Actualités juridiques
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Les poursuites contre les cigarettiers encore suspendues
Résumé : Un tribunal ontarien prolonge pour 6 mois l'ordonnance qui suspend les poursuites judiciaires contre 3 grandes compagnies de tabac, afin de leur laisser le temps de négocier un règlement avec les créanciers, dont les membres de l'action collective au Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 21 février 2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, tabac, ordonnance, action collective, Québec, Ontario, poursuite judiciaire, suspension, cancer
Les leçons de la fermeture de l'aéroport de Cayo Largo à Cuba
Résumé : Quels sont vos recours quand votre destination n'est plus accessible, comme Cayo Largo, dont le seul accès a fermé soudainement ses portes jusqu'à la fin de février? Deux régimes encadrent les droits des voyageurs : la Charte des voyageurs du gouvernement fédéral et la Convention de Montréal, un traité international sous le chapeau de l'Organisation de l'aviation civile internationale, une agence des Nations unies basée à Montréal.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 20 février 2020
Mots clés : OACI, Charte, voyageurs, traité international, transporteur, Cuba, voyage, aéroport, agent, hors de contrôle, gouvernement
L'intervention amicale au stade de l'autorisation de l'action collective ? Oui cela est possible, dit la Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel se prononce favorablement quant à l'admissibilité de l'intervention amicale au stade de la demande d'autorisation d'exercer une action collective. Dans un arrêt rendu le 12 février 2020, la Cour d'appel du Québec a accueilli la demande d'intervention amicale d'Aministie Internationale dans le cadre de l'appel de plein droit d'un jugement refusant l'autorisation d'exercer une action collective.
Par : Me Anne Merminod
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 19 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, intervention amicale, action collective, Aministie Internationale, Québec, environnement, jeunesse, civile
Des sites de revente de billets devront remettre 4 M$ aux Québécois
Résumé : Après Ticketmaster, ce sont des géants de la revente de billets de spectacles ou d'événements sportifs qui devront payer pour des "frais cachés". La facture versée aux Québécois pourrait atteindre plus de 4 M$. Le 24 janvier, une entente de règlement a été conclue. Le dossier doit maintenant revenir devant les tribunaux afin que l'accord soit approuvé.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : TVA Nouvelles
Date : 19 février 2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, action collective, billet, spectacle, événement sportif, règlement, tribunaux, frais cachés
Aide médicale à mourir : Ottawa réclame un délai
Résumé : Le gouvernement fédéral demande un délai de 4 mois pour répondre au jugement de la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l'aide médicale à mourir, réitérant son intention de bouger "le plus rapidement possible".
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 18 février 2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, gouvernement fédéral, aide médicale à mourir, décision, prorogation, jugement, loi, santé, justice
Pouvoir, devoir et compétence
Résumé : Voici une brève présentation de 3 décisions portant sur le devoir d'assistance d'un conseil de discipline auprès d'un professionnel non représenté, l'excès de compétence et le pouvoir du Président en chef du Bureau des présidents de conseils de discipline de dessaisir l'un d'eux.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 18 février 2020
Mots clés : Tribunal, discipline, avocat, professionnel, président, Code des professions, Cour supérieure, appel, décision, justice
Un adolescent de 16 ans a le droit de refuser de fournir une copie de ses documents personnels à son père
Résumé : Les parents d'un adolescent de 16 ans sont en instance de divorce. Le jeune n'a pas de contacts avec son père. Ce dernier souhaite obtenir une copie de différents documents relatifs à l'adolescent, tels ses passeports, son certificat de citoyenneté et d'autres documents personnels du même genre. Il allègue que son autorité parentale lui accorderait d'office le droit d'obtenir de tels renseignements puisqu'ils visent son file. La Cour n'est pas de cet avis.
