Actualités juridiques

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Droits et libertés

Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction de la Fédération autonome de l’enseignement
Résumé : La Fédération autonome de l’enseignement saisit le tribunal d’une demande en injonction provisoire suite à un décret autorisant la rentrée scolaire 2020-2021.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 9 octobre 2020
Mots clés : FAE, COVID-19, rentrée scolaire, injonction, sécuritaire, tribunal, Charte québécoise, enseignant, dépistage, constitutionnel

Cour suprême du Canada : le processus de sélection des jurés est constitutionnel
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché et maintient que le processus de sélection des jurés est constitutionnel.
Par : Mme Noémie Moukanda
Société : Radio-Canada
Date : 8 octobre 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, sélection, jury, juré, Charte, droits et libertés, loi, juriste, justice, avocat, ministre, fédéral

Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?
Résumé : La Cour supérieure du Québec affirme de nouveau qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 8 octobre 2020
Mots clés : Cour supérieure, nom de domaine, consommateur, cabanon, marque de commerce, confusion, site Web, mots clés, Internet, juge

Comment se faire rembourser un hébergement en zone rouge
Résumé : Votre région ou votre destination est passée en zone rouge ? Vous voulez annuler votre réservation à l’hôtel ? Voici comment procéder.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 7 octobre 2020
Mots clés : Code civil, OPC, protection, consommateur, location, hôtellerie, mise en demeure, remboursement, force majeure, annuler

J’y vas-tu ou ben si j’y vas pas…? L’arrêt Micron Technology Inc. et la suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles
Résumé : Le 2 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt d’intérêt en matière de suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles, offrant un rappel du cadre juridique applicable à de tels incidents.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 7 octobre 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, multi-juridictionnelle, arrêt, Micron Technology, jugement, juridique, tribunaux, appel

Led Zeppelin gagne la bataille judiciaire sur les droits de Stairway to Heaven
Résumé : Le légendaire groupe de rock Led Zeppelin a officiellement remporté lundi une bataille judiciaire qui dure depuis 6 ans.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : Led Zeppelin, Cour suprême, États-Unis, bataille judiciaire, juge, plagiat, Stairway To Heaven, jugement, civil, plaignant

Un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
Résumé : Dans le contexte de la pandémie, plusieurs questions d’ordre juridique se posent. Notamment, un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : Catherine Pronovost, Me Katherine Poirier, Me Louis Gilmour
Société : BLG Avocats
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, vaccin, obligatoire, employeur, employé, travailleur, Code civil, Charte, droits et libertés, vaccination, santé

Assurance auto, preuve électronique
Résumé : La plupart des entreprises adoptent de plus en plus la politique du paperless. Mais est-ce toujours légal de ne pas avoir sa preuve d’assurance auto sur papier?
Par : Mme Barnoëla Pierre
Société : Droitdu.Net
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : Code, sécurité routière, assurance, automobile, preuve électronique, LCCJTI, assureur, juge, véhicule, loi, Cour, juge

La Cour d’appel confirme l’interdiction de rémunérer les représentants de membres d’actions collectives
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d’appel devait décider si le représentant des membres d’une action collective pouvait recevoir une indemnité de 5 000 $.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 5 octobre 2020
Mots clés : Cour d’appel, action collective, compensation, indemnité, boisson énergisante, café, règlement, tribunal, avocat, jugement

La situation des demandeurs d’asile en période de COVID-19
Résumé : Le programme de régularisation du statut des «anges gardiens» est certes un progrès, mais il faudra que cette régularisation se fasse dans des délais raisonnables.
Par : Me Stéphane Handfield
Société : Options Politiques
Date : 5 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, CISR, SPR, tribunal, demandeurs d’asile, pandémie, réfugié, frontière, canado-américaine, gouvernement, convention

