : La nécessité de moderniser le régime de droit familial fait l'objet de nombreux débats. Les tribunaux vont parfois jusqu'à interpeller le législateur à cet effet, lorsque des principes désuets font échec aux résultats juridiques qui paraissent les mieux adaptés aux réalités familiales modernes. Voici une décision récente de la Cour d'appel qui a tranché en faveur du père à l'origine du projet parental, au détriment du père biologique.
Par : Me Suzie Bouchard
Société : IMK Avocats
Date : 21 août 2018
Mots clés : Droit, famille, familial, père, biologique, tribunaux, cour d’appel, filiation, parental, intimé, juge, enfant, juridique
Affaire Thivierge (Avocats) : L'infraction criminelle et son lien avec l'exercice de la profession
Résumé : Une infraction criminelle commise dans la sphère privée peut-elle avoir un lien avec la sphère professionnelle d'un individu ? Dans la présente affaire, le Tribunal des professions est saisi de 2 appels distincts sur la même question et concernant le même professionnel.
Par : Me Alexandra Morin, Renaud-Benoit Paquin, Me Anthony Battah
Société : Blogue Battah
Date : 14 août 2018
Mots clés : Tribunal, travail, Barreau, code des professions, litige, infraction criminelle, vie privée, justice, professionnel, avocat
L'adoption du projet de loi 141 : un appui important pour l'Insur'Tech au Québec
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 141 intitulé "Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières" qui vise à moderniser l'encadrement du secteur financier afin de permettre aux institutions financières de s'adapter à l'évolution du marché et aux nouveaux besoins de la clientèle, tout en offrant une meilleure protection du consommateur.
Par : Catherine Simard, Christine Dubé, Marc Duquette, Charles A. Foucreault, Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 août 2018
Mots clés : Loi 141, Insur’Tech, Fintech, assurance, financier, assureur, LDPSF, AMF, assuré, modernisation, client, technologie
Nouveau Règlement sur l'immigration au Québec : besoins économiques du Québec et de ses régions au premier plan
Résumé : Le 2 août dernier, le nouveau Règlement sur l'immigration au Québec (RIQ) est entré en vigueur dans le but, notamment, de favoriser la participation des immigrants au développement du Québec et pallier la pénurie de main-d'oeuvre actuellement vécue par de nombreux employeurs en région. Le RIQ apporte des changements majeurs à plusieurs programmes du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) du Québec. Voici un résumé.
Par : Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 13 août 2018
Mots clés : RIQ, immigration, immigrant, Québec, main-d’œuvre, CSQ, règlement, économique, pénurie, PRTQ, MIDI, développement, employeur
Discriminer au nom de la religion - 2e partie
Résumé : L'évolution du droit canadien des droits de la personne depuis le début des années 2000 tend à refermer la porte que la Cour suprême des États-Unis a laissée ouverte avec l'arrêt "Masterpiece Cakeshop". En effet, l'état actuel du droit canadien ne permettrait pas les discriminations au nom de la religion dans l'espace public. On nous parle de l'affaire Brockie en Ontario.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13 août 2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, discrimination, religion, CLGA, Brockie, égalité, liberté, plainte, supérieure, jurisprudence, minorité
Une nouvelle étape dans le traitement des demandes d'accommodements pour un motif religieux
Résumé : Les dispositions de la "Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes", sont entrées en vigueur le mois dernier. Cette loi s'applique aux "organismes publics" qu'elle définit, mais demeure d'intérêt pour tout employeur appelé à traiter une demande d'accommodement.
Par : Zeineb Mellouli, Patrick A. Modinari
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10 août 2018
Mots clés : RLRQ, loi, accommodement, religieux, organisme, État, Québec, employeur, québécois, droits et libertés, égalité, travail
La Fiducie Henson : un chois judicieux pour la protection des héritiers vulnérables
Résumé : La planification testamentaire est un enjeu majeur pour de nombreuses familles québécoises dont l'un ou plusieurs des enfants souffrent d'un handicap, physique ou intellectuel, limitant ainsi les possibilités à subvenir à leurs propres besoins. La Fiducie Henson a pour objectif de permettre à une personne vulnérable de conserver ses prestations de solidarité sociale tout en ayant des revenus provenant de la fiducie, afin de couvrir des besoins excédentaires. On nous explique le processus.