Par : Sélection SOQUIJ
Société : Blogue du CRL
Date : 17 février 2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, droit, parents, divorce, protection vie privée, adolescent, autorisation, décision, famille, charte
Protection des renseignements personnels au Québec : la nouvelle loi pourrait considérablement alourdir le fardeau imposé aux entreprises
Résumé : La ministre de la justice du Québec a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à moderniser le régime de protection des renseignements personnels prévu par la "Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé". La nouvelle loi s'inspirera grandement du régime de protection des renseignements personnels en vigueur au sein de l'Union européenne. Si cette éventualité devait s'avérer, le régime québécois pourrait devenir le plus contraignant au Canada.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 février 2020
Mots clés : LPRPSP, projet de loi, protection, renseignements personnels, Union européenne, règle, consentement, entreprise, obligation
Loi 141 : Aide-mémoire pour l'offre de produits d'assurance par internet et la distribution sans représentant
Résumé : Une grande réforme du secteur financier et des normes encadrant la pratique des professionnels régis par l'Autorité des marchés financiers sont maintenant en vigueur suite à l'entrée en vigueur de la Loi 141. Considérant que 60 lois sont modifiées par la Loi 141, il est important de bien connaître les obligations essentielles qui vous échoient afin de naviguer dans cette transition.
Par : Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 14 février 2020
Mots clés : AMF, Loi 141, assurance, internet, financier, réforme, marché, espace numérique, interdiction, changement, sanction
Un syndicat doit verser des dommages-intérêts à une salariée pour avoir publié des commentaires diffamatoires à son endroit
Résumé : Pendant les négociations entre le syndicat et l'Université Laval, une salariée affirme à un journal que la menace de grève fait des mécontents parmi les syndiqués. Le syndicat réagit par le biais de son journal soulignant que la salariée avait été trésorière du syndicat à une époque où il a été éclaboussé par un scandale financier. La salariée intente des procédures judiciaires en dommages-intérêts contre le syndicat. Résumé de l'affaire.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 13 février 2020
Mots clés : Université Laval, syndicat, syndiqué, grève, négociation, travail, judiciaire, Cour, juge, diffamation, salarié, réputation
CPVP vs Facebook : l'affaire se transporte en Cour fédérale
Résumé : Le 6 février dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté une demande d'audience à la Cour fédérale en vertu d'un aliéna de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans une affaire mettant en cause les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Katarina Daniels, Simon Du Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 13 février 2020
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, Facebook, Cour fédérale, loi, enquête, LPRPDÉ, consentement, données personnelles
Loi 40: Québec blâme les villes pour des terrains inadéquats
Résumé : Le gouvernement Legault affirme qu'il propose aux municipalités "un bon deal" en exigeant qu'elles cèdent gratuitement et sans compensation des terrains pour construire des écoles. Cette mesure du projet de loi 40, adopté sous bâillon, était nécessaire puisque les villes proposaient aux commissions scolaires des terrains inadéquats en zones agricoles ou en milieux humides.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 12 février 2020
Mots clés : Projet de loi 40, école, commission scolaire, terrain, municipalité, UMQ, zone agricole, bâillon, ministre, éducation
D'ex-juifs hassidiques poursuivent Québec
Résumé : Sortis de l'école sans savoir ce qu'était le fleuve St-Laurent, des anciens membres d'une communauté ultraorthodoxe estiment que l'État a faille à son obligation de leur fournir une éducation digne de ce nom : ils réclament au tribunal que le gouvernement du Québec s'engage à assurer un enseignement de qualité à tous les Québécois.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 11 février 2020
Mots clés : Cour, Québec, tribunal, éducation, hassidique, DPJ, instruction, gouvernement, jugement, commission scolaire, école illégale
Aux prises avec le droit à l'oubli
Résumé : Le droit à l'oubli est relativement nouveau. En 2014, la Cour de justice de l'UE avait ordonnée à Google de supprimer des liens existants vers un vieil article au sujet d'un avocat espagnol dont les biens avaient été mis aux enchères pour rembourser ses dettes. En 2018, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet de position englobant les 2 volets du droit à l'oubli, soit le "déréférencement" et l'"effacement à la source".
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 11 février 2020
Mots clés : Cour, droit à l’oubli, loi, protection, vie privée, déréférencement, effacement, justice, données personnelles, LPRPDE
Une commission scolaire peut-elle transférer votre enfant en classe spécialisée malgré des avis contraires?
