Actualités juridiques
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Peut-on exercer un recours civil sous un pseudonyme?
Résumé : Les justiciables qui saisissent les tribunaux voient leur identité et, parfois même, certains aspects de leur vie privée, dévoilés au grand jour. Peuvent-ils exercer un recours sous le couvert de l’anonymat?
Par : Samuel Gagnon, Me Élisabeth Lachance
Société : Langlois Avocats
Date : 14 août 2020
Mots clés : Cour supérieure, anonymat, pseudonyme, recours civil, tribunaux, juge, appel, appelant, fardeau de la preuve, ordonnance
L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
Résumé : Le décret du gouvernement du Québec qui impose le port du masque dans les lieux publics fermés respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, selon la CDPDJ.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 août 2020
Mots clés : CDPDJ, décret, port du masque obligatoire, Charte, droits et libertés, restriction, égalité, Commission, avis
Les locataires refusés au crédit peuvent maintenant signer un bail en donnant un dépôt
Résumé : La Régie du logement vient de rendre légal le dépôt de garantie aux locataires refusés pour la signature d'un d’un bail.
Par : Mme Elizabeth Pouliot
Société : Narcity
Date : 13 août 2020
Mots clés : Régie du logement, dépôt de garanti, locataire, bail, propriétaire, CORPIQ, immobilier, logement, baux, crédit
Propriété intellectuelle : de nouvelles options en cas de conflit sur la propriété d'un brevet
Résumé : Depuis 1995, la Cour fédérale du Canada refuse d’entendre toute question relative à la propriété d’un brevet.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 12 août 2020
Mots clés : Cour fédérale, brevet, propriété intellectuelle, jurisprudentiel, loi, décision, industrielle, compétence, juge, contrat
Le PL 64: à la recherche du RGPD?
Résumé : Avec le Projet de loi 64, le Québec devient le chef de file du Canada dans la réforme des lois relatives à la protection des renseignements personnels.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 11 août 2020
Mots clés : Projet de loi 64, RGPD, renseignements personnels, réforme, protection, Québec, règlement, consentement, obligation
Onde de choc
Résumé : Une récente décision de la Cour européenne de justice invalidant l’accord sur l’accord Privacy Shield entre l'UE et les É-U suscite de nouveaux appels pour que le Canada fasse lui aussi le ménage dans son régime de protection des données.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 10 août 2020
Mots clés : Cour européenne, justice, accord, Privacy Shield, invalidité, données personnelles, arrêt, société, banque, médias sociaux
Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : L’article du mois d’août de Me Julie Couture dans notre section Blogue en droit criminel est maintenant en ligne.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 août 2020
Mots clés : Projet de loi 55, abolition, prescription, civil, criminel, agression sexuelle, victime, plainte, preuve, dénonciation
Le ministre Roberge mis en demeure par des parents d’élèves
Résumé : Des parents ont mis en demeure le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, pour le forcer à offrir des cours à distance au primaire et au secondaire durant la pandémie.
Par : Mylène Crête
Société : Le Devoir
Date : 7 août 2020
Mots clés : COVID-19, mise en demeure, éducation, école, rentrée scolaire, pandémie, Roberge, avocat, Grey, masque, distanciation sociale
La Cour suprême sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
Résumé : Un groupe de défense des consommateurs demande à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause du remboursement aux passagers aériens, alors que la frustration suscitée par les annulations de vols attribuables à la pandémie de COVID-19 persiste.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour suprême, remboursement, COVID-19, pandémie, consommateur, passager, Droits des voyageurs, OTC, transport, crédit, voyage
Retour au travail dans un contexte de déconfinement
Résumé : Le déconfinement amène plusieurs préoccupations, tant chez les travailleurs confinés à la maison, que chez les employeurs.
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 4 août 2020
Mots clés : COVID-19, confinement, retour au travail, déconfinement, Code civil, congédiement, travailleur, employeur, mesures sanitaires
Les restaurants autorisés à demander des renseignements personnels aux clients
Résumé : Les Canadiens allant au restaurant devront peut-être s’habituer à devoir fournir certains renseignements personnels avant même de pouvoir consulter le menu.
Par : Mme Denise Paglinawan
Société : Le Devoir
Date : 3 août 2020
Mots clés : COVID-19, renseignements personnels, restaurant, bar, gouvernement, transmission du virus, contact, risque, registre
Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward sera entendu en Cour suprême
Résumé : Pour la première depuis des décennies, les sages de la Cour suprême jugeront une cause portant sur la liberté d’expression des artistes.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression artistique, tribunal, humoriste, Mike Ward, discriminatoire, dignité, juge, décision
Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses
Résumé : Près d’un mois avant la nouvelle vague de dénonciations de violences sexuelles, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 55 afin d’améliorer le traitement civil des violences sexuelles.