Par : Me Maxime Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9 août 2018
Mots clés : Testament, planification testamentaire, fiducie, Henson, handicap, vulnérable, Cour suprême, REEI, financier, précarité
Enquête après sinistre : l'obligation pour l'assuré de jouer franc jeu
Résumé : La loi édicte qu'un assuré a l'obligation de collaborer avec son assureur durant l'enquête après sinistre, de répondre à ses questions et de l'informer de toutes les circonstances entourant le sinistre. Elle prévoit aussi qu'une déclaration mensongère entraîne la déchéance de son droit à l'indemnisation à l'égard du risque auquel se rattache cette déclaration. Un jugement récent traite de la portée de l'obligation d'un assuré de collaborer avec l'assureur lors de l'enquête après sinistre.
Par : Me Audrey Bolduc-Boisvert
Société : Langlois Avocats
Date : 9 août 2018
Mots clés : Loi, assurance, assuré, sinistre, mensongère, obligation, déclaration, indemnisation, enquête, Cour supérieure, décision
Accusé de fraude, un policier de la SQ poursuit les autorités pour 2 millions
Résumé : Un enquêteur de la Sûreté du Québec accusé de fraude pour avoir menti aux médecins afin de prolonger son congé de maladie dénonce une enquête "bâclée" du corps policier et la "malveillance" des autorités. Alors que son procès criminel s'amorce demain, l'enquêteur réclame 2 millions de dollars en dommages pour le préjudice subi par cette enquête "abusive".
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 8 août 2018
Mots clés : SQ, enquêteur, criminel, poursuite, enquête, policier, autorité, sûreté, Québec, maladie, fraude, congé, médecin, préjudice
Arrêt Jordan : pas de réduction des délais d'attente au palais de justice d'Ottawa
Résumé : Parmi les grandes villes de l'Ontario, Ottawa présente le pourcentage le plus élevé de procès risquant d'être rejetés parce qu'ils excèdent le "délai raisonnable" de 18 mois fixé par l'arrêt Jordan. Selon des statistiques, il n'y a presque pas eu de changements en ce qui concerne les retards au palais de justice d'Ottawa depuis la décision de 2016, qui fixait un calendrier strict quant à la durée des procédures à partir du moment où une personne est accusée.
Par : Radio Canada
Société : CBC
Date : 7 août 2018
Mots clés : Arrêt Jordan, Ottawa, Ontario, palais de justice, délai raisonnable, charte des droits et libertés, accusation, procédure
Discrimination génétique : Québec conteste une loi fédérale... et Ottawa opine
Résumé : La nouvelle loi fédérale interdisant la discrimination génétique fait l'objet d'un renvoi judiciaire. Contre toute attente, c'est Québec qui a soumis la contestation constitutionnelle et, fait rarissime, Ottawa ne défend même pas sa propre loi ! Dans son mémoire déposé à la Cour d'appel, Québec argue que ce projet de loi ne répond à aucun besoin. Québec laisse même entendre que le Code civil permet déjà d'éviter les abus. Pour une fois, Québec et Ottawa sont d'accord !
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 7 août 2018
Mots clés : Loi S-201, discrimination, génétique, judiciaire, Québec, Ottawa, Cour d’appel, Trudeau, assurance, test, Code civil
Quels sont les enjeux entourant la légalisation du cannabis récréatif pour le secteur de l'assurance de dommages des particuliers ?
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment annoncé que le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis récréatif et ses règlements entreront officiellement en vigueur le 17 octobre 2018. Dans ce contexte, le secteur de l'assurance dispose seulement de quelques mois pour s'adapter à ce nouvel encadrement législatif. On dresse un survol des principaux risques et enjeux de couverture relatifs à la légalisation du cannabis qui devront être évalués par les assureurs de dommages de particuliers
Par : Me Mylany David, Me Richard R. Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 6 août 2018
Mots clés : Assurance, cannabis, loi C-45, assuré, fédéral, provincial, automobile, maladie, assureur, assurance-vie, prime, risque
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Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min