Résumé : Votre enfant est en classe ordinaire. Soudain, le personnel de l'école vous avise qu'il sera transféré dans une classe spécialisée. Vous n'êtes pas d'accord. Que pouvez-vous faire?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 10 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, classe spécialisée, commission scolaire, protecteur de l’élève, Loi sur l’instruction publique, décision
Facebook : le commissaire à la protection de la vie privée saisit la Cour fédérale
Résumé : Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande à un juge de la Cour fédérale de déclarer que Facebook a enfreint les lois canadiennes sur la protection de la vie privée des citoyens. Cette demande d'avis déposée en Cour fédérale s'inscrit dans le cadre d'une enquête qui a révélé la présence de graves lacunes dans les pratiques du géant des médias sociaux en matière de traitement des renseignements personnels.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 février 2020
Mots clés : Cour fédérale, Facebook, vie privée, donnée, protection, juge, lois canadiennes, utilisateur, renseignements personnels
Aide fédérale pour contester la loi 21: inacceptable, dit Québec
Résumé : Une enveloppe de 125 000$ consentie via le programme de contestation judiciaire (PCJ) a été octroyée à la commission scolaire English-Montreal. L'argent servira à financer le recours intenté par l'organisation, qui veut mettre la Loi 21 à l'épreuve devant les tribunaux. Québec juge inacceptable que des fonds fédéraux servent à financer une contestation de sa loi.
Par : Mélanie Marquis, Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6 février 2020
Mots clés : CSEM, PCJ, judiciaire, contestation, juge, Québec, loi 21, laïcité, commission scolaire, tribunaux, gouvernement
Mieux vaut prévenir que guérir: renseignements utiles sur l'éclosion du coronavirus à l'intention des employeurs
Résumé : Le coronavirus a été déclaré une urgence de santé publique de portée internationale. En conséquences, les employeurs du Québec étudient quel impact le coronavirus pourrait avoir sur leurs activités, quelle est la meilleure manière de gérer les employés compte tenu des circonstances et ce qu'ils peuvent faire pour aider à prioriser la santé et la sécurité en milieu de travail de façon générale.
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 février 2020
Mots clés : Organisation mondiale, santé, coronavirus, travail, employeur, absence, quarantaine, Code canadien, sécurité
Médias et agressions sexuelles : prévenir ou nuire
Résumé : Les médias sont les premiers à éduquer la population sur les agressions sexuelles. Bien qu'ils défassent certains mythes, ils en perpétuent d'autres. Par exemple, lorsqu'ils rapportent les paroles d'un juge qui erre en culpabilisant une victime, ils laissent croire que le système judiciaire est contre les victimes et que les juges basent leurs décisions sur des mythes et des préjugés. Pourtant, la plupart des juges devant se prononcer sur de tels cas rendent des jugements conformes au droit.
Par : Claudie-Émilie Wagner-Lapierre
Société : Options Politiques
Date : 5 février 2020
Mots clés : Médias, actualité, juge, agressions sexuelles, droit criminel, informations erronées, médiatique, système judiciaire
Répercussions de la légalisation du cannabis en droit criminel
Résumé : On peut penser que, depuis la légalisation du cannabis à usage récréatif, la perception autrefois négative des citoyens à l'égard de cette substance est en train de changer. Ce changement va-t-il jusqu'à influer à la baisse sur la sévérité des peines imposées pour des crimes mettant en cause le cannabis? On vous propose quelques décisions récentes démontrant que les peines ne sont pas plus clémentes malgré la légalisation.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 5 février 2020
Mots clés : Tribunal, cannabis, légalisation, droit criminel, loi provincial, accusation, emprisonnement, Cour supérieure, cadre légal
Trans Mountain : la Cour rejette la contestation des Premières Nations
Résumé : Dans une décision unanime de 3 juges, la Cour d'appel fédérale rejette la contestation déposée l'été dernier par 4 communautés des Premières Nations en Colombie-Britannique. La Cour conclut qu'il n'y a présentement aucune base juridique pour interférer avec l'approbation fédérale. Cela signifie que la construction du projet peut se poursuivre, même les les Premières Nations ont 60 jours pour interjeter appel devant la Cour suprême.
Par : Mia Rabson
Société : La Presse
Date : 5 février 2020
Mots clés : Trans Mountain , juge, Cour d’appel fédérale, contestation, Premières Nations, environnement, oléoduc, bitume dilué
Elle dénonce un vide juridique après que ses photos intimes se sont retrouvées aux É.-U.
