Actualités juridiques
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Des vendeurs de cigarettes électroniques devront rembourser le gouvernement
Résumé : L'entêtement de 2 importateurs de cigarettes électroniques qui se disaient victimes de l'acharnement de Santé Canada et des Services frontaliers va leur coûter cher. Non seulement la Cour supérieure vient de rejeter leur poursuite, mais la juge la déclare également "abusive", tout en ordonnant aux 2 hommes de verser 50000$ au gouvernement et de rembourser les frais juridiques engagés par Ottawa.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 19 mars 2020
Mots clés : Cour supérieure, Santé Canada, cigarette électronique, poursuite, abusive, frais juridiques, juge, gouvernement, frontalier
Le véhicule que vous achetez d'un concessionnaire est-il vraiment neuf?
Résumé : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est-elle un véhicule neuf ou une automobile d'occasion au sens de la "Loi sur la protection du consommateur" ?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 19 mars 2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, véhicule, concessionnaire, automobile, juge, décision, commerçant, obligation
Mesures mises en place par le gouvernement fédéral et provincial en lien avec la COVID-19
Résumé : Le gouvernement du Canada et du Québec ont annoncé la mise en place de plusieurs mesures visant à aider les employés et les employeurs qui subissent les répercussions de la COVID-19. Voici les points saillants des mesures mises en place par les 2 ordres de gouvernement.
Par : Éric Lallier, Me Charles-Émile Morin, Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mars 2020
Mots clés : COVID-19, gouvernement, Canada, Québec, employeur, employé, répercussion, entreprise, emploi, programme, salariale, mesures
Définir l'accès à la justice
Résumé : Par l'entremise de ses décisions, la Cour suprême du Canada a su participer au débat sur les façons de rendre notre système de justice plus accessible. L'accès à la justice est malmené et la pression pour résoudre les enjeux qui en découlent s'accentue sur les gouvernements à l'échelle du pays. Récemment, la Cour suprême du Canada a décidé de se prononcer sur la question.
Par : David E. Roberge
Société : ABC National
Date : 18 mars 2020
Mots clés : CSC, Cour suprême, accès, justice, décision, judiciaire, tribunaux, jugement, frais, avocat, loi, constitutionnelle, Charte
Le guide coronavirus pour les employeurs : comment choisir ses actions quotidiennes ?
Résumé : Les employeurs doivent revoir leur plan d'action au quotidien, pour favoriser la prévention, gérer les situation de contagion possibles ou avérées parmi leurs effectifs et assurer la continuation des affaires de l'entreprise. Dans l'objectif désormais affirmé de limiter la propagation du Coronavirus, chacun se voit ainsi responsable de changer ses comportements suivant les circonstances et notamment, en milieu de travail, ce qui aura une incidence sur les responsabilités des employeurs.
Par : Véronique Morin, Me Carl Lessard, Me David Nachfolger
Société : Lavery
Date : 17 mars 2020
Mots clés : Coronavirus, employeur, entreprise, santé publique, directives, obligation, Charte, droits et libertés, Code civil
La crise de la COVID-19 et la force majeure: il est urgent d'analyser vos droits et obligations
Résumé : Suivant le 2e alinéa de l'article 1470 C.c.Q., un incident ou une crise doit être à la fois imprévisible et irrésistible pour pouvoir devenir un cas de force majeure. Si les parties ne pouvaient, au moment de la conclusion d'un contrat, prévoir l'incident, il est probablement d'une nature imprévisible. Le critère est de savoir si une personne raisonnable pouvait le prévoir.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 mars 2020
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., crise, force majeure, COVID-19, droits et obligations, contrat, contractuel, imprévisible
COVID-19 en 12 questions : Mise à jour et état de la situation pour les employeurs du Québec
Résumé : La situation entourant la COVID-19 et sa propagation continue d'entraîner de nombreuses préoccupations pour les employeurs québécois. Compte tenu de l'évolution du phénomène et des enjeux que celui-ci soulève, on nous présente les questions les plus fréquemment posées et des recommandations.