Divulgation d’un suicide : la responsabilité du courtier immobilier
Résumé : Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans l’immeuble doit expressément en informer l’acheteur. Qu’en est-il du courtier immobilier?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 2 octobre 2020
Mots clés : Cour du Québec, courtier immobilier, vendeur, jurisprudence, mort violente, vente, maison, acheteur, responsabilité, faute

Restructurations pendant une pandémie : pas de protection d’emploi automatique en cas de congé de maladie
Résumé : Alors que la pandémie mondiale de la COVID-19 persiste à avoir un impact sur les employeurs canadiens, plusieurs d'entre eux songent à entreprendre des restructurations et à réduire leurs effectifs.
Par : Me Alyssa LeBlanc
Société : Fasken
Date : 1 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, travail, congédiement, congé de maladie, employé, employeur, tribunal, juridique, entreprise, restructuration

Réseaux sociaux, justice et tribunal populaire
Résumé : Il est facile de dénoncer des injustices sur les réseaux sociaux mais il reste que ces plateformes sont des armes à doubles tranchants.
Par : Mme Éline Collard
Société : Droitdu.net
Date : 1 octobre 2020
Mots clés : LCCJTI, loi, réseaux sociaux, dénonciation, diffamation, cadre juridique, technologies de l’information, Cour suprême, droit

Des alinéas du Code criminel sont déclarés inconstitutionnels
Résumé : Une déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'acquittement de l’auteur et de l’éditeur d'un roman d'horreur et de fiction qui étaient accusés de production de pornographie juvénile.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 29 septembre 2020
Mots clés : Code criminel, auteur, inconstitutionnel, accusation, Charte canadienne, loi C-2, protection des enfants, horreur, alinéa

Attention aux prêteurs alternatifs pour obtenir de l’argent comptant
Résumé : Malgré les changements à la loi et les poursuites, les prêteurs alternatifs abusent encore des personnes désespérées.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 28 septembre 2020
Mots clés : OPC, protection, consommateur, Option Crédit, loi, prêteurs alternatifs, taux, frais, courtage, ACEF, emprunteur, argent

La déductibilité des frais financiers confirmée par le tribunal
Résumé : La Cour canadienne de l’impôt a récemment confirmé la déductibilité de frais financiers engagés dans le cadre d’une émission d’actions.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante, Me Luc Pariseau
Société : Lavery Avocats
Date : 28 septembre 2020
Mots clés : Cour, impôt, CDPQ, FSTQ, Caisse de dépôt, Québec, loi, conséquences fiscales, tribunal, déductibilité, frais, financier

Le projet de loi qui remplacera la PCU a été déposé
Résumé : Le projet de loi qui assurera de l’aide financière après la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été déposé le 24 septembre 2020.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 25 septembre 2020
Mots clés : PCU, projet de loi C-2, aide financière, fédéral, prestation, canadienne, urgence, relance économique, gouvernement, Trudeau

Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus
Résumé : Le 8 septembre 2020 fut une journée bien décevante pour de nombreux parents réticents à remettre leurs enfants à l’école dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.
Par : Me Gabrielle Champigny, Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 24 septembre 2020
Mots clés : Cour, décision, école, enfant, décret, tribunal, scolaire, Charte, droits et libertés, politique, supérieure, justice, juge

Le télétravail : terrain fertile à la reconnaissance formelle d’un droit à la déconnexion
Résumé : Le 9 septembre dernier, le Conseil du patronat du Québec a publié un guide d’accompagnement destiné aux employeurs québécois intitulé le Guide pratique pour l’implantation du télétravail en entreprise.
Par : M. Pascal-Olivier Pelchat
Société : Droitdu.net
Date : 24 septembre 2020
Mots clés : CPQ, télétravail, juridique, entreprise, déconnexion, employeur, employé, normes du travail, Code civil, sécurité, travail

Privacy Shield : Clap de fin pour l’accord transatlantique de transfert de données personnelles. Retour sur une saga juridique vieille de 20 ans
Résumé : Retour et analyse de l’accord Privacy Shield entre les États-Unis et l’Europe concernant le flux transfrontières des données personnelles.
Par : M. Sylvain Longhais
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 23 septembre 2020
Mots clés : Privacy Shield, accord transatlantique, données personnelles, juridique, juge, Europe, États-Unis, invalidation, controverse

Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements «dépersonnalisés» et «anonymisés» introduits dans le PL64
Résumé : Le traitement des données est omniprésent. Or malgré toutes les données statistiques compilées, le droit fondamental à la vie privée demeure tout aussi important.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 22 septembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, anonymisé, dépersonnalisé, statistique, données, droit fondamental, vie privée

Les frais de justice en droit de la famille
Résumé : En matière familiale, chaque partie supporte ses frais de justice, sauf en présence de manquements importants dans le déroulement de l’instance.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 21 septembre 2020
Mots clés : Droit de la famille, frais, justice, jugement, familiale, manquement, instance, juge, mère, père, juridique, revendication

Des parents réclament en justice des cours en ligne pour tous les enfants
Résumé : Des parents québécois se sont présentés devant un juge, afin de lui demander d'ordonner au ministère de l'Éducation de rendre l'option des cours en ligne disponible à tous les enfants, quel que soit leur état de santé.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 septembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, parents, justice, cours en ligne, scolaire, éducation, états médicaux, COVID-19, pandémie, rentrée

Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
Résumé : Voici quelques pistes de réflexion relativement à la prévention et à l’indemnisation des lésions psychologiques dans le contexte du télétravail en temps de pandémie.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ - Le droit sous tous ses angles
Date : 3 septembre 2020
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, pandémie, télétravail, lésions professionnelles, travailleur, psychologique, indemnisation

À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence
Résumé : Avec la fin imminente de la prestation canadienne d’urgence (PCU), le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre de changements importants au régime d’assurance-emploi.
Par : Me Patrick Galizia, Me Ione Deda Alves
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 septembre 2020
Mots clés : PCU, AE, emploi, travailleur, prestation, urgence, COVID-19, chômage, fédéral, gouvernement, assurance, relance économique

Le délai pour l’imposition d’une mesure disciplinaire ou l’épée de Damoclès en droit du travail
Résumé : Dans une cause récente, le Tribunal administratif du travail annule les suspensions imposées à deux cadres pour des actes dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années.
Par : Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 2 septembre 2020
Mots clés : CRT, tribunal, administratif, travail, suspension, employeur, diligence, enquête, célérité, décision, mesure disciplinaire

Certains employeurs pourront justifier le vaccin obligatoire, prévoit une avocate
Résumé : Certains employeurs pourront rendre obligatoire le vaccin contre la COVID-19 à leur personnel, prévoit une avocate spécialisée en droit du travail.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 2 septembre 2020
Mots clés : COVID-19, employeur, vaccin, obligatoire, droit du travail, avocate, personnel, employé, CHSLD, embauche, vie privée

Ne pas fermer les yeux : considérations en matière d’emploi liées à la violence familiale, au télétravail et à la pandémie au Canada
Résumé : Les taux de violence familiale ont augmenté de 20 à 30 pour cent à l’échelle du Canada pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Rika Sawatsky, Me Joshua Sadovnick, Me Piers Fibiger, Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : COVID-19, violence familiale, télétravail, employeur, juridique, santé, sécurité, obligation, employé, loi, normes, Canada

Facebook menace d'empêcher le partage d'articles en Australie
Résumé : Facebook a menace d’empêcher les utilisateurs et les médias australiens de partager des articles en cas d’adoption d’un projet de loi.
Par : Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : Facebook, projet de loi, Australie, Code de conduite, ACCC, média, presse, internet, difficulté financière, transparence

Le manque de collaboration peut justifier le rejet complet de la réclamation d’un assuré
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel dans une affaire concernant une action en réclamation d’une indemnité d’assurance en raison du manque de collaboration de l’assuré.
Par : Me Jean-Michel Boudreau
Société : IMK Avocats
Date : 31 août 2020
Mots clés : Cour suprême, assurance, collaboration, assuré, assureur, sinistre, appel, juge, obligation, devoir, indemnisation, loi

Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
Résumé : L’utilisation de données par des entreprises pharmaceutiques en échange d’investissements est assez troublant dans le contexte où les différents gouvernements sont déjà à la traîne en matière de législation des données.
Par : Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 28 août 2020
Mots clés : RAMQ, données, renseignements personnels, loi, législatif, législation, accessibilité, pharmaceutique, organisations privées

Amende salée pour un influenceur antimasque
Résumé : Un internaute connu pour ses vidéos diffusées sur Facebook, dans lesquelles il offre des avis judiciaires a reçu cette semaine un constat d’infraction pénale de 25 000 $ pour exercice illégal du métier d’avocat.
Par : Mme Brigitte Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27 août 2020
Mots clés : Barreau du Québec, internaute, Cour suprême, judiciaire, vidéo, avocat, influenceur, juridique, constitutionnaliste, légal

Le gouvernement devrait-il forcer la vaccination ?
Résumé : Le gouvernement peut-il obliger la population à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 27 août 2020
Mots clés : COVID-19, droit québécois, vaccination, obligatoire, loi, contestation, légal, éducation, gouvernement, santé publique

Anonymat recherché
Résumé : La Cour d’appel s’est récemment prononcée en faveur de la protection de l’identité des victimes de l’inconduite d’un professionnel et de l’utilisation d’un pseudonyme par un justiciable.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 27 août 2020
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, jugement, confidentialité, dossier d’enquête, ordre professionnel, syndic, justiciable, anonyme

Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale
Résumé : Serait-il légal d’être contraint de subir un test génétique avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 26 août 2020
Mots clés : Cour suprême, test génétique, non-discrimination, juge, juridique, inconstitutionnelle, décision, fédéral, Québec, équité

Victoire pour l’aide médicale à mourir
Résumé : L’Association du Barreau Canadien a remporté une victoire dans le domaine de l’aide médicale à mourir avec le concours de la Cour supérieure du Québec.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26 août 2020
Mots clés : Loi, Code criminel, aide médical à mourir, ABC, Barreau, Cour supérieure, Charte, justice, fédéral, provincial, arrêt Carter

Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
Résumé : Le Projet de loi 64 apporte son lot de nouveautés en donnant de nouveaux droits aux individus et, corrélativement, en imposant de nouvelles obligations aux organisations.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 25 août 2020
Mots clés : Projet de loi 64, entreprise, lois, renseignements personnels, dépersonnalisation, anonymisation, désindexation, obligation

La « boîte de Pandore » des données médicales
Résumé : Quand Pierre Fitzgibbon a lancé jeudi dernier que c’était « winner » d'offrir, aux géants pharmaceutiques, un accès aux données de santé des Québécois, des cheveux se sont dressés sur la tête d'experts en cybersécurité.
Par : Mme Delphine Jung
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2020
Mots clés : Cybersécurité, accès, données, médicales, pharmaceutique, gouvernement, renseignements personnels, technologie, protection

La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d’une demande d’accès à l’information lors d’abus
Résumé : Les demandes d’accès à l’information peuvent s’avérer complexes à gérer, et ce, d’autant plus lorsque certaines demandes présentent un caractère abusif.
Par : Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 24 août 2020
Mots clés : CAI, loi, accès aux documents, organismes publics, renseignements personnels, protection, municipalité, décision, municipal

En prison pour avoir envoyé des photos intimes dans un contexte de porno-vengeance
Résumé : Suicide d’un homme survenu dans un contexte de porno-vengeance : pour avoir envoyé à un tiers des photos intimes de l’homme avec qui elle a eu une courte relation presque exclusivement virtuelle, l’accusée est condamnée à dix mois de prison.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 août 2020
Mots clés : Porno-vengence, relation virtuelle, criminel, infraction, emprisonnement, photos intimes, accusée, preuve, technologie

COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique : nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel
Résumé : La suspension d’un jugement ayant déclaré invalide une disposition d’une loi doit demeurer une mesure exceptionnelle.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21 août 2020
Mots clés : COVID-19, Cour supérieure, tribunal, suspension, déclaration d’invalidité, Code criminel, aide médicale à mourir, Charte

Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population québécoise!
Par : VIVA Média
Société : Voix Régionale Vaudreuil-Soulanges
Date : 20 août 2020
Mots clés : Clinique juridique, JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, avocat, notaire, bénévole, CAIJ, justice

Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Résumé : Pas d’injonction provisoire afin d’empêcher un franchisé Casa Grecque de changer la formule de son restaurant « apportez votre vin » pour dorénavant vendre de l’alcool.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20 août 2020
Mots clés : COVID-19, restaurant, franchisé, licencié, franchiseur, injonction provisoire, alcool, apportez votre vin, pandémie, chaîne

Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté
Résumé : Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté n'est jamais minimal, même lorsqu'un avocat est désigné pour procéder au contre-interrogatoire de la plaignante.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20 août 2020
Mots clés : Cour, procès, juge, arrêt Jarrah, avocat, assistance, jurisprudentiel, accusé, contre-interrogatoire, C.cr., témoignage

Loi 101: les entreprises de compétence fédérale devront s'y plier
Résumé : Les entreprises de compétence fédérale installées au Québec, seront bientôt assujetties à la loi 101.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 19 août 2020
Mots clés : Loi 101, entreprise, compétence fédérale, français, gouvernement, Québec, Charte, langue française, obligations linguistiques

Voyager d’un pays à l’autre en temps de pandémie
Résumé : En mars 2020, tout comme de nombreux pays, le Canada décide de fermer ses frontières afin de limiter la propagation du virus sur son sol. Qui peut entrer au Canada en temps de pandémie?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 août 2020
Mots clés : COVID-19, frontière, voyage, ressortissants étrangers, gouvernement, AVE, passeport, quarantaine, citoyens canadiens, ASFC

La production de la preuve technologique par des moyens technologiques : l’empreinte tentaculaire d’un monde en vase clos
Résumé : Par contraste avec le support papier, ceux faisant appel aux technologies de l’information se démarquent par une plus grande difficulté de repérer, à vu d’œil, les modifications qui peuvent avoir été apportées au contenu informationnel du document.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18 août 2020
Mots clés : LCCJTI, preuve, électronique, technologique, CcQ, procès, témoignage, juridique, intégrité, authenticité, courriel, juge

Une demande sera faite en Cour pour offrir à tous les enfants des cours en ligne
Résumé : Une demande doit être déposée cette semaine devant le tribunal pour qu’il soit ordonné au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les enfants l’option de suivre leurs cours en ligne cet automne.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 18 août 2020
Mots clés : COVID-19, école, ministère, éducation, tribunal, avocat, cours en ligne, enfant, élève, étudiant, enseignant, sécurité, santé

Alerte COVID : La loi québécoise en matière de protection de renseignements personnels encadre déjà certaines pratiques d’employeurs ou entreprises pouvant être intrusives
Résumé : Alerte COVID est l’application gratuite de notification d’exposition lancée par le gouvernement fédéral le 31 juillet dernier. Est-ce que les lois québécoises protègent nos renseignements personnels ?
Par : Éloïse Gratton
Société : Privacy & Date Protection Law
Date : 17 août 2020
Mots clés : COVID, application, employeur, entreprise, renseignements personnels, loi 64, protection, CAI, employé, santé publique, privé

Protéger son entreprise en cas de séparation
Résumé : Bien souvent, un divorce ne bouleverse pas que la vie des époux, il peut également chambouler celle de l’entreprise créée par l’un des conjoints.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14 août 2020
Mots clés : Code civil, entreprise, divorce, mariage, société d’acquêts, séparation de biens, époux, conjoint, régime matrimonial

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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min