Résumé : Une jeune fille dénonce le partage non consensuel de photos intimes et appelle à des changements législatifs afin de mieux protéger les victimes. Même si elle a porté plainte à la GRC, le dossier a rapidement été fermé. La justice canadienne ne peut pas faire grand chose dans de tels cas à cause de la complexité de la technologie et aussi les échanges avec les États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 février 2020
Mots clés : GRC, Code criminel, loi, américaine, juriste, criminologie, victime, photo, intime, juridique, législatif, Canada
De l'importance de ne pas confondre la chose jugée et le droit de s'exclure d'une action collective
Résumé : La Cour d'appel souligne que le droit de s'exclure d'un groupe visé par une action collective et le principe de l'autorité de la chose jugée sont des notions distinctes et produisant des effets distincts. Voici un résumé d'un arrêt unanime rendu le 20 janvier dernier concernant l'action collective d'Option consommateurs contre Meubles Léon.
Par : Me Patrick Plante
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, Option consommateurs, action collective, jugement, protection, financement, juge, C.c.Q., règlement, arrêt
Les ristournes, les escomptes et les divers autres revenus accessoires d'un franchiseur sont-ils légaux?
Résumé : Au cours des dernières années, quelques grands franchiseurs américains et canadiens ont été confrontés à d'important recours judiciaires intentés par certains de leurs franchisés invoquant l'illégalité de revenus accessoires instaurés par le franchiseur pour son propre bénéfice. Même si le Québec ne possède pas de loi spécifique régissant la franchise, la loi n'empêche pas, en principe, un franchiseur d'obtenir et de conserver des ristournes, escomptes et autres revenus.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Fasken
Date : 3 février 2020
Mots clés : Loi, franchise, franchiseur, Québec, ristourne, escompte, franchisé, Code civil, service, fournisseur, règlement, judiciaire
Chercher des confiseries au cannabis dans une province voisine : est-ce légal ?
Résumé : La question est: est-ce légal de posséder des produits au cannabis achetés en Ontario? La réponse est oui! Par contre, si le Québec voulait restreindre la possession de produits de cannabis comestible, tout porte à croire qu'il pourrait le faire. Aperçu des lois québécoises versus les lois canadiennes.
Par : Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 30 janvier 2020
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Ontario, confiserie, règlement, légal, SQDC, possession, distribution, Cour suprême, interdiction
Le conseil municipal en faveur d'une charte des usagers de la STM
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Montréal a adopté mardi une motion demandant à la Société de transport de Montréal d'élaborer une charte des usagers. Ironie de la chose : la séance du conseil avait débuté une quinzaine de minutes en retard en raison d'une panne de métro.
Par : Elsa Iskander
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 janvier 2020
Mots clés : STM, charte des usagers, Montréal, droits et responsabilités, usager, voies réservées, transport en commun, autobus, métro
Ce que 2020 nous réserve en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : 2019 fut sans conteste l'année où la question de la protection des données s'est véritablement incrustée dans le débat public. Après la plus importante fuite des données de Desjardins et celle de Capital One, il semble que l'année 2019 ait servi d'électrochoc poussant le législateur provincial et fédéral à moderniser les lois censées protéger la vie privée et les renseignements personnels des citoyens canadiens. Coup d'oeil sur les principales réformes auxquelles on peut s'attendre cette année.
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29 janvier 2020
Mots clés : Protection, renseignements personnels, fuite de données, modernisation, législation, fraude, identité numérique, juridique
Refus de l'argent comptant : le gouvernement doit changer la loi
Résumé : Le gouvernement fédéral doit agir pour contraindre les commerçants à accepter l'argent comptant, car la disparition du paiement en espèces expose les consommateurs à de nombreux risques en matière de protection de la vie privée et de gestion budgétaire. La tendance est bien amorcée : un transporteur ferroviaire, des centres de conditionnement physique et même des restaurants et commerces partout au pays n'acceptent dorénavant que les paiements électroniques.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 29 janvier 2020
Mots clés : Option consommateur, loi, vie privée, technologie, argent comptant, gouvernement, électronique, systèmes informatiques
La Cour supérieure fait le point sur les clauses restrictives comprises dans les contrats de société
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision pertinente en matière d'interprétation et de validité d'une clause de non-sollicitation et d'une clause pénale incluses dans un contrat de société ainsi qu'en matière d'abus du droit d'ester en justice. Cette décision vient notamment clarifier l'angle d'analyse des clauses restrictives incorporées dans les contrats de société alors qu'il n'y avait jusque-là que peu d'autorités instructives sur la question.