Par : Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 mars 2020
Mots clés : COVID-19, employeurs, quarantaine, obligation, employé, santé, sécurité, salarié, congé, maladie,autorité, enjeux, juridique
Maladie à coronavirus (COVID-19) : enjeux juridiques et commerciaux liés aux obligations contractuelles
Résumé : La récente éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 soulève un certain nombre d'inquiétudes en matière juridique et commerciale. Quelles conséquences pourraient avoir l'éclosion du COVID-19 sur l'exécution des obligations contractuelles? On examine le tout autant du côté du Common Law que du droit civil.
Par : Me Alex Kotkas, Me Akhil Vohra, Me Éric Simard, Me Maria Braker
Société : Fasken
Date : 13 mars 2020
Mots clés : COVID-19, common law, force majeure, contrat, juridique, contractuel, Code civil, imprévisibilité, commercial, impossibilité
La pertinence : un sujet toujours pertinent
Résumé : Dans la décision récente rendue le 23 janvier dernier, l'honorable juge Jean Faullem se penche sur une demande de communication de documents en vertu de l'article 169 de "Code de procédure civile". Cette décision est intéressante car elle contient une revue efficace et complète des principes directeurs devant guider le tribunal lors d'une demande de communication de documents à un stade préliminaire des procédures.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 12 mars 2020
Mots clés : Code de procédure, décision, pertinence, tribunal, juge, états financiers, jugement, défense, défendresse, communication
La définition juridique de l'intelligence artificielle évolue : différents pays, différentes approches
Résumé : Alors que notre société commence à apprivoiser l'intelligence artificielle, les législateurs de plusieurs territoires sont confrontés aux inquiétudes de la population ainsi qu'à la volonté de tirer profit de ces technologies pour le bien public. La réflexion est bien entamée dans plusieurs pays, mais avec des résultats variables.
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 11 mars 2020
Mots clés : Commissariat, vie privée, IA, intelligence artificielle, législateur, technologique, informatique, technologie, juridique
La Cour approuve un règlement pour des femmes victimes de harcèlement à la GRC
Résumé : Un groupe de femmes a obtenu l'approbation finale du tribunal pour une action collective de plusieurs millions de dollars intentée contre la Gendarmerie Royale du Canada pour des actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2020
Mots clés : GRC, gendarmerie, règlement, Cour, juge, fédéral, femme, discrimination, sexe, indemnisation, droits constitutionnels
Comprendre le Programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) était au coeur d'un conflit entre Ottawa et Québec le mois dernier. Québec trouve insultant qu'on permette à la Commission scolaire English-Montreal d'obtenir des fonds du PCJ pour contester la loi provinciale sur la laïcité. La controverse causée par un éventuel recours au PCJ pour contester la loi québécoise a montré que ce programme est encore mal compris.
Par : Anne Levesque
Société : Options Politiques
Date : 10 mars 2020
Mots clés : PCJ, contestation judiciaire, loi provinciale, laïcité, Charte, violation, droits de personne, avocat, financement, fédéral
"Stairway to Heaven", de Led Zeppelin, n'est pas un plagiat
Résumé : C'est l'histoire d'une des plus célèbres chansons de l'histoire du rock. La cour d'appel de San Francisco a confirmé, le 9 mars dernier, que le légendaire groupe rock britannique Led Zeppelin n'avait pas plagié un morceau d'un groupe californien pour composer le classique "Stairway to Heaven", sorti en 1971.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Monde
Date : 10 mars 2020
Mots clés : Led Zeppelin, cour d’appel, San Francisco, droits d’auteur, juge, procès, plagiat, jugement, loi, magistrat, Jimmy Page
Achat d'un voyage dans le Sud: l'importance de bien se renseigner!
Résumé : Dans une récente affaire, un juge a reproché à un transporteur d'avoir manqué à ses obligations relativement à la qualité de l'hébergement fourni à une cliente lors d'un séjour à Cuba. Fait intéressant, le juge a reproché au transporteur de ne pas s'être tenue informée des jugements rendus par les tribunaux à propos des destinations qu'elle propose à ses clients.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10 mars 2020
Mots clés : Cuba, voyage, juge, obligation, tribunaux, agence, jugement, décision, renseignement, hébergement, entreprise, transporteur
Les recours en cas de vol d'identité
Résumé : Au cours des derniers mois, de nombreux cas de vol d'identité ont été rapportés par les médias. Il est possible qu'une telle situation vous touche personnellement. En pareilles circonstances, quels sont vos recours?