Par : Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Blogue du CRL
Date : 31 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, projet de loi 55, violences sexuelles, dénonciation, excuse, preuve, prescription, rétroactivité
Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux
Résumé : Le présent article vise à débroussailler certains aspects en matière de congédiement, sujet malheureusement incontournable quand il est question de gestion de personnel.
Par : Me Laurent Bernier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 30 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, loi, travail, congédiement, dédommagement, sans motif sérieux, contrat, normes, salarié, syndiqué
De nouvelles obligations en matière de harcèlement et de violence pour les employeurs fédéraux dès le 1er janvier 2021
Résumé : Entrant en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail énonce plusieurs nouvelles obligations pour les employeurs fédéraux.
Par : Me Vanessa Lapointe
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 30 juillet 2020
Mots clés : Code canadien du travail, Règlement, prévention, harcèlement, violence, politique, employeur, entreprise, employé, plainte
Y a-t-il du profilage racial au Québec?
Résumé : Les abus dénoncés aux États-Unis dans la foulée du décès de George Floyd trouvent des échos ici aussi.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 30 juillet 2020
Mots clés : Cour supérieure, Charte, droits et libertés, profilage racial, police, jugement, Floyd, racisme, manifestation, harcèlement
Le Tribunal administratif du Québec confirme à nouveau les principes en matière de remboursement des frais d’avocats
Résumé : Il est acquis depuis longtemps qu’une partie faisant l’objet d’une expropriation n’a pas droit au remboursement de ses frais d’avocats à titre de dommages occasionnés par l’expropriation.
Par : Me Jessica Syms, Me Fady Toban
Société : Langlois Avocats
Date : 29 juillet 2020
Mots clés : Tribunal, administratif, avocat, expropriation, décision, frais, remboursement, jurisprudence, honoraire, dommages-intérêts
Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
Résumé : Avec le projet de loi 64, comment pourront procéder les chercheurs ayant besoin d’avoir accès aux banques de renseignements personnels des organismes publics et entreprises privées?
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Jennifer Stoddart, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 28 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, recherche, protection, renseignements personnels, science, entreprises publics, statistique, chercheur
Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de … Cannabis !?
Résumé : En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l’importance que représente une marque comme actif de l’entreprise.
Par : Jean-François Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : Cour, fédérale, marque de commerce, confusion, loi, produits, services, tribunaux, juge, suprême, préjudice
Médias sociaux : des droits d’auteur pour utiliser sa propre photo?
Résumé : Y a-t-il des risques à afficher sa propre photo dans les réseaux sociaux lorsque cette dernière a été prise par une autre personne ?
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24 juillet 2020
Mots clés : Loi, droits d’auteur, photographie, photo, réseaux sociaux, violation, commercial, photographe, magazine, rémunération
La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tout récemment rendu l'une des premières décisions concernant l'obligation d'un locataire commercial de payer un loyer pendant la pandémie de la COVID-19.
Par : Catherine Guertin, Me Line Abecassis, Me Raphael Roditi
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 24 juillet 2020
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation, locataire commercial, loyer, jouissance paisible, paiement, bail, locateur, appel
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d'être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, réseaux sociaux, victimisation, obligation, CNESST, jurisprudence, normes du travail
Demandeurs d’asile: l’Entente sur les tiers pays sûrs invalidée
Résumé : L’entente qui poussait des milliers de demandeurs d’asile à entrer au Canada en empruntant le chemin Roxham est inconstitutionnelle, vient de trancher la Cour fédérale.
Par : Philippe Teisceira-Lessard, Janie Gosselin
Société : La Presse
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Cour fédérale, immigrant, demandeur d’asile, entente, tiers pays sûrs, constitutionnalité, juge, décision, avocat
Le yachting : mieux vaut clarifier avant que la servitude ne passe par-dessus bord!
Résumé : Dans une récente affaire, on s’est penché sur la validité et l’étendue d’une servitude accordant un droit d’usage sur le Lac Tremblant pour fins de plage, baignade et yachting.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Cour d’appel, serviture, yacht, juge, cours d’eau, sports nautiques, accès, plage, bateau, prescription, yachting, jugement
Protection de la jeunesse autochtone : 2020, un point tournant?