Par : Geneviève Plante, Me Marianne Plamondon
Société : Langlois Avocats
Date : 28 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, clause, contrat de société, décision, non-respect, poursuite, justice, sollicitation illégale de clientèle
Un échange de cartes de hockey se termine en cour
Résumé : Saviez-vous que vous pouvez être poursuivi par une personne vivant à l'extérieur du Québec lors d'échanges ou de ventes sur Internet? Un Québécois aurait envoyé une boîte, devant contenir une carte de hockey de Wayne Gretzky évalué à 27000$, vide à un américain en échange contre 2 autres cartes de joueurs. L'Américain a poursuivi le Québécois en justice et a gagné.
Par : Arnaud Koenig-Soutière
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 janvier 2020
Mots clés : Cour, petites créances, hockey, échange, juge, tribunal, collectionneur, condamné, jugement, cartes, témoignage
Les délais de prescription dans les cas de violence sexuelle
Résumé : Il ne suffit pas d'allonger les délais de prescription dans le cas de poursuite civile pour agression sexuelle. Au nom de la justice, ces délais devraient être abolis.
Par : Me Louise Langevin
Société : Options Politiques
Date : 28 janvier 2020
Mots clés : Cour suprême, délais de prescription, poursuite civile, criminel et pénal, victime, violence sexuelle, Code civil, Québec
Santé mentale : Québec fait marche arrière pour l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec fait marche arrière et ne permettra finalement pas l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de graves problèmes de santé mentale, pour le moment.
Par : Lia Lévesque
Société : L'actualité
Date : 27 janvier 2020
Mots clés : Aide médicale à mourir, santé mentale, ministre, Services sociaux, consultation, McCann, inquiétude, maladie dégénérative
Agir efficacement contre les violences sexuelles
Résumé : Depuis 5 ans, les réponses sociales et juridiques apportées aux violences sexuelles ont suscité une réaction aussi forte qu'inédite dans la population, de plus en plus insatisfaite du rôle du système judiciaire et des institutions sociales face aux comportements sexuels répréhensibles. Bien que des amendements au Code criminel aient aidé, il faut en faire plus surtout dans des cas comme une victime est en état d'ébriété avancé.
Par : Elaine Craig
Société : Options Politiques
Date : 27 janvier 2020
Mots clés : Code criminel, violences sexuelles, gouvernement, justice, loi C-51, Cour suprême, judiciaire, victime, agression, loi
Un New-Yorkais sourd réclame en justice des sous-titres à des sites pornos
Résumé : Un New-Yorkais sourd a intenté une action en nom collectif contre 3 grands sites pornographiques en affirmant ne pas pouvoir profiter pleinement de leurs contenus faute de sous-titres.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : Brooklyn, plainte, tribunal, fédéral, New York, justice, sourd, malentendants, sous-titres, loi américaine, discrimination
Lésion professionnelle et travailleur immigrant : que se passe-t-il lorsque le permis de travail n'est plus valide?
Résumé : Imaginez que vous n'êtes pas un citoyen canadien mais plutôt un immigrant qui a décidé de venir s'établir au pays et de travailler pour gagner sa vie. Vous ne parlez pas la langue et vous devez affronter, seul, la machine bureaucratique. Et, soudain, ce qui arrive à bon nombre de travailleurs survient: vous vous blessez au travail.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : TAT, immigrant, permis de travail, CNESST, réclamation, emploi temporaire, litige, immigration, mandataire, employeur
Aide médicale à mourir : plus besoin d'être en fin de vie, annonce Québec
Résumé : Une personne malade n'aura plus à être en fin de vie pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, a annoncé le gouvernement Legault. Il largue le critère de fin de vie inscrit dans la loi.