Par : Me Maxime Alepin, Me Victoria Bibeau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9 mars 2020
Mots clés : Code civil, Québec, vol d’identité, recours, Charte, droits et libertés, dommages-intérêts, DPCP, poursuites criminelles
Voisins sous haute surveillance
Résumé : Peu importe le litige qui vous oppose à vos voisins, il pourrait vous en coûter cher d'espionner ce qui se passe chez eux, si l'on en croit 2 récentes décisions des tribunaux.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 9 mars 2020
Mots clés : Tribunal, litige, voisin, espionner, Cour supérieure, décision, caméra, surveillance, juge, procès, vie privée, voisinage
Cotsco doit payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur son plancher mouillé
Résumé : Costco devra payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur le plancher mouillé de son magasin de Boucherville, et qui a subi une déchirure complète des tendons de l'épaule droite. Le magasin a commis une faute, conclut la juge de la Cour supérieure dans une décision rendue à la fin février.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2020
Mots clés : Cour supérieure, Costco, entretien défaillant, procès, sécurité, accident, responsable, négligence, dommage, magasin
Mise à jour sur le COVID-19 : Ce que les employeurs du Québec doivent savoir
Résumé : Le 28 février 2020, l'Organisation mondiale de la santé a rehaussé l'évaluation globale des risques associés au COVID-19 (aussi connu comme "Coronavirus") à "très élevée". Cette mise à jour est destinée à répondre aux questions qui ont été soulevées par les employeurs suite une publication récente et à la propagation quasi mondiale du COVID-19.
Par : Me Patrick Essiminy, Me Camille Foczeny, Me Géraldine Lebeau
Société : Stikeman Elliott
Date : 6 mars 2020
Mots clés : COVID-19, employeur, Québec, santé, employé, propagation, obligation, Code civil du Québec, syndicat, tribunal, charte
Patrimoine numérique: un véritable casse-tête virtuel
Résumé : En cas de décès, qu'advient-il de vos photos, de votre collection de musique sur iTunes, de vos comptes courriel, de votre profil sur les réseaux sociaux, du solde d'un compte PayPal ou encore de la monnaie virtuelle accumulée dans un jeu vidéo? Vos comptes sont-ils protégés? Vous survivront-ils? Vos biens numériques seront-ils transmis à vos héritiers? Ceux-ci pourront-ils au moins avoir accès à vos comptes pour en récupérer le contenu et en assurer la fermeture?
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 5 mars 2020
Mots clés : Code civil du Québec, Web, numérique, empreinte, succession, règles successorales, décès, internaute, page commémorative
Les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes de l'économie du partage - Des outils efficaces pour l'accès à la justice ?
Résumé : Nombreux sont les consommateurs qui font affaire avec des plateformes d'économie de partage comme Airbnb, Uber, Kijiji ou Kickstarter, mais lorsque survient un problème, les recours prévus par ces entreprises sont-ils facilement accessibles aux consommateurs? Option consommateurs soutient dans un rapport que les démarches pour obtenir justice à l'aide de ces mécanismes peuvent s'avérer coûteuses et complexes.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 5 mars 2020
Mots clés : Justice, consommateur, économie de partage, clause, conditions d’utilisation, plateforme, droits et recours, règlement
Droits constitutionnels des peuples autochtones, barricades et lutte à la désinformation juridique
Résumé : Avec les suites qu'on lui connaît, l'injonction accordée à GasLink à l'encontre de Wet'suwet'en qui lui bloquaient l'accès à son chantier de construction d'un pipeline ne laisse plus grand monde indifférent, mais suscite des réactions bien senties de toutes parts. Le billet qui suit cherche à rectifier les faits dans un contexte de politisation extrême de questions qui intéressent le droit constitutionnel des peuples autochtones, avec la désinformation juridique de masse qui s'ensuit.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 4 mars 2020
Mots clés : Loi, constitutionnelle, autochtone, juridique, droits ancestraux, barricade, Cour suprême, Canada, juge, Première Nation
L'affaire Meubles Léon - Publicité relative au crédit et options de financement : marchands, attention !