Résumé : Une nouvelle loi s’ajoute à l’arsenal législatif en matière de protection de la jeunesse: la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par : Me Gabrielle Champigny, Me Leila Ben Messaoud
Société : Blogue du CRL
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Premières Nations, Inuits, protection de la jeunesse, autochtone, loi fédérale, enfant, CVR, commission, APN, culturel
Le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté : les distinctions
Résumé : Il y a trois façons pour des époux de divorcer : le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté. On fait la différence entre les trois.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22 juillet 2020
Mots clés : Cour, divorce, conjoint, consentement, contesté, tribunal, judiciaire, avocat, époux, entente, procès, garde, enfant
Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
Résumé : Le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec s’est prononcé sur la télémédecine alors qu’il devait se pencher sur des cas de médecins ayant offert des consultations par l’entremise de messageries texte.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 22 juillet 2020
Mots clés : Conseil, discipline, médecin, télémédecine, pandémie, travail, distance, décision, plainte disciplinaire, consultation
Une CRA, et pourquoi pas ?
Résumé : Une conférence de règlement à l’amiable est un processus de règlement à l’amiable des litiges pour lesquels des procédures judiciaires ont été intentées et où les parties impliquées souhaitent arriver à un consensus rapidement.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 juillet 2020
Mots clés : CRA, règlement, amiable, litige, judiciaire, débat, juge, médiateur, entente, satisfaction mutuelle, conflit, consensus, Cour
Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l’économie du partage sont-ils des outils efficaces d’accès à la justice ?
Résumé : Option consommateur a récemment publié un rapport de recherche portant sur les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes d’économie du partage.
Par : Hélène Gavrilovic
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 21 juillet 2020
Mots clés : Option consommateur, accès, justice, plateforme, politique, règlement, différend, utilisateur, fournisseur, consommation
Les ACVM proposent des modifications au Règlement 31-103 pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables
Résumé : Les autorités de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d'autoréglementation ont identifié la protection des clients âgés et vulnérables comme étant un enjeu important au sein du secteur.
Par : Me Élise Renaud, Me Jonathan Halwagi, Me Marcelo Ciecha
Société : Fasken
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : ACVM, réglementation, valeurs mobilières, personnes vulnérables, modifications, règlement, autorités, canadienne, obligation
Droits des enfants ou des adolescents
Résumé : Tu es un enfant curieux de connaître tes droits? Voici certaines protections auxquelles tu as droit et que tout adulte ou tout autre enfant doit respecter et dénoncer au besoin.
Par : Cliquez Justice
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : Charte, droits, enfants, adolescents, vie privée, crime, santé, éducation, juridique, besoins fondamentaux, âge, province
Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs
Résumé : À compter du 18 juillet 2020, le gouvernement du Québec implantera le port obligatoire du couvre-visage dans tous les lieux publics fermés et partiellement couverts.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier, Me Myriane Le François
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : CNESST, couvre-visage, masque, règle, obligatoire, employeur, Québec, employeur, employé, Loi, santé et sécurité, travail
Deux jours de prison à cause d’une application de faux textos
Résumé : Une étudiante en droit qui a passé 2 jours en prison pour tentative d’extorsion contre son coiffeur a réussi à démontrer qu’elle avait été victime d’un coup monté.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Cour, petites créances, Québec, application, messages textes, victime, droit des affaires, coiffeur, avocat, juge, SPVM
Remboursement ou crédit voyage ? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil ?
Résumé : Plusieurs voyageurs ont été pris au dépourvu lors de l’annonce de l’annulation des vols, due à la COVID-19, au cours des derniers mois. Y a-t-il possibilité de remboursement selon le Code civil du Québec ?
Par : Me Annie Daigneault
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17 juillet 2020
Mots clés : Code civil, Québec, voyageur, compagnie aérienne, remboursement, crédit voyage, préjudice, restitution, agence, force majeur
Mises à pied temporaires et rappel d’employés au travail
Résumé : Afin de survivre aux effets économiques de la pandémie de COVIDE-19, de nombreuses entreprises du Québec ont mis à pied un pourcentage important de leur main-d’œuvre.
Par : Me Frank M. Schlesinger, Me Talia Bensoussan
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, mises à pied, retour au travail, rappel d’employé, indemnité, cessation, employeur, entreprise, salaire, suspension
IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
Résumé : La notion de victime a dû être interprétée à de nombreuses reprises par le Tribunal administratif du Québec eu égard à certaines lois à caractère social.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : IVAC, victime, TAQ, Tribunal administratif, Québec, acte criminel, loi, crime, indemnisation, LIVAC, légal, arrestation
Employeurs : À vos marques, prêts, passez au télétravail!