Par : Tommy Chouinard, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, loi québécoise, aide médicale à mourir, fin de vie, maladie grave, souffrances physiques, justice, Québec
2020 : l'année des modifications aux lois canadiennes et québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : Le premier ministre du Canada a transmis une lettre mandat à chacun des ministres de son gouvernement dans laquelle il fait état de ses attentes en regard de l'implémentation de la Charte canadienne du numérique, du rehaussement des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée et de l'établissement de nouveaux droits "en ligne".
Par : Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 22 janvier 2020
Mots clés : Charte, numérique, protection, vie privée, RGPD, sécurité, lois québécoises, renseignements personnels, transparence, données
Les douaniers dépassent les bornes
Résumé : Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée démontre que les agents frontaliers du Canada (ASFC) ne respectent pas toujours les règles lorsqu'ils fouillent les appareils numériques des voyageurs.
Par : François Dallaire
Société : Radio-Canada
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : ASFC, douanier, Loi sur les douanes, services frontaliers, bagage, cellulaire, tablette, vie privée, voyageur, avion, plainte
Drake, un nouveau cas de violation du droit d'auteur?
Résumé : L'ère numérique a apporté son lot de difficultés à l'industrie du disque, dont celle de la violation du droit d'auteur. Plusieurs dossiers récents ont démontré que certains artistes s'approprient parfois des mélodies sans posséder les droits nécessaires. Un rappeur, Drake, semble avoir poussé l'exercice plus loin avec la copie intégrale, deux fois plutôt qu'une, d'une pièce intitulée "The Tourist" de l'artiste Chilly Gonzales.
Par : Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, disque, musique, violation, pièce musicale, pianiste, création, reproduire, Gonzales, Drake
Litige: Un rapport d'expertise peut-il être irrecevable au préalable pour partialité? La Cour supérieure du Québec tranche
Résumé : Le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour une partie de faire rejeter un rapport d'expert dès sa communication par la partie adverse. L'exercice est balisé par les tribunaux. Dans une décision rendue en août 2019, la Cour supérieure accueille une demande en rejet d'un rapport d'expert et l'écarte avant même la tenue du procès, après avoir déterminé que son auteur n'avait pas l'impartialité requise pour éclairer le tribunal.
Par : Frédéric Laflamme
Société : Lavery
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : Code, procédure civile, expert, tribunaux, Cour supérieure, procès, impartialité, décision, juge, admissibilité, partialité
Nouvelles obligations de signalement des incidents de cybersécurité pour les courtiers membres de l'OCRCVM
Résumé : L'enjeu de la cybersécurité est sur toutes les lèvres à l'aube de cette nouvelle décennie. Les cyberattaques deviennent plus fréquentes, complexes et coûteuses pour les organisations. Dans cette foulée, la protection des renseignements personnels, quant à elle, devrait être revigorée au cours des prochains mois suite au dépôt imminent du projet de loi visant à réformer le cadre législatif actuellement en place tant au niveau fédéral qu'au Québec.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Kateri-Anne Grenier
Société : Fasken
Date : 20 janvier 2020
Mots clés : OCRCVM, cybersécurité, protection, renseignements personnels, projet de loi, norme, société de placement, règles, obligation
Mandat de protection : les conflits familiaux et les conflits avec l'équipe soignante favorisent l'ouverture d'un régime de protection
Résumé : Dans cette affaire, le tribunal refuse d'homologuer le mandat de protection en raison de divers conflits familiaux et avec l'équipe soignante. On note aussi la négligence du mandataire désigné dans le paiement des factures au nom de la personne vulnérable. En conclusion, le tribunal nomme au titre de tutrice à la personne une autre personne de la famille et au titre de tuteur aux biens le Curateur public.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 20 janvier 2020
Mots clés : Curateur public, mandat de protection, homologuer, inaptitude, mandataire, tribunal, homologation, procédure, nomination
Vaccinez vos enfants, ordonne le tribunal
Résumé : Qu'arrive-t-il quand 2 parents séparés ne s'entendent pas sur la vaccination de leurs enfants? C'est la situation que vit un Montréalais dont l'enfant non vacciné a attrapé une sévère coqueluche en septembre. Au moins 3 jugements rendus au cours des 6 derniers mois au Québec et au Canada ont ordonné la vaccination d'enfants dont les parents séparés ne s'entendaient pas sur le sujet.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, juge, vaccination, avocat, tribunaux, enfant, parent, droit de la famille, tribunal, vaccin
Métro Métro devra dédommager près de 8000 festivaliers
Résumé : Près de 8000 amateurs de musique recevront bientôt un dédommagement du festival Métro Métro à la suite d'un recours collectif sur les frais de service ajoutés à la dernière minute lors de la vente des billets l'an passé.