Résumé : Toute entreprise effectuant de la publicité au Québec visant des options de crédit ou de financement pour la vente de ses produits ou services, ou encore à titre de service distinct devrait être sensibilisée aux enseignements de la Cour, dans l'arrêt Meubles Léon c. Options consommateurs, lesquels sont de nature à entraîner des changements importants dans la façon de publiciser le crédit qu'elle offre à sa clientèle.
Par : Simon Chénard, Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 4 mars 2020
Mots clés : Cour d’appel, financement, crédit, meuble, consommation, Léon, décision, publicité, protection, consommateur, trompeuse, loi
De nouvelles règles pour les propriétaires de chien dangereux en vigueur mardi
Résumé : Les propriétaires de chien de la province doivent composer avec des règles plus sévères à partir d'aujourd'hui. Le Règlement d'application de la Loi sur l'encadrement des chiens entre officiellement en vigueur. Le règlement vise à fournir une base pour réduire les risques d'attaques et d'incidents tragiques liés aux chiens dangereux.
Par : Félix Morrissette-Beaulieu
Société : Radio-Canada
Date : 3 mars 2020
Mots clés : Loi, encadrement, chien, attaque, règlement, réglementation, dangereux, micropucé, infraction, amende, responsabilité
Analyse comparative : la protection des renseignements personnels au Québec (loi sur le secteur privé) et en Californie (CCPA)
Résumé : On nous présente une étude comparative de la nouvelle loi californienne de protection des données personnelles avec le Régime québécois de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Soleïca Monnier, Me Laurence Champagne
Société : Blogue du CRL
Date : 3 mars 2020
Mots clés : CCPA, loi, protection, renseignements personnels, californienne, droit à l’oubli, sanctions, opposition, LPRPDE, législateur
Subway devra verser 500 000 $ à la CBC
Résumé : Subway a été condamné à payer à la CBC près de 680 000 $ en frais juridiques et honoraires à la suite de sa tentative infructueuse de poursuivre le diffuseur public pour diffamation. C'est suite à un reportage de l'émission d'affaires publiques "Marketplace", qui portait sur la quantité réelle de poulet dans les sandwichs que Subway a poursuivi, CBC a réussi à invoquer la loi contre les poursuites-bâillons, visant à protéger la liberté d'expression sur les questions d'intérêt public.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 2 mars 2020
Mots clés : CBC, judiciaire, poursuite, frais juridiques, Subway, juge, loi, poursuites-bâillons, liberté d’expression, Cour supérieure
Surveillance constante : que change la décision récente pour les CPE, garderies privées et services de garde en milieu familial?
Résumé : La Cour du Québec a rendu une importante décision susceptible d'avoir un impact sur l'ensemble du réseau des services de garde. Dans son jugement portant sur un manquement à l'obligation de surveillance constante des enfants, la Cour se questionne sur le concept de l'"auto-pause". Cette pratique répandue consiste à faire surveiller temporairement par un seul membre de garde, 2 groupes d'enfants qui font la sieste, afin de permettre à un autre membre du personnel de garde de prendre une pause.
Par : Myriam Lavallée, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery
Date : 28 février 2020
Mots clés : Cour, Québec, jugement, surveillance, CPE, service de garde, garderie, familial, règlement, décision, infraction, défense
La demande d'autorisation d'exercer une action collective : pas qu'une simple étape de routine
Résumé : L'action collective (autrefois connue sous le vocable "recours collectif") est un véhicule procédural bien connu, tant chaque semaine semble maintenant apporter son lot de nouvelles actions. Ce qui est moins connu, par contre, est la procédure particulière régissant ces dernières.
Par : Me Alexandre Fournier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 28 février 2020
Mots clés : Code, procédure, civile, action collective, recours collectif, Cour suprême, autorisation, tribunal, jurisprudence, loi
La liberté des uns...