Résumé : Voici un survol des principaux enjeux auxquels les employeurs devront faire face dans le nouveau contexte du télétravail.
Par : Me Vanessa Lapointe, Stéphanie Desjardins, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15 juillet 2020
Mots clés : Télétravail, employeur, employé, données confidentielles, règles, enjeux, politique, travail à distance, productivité
COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020
Résumé : Le 15 mars 2020, un arrêté prévoyant la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile a été émis.
Par : Me Vincent L'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 15 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, arrêté, suspension, prescription, matière civile, pénal, reprise, computation, délais, prolongation, justice
Dénonciations d’agressions sexuelles: des enjeux juridiques des deux côtés
Résumé : Les dénonciations d’agressions sexuelles sur les réseaux sociaux soulèvent des enjeux de nature juridique, tant pour ceux et celles qui estiment être des victimes que pour ceux et celles qui sont accusés.
Par : Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Code criminel, dénonciation, réseaux sociaux, agression sexuelle, juridique, avocat, diffamatoire, vie privée, plainte
Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels
Résumé : La personne ayant la plus haute autorité au sein d'une entreprise du secteur privé devra exercer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels.
Par : Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, responsabilité, entreprise, privé, responsable, protection, sanction pécuniaire
En temps de crise, comment une entreprise peut-elle éviter le chant du cygne par de bonnes pratiques rédactionnelles ?
Résumé : Un événement comme la pandémie nous démontre l’importance et les limites de la rédaction des contrats.
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton Rainville
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Force majeure, contrat, pandémie, distanciation, imprévision, responsabilité, indemnisation, cession, lacune, clause, impact
Le masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec
Résumé : Le port du masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec dès le samedi 18 juillet.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, masque, couvre-visage, obligatoire, lieux publics fermés, Québec, amende, virus, pandémie, province, vacances
Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires...
Résumé : Le Tribunal tranche et donne raison à un consommateur suite à une fausse représentation du concessionnaire.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : Tribunal, fausse représentation, véhicule d’occasion, concessionnaire, consommateur, propriétaire, SAAQ, publicité, dommage
Blogue en droit criminel et pénal
Résumé : Du nouveau dans la section de la documentation juridique pour les particuliers sur le Réseau juridique du Québec.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 juillet 2020
Mots clés : Blogue, droit criminel et pénal, documentation, juridique, judiciaire, arrestation, Cour, tribunaux, tribunal, juge, police
Agressions et harcèlement: dénoncer sur les réseaux sociaux comporte des risques
Résumé : Accuser quelqu’un sur un réseau social peut nuire à une victime si elle souhaite voir un jour une condamnation criminelle, prévient la directrice générale de la clinique Juripop.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 10 juillet 2020
Mots clés : Juripop, agression sexuelle, dénonciation, réseaux sociaux, avocat, victime, crime, accusation, criminel, préjugés, tribunaux
Cellulaire au volant : le point sur les usages permis et interdits selon la jurisprudence
Résumé : Est-ce que la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire est un dispositif mains libres permettant à un conducteur d’un véhicule d’entretenir une conversation au volant?
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : Sécurité, cellulaire, jurisprudence, cycliste, routière, décision, juge, cour, véhicule, GPS, téléphone, interdit, permis
Les bars du Québec devront fermer à minuit
Résumé : Québec s'apprête à serrer la vis aux tenanciers de bar afin de mieux faire respecter les consignes sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, bar, consignes sanitaires, tenancier, registre, clientèle, CPBBTQ, gouvernement, Québec, santé publique
Mesures de confinement: les complotistes largués par leur avocat
Résumé : Évoquant le manque de crédibilité et les propos mensongers de son client, un avocat se retire de la poursuite intentée par un groupe de complotistes contre le gouvernement dans la foulée de la COVID-19.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, complotiste, avocat, FDLP, procédures judiciaires, santé publique, procureur général, droits et libertés, loi
Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.
Résumé : Est-ce une infraction de brancher son téléphone cellulaire éteint dans la prise électrique de son véhicule en marche pour charger la batterie?
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 juillet 2020
Mots clés : Téléphone cellulaire, infraction, usage, appareil, législateur, décision, interprétation, coupable, manipulation
La Commission d’accès à l’information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d’un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars
Résumé : Le Projet de loi n° 64 renforce les moyens à la disposition de la Commission d'accès à l'information pour assurer son rôle de régulateur dans l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Guillaume Pelegrin
Société : Fasken
Date : 7 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, Commission, accès, information, CAI, DPCP, amendes, Cour du Québec
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min