Par : Dominique Scali
Société : Journal de Montréal
Date : 17 janvier 2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, festivalier, frais, billet, festival, musique, Beach Club, dédommagement, action collective
Des proprios Airbnb en Cour supérieure
Résumé : Les propriétaires Airbnb qui ont échoué à contester leurs contraventions à la cour municipale de Québec ont rassemblé de nouveaux alliés et préparent leur riposte en Cour supérieure.
Par : Marc Allard
Société : Le Soleil
Date : 17 janvier 2020
Mots clés : Airbnb, Cour supérieure, Québec, propriétaire, touriste, location, avocat, logement, juge, Tribunal, Internet, contestation
Discipliner ou ne pas discipliner? Le choix appartient à l'employeur
Résumé : Au cours des dernières années, plusieurs décisions arbitrales ont traité des distinctions entre les mesures disciplinaires et administratives. Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme une décision expliquant que la différence entre les deux réside parfois dans l'intention de l'employeur d'imposer des mesures disciplinaires et pas seulement dans la volonté délibérée de l'inconduite ou d'autres éléments.
Par : Me Émilie Sylvain-Jacques
Société : Fasken
Date : 16 janvier 2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, employeur, enseignantes, école, travail, syndicat, grief, mesures disciplinaires, décision, tribunaux
Big Brother, big data et Statistique Canada
Résumé : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait récemment les résultats d'une enquête menée à la suite de plaintes contre Statistique Canada, qui avait sollicité d'une institution de crédit et des banques canadiennes des renseignements personnels concernant les transactions financières de leurs clients, et ce, sans en aviser ces derniers. Statistique Canada soutient avoir respecté la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques".
Par : Jean-Guy Prévost
Société : Options Politiques
Date : 16 janvier 2020
Mots clés : CPVP,Statistique Canada, Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques, Big Brother, mégadonnées
Toujours aucun plan pour empêcher un aventurier de dériver sur une banquise
Résumé : L'industrie maritime somme Transports Canada de se doter d'un plan d'intervention lorsqu'un ou plusieurs individus se laissent dériver volontairement sur un morceau de glace du fleuve Saint-Laurent. Le flou règlementaire persiste toujours près d'un an après l'expédition fort médiatisée d'un aventurier et ses 2 acolytes, qui avaient navigué de Trois-Rivières à Québec sur une banquise. Ils avaient alors paralysé le trafic maritime pendant plusieurs heures.
Par : Marie-Pier Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 15 janvier 2020
Mots clés : Transport Canada, règlementaire, responsabilité, SODES, SQ, navigation, Garde côtière, aventurier, plan d’intervention
Roberge ignorait qu'il y avait des "journées sans élèves"
Résumé : La loi sur l'instruction publique est claire. Les élèves doivent aller à l'école 180 jours par année. Les établissements scolaires qui font des "journées sans élèves" ajoutent du temps d'enseignement à la fin de certaines journées pour qu'au final, en juin, leurs élèves aient eu l'équivalent en temps de 180 jours. Pour certains parents, cela engendre des coûts de garderie de plus. Le ministre de l'Éducation, n'étant pas au courant de cette pratique, devrait prendre position ultérieurement.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 15 janvier 2020
Mots clés : Éducation, école, calendrier scolaire, journées sans élèves, pédagogique, loi, instruction publique, scolaire, enseignant
Vol de voiture dans un stationnement près de l'aéroport: l'hôtelier est-il responsable?
Résumé : Avant de partir en voyage, vous louez une chambre à proximité d'un aéroport et vous laissez votre véhicule dans le stationnement de l'hôtel pour la durée de votre séjour. À votre retour de vacances, votre véhicule a été volé. L'hôtelier peut-il être tenu responsable?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14 janvier 2020
Mots clés : Cour, hôtelier, voiture, vol, aéroport, obligation, stationnement, sécurité, preuve, véhicule, juge, décision, circonstance
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min