Résumé : Depuis la première "crise" des accommodements religieux, on entend et on lit beaucoup de choses à propos de situations où les membres de groupes religieux auraient posé des gestes (ou formulé des demandes) visant à restreindre les droits d'individus qui ne partagent pas leur foi. Il est faux de prétendre qu'elles sont avalisées (et encore moins imposées) par le droit québécois et canadien des droits de la personne.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 27 février 2020
Mots clés : Droits et libertés, accommodements religieux, Commission Bouchard-Taylor, juridique, Cour suprême, loi, balise, Lagacé
Aide juridique : les avocats augmentent la pression sur le gouvernement
Résumé : Les avocats augmentent la pression sur le gouvernement Legault, alors que les négociations sont au point mort pour la réforme de la tarification des mandats d'aide juridique. Des dizaines d'avocats ont participé à un rassemblement au palais de justice de Montréal, tandis que l'ancien premier ministre Lucien Bouchard s'est joint à l'équipe de négociation du Barreau du Québec.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 27 février 2020
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, avocat, réforme, écusson bleu, toge, criminaliste, justice, ministre, tarif, public
Infraction routière : l'attestation d'assurance en format électronique est-elle valable?
Résumé : Un homme a reçu un constat d'infraction pour ne pas avoir été en possession de son attestation d'assurance. Devant la Cour municipale de Laval, il a fait valoir qu'il avait une copie électronique de son attestation dans son téléphone cellulaire et que le policier avait refusé d'en prendre connaissance. Est-ce une bonne idée de ne pas avoir de copie papier de son attestation d'assurance?
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 27 février 2020
Mots clés : Code de la sécurité routière, assurance, attestation, téléphone cellulaire, copie papier, constat, Cour municipale
Contamination de l'eau à Shannon : des dommages-intérêts peuvent être attribués même sans atteinte réelle au droit à la sûreté
Résumé : La Cour d'appel a partiellement infirmé un jugement et, de ce fait, accueilli en partie l'action collective intentée au nom des citoyens de Shannon. La Cour d'appel a déterminé que le juge de première instance avait commis des erreurs déterminantes en omettant de se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement des intimés et en rejetant la réclamation en dommages-intérêts punitifs, au motif que les intimés n'auraient pas intentionnellement porté atteinte aux droits des citoyens.
Par : Jean Saint-Onge, Me Alexandra Hébert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, contamination, eau, Shannon, juge, municipalité, santé publique, action collective, solvant cancérigène
Ce que la Cour suprême aimerait mieux qu'on oublie
Résumé : Des groupes de défenses des droits civiques ont récemment déposé auprès de la Cour suprême un appel concernant la loi 21 sur la laïcité adoptée par le Québec. C'est une occasion de rappeler que la Cour suprême du Canada a elle-même entériné les plus importantes violations des droits de la personne de l'histoire du pays contre des citoyens canadiens à cause de leur race.
Par : Normand Lester
Société : Journal de Montréal
Date : 26 février 2020
Mots clés : Cour suprême, loi 21, violation, droits de la personne, japonais, déportation, citoyenneté, Canadiens, laïcité, race, guerre
Questionnaire discriminatoire : le CIUSSS MCQ doit verser un dédommagement
Résumé : Dans une décision rendue plus tôt ce mois-ci, la juge du Tribunal des droits de la personne conclut que le questionnaire médical rempli par la plaignante lors de son entretien d'embauche était discriminatoire.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 février 2020
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, questionnaire médical, embauche, discriminatoire, candidature, plaignante, CIUSSS
Quelles leçons tirer sur le gazoduc Coastal GasLink?
Résumé : Ce que nous dit la Cour suprême depuis plusieurs décennies maintenant, c'est aussi ce que nous répètent les nations autochtones un peu partout au pays, et ce, bien avant que les chefs traditionnels de la nation wet'suwet'en se retrouvent en première page des journaux. Quels enseignements peut-on tirer du conflit actuel entourant la construction du gazoduc Coastal GasLink en Colombie-Britannique ?
Par : Martin Papillon
Société : Options Politiques
Date : 25 février 2020
Mots clés : Cour suprême, autochtone, conflit, loi, DNUDPA, réconciliation, gazoduc, wet’suwet’en, réformes législatives, première nation
Aide médicale à mourir : Ottawa assouplit les règles
Résumé : L'aide médicale à mourir ne sera plus réservée aux Canadiens dont la mort est "raisonnablement prévisible". Pour ceux dont elle ne l'est pas, mais qui souffrent d'une maladie incurable, le délai avant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir serait d'au moins 90 jours.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 25 février 2020
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, loi C-7, Code criminel, juge, mesure législative, santé mentale, maladie incurable, fédérale
La Cour d'appel tranche : des suppléantes occasionnelles peuvent conserver leur statut de salariées entre deux remplacements
Résumé : Une décision récente vient préciser la question relative au droit à l'indemnité pour congés fériés dans le contexte bien particulier de suppléantes occasionnelles n'ayant ni travaillé le jour d'avant ni après ledit congé férié.
Par : Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 24 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, suprême, travail, salarié, suppléante, jour férié, contrôle judiciaire, syndicat, jugement, LNT, fête, juge
Canada Carbon abandonne sa poursuite de 96 M$ contre Grenville-sur-la-Rouge
Résumé : Après 2 ans de bataille juridique, la minière Canada Carbon et la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, sont parvenues à une entente qui met fin à la poursuite de 96 millions de dollars intentée par l'entreprise.
Par : Dominique Degré
Société : Radio-Canada
Date : 21 février 2020
Mots clés : Grenville, bataille juridique, poursuite, mine, entreprise, BAPE, environnement, municipal, résident, minière, entente
Les poursuites contre les cigarettiers encore suspendues
Résumé : Un tribunal ontarien prolonge pour 6 mois l'ordonnance qui suspend les poursuites judiciaires contre 3 grandes compagnies de tabac, afin de leur laisser le temps de négocier un règlement avec les créanciers, dont les membres de l'action collective au Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 21 février 2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, tabac, ordonnance, action collective, Québec, Ontario, poursuite judiciaire, suspension, cancer
Les leçons de la fermeture de l'aéroport de Cayo Largo à Cuba
Résumé : Quels sont vos recours quand votre destination n'est plus accessible, comme Cayo Largo, dont le seul accès a fermé soudainement ses portes jusqu'à la fin de février? Deux régimes encadrent les droits des voyageurs : la Charte des voyageurs du gouvernement fédéral et la Convention de Montréal, un traité international sous le chapeau de l'Organisation de l'aviation civile internationale, une agence des Nations unies basée à Montréal.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 20 février 2020
Mots clés : OACI, Charte, voyageurs, traité international, transporteur, Cuba, voyage, aéroport, agent, hors de contrôle, gouvernement
L'intervention amicale au stade de l'autorisation de l'action collective ? Oui cela est possible, dit la Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel se prononce favorablement quant à l'admissibilité de l'intervention amicale au stade de la demande d'autorisation d'exercer une action collective. Dans un arrêt rendu le 12 février 2020, la Cour d'appel du Québec a accueilli la demande d'intervention amicale d'Aministie Internationale dans le cadre de l'appel de plein droit d'un jugement refusant l'autorisation d'exercer une action collective.
Par : Me Anne Merminod
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 19 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, intervention amicale, action collective, Aministie Internationale, Québec, environnement, jeunesse, civile
Des sites de revente de billets devront remettre 4 M$ aux Québécois
Résumé : Après Ticketmaster, ce sont des géants de la revente de billets de spectacles ou d'événements sportifs qui devront payer pour des "frais cachés". La facture versée aux Québécois pourrait atteindre plus de 4 M$. Le 24 janvier, une entente de règlement a été conclue. Le dossier doit maintenant revenir devant les tribunaux afin que l'accord soit approuvé.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : TVA Nouvelles
Date : 19 février 2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, action collective, billet, spectacle, événement sportif, règlement, tribunaux, frais cachés
Aide médicale à mourir : Ottawa réclame un délai
Résumé : Le gouvernement fédéral demande un délai de 4 mois pour répondre au jugement de la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l'aide médicale à mourir, réitérant son intention de bouger "le plus rapidement possible".
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 18 février 2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, gouvernement fédéral, aide médicale à mourir, décision, prorogation, jugement, loi, santé, justice
Pouvoir, devoir et compétence
Résumé : Voici une brève présentation de 3 décisions portant sur le devoir d'assistance d'un conseil de discipline auprès d'un professionnel non représenté, l'excès de compétence et le pouvoir du Président en chef du Bureau des présidents de conseils de discipline de dessaisir l'un d'eux.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 18 février 2020
Mots clés : Tribunal, discipline, avocat, professionnel, président, Code des professions, Cour supérieure, appel, décision, justice
Un adolescent de 16 ans a le droit de refuser de fournir une copie de ses documents personnels à son père
Résumé : Les parents d'un adolescent de 16 ans sont en instance de divorce. Le jeune n'a pas de contacts avec son père. Ce dernier souhaite obtenir une copie de différents documents relatifs à l'adolescent, tels ses passeports, son certificat de citoyenneté et d'autres documents personnels du même genre. Il allègue que son autorité parentale lui accorderait d'office le droit d'obtenir de tels renseignements puisqu'ils visent son file. La Cour n'est pas de cet avis.
Par : Sélection SOQUIJ
Société : Blogue du CRL
Date : 17 février 2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, droit, parents, divorce, protection vie privée, adolescent, autorisation, décision, famille, charte
Protection des renseignements personnels au Québec : la nouvelle loi pourrait considérablement alourdir le fardeau imposé aux entreprises
Résumé : La ministre de la justice du Québec a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à moderniser le régime de protection des renseignements personnels prévu par la "Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé". La nouvelle loi s'inspirera grandement du régime de protection des renseignements personnels en vigueur au sein de l'Union européenne. Si cette éventualité devait s'avérer, le régime québécois pourrait devenir le plus contraignant au Canada.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 février 2020
Mots clés : LPRPSP, projet de loi, protection, renseignements personnels, Union européenne, règle, consentement, entreprise, obligation
Loi 141 : Aide-mémoire pour l'offre de produits d'assurance par internet et la distribution sans représentant
Résumé : Une grande réforme du secteur financier et des normes encadrant la pratique des professionnels régis par l'Autorité des marchés financiers sont maintenant en vigueur suite à l'entrée en vigueur de la Loi 141. Considérant que 60 lois sont modifiées par la Loi 141, il est important de bien connaître les obligations essentielles qui vous échoient afin de naviguer dans cette transition.
Par : Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 14 février 2020
Mots clés : AMF, Loi 141, assurance, internet, financier, réforme, marché, espace numérique, interdiction, changement, sanction
Un syndicat doit verser des dommages-intérêts à une salariée pour avoir publié des commentaires diffamatoires à son endroit
Résumé : Pendant les négociations entre le syndicat et l'Université Laval, une salariée affirme à un journal que la menace de grève fait des mécontents parmi les syndiqués. Le syndicat réagit par le biais de son journal soulignant que la salariée avait été trésorière du syndicat à une époque où il a été éclaboussé par un scandale financier. La salariée intente des procédures judiciaires en dommages-intérêts contre le syndicat. Résumé de l'affaire.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 13 février 2020
Mots clés : Université Laval, syndicat, syndiqué, grève, négociation, travail, judiciaire, Cour, juge, diffamation, salarié, réputation
CPVP vs Facebook : l'affaire se transporte en Cour fédérale
Résumé : Le 6 février dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté une demande d'audience à la Cour fédérale en vertu d'un aliéna de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans une affaire mettant en cause les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Katarina Daniels, Simon Du Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 13 février 2020
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, Facebook, Cour fédérale, loi, enquête, LPRPDÉ, consentement, données personnelles
Loi 40: Québec blâme les villes pour des terrains inadéquats
Résumé : Le gouvernement Legault affirme qu'il propose aux municipalités "un bon deal" en exigeant qu'elles cèdent gratuitement et sans compensation des terrains pour construire des écoles. Cette mesure du projet de loi 40, adopté sous bâillon, était nécessaire puisque les villes proposaient aux commissions scolaires des terrains inadéquats en zones agricoles ou en milieux humides.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 12 février 2020
Mots clés : Projet de loi 40, école, commission scolaire, terrain, municipalité, UMQ, zone agricole, bâillon, ministre, éducation
D'ex-juifs hassidiques poursuivent Québec
Résumé : Sortis de l'école sans savoir ce qu'était le fleuve St-Laurent, des anciens membres d'une communauté ultraorthodoxe estiment que l'État a faille à son obligation de leur fournir une éducation digne de ce nom : ils réclament au tribunal que le gouvernement du Québec s'engage à assurer un enseignement de qualité à tous les Québécois.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 11 février 2020
Mots clés : Cour, Québec, tribunal, éducation, hassidique, DPJ, instruction, gouvernement, jugement, commission scolaire, école illégale
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min